Questions

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'adopter un cadre légal et réglementaire précis et strict concernant les dispositifs d'aide à la conduite des véhicules. Alors que de nombreux systèmes d'assistance à la conduite (connus sous l'acronyme anglais « ADAS » signifiant advanced driver-assistance systems ) ont été rendus obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen visant à améliorer la sécurité routière (GSR2), les constatations du dysfonctionnement de certaines d'entre eux se multiplient. Ces systèmes, qui aident notamment à freiner en urgence, à rester dans sa voie ou à réguler la vitesse, sont faits pour éviter des accidents. Mais il arrive qu'ils réagissent à un « danger » qui n'en est pas réellement un. Ces déclenchements intempestifs, ayant conduit à des accidents graves, voire mortels, comme aux États-Unis d'Amérique, engendrent actuellement peur et méfiance chez de nombreux conducteurs. Aussi, une information sincère et obligatoire des constructeurs quant aux limites techniques des systèmes ADAS installés à bord des véhicules, détaillant à l'aide d'une fiche standardisée les champs d'intervention des dispositifs, comme une information écrite sur les moyens pour les conducteurs de désactiver les assistances qu'ils ne souhaitent pas utiliser, serait les bienvenues. De même, outre l'abrogation de l'activation par défaut de toutes les ADAS au démarrage du véhicule, une sanction systématique des publicités trompeuses qui vanteraient une potentielle infaillibilité des systèmes automatisés d'aide à la conduite et une clarification de la responsabilité civile et pénale des conducteurs s'avéreraient fort utiles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions en la matière.

La question

Mme Sylvie Bonnet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau le nombre de procès-verbaux établis chaque année depuis 2010, en ville d'une part et hors agglomérations d'autre part, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre six et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre onze et quinze kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée et pour des excès de vitesse compris entre seize et vingt kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée.

Réponse

Cf. PJ.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux à l'instar du département de la Loire. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est également indispensable pour les malades nécessitant des soins hospitaliers, en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours pour 2025 sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Ils pourraient même mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service pourtant indispensable pour l'accès aux soins. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire, en particulier dans le département de la Loire.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les vives inquiétudes des Français qui ont un véhicule diesel de plus de 14 ans à l'approche du 1er janvier 2025. La loi « climat et résilience » de 2021 a en effet prévu la mise en place de zones à faibles émissions d'ici le 1er janvier 2025 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l'air recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées. 42 agglomérations françaises étaient initialement concernées, mais le Gouvernement a décidé au printemps 2024 d'assouplir les règles de restriction et finalement, au 1er janvier 2025, seules les agglomérations de Paris et Lyon interdiront la circulation aux véhicules Crit'Air 3. Malheureusement, de nombreux Français qui ont besoin de venir en voiture dans ces villes, notamment pour des rendez-vous médicaux, n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture, en particulier les retraités et les familles nombreuses. Les agglomérations ont prévu 12 jours de dérogation par an, mais pour les personnes âgées qui ne sont pas familiers d'internet, ce n'est pas adapté. De la même manière, des familles qui devraient prendre en urgence leur véhicule pour accompagner leurs enfants risqueraient une amende. Dès lors qu'un véhicule, même s'il a 15 ans, est bien entretenu, il est excessif de lui interdire l'accès à Paris et Lyon. En effet, depuis 2019, la législation oblige déjà les véhicules diesel à effectuer - et à réussir - trois fois de suite un test d'émission de particules fines lors du contrôle technique. Ainsi, si un véhicule a obtenu la validation de son contrôle technique, il devrait être autorisé à circuler sur l'ensemble du territoire national, sans discrimination de mobilité, de revenus ou de moyens financiers. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2025 pour que les Français qui ont besoin de se rendre à Paris et Lyon, ou d'y circuler en voiture, puissent toujours le faire, en particulier si leur véhicule, même catégorisé « Crit'Air 3 », a passé avec succès le contrôle technique.