Questions

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'extension du dispositif Pass'Sport aux centres culturels municipaux pour les activités de danse. Créé en 2021 afin de favoriser l'accès des jeunes à la pratique sportive par l'octroi d'une aide financière, le Pass'Sport permet aujourd'hui aux bénéficiaires d'appliquer une déduction de 50 euros sur leur inscription auprès d'une structure partenaire. Si le dispositif a depuis facilité l'accès de millions de jeunes à une pratique sportive régulière, son périmètre demeure toutefois limité aux structures et activités répondant aux critères sportifs fixés par le Gouvernement. Or la danse, qui constitue une activité physique participant notamment au développement de la motricité et à la lutte contre la sédentarité, peut être proposée tant dans des associations que dans des structures relevant du champ culturel, comme les centres culturels municipaux, non éligibles au dispositif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le périmètre d'éligibilité du Pass'Sport aux inscriptions à des activités de danse, lorsqu'elles sont proposées par des structures municipales ou culturelles, de façon à favoriser l'accès à cette discipline et à garantir la vitalité des structures culturelles dans les territoires ruraux.

La question

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fermetures programmées de bureaux de poste. Entre 2005 et 2025, La Poste a fermé 6 881 bureaux de poste, soit 20 % des bureaux de poste. Il s'agit en moyenne de 344 fermetures par an. Aujourd'hui, c'est la fermeture de 441 bureaux de poste qui est annoncée, pour les transformer en agence postale communale ou en relais postal dans un commerce. La Poste assure plusieurs missions de service public dont l'aménagement du territoire, la distribution de la presse, celle du courrier et l'accessibilité bancaire. Elle doit garantir un accès au service postal à toute la population, sur l'ensemble du territoire français. La fermeture progressive des bureaux de poste entraîne dès lors la disparition d'un service public essentiel. Cela affecte donc les usagers et menace des centaines d'emplois. Ce sont en particulier les quartiers populaires et les territoires ruraux qui sont les plus touchés, qui se retrouvent donc encore plus isolés. Dans un contexte de hausse des prix du carburant, l'éloignement des bureaux de poste les rend d'autant plus inaccessibles. Dans les Hautes-Pyrénées, ce sont trois bureaux de poste qui sont menacés de fermeture : Aventignan, Sarrancolin et Soues. De 2018 à aujourd'hui, huit bureaux de poste ont déjà fermé sur le département. Parmi les 41 bureaux restants, 23 sont tenus par des facteurs-guichetiers, ce qui ne permet pas d'assurer les même amplitudes horaires qu'un bureau de plein exercice, entraînant ainsi des ouvertures en moyenne de trois heures par jour. Lors du PLF 2026, le service postal a subi près de 110 millions d'euros de coupe budgétaire, ce qui a notamment conduit à la précarisation des conditions de travail des postiers et à ces fermetures. Face à la destruction progressive des services publics, il est essentiel que l'État agisse. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte agir en faveur du maintien des bureaux de poste. Elle lui demande si le Gouvernement va arrêter les coupes budgétaires et œuvrer à la compensation des coûts des missions de service public confiées à La Poste.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la pollution des pneumatiques dans l'ensemble de l'environnement. Chaque voiture laisse des milliards de microparticules invisibles sur le bitume en roulant. Les pneus perdent en moyenne 1,2 kilo de gomme par an et par véhicule ce qui représente 50 000 tonnes de gommes et d'additifs relâchées dans l'environnement par an. Leur usure est reconnue comme la première cause de présence de microplastique dans l'environnement par le règlement européen Euro7. La pluie lave la route et transporte ces microplastiques toxiques dans les sols, les rivières et les lacs, comme l'a récemment révélé une enquête journalistique minutieuse s'agissant du lac d'Annecy. Les produits chimiques contenus dans les pneus empoisonnent l'eau jusqu'à réduire le nombre de poissons dans les eaux de surface. Une partie de cette poussière reste dans l'air qui est respiré tous les jours au bord des routes. L'eau du robinet des communes avoisinantes et l'urine des riverains (37 % de l'échantillon des individus testés près du lac d'Annecy) attestent de la présence de particules toxiques utilisées dans la fabrication des pneus toujours selon l'enquête précitée. Sous couvert du secret industriel, les fabricants de pneus ne délivrent pas la liste exacte des substances utilisées empêchant une meilleure détection, recherche des agents toxiques et prévention de la pollution. Suite à cette enquête, certains polluants liés à l'usure de pneus ont pu être identifiés mais aucun service de l'État ne les recherche à l'heure actuelle. Elle lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à cette pollution massive et silencieuse touchant plusieurs milieux : atmosphériques, aquatiques et quelles injonctions il envisage d'adresser aux fabricants de pneumatiques conformément au principe pollueur-payeur et ce alors que la toxicité des polluants déjà identifiés est connue depuis 18 ans.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la menace qui pèse sur le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et leur risque de démantèlement qui fragilise l'ingénierie de proximité. Créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE sont des structures essentielles pour les communes et les habitants des territoires ruraux. Ils accompagnent gratuitement ou à coût très réduit les particuliers, les communes et les intercommunalités dans leurs projets d'aménagement, de construction, de rénovation ou de valorisation du patrimoine. Or depuis la réforme des modalités de perception de taxe d'aménagement de 2022, des dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement par les services de l'État mettent gravement en péril la survie de ces associations. Sur la période 2024-2025, le réseau des CAUE estime à 1,5 milliards d'euros les montants de la taxe d'aménagement qui n'ont pas été collectés par l'État. Les dysfonctionnements constatés dans la collecte de cette taxe ont entraîné une baisse significative des ressources des CAUE, compromettant leur capacité d'action. Cette situation menace l'ensemble du réseau et ses 900 salariés. Une centaine de postes a déjà été supprimée et plusieurs structures départementales risquent la fermeture, mettant ce service public sur la sellette et privant des pans entiers du territoire de cette expertise de proximité. Depuis 50 ans, les CAUE, structures associatives rattachées aux départements, assurent une mission d'intérêt général de proximité en accompagnant les particuliers comme les communes dans la mise en œuvre de leurs projets de construction. Pour de nombreuses mairies rurales, ils représentent l'unique accès à une expertise technique neutre et indépendante en matière d'urbanisme et de paysage. Plusieurs communes l'ont alerté sur cette menace qui pèse sur les CAUE, qui sont des conseils essentiels pour les communes. Dans un contexte où les collectivités sont appelées à relever des défis majeurs en matière de sobriété foncière, de transition écologique, d'adaptation au changement climatique, de préservation du patrimoine et d'amélioration du cadre de vie, l'action des CAUE apparaît plus indispensable que jamais. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures nationales afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements liés à la perception de la taxe d'aménagement et d'assurer le recouvrement de celle-ci afin que les CAUE puissent continuer à assurer la continuité de cette mission d'intérêt général au service des collectivités et des habitants et que soient préservés les emplois et les compétences au sein des CAUE.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur cet énième coup de force par décrets visant à réduire les remboursements des médicaments, des soins dentaires et des transports sanitaires avant même le débat parlementaire sur le budget de la sécurité sociale à la rentrée. Les assurés sont habitués aux coups de force, en voici un autre, passé pendant les vacances estivales ; quatre décrets ont été publiés le 22 août 2026 modifiant la répartition du financement entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Le ministère a pris la décision, pour plusieurs actes médicaux, de la hausse du ticket modérateur, montant non remboursé par l'assurance maladie et transféré aux mutuelles, laissant présager de futures augmentations de leurs tarifs. Ainsi, l'un des décrets revoit à la hausse la participation des assurés pour plusieurs catégories de produits. Pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré, la participation passe de « 70-75 % à 85-95 % ». À compter du 1er janvier 2027, les consultations chez le chirurgien-dentiste et les soins dentaires courants ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, contre 60 % actuellement. Ces décrets prévoient également une diminution de 5 % de la couverture pour les déplacements en ambulance ou taxi conventionné. Dans le même temps, le Gouvernement laisse planer le relèvement du plafond annuel des franchises médicales avec un seuil maximal de ces participations relevé à 140 euros au lieu de 100 aujourd'hui. Le Gouvernement entendait également reconduire la taxe (pourtant annoncée comme « exceptionnelle ») sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). France Assos santé, la principale fédération d'associations de patients, explique par la voix de son président que « ces mesures ne vont en rien améliorer l'accès aux soins, sa pertinence ou sa qualité, mais au contraire, elles vont fragiliser les plus malades et engendrer encore plus de renoncement aux soins ». Certains syndicats du secteur de la santé, condamne, « un affaiblissement inédit de notre modèle solidaire » alors même qu'il fête ses 80 ans cette année. Mme la députée dénonce ces déremboursements qui pèseront sur les patients. Elle lui demande donc leur abandon par voie réglementaire avant même le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le manque de coordination intercommunale pour réaliser des itinéraires vélos dans les territoires ruraux. Dans bien des cas, dans la ruralité, ce sont les communes et les départements qui disposent de la compétence voirie. Là où les communautés de communes n'ont pas pris la compétence voirie pour les itinéraires vélos d'intérêt communautaire, la réalisation des itinéraires vélos intercommunaux rencontre une double difficulté. D'une part, dans cette configuration relativement courante, chaque commune est chargée de réaliser son tronçon. Or le hasard du découpage géographique induit que certaines communes ont de grands travaux à leur charge, alors que certaines de ces communes sont peu peuplées et disposent de peu de ressources. L'effort financier est mal réparti, alors que cet équipement sera potentiellement utilisé par tous les habitants du bassin de vie. D'autre part et plus problématique encore, si une commune veut créer un chemin pour rejoindre la commune suivante, elle ne peut réaliser que son tronçon jusqu'à la frontière communale, sans garantie que la commune voisine réalise l'autre moitié. Dans l'incertitude, beaucoup des projets restent bloqués. Il y a donc besoin de coopération intercommunale et les communautés de communes et communautés d'agglomération sont le bon niveau pour cela. Il conviendrait donc que les communautés de communes aient l'obligation de prendre la compétence pour les itinéraires vélos d'intérêt communautaire afin de coordonner les travaux et les itinéraires. Pour leur part, les départements disposent d'une expertise voirie unique dans la ruralité. Une solution pourrait être de leur assigner une obligation d'assurer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes et communautés de communes rurales, d'autant plus si celles-ci sont peu peuplées (moins de 30 000 habitants). La situation actuelle désavantage la ruralité, car de fait l'obligation légale de compétence voirie existe pour les métropoles, ce qui leur permet d'avancer de manière coordonnée pour la réalisation d'itinéraires vélos. Dans la situation actuelle, la ruralité est en train de perdre beaucoup de temps. La mobilité vélo est d'autant plus freinée que les routes hors agglomération sont généralement circulées à 80 ou 90 km/h, donc particulièrement dangereuses pour les usagers vulnérables. Ce manque d'itinéraires vélo sécurisés accroît la dépendance à la voiture individuelle pour les déplacements du quotidien. Or une part importante des déplacements, dans la ruralité comme ailleurs, est de courte distance (moins de 5 km). Ils sont réalisables en vélo dès que les itinéraires seront sécurisés. Elle lui demande quelles évolutions réglementaires il entend engager afin de permettre une meilleure coordination intercommunale de la réalisation des itinéraires cyclables en milieu rural, en confiant aux communautés de communes la compétence relative aux itinéraires cyclables d'intérêt communautaire et en renforçant l'appui des départements aux collectivités rurales par une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Réponse

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour la sécurisation de toutes les mobilités. La « vision zéro », qui repose sur le principe selon lequel aucun décès ni blessé grave sur la route n'est acceptable, reste l'objectif du Gouvernement en matière de sécurité de tous les usagers de la route, avec la mise en œuvre d'un « système sûr » visant la sécurisation des trois composantes de la circulation routière : les véhicules, les infrastructures, les femmes et hommes. Dans les territoires ruraux, l'enjeu est de faire en sorte que les projets soient pensés à l'échelle de l'itinéraire et non des seules limites communales, afin d'assurer la continuité des aménagements. Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas imposer aux communautés de communes une compétence obligatoire en matière d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire. Le cadre actuel permet en effet déjà aux intercommunalités de se saisir de ces itinéraires lorsque leur intérêt communautaire est établi. 1°) Dans les intercommunalités pour lesquelles la compétence voirie est facultative, il est possible de définir l'intérêt communautaire des aménagements cyclables. En effet, en application du 1° du II. de l'article L. 5214-16 et 1° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de la compétence communautaire peut s'exercer sur les voiries concernées par l'aménagement cyclable ou sur les seuls aménagements cyclables en application du principe dit de « sécabilité ». 2°) La réalisation d'un schéma directeur cyclable peut de plus contribuer à une meilleure coordination. Il pourra notamment articuler les travaux de réaménagement de la voirie hors agglomération avec la réalisation d'aménagements cyclables sécurisés comme le prévoit la loi (article L. 228-3 du code de l'Environnement). De plus, le projet de loi-cadre pour le développement des transports, qui a été adopté en première lecture au Sénat fin avril et par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale au début du mois de juillet, prévoit, à son article 21, de réaffirmer les obligations d'étudier la réalisation d'aménagements cyclables lors de travaux de réaménagement de la voirie hors agglomération, y compris sur les itinéraires parallèles. 3°) En matière d'ingénierie, les départements ont la possibilité d'intervenir en appui des communes et intercommunalités dotés de faibles moyens en matière de voirie et de mobilité en application des articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales. Chaque département est ainsi en mesure en tenant compte des demandes de se saisir pleinement des enjeux relatifs aux développements des itinéraires cyclables. Par ailleurs, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) continue d'une part à mettre à jour la doctrine issue des meilleures pratiques et d'autre part à apporter des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage à ses collectivités adhérentes. 4°) Enfin, le financement des infrastructures cyclables relève de la compétence du gestionnaire de la voirie concernée. Toutefois, afin d'accélérer le déploiement des infrastructures, l'État a attribué plus de 640 M€ de subventions du fonds des mobilités actives entre 2019 et 2024, en soutien à la réalisation d'infrastructures sécurisées (pistes cyclables, voies vertes, passerelles pour les modes actifs) sélectionnées par six appels à projets et un appel à territoires. Des financements de l'État restent mobilisés, via les contrats de plan État-régions pour participer à l'achèvement du schéma national des véloroutes, à hauteur de 185 M€, et via le Fonds vert à hauteur de 50 M€ par an, pour accompagner la réalisation d'infrastructures cyclables sécurisées dans les territoires peu ou moyennement denses, où la population est davantage confrontée à la précarité de mobilité.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de transparence concernant la livraison des 30 000 climatiseurs promis dans les établissements de santé ainsi que sur l'absence d'adaptation pérenne du système de santé au changement climatique. Alors que la France vient de traverser la 3e canicule en moins de deux mois, sans encore connaître pleinement les retombées de cette dernière, l'agence sanitaire santé publique France a enregistré 2 000 morts du 22 au 26 juin. L'agence relève par ailleurs une augmentation de 91 % des décès à domicile et de 37 % dans les EHPAD entre le 22 et le 28 juin. Des chiffres qui illustrent une réalité : l'adaptation au changement climatique reste le parent pauvre des politiques publiques et le système de santé en est l'exemple le plus criant avec des hôpitaux vétustes en surchauffe, des EHPAD sans climatisation et le personnel réduit à improviser avec des couvertures de survie. Le Gouvernement s'est retrouvé obligé d'agir en réaction à une situation déjà hors de contrôle, annonçant la livraison de 30 000 climatiseurs dans les hôpitaux ainsi que deux enveloppes de 100 millions d'euros débloquées dès cet été pour les établissements de santé et les EHPAD. Sur ce chiffre, au 19 juillet, le ministère annonce la livraison de 16 500 climatiseurs sans pour autant être en capacité d'en préciser la destination aux syndicats de santé. La semaine dernière, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace n'avait pas encore réceptionné les 120 climatiseurs mobiles et les 325 ventilateurs commandés. Le service de gériatrie de l'hôpital de Pau demeure dépourvu de climatisation. Les solutions temporaires proposées interrogent l'adéquation de la réponse Gouvernementale face à l'ampleur des besoins. Comme le pointe le Syndicat national des professionnels infirmiers, des questions restent en suspens suite à cette annonce, notamment sur la répartition de ces climatiseurs dans les établissements de santé parmi les « 390 000 lits d'hospitalisation dans 2 900 établissements publics et privés et auprès de 610 000 résidents dans 7 400 EHPAD ». Quant à une adaptation pérenne aux vagues de chaleur, le 3e Plan national pour l'adaptation au changement climatique (PNACC) ne consacre qu'une seule de ses 52 mesures à la vulnérabilité du système de santé, sans action concrète identifiée. Les 600 millions d'euros promis sur dix ans pour les hôpitaux, soit 60 millions par an, ne couvrent qu'une fraction des besoins estimés entre 800 millions d'euros et 2,5 milliards d'euros par an. Les collectifs de défense des établissements de santé portent trois demandes pour combler cet angle mort : une stratégie nationale d'adaptation du système de santé, dotée de moyens adéquats et intégrée à la trajectoire d'ensemble du PNACC ; mais aussi la réalisation effective de l'évaluation des vulnérabilités du système de santé, déjà actée par le PNACC-3 et, enfin, une répartition transparente des 600 millions d'euros vers les établissements les plus exposés. En conséquence, elle lui demande de faire toute la transparence sur les lieux de livraison des climatiseurs annoncés et de lui indiquer l'état d'avancement des trois demandes portées par les collectifs de défense des établissements de santé.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de replantation au sein du massif des Trois Pignons après le dramatique incendie de juillet. Les politiques de plantation de résineux à croissance rapide pour répondre aux besoins exclusifs de l'industrie du bois de construction font partie des causes invoquées ayant favorisé le départ et la propagation du feu. L'Assemblée nationale, dans son rapport d'information de mai 2023, préconisait de mettre fin à la monoculture, particulièrement propice aux maladies et au feu. Elle recommandait de généraliser la « forêt mosaïque », qui mélange des essences variées et d'âges différents pour renforcer la résilience globale des massifs. Face au dérèglement climatique, les résineux sont une essence hautement inflammable qui ne rejette pas de souche après un incendie. À l'inverse, des essences feuillues plus résilientes, comme le chêne vert ou le chêne-liège, ralentissent la propagation du feu et possèdent une formidable capacité de régénération naturelle. Les rapports successifs du Parlement et de la Cour des comptes le démontrent : l'État impose à l'ONF une trajectoire de rentabilité commerciale court-termiste, une véritable politique de financiarisation du vivant. Contraints par des objectifs de rendement imposés d'en haut, les agents de l'ONF se voient poussés à privilégier la monoculture de résineux, notamment les pins, douglas, épicéas. Les agents de l'ONF sur le terrain, dont Mme la députée salue le dévouement, subissent cette logique comptable qui asphyxie leur mission de service public. Ainsi, les schémas d'emplois contraignants ont entraîné une réduction de ses effectifs de 12,3 % depuis 2013. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 conclut que les moyens humains de l'établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées. Les réductions d'effectifs au sein de l'ONF ont été étendues aux effectifs d'ouvriers forestiers dont l'établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques, en l'absence d'alternative sur le marché privé, ainsi que pour renforcer ses missions de surveillance des forêts contre l'incendie. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte enfin permettre à l'ONF de remplir sa mission en fonction de l'urgence écologique et d'engager une véritable transition sylvicole, s'il peut garantir que la replantation de la forêt des Trois Pignons privilégiera des essences feuillues résilientes face aux incendies de demain et s'il entend replanter la forêt d'hier ou celle de demain.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prévention des impacts environnementaux et sanitaires liés au développement de la méthanisation. Face aux efforts en matière de décarbonation, la méthanisation s'avère être un outil pertinent de réduction de la dépendance aux énergies fossiles. Cette technologie permet également de transformer des déchets organiques en ressources utiles et de diminuer la quantité de déchets envoyés en décharge ou à l'incinération. Cependant, les méthaniseurs ne sont pas sans inconvénient pour la population locale : augmentation du trafic de camions et nuisances olfactives, sonores et visuelles. Des risques environnementaux sont également à craindre, comme des fuites de méthanes dans l'atmosphère ou des fuites de nitrates ou de phosphore vers les cours d'eau et les nappes phréatiques. Dans les Hautes-Pyrénées, un projet de méthaniseur doit notamment être implanté à 200 mètres seulement d'un point de captage et suscite de fortes inquiétudes quant à la possibilité d'une contamination d'une nappe alimentant en eau 26 communes, soit près de 12 000 habitants du département. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de limiter les impacts environnementaux, sanitaires et les nuisances liées au développement de la méthanisation sur les territoires ruraux.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre des transports sur le financement de trains de nuit transversaux, qui avait été annoncé en 2021 et pour lequel aucune action concrète n'a encore été réalisée. Le Gouvernement avait annoncé en 2021 la mise en place d'un réseau de dix nouvelles lignes de trains de nuit pour 2030, incluant des lignes transversales et la commande de 180 nouvelles voitures. Ces lignes sont nécessaires dès lors que la connexion entre l'Est et l'Ouest, en particulier le Sud-Ouest, est particulièrement complexe, nécessitant des trajets de longue durée et à fort coût. Le transport par train est donc quasi impossible entre ces deux côtés de l'Hexagone. Entre 2022 et 2026, la demande de trains de nuit a augmenté de plus de 300 000 utilisateurs, alors même qu'il devient de plus en plus complexe de se procurer des billets pour une ligne de transport directe. Dans un contexte d'augmentation des prix du carburant et d'une nécessité de réduire l'impact énergétique des mobilités, il apparaît essentiel de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce projet puisse aboutir dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement compte valider le financement de ces trains de nuit dès l'automne 2026, ou s'il compte encore faire des annonces sans action concrète.

Réponse

Après l'ouverture des lignes de nuit Paris-Nice en mai 2021, Paris-Tarbes en décembre 2021, et Paris-Aurillac et décembre 2023, le Gouvernement poursuit son action en faveur des trains de nuit. C'est dans cet objectif qu'il a initié en février 2025 la procédure de mise en concurrence des loueurs en vue de la location d'une part de 27 locomotives et d'autre part de 180 voitures destinées aux 5 lignes de nuit actuelles. Le matériel actuellement utilisé est en effet ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la Croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures », créée par le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011. Ce texte a ouvert cette distinction aux réservistes opérationnels ayant volontairement servi sur des théâtres d'opérations extérieures. En revanche, les militaires d'active demeurent exclus du bénéfice de cette décoration, y compris lorsqu'ils ont eux-mêmes accompli une démarche volontaire et formalisée pour être projetés en opérations extérieures. Cette différence de traitement est généralement justifiée par le fait que les militaires d'active sont soumis aux obligations du statut général des militaires, notamment celle de servir en tout temps et en tout lieu. Toutefois, cette analyse mérite sans doute d'être réexaminée à la lumière des modalités concrètes de projection de certains personnels. En effet, dans de nombreuses formations, notamment au sein de la gendarmerie départementale et de certaines formations de soutien, la participation aux opérations extérieures repose sur des appels à volontaires individuels. Les personnels concernés ne sont pas désignés collectivement en raison de leur seule affectation ; ils doivent préalablement manifester leur volonté de servir sur un théâtre extérieur en présentant une candidature personnelle. Pour ces militaires, l'engagement en opération extérieure ne constitue pas la conséquence normale de leur affectation. Le volontariat constitue une condition préalable indispensable à leur projection. À titre d'exemple, certaines unités de la gendarmerie peuvent être engagées collectivement dans le cadre de leur vocation opérationnelle. Tel n'est pas le cas des brigades de gendarmerie départementale, dont la mission première consiste à assurer au quotidien la sécurité publique de proximité sur le territoire national. Compte tenu de cette mission, ces unités n'ont pas vocation à être projetées collectivement en opérations extérieures au titre de leur affectation. Dès lors, les militaires qui y servent ne peuvent participer à une OPEX qu'à la suite d'une démarche personnelle de candidature et de volontariat. Cette situation montre que l'appartenance au statut militaire ne conduit pas automatiquement à une participation aux opérations extérieures. Pour ces personnels, la projection résulte directement d'une démarche personnelle et volontaire. Par ailleurs, lorsqu'un réserviste opérationnel se porte volontaire pour une mission extérieure, il ne le fait pas en qualité de simple civil mais en tant que militaire de la réserve opérationnelle. L'article L. 4111-2 du code de la défense prévoit en effet l'application du statut général des militaires aux réservistes exerçant une activité au titre de la réserve opérationnelle. Ainsi, lorsque le réserviste présente sa candidature à une mission extérieure, il agit déjà dans le cadre de son engagement militaire. Sans ignorer les différences statutaires existant entre militaires d'active et réservistes, il apparaît que, dans les formations où la projection repose exclusivement sur un appel à volontaires individuel, l'engagement en opération extérieure procède dans les deux cas d'une même démarche personnelle de candidature. Cette évolution mérite peut-être d'être rapprochée de celle de la notion même de volontariat. Les dispositifs historiques de la Croix du combattant volontaire reposaient largement sur la notion d'engagement contracté au titre d'un conflit déterminé, ce qui excluait de fait les militaires déjà engagés sous les armes. Le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a retenu une approche différente en reconnaissant, pour les réservistes opérationnels, la démarche consistant à se porter volontaire pour servir en opération extérieure. Sans remettre en cause les critères actuellement en vigueur, cette évolution paraît traduire une prise en compte plus large du volontariat. ElIe conduit légitimement à s'interroger sur la situation des militaires et gendarmes d'active dont la participation à certaines opérations extérieures repose elle aussi sur une candidature volontaire préalable, sans laquelle la projection n'aurait pas lieu. Cette réflexion paraît également s'inscrire dans l'esprit historique de la Croix du combattant volontaire. Lors de la création de cette distinction, le décret du 28 novembre 1935 prévoyait notamment la prise en compte des militaires ayant sollicité leur mutation d'une affectation non combattante vers une unité combattante. La philosophie de cette décoration accordait ainsi une place particulière à l'acte de volontariat ayant conduit à l'exposition au risque du combat. Dans cet esprit, certains militaires d'active servant dans des unités dont la vocation première n'est pas la projection extérieure estiment que leur démarche volontaire pourrait être reconnue selon des principes analogues. Cette interrogation apparaît d'autant plus légitime que réservistes et militaires d'active peuvent, par ailleurs, accéder aux mêmes distinctions récompensant les mérites, les services rendus ou les actions d'éclat. La question posée ici est donc moins celle des mérites individuels que celle de la reconnaissance spécifique d'un engagement volontaire ayant rendu possible la participation à une opération extérieure. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'attribution de la Croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures », ou à tout le moins de réexaminer la situation des militaires et gendarmes d'active ayant répondu à un appel à volontaires individuel pour être projetés sur un théâtre d'opérations.

Réponse

Régie par les dispositions des articles R. 352-2 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la croix du combattant volontaire est destinée à récompenser les personnes s'étant engagées volontairement au sein d'une unité combattante afin de servir au combat pour la durée d'une guerre ou d'un conflit ou de participer à des missions extérieures, en dehors de toute obligation militaire légale. Initialement créée par la loi du 4 juillet 1935 instituant une croix du combattant volontaire en faveur des combattants volontaires de la guerre 1914-1918, cette décoration est destinée à récompenser « les combattants de la grande guerre qui ont été volontaires pour servir au front dans une unité combattante », alors qu'en raison de leur âge ou de leur situation militaire, ils n'étaient pas soumis à une obligation de servir. Ce type d'engagement a ensuite été reconnu pour la guerre 1939-1945 et pour certains conflits ultérieurs. Afin d'éviter la multiplication des croix, le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire¿ a instauré une unique croix ornée des barrettes au titre des conflits suivants : « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » et « Afrique du Nord ». Les militaires de l'armée active ne relèvent pas de ce dispositif puisqu'ils sont tenus de servir en tout temps et en tout lieu, selon l'affectation prononcée par leur commandement, en temps de paix comme en temps de guerre, nonobstant les modalités de consultation préalable pouvant être mises en œuvre, par leur hiérarchie pour sélectionner des candidatures en vue de la participation à une ou à plusieurs missions. La situation des gendarmes départementaux se signalant pour prendre part à une ou à plusieurs opérations extérieures est similaire à celle des militaires affectés en administration centrale ou au sein des états-majors, lesquels peuvent régulièrement manifester leur souhait de servir en opérations extérieures, en temps de paix, et sont projetés sur des théâtres d'opérations, sur l'ordre de leur commandement. Ils ne peuvent donc pas être considérés ni comme des volontaires spécialement engagés à servir pour la durée d'une guerre ou d'un conflit, ni comme des appelés ou des réservistes. Au titre de leurs missions menées sur des théâtres d'opérations extérieurs, ces militaires sont d'ailleurs pleinement éligibles à l'attribution des décorations et des récompenses pour services exceptionnels prévues pour les militaires de l'armée active. Etendre la croix du combattant volontaire à une fraction des militaires de l'armée active revêtirait un caractère partial, puisque se trouveraient exclus les autres militaires de l'armée active participant à des opérations extérieures, sur ordre de mission, comme des unités prévôtales de gendarmerie, placées sous le contrôle opérationnel du chef d'état-major des armées. Une telle mesure engendrerait une inégalité de traitement avec les autres générations de combattants volontaires, mais aussi entre les militaires d'active sur le seul critère de l'organisation et de la gestion interne propre aux différentes armées, directions ou services. De telles dispositions auraient pour effet de dévaluer la valeur de l'engagement des militaires projetés collectivement sur des théâtres d'opérations extérieurs, par rapport à celui d'autres militaires de l'armée active ayant pu se porter candidats pour y participer. Ce dispositif de reconnaissance étant cohérent et complet, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

La question

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux personnels de l'éducation nationale, notamment dans les Hautes-Pyrénées, en raison de l'absence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En l'absence de décret d'application, le dispositif reste inactif, les rectorats ne pouvant pas statuer sur les demandes qui sont déposées. Dès lors, à une semaine de la fin de classes, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale restent dans le flou, sans réponse à leur demande et sans possibilité de s'organiser pour la rentrée en l'absence d'information sur l'attribution ou non de l'indemnité leur permettant de financer un projet. Il est par conséquent difficile de se projeter, de construire sa reconversion et d'envisager des inscriptions à des formations à la rentrée. Plusieurs enseignants ont alerté Mme la députée à ce sujet sur sa circonscription, sur les difficultés de se projeter et sur le stress que cela engendre. En outre, cela aura nécessairement des conséquences sur la rentrée des élèves et les conditions de travail de tous, notamment au sein des services du rectorat, en l'absence d'information claires sur l'organisation à plus ou moins long terme. La rupture conventionnelle est un droit dont doivent bénéficier tous les agents publics, déjà confrontés à des difficultés de plus en plus fortes : absence de revalorisation du point d'indice, absence de médecine du travail, discriminations, contractualisation, etc. Refuser de prendre ce décret, c'est donner une pression supplémentaire à des enseignants dont les conditions de travail sont sans cesse précarisées, notamment par le manque de moyens et les suppressions de poste. En conséquence, elle lui demande si un décret sera pris rapidement pour rendre effective la rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 19 février 2026.

Réponse

À la suite de son expérimentation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires a été pérennisé par l'article 173 de la loi de finances pour 2026 (articles L. 552-1 à L. 552-4 du CGFP). Les décrets d'application n° 2026-745 et 2026-746, qui relèvent de la compétence du ministère des comptes et de l'action publics, ont été publiés le 6 août 2026 : ces décrets pérennisent et encadrent la procédure de rupture conventionnelle applicable dans la fonction publique. Ces décrets d'application modifient les textes suivants : le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Un arrêté du 6 août 2026 et une circulaire du 7 août 2026 précisent les modalités d'application pratique de ce dispositf afin d'accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif. L'ensemble de ces nouveaux textes règlementaires ont été portés à la connaissance des services académiques en charge des ressources humaines tout récemment afin d'en assurer leur mise en oeuvre.

Réponse

FÉMINICIDES Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Ferrer. Mme Sylvie Ferrer. En 2026, trente-six femmes sont déjà mortes sous les coups de leur compagnon ou de leur ex-compagnon ; rien que ce mois-ci, sept en l'espace de quinze jours. Messieurs Darmanin et Nuñez, malgré vos bonnes intentions et vos effets d'annonce, le nombre de féminicides ne baisse pas dans notre pays. L'État a déjà été condamné pour son inaction dans les semaines qui ont précédé l'assassinat sauvage de la mère de famille Nathalie Debaillie par son ex-conjoint. Aussi choquante que soit l'étendue de ces phénomènes de violence, l'inefficacité des réponses, quand il y en a, l'est tout autant. En conclusion d'une étude menée entre 2022 et 2024 sur l'accueil du public au sein des commissariats de police et des gendarmeries, le Défenseur des droits érige les violences de genre en priorité d'action. Alors que l'étude a été conduite après la désignation de référents violence intrafamiliales dans les commissariats, il observe que l'évolution de l'accueil reste inaboutie, en raison d'une charge de travail importante pesant sur les effectifs, de locaux parfois inadaptés et d'une dévalorisation de la mission d'accueil. Il souligne également la persistance de stéréotypes de genre qui contribuent à maintenir un écart entre les besoins des victimes et les réponses apportées. Seule une victime de violences conjugales sur six porte plainte auprès des services de sécurité – et on comprend pourquoi ! Monsieur Darmanin, en 2022, seules 3 586 ordonnances de protection ont été délivrées, pour 244 000 constatations de violences intrafamiliales. Ces dernières représentent un tiers des interventions des forces de l'ordre, selon les données de votre propre ministère. Que fait la justice ? Adèle Haenel déclarait : « La justice nous ignore, on ignore la justice. » Où en est le déploiement des bracelets antirapprochement ? À la suite de leur déploiement massif, le nombre de féminicides a drastiquement chuté en Espagne. Seuls 1 008 bracelets étaient actifs an avril 2023 en France. Non seulement le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de crédits supplémentaires pour la lutte contre les féminicides, mais il réduit de 47 % les crédits dédiés à la politique d'égalité. Dans le cadre de notre programme,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Mmes Soumya Bourouaha et Marie-Charlotte Garin applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. J'ai répondu tout à l'heure à une question de votre collègue sur ce sujet majeur, qui exige de la précision. En plus des moyens évoqués, nous avons désigné 500 intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Pas moins de 100 maisons de protection des familles et 100 maisons des femmes ont été inaugurées ou le seront prochainement. Je l'ai dit, nous avons développé le dispositif des bracelets antirapprochement et multiplié les téléphones grave danger. Vous ne pouvez pas laisser penser que l'élargissement de ces dispositifs ne s'est pas accompagné d'une augmentation des moyens financiers ! Désormais, toutes les Françaises et tous les Français peuvent vérifier ce type d'information. J'invite la représentation nationale et ceux qui nous écoutent à rechercher le programme 137 : entre 2020 et 2026, il est passé de 36 à 95 millions – soit une augmentation de plus de 160 % ! Mme Marie-Charlotte Garin. Vous mentez ! C'est le recours aux aides d'urgence qui explique cette augmentation ! M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Encore cette année, le budget alloué à ces questions a augmenté. C'est un sujet trop important, qui ne souffre pas l'approximation : il faut respecter la vérité des chiffres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Élise Leboucher. Mais justement ! Vous instrumentalisez cette question. M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Ce qui compte, c'est la mobilisation de la nation tout entière pour lutter contre ce fléau. (Mêmes mouvements.) Tout féminicide doit être un féminicide de trop.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gouvernance de l'éco-organisme Alcome en charge de la population générée par les produits du tabac. Cet eco-organisme est dans la non-atteinte de ses objectifs, et a été pointé pour son manque de transparence notamment par l'ONG Surfrider siégeant au sein du comité des parties prenantes. Il a procédé à une baisse des éco-contributions, ce qui signifie moins de moyens pour gérer le cycle de vie des produits du tabac. De surcroît, cet éco-organisme a été confié aux industriels du tabac, ce qui contrevient à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac qui prévoit dans son article 5.3. de limiter les interactions entre l'industrie du tabac et les politiques anti-tabac. Or confier aux industriels du secteur la gouvernance de la REP va bien au-delà de ce périmètre laissé. De plus, les cas en vigueur dans d'autres pays européens (Finlande, Pays-Bas) démontrent qu'il est possible de combiner efficacité et alignement avec ladite convention. La question des déchets du tabac n'est pas qu'un enjeu environnemental - les mégots étant le premier déchet retrouvé sur le littoral en Europe (Commission européenne, 2024) - c'est aussi un enjeu de santé publique. L'agrément de cet éco-organisme arrivant bientôt à sa fin, la France doit se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et progresser dans la lutte pour la préservation de l'environnement et contre le tabagisme. Il lui demande si elle compte s'engager à se mettre en conformité avec la convention-cadre susvisée ratifiée par la France et par conséquent, à agréer d'autres entités que les industriels du tabac pour la filière produits du tabac.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique hospitalière du département des Hautes-Pyrénées, qui sont privés depuis plusieurs années d'un suivi régulier par un médecin du travail. Cette carence entraîne de graves difficultés en matière de prévention des risques professionnels. Les personnels hospitaliers exercent des métiers physiquement et psychologiquement exigeants, dans un contexte de conditions de travail en constante dégradation. Plus que tout autre, ce personnel devrait bénéficier d'un suivi attentif et renforcé en matière de santé au travail, au regard des risques professionnels auxquels il est quotidiennement exposé. Les conséquences de cette situations sont particulièrement alarmantes : une prévention quasi inexistante des risques professionnels, des mi-temps thérapeutiques insuffisamment encadrés et trop souvent non respectés par les directions, des situations de fragilité professionnelle mal suivies, ou encore des départs en inaptitude de plus en plus précoces. Cette défaillance aggrave une souffrance au travail déjà fortement présente chez les agents hospitaliers. L'absence persistante de médecine du travail constitue un manquement grave aux obligations de protection de la santé des agents et est ressentie comme une forme de mépris supplémentaire envers des professionnels pourtant pleinement engagés au service du soin et de l'intérêt général. En conséquence, elle lui demande s'il compte mettre en place une réelle médecine du travail pour les agents de la fonction publique hospitalière du département des Hautes-Pyrénées, afin de garantir une prévention et un suivi digne de ces personnels.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites pour les agriculteurs. En effet, à compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les 25 meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Sous couvert de mieux prendre en compte les réalités vécues par les agriculteurs, cette réforme entraîne en réalité pour eux des coûts supplémentaires très préoccupants en termes de prise en charge des soins. En effet, elle affecte largement l'attribution de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour de nombreux agriculteurs. Les indemnités de rattrapage versées au titre des années antérieures étant désormais intégrées dans le calcul des ressources, cela conduit à exclure de nombreux agriculteurs retraités du bénéfice de la CSS. Ces derniers se trouvent alors contraints de souscrire une mutuelle, dont le coût peut s'avérer particulièrement élevé au regard du montant de leur pension. Alors que le Gouvernement présente cette réforme en apparence comme une avancée en matière de justice et d'équité pour les agriculteurs, il s'agit en réalité de promouvoir les intérêts des mutuelles privées qui en profitent pour souscrire les forfaits les plus coûteux à des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité. Cette réforme fragilise donc davantage une population déjà particulièrement exposée aux difficultés économiques, en faisant passer pour un mécanisme de revalorisation un facteur d'exclusion des dispositifs de solidarité. Pour mettre fin à l'arnaque des complémentaires privées qui se gavent sur le dos des agriculteurs, La France insoumise demande l'instauration du 100 % Sécu. Elle demande immédiatement que les retraites agricoles soit relevées au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète, y compris pour les retraités actuels. Elle lui demande donc s'il compte corriger sans délais ces effets particulièrement préjudiciables, destinés une fois encore à promouvoir les intérêts des sociétés privées et garantir que les agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur accès aux soins, ou s'il assume qu'une réforme présentée comme équitable conduise à exclure les plus modestes de la solidarité nationale.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'extension de l'accès à la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, mis en place par le groupe Action Logement, reconnu d'utilité publique, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès au logement des personnes aux revenus les plus modestes, en leur permettant de bénéficier d'une garantie locative. Cependant, à ce jour, les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, sans emploi et percevant l'AAH, ne sont pas éligibles à cette caution locative gratuite. Ainsi, cette restriction d'accès constitue pour ces personnes un obstacle important à l'autonomie et au respect du droit fondamental à un logement adéquat. De plus, le fait que la garantie VISALE soit actuellement majoritairement réservée aux salariés suscite de l'incompréhension chez les personnes dont le handicap ne permet pas une activité professionnelle et dont l'AAH n'est pas prise en compte en tant que revenus stables. Cette situation interroge d'autant plus au regard des engagements internationaux de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), imposant aux États parties de prendre des mesures appropriées pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, notamment au regard de l'article 19 portant sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société et de l'article 28 consacré au niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre prochainement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans et sans emploi.

Réponse

Le dispositif Visale, porté par Action Logement depuis 2016, constitue un levier important de sécurisation des parcours résidentiels. Gratuit pour les locataires comme pour les bailleurs, il garantit le paiement des loyers et des charges impayés ainsi que la prise en charge des dégradations locatives, et permet ainsi de lever un frein pour des publics ne disposant pas de garanties locatives suffisantes. Conçu à l'origine pour les jeunes et les salariés modestes, le dispositif VISALE a fait l'objet d'élargissements successifs afin de lutter contre les effets d'éviction de publics rencontrant des difficultés d'accès au logement. Il est aujourd'hui accessible, sans condition, à l'ensemble des jeunes âgés de 18 à 30, ainsi qu'à plusieurs catégories de personnes de plus de 30 ans confrontées à une situation de fragilité professionnelle ou résidentielle. Dans ce cadre, plusieurs publics de plus de 30 ans peuvent bénéficier de la garantie VISALE. Peuvent ainsi en bénéficier, lorsqu'ils sont confrontés à un évènement exceptionnel fragilisant leur lien à l'emploi et au logement, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail depuis moins de 6 mois dont le dernier employeur était assujetti à la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Par ailleurs, depuis la fin de l'année 2025, les personnes en situation de handicap, accueillies en Etablissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT), ayant signé un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme au modèle figurant à l'annexe 3.9 du Code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des salariés par Action Logement. Elles bénéficient à ce titre de la garantie Visale dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. S'agissant plus spécifiquement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sans emploi et âgés de plus de 30 ans, le Gouvernement est conscient des difficultés particulières qu'ils rencontrent pour accéder à un logement, en particulier dans le parc locatif privé, en raison de l'absence de garanties mobilisables. Cette situation constitue un enjeu important en termes d'autonomie et d'inclusion. L'accompagnement locatif des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans emploi, pourra être examiné dans le cadre de la prochaine convention quinquennale de l'Etat et Action Logement.

La question

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des carburants sur les infirmières libérales et les aides à domicile. En effet, dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient et de l'augmentation des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien de près de 70 millions d'euros visant à aider un nombre limité de secteurs essentiellement masculins que sont le transport routier, la pêche et l'agriculture. Cependant, certaines professions féminisées, comme les aides à domicile ou les infirmières libérales, ne sont pas concernées, bien qu'elles requièrent elles aussi l'usage d'un véhicule pour exercer. De plus, le tarif de base des indemnités kilométriques des infirmières libérales reste inchangé depuis plus de dix ans (0,35 euro/km en plaine et 0,50 euro/km en montagne) et ne prend pas en compte l'inflation, y compris la hausse du prix des assurances et de l'entretien des véhicules. La situation n'est guère meilleure pour les aides à domiciles, puisque le montant de leurs indemnités varie selon les employeurs et que les trajets entre leur domicile et le premier et le dernier patient n'entrent pas dans les kilomètres pris en compte. Aussi, puisque le Gouvernement a fait le choix de venir en aide de façon urgente aux secteurs économiques les plus vulnérables, elle lui demande s'il compte en faire de même pour les personnes, en soutenant également les professionnels qui prennent soin des plus fragiles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. Elles prévoient en particulier des mesures nouvelles pour les aides à domicile. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse particulièrement préoccupante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets, qui pèse lourdement sur les collectivités territoriales. L'augmentation programmée des tarifs de la TGAP entre 2019 et 2030, atteignant en moyenne près de 400 % pour l'ensemble des collectivités, entraîne un renchérissement considérable du coût du traitement des déchets. Cette évolution se traduit par une hausse de la fiscalité locale ou du prix du service public de gestion des déchets, faisant ainsi supporter aux contribuables une charge financière croissante. Cette situation est d'autant plus contestable qu'elle concerne non seulement les déchets résiduels non recyclables, mais également des déchets recyclables, sous la responsabilité d'éco-organismes qui n'atteignent pas leur objectif de collecte sélective et de recyclage. Ce sont donc les collectivités qui en assument les conséquences financières, en contradiction avec le principe du « pollueur-payeur ». Des territoires engagés dans des démarches volontaristes de réduction des déchets et de tarification incitative se trouvent ainsi pénalisés. Tel est notamment le cas de la Communauté de communes du Val d'Arros, dans le département des Hautes-Pyrénées, qui a mis en œuvre des actions concrètes dans une démarche incitative de réduction des déchets ménagers auprès des usagers. En faisant peser l'essentiel de l'effort financier sur les collectivités et les contribuables locaux, cette trajectoire fiscale semble substituer au principe du « pollueur-payeur » celui du « contribuable-payeur », sans que la responsabilité des producteurs et des éco-organismes défaillants ne soit engagée. Plutôt que de sanctionner les éco-organismes défaillants, le Gouvernement a choisi, sous la pression des metteurs sur le marché, d'alourdir la fiscalité pesant sur un service public de proximité de première nécessité. En conséquence, elle lui demande si elle compte enfin sanctionner efficacement et de façon dissuasive les éco-organismes pour les trajectoires non-atteintes relevant pourtant d'obligations européennes plutôt que de sanctionner financièrement les collectivités territoriales et les contribuables.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des animaux de compagnie appartenant à des ressortissants français contraints d'évacuer les zones de conflit au Moyen-Orient. La réglementation européenne impose, pour l'entrée d'un animal sur le territoire de l'Union européenne, un titrage sérologique des anticorps antirabiques réalisé 30 jours après la primo-vaccination et 3 mois avant l'arrivée, délais incompatibles avec une évacuation d'urgence. Cette contrainte conduit à des abandons d'animaux domestiques dans des zones de combat. Or lors du conflit ukrainien en 2022, un dispositif dérogatoire temporaire avait été mis en place avec succès. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un mécanisme similaire pour les animaux quittant les zones de conflit au Moyen-Orient, dans les meilleurs délais.

Réponse

Dès l'annonce du conflit au Moyen-Orient, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a engagé un dispositif d'urgence permettant aux ressortissants français se trouvant dans les pays touchés, de rapatrier avec eux leurs chiens ou chats de compagnie. Ce dispositif prévoit ainsi une dérogation ad hoc aux exigences règlementaires, comme par exemple celle de titrage d'anticorps antirabiques d'au moins trois mois avant la date de voyage. Il a été défini spécifiquement pour ce contexte tout en veillant à empêcher toute tentative d'importation illégale qui n'entre pas dans ce cadre, telle que le trafic d'animaux sous couvert d'adoption opportuniste. Il est décrit par ailleurs dans une instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, accessible à tout particulier. Enfin, l'arrivée sur le territoire français de ces animaux est encadrée par les directions départementales chargées de la protection des populations du département où les ressortissants s'installent à leur retour et avec l'aide du réseau des vétérinaires praticiens. La publicité de ce dispositif a été faite par communiqué de presse du 12 mars 2026, accessible sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au lien « https://agriculture.gouv.fr/conflit-au-moyen-orient-adaptation-jusquau-30-avril-les-conditions-sanitaires-de-retour-des-chiens ». Le Gouvernement et les vétérinaires sont ainsi pleinement engagés dans l'accompagnement du retour en urgence depuis le Moyen-Orient des ressortissants français accompagnés de leur chien ou chat de compagnie.

Réponse

ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE Mme la présidente . La parole est à Mme Sylvie Ferrer. Mme Sylvie Ferrer . Au cours de l'année 2025, Mme von der Leyen s’est fait fort de jouer le rôle du chef d’orchestre dans la décision de reporter la fin des moteurs thermiques, celle d’abandonner la réévaluation systématique des pesticides, celle de simplifier les contrôles sur les additifs, etc. Dès le début de cette année, la liste continue de s'allonger. Par une provocation sans nom envers les agriculteurs, qui furent jusqu’à 5 000 à contester ce traité devant le parlement de Strasbourg, la présidente de la Commission européenne a qualifié d’« historique », le jour de l'approbation de sa signature, le traité de libre-échange avec le Mercosur. Historique ? Sacrifier les paysannes, les paysans, le climat pour favoriser les exportations de voitures allemandes, est-ce cela, l’histoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce traité constitue une bombe écologique et agricole : déforestation, renforcement des ventes de pesticides et d'engrais chimiques, hausse des émissions de gaz à effet de serre par l'effet des exportations de voitures et autres machines européennes mais aussi de bœuf, de volaille, de sucre, de miel et de soja sud-américains – un grand déménagement du monde, à rebours des objectifs de souveraineté alimentaire. (Mêmes mouvements.) Quatre jours après sa signature – la journée historique de Mme von der Leyen –, les eurodéputés votaient la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, ce dont le chancelier allemand s'est offusqué le jour même, exprimant le souhait que l'accord soit immédiatement appliqué à titre provisoire. En bon émissaire de son pays, la présidente de la Commission a donc annoncé lundi l’entrée en vigueur du traité le 1er mai, sans attendre le vote du Parlement européen ni la décision de la CJUE. C’est un passage en force, un mépris de la démocratie ! (Mêmes mouvements.) Voilà une Europe qui continue de se faire au gré d’un seul pays. Le président Macron n’est pas meilleur en politique internationale que dans les affaires intérieures, lui qui, d'ailleurs, souhaitait encore cet accord il y a quelques mois. Le Parlement européen a été piétiné : qu'est-il prévu, monsieur le ministre, pour sauvegarder les intérêts de la France ? Hier a été signé un accord avec l'Australie qui prévoit que nous ouvrions largement notre marché à des quotas de bœuf australien dont le coût de production est bien inférieur au nôtre. C’est la mise à mort de notre modèle d’agriculture paysanne qui est ainsi annoncée ! Face à l'accélération de ces accords, que faites-vous pour préserver les agriculteurs d’une mise en concurrence déloyale ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Sylvain Maillard . J'imagine qu'il ne réussira pas à les convaincre ? M. Thibault Bazin . Il faut quand même essayer ! M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Sur le sujet du traité avec le Mercosur, je ne reviendrai pas (« Si ! Répondez à la question ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , la position du gouvernement, d'une clarté absolue, étant connue de tous : autant qu'il le faudra, nous protégerons nos agriculteurs (« Comment ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) en cas de déstabilisation des filières. Vous le savez aussi, la France n'est pas opposée par principe à la diversification des échanges commerciaux mais se prononce au cas par cas, en fonction des mérites propres à chaque projet ; elle refusera toujours les accords déséquilibrés… Mme Danièle Obono . Vous n'avez rien fait, vous vous aplatissez ! Vivement 2027 ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qui ne sont pas suffisamment protecteurs pour nos filières sensibles, ou pas suffisamment ambitieux eu égard à nos intérêts stratégiques. Lorsqu'un accord est bon, elle le dit, comme cela a été le cas avec l'Inde il y a quelques semaines. Par ailleurs, comme vous l'avez évoqué, la présidente de la Commission européenne et le premier ministre australien ont annoncé dans la nuit de lundi à mardi avoir conclu un accord, le contexte géopolitique actuel étant tel que l'Australie a retrouvé intérêt à ces négociations, bloquées depuis 2023. D'après ce que nous comprenons à ce stade, la suppression des tarifs douaniers existants avec l'Australie représenterait un gain important pour de nombreux secteurs économiques français. Les représentants de certains d'entre eux, notamment agroalimentaires, se sont déjà exprimés favorablement : je pense aux vins et spiritueux ainsi qu'aux produits laitiers. Étant donné la tension que connaissent les chaînes de valeur des industries de la transition écologique, cet accord constitue une occasion de sécuriser un accès privilégié aux minerais critiques australiens, dont les terres rares. Quant à nos sensibilités agricoles, que nous avons fait valoir, elles se concentrent sur la viande de bœuf, la viande de mouton et le sucre. La Commission a manifestement tenu ses engagements au sujet des volumes concernés : compte tenu des demandes australiennes, nos agriculteurs craignaient des chiffres beaucoup plus élevés. Des conditions de production ont été associées à des volumes qui monteront en puissance de manière très progressive ; une clause de sauvegarde spéciale et opérationnelle est prévue. Voilà ce qu'il est possible de dire à cette heure ; concernant la protection de nos filières agricoles, nous continuerons d'exercer une vigilance maximale. Mme Anne Stambach-Terrenoir . Vous ne protégez rien du tout ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est en ce sens que le premier ministre s'est exprimé auprès du président du Conseil européen, António Costa, il y a quelques jours.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse du budget alloué aux missions locales prévue dans la loi de finances pour 2026. Cette baisse d'environ 7 % à 8 % du budget pour les missions locales, annoncée initialement à 13 %, a des conséquences significatives, fragilisant l'insertion professionnelle des jeunes et mettant en difficulté l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et la formation. En effet, les missions locales accompagnent chaque année plus de 1,1 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leurs démarches d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie. Parallèlement, les structures du réseau constatent une hausse significative de la demande d'accompagnement. Depuis septembre 2025, le nombre de premiers accueils de jeunes en mission locale a ainsi augmenté d'environ 8 % et même de 10 % pour les mineurs, signe d'un besoin croissant d'accompagnement face aux difficultés d'insertion professionnelle et sociale. Dans ce contexte, la réduction des moyens alloués au réseau apparaît en contradiction avec l'augmentation des besoins. Plusieurs acteurs du secteur alertent déjà sur les conséquences possibles : réduction des capacités d'accueil, allongement des délais d'accompagnement, fragilisation financière de certaines structures et suppressions de postes pouvant atteindre plus d'un millier d'équivalents temps plein à l'échelle nationale. Au-delà de l'insertion professionnelle, ces coupes budgétaires risquent également d'affecter l'accompagnement global des jeunes, notamment en matière de santé mentale. Les missions locales sont en effet de plus en plus confrontées à des situations de fragilité psychologique chez les jeunes qu'elles accompagnent. Nombre d'entre elles souhaitent développer la présence de psychologues ou de professionnels de l'accompagnement psychosocial afin de répondre à ces besoins croissants. Or la diminution des financements compromet ces recrutements et limite les capacités d'intervention des structures. Dans un contexte où les jeunes font face à des difficultés accrues d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie, l'affaiblissement des missions locales risque de fragiliser un maillon essentiel des politiques publiques d'insertion. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la cohérence entre cette diminution et l'objectif affiché de soutenir la jeunesse et de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Comment le Gouvernement peut-il justifier une diminution des moyens des missions locales alors même que les besoins d'accompagnement des jeunes ne cessent d'augmenter ? Elle lui demande si elle compte faire de l'emploi et la santé mentale des jeunes une variable d'ajustement budgétaire.

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus d'1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. La prise en compte de la santé mentale des jeunes fait partie de l'approche globale de l'accompagnement en mission locale. Conscientes de l'importance de la question, les missions locales peuvent recruter des psychologues ou mettre en place des accords locaux. Le réseau des missions locales est également engagé dans le développement, l'acquisition et la reconnaissance des compétences psychosociales chez les jeunes et inscrit son action dans le cadre de la stratégie nationale interministérielle (2022-2037) de développement des compétences psychosociales des enfants et des jeunes, et plus spécifiquement dans la feuille de route relative à la prise en compte des compétences psychosociales au sein des parcours d'insertion, de formation professionnelle et d'accompagnement professionnel des jeunes de 16 à 25 ans. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. En outre, si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. La dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. Enfin, en matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires dont les collectivités territoriales.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de formations dématérialisées en langue française par l'OFII tandis que les exigences linguistiques sont relevées pour les candidats aux titres de séjour et à la nationalité. La loi « immigration » de 2024 durcit drastiquement les exigences linguistiques pour l'obtention d'un titre de séjour alors que l'apprentissage de la langue française demeure une gageure et un facteur d'exclusion pour les personnes n'ayant pas ou peu été scolarisées. Cette étape excluant déjà bon nombre de candidats au séjour, c'est sans compter la baisse des moyens alloués à la formation en langue française ayant entraîné la dématérialisation des cours prodigués par l'OFII depuis le 1er juillet 2025. Les personnes devront se former entièrement en ligne, via une plateforme utilisant une IA. Dans une étude préalable, le Sénat estime que les nouvelles exigences entraîneront une baisse de délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles. Les associations d'entraide aux migrants sonnent l'alarme : ces nouvelles dispositions, en complexifiant la régularisation et en la retardant, augmenteront la précarité et l'illégalité. Elle lui demande s'il va stabiliser les moyens financiers à destination de l'OFII afin de permettre aux candidats au séjour régulier de se voir délivrer des formation linguistiques en présentiel comme cela était le cas auparavant.

Réponse

L'offre de l'OFII en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du contrat d'intégration républicaine qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Depuis juillet 2025, l'OFII a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment. S'agissant des publics les plus fragiles, ceux-ci continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures qui concerne désormais 17 % des signataires contre 8,5 % précédemment. Les signataires du CIR les plus autonomes sont orientés vers une offre d'apprentissage du français en ligne, sur la plateforme FRELLO. L'OFII a fait opérer des développements de plusieurs fonctionnalités pour améliorer l'accessibilité de l'outil FRELLO, parmi lesquelles la possibilité d'une inscription via un SMS et la traduction de la page d'accueil (12 langues sont disponibles et 12 autres à venir). Plusieurs améliorations d'ordre pédagogique ont également été mises en œuvre : pour offrir plus d'entraînement à l'oral, les apprenants peuvent enregistrer des messages vocaux, qui sont ensuite retranscrits et corrigés. Tous les exercices écrits et oraux sont immédiatement corrigés grâce à l'intelligence artificielle. Enfin, trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle ont été mis en ligne (transports et logistique, hygiène et propreté et services à la personne). Afin d'accompagner ce changement, l'OFII met en place un entretien de suivi à 6 mois qui permet d'identifier les apprenants en difficultés et de les réorienter si besoin vers un programme en présentiel. Les moyens alloués à l'OFII en 2026 permettnt de répondre à cet enjeu.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis aux jeunes âgés de 17 ans, éligibles au passage du permis B depuis le 1er janvier 2024. En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution âgés de 18 ans ou plus. Or depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal de l'obtention du permis de conduire de catégorie B à 17 ans au 1er janvier 2024, mais les conditions d'obtention de l'aide figurant dans le décret de 2019 cité ci-dessus n'ont pas été mises à jour pour correspondre au nouvel âge légal de passage du permis de conduire. Ainsi, l'aide de 500 euros reste limitée aux apprentis âgés de 18 ans ou plus. Les élèves mineurs sont donc pénalisés, en particulier dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou sur le lieu de formation, ce qui génère de l'incompréhension au sein des familles. Afin de favoriser la formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au financement du permis de conduire, il apparaît nécessaire d'adapter le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier ce texte, de façon à étendre l'aide au financement du permis B aux apprentis âgés de 17 ans, conformément à la nouvelle législation, pour que tous les jeunes en âge de passer leur permis B puissent en bénéficier, dès lors qu'ils remplissent les autres conditions cumulatives prévues par la loi.

Réponse

La loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, a mis fin au dispositif d'aide au permis de conduire pour les apprentis. Cette suppression est effective depuis le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 21 février 2026. Cette aide forfaitaire était attribuée sans condition de ressources et sans tenir compte de l'existence éventuelle d'autres dispositifs de soutien à la mobilité déjà en place. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a privilégié une rationalisation de la dépense publique en mettant fin à une aide qui pouvait bénéficier à des apprentis dont la situation financière ne le justifiait pas toujours. Les apprentis ne sont pas pour autant dépourvus de dispositifs pour financer leur mobilité. Ils peuvent notamment bénéficier du permis à un euro par jour ou solliciter l'une des aides locales. Le service 1jeune1permis permet d'identifier toutes les aides financières disponibles. En conséquence, bien que le Gouvernement soit conscient des enjeux de mobilité pour les apprentis dans les territoires, l'extension demandée n'est plus d'actualité, le dispositif lui-même a été supprimé. Les demandes déposées avant le 21 février 2026 restent toutefois honorées sous réserve du respect des anciennes conditions réglementaires.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme relative au financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). La limitation de l'utilisation du CPF pour financer le permis de conduire constitue une atteinte majeure à la mobilité des jeunes. Aujourd'hui, près de 22 % d'entre eux mobilisent ce dispositif pour financer leur permis. Restreindre cet accès aux seuls demandeurs d'emploi revient à exclure de fait les apprentis, alternants et jeunes salariés, alors même qu'ils sont engagés dans un parcours professionnel et ont besoin d'un moyen de transport pour sécuriser leur emploi ou accéder à de nouvelles opportunités. Cette réforme pénalise particulièrement les travailleurs aux revenus modestes. Le coût moyen du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, représente une charge financière difficilement supportable pour de nombreux jeunes travailleurs. Elle affecte d'autant plus durement les territoires ruraux, comme les Hautes-Pyrénées, où l'usage d'un véhicule individuel est souvent indispensable en raison de l'insuffisance des transports en commun. Le permis de conduire constitue par ailleurs une exigence fréquente dans de nombreuses offres ou promesses d'embauche. En restreignant son financement, cette mesure crée un obstacle supplémentaire à l'accès à l'emploi et risque d'aggraver les inégalités territoriales et sociales. La liberté de se déplacer ne devrait pas être lucrative, le permis de conduire devrait être gratuit et nationalisé. Cette réforme constitue dès lors un pas supplémentaire en arrière. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette réforme qui précarise l'accès à l'emploi et qui entrave l'autonome et la mobilité des jeunes travailleurs.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport sénatorial, publié en octobre 2025, sur l'évaluation de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, quatre ans après sa promulgation. Cette loi était très attendue et soutenue par les défenseurs et défenseuses des langues régionales. Le constat est alarmant : le rythme de développement de l'enseignement des langues régionales et l'intensité de leur apprentissage sont insuffisants pour former le nombre de locuteurs et locutrices nécessaire à leur assurer un avenir. Mais surtout, la commission a constaté que la loi était peu appliquée dans l'enseignement et a fait 23 recommandations permettant de renforcer leur enseignement et former davantage d'enseignants et enseignantes capables de les transmettre. Ces 23 recommandations s'articulent autour des axes suivants : l'élaboration au niveau national d'une politique publique en faveur des langues régionales ; le développement d'une véritable offre d'enseignement en langue régionale à l'école publique ; la sécurisation financière des réseaux associatifs d'enseignement immersif ; la prise en compte des langues régionales dans la formation initiale, avec la création de LPE bilingues français-langues régionales, un futur Master « M2E » avec au moins 50 % des enseignements en langue régionale pour les lauréats des CRPE spécifiques et la possibilité tout au long du parcours universitaire de suivre des cours de matière disciplinaire en langue régionale pour permettre aux futurs professeurs d'enseigner en langue régionale ; le renforcement des moyens humains ; permettre la possibilité de passer des examens dans la langue régionale lorsqu'elle est langue d'enseignement des matières concernées ; sécuriser l'enseignement immersif, méthode pédagogique visant au bilinguisme intégral et à former des locuteurs complets en français et en langue régionale ; une meilleure valorisation des langues régionales tout au long de la scolarité. La commission précise qu'elles « doivent être mises en œuvre sans délai pour contrer le déclin rapide du nombre de locuteurs de langues régionales ». Elle l'interroge sur les recommandations parmi ces 23 qu'il s'engage à mettre à exécution et sur la feuille de route mise en place avec les acteurs afférents pour y parvenir.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attentif à la mise en œuvre des axes de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. La circulaire sur l'enseignement des langues régionales, publiée en décembre 2021, s'inscrit dans cet objectif. Cette circulaire vise à faciliter le développement des langues vivantes régionales (LVR) dans les établissements scolaires. Elle permet notamment le bilinguisme sous différentes modalités et favorise une augmentation du nombre d'élèves qui bénéficient d'un enseignement : 17 LVR sont désormais reconnues, dont cinq récemment intégrées. Les recommandations énoncées dans le rapport du Sénat d'octobre 2025, correspondent à des travaux en cours portés par le ministère. Ainsi les éléments ci-après illustrent les efforts engagés. Un pilotage efficace s'appuie sur des conventions entre État, régions et offices publics. Ces conventions assurent une cohérence nationale et des partenariats locaux solides. On peut citer notamment la convention pour le développement de la transmission et de l'usage de l'occitan-langue d'oc pour la période 2025-2030 qui est en cours de signature (ministère de l'éducation nationale, régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) ou la convention pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 qui vise à scolariser 30 000 élèves en breton d'ici 2027. Sous l'impulsion du ministère, les comités académiques de langues régionales sont invités à se réunir chaque année dans les académies pour piloter le déploiement des langues régionales. La mise en place progressive à partir de septembre 2026 de nouveaux programmes pour le collège et le lycée, constitue une avancée majeure : ces programmes définissent des attendus annuels de formation des élèves et fixent des objectifs de maitrise linguistique et culturelle pour chaque langue. Des programmes pour les cycles 2 et 3 ont été présentés lors du conseil supérieur de l'éducation le 15 janvier 2026 et seront mis en œuvre aussi à compter de septembre 2026. Avec la mise en place de ces programmes ambitieux au premier et second degrés, c'est tout le parcours de formation en langue régionale qui a fait l'objet d'une rénovation exigeante en cohérence avec les attendus du cadre européen commun de référence pour les langues. S'agissant des examens, il est possible d'adosser une discipline non linguistique (DNL) en LVR à un ou plusieurs enseignements non linguistiques, avec valorisation sur le parchemin du baccalauréat. Les candidats qui ont choisi la spécialité Langues, littératures et cultures étrangères (LLCER) langue régionale peuvent présenter une partie du grand oral en langue régionale. Par ailleurs, la place des LVR aux examens fait actuellement l'objet d'une réflexion et d'une concertation avec les acteurs concernés. Enfin, les professeurs souhaitant se former pour enseigner les LVR ont la possibilité de le faire en formation initiale à travers des cursus universitaires spécifiques ou en formation continue. Les offres de formation sont adaptées aux académies et langues concernées. À titre d'exemples, le dispositif « breton intensif 9 mois » est proposé en partenariat avec la région Bretagne, le dispositif « ensenhar » est destiné aux enseignants souhaitant apprendre à enseigner l'occitan-langue d'oc, et leur permet, à cette fin, l'obtention de congés de formation. Le ministère de l'éducation nationale accorde une grande importance au développement des langues régionales et travaille en relation avec les offices publics et acteurs concernés pour poursuivre la dynamique engagée.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude ayant révélé la non-conformité de jouets vendus sur des plateformes extra-européennes. Les Fédérations européenne et française des jouets ont contrôlé 70 produits dont la quasi-totalité n'est pas conforme aux exigences de normes européennes. 86 % des jouets vendus sur les marketplaces s'avèrent être dangereux et présentent des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Ce taux de dangerosité est en augmentation puisque le taux n'était que de 80 % dans l'étude publiée un an plus tôt. Ce qui signifie que le manque de contrôles et de répression encourage l'impunité. Concrètement, ces jouets à destination des plus jeunes contiennent de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés, présentant des risques d'étouffements. Pire encore, les enfants ont accès directement aux piles boutons au lithium sur certains produits, les exposant « à des dangers sévères de lésions internes ». Parmi ces marketplaces figurent les plus connues : Temu, Shein, Amazon, Cdiscount. La persistance de ces zones de non-droit est intolérable. Le scandale de la plateforme Shein a mis en lumière pendant quelques jours la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. Tous les flux ont été bloqués pendant 24 heures à l'aéroport de Roissy et 100 000 colis contrôlés. Mais aujourd'hui, ce dossier est à nouveau dans l'ombre et le flux a repris sans les contrôles appropriés. Les deux services qui devraient être mobilisés dans ce cadre - la DGCCRF et les douanes - subissent des coupes drastiques. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands ; la France a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude. S'agissant de la DGCCRF, ses effectifs ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart des effectifs ; pourtant ses missions sont nombreuses : elle est en charge du respect des règles d'étiquetage et de la loyauté des pratiques commerciales, en magasin comme sur internet : prix, dénomination, caractéristiques et composition des produits ou services, conditions de vente, véracité des allégations et publicité... Elle lutte contre les falsifications et tromperies. Elle contrôle la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et les services pour assurer la sécurité et la santé des consommateurs. Et ce, aussi bien au niveau de la production, de l'importation et de la mise sur le marché, qu'au niveau de la distribution. Les effectifs sont si faibles pour le nombre de ses missions que ce service n'est pas en mesure de les effectuer de façon permanente, c'est ainsi qu'elle fonctionne en mode « actions coup de poing ». Dans de telles conditions, les contrôles attendus ne peuvent être assurés de façon régulière. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures pérennes mises en place pour protéger les jeunes consommateurs et avantager les enseignes nationales conformes en dehors de la communication qui a été faite autour de l'affaire Shein. Les enseignes nationales demandent notamment le déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %. Ce déférencement pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurités. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de contrôle sur les entreprises fournissant des prestations mobilières aux collectivités locales, établissements et entreprises publiques. En effet, ces derniers sont dans l'obligation, en vertu du code de la commande publique, d'avoir recours à un appel d'offres pour l'achat de matériel mobilier. Cela donne très souvent lieu à des abus de la part des fournisseurs, qui opèrent des prix largement plus importants qu'auprès du secteur privé, affectant fortement les collectivités déjà sous-dotées. Les hôpitaux publics sont particulièrement affectés par ces pratiques. Il font d'ores et déjà face à des coupes budgétaires massives affectant le système de santé, service public indispensable et déjà en forte dégradation, avec quatre milliards d'euros de coupes budgétaires supplémentaires décidées par le Gouvernement pour 2026 dans le secteur de la santé. Pour rappel, le secteur public hospitalier connaît une crise inquiétante, les urgences sont en situation de saturation alarmante, les hôpitaux manquent d'effectifs, les conditions de travail sont exécrables et les lits d'hôpitaux sont dans une insuffisance constante avec une baisse de 10,5 % en dix ans. Il s'agit d'une situation particulièrement inquiétante liée à l'absence de moyens financiers dans le secteur de la santé, conséquence directe des budgets austéritaires successifs imposés par le Gouvernement. Dès lors, le surplus des prix du mobilier constitue un coût supplémentaire conséquent dans l'intérêt d'entreprises privées pour les établissements hospitalier déjà en forte dégradation financière. Sur la circonscription de Mme la députée, le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre a été affecté par ces surfacturations massives. À titre d'exemple, une chaise de bureau vendue 500 euros à un particulier a été facturée près de 1 000 euros à l'un de ces établissements. Le prix du mobilier constitue deux à trois fois le tarif pratiqué auprès d'un particulier. C'est une fois encore l'argent public qui profite au secteur privé sans qu'aucune régulation ne soit faite pour éviter ces pratiques. Il est dès lors extrêmement préoccupant qu'une part significative de l'argent public soit dépensée dans des matériels essentiels dont le coût est artificiellement majoré par des entreprises privées auprès du secteur public. La situation inquiétante des hôpitaux implique une action urgente pour mettre un terme à ces pratiques intolérables. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le contrôle des fournisseurs participant aux marchés publics afin de prévenir les abus et dérives tarifaires des entreprises candidates.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la culture sur la rupture d'engagement de l'État au sein du protocole État/Presse/Poste qui court jusqu'au 31 décembre 2026 et prévoyant une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum par an. En effet, une hausse de 7 % pour les tarifs postaux de la presse est intervenue au 1er janvier 2026 contrevenant à ce protocole. La Poste aurait donc décidé d'augmenter ses tarifs « de manière unilatérale ». Face à cette situation, plusieurs syndicats d'éditeurs ont engagé des recours devant le tribunal des activités économiques de Paris. De leur côté, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont saisi le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté de ces nouveaux tarifs et le respect du protocole État/Presse/Poste susmentionné. Cette hausse conséquente et subite met en péril des titres de presse régionale, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Deux millions de journaux sont livrés quotidiennement et fournissent 80 % des revenus du secteur de la presse papier. Dans les territoires reculés, où la distribution de la presse repose sur l'abonnement postal, l'augmentation des coûts pourrait rendre certains journaux moins accessibles, voire conduire à leur disparition. Cette fragilisation de la diffusion menace le pluralisme de l'information, en réduisant la diversité des titres disponibles pour une partie de la population. La presse écrite traverse actuellement de graves difficultés économiques. Pourtant, à l'ère de la révolution du numérique et de l'IA, une presse sourcée et indépendante est drastiquement nécessaire. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir le respect de ce protocole dont l'État se trouve garant.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en uvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisé pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décalage entre d'une part les dispositions de la loi du 14 avril 2023 prévoyant une bonification de 3 trimestres de retraite à partir de 10 années d'engagement, continues ou non, puis un trimestre supplémentaire tous les 5 ans, et d'autre part le décret d'application annoncé par le M. Premier ministre, qui prévoit seulement un trimestre supplémentaire de retraite au bout de 15 ans de service, deux trimestre dès 20 ans et trois à partir de 25 ans d'engagement. Ce décret, qui se fait attendre depuis plus de deux ans, est très en-deçà des mesures prévues par la loi initiale. Plus de 198 000 femmes et hommes assurent cette mission indispensable, souvent dans des conditions difficiles et parfois périlleuses. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent la colonne vertébrale du modèle français de sécurité civile : ils constituent près de 80 % des effectifs opérationnels et garantissent la continuité des secours dans les territoires ruraux comme urbains. Leur engagement repose sur le bénévolat, le sacrifice personnel, la conciliation avec une activité professionnelle et une disponibilité qui ne cesse de s'intensifier face à la hausse du nombre d'interventions, notamment liées aux incendies, aux évènements climatiques extrêmes et aux urgences de proximité. Malgré ce rôle essentiel, les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la traduction concrète des engagements pris par le législateur pour reconnaître la pénibilité et la valeur de leur engagement sur la durée. En adoptant un décret moins-disant, le Gouvernement renverrait un signal particulièrement négatif à ces femmes et ces hommes qui constituent un pilier du service public de secours. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant au respect de l'esprit et de la lettre de la loi, ainsi que le calendrier précis de publication d'un décret pleinement conforme aux engagements législatifs et à la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public, qui fait l'objet d'un manque de financement majeur portant atteinte à son fonctionnement. Alors que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LORSGA) promulguée en mars 2025 affiche l'ambition nationale en matière de transition agroécologique et de renouvellement des générations d'agriculteurs et agricultrices, l'enseignement agricole public fait toujours face à des coupes budgétaires massives qui place les établissements agricoles dans une grande précarité. Dans le département de la circonscription de Mme la députée, deux lycées agricoles sont concernés par cette situation d'austérité et de précarisation, le lycée agricole Adriana à Tarbes et l'EPLEFPA Jean Monnet à Vic-en-Bigorre. L'enseignement agricole public forme près de 60 500 élèves et étudiants, dont plus de 30 % dans des formations liées à la production agricole et à l'agroalimentaire. Il assume également une mission essentielle de formation continue via les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et pilote des exploitations agricoles pédagogiques en lien direct avec les enjeux du terrain et les besoins des territoires. Pourtant, les suppressions récurrentes de postes, notamment 25 suppressions d'ETP en 2025, le nombre important de postes titulaires non remplacés ou occupés par des contractuels et les difficultés financières croissantes de nombreux EPLEFPA interrogent sur la volonté réelle du Gouvernement de soutenir l'enseignement agricole public à la hauteur de ses missions. Par ailleurs, les différences de traitement persistantes entre établissements publics et établissements privés sous contrat, notamment en matière de financement (subventions, plafonds d'emplois, fonds européens, régionaux et locaux), soulèvent une question d'équité et de transparence dans l'allocation des ressources publiques. Il est nécessaire de rappeler à cet égard que c'est l'enseignement public agricole qui fournit une réelle formation au métier d'agriculteur, tandis que l'enseignement privé développe principalement des formations liées au secteur tertiaire. Ainsi, face au désengagement continu de l'État et au regard des enjeux démographiques et climatiques, il apparaît essentiel que l'enseignement agricole public dispose d'un budget qui conforte le service public, ses missions et accompagne l'ensemble des élèves, étudiants, apparentis et stagiaires. Des ressources suffisantes pour le secteur de l'enseignement agricole sont indispensables dans la perspective de promouvoir les métiers du secteur agricole et de répondre efficacement aux objectifs en matière de transition écologique. Elle se demande donc quand seront alloués des moyens suffisants dans le secteur de l'éducation agricole.

Réponse

L'enseignement agricole est un outil essentiel pour préparer les futures générations à plus de deux cents métiers dits « du vivant » et, en particulier, pour réussir les défis considérables explicités par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. Il est vrai que la loi de finances 2025 adoptée par la représentation nationale prévoyait un schéma d'emplois négatif au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au titre de la contribution à l'effort national pour la maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, à ce stade, et sous toute réserve, le projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoit que l'enseignement agricole technique bénéficie d'un schéma d'emploi positif de 40 équivalents temps plein (ETP), dont 25 ETP pour des postes d'enseignants. Ces 25 ETP sont répartis entre l'enseignement agricole publique et privé temps-plein, au prorata du nombre d'élèves scolarisés, soit 55 % dans le public, ce qui correspond à + 14 ETP pour l'enseignement agricole public. Pour que chaque autorité académique dispose d'une vision claire et anticipée permettant de préparer au mieux une carte scolaire 2026/2027 pertinente (avec des ouvertures de classes et/ou des améliorations de la qualité éducative), le choix a été fait de répartir d'emblée la totalité des moyens disponibles, sous réserve de confirmation in fine du contenu du PLF 2026. L'exercice de répartition entre régions s'est appuyé sur le constat de deux éléments dans chacune des régions : l'évolution du nombre d'élèves scolarisés au cours des dernières années et le taux d'encadrement, c'est-à-dire le nombre d'heures d'enseignement financées rapporté au nombre d'élèves. La Nouvelle Aquitaine fait partie des régions qui ont connu une baisse du nombre d'élèves et dont le taux d'encadrement était plus favorable. Le sujet de la carte des formations et de son évolution est une des principales priorités de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les établissements, elle s'emploie à faire évoluer cette offre afin qu'elle réponde au mieux aux besoins des territoires, avec des outils d'analyse stratégique qui seront renforcés, en phase avec les orientations de la loi du 24 mars 2025.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dispositions du code du travail relatives à la remise, à l'issue d'un contrat, des documents que sont le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. En l'état actuel du droit, ces documents sont considérés comme quérables et non portables, ce qui impose aux salariés de venir les récupérer directement auprès de leur employeur. Or cette règle pose une difficulté majeure pour les travailleurs saisonniers. En pratique, la remise effective de ces documents intervient parfois plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la fin du contrat, alors même que les salariés sont déjà repartis chez eux. Leurs lieux de travail saisonnier se trouvant parfois à plus d'une centaine de kilomètres de leur domicile, il leur est très difficile, voire impossible, d'effectuer le déplacement pour récupérer ces pièces administratives essentielles. Cette situation advient régulièrement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue : cela concerne particulièrement les saisonniers employés dans les stations de ski, comme à La Mongie dans les Hautes-Pyrénées, mais cette difficulté se retrouve également pour les saisonniers dans le secteur agricole. Ces salariés précaires se retrouvent ainsi confrontés à des démarches lourdes, coûteuses et inutiles, supportant un risque et une charge qui pourraient être évités. Elle lui demande ainsi quand elle se résoudra à faire évoluer le droit afin que la remise des documents de fin de contrat soit placée clairement à la charge de l'employeur et que ceux-ci soient transmis directement au salarié, sans qu'il lui soit nécessaire de se déplacer pour les récupérer, autrement dit que ces documents soient portables et non quérables.

Réponse

Les documents de fin de contrat doivent être tenus, quelle que soit la durée du contrat de travail, à la disposition du salarié par l'employeur dès la fin effective du contrat de travail, ce que la Cour de cassation a encore rappelé dans une décision récente (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 F-D), et la remise tardive de ces documents ouvre droit à dommage et intérêts dès lors qu'elle cause un préjudice au salarié. En outre, même en l'absence de préjudice pour le salarié, la méconnaissance des obligations de délivrance n'est pas sans conséquences pour l'employeur. S'agissant du solde de tout compte, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, tant que le salarié n'a pas pris possession et signé le document, l'employeur n'est pas libéré de ses obligations financières à l'égard du salarié et peut être poursuivi par ce dernier. Il est donc dans son intérêt de délivrer ce document au plus vite. Par ailleurs, le fait de ne pas délivrer le certificat de travail ou l'attestation d'assurance chômage sont respectivement punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième et de la cinquième classe (articles R. 1238-3 et R. 1238-7 du code du travail), soit 750 euros ou 1 500 euros au plus pour une personne physique. Ces montants sont portés au quintuple pour une personne morale. Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut également ordonner la délivrance des documents, le cas échéant assortie d'une astreinte, prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation d'assurance chômage, laquelle ne libère toutefois pas ce dernier de son obligation (articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail). Ainsi, tant que l'employeur n'a pas informé le salarié que ces documents sont à sa disposition, le salarié peut engager une action devant le juge afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil stratégique de la transition agroécologique aujourd'hui fragilisé. Le pacte en faveur de la haie, lancé en 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans, vise à ajouter 50 000 kilomètres de haies sur le territoire français d'ici 2030. Dans la mesure où la France est aujourd'hui pourvue de 750 000 kilomètres de haie dont 20 000 disparaissent chaque année, rappelons que ce plan reste peu ambitieux. Il répond cependant à des enjeux écologiques majeurs: conservation de la biodiversité, protection des cultures et des élevages, stockage de carbone, lutte contre les inondations, régulation des températures, amélioration de la qualité de l'eau, et production locale de bois. Celles-ci sont également indispensables à la préservation des paysages et à l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique. Alors que la totalité des crédits 2024 a été mobilisée avec succès, et que les retours de terrain confirment l'adhésion des agriculteurs, collectivités et opérateurs locaux, le budget alloué pour 2025 fait aujourd'hui l'objet d'inquiétudes croissantes. En commission mixte paritaire, un amendement parlementaire avait permis de porter l'enveloppe du pacte à 45 millions d'euros pour 2025, contre 25 millions initialement prévus. Toutefois, cette enveloppe pourrait être à nouveau réduite dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement, notamment via la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une telle coupe budgétaire mettrait en péril la capacité des agriculteurs à anticiper leurs projets pour l'hiver 2025-2026, alors même que ces plantations nécessitent un temps de préparation long et coordonné. Dans un contexte de crise agricole et de dérèglement climatique, affaiblir un outil structurant comme le pacte reviendrait à freiner une transition agroécologique pourtant urgente, et à renoncer aux services écosystémiques essentiels que les haies rendent aux territoires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend garantir le maintien intégral de l'enveloppe de 45 millions d'euros votée par le Parlement pour l'année 2025, ainsi que la publication rapide d'un calendrier clair pour les appels à projets, permettant de sécuriser les acteurs engagés dans la protection et la régénération des haies.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des seuils de TVA applicables particulièrement aux artistes-auteurs. Ces derniers ne sont pas microentrepreneurs. Ils n'ont pas été consultés, alors que des dispositions spécifiques les concernent. Contrairement aux autres entreprises individuelles, ils paient déjà la TVA dès le premier euro sur leurs droits d'auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective (prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses). Les deux seuils de TVA spécifiques aux artistes-auteurs répondent à la précarité économique particulière des métiers de la création où les revenus sont décorrélés du travail, que ce soit dans la temporalité ou les montants. Ne pouvant généralement pas récupérer la TVA sur les prix payés, les artistes-auteurs seraient réduits à amputer leur revenu déjà notoirement insuffisant, ou à reporter cette charge sur leurs partenaires économiques, en particulier les associations et les collectivités territoriales, elles-mêmes souvent en difficulté financière. Devant l'inquiétude légitime des artistes-auteurs, piliers de toute la filière culturelle en France, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les spécificités de ces 300 000 créateurs et donc conserver, pour répondre à ces particularités, les seuils prévus au II de l'article 293 B du code des impôts jusqu'à présent en vigueur.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesure d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'au 31 décembre 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. S'agissant de la situation particulière des artistes-auteurs, parmi les 300 000 créateurs assujettis à la TVA, seuls 2 % auraient été impactés par la baisse du plafond de 25 000 €, ce chiffre étant abaissé à 0,5 % avec un plafond de 37 500 €. Enfin, il est rappelé qu'une grande partie des revenus patrimoniaux des artistes-auteurs ne sont d'ores et déjà pas couverts par la franchise en base puisqu'ils font l'objet d'une retenue à la source de la TVA dans le cadre du dispositif spécifique prévu à l'article 285 bis du code général des impôts auquel ils peuvent néanmoins renoncer. Dans ce cadre, si le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification sous-tendu par la réforme adoptée en loi de finances pour 2025, il tiendra compte des débats qui interviendront dans la discussion du projet de loi de finances pour 2026 alors que la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a supprimé la réforme votée en LFI 2025.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc., parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, elle la sollicite sur la stratégie nationale que le Gouvernement compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 notamment pour contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs « santé et sécurité » au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, et aux associations d'élus locaux en mars 2025. À la suite de cette enquête, le ministère chargé de l'éducation nationale a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'actions national qui s'appuie sur : - les données relatives à la prévention du risques amiante issues du questionnaire annuel santé et sécurité au travail renseigné par les académies ; - les résultats de l'enquête amiante 2024 dans les écoles et les établissements de la cellule bâti scolaire ; - les propositions formulées par les organisations syndicales dans le cadre des travaux de la formation spécialisée santé et sécurité au travail du comité social d'administration (CSA) du ministère de l'éducation nationale. Ce plan ministériel vise à renforcer sensiblement la prévention du risque amiante dans les écoles et établissements scolaires, la mise en œuvre d'actions de prévention des risques et le dialogue social. Il décline pour la période 2025-2027 les objectifs généraux, les mesures opérationnelles et les échéances prévisionnelles associées. Parmi ces mesures, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui pré-existait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la considération et la prise en charge du saturnisme, intoxication aiguë ou chronique au plomb, pour lequel la sensibilisation, la prévention et la prise en charge des victimes est lacunaire chez l'adulte. En effet, d'après le code de la santé publique, les seuls malades pour lesquels existe une véritable considération sont les mineurs et les femmes enceintes. Un vide juridique existe quant à la situation des hommes et femmes non enceintes, qui se retrouvent exclus des dispositifs mis en place lors de découvertes d'intoxication au plomb, malgré l'impact grave de la maladie sur la santé à court et long terme. De plus, aucune analyse osseuse n'est disponible en France pour détecter le taux d'imprégnation au plomb, rendant impossible un diagnostic fiable chez les adultes exposés de longue date, alors que le plomb se fixe à 90 % dans l'os et les organes. Les données officielles montrent une baisse du nombre de cas recensés, mais cette diminution s'explique aussi par la baisse du nombre de diagnostics. Dans les années 1990, le saturnisme infantile est une priorité nationale. Premiers à risque, les enfants impactés souffrent de troubles psychomoteurs et d'un retard mental irréversible. Le contexte actuel de pénurie de logements sociaux et d'augmentation de la précarité fait que la maladie persiste. Néanmoins, le saturnisme n'est pas seulement une problématique du mal-logement touchant les enfants, puisque la présence de plomb dans le logement a été, en théorie, en grande partie encadrée depuis les années 90 par la rénovation obligatoire des arrivées d'eau potable et des peintures, bien qu'il y ait encore aujourd'hui de la tuyauterie et des peintures au plomb qui subsistent dissimulées sous de nouvelles couches. Si le saturnisme se contracte en grande majorité par voie digestive, les voies respiratoires et dans certains cas, la voie cutanée, peuvent aussi être des moyens d'entrée dans l'organisme. De surcroît, de nombreuses personnes, y compris des professionnels du bâtiment, du recyclage et de la rénovation, sont exposées sans le savoir. À cela il faut ajouter que la réglementation sur les logements touchés par cette problématique est obsolète, puisqu'en effet, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne concerne que les bâtiments antérieurs à 1949, alors que l'usage de la peinture au plomb n'a été réellement interdit qu'en 1993. À cela s'ajoute le fait que le diagnostic ne concerne que les menuiseries et revêtements intérieurs et extérieurs des logements, alors que du plomb se retrouve dans certains enduits de mur, certains traitements de cheminée, de poutres, etc. De plus, les locataires n'ont aucun moyen d'exiger un test en cas de suspicion. Les scandales du plomb à Notre-Dame-de-Paris et de l'usine Exide à Lille montrent que le problème est loin d'être résolu. En outre, en Guyane française, l'Agence régionale de santé estime que 20 % des enfants sont atteints de saturnisme. Le saturnisme était, il y a un siècle, une des premières maladies à avoir été déclarée maladie professionnelle et malgré l'interdiction de l'usage du plomb dans le mobilier et les peintures des habitats, ce sont les vestiges d'une époque passée qui continuent de causer le malheur parmi les populations touchées. En plus de pouvoir entraîner des troubles neurologiques, rénaux et cardiovasculaires, cette maladie impacte fortement la fertilité des hommes et des femmes, ainsi que les grossesses, notamment à cause du relargage du plomb osseux durant la grossesse qui affecte le fœtus. Le plomb a longtemps été une méthode abortive et suite a une forte imprégnation, une grossesse est donc risquée puisque le plomb passera directement la barrière placentaire. Bien que les recherches montrent que le plomb est toxique dès son apparition dans l'organisme, le seuil d'intervention en France n'est fixé qu'à partir de 50 g/L. Or il n'y a pas de seuil en dessous duquel le plomb n'aurait pas d'effets nocifs. De plus, il n'existe aucun traitement au saturnisme. En effet, le plomb une fois stocké dans les os n'a pas de manière d'en être extrait. Il faut également savoir que l'intoxication au plomb est le plus souvent silencieuse, avec une manifestation de signes cliniques peu spécifiques. La grosse problématique reste la non-détection de l'intoxication chez les femmes ayant un projet de grossesse. Ainsi, il est définitif que la prévention soit rendue beaucoup plus efficiente quant au saturnisme, en passant par de la sensibilisation auprès des citoyennes et citoyens. Pour en finir avec cette maladie d'un autre temps, il faudrait que les professionnels de santé soient plus au fait de la maladie, en plus de rendre possible l'élargissement du diagnostic CREP à toute construction antérieure à 1993. De ce fait, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser, principalement dans le cas de non-respect des lois par les propriétaires et bailleurs d'un bien n'ayant pas respecté l'obligation de mise en sécurité ou n'ayant pas fourni le CREP à leur locataire, ou par les propriétaires ayant vendu un bien sans diagnostic obligatoire ayant conduit à l'intoxication du loueur ou de l'acheteur. L'homologation et la mise sur le marché de kits de détection accessibles au grand public pourrait permettre de combler le manque de considération pouvant subsister quant aux lois en vigueur notamment pour les propriétaires de logement. Enfin, étendre la prise en charge par la sécurité sociale du dépistage du plomb au plus grand nombre et pas uniquement aux femmes enceintes et aux enfants permettrait d'avoir des chiffres plus justes concernant l'ampleur de la situation. La prise en charge spécifique des victimes adultes du saturnisme, ainsi que la reconnaissance claire du handicap induit par cette intoxication, permettrait d'offrir aux victimes de cette maladie l'aide et la reconnaissance longtemps attendue. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour faire évoluer cette situation qui ne saurait durer.

Réponse

Le plomb est un métal d'usage très ancien, qui peut être présent dans l'environnement quotidien : anciennes peintures, canalisations d'eau en plomb et soudures en alliages contenant du plomb, sols et poussières, aliments, air, jouets, etc. L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a souligné que les mesures de prévention prises par les pouvoirs publics (interdiction de l'usage du plomb dans les essences, changement des canalisations au plomb, traitement des eaux de distribution publique, amélioration de l'habitat, contrôle des émissions industrielles) ont diminué l'exposition de la population à ce métal. En effet, les études d'imprégnation disponibles font apparaître une baisse constante de la plombémie en population générale, ce qui confirme l'efficacité de la politique conduite. De fait, l'évolution temporelle des plombémies mesurées en France indique une diminution importante des concentrations en plomb depuis le début des années 2000. Entre l'Etude nationale nutrition santé (ENNS) en 2006-2007 et l'étude Esteban en 2014-2016, la moyenne géométrique en population générale auprès des adultes âgés de 18 à 74 ans est passée de 27,5 µg/L à 18,5 µg/L. La plombémie augmente de manière linéaire avec l'âge. Cette augmentation était de 15,4 % dans l'étude Esteban versus 25,8% dans l'étude ENNS ce qui suggère que la population générale adulte française est moins exposée au plomb en 2014-2016 qu'au cours de l'ENNS en 2006-2007. Le logement est un déterminant de l'exposition au plomb. Les conclusions des travaux scientifiques ont conduit à cibler les logements les plus anciens pour le repérage. C'est pourquoi, la réglementation a imposé des mesures de prévention pour ces logements. Les déterminants des plombémies ne se limitent pas au logement. Outre l'âge précité, le tabagisme reste une source d'exposition significative, de même que des habitudes alimentaires à des degrés divers (consommation d'alcool, d'eau du robinet, de coquillages et crustacés, de pain et de produits de la panification). Ces résultats confortent l'approche globale de la prévention de l'intoxication saturnine qui est passée par des mesures réglementaires telles que l'interdiction de l'essence au plomb et les mesures concernant le logement en particulier. Les politiques de lutte contre le tabagisme et les plans nutrition santé concourent aussi à cet objectif. S'agissant des examens biologiques, selon la Haute autorité de santé (HAS), actuellement, le dosage du plomb dans le sang total est le seul examen permettant d'évaluer une imprégnation saturnine récente. Pour le HCSP c'est également l'examen biologique à réaliser aussi bien lors du repérage du risque environnemental que pour le diagnostic étiologique dans certaines situations cliniques. Ces éléments pourraient évoluer en fonction de l'avancée des connaissances scientifiques. Outre les recommandations du HCSP concernant l'enfant et la femme enceinte, la Haute autorité de santé (HAS) recommande, dans le cadre des consultations préconceptionnelles, la recherche de facteurs de risque d'exposition au plomb. Le traitement consiste notamment à interrompre l'exposition au plomb et parfois à traiter par un chélateur. Les indications sont précisées par la HAS et le HCSP notamment.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères sociaux d'attribution des bourses étudiantes. Aujourd'hui, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) évaluent la capacité des familles à financer les études supérieures de leur enfant sur le fondement des ressources déclarées à l'année N-2 de la demande. Cette particularité de méthode de calcul creuse le déphasage entre la situation réelle du demandeur ou de la demandeuse et celle estimée. En conséquence, certains étudiants peuvent percevoir des bourses d'un montant inférieur à leurs besoins. Dans le contexte actuel où 43 % des étudiants manquent un repas faute de moyens, une différence de quelques euros a déjà un impact fortement significatif sur les situations individuelles. Si les CROUS autorisent des dérogations au principe de calcul sur la base ressources N-2, celles-ci ne peuvent se faire qu'exceptionnellement à l'aune de certains évènements brutaux tels que la séparation, la perte d'emploi, le décès, la retraite ou la maladie. Cette possibilité reste donc restreinte. Pourtant, c'est bien l'ensemble de la population estudiantine qui a vu une diminution « durable et notable » de ses ressources, la précarité étudiante s'étant accentuée de 25,51 % depuis 2017. C'est pourquoi à partir de ces éléments éclairant la fragilité d'une partie de la jeunesse française et face au constat d'un principe d'estimation lâche, elle aurait souhaité connaître l'horizon temporel auquel le Gouvernement prévoit de normaliser la prise en compte des ressources à l'année N-1 lors de l'attribution des bourses sur critères sociaux.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mène une démarche continue d'amélioration du dispositif des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Des mesures ont ainsi été déployées à compter de la rentrée 2023-2024. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse ont été réévalués de 6 % et conjointement, les montants des bourses ont été majorés de 37 € mensuels en métropole et de 67 € mensuels pour les étudiants en outre-mer. La prise en compte des situations de handicap ainsi que du proche aidant d'un parent en situation de handicap permettent également d'augmenter la bourse des étudiants concernés ou de leur permettre d'entrer plus facilement dans le système de bourses. À ces mesures se sont ajoutés notamment la pérennisation du dispositif du repas à 1 € pour les boursiers et précaires et le renforcement des subventions aux associations qui luttent contre la précarité étudiante, notamment via l'aide alimentaire. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe… En ce qui concerne l'année de référence pour la prise en compte des ressources, il convient tout d'abord d'indiquer que la référence à l'année N - 2 permet de faire bénéficier de certains droits à l'étudiant (attribution de logements Crous, exonération des droits d'inscription et de la contribution de vie étudiante et de campus), ce qui ne serait pas possible en prenant en compte les ressources à l'année N - 1 en raison du calendrier universitaire (les ressources correspondantes étant connues de manière trop tardive). Il convient également de souligner que la réglementation autorise déjà à déroger au principe de la base ressources N - 2 et permet ainsi la prise en compte des revenus N - 1 ou N lorsqu'une diminution « durable et notable » des revenus de la famille survient, dans les situations suivantes : séparation, perte d'emploi, décès, retraite ou maladie. L'application de ces dispositions permet de réévaluer à la hausse le montant de la bourse de l'étudiant afin d'être plus en adéquation avec sa situation matérielle. Par ailleurs, le dispositif des aides ponctuelles, octroyées par les Crous après évaluation sociale de la situation financière de l'étudiant, apporte une réponse aux situations de précarité temporaires mais néanmoins urgentes. Ainsi, si les services du ministère expertisent la possibilité d'une prise en compte des revenus plus récents des familles, les dérogations mobilisables et le système d'aides ponctuelles permettent déjà de prendre en compte la situation des étudiants qui se trouveraient en difficulté en raison d'une référence aux revenus de l'année N - 2.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce Plan, une feuille de route MND a émergé après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque François Braun a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neurodégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, elle lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les fonctions d'assistance ou de représentation exercées par les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, au sujet des frais qui leurs incombent. L'article L1453-4 du code du travail indique : « Il est inscrit sur une liste arrêté par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» De plus, leur rôle est essentiel et fondamental, ils assistent ou représentent les salariés en difficulté, qui parfois ne savent plus vers qui se tourner, dans le cadre d'un litige avec un employeur. L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; demande devant être adressée à l'agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention. Pourtant, très souvent lors de leurs déplacements pour assister aux audiences, des frais de parking ou de stationnement peuvent constituer un obstacle financier important pour eux. Il est crucial qu'ils puissent participer à ces instances sans être pénalisés par des coûts supplémentaires. Le remboursement des frais de parking ou de stationnement contribuerait à faciliter leur engagement et à renforcer leur mission de protection des droits des travailleurs. Par conséquent, elle lui demande si elle serait prête à mettre en place un remboursement ou une prise en charge des frais de parking encourus pour les défenseurs syndicaux, sur la base du justificatif de paiement adressé à l'agence de services et de paiement.

Réponse

Le statut de défenseur syndical, instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, prévoit que ce dernier exerce ses missions à titre gratuit. Le défenseur syndical bénéficie d'indemnités versées par l'État pour les déplacements qu'il engage pour représenter le justiciable devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel, conformément à l'article D. 1453-2-14 du code du travail. Le montant de cette indemnité de déplacement à l'audience est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail (arrêté du 25 octobre 2017). Une convention de gestion est signée entre le ministère du travail et l'agence de services et de paiement pour assurer la prise en charge des remboursements et de l'indemnisation des défenseurs syndicaux. Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage, selon la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. En outre, ces frais sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel, dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur. Ainsi, les dispositions actuelles et la convention conclue entre le ministère du travail et l'agence de services et de paiement en 2017 ne prévoient pas la prise en charge par l'Etat des frais annexes, à savoir les frais de parking ou de stationnement engagés par les défenseurs syndicaux pour assister ou représenter les justiciables aux audiences devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la tenue d'un débat concernant le rapport TET, demandé par le Parlement en 2019 et publié par le Gouvernement en 2021. Le 1er février 2022, M. Joël Giraud, alors secrétaire d'État chargé de la ruralité, avait exprimé, en introduction d'un débat au Sénat portant justement sur le maillage ferroviaire du territoire, la volonté que « le Parlement puisse se saisir de ce rapport [TET] et qu'un véritable débat puisse avoir lieu ». Ce rapport avait notamment montré la pertinence de relancer environ 25 lignes de trains de nuit, dont des trains directs régions-régions sur des « transversales » ferroviaires. Dans les territoires excentrés, comme les Pyrénées, traverser la France en train prend souvent une journée entière, surtout sur les transversales. La relance des trains de nuit serait donc une solution adaptée à un maillage équilibré du territoire. Leur retour est d'ores et déjà plébiscité par de nombreux voyageurs. En effet, le train de nuit propose un horaire unique qui convient au plus grand nombre, puisqu'il part après une journée de travail et permet de disposer d'une journée entière à destination. Il permet donc un bon remplissage, même si le trafic est modéré, là où le train de jour serait obligé de proposer plusieurs horaires quotidiens pour être attractif, donc de diviser le remplissage entre les trains. En roulant sur les voies classiques, le train de nuit complète le réseau à grande vitesse en permettant de nombreuses liaisons efficaces sur les transversales, qui ne sont guère attractives en train de jour, du fait de la durée du trajet. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter un débat, cette fois à l'Assemblée nationale, autour du rapport TET, qui permettra notamment de soulever la question du train de nuit dans le pays.

Réponse

À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes. Un débat pourra alors être organisé, avec l'éclairage de ces données actualisées.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur. Outre des conditions de travail très précaires et des retards de paiement de plusieurs mois, ceux-ci connaissent l'un des taux de rémunération les plus faibles existant en France tous domaines confondus. Si l'on prend l'exemple d'un enseignant vacataire qui passe 4,2 h à préparer 1 h de cours : il gagne 43,50 euros/heure face étudiants. En prenant en compte la totalité de son temps de travail, sa rémunération est donc de 8,37 euros/heure, un taux nettement inférieur au SMIC horaire. Si l'on suppose désormais que, malgré son très haut niveau d'études, cet enseignant soit en situation précaire à cause de la pénurie de postes d'enseignants-chercheurs titulaires dans les laboratoires et les universités : n'ayant pas d'emploi et de revenu principal, il dépend complètement des vacations disponibles dans les facs. Il change donc régulièrement d'université et de cours, engendrant des temps de préparation de cours nettement plus élevés et donc un taux de rémunération horaire plus faible que la moitié du SMIC horaire. Ce protagoniste, docteur en physique quantique et en théorie des cordes mais victime de l'absence de statut protecteur, survit avec 200 à 400 euros par mois et doit s'endetter pour se nourrir. Après avoir subi la précarité étudiante pendant plus de 8 ans à la fac, passer sur l'estrade n'a rien changé : il est aussi vulnérable que ses élèves ! Mme la députée constate que le taux de rémunération horaire des vacataires n'a pas connu une évolution comparable à celle du SMIC ou des minima sociaux dans les 30 dernières années, ce qui l'aurait revalorisé à près de 80 euros de l'heure, préservant ainsi le pouvoir d'achat des vacataires précaires. Elle constate également que les vacataires représentent aujourd'hui plus de la moitié des enseignants à l'université et que ce statut est dévoyé par les établissements en manque de moyens, alors qu'il avait été conçu pour faire intervenir des professionnels ayant par ailleurs un emploi pour suppléer au manque ponctuel de professeurs titulaires ou contractuels. Il est nécessaire d'augmenter les moyens des établissements d'enseignement supérieur et de doubler la rémunération des vacataires pour encourager les universités à ouvrir des contrats de travail plus stables (ATER, post-docs, titularisations). C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour répondre à cette injustice flagrante qui touche les jeunes les plus qualifiés et les incite à fuir la France pour démarrer leur carrière universitaire.

Réponse

Les établissements d'enseignement supérieur emploient plus de 150 000 vacataires pour assurer des missions d'enseignement en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. On distingue deux catégories de vacataires : d'une part, les chargés d'enseignement vacataires (CEV) qui sont des personnalités compétentes dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel et exercent une activité professionnelle principale, et d'autre part, les agents temporaires vacataires (ATV) qui sont des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de 3e cycle ou des personnes bénéficiant d'une allocation de retraite mais qui ne sont pas atteintes par la limite d'âge et peuvent ainsi cumuler leur pension avec une activité rémunérée. Les ATV peuvent assurer annuellement, dans toutes les disciplines et dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques (ou toute combinaison équivalente) au maximum. Une enquête réalisée auprès des établissements, relative à la gestion de ces populations, a mis en évidence d'une part, que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 euros bruts, la majorité d'entre eux n'étant employée que pour des missions très ponctuelles et que, d'autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. Il a été effectivement constaté que les délais de paiement de leur rémunération, une fois le service fait, pouvaient être anormalement longs, de l'ordre de six mois voire plus. C'est la raison pour laquelle le ministère a publié la circulaire n° 2017-078 du 25 avril 2017 demandant aux établissements de prendre les mesures permettant d'atteindre un rythme de versement mensuel sans décalage supérieur à deux mois entre la vacation et le versement de la rémunération. Pour ce faire, la circulaire précisait les règles auxquelles devaient s'astreindre les établissements. L'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit dans l'article L. 952-1 du code de l'éducation, le principe du versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires à compter du 1er septembre 2022. Si la mensualisation du paiement de ces vacations n'est pas encore effective dans tous les établissements, c'est qu'elle impose la mise en place d'un système d'information coordonné, dont la construction et le déploiement nécessitent plusieurs mois, ainsi que de simplifier la multiplicité des étapes de certification du service fait réalisé au sein des formations et UFR. En outre les établissements ont priorisé les attachés temporaires vacataires étudiants qui sont les seuls à ne pas percevoir par ailleurs une rémunération de la part d'un employeur principal ou une pension de retraite. Ces processus sont en cours et devraient permettre d'aboutir à terme, là où cela n'est pas encore le cas, à la rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires. Le ministère y est particulièrement vigilant. Par ailleurs, ces personnels sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur fixés par l'arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, pris en application du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale. Ces règles de rémunération sont également applicables aux heures complémentaires des enseignants-chercheurs. Compte tenu de leur caractère forfaitaire, elles couvrent aussi les obligations liées au service d'enseignement dont sont redevables les enseignants vacataires et qui ne font pas l'objet d'une rémunération supplémentaire dans la mesure où ces missions constituent le prolongement des enseignements concernés. Ce principe s'applique à l'ensemble des personnels enseignants titulaires et contractuels, tels que, notamment, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur (article 10) ou les doctorants contractuels régis par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (article 5-1). Enfin, les taux de rémunération de ces enseignements sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et, à ce titre, ils ont récemment fait l'objet d'une revalorisation en application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit latent entre la Chine et Taiwan. Le 20 mai 2024 l'élection du président Lai Ching-te à la tête de l'île a provoqué de vives inquiétudes dans la région quant à l'avenir des relations entre les différents pays de la mer de Chine. Sous la précédente mandature de Tsai Ing-wen, les tensions s'étaient déjà aggravées avec en point d'orgue la venue de Nancy Pelosi sur le sol taiwanais. Dès le 23 mai 2024, les forces armées de Chine ont entamé des manœuvres faisant craindre un éclatement de violence. Plus récemment, le lundi 14 octobre 2024, Taipei affirme avoir détecté 111 avions militaires chinois en deçà de la ligne médiane du détroit de Taïwan. Depuis 1949, une situation difficile mais pacifique entre la Chine et Taiwan a permis leur coexistence. La préservation de ce statu quo a été possible par la reconnaissance internationale d'une seule Chine. Cette doctrine est notamment celle de la France depuis 1965 et la présidence du général de Gaulle. Au-delà des considérations morales et philosophiques qui entourent cette politique diplomatique, c'est avant tout son apport pour la stabilité de la région qu'il faut considérer. Aujourd'hui, la situation semble pourtant s'envenimer, faisant craindre un embrasement général en mer de Chine. La puissance militaire du continent et les nombreux alliés de l'île, dont les États-Unis d'Amérique, laissent supposer un conflit de grande ampleur qui serait donc dévastateur en cas d'ouverture des hostilités. Sans porter préjudice à l'expression démocratique taiwanaise, ni à l'intégrité territoriale chinoise et en respect de sa tradition diplomatique, elle lui demande si la France compte conserver une position non-alignée afin de tout mettre en œuvre pour amorcer une désescalade et ainsi favoriser la reprise du dialogue entre la Chine et Taiwan.

Réponse

La politique de la France est constante depuis 1964 et n'a pas vocation à changer : nous reconnaissons une seule Chine et le gouvernement de la République populaire de Chine comme son unique gouvernement légal. Un conflit dans la zone aurait des conséquences considérables pour la sécurité et l'économie régionales et mondiales, et ne serait bénéfique à aucun pays. Nous appelons de façon continue au maintien de la paix et de la stabilité dans le détroit, et à la préservation du statu quo, qui en est aujourd'hui la meilleure garantie. Nous rappelons aussi de façon constante à nos interlocuteurs chinois aussi bien que taiwanais notre opposition à toute modification unilatérale du statu quo, a fortiori par le recours ou la menace de recours à la force et à la coercition, en invitant les deux parties au dialogue, afin d'éviter toute escalade. Le Président de la République a ainsi rappelé notre position au Président Xi Jinping lors de leurs entretiens en Chine en 2023 et en France en 2024. La France est fortement préoccupée par les tensions croissantes dans le détroit, qui se manifestent, entre autres, par des manœuvres militaires chinoises quotidiennes, et l'organisation, plusieurs fois par an, d'exercices militaires de grande ampleur. Nous avons exprimé notre préoccupation suite aux exercices menés par la Chine autour de l'île de Taiwan en octobre. Nous faisons partie des pays européens dont la Marine nationale effectue régulièrement des transits dans les eaux du détroit, qui sont l'occasion de rappeler notre attachement à la liberté de navigation et de survol, conformément au droit international. Une de nos frégates a ainsi transité dans le détroit le 28 octobre dernier.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du statut d'handicapé pour les malades de schizophrénie. Aujourd'hui, cette maladie touche 1 % de la population. Elle apparaît, le plus souvent, entre 20 et 30 ans. L'enfance se passe correctement. C'est, dans la plupart des cas, seulement à la fin de l'adolescence que les premiers symptômes apparaissent. La schizophrénie est caractérisée par la psychose (perte du contact avec la réalité), la dé-sociabilisation, des pensées et paroles désorganisées, une impossibilité de faire aboutir quoique ce soit, du jugement, de la violence, etc. 1/3 des malades font une tentative de suicide à l'annonce du diagnostic. Selon les psychiatres, il s'agit de la maladie psychiatrique la plus grave et difficile à soigner du fait que les personnes touchées ne se rendent pas compte qu'elles sont malades ou ne veulent pas l'accepter. 2/3 des malades, faute de structures et de soutien social, sont et demeurent à la charge de leurs parents jusqu'au décès. Aussi, la majorité des patients atteints de schizophrénie n'est pas reconnue comme handicapée. En effet, pour être reconnus handicapés, il faut que les malades le demandent auprès de la MDPH en se présentant devant une commission. Étant dans le déni, les malades refusent dans la plupart des cas, d'engager les démarches. Ainsi, dès que le psychiatre pronostique une schizophrénie, il faudrait que les malades bénéficient systématiquement de la reconnaissance de ce handicap afin de permettre une prise en charge sociale spécifique et médicale obligatoire dans le cas où le déni s'est installé. Le statut d'handicapé devrait donc être accordé suite au diagnostic et non pas en fonction de la volonté des patients. L'obtention du statut d'handicapé permettrait aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et aux malades d'être autonomes. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à aller dans ce sens.

Réponse

En 2025, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, reflétant l'ampleur des troubles psychiques, qui concernent une personne sur cinq au cours de sa vie, qu'il s'agisse notamment de troubles dépressifs, anxieux, bipolaires ou de schizophrénie. Toutes les personnes atteintes de schizophrénie ne sont toutefois pas nécessairement en situation de handicap : avec un suivi médical adapté associant traitement médicamenteux, accompagnement psychothérapeutique et soutien social, certaines d'entre elles peuvent mener une vie relativement autonome. En effet, en application de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Dès lors que l'appréciation du handicap se fonde sur l'environnement individuel, le seul diagnostic médical ne peut, à lui seul, permettre de qualifier automatiquement une situation de handicap. Ainsi, la schizophrénie peut être reconnue comme un handicap lorsqu'elle entraîne des limitations durables et substantielles des capacités cognitives, des interactions sociales ou de l'autonomie, rendant difficiles les actes de la vie quotidienne ou l'insertion professionnelle. Dans ce cadre, indépendamment de l'intitulé précis du diagnostic, toute personne dont les troubles ont un impact significatif sur la vie quotidienne peut saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui procède à une évaluation individualisée de la situation afin de déterminer les droits et orientations les plus adaptés, tels que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap ou l'orientation vers des services et établissements médico-sociaux. Le taux d'incapacité, condition d'accès à certains droits ou prestations, est alors apprécié au regard des conséquences fonctionnelles de la maladie, en tenant compte notamment des troubles de la pensée, des hallucinations, des difficultés de concentration, de mémoire ou d'organisation ; un taux égal ou supérieur à 80 % pouvant être reconnu lorsque les limitations sont sévères et durables. Pour obtenir la reconnaissance d'un handicap lié à la schizophrénie et les aides nécessaires à la compensation des conséquences à ce handicap, il est alors nécessaire de constituer un dossier complet auprès de la MDPH. Les éléments renseignés dans le formulaire de demande CERFA doivent inclure la description de l'impact de la schizophrénie sur la vie quotidienne, professionnelle et sociale afin d'illustrer les difficultés rencontrées, notamment sur le plan cognitif et émotionnel. Le dossier doit également comporter des éléments médicaux détaillés, tels qu'un certificat médical, des rapports de médecins ou de spécialistes ayant suivi la personne. Enfin, un questionnaire complémentaire dédié aux personnes dont le handicap est lié à des altérations de fonctions mentales, cognitives ou psychiques, peut également être joint au dossier de demande. Ce document composé d'une partie destinée au médecin et d'une partie destinée à la personne concernée est disponible sur le site Monparcoursduhandicap.gouv.fr. L'objectif du dossier de demande est de fournir à la MDPH une vision précise et individuelle de la manière dont le handicap, ayant pour origine la maladie, limite l'autonomie et les capacités, afin que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puisse attribuer les droits, aides et accompagnements appropriés.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de travail des animateurs en colonie de vacances et les risques que ces conditions font peser sur la sécurité des enfants. Les animateurs des centres d'accueil collectif des mineurs sont employés sous le régime du contrat d'engagement éducatif (CEE). Il s'agit d'un contrat particulier qui déroge aux normes classiques du droit du travail sur plusieurs aspects importants, notamment en matière de temps de travail, de repos et de rémunération. Ces animateurs peuvent ainsi travailler de très longues journées, ce qui est nécessaire pour garantir une surveillance pérenne des enfants et adolescents pris en charge. Néanmoins, cette condition ne permet pas de respecter les temps de repos minimums prévus pour le code du travail, tout en percevant une rémunération bien inférieure aux standards en vigueur. Cette situation fait naître des conditions de fatigue extrêmes chez ces animateurs qui doivent souvent, en plus de leurs responsabilités d'encadrement, assurer le transport des enfants et des adolescents, notamment en prenant le volant de minibus qui ne nécessite pas de permis spécifique. Ainsi, la combinaison d'une fatigue extrême et d'une responsabilité aussi importante que la conduite d'un véhicule est source de dangers, comme l'ont montré les récents accidents mortels. Des enfants et des adolescents ont perdu la vie dans des accidents provoqués par l'endormissement au volant d'animateurs épuisés. Ces drames, qui auraient pu être évités si des conditions de travail décentes avaient été respectées, mettent en lumière l'urgence d'une réforme du contrat d'engagement éducatif (CEE). Il est urgent de revoir le contrat d'engagement éducatif (CEE) afin de l'aligner sur les normes minimales du droit du travail, notamment en instaurant un temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoire, ainsi qu'en limitant la durée des journées de travail pour éviter l'épuisement. Par ailleurs, il est nécessaire de revoir la taille des groupes d'enfants confiés à chaque animateur. Des effectifs trop importants accroissent la charge mentale et physique des encadrants, augmentant ainsi le risque d'accidents. Une réduction du nombre d'enfants par animateur permettrait un encadrement plus attentif et sécurisé. La sécurité des enfants doit être une priorité absolue dans le cadre des activités de loisirs et de vacances encadrées par l'État et les collectivités. Or ce cadre contractuel, en dérogeant aux règles fondamentales du droit du travail, compromet la sécurité non seulement des enfants, mais aussi celle des animateurs eux-mêmes, qui ne peuvent assurer leurs missions dans des conditions acceptables. Alors que la sécurité et le bien être des enfants doivent être au cœur des priorités, elle lui demande comment justifier le maintien d'un cadre contractuel qui met en danger à la fois ceux qui encadrent et ceux qui sont encadrés.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs (ACM) à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. Ce contrat répond à la réalité de l'activité d'animation socio-éducative dans les séjours de vacances, qu'il s'agisse de son caractère occasionnel ou du rythme spécifique d'alternance qu'elle implique entre temps de travail et de repos. Ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs, indispensable pour assurer leur sécurité, et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. La réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM) fixe les taux d'encadrement en fonction de l'âge des mineurs et des caractéristiques des accueils. Dans tous les cas, les organisateurs d'ACM doivent, par des modalités d'organisation adaptées, assurer la sécurité physique et morale des mineurs qui leurs sont confiés. S'agissant du transport des enfants et des adolescents, le recours au minibus dans le cadre des ACM est une pratique courante. La conduite de ce véhicule ne nécessitant pas de permis spécifique, elle est généralement assurée par un des encadrants de ces accueils. Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) a documenté et analysé les conditions dans lesquelles les accidents impliquant des minibus dans le cadre des ACM se sont produits ces dernières années. Comme suite à ses recommandations, l'instruction du 21 juin 2024 relative à l'utilisation de minibus pour transporter des mineurs dans le cadre d un accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (BOENJS) n° 27 du 4 juillet 2024. Cette instruction a pour objet de rappeler les règles de sécurité et de prévention à suivre pour la préparation et la réalisation des déplacements en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, ainsi que les responsabilités associées. Cette instruction fournit également les éléments nécessaires permettant d informer et de sensibiliser les utilisateurs de ces véhicules sur les risques d'hypovigilance et de manque d attention lors de la conduite. La sécurité des mineurs en accueils collectifs est une priorité absolue. Il appartient à l'organisateur d'un ACM de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité des mineurs. De même, en tant qu'employeur, l'organisateur d'un ACM doit veiller à la santé et à la sécurité de l'ensemble des travailleurs placés sous son autorité. Il lui appartient d'être attentif aux conditions de travail et de vie des animateurs et, le cas échéant, à leur état de fatigue lié à leur activité au sein de l'ACM. L'organisateur d'un ACM peut être tenu pour co-responsable en cas d'accident, notamment s'il a laissé s'effectuer un trajet dans des conditions manifestement dangereuses, par exemple avec un conducteur dans un état de fatigue extrême qui peut entraîner un défaut d'attention et/ou de vigilance au volant. Par ailleurs, les services du ministère étudient la possibilité de modifier les dispositions réglementaires applicables aux ACM afin de renforcer l'encadrement des enfants dans le cadre des transports effectués en minibus en prévoyant la présence d'un adulte supplémentaire. Enfin, s'agissant de la rémunération des animateurs, le Gouvernement prévoit d'augmenter le seuil de rémunération des personnes titulaires d'un CEE. Le seuil de rémunération actuellement fixé à l'article D. 432-2 du CASF à 2,20 fois la valeur du SMIC horaire (soit 25,63 euros), devrait être porté à 4,30 fois le SMIC (soit 50,10 euros). Le décret nécessaire devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2024.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur une situation d'injustice fiscale en France. Elle a été récemment interpellée par un citoyen français à ce sujet. Il s'est exprimé en ces termes : « Nous avons entendu il y a peu l'appel des Restos du Cœur, trouvant rapidement un écho chez le Secours populaire, ou encore la Fondation Abbé Pierre. Tous ces organismes constatent l'accroissement insupportable de la précarité, de la pauvreté et jusqu'à la misère dans ce pays alors même que leurs propres moyens matériels, financiers et humains ne peuvent plus suivre cet emballement des besoins. À grand renfort de relais médiatiques presque tous propriété des milliardaires du jour et de la complicité ministérielle, on a dû subir l'hypocrite charité de quelques personnages ou entreprises qui ont mis en scène les miettes qu'ils consentaient à accorder à cette misère dont ils sont bien souvent, pour ne pas dire toujours, les auteurs et les profiteurs. Et si la générosité affectée d'un Bernard Arnault (ou de tout personnage du même acabit) est insupportable, la gratitude d'une Aurore Bergé est obscène. Le poste qu'elle occupait alors dans le gouvernement exigeait d'elle, du point de vue de Mme la députée, un comportement plus effacé que lui imposait un minimum de décence - mais en a-t-elle au moins la notion ? Bien plus nombreux sont ceux qui, chaque année, prennent une part de leur superflu ou de leur nécessaire, quand ce n'est pas de l'indispensable pour financer, en toute discrétion, en toute fraternité, ces organisations caritatives qui assurent un strict minimum à des millions de gens. Et parmi ces personnes qu'il faut bien qualifier de généreuses, un bon nombre ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et ne bénéficient donc pas de l'avantage fiscal offert aux plus riches qui sont, eux, imposables ». Sur la base de cette déclaration, Mme la députée a donc souhaité interroger M. le ministre sur la nécessité de rétablir l'égalité des contribuables devant un avantage fiscal qui ne bénéficie aujourd'hui qu'aux plus favorisés. Elle lui demande s'il n'est pas du devoir du Gouvernement, s'il n'a pas sombré dans l'obséquieux service des plus fortunés, de faire en sorte que celui qui peut (ou pourrait) donner les millions dont il n'a que faire ne soit pas davantage considéré, fiscalement parlant, que celui qui renoncera à un peu de son nécessaire pour le partager avec plus pauvre que lui.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Cette disposition prévue pour le 15 avril 2024 dans les conditions précisées par le décret n° 2023-974 découle d'une directive européenne de 2014 prévoyant la mise en place d'un contrôle technique pour les véhicules de cylindrée supérieure à 125 cm3 au plus tard le 1er janvier 2022. Or, bien que l'objectif de sécurité routière visé par cette mesure soit louable, seulement 0,3 % des cas d'accidents peuvent être imputables à l'état du véhicule lors de la survenance de l'accident (d'après le rapport MAIDS, chiffres de l'accidentologie de l'assurance mutuelle des motards). Il apparaît donc que cette mesure est inadéquate au regard de son objectif de sécurité routière. De plus, elle est délétère pour les propriétaires de véhicules à deux, trois et quatre roues motorisés qui devront réaliser périodiquement une opération coûteuse dont le poids financier sera totalement à leur charge. La directive européenne précise qu'une dérogation au contrôle technique est possible lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Face à la contestation des fédérations de motards, des mesures alternatives ont été présentées en 2021 par le ministre délégué chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari (et réaffirmées par le ministre des transports Clément Beaune en 2023 lors d'une rencontre avec la Fédération française des motards en colère). Ces alternatives comportent un volet éducatif, un volet répressif et un engagement de l'État concernant l'état des voiries et de leurs pièges à motards, visant aux mêmes résultats en matière de sécurité routière et de lutte contre la pollution et le bruit. Contraint de répondre à la mobilisation citoyenne, le Président de la République a abrogé le décret n° 2021-1062 par un nouveau décret n° 2022-1044 le 25 juillet 2022, ce qui a mené à la saisine du Conseil d'État par les associations Ras-Le-Scoot et Respire, dont l'ordonnance du 1er juin 2023 enjoint au Gouvernement de prendre l'arrêté d'application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique dans un délai de deux mois. Depuis lors, le Gouvernement « donne la sensation de ne pas vouloir se battre contre le contrôle technique et de se soumettre à sa mise en place » (d'après la FFMC suite à la rencontre avec Clément Beaune). Mme la députée constate que l'instauration contrainte de ce contrôle technique constitue une injustice et que les facteurs principaux d'accident, notamment l'état des voiries, restent un point noir. Le 22 décembre 2023, un recours a été déposé par la Fédération française des motards en colère devant le Conseil d'État à l'encontre du décret n° 2023-974 et de l'arrêté du 23 octobre 2023 mettant en place le contrôle technique. Pour l'instant, ce recours n'a pas été traité mais Mme la députée y voit une occasion d'expliciter et de démontrer à nouveau que l'instauration de ce contrôle technique n'est pas une mesure adaptée à l'objectif louable de sécurité routière. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre en place des mesures alternatives qui pourront être légalement satisfaisantes et justifiées par des statistiques pertinentes dans les années qui suivront la mise en place du contrôle technique.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion des pensions des auto-entrepreneurs par des caisses de retraite privées. Le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à rectifier les points de retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV est un organisme de droit privé sous la tutelle de l'État car exerçant une mission de service public. Il s'agit en effet de la caisse de retraite principale des professionnels libéraux. Certaines professions sont obligatoirement affiliées à cette caisse - c'est le cas par exemple des architectes, des psychologues ou des traducteurs. Or la CIPAV a retenu comme référence de calcul des pensions la « cotisation réduite » plutôt que d'appliquer une grille définie à partir du niveau de revenu. Cela signifie que peu importe son chiffre d'affaires, un auto-entrepreneur se voit attribuer le même nombre de points de retraite complémentaire. Dans un jugement de 2018, la cour d'appel de Versailles précise que ce choix est fait « pour pallier l'absence de compensation par l'État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jouir de leurs cotisations sociales ». Cela entraîne des situations où les auto-entrepreneurs voient leurs droits de retraite minorés jusqu'à près d'un tiers dans certains cas. De plus, de nombreux professionnels remarquent un manque de transparence sur ce calcul. Deux rapports successifs de la Cour des comptes, en 2012 et 2017, avaient déjà pointé les nombreux problèmes de traitement des dossiers par cet organisme. En sachant qu'il est souvent difficile pour les professions libérales d'obtenir une retraite à taux plein, il est indispensable de corriger cette situation anxiogène et délétère. Ainsi, elle souhaiterait solliciter un meilleur encadrement des caisses de retraite privées par l'État, notamment de la CIPAV, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Concernant le calcul des points de retraite complémentaire des micro-entrepreneurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020, a jugé que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) avait réduit à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur entre 2010 et 2014, dans la mesure où la loi garantissait à l'époque une compensation par l'Etat couvrant la différence entre les droits ouverts sur la base des cotisations versées et le niveau des droits correspondant à la plus faible cotisation forfaitaire due à la CIPAV. Ainsi, la Cour a fait droit à un plaignant qui réclamait des droits à retraite complémentaire identiques à ceux des professionnels libéraux de droit commun relevant de sa classe de cotisation. Le décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 sécurise juridiquement la situation des micro-entrepreneurs en fixant les modalités d'application du dispositif micro-social aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV et en précisant les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales. Surtout, au cours des dernières années, plusieurs réformes ont été engagées pour améliorer la performance et la qualité de gestion de la CIPAV, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et non plus la CIPAV, se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés, grâce notamment au passage à un système de taux, en lieu et place des classes de cotisations forfaitaires. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 %, permettant un pilotage opérationnel et une plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les bénéfices record réalisés par la SNCF et l'augmentation significative des prix des billets de train. Le 27 juillet 2023, Jean-Pierre Farandou, président du groupe ferroviaire, déclarait dans le communiqué de résultat de la SNCF : « Les Français plébiscitent le train et c'est une bonne nouvelle ». En effet, après une année 2022 historique, où la SNCF a réalisé un chiffre d'affaires record de 41,4 milliards d'euros, la société publique a poursuivi sur sa lancée au premier semestre 2023 avec un chiffre d'affaires de 20,7 milliards d'euros, grâce en particulier à l'engouement inédit des Français pour le train. Mme la députée constate que malgré les démentis de la SNCF, l'inflation ferroviaire est une réalité incontestable, comme le démontrent les données publiées par l'Insee. Ces chiffres révèlent une hausse des prix de 8,2 % en moyenne sur un an pour le secteur du transport ferroviaire en juin 2023. En effet, dans l'établissement de ses tarifs, la SNCF soumet les usagers à la technique du yield management , c'est-à-dire à la loi de l'offre et de la demande, réduisant ainsi le transport ferroviaire à un vulgaire marché comme il en existe à foison dans le secteur privé. De plus, avec une offre de trains inférieure à la demande pendant les périodes de forte affluence (période estivale, congés scolaires principalement), les trains se remplissent rapidement, ce qui entraîne une augmentation encore plus rapide des prix. Les familles et les plus démunis sont les premières victimes de la politique tarifaire de la SNCF qui se détourne complètement, dans sa relation avec les usagers, de l'égalité d'accès de tous au service public ferroviaire ; tout comme les enjeux environnementaux liés au réchauffement climatique ne pourraient qu'inciter la SNCF à revoir complètement ses tarifs pour les rendre plus attractifs. Aussi, Mme la députée s'étonne que la SNCF refuse de s'engager à maîtriser l'augmentation de ses tarifs dans les années à venir et constate que beaucoup de citoyens ne supportent plus que le train coûte de plus en plus cher, alors qu'ils en ont besoin au quotidien pour se déplacer et pour aller travailler. Enfin, elle lui demande s'il envisage de prendre un décret visant à bloquer les prix des billets de train vendus par la SNCF, ce qui mettrait fin à cette hausse et permettrait ainsi de proposer une offre de transport ferroviaire accessible et au service de tous les usagers et de tous les territoires.

Réponse

Le financement des mobilités est un élément sur lequel le Gouvernement est particulièrement attentif et qui sera au cœur d'une conférence nationale de financement des mobilités qui se tiendra au printemps. Le Gouvernement est en tout état de cause attentif à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, d'une manière générale, et à celle des tarifs voyageurs de la SNCF, en particulier. L'État et les collectivités contribuent de manière importante à réduire le prix des billets sur les transports qui relèvent de leur compétence d'autorité organisatrice de la mobilité : sur les trains conventionnés, le financement de l'État, pour les trains Intercités, ou des Régions, pour les TER, permettent de réduire le coût pour l'usager. Les recettes de billetterie des TER ne représentent ainsi que 30 % du coût de l'exploitation ferroviaire, le reste étant financé par le contribuable. Concernant les TGV, la SNCF dispose d'une autonomie de gestion pour fixer sa politique tarifaire. Toutefois, la SNCF n'a pas procédé à des augmentations significatives de tarifs, malgré le contexte inflationniste pesant sur ses coûts. La SNCF s'efforce ainsi de maintenir des prix accessibles pour tous les voyageurs, en particulier pour les usagers les plus sensibles aux variations des prix, par exemple au travers de la gamme OUIGO. De plus, SNCF Voyageurs propose des cartes Avantage Jeunes, Adulte et Senior rentabilisées dès le troisième trajet et permettent aux voyageurs de bénéficier de réductions sur leurs voyages toute l'année, avec des prix plafonnés, ainsi que des prix très réduits pour les clients qui anticipent leurs réservations. Par ailleurs, le yield management qui permet à SNCF Voyageurs, sur les services librement organisés, de profiter des variations de prix pour optimiser le remplissage des trains et la viabilité commerciale de son exploitation, nécessaire dans un contexte d'ouverture à la concurrence ; il permet également à des usagers réservant leur place à l'avance de bénéficier de prix réduits. Comme chaque année au début du mois de janvier, la SNCF a réévalué les prix pratiqués sur ses trains à réservation obligatoire après homologation par le ministère des transports. Les prix des cartes Avantage, de la carte Liberté ainsi que des abonnements Max Jeune et Senior seront gelés pour l'année 2025. Sur les tarifs des TGV Inoui, la SNCF a mis en place un bouclier tarifaire limitant la hausse des prix en moyenne au niveau de l'inflation anticipée pour l'année 2025 (1,5 %). Cette majoration est ainsi inférieure à l'inflation constatée en 2024 (2,4 %) et à l'augmentation des charges de la SNCF (estimée à 2,4 %). Plus largement et en dehors des nouveaux trajets apparus sur une nouvelle ligne à grande vitesse, les prix plein tarif sont restés inchangés de 2015 à 2022 et ont connu depuis des évolutions limitées par la mise en place, depuis 2023, d'un bouclier tarifaire qui a permis de limiter la progression du prix moyen payé par les clients et de maintenir l'attractivité tarifaire de la grande vitesse dans le contexte particulier d'une forte inflation. En comparaison avec 2019, la progression du prix moyen pour un billet grande vitesse est inférieure à 10 %, à comparer avec une évolution de l'ordre de 20 % de l'indice des prix (inflation générale).

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formation à destination des aspirants apiculteurs. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, un certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage. Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture. Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance. Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels. C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager la création d'une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole précitée et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.

Réponse

L'apiculture constitue un secteur stratégique pour la préservation de la biodiversité et la sécurité alimentaire du pays. Un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 a ainsi été lancé en novembre 2021. Concernant les certifications professionnelles existantes, le ministère chargé de l'agriculture s'attache à structurer une offre de certification adaptée aux besoins de la filière, en proposant des certifications reconnues et orientées vers les compétences essentielles de l'apiculteur moderne. Si la durée des formations peut sembler restreinte, elle vise à permettre aux apprenants une insertion rapide sur le terrain, tout en garantissant un socle de compétences répondant aux exigences de la pratique. Le cadre est fixé par France compétences dans son vadémécum qui impose une révision quinquennale de toutes les certifications professionnelles dont font partie toutes les spécialités du baccalauréat professionnel. Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est attentif à l'évolution des besoins et ouvert à des réflexions visant à prolonger la durée ou à renforcer le contenu de ces formations lorsque cela se révèle nécessaire. La recherche en apiculture est un levier majeur pour faire face aux nombreux défis auxquels la filière est confrontée, tels que les effets du changement climatique, les pratiques agricoles, et la propagation des parasites et maladies. Les instituts techniques agricoles, et en particulier l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP-Institut de l'abeille) et les organismes de recherche [l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le muséum national d'histoire naturelle (MNHN) …] collaborent étroitement pour favoriser l'innovation et le développement de solutions pour la filière. La proposition de mettre en place une école spécifique et un pôle de recherche dédiés pourra être étudiée dans le cadre de la réflexion sur le soutien et le développement de la filière apicole, avec pour ambition d'utiliser au maximum les structures existantes afin d'éviter la création d'outils qui doublonneraient avec celles préexistantes.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'opportunité d'installer des toilettes sèches et urinoirs secs partout sur le territoire pour répondre à la problématique de la raréfaction de l'eau. Les sécheresses actuelles et futures alertent le pays sur la gestion de la ressource hydrique. Il est alors essentiel de revenir à des questionnements qui peuvent paraître basiques, tels que la manière de gérer les déjections. En effet, les quantités d'eau potable, d'électricité et de ressources fossiles utilisées pour évacuer les toilettes, transporter et traiter les eaux usées ont des impacts négatifs sur l'environnement que l'on est en capacité d'amoindrir très facilement. La chasse d'eau d'une toilette conventionnelle utilise environ 6 litres d'eau à chaque usage et totalise près de 30 % de l'utilisation totale de l'eau dans une habitation. Par ailleurs, près de 20 % de l'eau potable est perdue avant même d'atteindre les habitations. « Le rendement moyen des réseaux de distribution évalué pour l'année 2021 est de 81,5 % (en 2020, 80,1 %) » note l'Office français de la biodiversité (OFB) dans son panorama 2021 sur les services publics d'eau et d'assainissement. Lorsqu'un robinet qui fuit peut gaspiller jusqu'à 120 litres d'eau par jour, c'est l'équivalent de 600 litres pour une chasse d'eau cassée. Il est alors possible et urgent de montrer l'exemple en changeant les infrastructures publiques. Ainsi, des collectifs de citoyens appellent à installer des toilettes et urinoirs secs dans toutes les communes françaises. Le principe initial des toilettes sèches est de mélanger des déchets végétaux secs (copeaux de bois, paille, terre...) aux matières organiques (selle et urine). La matière ainsi constituée entre dans un cercle de recyclage et est récupérée sous forme de compost. L'absence de produits chimiques permet par ailleurs d'alléger la pollution générée par les sanitaires. Les urines peuvent aussi être collectées séparément sans chasse d'eau pour produire des engrais. Des techniques existent aujourd'hui pour une application à échelle conséquente (bâtiment, quartier), telles que les toilettes à séparation. Des projets pilotes voient le jour en France. La gestion séparative des excrétas permettrait le retour au sol de quantités importantes de nutriments pour l'agriculture (gisement estimé à 200 kT azote au niveau national, alors qu'aujourd'hui la production d'engrais repose majoritairement sur des ressources fossiles et minières). La perturbation des cycles biochimiques de l'azote et du phosphore est l'une des neuf limites planétaires établies en 2009 par un collectif de chercheurs car elles remettent en cause la stabilité de la biosphère. La récupération des urines pourrait constituer une opportunité d'amortir le « risque élevé » que le seuil de dépassement du cycle de l'azote représente actuellement. Cette mesure servirait alors de modèle pour les particuliers et contribuerait à sensibiliser la population à cet enjeu écologique. Elle répondrait enfin à la persistance des inégalités territoriales et au manque de toilettes publiques dans de nombreuses villes, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc si elle compte prendre en considération cette proposition dans les plus rapides délais.

Réponse

Dans un contexte de changement climatique marqué par des épisodes de sécheresse récurrents en France ces dernières années, la gestion quantitative de l'eau devient cruciale pour préserver cette ressource. Dans cette optique, la réduction de la consommation d'eau est un enjeu fort, porté par le Plan Eau. A ce titre, l'utilisation des toilettes sèches apparaît comme une solution permettant de réduire significativement la consommation d'eau. La réglementation européenne et nationale en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines (incluant les eaux noires issues des toilettes) prévoit que celles-ci soient, dans toutes les agglomérations d'assainissement de 2000 équivalents habitants (EH) et plus, collectées puis traitées suivant des normes d'autant plus exigeantes que la taille des agglomérations et la sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions est importante. Suite à la révision de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (texte publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2024), ces exigences vont être étendues aux agglomérations de taille comprise entre 1000 et 2000 EH et renforcées pour les plus grandes agglomérations. Le texte révisé prévoit également des obligations en termes d'accès à l'assainissement pour tous, en encourageant la mise en place, dans les espaces et bâtiments publics, d'un nombre suffisant d'installations sanitaires accessibles gratuitement. L'article 17 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 fixe les conditions à respecter avant l'installation de toilettes sèches qui est autorisée « à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines ». De plus, une attention particulière doit être portée lors du compostage des matières issues de ces toilettes sèches afin de diminuer le risque de contamination par les agents pathogènes contenus dans les selles. Les travaux à venir pour assurer la transposition, d'ici mi-2027, et la mise en œuvre au niveau national de cette directive révisée seront l'occasion d'examiner les possibilités et opportunités, pour répondre à ces différentes obligations, de recours à des toilettes sèches au niveau des infrastructures publiques voire au-delà. Par ailleurs, au-delà de ces exigences environnementales et sanitaires en matière d'assainissement, il convient également d'examiner le cadre réglementaire français et européen applicable à la valorisation de matières fertilisantes issues de ces procédés et, à cette fin, les possibilités de débouchés associés. Enfin, il s'agit de lever différents freins tels que l'adhésion de la population à ces procédés, d'examiner les contraintes sanitaires associées (notamment les risques associés au compostage des matières issues de ces toilettes sèches), d'étudier les nouveaux circuits à mettre en place pour la collecte et la valorisation de ces matières et le devenir du patrimoine existant destiné à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation du fret ferroviaire et son impact sur les industries stratégiques du territoire. Le réseau ferré national comporte plus de 1 800 installations terminales embranchées (ITE) qui desservent des usines, mines, carrières et autres entreprises implantées en France. En plus de permettre à ces entreprises une intermodalité qui est bénéfique tant à la planète qu'à leur fonctionnement, les ITE sont parfois les seuls modes d'acheminement possible, par exemple pour les entreprises de l'industrie chimique ou nucléaire transportant des matières dangereuses. Ces dernières sont donc entièrement tributaires de SNCF Réseau et des opérateurs du fret ferroviaire pour mener à bien leur activité. Or les usines, mines et carrières sont bien souvent situées sur des parties délaissées du réseau de fer, premières victimes des politiques de libéralisation du transport ferroviaire depuis des décennies. Il en résulte d'innombrables situations de péril économique, écologique et social sur tout le maillage territorial auxquelles aucune politique du Gouvernement ne répond de manière ambitieuse. Sous le coup des injonctions de la Commission européenne que le Gouvernement semble se réjouir d'anticiper, le bilan mortifère s'accélère : le nombre d'ITE est passé de 11 000 à 1 800 dans les 50 dernières années, la part modale de marchandises transportées par rail est passée de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui, Fret SNCF a vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 dans cette même période et de nombreuses entreprises et élus doivent désormais se donner corps et âme pour faire maintenir des lignes vieillissantes dont les menaces de fermeture sont autant d'épées de Damoclès qui pèsent sur leurs territoires. Mme la députée constate un report modal massif vers la route qui met en danger la souveraineté économique de certaines entreprises d'intérêt national et qui remet en cause la capacité du pays à respecter les objectifs du pacte vert. Et dans le même temps, le Gouvernement se targue d'être pleinement mobilisé en faveur du fret ferroviaire en brandissant quelques mesurettes comme solution à un effondrement du trafic ferroviaire qu'il opère lui-même par son plan de discontinuité. Elle demande donc si le Gouvernement mettra fin à son plan de démantèlement de Fret SNCF et placera le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégrée telle que l'était la SNCF.

Réponse

L'État est pleinement engagé dans la relance du fret ferroviaire, afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale d'ici 2030 (de 9 % à 18 %), inscrit en août 2021 dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. L'État a publié à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021. Cette stratégie est en cours de déploiement et comprend 72 mesures opérationnelles construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur. Dans le sillage du lancement de cette stratégie, une enveloppe budgétaire additionnelle de 170 M€ a été mise en place à partir de la loi de finances pour 2021 afin de renforcer les soutiens à l'exploitation aux services. La stratégie nationale de développement du fret ferroviaire prévoyait le maintien de cette enveloppe supplémentaire jusqu'en 2024 ; son maintien jusqu'en 2030 a été annoncé en mai 2023 afin de continuer à soutenir les opérateurs fortement impactés par les crises récentes (coûts de l'énergie, mouvements sociaux début 2023) et d'améliorer leur compétitivité dans l'objectif de développement de ces services. La loi de finances pour 2025 prévoit également, dans un contexte budgétaire exigeant, que son montant augmentera à 200 M€ / an, cette augmentation étant concentrée sur l'aide aux services de wagon isolé qui augmentera de 70 M€ à 100 M€ annuels. Dans le prolongement des engagements pris dans le cadre du plan de relance et des travaux menés par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI), le Gouvernement a annoncé un plan d'investissements de 4 Md€ spécifiquement dédié au fret ferrociaire, dont la moitié proviendra de l'État. L'ambition, d'ici 2032, est de poursuivre la dynamique d'investissement initiée dans le cadre du plan de relance en faveur des infrastructures spécifiques aux services de fret ferroviaire. Un travail partenarial d'identification des investissements dans les différents domaines afférents au secteur et notamment en matière de digitalisation est en cours de finalisation entre l'État, SNCF Réseau et les représentants de l'Alliance fret ferroviaire français du futur (4F).

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la forte inflation des prix du gaz. En effet, on assiste ces derniers mois à une augmentation constante des prix du gaz et par conséquent, des charges de copropriétés. Mme la députée a été alertée par des syndicats de copropriétés et copropriétaires eux-mêmes sur le département des Hautes-Pyrénées, notamment à Tarbes et en périphérie, sur le fait que certaines charges énergétiques sont parfois plus chères que les loyers. Les locataires et les copropriétaires sont donc particulièrement inquiets quant aux risques d'impayés, les chèques énergies étant d'une aide limitée. Le 1er juillet 2023, le bouclier tarifaire sur le gaz institué par le Gouvernement a pris fin. Il annonçait 5 % d'augmentation d'énergie pour 2022 et jusqu'à 15 % pour 2023 en se basant sur le prix du mégawatt aux environs de 65 euros. Or il apparaît clairement que, pendant la crise énergétique, cette base tarifaire a largement été dépassée. Aussi, la base de référence de ce bouclier n'était pas indexée sur le coût de la vie et des salaires, elle laisse aujourd'hui les locataires, propriétaires et copropriétaires dans des situations financières exsangues. Par exemple, pour un immeuble à Tarbes, notamment pendant la crise tarifaire, le coût habituel de 120 000 euros par an environ est passé à 350 000 euros. De même pour les charges, elles sont aujourd'hui comprises entre 20 000 euros et 100 000 euros par an, pouvant être multipliées par trois. Les sommes sont telles que les syndicats de copropriétés ont énormément de difficultés à réclamer le règlement aux copropriétaires et notamment aux locataires sur les charges récupérables. Certains fournisseurs ont même résilié des contrats à prix fixes auprès de leurs abonnés. Le marché étant totalement spéculatif, certains fournisseurs ont largement profité du choc pour appliquer des tarifs disproportionnés aux consommations habituelles notamment de chauffage. Si le bouclier tarifaire ne permettait pas réellement de limiter le coût exorbitant des factures, la fin du tarif réglementé va accentuer la gravité de la situation. En effet, dorénavant, les tarifs seront fixés librement par chaque fournisseur. Leurs offres seront donc ouvertes à la concurrence car, si la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie depuis le mois de juin 2022 un prix repère mensuel du prix de vente du gaz, ce prix repère ne pourra en aucun cas être imposé aux fournisseurs de gaz. L'augmentation du prix des factures de gaz va accentuer la situation de précarité des ménages les plus fragiles et creuser encore davantage les inégalités. Or seule une volonté politique de mettre à contribution les fournisseurs en bloquant les prix des marchés permettrait d'éviter la répercussion de cette hausse sur le portefeuille des citoyens. Ainsi, elle lui demande si elle va apporter une solution satisfaisante aux locataires, propriétaires et copropriétaires.

Réponse

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'énergie, l'Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aide et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Ont notamment été mis en place sur le gaz naturel : Un bouclier tarifaire « individuel » pour les particuliers qui disposent d'un contrat de fourniture de gaz naturel à leur nom : le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) ont été gelés à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la hausse des TRVg a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l'ordre de 95% par rapport à octobre 2021. Compte tenu des la baisse des prix sur les marchés, ce bouclier n'a pas été reconduit au 1er juillet 2023. Afin d'éclairer les ménages après la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), la Commission de régulation de l'énergie publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel (PRVg), qui reflète une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Ce prix repère de vente de gaz naturel a un caractère indicatif : les fournisseurs construisent librement leurs offres en fonction de leurs conditions d'approvisionnement, de leurs choix commerciaux, mais aussi des conditions contractuelles qu'ils proposent. Si les fournisseurs ne sont pas obligés de l'appliquer, il peut servir d'élément de comparaison des offres pour les consommateurs. Il ne constitue en rien un plancher. On note ainsi sur le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie plus d'une vingtaine d'offres conduisant à une facture annuelle inférieure au PRVg de février 2025. Ce ne sont pas les TRVg qui protégeaient les ménages de la hausse des prix, mais les mesures mises en place par l'Etat. Un bouclier tarifaire « collectif » : depuis le 1er novembre 2021, il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, avec un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle était demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Le dispositif a été prolongé pour couvrir la fin de l'année 2022 puis pour couvrir les consommations de l'ensemble de l'année 2023. Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance peut être sollicitée auprès de l'Etat par les fournisseurs. Celle-ci est de 40% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023 et de 60% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2024. Pour 2023, l'avance a été versée au printemps dans le cadre de la demande d'aide pour le second semestre 2022. Pour 2024, l'aide sera versée dans le cadre de la demande d'aide pour le guichet de l'ensemble de l'année 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur peut faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, pour le second semestre 2022 et l'année 2023, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Ce dispositif est accessible lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Pour 2024, l'aide a été prolongée pour les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix très élevé. L'Etat prend en charge 75 % de la différence entre le prix payé par le client et l'équivalent de la part approvisionnement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicable au 1er janvier 2023 majorée de 30 %, soit 72,8 €/MWh. Le contexte énergétique ayant changé, ces différents dispositifs n'ont pas été prolongés. Le Gouvernement rappelle l'existence du dispositif du chèque énergie qui permet d'aider les ménages modestes à payer leur factures d'énergie.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le redressement judiciaire de l'entreprise Milee. Le 12 mars 2024, la société a annoncé renoncer à la distribution des imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, ce qui était sa principale mission jusqu'alors. Ce changement de cap était déjà assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant de ne pas sauvegarder l'emploi de 3 500 travailleuses et travailleurs. Le 30 mai 2024, le tribunal de commerce de Marseille a placé le distributeur en redressement judiciaire, levant indûment une épée de Damoclès sur l'avenir de 9 000 salariées et salariés. Les difficultés de l'entreprise notamment au niveau de sa trésorerie, tout comme les problèmes récurrents qui ont pu être signalés par les salariés (dysfonctionnement des badgeuses, retard de paiements, etc.), soulèvent des inquiétudes quant au reclassement des futurs licenciés. Mme la députée tient à souligner le profil des distributrices et distributeurs de Milee qui est bien trop souvent celui d'une personne âgée tâchant péniblement de compléter sa faible retraite. Les premières négociations entamées confirment les appréhensions puisque ce sont les travailleurs les moins jeunes qui seront d'abord remerciés et ce, avec des conditions de départ extrêmement préoccupantes, pour ne pas dire dangereuses. Pourtant, la holding propriétaire de l'entreprise Hopps Group affiche des bons résultats financiers et ses actionnaires se classent même parmi les plus fortunés de France. À la lumière de ces informations et des risques importants qui pèsent sur des milliers de travailleuses et de travailleurs, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte intervenir afin de préserver l'emploi et de garantir un départ serein à toutes celles et ceux qui travaillent aujourd'hui au service de l'entreprise Milee.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la liberté de culte dans l'enseignement privé. De nombreux élèves ont fait part de situations dans lesquelles l'enseignement du catéchisme dans les établissements privés sous contrat ne respectait pas le caractère facultatif que la loi impose. En effet, dans certains établissements, le catéchisme figure sur l'emploi du temps et se présente comme n'importe quelle autre matière obligatoire. Dans d'autres, un cours de culture religieuse est présenté comme alternative, mais le programme de ce cours ne diffère que très peu de celui du catéchisme, ou se concentre majoritairement sur la religion catholique. Proposer des cours dont le contenu porte sur les religions est possible et justifiable, à condition que le pluralisme des confessions traitées soit garanti (article L. 141-2 du code de l'éducation). Des témoignages font remonter que, dans certains établissements, la quasi-totalité du volume horaire de ces cours est consacré à l'étude du catholicisme. Dès lors, il ne s'agit plus de théologie mais d'une forme de catéchisme déguisé. Quant à certains établissements où l'aspect facultatif de cet enseignement est respecté du point de vue formel, des élèves dénoncent des pressions exercées à l'encontre de ceux qui ne s'y rendent pas de la part de l'administration. Dans le code de l'éducation, il est clairement précisé que l'enseignement religieux doit être facultatif dans les établissements privés (article L. 141-3) et que la liberté de conscience de chacun doit être totalement assurée quel que soit le caractère de l'établissement (article L. 442-1). Le rapport d'information n° 2423 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale pointe un problème avec le manque d'inspection pédagogique des établissements privés (seulement 14 % des établissements ont été inspectés durant l'année scolaire 2022-2023) et conclut que « la bonne application des dispositions relatives à l'instruction religieuse constituent de manière regrettable des angles morts du contrôle ». Il est absolument inconcevable que ces principes puissent être bafoués par les établissements d'enseignement privé catholique. Le caractère obligatoire de ces enseignements est tout simplement illégal et l'utilisation de cours sur les religions doit être encadrée afin de ne pas être une forme de catéchisme déguisé. De plus, il est intolérable que l'administration exerce des pressions sur les élèves non catholiques pour les pousser à suivre ces enseignements. C'est pourquoi elle lui demande simplement de faire respecter la loi et de préciser quelles mesures seront prises afin d'assurer le respect de la liberté de conscience des élèves de l'enseignement privé.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des malades atteints de myélome multiple, un cancer de la moelle osseuse qui altère profondément la qualité de vie, avec de très fréquentes fractures osseuses, principalement vertébrales, extrêmement douloureuses et invalidantes. Cette maladie souvent fatale concerne 30 000 personnes en France selon les estimations, dont 5 000 nouveaux cas chaque année. Depuis 2018, l'Agence européenne des médicaments a délivré des avis favorables pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des cellules CAR-T et des bispécifiques dans l'optique de leur mise sur le marché en Europe. L'arrivée de cette médecine innovante a fait naître l'espoir d'un accès au traitement pour les patients européens atteints de myélome multiple et autres maladies leucémiques. Mais en France, la Haute Autorité de santé (HAS) en charge de l'évaluation des médicaments innovants tarde à accorder des autorisations de mise sur le marché français à ces nouveaux traitements. Malgré le nombre limité de patients en échec thérapeutique, la logique économique prime sur la santé et l'intérêt des patients ; l'évaluation des médicaments est faite sur un critère d'amélioration du service médical rendu (ASMR) qui est systématiquement évalué au niveau 5 lorsqu'il est impossible de comparer avec pertinence le nouveau traitement à un ancien traitement ayant fonctionné (ce qui est le cas pour des malades ayant épuisé tous les autres traitements et donc la maladie continue de progresser). Cette décision est incompréhensible alors que d'autres pays européens disposent de ces médicaments et ont été plus performants dans les délais d'évaluation. Cette inertie de la HAS et cette inadéquation de la réglementation en matière de traitement du myélome multiple empêchent le remboursement des nouveaux médicaments et leur utilisation par les centres et condamnent des Français. Il est crucial de revoir les approches méthodologiques en vigueur à la HAS pour l'évaluation des traitements, celles-ci étant inadaptées aux nouvelles classes de médicaments issus de la biotechnologie. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les traitements contre le myélome multiple deviennent accessibles au plus grand nombre et pour que les procédures évaluatives de la HAS s'adaptent à un nouveau paradigme.

Réponse

Ces dernières années, quatre spécialités ont bénéficié d'une Autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le traitement des patients adultes atteints d'un myélome multiple en rechute et réfractaire. Il s'agit des CAR T cell ABECMA (Idecabtagene vicleucel) dont l'AMM a été délivrée le 18 août 2021 et CARVYKTI qui a obtenu son AMM le 25 mai 2022 et de deux anticorps bispécifiques, TECVAYLI (teclistamab) et ELREXFIO (elranatamab), autorisés respectivement le 23 août 2022 et le 7 décembre 2023. Ces quatre spécialités ont bénéficié d'autorisations d'accès précoce dans cette indication rapidement après l'octroi de l'AMM pour ABECMA et TECVAYLI et près de 7 mois avant l'octroi de son AMM pour ELREXFIO. Les patients ont ainsi bénéficié d'un accès rapide à ces nouveaux traitements dans le cadre de l'accès précoce mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avec une prise en charge à 100 % du coût du traitement par l'assurance maladie. Ces autorisations d'accès précoce ont fait l'objet de renouvellements qui ont garanti l'accès des patients à ces traitements et la prise en charge des spécialités concernées dans ce cadre jusqu'à ce jour. ABECMA, auquel la commission de la transparence a reconnu, dans son avis du 21 juin 2023, un service médical rendu important et un niveau d'Amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau IV, a été inscrit sur la liste en sus des prestations d'utilisation par arrêté du 5 novembre 2024 pour une prise en charge en droit commun. Concernant CARVYKTI, cette spécialité a fait l'objet d'une réévaluation par la Commission de la Transparence en juillet 2025 lui reconnaissant une ASMR de niveau III au regard de la mise à disposition par le laboratoire de données cliniques issues des études de phase III. Enfin, les spécialités ELREXFIO et TECVAYLI font actuellement l'objet d'une ASMR de niveau V dans l'attente des données des études de phase III en cours. Ces dernières devraient permettre de démontrer l'efficacité clinique de ces spécialités et permettre une réévaluation de leur niveau d'ASMR fondée sur des données robustes. La spécialité TECVAYLI a par ailleurs fait l'objet d'un arrêté de prise en charge en fin d'année 2025 permettant ainsi d'offrir une nouvelle alternative thérapeutique à des patients atteints d'un myélome multiple ayant reçu au moins trois traitements antérieurs et dont la maladie a progressé. Concernant ELREXFIO, même si les négociations permettant l'arrivée en droit commun de ce médicament sont toujours en cours, le système d'accès au marché et en particulier l'accès dérogatoire permet d'ores et déjà aux patients français qui y sont éligibles et pour lesquels l'intérêt clinique est préjugé favorable, d'en bénéficier.

La question

Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la situation préoccupante que doivent affronter les éleveuses et éleveurs face à la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Alors que la maladie hémorragique épizootique (MHE) a déjà heurté de plein fouet son département et que de nouveaux cas de grippe aviaire font leur apparition, les troupeaux connaissent de nouveau mortalité, avortements, perte de lactation, stérilité de lutte et décalage de mise bas. Si l'intensification des efforts de recherche, la prise en compte de la FCO dans l'accès aux aides de la politique agricole commune (PAC) et l'estimation des pertes pour les agricultrices et agriculteurs sont des objectifs de moyen-terme, Mme la députée tient à souligner l'importance de mettre également en œuvre des solutions rapides répondant à l'urgence de la situation. Le constat du développement de la FCO de sérotype 8 doit, dès à présent, pousser à éviter tout retard dans les actions d'équarrissage, à débloquer des fonds d'urgence avant même estimation des pertes pour accompagner les exploitations et à assurer la prise en charge psychologique des éleveuses et éleveurs. De même, l'arrivée de nouveaux variants et notamment du sérotype 3 de la FCO doit être devancée. Une campagne de vaccination prise en charge et un dépistage des troupeaux sont des éléments clés d'une politique prophylactique efficace. Les actions de désinsectisation massive, en plus d'être nocives pour l'environnement, sont des solutions à contretemps lorsque des pertes sont déjà constatées. La protection des élevages, déjà fortement impactés par les épizooties, n'est possible que par l'anticipation. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions seront mises en œuvre afin de répondre à l'urgence de ce contexte épizootique et de mettre en œuvre une véritable politique de prévention.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la limite d'âge des hébergés imposée par la loi dite « Elan » dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle. Le dispositif Maillâges est une association chargée de mettre en lien des personnes âgées et des personnes ayant besoin d'un hébergement dans le cadre de cohabitations intergénérationnelles. Ce dispositif permet depuis une dizaine d'années de rompre l'isolement des seniors et de faciliter leur maintien à domicile. Si ce dispositif présente de nombreux avantages, il est limité par la loi dite « Elan ». En effet celle-ci dispose comme suit : « Art. L. 118-1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans ». Ainsi, le dispositif Maillâges fait état de nombreuses demandes qui ne peuvent être honorées car les personnes ayant besoin d'un hébergement sont âgées de plus de trente ans. Or il faut compter vingt-cinq ans pour faire une génération. De cette manière, une personne âgée de trente-cinq ans qui souhaite cohabiter avec une personne âgée de soixante-quinze ans, respecte bien le cadre de l'intergénérationnel. De fait, cette limite d'âge imposée par la loi dite « Elan » agit comme un véritable frein et fait obstacle à de nombreuses sollicitations que les équipes de l'association Maillâges sont obligées de refuser au quotidien. Étant donné les difficultés liées à la crise du logement, notamment en ruralité et dans les territoires à faible densité de population, ce frein n'a pas de sens et il est discriminant pour les potentiels hébergés de plus de trente ans. Les jeunes seniors, les quadragénaires et quinquagénaires peuvent également avoir des besoins de logement quelle que soit leur situation d'emploi. Aussi, elle lui demande si la loi dite « Elan » sera modifiée afin de faciliter ces cohabitations intergénérationnelles.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des Ehpad, déjà mise en lumière par la sénatrice Maryse Carrère. Les établissements d'Ehpad du département des Hautes-Pyrénées, à l'image de l'ensemble des Ehpad de France, sont en grande difficulté. Si en 2019, les Ehpad français étaient 44 % à finir l'année avec des résultats déficitaires, en 2023, une étude de la FHF (Fédération hospitalière de France) montre que ce chiffre a presque doublé pour atteindre les 85 % d'établissements déficitaires. Cette sonnette d'alarme est tirée par les élus nationaux comme les collectivités locales : le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, le 29 mars 2024, a pris une motion dans ce sens. En effet, la réponse engagée par le Gouvernement avec la loi du 8 avril 2024 portant sur les mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie est insuffisante. L'amélioration du financement et la mise en place de fonds d'urgence et de crédits complémentaires sont certes des avancées, mais elles ne prennent pas en compte l'ampleur de l'inflation et de la généralisation des déficits. Si elles permettent d'améliorer les soins, qui bénéficient prioritairement des aides exceptionnelles, pour la FHF, en 2023, l'hébergement et la dépendance restent largement déficitaires dans respectivement 84 % et 86 % des cas. De plus, le reste à charge pour les familles est conséquent, dépassant les 500 euros par mois. Les Françaises et Français ne peuvent subir les retombées d'un financement lacunaire des Ehpad. Ainsi, elle demande l'augmentation des moyens humains, matériels et financiers pour ces établissements garantissant une amélioration des conditions de vie des résidents.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le manque de suivi médical des travailleuses et travailleurs. Si l'ajout récent du terme « prévention » au titre du ministère traduit une prise en compte de l'importance du suivi médical en amont, force est de constater que de profondes lacunes persistent en la matière en France. Premièrement, la pénurie de personnel soignant impacte directement les possibilités de suivi. À titre d'exemple, depuis juillet 2018, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, sur le fondement de l'agrément délivré par le préfet, estime qu'il n'existe plus de médecins de prévention sur le territoire. La suppression du numerus clausus qui vise à former davantage d'étudiantes et d'étudiants voit ses effets drastiquement diminués par le manque de capacité d'accueil des universités. En outre, le manque d'attractivité de la spécialité aggrave une situation qui demande une réponse urgente. Deuxièmement, les démarches visant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle sont complexes et l'information à ce sujet peu disponible, d'autant plus en l'absence de suivi médical de long terme. L'accompagnement pour un public que l'état de santé handicape parfois dans son parcours administratif est bien en deçà des besoins. Troisièmement, les tableaux listant les maladies professionnelles, établissant leurs causes et leurs liens directs avec la profession du malade, suscitent toujours autant d'interrogation tant ils sont lacunaires. La déconnexion de ces tableaux avec la réalité du monde du travail est telle que les travailleuses et travailleurs demandent une refondation à la racine en réformant la commission « Pathologies professionnelles » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en charge d'établir ces référentiels. Ainsi du fait de ces dysfonctionnements de la médecine du travail, les travailleuses et les travailleurs s'exposent bien trop souvent à des risques sanitaires graves qui ne sont constatés, reconnus et donc traités qu'avec l'apparition de symptômes médicaux importants. Au-delà de l'injustice sociale que subissent les travailleuses et travailleurs mis en danger, c'est l'ensemble du système de soins qui souffre de ce manque de prévention : le traitement de pathologies graves évitables surcharge dangereusement le système de santé en France. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement compte engager afin de garantir un véritable suivi médical pour les travailleurs et les travailleuses.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, une enquête annuelle dématérialisée permet au ministère du travail de réunir les données annuelles relatives à l'activité des Services de prévention et de santé au travail (SPST). Cette enquête, pilotée par la direction générale du travail, dresse l'état des lieux des ressources assurant le suivi de la santé au travail des salariés. Le rapport 2024 pour l'activité 2023 montre que le suivi de l'état de santé du salarié est assuré par 590 SPST dont 176 Services interentreprises (SPSTI) et 414 services autonomes. Les professionnels de santé ont effectué 8 677 458 visites. Dans les SPSTI, les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Selon les dernières données recueillies, près de 3 000 équipes étaient formées au sein de ces services. Dans ce contexte et afin de s'assurer d'un suivi effectif de la santé au travail pour l'ensemble des salariés, le ministère est mobilisé. La délégation est ainsi l'une des réponses apportées par la loi du 2 août 2021 aux difficultés structurelles de ressources médicales. Les médecins sont assistés par 5 456 infirmiers en santé au travail qui ont effectué 48% des visites médicales sur délégation du médecin du travail. La loi a également créé la fonction de médecin praticien correspondant formé en santé au travail contribuant au suivi médical des salariés, en lien avec le médecin du travail. Un décret a été publié le 18 avril 2025 pour mieux cibler le périmètre du suivi individuel renforcé et ainsi dégager du temps médical pour le médecin du travail. Enfin, le ministère travaille avec de nombreux acteurs à renforcer l'attractivité de la médecine du travail auprès des étudiants, à faciliter les reconversions vers cette spécialité et le recours aux praticiens diplômés hors Union Européenne. Concernant la réparation des pathologies professionnelles, près de deux cents tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime permettent d'ores et déjà aux travailleurs de faire reconnaître l'origine professionnelle de leur maladie. En outre, il convient de préciser que le système principal de reconnaissance des maladies professionnelles est basé sur une reconnaissance automatique de l'origine professionnelle de la maladie via ces tableaux. Dès lors que le travailleur remplit les conditions fixées par l'un de ces tableaux, sa maladie est réputée posséder une origine professionnelle. Le Gouvernement porte d'ailleurs dans le cadre du PLFSS 2026 une mesure visant à faciliter l'accès aux tableaux de maladies professionnelles en supprimant la mention dans certains tableaux de modalités diagnostiques spécifiques. Il s'agit là d'une véritable avancée pour les victimes et une amélioration globale de la reconnaissance des maladies professionnelles. De plus, si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, dont la décision suit l'avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) fondé sur un diagnostic individuel. Afin de favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles devant ces comités, la Direction générale du travail, en lien avec la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), pilote les travaux d'actualisation d'un guide constituant une aide à la décision à l'usage des médecins siégeant dans les CRRMP. Sa dernière version a été publiée sur le site de l'institut national de recherche et de sécurité fin mars 2025. A partir de 2025, la Direction générale du travail et la CNAM ont par ailleurs annoncé organiser au moins une fois par an un webinaire à destination des membres des CRRMP afin d'échanger sur leurs difficultés et de faciliter leur prise de décision. Il convient d'améliorer les reconnaissances des maladies professionnelles. Ainsi, les travaux de la Commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (CS4) du conseil d'orientation des conditions de travail, saisie et consultée sur l'évolution des tableaux existants et la création de nouveaux tableaux, s'appuient sur des expertises scientifiques, en particulier de l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Suivant ces procédures consultatives des partenaires sociaux de la CS4, des tableaux ont été récemment publiés pour tenir compte des dernières études scientifiques confirmant un lien avéré entre les activités des travailleurs et le développement de pathologies. Par exemple, au sein du régime général, peuvent être cités le tableau n° 101 relatif aux affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène (publié en 2021), le tableau n° 102 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides (publié en 2022) et le tableau n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante (publié en 2023). Il convient également de souligner que d'autres travaux sont actuellement menés au sein de la CS4 afin de prendre en compte les résultats d'une expertise de l'ANSES, faisant suite à une saisine de mes services, relative à la mise à jour de l'ensemble des tableaux des maladies professionnelles existants. D'autres saisines de l'ANSES sont actuellement en cours, afin d'étudier les liens entre les cancers du sein et différents facteurs d'exposition professionnels, ainsi que les liens entre les cancers cutanés et l'exposition professionnelle aux rayons ultra-violets. Les résultats à venir de ces saisines alimenteront également le programme de travail de la CS4 en vue d'une actualisation des tableaux concernés.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'impossibilité pour de nombreux citoyens, de pouvoir prendre un rendez-vous sur la plateforme électronique dénommée « VFS Global ». Depuis plusieurs semaines, elle est saisie par des citoyens dans le besoin d'un rendez-vous auprès du consulat de France à Ankara, ou encore auprès du consulat de France à Téhéran. Pourtant ces sollicitations concernent notamment des motifs importants comme des demandes de réunification familiale vers la France. Pour rappel, le PSE (prestataire de service extérieur) gérant la plateforme intitulée « VFS Global » avec laquelle les citoyens ne peuvent obtenir aucun rendez-vous a bien été sélectionné par la commission de sélection dont le ministère faisait partie. Elle lui demande d'une part s'il envisage de mettre un terme au contrat avec ce prestataire de service extérieur qui semble ne pas remplir les missions qui lui sont confiées et si d'autre part un renforcement des contrôles envers les prestataires de service extérieur est prévu, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 29 juin 2012, n° 357976. De plus, elle souhaite savoir si les consulats d'Ankara et de Téhéran ont procédé à des contrôles inopinés auprès de ce prestataire récemment et si oui à quelles échéances. Enfin, elle lui demande s'il est normal de devoir faire appel à la représentation nationale, afin de pouvoir obtenir un rendez-vous auprès des consulats de France en Turquie et en Iran.

Réponse

Le recours à des prestataires de service extérieurs (PSE) pour la réception des demandes de visas, pratiquée par une majorité d'Etats Schengen, est encadrée par la réglementation communautaire des visas. Conformément à la réglementation, l'attribution de contrats à des PSE par nos missions diplomatiques et consulaires est opérée, en liaison avec les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l'Intérieur, au moyen d'un appel d'offres, dans une procédure pleinement respectueuse des principes de transparence, de publicité et d'égalité de l'accès à la commande publique. Ces appels d'offre sont publics et très détaillés, notamment quant aux modalités de prise de rendez-vous et aux capacités d'accueil des PSE. Lors de la mise en œuvre du contrat, le nombre de rendez-vous pris chez le prestataire est défini en accord avec la mission diplomatique et consulaire en fonction de ses propres capacités de traitement et ajusté en cas de besoin. En Turquie, le délai moyen auquel un rendez-vous est disponible lorsqu'un usager en fait la demande est de 14 jours. Par ailleurs, le taux de non présentation aux rendez-vous est de 14 %. En Iran, le délai moyen est de 30 jours et le taux de non présentation aux rendez-vous s'élève à 10 %. Les services du MEAE et du ministère de l'Intérieur, profondément attachés à la qualité du service rendu par les PSE aux usagers et au respect de leurs obligations contractuelles, travaillent en étroite collaboration avec nos postes diplomatiques et consulaires et les PSE à la mise au point de solutions innovantes de sécurité informatique. Notre objectif est de lutter contre l'action de particuliers ou d'officines tentant de s'approprier des rendez-vous, afin de nourrir un trafic à leur avantage au détriment du service rendu aux usagers. Ainsi, des contrôles inopinés des PSE sont effectués régulièrement par les missions diplomatiques et consulaires dont ils relèvent, dont un compte-rendu est adressé aux services compétents du MEAE et du ministère de l'Intérieur. Les contrôles des centres VFS Global d'Ankara, de Gaziantep et de Téhéran ont été effectués récemment. Ils ont conclu que le fonctionnement de ces centres est tout à fait satisfaisant et conforme aux obligations contractuelles mutuellement agréées par VFS Global et par l'administration.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation de Français aux programmes militaires israéliens et le soutien financier indirect à Tsahal. Sar'El, Marva, Mahal, Garin Tsabar et Atouda sont les cinq programmes permettant aux volontaires internationaux de s'engager au sein des forces armées israéliennes. Même si ces chiffres sont à prendre avec précaution, il semblerait (selon le blog franco-israélien Coolamnews) que les Français soient les plus nombreux à s'engager, représentant 43 % des volontaires, 90 % appartenant à des unités combattantes. Ces programmes font l'objet de publicité sur le territoire hexagonal comme lors de leur présentation le 26 mai 2017 à la grande synagogue de la Victoire à Paris par un officier de Tsahal. Par ailleurs, il existe un certain nombre d'associations et de groupements de soutien qui permettent le transfert de dons français aux soldats de Tsahal. Ils bénéficient de par leur statut de déductions fiscales. La participation directe ou indirecte de Français aux manœuvres militaires au Levant interroge au vu des condamnations successives de l'État d'Israël par le droit international. Le Conseil de sécurité de l'ONU a effectivement émis un certain nombre de résolutions non respectées par l'État d'Israël à l'instar de la résolution 1322 qui condamne le « recours à la force excessif contre les Palestiniens » et demande à Israël de respecter ses obligations relatives à la convention de Genève. Cet exemple illustre de manière forte la problématique de l'engagement (de près ou de loin) de Français dans les actes illégaux de l'armée régulière israélienne. Pourtant la France ne semble pas sur son propre territoire et avec ses propres moyens entamer la moindre action pour endiguer ce phénomène, lui qui prolifèrerait à cause de la présence d'un antisémitisme persistant dans le pays. Ainsi, après avoir ouvert des pistes d'action sur la possibilité d'engagement dans les programmes militaires israéliens, sur les défiscalisations de dons en soutien aux militaires de Tsahal et sur la présence d'un antisémitisme réel en France, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place au sujet du phénomène cité plus en amont. Cette question est issue de la précédente legislature.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac ». Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprise par des maires de sa circonscription au sujet de cette loi. Bien que les élus soient tous attachés à l'apprentissage multiculturel et multilinguistique, leur commune se retrouve dans une situation tout à fait paradoxale à ce propos. En effet, l'article 6 de la « loi Molac » dispose que « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale ». Or, dans les territoires ruraux, la démographie est souvent invoquée pour justifier la fermeture de classes, en ce qu'elle générerait des coûts de maintien élevé là où le nombre d'élèves diminue. Voici donc que certaines communes se voient dans l'obligation légale de financer le départ d'élèves de leur école élémentaire communale, en direction d'un établissement privé. Ces départs sont ensuite invoqués pour réduire le nombre de classe pour amoindrir les dépenses, lesquelles s'accroissent à cause du forfait scolaire payé aux établissements privés dispensant un enseignement de langue régionale. In fine , les communes sujettes à l'application de l'article 6 de « loi Molac » se retrouvent donc contraintes à financer, au profit d'organismes privés, les causes de fermeture de leurs classes au détriment de la majorité de leurs enfants et donc de l'intérêt général. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement, tout en ne cessant pas de valoriser les spécificités culturelles territoriales, compte répondre à l'interpellation des élus locaux qui s'inquiètent de voir leurs caisses se vider au profit des organismes privés.

Réponse

L'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, oblige la commune de résidence d'un enfant inscrit dans une école privée sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d'une autre commune à contribuer aux frais de scolarité de cet enfant si elle ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Cet article dispose également que cette participation financière « fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune ». Il convient toutefois de souligner que l'accord conclu tient compte, pour déterminer le montant de la contribution, « des ressources de cette commune [de résidence] […] et du coût moyen par élève […] de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil » d'une part, et ne peut pas « être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques » d'autre part. Enfin, « à défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière ». Ces dispositions permettent ainsi d'assurer autant d'équité que possible entre les élèves d'une part, et entre les communes et le financement de leurs écoles d'autre part. Dans le cadre des opérations de carte scolaire, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche reste attentif à la situation de chaque commune, tout particulièrement dans les territoires ruraux, et veille à conserver l'équilibre de l'offre scolaire sur l'ensemble du territoire. Chaque situation est ainsi examinée spécifiquement en tenant compte du contexte local.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la composition des jurys pour les épreuves pratiques d'admission des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur. L'article 3 du décret n° 2021-202 datant du 23 février 2021 modifie le V de l'article 24-1 du code de l'artisanat. Il dispose de l'organisation des jurys précités en précisant les incompatibilités existantes entre professions exercées ou précédemment exercées par les deux personnes examinatrices et leur rôle de jurés. Dans un certain nombre de départements, conformément à la loi et en s'inspirant des autres examens organisés par leurs soins, les chambres des métiers et de l'artisanat ont décidé de nommer un membre issu de la profession de taxi ou de VTC dans la composition du jury. Toutefois il ne s'agit pas d'une obligation et il existe des cas isolés où les épreuves pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne sont pas évaluées par des professionnels du secteur. L'expertise purement technique des examinateurs peut alors être mise en doute et l'est par les conducteurs et conductrices. Ainsi, dans un souci de cohérence, notamment des examens similaires dans d'autres professions, elle souhaiterait connaître les voies réglementaires qu'il pourrait employer pour résoudre cette problématique et l'horizon auquel il le fera pour répondre à cette demande de la profession.

Réponse

L'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC est subordonné à la réussite à un examen qui comporte, en application de l'article R. 3120-7 du code des transports, des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission consistant en une mise en situation pratique de réalisation d'une course. Le législateur a confié aux chambres des métiers et de l'artisanat la mission d'organiser cet examen. L'article R.321-12 du code de l'artisanat, ressortant de l'article 3 du décret n° 2021-202 du 23 février 2021 précise les modalités d'organisation de cet examen. Il dispose ainsi que les conducteurs professionnels de taxis et VTC en activité ou ayant cessé leur activité peuvent participer au jury de l'épreuve pratique d'admission s'ils répondent à une condition d'expérience professionnelle. Cet article renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la responsabilité de fixer les conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur origine professionnelle. Sur cette base, un arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC précise notamment les conditions de désignation des membres du jury par les chambres des métiers et de l'artisanat et instaure une priorisation des jurys professionnels pour l'épreuve pratique. Le deuxième article de cet arrêté établit que seules peuvent être désignées comme membres du jury de cette épreuve d'admission, outre le président, les personnes justifiant d'exercer ou d'avoir déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de VTC, sous réserve de satisfaire la condition d'expérience professionnelle (c'est-à-dire d'avoir exercé la profession de conducteur de taxi- ou de VTC au moins durant cinq années durant les dix dernières années) et d'avoir été désigné préalablement comme pouvant exercer la fonction de membre du jury de cette épreuve par les organisations représentatives au collège des professionnels de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (mentionnée au 2° à l'article D. 3120-26 du code des transports). Les professionnels de la conduite de taxis et de VTC sont donc les membres des jurys de l'épreuve pratique d'admission à l'examen d'accès prioritairement désignés, dès lors qu'ils répondent à ces deux conditions cumulatives. Néanmoins, il est régulièrement constaté que le nombre de professionnels de la conduite de taxis et de VTC disponibles est insuffisant pour répondre aux nécessités de composition des jurys d'examens. Afin d'éviter que des sessions ne doivent être annulées, faute d'examinateurs remplissant ces conditions, et au préjudice des candidats, ce même arrêté donne aux chambres des métiers et de l'artisanat la faculté, à titre subsidiaire, de recourir à d'autres types d'examinateurs. Il s'agit des enseignants de la conduite et des policiers ou gendarmes, eux-mêmes soumis à des conditions d'expérience professionnelle. Toutefois, il ne peut être dérogé à la règle de désignation de membres de jurys professionnels de la conduite qu'après information du président de la commission locale du transport particulier de personnes (prévue à l'article D. 3120-24 du code des transports), laquelle a la faculté de mobiliser des examinateurs parmi ceux qu'elle a désignés ou d'en désigner de nouveaux. Le président doit aviser immédiatement et par tout moyen l'ensemble des membres de la commission. Ce n'est que dans le cas où l'insuffisance du nombre de professionnels de la conduite persiste au-delà de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l'information par le président de la commission qu'il peut être fait appel aux autres types d'examinateurs.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière de l'Observatoire international des prisons-section française. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France, pour les traitements inhumains ou dégradants auxquels les personnes détenues étaient soumises dans l'affaire J.M.B. et autres contre France. À la suite de sa 1 492e réunion, le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe constatait pour la troisième fois que l'arrêt de la Cour n'avait pas été pleinement appliqué et a exprimé sa « profonde préoccupation face aux derniers chiffres attestant, depuis l'arrêt de la Cour et le dernier examen du Comité, d'une aggravation de la situation, surtout en maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt où se trouvent les personnes en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines ( cf. taux moyen d'occupation de 147,6 %) et d'une croissance constante de la population carcérale ». L'avis émis se nourrit de données fournies par les autorités françaises et également d'une communication de l'Observatoire international des prisons (OIP) soumise au Comité le 16 janvier 2024. Cette même association dispose d'ailleurs d'un statut consultatif auprès des Nations unies. Ainsi, force est de constater que l'expertise de l'OIP est reconnue internationalement et sert de support aux instances régulatrices afin d'améliorer les conditions de détention carcérale, qui restent extrêmement difficiles en France. De plus, l'une des missions de l'OIP est d'accompagner, via sa permanence informative et juridique quotidienne, les personnes incarcérées dans la compréhension et l'accès à leurs droits. Or il s'avère que dans son avis du 14 mars, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invitait les « autorités à accroître leurs efforts pour faire connaître davantage le recours » dit 803-8 qui permet aux détenus de pouvoir contester leurs conditions de détention. Dès lors, l'OIP se révèle être un atout de poids dans la poursuite du bon respect des avis du Conseil de l'Europe et donc de la Convention européenne des droits de l'Homme. Pourtant, l'Observatoire internationale des prisons - section française a perdu 67 % de ses subventions publiques en 10 ans. Le montant cumulé des subventions publiques allouées sur une année est ainsi passé de 424 211 euros à 135 107 euros. Aujourd'hui, l'OIP se retrouve face à de véritables difficultés financières qui viennent mettre à mal l'exécution de ses missions essentielles au respect des droits dans les prisons. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière l'État, visant à une bonne application des peines carcérales, respectueux du Conseil de l'Europe, compte apporter son soutien financier à l'Observatoire international des prisons.

Réponse

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit aujourd'hui en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'une des politiques de fonctionnement de l'association demeure l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la justice.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de convention citoyennes. Le 8 novembre 2021, les députés ont voté les 34 milliards d'euros d'investissement « France 2030 » en moins d'une heure. Ce budget pour l'innovation technologique, qualifié d'« amendement le plus cher de la Ve République », n'a pas eu le temps d'être débattu en profondeur. Pourtant il existe de nombreux choix possibles dans l'affection des budgets d'investissements pour les sciences et technologies. Ce sont d'ailleurs des décisions stratégiques car le contexte de crise climatique actuel amène à des transformations profondes de la société, qui affecteront l'ensemble des citoyens. Or la recherche scientifique et technologique mise en œuvre aujourd'hui, où certaines pistes sont plus explorées que d'autres, détermine les choix de sociétés qui seront disponibles demain. Ces choix complexes ont besoin d'être débattus et méritent pour cela un processus démocratique adapté. Pour éclairer les questions complexes, la France et d'autres pays ont déjà mis en place par le passé des conventions citoyennes. La Convention citoyenne pour le climat a par exemple rendu des propositions approfondies et pertinentes. Il conviendrait d'ailleurs que les conventions citoyennes soient davantage dotées de pouvoir décisionnel ou d'une validation directe par le Parlement ou par référendum. Alors, pour éclairer les prochains choix d'investissements d'avenir, l'État pourra-t-il étudier la mise en place de conventions citoyennes pour orienter les politiques de recherche ? Afin de donner du poids à la convention citoyenne, l'État pourra-t-il s'engager à réserver au moins 10 % des investissements publics en matière de sciences et technologies pour des priorités identifiées par de telles conventions citoyennes ? Elle aimerait connaître les réponses du Gouvernement à ces questions.

Réponse

Le conseil économique, social et environnemental, qui est représentatif des organisations de la société civile et associe les citoyens à la vie démocratique, a eu l'occasion de faire vivre le débat citoyen en émettant des avis sur les plans d'investissement d'avenir, notamment France 2030. Sur les choix d'investissements, France 2030 a justement été pensé et organisé pour être réactif et permettre d'ajuster les priorités de la nation à l'évolution des enjeux de société, notamment ceux liés à l'innovation ou aux crises imprévues. Il est ainsi pertinent de maintenir un cadre souple et évolutif pour les investissements publics, fondé sur une évaluation rigoureuse et continue des besoins socio-économiques. Depuis plusieurs années, le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'est engagé dans la promotion d'un dialogue renforcé entre science et société, en privilégiant notamment l'essor des sciences participatives. S'agissant de la démarche spécifique des conventions citoyennes, le Gouvernement reconnaît leur apport dans le traitement de sujets complexes, à l'instar de la Convention citoyenne pour le climat. Toutefois, leur transposition directe au champ des politiques de recherche appelle à une réflexion approfondie. En effet, les choix scientifiques et technologiques sont souvent structurés par des dynamiques de long terme, des incertitudes fortes et des interdépendances globales. Il convient donc de trouver le juste équilibre entre la préservation de l'indépendance scientifique et le renforcement de la participation éclairée des citoyens. À titre d'exemple, l'université de Lille pilote le projet DemoCIS (Démocraties, citoyenneté et institutions face aux transformations des espaces publics), en partenariat avec un consortium de 27 acteurs issus du monde académique et de la société civile (associations, observatoires, collectivités locales). Ce projet prévoit l'organisation de quatre conventions citoyennes, espacées de dix-huit mois, réunissant chacune entre 100 et 150 citoyens tirés au sort. Ces conventions aborderont des thématiques majeures : la réforme des institutions (régime politique, modes de scrutin, décentralisation, élection présidentielle) ; les relations entre police et population (comment restaurer la confiance ?) ; l'accès aux droits et la démocratisation des services publics ; l'information, la lutte contre la désinformation et la liberté d'expression. Ces espaces de délibération citoyenne s'appuieront sur des apports scientifiques rigoureux, afin de formuler des recommandations éclairées. Ils constitueront également une source précieuse pour la recherche sur la participation démocratique et les mutations des espaces publics.

La question

Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cumul d'activités des assistants familiaux. Le statut de ces professionnels de la petite enfance est mal reconnu, mal payé et peu valorisé. Par conséquent, l'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie. Cette pénurie signifie que des enfants sont en danger faute de prise en charge. Il est donc impératif de trouver des solutions pour pallier ces manquements. Parmi ces solutions, le cumul d'activités professionnelles des assistants familiaux est une piste sérieuse. En effet, s'il ne s'agit pas d'autoriser systématiquement le cumul du métier d'assistant familial avec un second, il est essentiel de pouvoir laisser cette possibilité, sous certaines conditions, pour ceux qui le souhaitent, ce qui constituerait un levier pour la prise en charge de ces enfants. Le métier de familles d'accueil nécessite, il est vrai, une grande disponibilité liée aux nombreux rendez-vous médicaux-psychologiques de suivi de l'enfant, aux réunions avec l'ensemble de l'équipe pédagogique, les visites à la famille biologique ou encore les convocations au tribunal. Mais ce temps de disponibilité n'est pas forcément incompatible avec une autre activité professionnelle à temps partiel. Le cumul d'emploi pourrait être davantage systématisé pour des accueils relais par exemple, pour une prise en charge d'enfants le week-end ou durant les vacances. Cette disposition présenterait à la fois le grand avantage de soulager les assistants familiaux qui accueillent des enfants en continu et qui, actuellement, ne peuvent pas prendre leurs congés et permettrait également aux candidats de se sensibiliser avec l'accueil familial. Dans la mesure où le métier manque cruellement de candidats, il est primordial de laisser une certaine flexibilité aux professionnels et d'étudier chaque demande au cas par cas. Il est grand temps de prendre conscience de cette difficulté majeure qui freine l'engouement pour le métier d'assistant familial. Aujourd'hui, dans le code de l'action sociale des familles, les conditions de cumul d'activités restent trop floues, laissant les autorisations d'agrément à la seule appréciation des services de la protection maternelle et infantile. Bien entendu, les personnes souhaitant cumuler leur activité professionnelle avec leur autre activité, doivent bénéficier d'une formation solide et qualitative. En aucun cas, le cumul d'activité ne doit altérer la qualité de l'accueil de l'enfant. Enfin, afin que les services de PMI ne soient pas les seuls garants pour autoriser les cumuls, il faudrait que le référentiel d'agrément soit précis et définisse clairement les conditions d'exigences. Ce vide juridique doit être rempli urgemment. In fine , il s'agit donc de lever les freins à l'engagement de personnes volontaires pour devenir assistant familial. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte faire sur le sujet du cumul d'activités au regard de la pénurie des assistants familiaux et l'enjeu que cela représente.

Réponse

La profession d'assistant familial est confrontée à une pyramide des âges défavorable et à un manque d'attractivité du métier. Parmi les solutions envisageables pour pallier cette situation, la question du cumul d'activités professionnelles par les assistants familiaux émerge comme une piste sérieuse et des mesures allant dans ce sens ont déjà été mises en place. En effet, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a encadré la restriction du cumul d'employeur, en modifiant plusieurs dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Pour les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public, le cumul est autorisé à condition qu'il n'altère pas l'exercice des missions d'accueil des enfants, qu'une autorisation préalable soit obtenue de l'employeur, et que la durée totale de travail ne dépasse pas 70 % de la durée légale ou réglementaire (article D. 422-7 du CASF). Pour les assistants familiaux employés par une personne morale de droit privé, en cas de silence dans leur contrat de travail, le cumul d'activités est également possible. Cependant, le contrat de travail peut prévoir que l'exercice de cette autre activité est subordonné à l'accord de l'employeur. Ce dernier peut refuser son autorisation uniquement lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil des enfants confiés (article L. 423-34 et D. 423-27 du CASF). Néanmoins, il est nécessaire de poursuivre les actions en la matière. Le Gouvernement explore donc des pistes visant à lever les freins liés au cumul d'activités, notamment pour les fonctionnaires. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit la concertation avec les départements et l'ensemble des acteurs concernés afin d'apporter des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux et de lutter contre la crise de recrutement qui touche ce métier, essentiel à la protection de l'enfance.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de la grille indiciaire appliquée aux personnels contractuels de catégorie A travaillant dans la formation continue des adultes au sein des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) qui vont fêter leurs 50 ans d'existence cette année. Cette grille, établie en 1993, n'a pas été révisée depuis plus de 30 ans, alors que les grilles indiciaires des personnels titulaires, enseignants ou administratifs, ont déjà fait l'objet de révisions. Actuellement, cette grille impose quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3e catégorie, 2e catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Cependant, les premiers indices salariaux proposés pour un formateur contractuel détenant une licence sont au niveau du Smic, ce qui est manifestement inadéquat, surtout compte tenu de l'augmentation du coût de la vie. Dans l'académie de Toulouse en particulier, beaucoup de formateurs (qui ont pourtant les compétences et les diplômes requis) n'ont pas accès à la 1ère catégorie et à la connaissance de Mme la députée aucun personnel n'est classé en hors-catégorie. De plus, ces personnels ne bénéficient d'aucune prime ni indemnité supplémentaire à leur salaire. Afin de maintenir l'attractivité du réseau des GRETA et de protéger ces personnels, une révision de cette grille datant de 1993 est impérative. Elle demande donc quelles sont les mesures envisagées pour revaloriser cette grille salariale et qui permettraient un accès légitime plus transparent à la 1ère catégorie et à la hors-catégorie pour les personnels éligibles.

Réponse

Au-delà de leurs missions de formation initiale des élèves sous statut scolaire, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent proposer des formations continues pour adultes et intervenir dans le domaine de l'apprentissage. Ils mutualisent alors leurs compétences et leurs moyens au sein de groupements d'établissements (GRETA), dont la gestion relève d'un des EPLE appelé « établissement support », Les agents contractuels du niveau de la catégorie A exerçant dans les GRETA, s'ils sont recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'État, sont des agents de l'établissement support et, s'agissant de leur rémunération, sont régis par les dispositions du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Ce cadre réglementaire prévoit que les candidats sont classés, en fonction de leurs titres et diplômes, dans quatre catégories de rémunérations comprenant chacune, des indices bruts minimum, moyen et maximum (fixées par un arrêté du 19 mars 1993). Les agents justifiant d'un titre ou diplôme équivalant à la licence peuvent être rémunérés entre les indices majorés (IM) minimum 366 et maximum 625, l'indice moyen se situant à l'IM 430 (3e catégorie). Les agents justifiant d'un titre ou diplôme équivalant à la maîtrise peuvent être rémunérés entre les IM minimum 376 et maximum 655, l'indice moyen se situant à l'IM 503 (2e catégorie). Les agents justifiant d'un titre ou diplôme équivalant au master peuvent être rémunérés entre les IM minimum 408 et maximum 787, l'indice moyen se situant à l'IM 601 (1re catégorie) ; parmi ces derniers, ceux qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat, ou à exercer des fonctions de direction, peuvent être rémunérés entre l'IM minimum 436 et l'IM maximum 930, l'indice moyen se situant à l'IM 677 (hors catégorie). Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de revoir ces bornages indiciaires. Il convient de préciser néanmoins qu'à l'intérieur de ces bornes indiciaires, l'autorité compétente dispose d'une marge de manœuvre pour la détermination de leur indice de rémunération. En effet, l'article 4 du décret du 19 mars 1993 précédemment évoqué prévoit qu'à l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelle antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer. L'agent contractuel ne peut en revanche bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie. S'agissant de la marge de manœuvre laissée au recruteur, la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993 précise que « l'indice est fixé par le chef d'établissement support du GRETA, dans le cadre de la politique du GRETA et de la politique académique ». En application du deuxième alinéa de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique, le chef d'établissement support du GRETA peut en outre tenir compte des résultats professionnels des agents contractuels exerçant dans les GRETA et des résultats collectifs du service : dans ce cadre, le chef d'établissement du GRETA a donc la possibilité, dans la limite des possibilités budgétaires liées aux ressources du GRETA évaluées dans un cadre pluriannuel, de verser des indemnités aux agents contractuels. Ces différentes marges de manœuvre permettent ainsi aux employeurs de fixer des niveaux de rémunération adaptés, compte tenu des diplômes et de l'expérience des agents concernés.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de reconnaissance plein et entier du handicap cognitif des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée (MAMA), quel que soit leur âge. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit la notion de handicap quel que soit son origine, dont l'altération des fonctions cognitives : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Ainsi, la loi met en exergue l'existence de troubles des fonctions cognitives à côté des fonctions mentales et psychiques. De ce fait est reconnue légalement l'existence des conséquences de ces troubles des fonctions cognitives en matière de handicap. Aujourd'hui, en France, lorsque le diagnostic d'une MAMA est posé avant l'âge de 60 ans, les personnes malades sont reconnues adultes handicapés, sans que leurs besoins spécifiques ne soient pour autant totalement appréhendés, du fait d'un handicap considéré comme « invisible ». Lorsque le diagnostic intervient après 60 ans, la personne malade est reconnue personne âgée dépendante et se retrouve lourdement impactée par l'approche catégorielle persistante du système de santé et d'accompagnement. Les personnes atteintes de la MAMA, en fonction de leur âge, ne sont donc pas reconnues comme étant en situation de handicap et cela a de lourdes conséquences sur leur quotidien et leur possibilité d'accéder aux droits dont elles devraient pouvoir bénéficier. Un système à double vitesse, caractérisé par une barrière de l'âge encore à l'œuvre au sein du système de compensation de la perte d'autonomie, qui n'a plus de sens aujourd'hui. Car appréhender la MAMA comme des handicaps cognitifs évolutifs et les personnes malades comme des personnes en situation de handicap cognitif pourrait permettre une plus grande adaptation des réponses qui leur sont apportées quotidiennement. Dans un contexte de chronicité des maladies neurodégénératives du fait de leur incurabilité, le paradigme du handicap permet d'insister sur les compensations et les aménagements de l'environnement (compréhension, acceptation, inclusion) dont les personnes en difficulté cognitive devraient pouvoir bénéficier, afin de maintenir leur qualité de vie et de pouvoir avoir accès aux mêmes droits que les personnes qui ne rencontrent pas ces difficultés. Enfin, la majorité des personnes malades ont plus de 60 ans (on estime que sur plus de 1,2 million de personnes malades aujourd'hui en France, environ 55 000 ont moins de 65 ans) et tombent directement dans le champ de la dépendance et leur handicap quotidien n'est absolument pas reconnu. La barrière élevée entre personnes handicapées et personnes âgées dépendantes est donc à l'origine de traitements discriminatoires et inégaux dans les dispositifs de compensation pour ces deux populations. Il existe en effet des différences en matière de conditions d'attribution des prestations, de couverture et de financement des plans personnalisés, la prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée aux personnes handicapées, étant souvent plus avantageuse que l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), attribuée aux personnes âgées dépendantes. Il existe en outre un système de tarification différent pour les établissements d'hébergement des deux populations. Les personnes atteintes de MAMA ont accès à ces aides : APA pour les plus de 60 ans (elles sont reconnues comme personnes âgées dépendantes) et PCH pour les moins de 60 ans (elles sont reconnues adultes handicapés). L'enjeu est que, grâce à la reconnaissance plein et entière du handicap cognitif des personnes atteintes de MAMA, quel que soit leur âge, toutes les personnes diagnostiquées puissent être reconnues comme adultes handicapés avec une compensation, un accompagnement et une garantie d'accessibilité en fonction de leurs besoins et des droits qui sont les leurs. La différence entre ces deux prestations, en matière de dépenses, est-elle à l'origine du frein actuel à la reconnaissance du handicap cognitif de toutes les personnes malades ? Une évolution dans ce domaine apparaît pourtant nécessaire et urgente, pour que les personnes atteintes de ces pathologies neuro-évolutives aient enfin accès aux droits qui sont les leurs, quel que soit leur âge et à une reconnaissance pleine et entière des situations de handicap vécues au quotidien. Elle lui demande donc quelles sont les solutions qu'il compte mettre en place pour faire évoluer cette situation.

Réponse

L'amélioration de l'accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles du neuro-développement est une priorité forte, identifiée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020. Celle-ci s'est concrétisée avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, qui a élargi les critères d'éligibilité à la PCH pour apprécier de manière plus fine les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental et créé un nouveau domaine d'aide humaine, le « soutien à l'autonomie », permettant, au-delà du seul soutien dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à 3 heures d'aide supplémentaire par jour pour renforcer l'accompagnement des personnes dans l'exercice de leur autonomie. Pour bénéficier de la PCH, les personnes doivent satisfaire à la condition liée au handicap avant l'âge de 60 ans, à trois exceptions près : - premièrement, si la personne respectait les conditions d'éligibilité à la prestation avant 60 ans sans avoir pour autant demandé la prestation. Depuis la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, cette possibilité, jusqu'alors réservée aux demandes formulées avant l'âge de 75 ans, est ouverte sans condition d'âge ; - deuxièmement, si le demandeur exerce une activité professionnelle, quels que soient son âge et la date de survenue du handicap ; - troisièmement, les allocataires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ont la possibilité d'opter pour la PCH à tout âge. En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie. Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. L'impact financier d'un tel rapprochement serait enfin majeur, spécialement pour les conseils départementaux.

La question

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nombreux départs à la retraite des assistants familiaux dans les années à venir. Fin 2021, en France métropolitaine, 74 700 mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, soit près de 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont accueillis par près de 38 000 assistants familiaux. En 2021, neuf assistants familiaux sur dix sont des femmes et la moitié d'entre elles ont 55 ans ou plus. Les personnes exerçant le métier d'assistant familial sont donc particulièrement âgées : en 2021, un quart ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans. La pénurie de familles d'accueil va se faire sentir très prochainement dans tous les départements de France de façon de plus en plus prégnante. La moyenne d'âge des assistants familiaux étant de 55 ans, 80 % d'entre eux partiront en retraite dans moins de dix ans. À ce rythme-là, il n'y aura plus de familles d'accueil d'ici 2030. On compte actuellement environ quarante mille familles d'accueil alors qu'il en faudrait déjà le double. Alors comment répondre à la pénurie, sachant qu'il va en manquer davantage dans quelques années ? Le métier d'assistant familial est l'un des plus utiles, pourtant les départements peinent à recruter des candidats. Si le solde des familles d'accueil ne se renouvelle pas, c'est notamment dû au manque d'attractivité du métier. D'une part, la rémunération des professionnels est très peu élevée. D'autre part, une fois qu'ils ont obtenu un agrément pour accueillir des enfants, de très nombreux assistants familiaux se sentent isolés et peu ou mal accompagnés dans leur activité. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance souffrent de plus en plus souvent de troubles du comportement ou de handicaps, ce qui nécessite un suivi encore plus approfondi, ce qui rajoute à la complexité du métier. Cette diminution inquiétante du nombre d'assistants familiaux entraîne des conséquences dramatiques pour tous les enfants qui doivent être placés et qui sont en danger. Pour y faire face, elle lui demande quelles mesures il envisage pour faciliter le recrutement des assistants familiaux et pallier cette pénurie rapidement.

Réponse

La profession d'assistant familial a une place centrale dans la politique d'accueil des enfants et des jeunes à l'aide sociale à l'enfance. Comme la plupart des métiers du social, elle est cependant confrontée à un manque d'attractivité. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires ainsi que leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [...] notamment les forêts ». Lors de l'accord de Paris en 2015, le puits de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puits carbone risque de s'accélérer dans les années à venir, au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à l'horizon 2050, contrairement à la vision plus qu'optimiste du Gouvernement dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC) avec 35 millions de tonnes captées. Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique, selon les données fournies par le ministère de l'agriculture (si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires). En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi la matière organique des sols agricoles chaque année de 4 grammes pour mille grammes de CO2, on serait capable de compenser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre produits par la planète en un an. Dans le même temps, l'exploitation forestière liée à la biomasse a augmenté de 10 % en 10 ans. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les risques que constituent les projets industriels d'exploitation de la forêt pour la biomasse. Dans le département de la Creuse, le projet d'usine à pellets, Biosyl, risque notamment d'augmenter la pression exercée sur la forêt limousine. Le projet BioTjet dans le bassin de Lacq (64) nécessitera 300 000 tonnes de bois par an qui viendront s'additionner aux 200 000 tonnes déjà prélevées dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela représente 4,2 % du volume total du bois des forêts du département, alors même que les forêts ne croissent que de 2,8 % par an. Ainsi, en quelques décennies soit la forêt du département sera totalement rasée, soit l'entreprise devra recourir massivement à des importations climaticides de bois pour continuer à fonctionner. Qui plus est, le projet BioTJet vise à construire une unité commerciale de biocarburant à destination du secteur aéronautique et est largement financé par la puissance publique dans le cadre de France 2030. Ce projet de biocarburant n'est en aucun cas un projet durable au regard de son impact sur la forêt des Pyrénées-Atlantiques. Il s'agit d'un projet techno-solutionniste qui ne vise qu'à préserver le modèle néo-libéral, sans prendre en compte les objectifs de sobriété. Alors que Mme la ministre doit présenter dans les prochaines semaines son nouveau « Plan national d'adaptation au changement climatique », Mme la députée lui demande de se fonder sur les dernières prévisions en matière de captation carbone des forêts. Elle lui demande également si elle compte revoir les subventions et les autorisations accordées aux projets écocides dans le cadre du « Fonds Vert » et de France 2030, à l'image des fonds adressés au projet BioTJet.

Réponse

La transition écologique des transports suppose d'une part d'électrifier le parc automobile, d'autre part de développer des carburants durables pour les secteurs difficiles à décarboner, à savoir l'aérien et le maritime. Les biocarburants jouent ainsi un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de ces secteurs dans la mesure où le dioxyde de carbone (CO2) émis lors de leur combustion correspond à celui absorbé durant la croissance des végétaux. Ils permettent ainsi de ne pas recourir à des ressources fossiles. Pour assurer la durabilité des biocarburants en Europe, ces derniers ne doivent pas être produits à partir de biomasse agricole issue de terres riches en biodiversité et de terres représentant un important stock de carbone ou de tourbières. Les critères s'appliquant à la biomasse forestière doivent se renforcer avec la mise en place en application de la directive énergies renouvelables récemment révisée (directive « RED 3 »). La réglementation distingue plusieurs catégories de biocarburants selon la nature de la matière première : les biocarburants issus de matières en concurrence avec les usages alimentaires (dits biocarburants première génération dont l'incitation à l'usage est plafonnée) et les biocarburants avancés élaborés à partir des ressources considérées comme les plus vertueuses et dont la liste est établie à la partie A de l'annexe IX de la directive 2018/2001 relative à la promotion des énergies renouvelables. Le projet BioTJet permettra la production de biokérosène à partir de biomasse lignocellulosique (résidus agricoles ou forestiers). Cette ressource, qui n'entre pas en concurrence avec les usages alimentaires, sera transformée par un processus de torréfaction et gazéification pour produire des biocarburants avancés. Un plan d'approvisionnement détaillé a également été soumis à l'expertise de la cellule biomasse régionale, rassemblant les services de l'Etat en région (DREAL, DRAAF, DREETS) et de l'ADEME. Cette expertise, issue d'une gouvernance multipartite, vise notamment à vérifier la durabilité et la crédibilité du plan d'approvisionnement du projet BioTJet au regard de la disponibilité effective en biomasse. Cette étape permet de déterminer si le projet, au stade de démonstration, pourrait être ou non industrialisé. Enfin, ce projet devrait contribuer à structurer les chaînes d'approvisionnement en biomasse locale comme les résidus forestiers et agricoles, tout en renforçant l'indépendance énergétique de la France et participer à la décarbonation du secteur des transports.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de maladies psychiques. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de troubles psychiques sévères, soit 3 millions de personnes, selon les données santé publique France. La dernière réforme du revenu de solidarité active (RSA) oblige les bénéficiaires à « travailler 15 heures par semaine » ou à intégrer une formation. Lors de son entrée dans le dispositif RSA, l'allocataire bénéficie d'un diagnostic permettant de définir l'orientation la plus appropriée, selon sa situation : orientation vers un accompagnement social ou professionnel. Le bénéficiaire du RSA élabore ensuite avec le référent unique le contrat d'engagement, dont le contenu est adapté à sa situation. Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir et notamment les quinze heures d'activité. Toutefois, les personnes qui souffrent d'un handicap, d'une invalidité ou d'un problème de santé peuvent être dispensées de ces quinze heures d'activité. Enfin, les allocataires confrontés à des difficultés particulières peuvent bénéficier d'une diminution du nombre d'heures d'activité à effectuer ; ce nombre sera estimé lors des entretiens avec le référent. Or les malades psychiques devraient en priorité bénéficier de l'AAH (allocation adulte handicapé). Mais les données sociales montrent que moins de 11 % des personnes atteintes de troubles psychiques sévères, notamment les schizophrénies et troubles bipolaires, bénéficient de l'AAH. En 2023, 1,3 million de Français bénéficiaient de l'AAH, tous handicaps confondus (source CNAF), dont 28 % pour handicap psychique (CAIRN info), soit 364 000 personnes. Cependant, l'une des spécificités de la maladie est que, fréquemment, une partie des malades ne reconnaît pas son handicap, refusant ainsi d'engager les démarches pour obtenir le statut d'handicapé auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et donc de bénéficier de l'AAH. Le déni qui caractérise les troubles psychiques et le défaut de soins marginalisent des personnes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur handicap. Leur désocialisation résulte aussi de leur honte et de leurs facultés à cacher leur handicap. En attendant, faute de percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), certains malades doivent engager des démarches pour percevoir le RSA. Sauf que l'obtention du RSA est conditionnée à certaines démarches administratives comme remplir des déclarations en ligne chaque trimestre ou encore s'inscrire à France Travail. Ces obligations sont intenables pour un malade psychiatrique, surtout quand il n'est pas soigné. Dans le cadre de cette réforme, comment la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques sévères et qui sont passées à côté de l'aide prévue par les MDPH, peut-elle être assurée par le dispositif du RSA, alors que ces personnes ont « échappé » aux instances les plus compétentes ? Quelles sont les dispositions prévues pour les personnes malades qui ne se présenteraient pas aux entretiens pour entrer dans le dispositif RSA ? Sur quelle base ce dispositif établira un « diagnostic » et définira une orientation ? Accusés de paresse, de parasitisme, la stigmatisation sociale s'ajoute et aggrave la souffrance des malades psychiatriques. Pourtant, soignés, accompagnés, des malades se rétablissent et ne demandent qu'à s'insérer et trouver un travail, la plupart du temps adapté et à temps partiel du fait de leur fatigabilité. Ces questions posent la problématique du statut ouvrant droit aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et de protéger les malades de l'extrême pauvreté et de l'exclusion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une autonomie financière aux malades psychiatriques.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le projet de centre de tri à Masseube. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, transportés, traités puis retransportés et 30 millions d'euros d'investissements pour la construction (sans tenir compte de l'augmentation des matériaux) subventionnés seulement à hauteur de 9 % (par la région Occitanie, l'ADEME et CITEO). Pour couvrir le reste du coût, nulle autre solution que l'emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux. Un emprunt qui risque d'entraîner mécaniquement l'augmentation de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), fiscalité locale facultative de la taxe foncière. Mais au-delà de ces aspects, si ce projet interroge, c'est par sa localisation : au cœur d'un département enclavé, sur une zone agricole partiellement inondable par la rivière Gers qui la jouxte, près d'une départementale dont la DDT a déploré l'état inadapté, sans la moindre intermodalité (au contraire des centres de tri que ce projet va remplacer). Qui plus est, le nombre de camions affiché pour l'exploitation de ce futur centre n'a cessé d'augmenter au cours des prises de parole du porteur de ce projet, qui a refusé plusieurs fois de répondre aux questions que Mme la députée lui posait. Des questions subsistent : comment l'empreinte carbone de ce projet a-t-elle été calculée et quelle sera-t-elle exactement ? Quelle sera la destination des « balles » de papiers, cartons, plastiques et autres, conditionnées pour la revente aux industriels du recyclage et quel impact ses trajets occasionneront-ils (carbone, kilométrage, fréquence, coût, gain etc.) ? Quel sera l'impact réel sur le réseau routier des départements concernés, notamment dans le Gers et quel est l'avis de la DDT concernant l'état de la route départementale utilisée pour accéder au site, mais également les autres routes susceptibles d'être les plus utilisées ? Pourquoi le report modal de la route vers le rail est-il toujours oublié dans les études d'une telle ampleur, alors que c'est une recommandation de l'ADEME ? Comment ont été intégrés les facteurs d'incertitude climatique, notamment concernant l'évolution du risque d'inondation dans les prochaines années ? Quelles seront les mesures pour éviter la contamination des eaux ? Le centre est prévu à l'entrée du village, à proximité d'un moulin du XIVe siècle sur une terre cultivée, avec la ripisylve de la rivière Gers en arrière-plan, une zone humide et un ruisseau ! Grande biodiversité dans ce corridor écologique, des espèces rares telle que la loutre, le héron cendré, le guêpier d'Europe et tant d'autres ! Dans un contexte d'incertitude quant à la gestion et la production du plastique, quelle est la pérennité de ce centre de tri ? De manière plus générale et pour savoir où l'on en est, elle lui demande combien de projets de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et où et comment le Gouvernement compte en faire des outils de planification écologique.

Réponse

Le développement du recyclage des déchets ménagers constitue un enjeu majeur de la transition écologique et de l'atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans ce cadre, les collectivités compétentes sont amenées à adapter leurs installations afin de répondre à l'extension des consignes de tri et à l'évolution des filières de valorisation. Le projet de centre de tri interdépartemental de Masseube relève de la compétence des collectivités et établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage. L'État veille, dans le cadre des procédures réglementaires applicables, au respect des exigences prévues par le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et les autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur. S'agissant des enjeux environnementaux, le projet est soumis aux procédures d'autorisation applicables, comprenant notamment une évaluation environnementale lorsque celle-ci est requise. Cette évaluation doit analyser les incidences du projet sur les milieux naturels, les espèces protégées, les ressources en eau, les risques naturels, notamment le risque d'inondation, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées à son exploitation. Les services de l'État examinent ces éléments au regard des prescriptions réglementaires et peuvent, le cas échéant, imposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. Les études produites dans ce cadre sont mises à la disposition du public conformément aux règles de participation du public prévues par le code de l'environnement. L'empreinte carbone globale d'une installation de tri ne peut pas être appréciée au regard seulement des distances de transport. Elle doit prendre en compte l'ensemble du cycle de vie de l'installation, notamment les gains environnementaux liés à l'amélioration des performances de tri, à l'augmentation des tonnages recyclés et à la réduction du recours à l'enfouissement ou à l'incinération. Cette analyse relève des études réalisées par le maître d'ouvrage et examinées dans le cadre de l'instruction du projet. Concernant les infrastructures de transport, les services compétents de l'État et du département sont consultés dans le cadre de l'instruction afin d'apprécier les incidences du projet sur le réseau routier, les conditions de sécurité et les éventuels aménagements nécessaires. Les possibilités de report modal vers le ferroviaire peuvent être étudiées lorsque les caractéristiques du projet, les infrastructures existantes et les conditions économiques le permettent. En matière de gouvernance, la compétence de collecte et de traitement des déchets relève des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les modalités de coopération entre ces collectivités ainsi que les décisions d'investissement relèvent de leurs organes délibérants. Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public prévus par le code général des collectivités territoriales demeurent obligatoires et doivent être établis et présentés dans les conditions fixées par la réglementation. S'agissant du financement, les concours financiers apportés par l'État, ses opérateurs ou la Banque des Territoires interviennent dans le respect des procédures d'instruction et des critères d'éligibilité applicables. Le plan de financement définitif relève de la responsabilité du maître d'ouvrage. Les modalités de couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement, ainsi que leurs éventuelles incidences sur la fiscalité locale ou sur les contributions des collectivités membres, relèvent des décisions des collectivités compétentes, dans le respect de leur libre administration. La destination des matériaux triés dépend des débouchés offerts par les différentes filières de recyclage agréées. Les exploitants sont tenus d'assurer leur traçabilité conformément aux dispositions réglementaires. Les flux peuvent être orientés vers des installations situées sur le territoire national ou, lorsque cela est nécessaire et dans le respect des réglementations françaises et européennes, vers d'autres États disposant des capacités industrielles adaptées. Le développement de capacités industrielles de recyclage sur le territoire national constitue un objectif poursuivi par le Gouvernement afin de renforcer la souveraineté industrielle et de limiter les impacts environnementaux liés au transport des matières recyclables. Enfin, la modernisation des centres de tri s'inscrit dans les objectifs du plan national de prévention des déchets et de la planification régionale des déchets. Les projets de restructuration ou de mutualisation sont appréciés au cas par cas, en fonction des besoins des territoires, des performances attendues, des conditions économiques et des exigences environnementales. Il n'existe pas de programme national fixant un nombre prédéterminé de centres de tri interdépartementaux. L'organisation des flux de déchets repose sur les compétences des collectivités territoriales dans le cadre des objectifs nationaux de prévention, de recyclage et d'économie circulaire. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à ce que chaque projet d'infrastructure de traitement des déchets fasse l'objet d'une instruction rigoureuse, d'une information du public conforme aux exigences légales et d'une prise en compte effective des enjeux environnementaux, climatiques, économiques et territoriaux.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'urgence de solliciter les fonds européens destinés à l'aide alimentaire. Dans la 7e puissance économique mondiale résident plus de 9 millions de pauvres et plus de 7 millions de personne ayant recours à l'aide alimentaire. Depuis un an et demi, la consommation alimentaire des ménages a chuté de 17 % : une chute historique qui s'illustre dans l'allongement des files d'attente devant les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou bien encore le Secours populaire. « Nous n'avions jamais vu ça » affirme Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire. Pour soutenir les associations d'aide alimentaire, l'Union européenne dispose d'un Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD). Prenant conscience de l'accroissement des terribles difficultés susmentionnées et ce notamment en répercussion de la crise sanitaire, l'Union européenne a décidé d'augmenter ce fonds de 104 millions d'euros grâce à une initiative intitulée « REACT-EU ». Les pays devaient alors effectuer une demande auprès de la Commission européenne pour en bénéficier. Ils le peuvent toujours, la période d'éligibilité se terminant le 31 décembre 2023. Alors que des millions de Français subissent la faim chaque jour, l'urgence d'user des fonds européens à disposition est absolue. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement daignera user des fonds européens pour appuyer l'aide alimentaire en France.

Réponse

L'inflation a fragilisé une partie de nos concitoyens, notamment les plus modestes. Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles est en relation constante avec les associations d'aide alimentaire et a conscience des difficultés que les personnes qui sollicitent une aide alimentaire peuvent rencontrer. En ce sens, la politique publique d'aide alimentaire portée par le Gouvernement s'articule selon deux approches complémentaires : - - en premier lieu, le développement d'une politique de subvention sur les crédits nationaux à l'attention des associations et du réseau de services déconcentrés qui, lui-même, par sa connaissance de l'écosystème local, peut financer certaines associations ; - en second lieu, la gestion des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire au sein du Fonds social européen (FSE+). Programmé sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, l'objectif du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) était d'apporter une aide alimentaire aux personnes les plus démunies, ainsi que des activités d'inclusion visant leur intégration sociale. L'enveloppe totale budgétaire sur la période dédiée à l'aide alimentaire portée par le FEAD était de 587,4 M€, basée sur un financement par l'Europe de 499,3 M€ et un cofinancement par la France de 88,1 M€. Dans le cadre du plan de relance européen pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire (dit programme REACT-EU), un montant supplémentaire de 104 M€ a été alloué par l'Europe au programme FEAD dont l'exécution a été prolongée sur l'année 2021. Ainsi, le montant total de la programmation FEAD (intégrant une partie de l'enveloppe REACT) a été de 691,4 M€, dont la participation européenne programmée était de 603,3 M€. Le fonctionnement du FEAD repose sur le mécanisme suivant : - la France avance le paiement de l'achat et de la distribution de denrées ; - lorsque les dépenses ont été réglées, la France formule des demandes de remboursement qui sont adressées à l'Europe, jusqu'à hauteur de la programmation européenne précitée du FEAD/REACT. L'intégralité des crédits programmés de l'enveloppe FEAD/REACT ont été dépensés par la France. Pour qu'elles soient éligibles au remboursement européen, la France a veillé à ce que l'intégralité des dépenses du programme FEAD/REACT aient été engagées et exécutées avant le 31 décembre 2023. Conformément à la réglementation européenne, la France a adressé à l'Europe les derniers remboursements des dépenses des programmes FEAD et REACT le 29 août 2024.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation du système de santé français. Mme la députée a été interpellée par un de ses concitoyens habitant proche de Tarbes. C'est en tombant malade qu'il a réalisé l'ampleur des dégâts sur le système de soins. Il fut impossible pour lui de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste à moins de 10 kilomètres de son domicile malgré la présence de la plus grande ville du département (50 000 habitants) à quelques kilomètres. Après une longue prospection il parvient à se faire prescrire des antibiotiques et un examen de radiologie par scanner. Le chemin de croix de ce Bigourdan ne s'arrête pas là puisque qu'il doit d'abord affronter une pénurie du produit pharmaceutique prescrit. Ensuite il se heurte au refus de la clinique de ville puis de l'hôpital de ville d'effectuer son examen d'imagerie médicale par faute de « manque de radiologues » face à l'afflux de patients. Le fait de ne pas recourir aux urgences pour ne pas les encombrer et ainsi en laisser la priorité aux plus souffrants a potentiellement coûté du temps et du capital santé à ce concitoyen qui a livré son témoignage à Mme la députée. Il a mis en exergue le délabrement à tous les échelons du système de santé (médecine générale rurale, médecine de ville, pharmacie, hôpital de ville etc.) et souhaite connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en place pour « pallier au laxisme des précédents ministères ». Tout comme la majorité des Français, il s'interroge et avec lui Mme la députée sur les mesures qui seront instaurées pour améliorer le manque de personnel, la gestion des établissements de soins, la gestion des remboursements, les affectations et les prises en charge, le faible nombre de médecins formés, la présence de lobbys partenaires des organismes publics de santé et enfin la réglementation des multinationales liées à la santé.

Réponse

L'accès aux soins est au cœur du pacte Républicain. Dans de nombreux territoires, malgré les mesures engagées par le Gouvernement, des inégalités d'accès à un médecin, en particulier à un médecin spécialiste. Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre afin de favoriser l'accès aux soins dans les territoires. Le numerus clausus a été supprimé et remplacé par un nombre minimum obligatoire de médecins à former pour chaque université (numerus apertus). Les dispositifs d'aide à l'installation des médecins ont été refondus afin d'encourager l'installation en zones sous-denses. Les dispositifs d'aller-vers sont encouragés, notamment par le déploiement de médicobus, la mise en place de consultations avancées et le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4e année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine. Plusieurs réformes s'inscrivent en outre dans l'objectif de gagner du temps médical : focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Pour aller plus loin, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un pacte de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins, annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025. Ce pacte s'inspire des travaux parlementaires réalisés ces derniers mois, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il est également le fruit d'échanges avec des professionnels de terrain, des représentants de patients et des élus locaux réunis depuis plusieurs semaines par le ministre chargé de la santé. Il se décline en quatre propositions centrales, construites avec les acteurs de terrain, mises en œuvre dans un calendrier précis, et suivies dans la durée. Le Pacte visera d'abord à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire, en ouvrant la 1ère année des études en santé dans chaque département, en mobilisant les internes et les docteurs juniors sur l'ensemble du territoire et en augmentant les places dans les études en santé en fonction des besoins de santé de la population, ce qui signifie la suppression du « numerus apertus » et la fixation d'un nombre de places minimal à ouvrir dans chaque université. La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, portée initialement par Y. Neuder alors député, a été adoptée conforme au Sénat le 18 juin 2025, mettant fin à toute forme de numérus, en s'appuyant prioritairement sur les besoins de santé pour définir les besoins de formation. Retour des étudiants partis se former en Europe après évaluation, extension des passerelles pour réintégrer le second cycle des études de médecine sont des mesures issues de cette PPL qui augmenteront le nombre d'étudiants en formation et qui seront travaillées avec les doyens et les universités. Ce plan introduit également un principe d'une solidarité territoriale de l'ensemble de la communauté médicale, afin de développer l'offre de soins dans les territoires les plus critiques. Désormais, les médecins devront consacrer jusqu'à 2 jours par mois à des consultations dans les zones « rouges », c'est-à-dire celles les plus en difficulté. Les Agences régionales de santé (ARS) en lien étroit avec les préfets, et les élus de ces territoires, sont chargées d'identifier des “zones rouges”, à l'échelle de l'intercommunalité, au sein desquelles une permanence médicale devra être mise en place en absolue priorité. Ce mécanisme pourra être étendu progressivement aux médecins spécialistes, concomitamment au développement de dispositifs de zonages spécialistes conduits notamment par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé. L'élaboration de zonages pour les médecins spécialistes permettra également de les intégrer aux dispositifs incitatifs d'aide à l'installation. En parallèle, une solidarité territoriale portée par les établissements de santé sera mise en place, par le biais de consultations hors les murs de médecins spécialistes vers les territoires les plus en tension. Les ARS lèveront les freins administratifs à leur mise en œuvre et faciliteront les conditions d'accueil et d'exercice avec les élus et les collectivités territoriales. Le Pacte participera en outre à moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients, par la suppression des certificats médicaux ne reposant sur aucun fondement juridique ou médical, le déploiement de plus d'assistants médicaux aux compétences élargies, la mobilisation de l'ensemble des compétences du système de santé et l'utilisation des potentiels du numérique et de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Enfin, concernant l'accès à un médecin traitant, les services de l'Assurance maladie ont été chargés de construire et de déployer un plan d'actions collectif et pragmatique à effet immédiat pour apporter des solutions à ces patients et réduire en priorité le nombre de patients atteints d'une affection de longue durée sans médecin traitant. Enfin, le pacte visera, en partenariat avec les élus locaux, à créer des conditions d'accueil attractives pour les étudiants et professionnels de santé dans tous les territoires. Toutes ces mesures concrètes sont de nature à renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur le fait qu'un certain nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre sont exclus des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 et de la loi n° 2022-229, n'étant pas victimes d'un des conflits reconnus par ces textes. En effet, ces dispositions prévoient de nombreux droits dont une indemnisation, en guise de réparations reconnues par l'État aux enfants dont un parent est victime des déportations dans le cadre de la Shoah , victime de violences et de déportations durant l'occupation ou les combats de la seconde Guerre Mondiale, ainsi qu'aux enfants de harkis. Pour autant, si l'on se penche sur la loi du 27 juillet 1917 portée par Georges Clémenceau, l'État reconnaît une dette et des droits aux enfants dont les parents sont morts en combattant et en défendant la France. Le décret n° 2000-657, dans son esprit, répare bel et bien une injustice subie par une partie de la population en instaurant une indemnisation, mais le fait qu'elle soit conditionnée à certaines victimes, excluant une part importante des pupilles de la Nation, crée une ségrégation, poursuivie par le décret n° 2004-751 et la loi n° 2022-229. Si la poursuite de l'élargissement des réparations est nécessaire, il est absolument injuste et inconcevable de créer une échelle de douleur subie par les pupilles de la Nation exclues de ces conditions. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre compte 700 membres victimes de la Seconde Guerre mondiale, exclus des dispositifs actuels et qui ont souffert des traumatismes psychologiques et des difficultés engendrées par la guerre tout au long de leur vie. En ce sens, ils revendiquent leur droit à recevoir des réparations de la part de l'État. Il est urgent, au vu de la moyenne d'âge de 83 ans ces membres, de réparer l'injustice commise et de rembourser la dette qu'à l'État à leur égard. Dans l'esprit de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 visant reconnaître leurs droits aux harkis et à leur descendance, il est nécessaire de réparer l'injustice subie par les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. En conséquence, il apparaît comme nécessaire l'organisation d'un recensement aux niveaux départementaux et nationaux, dans l'objectif de respecter un engagement clair : tous les orphelins et victimes de guerres doivent être pris en charge. Elle demande la création d'un nouveau décret ou d'une loi, pour réparation des préjudices subis par la perte de leur père ou (et) mère « Mort(s) pour la France », reconnus comme tels par le Gouvernement et ne plus être exclus de la loi instaurée en 1917 par Georges Clémenceau. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La France reconnaît solennellement le sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont donné leur vie pour elle. Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d'otages. Cette solidarité est concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. En 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 7 987 interventions pour des pupilles de moins de 21 ans ou en études, mobilisant plus de 5,1 millions d'euros. Une priorité est donnée à l'accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent néanmoins ressortissants de l'ONaCVG et peuvent, à ce titre, bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2023, l'ONaCVG a agréé 1 636 dossiers de demande d'aide financière de pupilles majeurs, pour un montant de plus d'un million d'euros. En 2024, les crédits d'aide sociale de l'ONaCVG consacrés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs ont augmenté de quatre millions d'euros. S'agissant de l'indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, celle-ci est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement le caractère insoutenable d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de l'État français installé à Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, Jacques Chirac, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le maintien de cette spécificité a donc été décidé pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Quant à l'indemnisation prévue par le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis, elle consacre le droit à réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles, du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil en France, après l'indépendance de l'Algérie. Elle est donc sans lien avec la question des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les inégalités d'accès à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), pour les personnes en situation d'invalidité et de handicap. L'article 1390 du code général des impôts (CGI), dispose que « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Cette exonération a été prévue sous réserve de l'occuper soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI). L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du CGI a été étendue, pour leur habitation principale, aux contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Si Mme la députée se réjouit de la mise en place de cette mesure en faveur des plus démunis qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés, elle déplore cependant l'inégalité d'accès à l'exonération de cette taxe, pour les contribuables titulaires d'une modeste pension d'invalidité. En effet, cette situation inégalitaire pour les personnes en situation d'invalidité implique qu'une partie de citoyens sont écartés du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, se retrouvent en situation de précarité et dans des situations financières très difficiles. Aussi, elle se demande pourquoi les titulaires d'allocation aux adultes handicapés allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) pourraient prétendre à l'exonération, alors que les assurés uniquement titulaires d'une modeste pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne pourraient pas prétendre à l'exonération. Mme la députée estime que M. le ministre ne peut pas rester indifférent face au handicap et à la situation invalidante de personnes qui n'ont plus la possibilité de travailler. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir s'il serait prêt à agir pour faire cesser ces inégalités de situations, en faisant évoluer le cadre législatif, pour permettre d'appliquer également une exonération aux personnes titulaires d'une modeste pension d'invalidité et dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sans devoir sans cesse solliciter et saisir les services d'impôts aux particuliers (SIP) et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) pour un dégrèvement ou une exonération.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activités exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire, d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens, d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Mme la députée dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé aux agents, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection, doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or, le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. Mme la députée s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, elle remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectif et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport DITP d'avril 2022.

Réponse

Les moyens de l OFPRA ont été renforcés ces dernières années. Entre 2015 et 2024, le plafond d emplois de l établissement a en effet progressé de 97 % (de 525 à 1036 ETP) et sa subvention annuelle pour charges de service public de 135 % (de 46 à 108 M). Le Gouvernement a également prévu au schéma d emplois de l OFPRA une augmentation de 29 ETP, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Le renforcement des moyens a permis d augmenter l activité décisionnelle de l Office et d améliorer ses résultats. Entre 2021 et 2023, l OFPRA a rendu entre 135 000 et 140 000 décisions. En conséquence, le stock de dossiers en instance a été considérablement réduit, et ce malgré une nette augmentation de la demande d asile, qui a atteint un niveau historique en 2023. Le délai moyen de traitement d une demande par l Office a été divisé par deux entre 2021 et 2023 et s établit aujourd hui à un peu plus de quatre mois. L OFPRA se situe ainsi à un niveau annuel de décisions parmi les plus hauts et un délai de décision parmi les plus maîtrisés des États membres de l Union européenne. Le délai de traitement globale de la demande d'asile s est donc déjà fortement réduit puisqu'il est passé de 13,4 mois en 2022 à 9,1 mois en août 2024, mais il demeure supérieur au délai moyen des pays de l'Union européenne qui s'établit à 7,9 mois. La réduction du délai de traitement d une demande d asile fait donc l objet d une attention particulière du Gouvernement. L objectif est de parvenir à un délai moyen de six mois entre l enregistrement de la demande et la décision définitive rendue par l OFPRA ou par la Cour nationale du droit d asile (CNDA). Les enjeux liés au délai de traitement d une demande d asile sont en effet multiples. Un délai plus court permet tout d abord d apporter une réponse rapide aux demandeurs et de favoriser leur parcours d intégration en le débutant plus tôt. Par ailleurs, un délai réduit est susceptible de prévenir les éventuelles demandes abusives. Enfin, la réduction du délai de traitement a des impacts budgétaires significatifs. En accélérant le traitement d une demande, la durée de prise en charge d un demandeur diminue et des économies substantielles peuvent être réalisées. En conséquence, l activité décisionnelle de l Office fait l objet d un suivi resserré. Les discussions en cours entre le directeur général de l OFPRA et les tutelles de l établissement pour l élaboration du COP 2024-2026 ont pour principal objectif de garantir que la performance attendue ne soit pas atteinte au détriment de la qualité des décisions et de la qualité de vie au travail des agents. Le meilleur équilibre entre ces exigences devra être trouvé.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des assistants familiaux. Il manque actuellement des centaines d'assistants familiaux pour faire face aux demandes de placement des enfants en danger. En cause, le peu d'attractivité que présente le métier. Il est donc urgent de se pencher sur la revalorisation du métier d'assistant familial. Tout d'abord, les salaires sont souvent trop bas et les contrats limités en nombre d'heures. Si la loi « Taquet » a imposé de rémunérer les assistants familiaux a minima au SMIC, aujourd'hui cette mesure n'est pas systématiquement appliquée dans l'ensemble des départements français. Aujourd'hui, le statut des assistants familiaux est précaire car les emplois du temps sont instables, l'annualisation du temps de travail les rendant le plus flexible possible. Aussi, les assistants familiaux font régulièrement remonter des difficultés d'intégration liées à des questions de hiérarchie ou à un manque de considération par rapport au reste des équipes. Il ne s'agit donc pas d'une crise des vocations, comme on peut l'entendre parfois, mais d'une crise des conditions d'accueil. Pourtant, les assistants familiaux, qui s'occupent au quotidien des enfants placés, doivent impérativement donner leurs avis et que ce dernier soit pris en compte. Comment se fait-il que ces derniers ne soient pas entendus avant que les enfants dont ils ont la garde passent devant le juge ? Ce sont les professionnels de l'enfance que l'on entend en dernier ou le moins alors qu'ils sont le plus souvent au contact des enfants. Si les assistants familiaux sont entourés d'une équipe pédagogique, lorsqu'ils doivent faire face à des situations de violences ou de difficultés dans le quotidien, sur le moment, ils doivent y faire face seuls. Là aussi, un service dédié devrait être disponible 24/24 h et 7/7 jours, ce qui n'est pas toujours le cas. L'ensemble de ces conditions font que ces travailleurs subissent une perte de sens, une usure qui agit sur la crise de vocation dans la profession. Il est dommage que le projet de loi sur la protection de l'enfance, qui devait être adopté définitivement en 2022 et avait notamment pour ambition d'améliorer les conditions de travail de ces assistants familiaux, n'ait pas eu les résultats escomptés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place des mesures d'urgences et ambitieuses afin d'améliorer les salaires et les conditions de travail de ces professionnels.

Réponse

La profession d'assistant familial a une place centrale dans la politique d'accueil des enfants et des jeunes à l'aide sociale à l'enfance. Comme la plupart des métiers du social, elle est cependant confrontée à un manque d'attractivité. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires ainsi que leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction des téléphones portables et l'installation de brouilleurs au sein des établissements pénitentiaires français. En 2017, l'État a signé un contrat de 6 ans pour la mise en place de dispositifs de brouillage des communications avec une société privée et ce pour plusieurs millions d'euros chaque année depuis 2017 - alors que les services publics subissent des coupes budgétaires à répétition. Ce contrat arrive donc à son terme cette année, l'occasion pour le Gouvernement de remettre en question l'utilité et le bien-fondé de cette mesure. En effet, l'installation de brouilleurs a plusieurs effets néfastes sur les détenus, les agents pénitentiaires et les riverains. À la prison de Lannemezan, on alerte Mme la députée sur le bruit ambiant constant que l'on pourrait penser imperceptible mais qui, en continu, provoque des maux de tête et dérange fortement. « Quel effet aura ce bombardement d'ondes sur nos organismes? [...] Est-ce qu'il y a des études épidémiologiques pour savoir quel effet peut avoir l'absorption d'un débit massif d'ondes 24 heures sur 24, pendant des années? », s'interrogent des détenus. Enfin, les statistiques montrent que l'interdiction des téléphones portables en prison n'a pas d'impact sur leur trafic, voire même augmente les échanges - qui sont plus dangereux en les rendant illicites. Cela s'explique également par les tarifs élevés des appels des cabines téléphoniques laissés à la charge des prisonniers : leur accès trop restrictif et leur mise sur écoute en découragent beaucoup. Cette politique sécuritaire ne devrait pas être la priorité des pouvoirs publics quand les auxiliaires perçoivent 2,30 euros par heure travaillée et que les moyens pour les activités culturelles des détenus diminuent. « En fin de compte, les moyens pour nous insérer dans la société diminuent, pendant que les moyens pour nous en séparer augmentent », constatent amèrement certains prisonniers. Malheureusement, force est de constater que la privatisation généralisée des différents aspects des prisons françaises correspond à une tendance qui s'étend progressivement à tous les services publics. Pour le maintien du lien social des détenus avec leurs proches et pour faciliter une réintégration apaisée lors de leur libération, elle lui demande donc s'il va agir sur cette situation en revenant par exemple sur l'interdiction des téléphones portables ou, a minima , en supprimant les brouilleurs et en facilitant l'accès aux cabines téléphoniques.

Réponse

Le renforcement de la politique pénitentiaire de brouillage des communications illicites constitue un axe fort de la lutte contre le trafic de téléphones portables, la poursuite d'activités criminelles depuis la détention et renforce la sécurité des agents (violences, diffusion d'images sur les réseaux sociaux, etc.). Depuis 2017, l'administration pénitentiaire déploie un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites (DNCI). A ce jour, 21 sites sont équipés de brouilleurs fixe de téléphonie, 2 sites sont en cours de déploiement et 10 autres doivent être équipés à compter de 2025. S'agissant des brouilleurs mobiles, l'administration pénitentiaire dispose déjà de 110 équipements, déployés sur l'ensemble des établissements pénitentiaires. De plus, 50 brouilleurs mobiles de nouvelle génération ont été livrés, dont 20 en décembre 2024. Les 30 derniers ont été réceptionnés le 15 janvier 2025. S'agissant des interrogations sanitaires liées à l'exploitation de ces dispositifs, la technologie de neutralisation est conforme à la réglementation et à la recommandation européenne REC 1999/519/CE et au décret français 2016-1074 du 3 août 2016 relatifs à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. En outre, les brouilleurs limitent par nature l'exposition aux ondes électromagnétiques. Concernant l'instauration de contrôles liés à l'impact sanitaire des dispositifs DNCI, les cabinets d'étude qui accompagnent la direction de l'administration pénitentiaire dans leur déploiement sont chargés de mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer le respect des normes sanitaires. Cela implique notamment d'établir un périmètre de sécurité entre les équipements, les personnes détenues et le personnel pénitentiaire. Enfin, le maintien des liens familiaux est assuré par une solution de téléphonie filaire en cellule, déployée sur l'ensemble des établissements pénitentiaires, et facilitée par l'élargissement des plages horaires d'appel. Elle vient également participer de façon concrète au soutien des personnes les plus vulnérables via deux nouvelles fonctionnalités accompagnant la téléphonie en cellule : la mise à disposition d'une messagerie vocale gratuite, permettant aux contacts extérieurs autorisés de laisser un message sur un répondeur que la personne détenue pourra consulter a posteriori et l'installation d'un dispositif d'appels en visioconférence, permettant aux personnes détenues et à leurs proches de communiquer par écran interposé. Ces équipements sont installés, hors de la cellule, dans un local dédié au sein des établissements pénitentiaires.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante au sein du centre Jean-Marie Larrieu situé à Campan dans les Hautes-Pyrénées. Ce centre compte parmi les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Situé à Campan dans le département des Hautes-Pyrénées, le centre Jean-Marie Larrieu compte quelque soixante-dix agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les agents des catégories A, B, C quels que soient la filière et le type d'établissement de la FPH, touchent la prime Ségur (CTI). Tous, sauf une vingtaine d'agents majoritairement de la catégorie C. Parmi cette vingtaine, onze agents de la fonction publique hospitalière travaillent au centre Jean-Marie Larrieu dans les services administratifs, à savoir les professions administratives de catégorie C qui constituent les professions à bas salaire. La raison réside dans le fait que le centre Jean-Marie Larrieu est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Ainsi, ces onze agents n'ont pas le droit à la prime Ségur car le centre Jean-Marie Larrieu comptant soixante-dix agents, est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Il n'en demeure pas moins que ces agents travaillent dans leur ensemble pour la fonction publique hospitalière et que cet état de fait constitue une injustice, voire une discrimination. Ce contexte crée des situations d'iniquité et de tension durables au sein des équipes de l'établissement. Cet état de fait constitue une rupture du principe d'égalité dans la fonction publique hospitalière. Il serait impensable d'imaginer que cette situation d'exclusion puisse perdurer. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour rétablir une égalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la hausse de l'insécurité pour les cyclistes sur les routes. En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération. Il n'y a pourtant aucune fatalité comme le montre l'exemple de certaines villes ou bien encore celui de certains pays voisins comme l'Espagne qui a amorcé une véritable transition culturelle sur le sujet. Les collectifs « Osez le vélo! » et « Oui au train de nuit » ont en ce sens émis une série de propositions qui visent à offrir une vision nouvelle et une meilleure prise en compte des usagers de la petite reine dans l'espace public. Le développement des infrastructures cyclables est crucial et le plan vélo essaie de s'y atteler mais il n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurité sur les routes. Le respect du code de la route en matière de partage reste crucial et mérite d'être très fortement consolidé. La distance de 1,50 mètre pour le dépassement des cyclistes n'est pas respectée : il suffit de se déplacer sur une route départementale pour s'en rendre compte. Pour autant, les verbalisations à ce sujet sont quasiment inexistantes et les panneaux rappelant la règle se font rares. Cet exemple précis met en lumière les efforts de contrôle et de communication qui sont encore à faire pour la sécurité de tous et pour encourager les mobilités douces et in fine réduire l'impact carbone de la France. En outre, des idées novatrices émergent également avec une approche progressiste. Dans d'autres pays, par exemple, les cyclistes ont la priorité sur les ronds-points lorsqu'ils s'y insèrent. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures nouvelles pourraient être envisagées pour solidement renforcer la sécurité des cyclistes sur les routes de campagne.

Réponse

Le Gouvernement soutient le développement des mobilités actives qui sont un atout pour la santé publique et la transition écologique, pour autant, les constats dressés en matière de sécurité routière sont globalement partagés. C'est pourquoi, à la suite à l'émotion intense suscitée par la mort tragique d'un cycliste parisien le 15 octobre dernier, une rencontre a été organisée par le Ministre des Transports avec les associations de cyclistes. En réponse, le Premier ministre a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route » confiée à une personnalité reconnue par les associations de cyclistes pour l'étendue de ses compétences et sa hauteur de vue. Emmanuel Barbe, magistrat et haut fonctionnaire, qui fut notamment délégué interministériel à la sécurité routière entre 2015 et 2020, a accepté de piloter cette mission. Elle aura vocation, au-delà des bilans et facteurs d'accidentalité, de mesurer le sentiment d'insécurité des cyclistes et des autres usagers de la route, de mettre en évidence les difficultés actuelles de partage de la voirie et de caractériser les comportements violents sur la route. Elle devra formuler des propositions pour répondre aux préoccupations de sécurité des cyclistes, des piétons et plus généralement de l'ensemble des usagers de la route au sujet de l'éducation routière tout au long de la vie ; de la prévention et de la communication sur la règle et le partage de la route ; de l'amélioration continue des aménagements et des signalisations ; de la détection, de la constatation et de la réponse pour les comportements dangereux et/ou violents sur la route. Cette mission de quatre mois s'appuiera sur une consultation approfondie, notamment des collectivités territoriales et des représentants des usagers de la route. Elle associera également la délégation à la sécurité routière, la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de l'administration sont également mises à disposition de cette mission.