Amendements

25 juin 2026 — Sylvie Ferrer

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 304

19 juin 2026 — Sylvie Ferrer

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article qui crée une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les installations industrielles de production d’engrais azotés. Une nouvelle fois, l’extrême droite propose de recourir à la notion de RIIPM pour normaliser les dérogations au droit de l’environnement. La RIIPM est notamment l’une des trois conditions pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, les…

12 juin 2026 — Sylvie Ferrer

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article qui crée une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les installations industrielles de production d’engrais azotés. Une nouvelle fois, l’extrême droite propose de recourir à la notion de RIIPM pour normaliser les dérogations au droit de l’environnement. La RIIPM est notamment l’une des trois conditions pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, les…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 3 — amendement n° 62

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent rendre conforme l'avis de la commission montagne auprès des EPCI sur les questions environnementales en zone de montagne. Cet avis s'appuie sur l'examen réalisé en concertation avec les acteurs locaux (associations, citoyens, acteurs économiques). Dans la rédaction actuelle, cette commission ne dispose que d’un rôle consultatif avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. Une telle rédaction…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 69

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en conditionnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport. L’article 5 introduit une priorisation du déploiement des bornes de recharge rapide en faveur des zones de montagne au sens de la loi de 1985. S’il affiche un objectif d’équité…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 81

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l’urbanisme en montagne, dont l’objectif est de limiter l’urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd’hui interprété de manière…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 70

Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent inscrire la priorisation du déploiement des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, organise un déploiement prioritaire des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne sans mentionner les alternatives de déplacement collectif en montagne, ni l'impératif de sobriété. Cette…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 68

Par cet amendement, les députés de La France insoumise rappellent que l’eau est un bien commun vital dont la disponibilité est déjà sous tension structurelle. En France, les eaux souterraines représentent environ 66 % de l’eau potable distribuée et plus de 60 % des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable, selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Elles constituent donc une ressource essentielle à la satisfaction des besoins fondamentaux des…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 93

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne ne doivent pas se limiter à une logique de certification ou de valorisation des signes de qualité, mais s’inscrire explicitement dans une trajectoire de transition agroécologique. L’article L. 641-17 du code rural organise aujourd’hui la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l’élaboration de…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 95

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées afin d’y inclure explicitement les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu’elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Dans la rédaction actuelle, l’alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification sans distinguer suffisamment les enjeux spécifiques aux territoires forestiers…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 87

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale. L’agriculture biologique représente aujourd’hui environ 10 % de la surface agricole utile en France, soit près de 2,7 à 2,9 millions d’hectares,…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 bis — amendement n° 82

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l’usage antérieur du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 66

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 4, qui consacre une logique de stockage de l'eau dans les zones de montagne. Cet article consacre en effet une approche de l’eau comme ressource à répartir entre usages économiques (irrigation, industrie, production d’énergie, neige de culture) et usages vitaux, sans hiérarchisation claire entre ces derniers. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, les zones de montagne sont particulièrement…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 60

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 88

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal. Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 81

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l’urbanisme en montagne, dont l’objectif est de limiter l’urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd’hui interprété de manière…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 91

Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des dérogations au seuil d’autorisation ICPE pour les petites installations d’abattage, et donc à abaisser les normes pour…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 91

Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des dérogations au seuil d’autorisation ICPE pour les petites installations d’abattage, et donc à abaisser les normes pour…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 bis — amendement n° 82

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l’usage antérieur du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 88

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal. Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 87

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale. L’agriculture biologique représente aujourd’hui environ 10 % de la surface agricole utile en France, soit près de 2,7 à 2,9 millions d’hectares,…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 70

Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent inscrire la priorisation du déploiement des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, organise un déploiement prioritaire des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne sans mentionner les alternatives de déplacement collectif en montagne, ni l'impératif de sobriété. Cette…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 95

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées afin d’y inclure explicitement les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu’elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Dans la rédaction actuelle, l’alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification sans distinguer suffisamment les enjeux spécifiques aux territoires forestiers…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 93

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne ne doivent pas se limiter à une logique de certification ou de valorisation des signes de qualité, mais s’inscrire explicitement dans une trajectoire de transition agroécologique. L’article L. 641-17 du code rural organise aujourd’hui la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l’élaboration de…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 68

Par cet amendement, les députés de La France insoumise rappellent que l’eau est un bien commun vital dont la disponibilité est déjà sous tension structurelle. En France, les eaux souterraines représentent environ 66 % de l’eau potable distribuée et plus de 60 % des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable, selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Elles constituent donc une ressource essentielle à la satisfaction des besoins fondamentaux des…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 66

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 4, qui consacre une logique de stockage de l'eau dans les zones de montagne. Cet article consacre en effet une approche de l’eau comme ressource à répartir entre usages économiques (irrigation, industrie, production d’énergie, neige de culture) et usages vitaux, sans hiérarchisation claire entre ces derniers. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, les zones de montagne sont particulièrement…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 69

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en conditionnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport. L’article 5 introduit une priorisation du déploiement des bornes de recharge rapide en faveur des zones de montagne au sens de la loi de 1985. S’il affiche un objectif d’équité…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 3 — amendement n° 62

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent rendre conforme l'avis de la commission montagne auprès des EPCI sur les questions environnementales en zone de montagne. Cet avis s'appuie sur l'examen réalisé en concertation avec les acteurs locaux (associations, citoyens, acteurs économiques). Dans la rédaction actuelle, cette commission ne dispose que d’un rôle consultatif avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. Une telle rédaction…

7 mai 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 60

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 33

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en conditionnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport. L’article 5 introduit une priorisation du déploiement des bornes de recharge rapide en faveur des zones de montagne au sens de la loi de 1985. S’il affiche un objectif d’équité…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 28

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires ruraux et documentée dans plusieurs rapports.…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 32

Par cet amendement, les députés de La France insoumise rappellent que l’eau est un bien commun vital dont la disponibilité est déjà sous tension structurelle. En France, les eaux souterraines représentent environ 66 % de l’eau potable distribuée et plus de 60 % des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable, selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Elles constituent donc une ressource essentielle à la satisfaction des besoins fondamentaux des…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 31

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 4, qui consacre une logique de stockage de l'eau dans les zones de montagne. Cet article consacre en effet une approche de l’eau comme ressource à répartir entre usages économiques (irrigation, industrie, production d’énergie, neige de culture) et usages vitaux, sans hiérarchisation claire entre ces derniers. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, les zones de montagne sont particulièrement…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 29

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 35

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale. L’agriculture biologique représente aujourd’hui environ 10 % de la surface agricole utile en France, soit près de 2,7 à 2,9 millions d’hectares,…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 3 — amendement n° 30

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent renforcer l’intégration des enjeux climatiques et écologiques dans le pacte de gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier dans les territoires de montagne, particulièrement exposés aux effets du dérèglement climatique. Ces territoires constituent en effet des zones sentinelles du réchauffement climatique. Dans les Alpes, les températures ont déjà augmenté d’environ +2°C depuis le début du…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 37

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer les marques de certification du bois de montagne afin d’y intégrer une exigence de sobriété réelle dans l’exploitation forestière et de préserver les fonctions écologiques des forêts, au-delà de leur seule valorisation économique. Les forêts françaises couvrent environ 32 % du territoire métropolitain, soit près de 17,5 millions d’hectares, selon l’IGN. Contrairement à une situation de déforestation nette, la surface…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 34

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l’urbanisme en montagne, dont l’objectif est de limiter l’urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd’hui interprété de manière…

30 avril 2026 — Sylvie Ferrer

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 36

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent compléter la rédaction de l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne s’inscrivent pleinement dans une trajectoire de transition agroécologique. La rédaction actuelle organise la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l’élaboration de ces programmes, ainsi qu’à la…

26 mars 2026 — Sylvie Ferrer

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 5

26 février 2026 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent encadrer le dispositif de minoration des contributions financières applicable aux produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment. Si la reconnaissance des bénéfices environnementaux liés au stockage du carbone peut justifier une modulation des contributions, celle-ci ne saurait conduire à…

26 février 2026 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement d’appel vise à supprimer la co-existence de plusieurs éco-organismes au sein des filières. Il a été exprimé par plusieurs acteurs (hors producteurs) que cette mise en concurrence entraîne une réduction des moyens alloués. Les entreprises sont tentées d’adhérer à l’éco-organisme prélevant l’éco-contribution la moins élevée, et forcément moins disant pour le recyclage, réemploi et la réparation car in fine, c’est moins d’argent pour toutes les étapes de l’économie circulaire. En…

26 février 2026 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent garantir la cohérence environnementale du dispositif de modulation des contributions financières dans la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment. Si le bois est un matériau biosourcé renouvelable présentant des atouts en matière de stockage du carbone, ces bénéfices ne peuvent être appréciés indépendamment des conditions dans lesquelles il est produit.…

26 février 2026 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la transparence et la visibilité de la gestion des contributions financières collectées par les éco‑organismes dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Si les éco‑organismes publient déjà des informations dans le cadre de l’auto‑contrôle et que l’autorité administrative diffuse certaines données annuelles, ces publications restent peu accessibles, fragmentaires et mises à jour tous les deux…

26 février 2026 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent garantir la cohérence environnementale du dispositif de modulation des contributions financières dans la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment. Si le bois est un matériau biosourcé renouvelable présentant des atouts en matière de stockage du carbone, ces bénéfices ne peuvent être appréciés indépendamment des conditions dans lesquelles il est produit.…

20 février 2026 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la transparence et la visibilité de la gestion des contributions financières collectées par les éco‑organismes dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Si les éco‑organismes publient déjà des informations dans le cadre de l’auto‑contrôle et que l’autorité administrative diffuse certaines données annuelles, ces publications restent peu accessibles, fragmentaires et mises à jour tous les deux…

20 février 2026 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement d’appel vise à supprimer la co-existence de plusieurs éco-organismes au sein des filières. Il a été exprimé par plusieurs acteurs (hors producteurs) que cette mise en concurrence entraîne une réduction des moyens alloués. Les entreprises sont tentées d’adhérer à l’éco-organisme prélevant l’éco-contribution la moins élevée, et forcément moins disant pour le recyclage, réemploi et la réparation car in fine, c’est moins d’argent pour toutes les étapes de l’économie circulaire. En…

9 février 2026 — Sylvie Ferrer

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise souhaitent s’assurer que l’éducation au dehors soit réellement mise en œuvre pour tous les élèves, et non uniquement dans les établissements ou communes volontaires et disposant des moyens. En fixant une fréquence minimale de deux séances annuelles par groupe d’âge homogène, cet amendement garantit que cette pratique pédagogique soit régulière, planifiée et effective, afin que tous les enfants bénéficient de manière continue du…

30 janvier 2026 — Sylvie Ferrer

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise proposent de compléter les objectifs assignés à l’éducation au dehors en y intégrant explicitement la connaissance de la faune et de la flore endémiques. Si l’article premier de la présente proposition de loi mentionne à juste titre la contribution de l’éducation au dehors à la préservation de la biodiversité, cette préservation ne peut être pleinement effective sans une connaissance concrète et située des milieux…

30 janvier 2026 — Sylvie Ferrer

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise souhaitent s’assurer que l’éducation au dehors soit réellement mise en œuvre pour tous les élèves, et non uniquement dans les établissements ou communes volontaires et disposant des moyens. En fixant une fréquence minimale de deux séances annuelles par groupe d’âge homogène, cet amendement garantit que cette pratique pédagogique soit régulière, planifiée et effective, afin que tous les enfants bénéficient de manière continue du…

30 janvier 2026 — Sylvie Ferrer

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement vise à garantir que l’éducation au dehors se déroule dans un environnement naturel le moins anthropisé possible. Les effets bénéfiques de l’éducation en extérieur sur le développement cognitif, émotionnel et social des enfants – réduction du stress, renforcement de la motivation, développement des compétences sociales – sont largement documentés par plus de 200 études scientifiques. Sur la base de ces recherches, Laura Nicolas, maître de conférences en sciences de…

8 décembre 2025 — Sylvie Ferrer

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle. Cette disposition prive les sinistré·es de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alors même qu’ils ou elles ont été confronté·es à des événements exceptionnels et…

8 décembre 2025 — Sylvie Ferrer

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi socialiste intervient dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3), publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans financement nouveau…

28 novembre 2025 — Sylvie Ferrer

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 26

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi socialiste intervient dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3), publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans financement nouveau…

28 novembre 2025 — Sylvie Ferrer

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 28

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle. Cette disposition prive les sinistré·es de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alors même qu’ils ou elles ont été confronté·es à des événements exceptionnels et…

30 octobre 2025 — Sylvie Ferrer

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 22

30 octobre 2025 — Sylvie Ferrer

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 17

Se justifie par son texte même.

30 octobre 2025 — Sylvie Ferrer

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 30

30 octobre 2025 — Sylvie Ferrer

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 34

Précision superfétatoire

30 octobre 2025 — Sylvie Ferrer

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 26

Précision rédactionnelle

30 octobre 2025 — Sylvie Ferrer

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 18

Amendement de précision rédactionnelle

30 octobre 2025 — Sylvie Ferrer

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 24

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Sylvie Ferrer

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 21

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2428

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Corse-du-Sud La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2381

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Lot-et-Garonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2411

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Deux-Sèvres. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1541

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite assurer la coordination du récent plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes au présent texte en s’assurant qu’il s’attache à promouvoir des méthodes et l’utilisation de produits respectueux de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2423

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Guadeloupe. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2351

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Calvados. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2410

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Yvelines. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1556

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose simplifier le code rural et de la pêche maritime applicable aux agriculteurs français. La loi n°2025-365 du mercredi 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés a multiplié par 10 le volume de l’article de l’article L. 253-8 du présent code. Alors que certains syndicats agricoles plaident pour une simplification normative, tout comme prétend le faire l’actuelle…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2373

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Isère. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2530

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2383

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Maine-et-Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2537

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2531

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la bonne application des…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2425

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Guyane. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2379

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Loire-Atlantique. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2352

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Cantal. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2374

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Jura. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2544

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2365

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Finistère. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2539

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2388

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Meurthe-et-Moselle. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2392

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Nièvre. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2385

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Marne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2390

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Morbihan. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2387

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Mayenne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2397

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Pyrénées-Atlantiques. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2391

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Moselle. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2398

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Hautes-Pyrénées. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2399

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Pyrénées-Orientales. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2405

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Sarthe. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2394

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Oise. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2386

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Marne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2396

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Pas-de-Calais. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2384

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Manche. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2401

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Haut-Rhin. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2402

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Rhône. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2404

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Saône-et-Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2403

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Haute-Saône. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2409

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Seine-et-Marne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2407

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Haute-Savoie. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2408

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Seine-Maritime. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2400

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Bas-Rhin. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2406

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Savoie. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2413

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Tarn. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2414

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Tarn-et-Garonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2424

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Martinique. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2419

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Yonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2541

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office. Nous proposons désormais de supprimer le…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 2543

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à déployer les méthodes de lutte autocide en France. La lutte autocide comprend différentes méthodes, comme celle de la technique de l’insecte stérile (TIS), celle de la technique de l’insecte incompatible (TII) ou encore le forçage génétique. Les conséquences de certaines méthodes sont imprévisibles sur les écosystèmes. En altérant volontairement la reproduction d’espèces, il y a un risque de…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2542

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB. Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2532

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2533

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 39, qui représentent une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 2540

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2538

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI. L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2535

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite éviter que l'État dissimule à nouveau un scandale sanitaire. La commission d'enquête du Sénat sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics » a mis au jour une "stratégie délibérée" de "dissimulation" de la part de l'Etat. C'est une véritable affaire d'Etat dans laquelle les pesticides tiennent une place importante. Le Gouvernement doit avoir conscience des impacts qu'une telle…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2536

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG). La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2534

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1222

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Vaucluse. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1429

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Vienne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1450

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Réunion. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1463

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’opportunité de créer une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole, et intégrant un véritable pôle de recherche apicole. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1552

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’intégrité des cheptels des agriculteurs apicoles français. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste. Dans ces conditions les agriculteurs français voient leur…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1550

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’intégrité des cheptels des agriculteurs apicoles français. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste. Dans ces conditions les agriculteurs français voient leur…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1554

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’intégrité des cheptels des agriculteurs apicoles français. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste. Dans ces conditions les agriculteurs français voient leur…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1545

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend inscrire dans la loi la sensibilisation autour de la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, afin d’encourager les alternatives aux produits biocides. Celle-ci permettra de mieux gérer la menace préoccupante que constitue cette espèce sur le domaine apicole et la santé publique en informant les populations des moyens mis en œuvre pour la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, auxquels ils pourront recourir. De plus, la formation…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2257

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’opportunité de créer une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole, et intégrant un véritable pôle de recherche apicole. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2268

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l'environnement. Notre groupe souhaite assurer la coordination du récent plan national…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2366

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Gard. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2357

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Côte-d'Or. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2363

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Eure. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2382

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Lozère. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2376

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Loir-et-Cher. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2370

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Hérault. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2368

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Gers. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2345

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Ardèche. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2347

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Ariège. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2342

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Alpes-de-Haute-Provence. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2348

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Aube. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2343

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Hautes-Alpes. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2341

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Aisne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2340

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Ain. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2346

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Ardennes. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2349

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Aude. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2356

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Corrèze. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2361

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Doubs. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2360

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Dordogne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2358

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Côtes-d'Armor. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2359

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Creuse. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2362

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Drôme. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2375

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Landes. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2377

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2344

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Alpes-Maritimes. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2350

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Aveyron. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2353

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Charente. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2355

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Cher. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2354

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Charente-Maritime. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2367

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Garonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2364

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Eure-et-Loir. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2369

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Gironde. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2380

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Lot. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2393

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Nord. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2389

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Meuse. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2395

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Orne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2378

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2372

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département d'Indre-et-Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2412

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Somme. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2415

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Var. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2418

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Vienne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2421

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Essonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2422

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Val-d'Oise. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2426

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Mayotte. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2417

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Vendée. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2427

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Corse La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2420

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Territoire de Belfort. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce…

22 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2371

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département d'Ille-et-Vilaine. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire,…

21 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 625

Les pesticides sont une cause majeure du déclin voire de l'extinction des populations et espèces d'insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents, à jour avec les plus récentes connaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées. Les lacunes et l'obsolescence des protocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs ont été reconnues par l'Anses…

2 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Article PREMIER — amendement n° 4

2 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Article PREMIER — amendement n° 2

2 mai 2025 — Sylvie Ferrer

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Article PREMIER — amendement n° 5

20 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchers exploités à des fins commerciales soient éligibles à une indemnisation en cas de pertes économiques dues au frelon asiatique à pattes jaunes. Aujourd’hui, seuls les apiculteurs possédant plus de 200 ruches ou 125 en Corse bénéficient du dispositif d’indemnisation en cas de destruction de colonies. Les apiculteurs possédant entre 50 et 199 ruches, ou entre 33 à 125 en Corse, sont affiliés à la MSA en…

20 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 1

20 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 10

Les pesticides sont une cause majeure du déclin et de l'extinction des populations et espèces d'insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents, à jour avec les plus récentes connaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées. Les lacunes et l'obsolescence des protocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs a été reconnue par l'Anses (avis de…

20 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes s’attache à promouvoir des méthodes et l’utilisation de produits respectueux de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles…

14 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 14

Le groupe LFI-NFP souhaite engager les moyens nécessaires pour la mise en place d’un plan de lutte ambitieux contre le frelon asiatique répondant de manière proportionnée à la menace préoccupante que constitue cette espèce à la fois sur le domaine apicole et sur la santé publique. L’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique comme danger sanitaire de deuxième catégorie n’a pas été suffisant. C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose de classer le frelon asiatique en danger sanitaire…

14 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchers exploités à des fins commerciales soient éligibles à une indemnisation en cas de pertes économiques dues au frelon asiatique à pattes jaunes. Aujourd’hui, seuls les apiculteurs possédant plus de 200 ruches ou 125 en Corse bénéficient du dispositif d’indemnisation en cas de destruction de colonies. Les apiculteurs possédant entre 50 et 199 ruches, ou entre 33 à 125 en Corse, sont affiliés à la MSA en…

14 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement vise à anticiper l’arrivée d’autres espèces de frelon que le frelon à asiatique à patte jaune. En effet, bien qu’il soit la seule espèce de vespa non-autochtone présente sur le territoire français actuellement, il n’est pas la seule menace potentielle. D’autres espèces ont été observées sur des territoires différents de leur territoire traditionnel. Par exemple, en 2019, le frelon géant (vespa mandarinia) fait son apparition aux États-Unis et provoque de nombreux dégâts sur la…

14 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes s’attache à promouvoir des méthodes et l’utilisation de produits respectueux de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles…

14 février 2025 — Sylvie Ferrer

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 20

Les pesticides sont une cause majeure du déclin et de l'extinction des populations et espèces d'insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents, à jour avec les plus récentes connaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées. Les lacunes et l'obsolescence des protocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs a été reconnue par l'Anses (avis de…

17 janvier 2025 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2 — amendement n° 187

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement lui permettant de transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. La réforme du droit français du crédit à la consommation par le truchement de la directive susmentionnée soulève des interrogations propres à la protection du consommateur. En effet, l’évaluation de la…

5 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 99

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en passant de 50 000 euros à 100 000 euros par centre de données. Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation…

5 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 94

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima que la dérogation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces protégées soit requise dans certains espaces naturels : réserves naturelles, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, zones humides, sites classés, sites Natura 2000. En effet, ces espaces naturels sont des réserves de biodiversité. Il est nécessaire de les protéger à ce titre. Il nous apparaît donc nécessaire de maintenir la…

5 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 98

5 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 95

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les objectifs pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt dont l'emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l'emprise au sol est de 1000 mètres carrés. Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de…

4 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 22

Par cetamendement, le groupe LFI-NFP propose d'accompagner la proposition du rapporteur sur les actions de groupe, en renforcant son amendement de réécriture générale. Il s'agit de supprimer la mention d'un nombre d'années requises pour qu'une association régulièrement déclarée puisse intenter des actions de groupe. Les articles 14 à 19 de ce projet de loi DDADUE portent en effet sur le socle procédural qui pérennise cette possibilité de recours collectif, à l'heure ou les grandes entreprises…

4 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 23

Par cetamendement, nous proposons de réduire le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d'un groupe ad hoc qui peut intenter une action de groupe, en passant le chiffre de 50 à 20. Comme le déplorait M. le rapporteur, Philippe Gosselin, avec sa collègue Mme Laurence Vichnievsky, dans un rapport parlementaire en 2020 : il existe un « grand nombre d’obstacles aux recours collectifs. » La réécriture générale vient, notamment, renforcer cette capacité citoyenne de saisine, par…

4 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers européen de l'épargne tout produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle reposant sur des activités économiques portant un préjudice environnemental ou social important au…

4 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendment vise à interdire le nantissement, c'est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs. Un impératif de stabilité nous conduit à proposer un retrait des crypto-monnaies comme “garanties financières.” Si un appel d'air, après promulgation de la loi, provoque une massification du nantissement des transactions financières sur des crypto-actifs, le risque systémique s'accroit. Gager ne serait-ce qu'une partie de l'économie - déjà soumise aux aléas…

4 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 18

Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental. La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée « société…

4 décembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 9 — amendement n° 20

Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise les informations sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) prévues à l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le contentieux fuse sur l'émission de GES. Total a récemment perdu en justice contre l'ONG Greenpeace qui l'accusait de sous-estimation de son empreinte…

26 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 68

Par ce sous-amendement, nous proposons de réduire le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d'un groupe ad hoc qui peut intenter une action de groupe, en passant le chiffre de 50 à 20. Comme le déplorait M. le rapporteur, Philippe Gosselin, avec sa collègue Mme Laurence Vichnievsky, dans un rapport parlementaire en 2020 : il existe un « grand nombre d’obstacles aux recours collectifs. » La réécriture générale vient, notamment, renforcer cette capacité citoyenne de saisine,…

22 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 37 — amendement n° 17

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, qui vise habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Les député.es s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus, au vu de l'importance des sujets abordés dans cet article. Le MACF vise à imposer à certains produits importés (acier, aluminium, engrais azotés, ciment, hydrogène et électricité) une tarification carbone…

22 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 15

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en passant de 50 000 euros à 100 000 euros par centre de données. Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation…

21 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les objectifs pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt dont l'emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l'emprise au sol est de 1000 mètres carrés. Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de…

21 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 6

Par cet amendement, nous proposons d’obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d’une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental. La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée « société…

21 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers européen de l’épargne tout produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle reposant sur des activités économiques portant un préjudice environnemental ou social important au…

21 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 9 — amendement n° 8

Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s’agirait d’obliger toute entreprise de publier de manière précise les informations sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le contentieux fuse sur l’émission de gaz à effet de serre. Total a récemment perdu en justice contre l’ONG Greenpeace qui l’accusait de sous-estimation de…

21 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger contre l'arbitraire la procédure de désignation des entités qualifiées habilitées à porter ou co-porter des actions de groupe telles que prévues et précisées dans une directive européenne, puis la loi de « modernisation de la justice au XXIe siècle. » Les articles 14 à 19 de ce projet de loi DDADUE portent en effet sur le socle procédural qui pérennise cette possibilité de recours collectif, à l'heure ou les grandes entreprises…

21 novembre 2024 — Sylvie Ferrer

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à interdire le nantissement, c’est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs. Un impératif de stabilité nous conduit à proposer un retrait des crypto-monnaies comme « garanties financières. » Si un appel d’air, après promulgation de la loi, provoque une massification du nantissement des transactions financières sur des crypto-actifs, le risque systémique s’accroit. Gager ne serait-ce qu’une partie de l’économie - déjà soumise aux…

24 octobre 2024 — Sylvie Ferrer

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article deux, qui prévoit par anticipation la résiliation des contrats en cours de concession d'exploitation d'installations hydroélectriques, avec versement d’une indemnité aux concessionnaires concernés. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne…

24 octobre 2024 — Sylvie Ferrer

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article quatre, qui prévoit que la propriété des installations hydroélectriques est cédée à titre onéreux aux concessionnaires sortants. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques…

18 octobre 2024 — Sylvie Ferrer

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article deux, qui prévoit par anticipation la résiliation des contrats en cours de concession d'exploitation d'installations hydroélectriques, avec versement d’une indemnité aux concessionnaires concernés. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne…

18 octobre 2024 — Sylvie Ferrer

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article quatre, qui prévoit que la propriété des installations hydroélectriques est cédée à titre onéreux aux concessionnaires sortants. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques…