Questions

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la pollution des pneumatiques dans l'ensemble de l'environnement. Chaque voiture laisse des milliards de microparticules invisibles sur le bitume en roulant. Les pneus perdent en moyenne 1,2 kilo de gomme par an et par véhicule ce qui représente 50 000 tonnes de gommes et d'additifs relâchées dans l'environnement par an. Leur usure est reconnue comme la première cause de présence de microplastique dans l'environnement par le règlement européen Euro7. La pluie lave la route et transporte ces microplastiques toxiques dans les sols, les rivières et les lacs, comme l'a récemment révélé une enquête journalistique minutieuse s'agissant du lac d'Annecy. Les produits chimiques contenus dans les pneus empoisonnent l'eau jusqu'à réduire le nombre de poissons dans les eaux de surface. Une partie de cette poussière reste dans l'air qui est respiré tous les jours au bord des routes. L'eau du robinet des communes avoisinantes et l'urine des riverains (37 % de l'échantillon des individus testés près du lac d'Annecy) attestent de la présence de particules toxiques utilisées dans la fabrication des pneus toujours selon l'enquête précitée. Sous couvert du secret industriel, les fabricants de pneus ne délivrent pas la liste exacte des substances utilisées empêchant une meilleure détection, recherche des agents toxiques et prévention de la pollution. Suite à cette enquête, certains polluants liés à l'usure de pneus ont pu être identifiés mais aucun service de l'État ne les recherche à l'heure actuelle. Elle lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à cette pollution massive et silencieuse touchant plusieurs milieux : atmosphériques, aquatiques et quelles injonctions il envisage d'adresser aux fabricants de pneumatiques conformément au principe pollueur-payeur et ce alors que la toxicité des polluants déjà identifiés est connue depuis 18 ans.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de replantation au sein du massif des Trois Pignons après le dramatique incendie de juillet. Les politiques de plantation de résineux à croissance rapide pour répondre aux besoins exclusifs de l'industrie du bois de construction font partie des causes invoquées ayant favorisé le départ et la propagation du feu. L'Assemblée nationale, dans son rapport d'information de mai 2023, préconisait de mettre fin à la monoculture, particulièrement propice aux maladies et au feu. Elle recommandait de généraliser la « forêt mosaïque », qui mélange des essences variées et d'âges différents pour renforcer la résilience globale des massifs. Face au dérèglement climatique, les résineux sont une essence hautement inflammable qui ne rejette pas de souche après un incendie. À l'inverse, des essences feuillues plus résilientes, comme le chêne vert ou le chêne-liège, ralentissent la propagation du feu et possèdent une formidable capacité de régénération naturelle. Les rapports successifs du Parlement et de la Cour des comptes le démontrent : l'État impose à l'ONF une trajectoire de rentabilité commerciale court-termiste, une véritable politique de financiarisation du vivant. Contraints par des objectifs de rendement imposés d'en haut, les agents de l'ONF se voient poussés à privilégier la monoculture de résineux, notamment les pins, douglas, épicéas. Les agents de l'ONF sur le terrain, dont Mme la députée salue le dévouement, subissent cette logique comptable qui asphyxie leur mission de service public. Ainsi, les schémas d'emplois contraignants ont entraîné une réduction de ses effectifs de 12,3 % depuis 2013. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 conclut que les moyens humains de l'établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées. Les réductions d'effectifs au sein de l'ONF ont été étendues aux effectifs d'ouvriers forestiers dont l'établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques, en l'absence d'alternative sur le marché privé, ainsi que pour renforcer ses missions de surveillance des forêts contre l'incendie. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte enfin permettre à l'ONF de remplir sa mission en fonction de l'urgence écologique et d'engager une véritable transition sylvicole, s'il peut garantir que la replantation de la forêt des Trois Pignons privilégiera des essences feuillues résilientes face aux incendies de demain et s'il entend replanter la forêt d'hier ou celle de demain.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gouvernance de l'éco-organisme Alcome en charge de la population générée par les produits du tabac. Cet eco-organisme est dans la non-atteinte de ses objectifs, et a été pointé pour son manque de transparence notamment par l'ONG Surfrider siégeant au sein du comité des parties prenantes. Il a procédé à une baisse des éco-contributions, ce qui signifie moins de moyens pour gérer le cycle de vie des produits du tabac. De surcroît, cet éco-organisme a été confié aux industriels du tabac, ce qui contrevient à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac qui prévoit dans son article 5.3. de limiter les interactions entre l'industrie du tabac et les politiques anti-tabac. Or confier aux industriels du secteur la gouvernance de la REP va bien au-delà de ce périmètre laissé. De plus, les cas en vigueur dans d'autres pays européens (Finlande, Pays-Bas) démontrent qu'il est possible de combiner efficacité et alignement avec ladite convention. La question des déchets du tabac n'est pas qu'un enjeu environnemental - les mégots étant le premier déchet retrouvé sur le littoral en Europe (Commission européenne, 2024) - c'est aussi un enjeu de santé publique. L'agrément de cet éco-organisme arrivant bientôt à sa fin, la France doit se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et progresser dans la lutte pour la préservation de l'environnement et contre le tabagisme. Il lui demande si elle compte s'engager à se mettre en conformité avec la convention-cadre susvisée ratifiée par la France et par conséquent, à agréer d'autres entités que les industriels du tabac pour la filière produits du tabac.

La question

Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse particulièrement préoccupante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets, qui pèse lourdement sur les collectivités territoriales. L'augmentation programmée des tarifs de la TGAP entre 2019 et 2030, atteignant en moyenne près de 400 % pour l'ensemble des collectivités, entraîne un renchérissement considérable du coût du traitement des déchets. Cette évolution se traduit par une hausse de la fiscalité locale ou du prix du service public de gestion des déchets, faisant ainsi supporter aux contribuables une charge financière croissante. Cette situation est d'autant plus contestable qu'elle concerne non seulement les déchets résiduels non recyclables, mais également des déchets recyclables, sous la responsabilité d'éco-organismes qui n'atteignent pas leur objectif de collecte sélective et de recyclage. Ce sont donc les collectivités qui en assument les conséquences financières, en contradiction avec le principe du « pollueur-payeur ». Des territoires engagés dans des démarches volontaristes de réduction des déchets et de tarification incitative se trouvent ainsi pénalisés. Tel est notamment le cas de la Communauté de communes du Val d'Arros, dans le département des Hautes-Pyrénées, qui a mis en œuvre des actions concrètes dans une démarche incitative de réduction des déchets ménagers auprès des usagers. En faisant peser l'essentiel de l'effort financier sur les collectivités et les contribuables locaux, cette trajectoire fiscale semble substituer au principe du « pollueur-payeur » celui du « contribuable-payeur », sans que la responsabilité des producteurs et des éco-organismes défaillants ne soit engagée. Plutôt que de sanctionner les éco-organismes défaillants, le Gouvernement a choisi, sous la pression des metteurs sur le marché, d'alourdir la fiscalité pesant sur un service public de proximité de première nécessité. En conséquence, elle lui demande si elle compte enfin sanctionner efficacement et de façon dissuasive les éco-organismes pour les trajectoires non-atteintes relevant pourtant d'obligations européennes plutôt que de sanctionner financièrement les collectivités territoriales et les contribuables.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des animaux de compagnie appartenant à des ressortissants français contraints d'évacuer les zones de conflit au Moyen-Orient. La réglementation européenne impose, pour l'entrée d'un animal sur le territoire de l'Union européenne, un titrage sérologique des anticorps antirabiques réalisé 30 jours après la primo-vaccination et 3 mois avant l'arrivée, délais incompatibles avec une évacuation d'urgence. Cette contrainte conduit à des abandons d'animaux domestiques dans des zones de combat. Or lors du conflit ukrainien en 2022, un dispositif dérogatoire temporaire avait été mis en place avec succès. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un mécanisme similaire pour les animaux quittant les zones de conflit au Moyen-Orient, dans les meilleurs délais.

Réponse

Dès l'annonce du conflit au Moyen-Orient, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a engagé un dispositif d'urgence permettant aux ressortissants français se trouvant dans les pays touchés, de rapatrier avec eux leurs chiens ou chats de compagnie. Ce dispositif prévoit ainsi une dérogation ad hoc aux exigences règlementaires, comme par exemple celle de titrage d'anticorps antirabiques d'au moins trois mois avant la date de voyage. Il a été défini spécifiquement pour ce contexte tout en veillant à empêcher toute tentative d'importation illégale qui n'entre pas dans ce cadre, telle que le trafic d'animaux sous couvert d'adoption opportuniste. Il est décrit par ailleurs dans une instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, accessible à tout particulier. Enfin, l'arrivée sur le territoire français de ces animaux est encadrée par les directions départementales chargées de la protection des populations du département où les ressortissants s'installent à leur retour et avec l'aide du réseau des vétérinaires praticiens. La publicité de ce dispositif a été faite par communiqué de presse du 12 mars 2026, accessible sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au lien « https://agriculture.gouv.fr/conflit-au-moyen-orient-adaptation-jusquau-30-avril-les-conditions-sanitaires-de-retour-des-chiens ». Le Gouvernement et les vétérinaires sont ainsi pleinement engagés dans l'accompagnement du retour en urgence depuis le Moyen-Orient des ressortissants français accompagnés de leur chien ou chat de compagnie.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc., parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, elle la sollicite sur la stratégie nationale que le Gouvernement compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 notamment pour contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs « santé et sécurité » au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, et aux associations d'élus locaux en mars 2025. À la suite de cette enquête, le ministère chargé de l'éducation nationale a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'actions national qui s'appuie sur : - les données relatives à la prévention du risques amiante issues du questionnaire annuel santé et sécurité au travail renseigné par les académies ; - les résultats de l'enquête amiante 2024 dans les écoles et les établissements de la cellule bâti scolaire ; - les propositions formulées par les organisations syndicales dans le cadre des travaux de la formation spécialisée santé et sécurité au travail du comité social d'administration (CSA) du ministère de l'éducation nationale. Ce plan ministériel vise à renforcer sensiblement la prévention du risque amiante dans les écoles et établissements scolaires, la mise en œuvre d'actions de prévention des risques et le dialogue social. Il décline pour la période 2025-2027 les objectifs généraux, les mesures opérationnelles et les échéances prévisionnelles associées. Parmi ces mesures, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui pré-existait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'opportunité d'installer des toilettes sèches et urinoirs secs partout sur le territoire pour répondre à la problématique de la raréfaction de l'eau. Les sécheresses actuelles et futures alertent le pays sur la gestion de la ressource hydrique. Il est alors essentiel de revenir à des questionnements qui peuvent paraître basiques, tels que la manière de gérer les déjections. En effet, les quantités d'eau potable, d'électricité et de ressources fossiles utilisées pour évacuer les toilettes, transporter et traiter les eaux usées ont des impacts négatifs sur l'environnement que l'on est en capacité d'amoindrir très facilement. La chasse d'eau d'une toilette conventionnelle utilise environ 6 litres d'eau à chaque usage et totalise près de 30 % de l'utilisation totale de l'eau dans une habitation. Par ailleurs, près de 20 % de l'eau potable est perdue avant même d'atteindre les habitations. « Le rendement moyen des réseaux de distribution évalué pour l'année 2021 est de 81,5 % (en 2020, 80,1 %) » note l'Office français de la biodiversité (OFB) dans son panorama 2021 sur les services publics d'eau et d'assainissement. Lorsqu'un robinet qui fuit peut gaspiller jusqu'à 120 litres d'eau par jour, c'est l'équivalent de 600 litres pour une chasse d'eau cassée. Il est alors possible et urgent de montrer l'exemple en changeant les infrastructures publiques. Ainsi, des collectifs de citoyens appellent à installer des toilettes et urinoirs secs dans toutes les communes françaises. Le principe initial des toilettes sèches est de mélanger des déchets végétaux secs (copeaux de bois, paille, terre...) aux matières organiques (selle et urine). La matière ainsi constituée entre dans un cercle de recyclage et est récupérée sous forme de compost. L'absence de produits chimiques permet par ailleurs d'alléger la pollution générée par les sanitaires. Les urines peuvent aussi être collectées séparément sans chasse d'eau pour produire des engrais. Des techniques existent aujourd'hui pour une application à échelle conséquente (bâtiment, quartier), telles que les toilettes à séparation. Des projets pilotes voient le jour en France. La gestion séparative des excrétas permettrait le retour au sol de quantités importantes de nutriments pour l'agriculture (gisement estimé à 200 kT azote au niveau national, alors qu'aujourd'hui la production d'engrais repose majoritairement sur des ressources fossiles et minières). La perturbation des cycles biochimiques de l'azote et du phosphore est l'une des neuf limites planétaires établies en 2009 par un collectif de chercheurs car elles remettent en cause la stabilité de la biosphère. La récupération des urines pourrait constituer une opportunité d'amortir le « risque élevé » que le seuil de dépassement du cycle de l'azote représente actuellement. Cette mesure servirait alors de modèle pour les particuliers et contribuerait à sensibiliser la population à cet enjeu écologique. Elle répondrait enfin à la persistance des inégalités territoriales et au manque de toilettes publiques dans de nombreuses villes, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc si elle compte prendre en considération cette proposition dans les plus rapides délais.

Réponse

Dans un contexte de changement climatique marqué par des épisodes de sécheresse récurrents en France ces dernières années, la gestion quantitative de l'eau devient cruciale pour préserver cette ressource. Dans cette optique, la réduction de la consommation d'eau est un enjeu fort, porté par le Plan Eau. A ce titre, l'utilisation des toilettes sèches apparaît comme une solution permettant de réduire significativement la consommation d'eau. La réglementation européenne et nationale en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines (incluant les eaux noires issues des toilettes) prévoit que celles-ci soient, dans toutes les agglomérations d'assainissement de 2000 équivalents habitants (EH) et plus, collectées puis traitées suivant des normes d'autant plus exigeantes que la taille des agglomérations et la sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions est importante. Suite à la révision de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (texte publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2024), ces exigences vont être étendues aux agglomérations de taille comprise entre 1000 et 2000 EH et renforcées pour les plus grandes agglomérations. Le texte révisé prévoit également des obligations en termes d'accès à l'assainissement pour tous, en encourageant la mise en place, dans les espaces et bâtiments publics, d'un nombre suffisant d'installations sanitaires accessibles gratuitement. L'article 17 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 fixe les conditions à respecter avant l'installation de toilettes sèches qui est autorisée « à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines ». De plus, une attention particulière doit être portée lors du compostage des matières issues de ces toilettes sèches afin de diminuer le risque de contamination par les agents pathogènes contenus dans les selles. Les travaux à venir pour assurer la transposition, d'ici mi-2027, et la mise en œuvre au niveau national de cette directive révisée seront l'occasion d'examiner les possibilités et opportunités, pour répondre à ces différentes obligations, de recours à des toilettes sèches au niveau des infrastructures publiques voire au-delà. Par ailleurs, au-delà de ces exigences environnementales et sanitaires en matière d'assainissement, il convient également d'examiner le cadre réglementaire français et européen applicable à la valorisation de matières fertilisantes issues de ces procédés et, à cette fin, les possibilités de débouchés associés. Enfin, il s'agit de lever différents freins tels que l'adhésion de la population à ces procédés, d'examiner les contraintes sanitaires associées (notamment les risques associés au compostage des matières issues de ces toilettes sèches), d'étudier les nouveaux circuits à mettre en place pour la collecte et la valorisation de ces matières et le devenir du patrimoine existant destiné à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la forte inflation des prix du gaz. En effet, on assiste ces derniers mois à une augmentation constante des prix du gaz et par conséquent, des charges de copropriétés. Mme la députée a été alertée par des syndicats de copropriétés et copropriétaires eux-mêmes sur le département des Hautes-Pyrénées, notamment à Tarbes et en périphérie, sur le fait que certaines charges énergétiques sont parfois plus chères que les loyers. Les locataires et les copropriétaires sont donc particulièrement inquiets quant aux risques d'impayés, les chèques énergies étant d'une aide limitée. Le 1er juillet 2023, le bouclier tarifaire sur le gaz institué par le Gouvernement a pris fin. Il annonçait 5 % d'augmentation d'énergie pour 2022 et jusqu'à 15 % pour 2023 en se basant sur le prix du mégawatt aux environs de 65 euros. Or il apparaît clairement que, pendant la crise énergétique, cette base tarifaire a largement été dépassée. Aussi, la base de référence de ce bouclier n'était pas indexée sur le coût de la vie et des salaires, elle laisse aujourd'hui les locataires, propriétaires et copropriétaires dans des situations financières exsangues. Par exemple, pour un immeuble à Tarbes, notamment pendant la crise tarifaire, le coût habituel de 120 000 euros par an environ est passé à 350 000 euros. De même pour les charges, elles sont aujourd'hui comprises entre 20 000 euros et 100 000 euros par an, pouvant être multipliées par trois. Les sommes sont telles que les syndicats de copropriétés ont énormément de difficultés à réclamer le règlement aux copropriétaires et notamment aux locataires sur les charges récupérables. Certains fournisseurs ont même résilié des contrats à prix fixes auprès de leurs abonnés. Le marché étant totalement spéculatif, certains fournisseurs ont largement profité du choc pour appliquer des tarifs disproportionnés aux consommations habituelles notamment de chauffage. Si le bouclier tarifaire ne permettait pas réellement de limiter le coût exorbitant des factures, la fin du tarif réglementé va accentuer la gravité de la situation. En effet, dorénavant, les tarifs seront fixés librement par chaque fournisseur. Leurs offres seront donc ouvertes à la concurrence car, si la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie depuis le mois de juin 2022 un prix repère mensuel du prix de vente du gaz, ce prix repère ne pourra en aucun cas être imposé aux fournisseurs de gaz. L'augmentation du prix des factures de gaz va accentuer la situation de précarité des ménages les plus fragiles et creuser encore davantage les inégalités. Or seule une volonté politique de mettre à contribution les fournisseurs en bloquant les prix des marchés permettrait d'éviter la répercussion de cette hausse sur le portefeuille des citoyens. Ainsi, elle lui demande si elle va apporter une solution satisfaisante aux locataires, propriétaires et copropriétaires.

Réponse

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'énergie, l'Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aide et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Ont notamment été mis en place sur le gaz naturel : Un bouclier tarifaire « individuel » pour les particuliers qui disposent d'un contrat de fourniture de gaz naturel à leur nom : le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) ont été gelés à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la hausse des TRVg a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l'ordre de 95% par rapport à octobre 2021. Compte tenu des la baisse des prix sur les marchés, ce bouclier n'a pas été reconduit au 1er juillet 2023. Afin d'éclairer les ménages après la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), la Commission de régulation de l'énergie publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel (PRVg), qui reflète une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Ce prix repère de vente de gaz naturel a un caractère indicatif : les fournisseurs construisent librement leurs offres en fonction de leurs conditions d'approvisionnement, de leurs choix commerciaux, mais aussi des conditions contractuelles qu'ils proposent. Si les fournisseurs ne sont pas obligés de l'appliquer, il peut servir d'élément de comparaison des offres pour les consommateurs. Il ne constitue en rien un plancher. On note ainsi sur le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie plus d'une vingtaine d'offres conduisant à une facture annuelle inférieure au PRVg de février 2025. Ce ne sont pas les TRVg qui protégeaient les ménages de la hausse des prix, mais les mesures mises en place par l'Etat. Un bouclier tarifaire « collectif » : depuis le 1er novembre 2021, il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, avec un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle était demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Le dispositif a été prolongé pour couvrir la fin de l'année 2022 puis pour couvrir les consommations de l'ensemble de l'année 2023. Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance peut être sollicitée auprès de l'Etat par les fournisseurs. Celle-ci est de 40% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023 et de 60% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2024. Pour 2023, l'avance a été versée au printemps dans le cadre de la demande d'aide pour le second semestre 2022. Pour 2024, l'aide sera versée dans le cadre de la demande d'aide pour le guichet de l'ensemble de l'année 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur peut faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, pour le second semestre 2022 et l'année 2023, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Ce dispositif est accessible lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Pour 2024, l'aide a été prolongée pour les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix très élevé. L'Etat prend en charge 75 % de la différence entre le prix payé par le client et l'équivalent de la part approvisionnement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicable au 1er janvier 2023 majorée de 30 %, soit 72,8 €/MWh. Le contexte énergétique ayant changé, ces différents dispositifs n'ont pas été prolongés. Le Gouvernement rappelle l'existence du dispositif du chèque énergie qui permet d'aider les ménages modestes à payer leur factures d'énergie.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [...] notamment les forêts ». Lors de l'accord de Paris en 2015, le puits de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puits carbone risque de s'accélérer dans les années à venir, au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à l'horizon 2050, contrairement à la vision plus qu'optimiste du Gouvernement dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC) avec 35 millions de tonnes captées. Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique, selon les données fournies par le ministère de l'agriculture (si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires). En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi la matière organique des sols agricoles chaque année de 4 grammes pour mille grammes de CO2, on serait capable de compenser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre produits par la planète en un an. Dans le même temps, l'exploitation forestière liée à la biomasse a augmenté de 10 % en 10 ans. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les risques que constituent les projets industriels d'exploitation de la forêt pour la biomasse. Dans le département de la Creuse, le projet d'usine à pellets, Biosyl, risque notamment d'augmenter la pression exercée sur la forêt limousine. Le projet BioTjet dans le bassin de Lacq (64) nécessitera 300 000 tonnes de bois par an qui viendront s'additionner aux 200 000 tonnes déjà prélevées dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela représente 4,2 % du volume total du bois des forêts du département, alors même que les forêts ne croissent que de 2,8 % par an. Ainsi, en quelques décennies soit la forêt du département sera totalement rasée, soit l'entreprise devra recourir massivement à des importations climaticides de bois pour continuer à fonctionner. Qui plus est, le projet BioTJet vise à construire une unité commerciale de biocarburant à destination du secteur aéronautique et est largement financé par la puissance publique dans le cadre de France 2030. Ce projet de biocarburant n'est en aucun cas un projet durable au regard de son impact sur la forêt des Pyrénées-Atlantiques. Il s'agit d'un projet techno-solutionniste qui ne vise qu'à préserver le modèle néo-libéral, sans prendre en compte les objectifs de sobriété. Alors que Mme la ministre doit présenter dans les prochaines semaines son nouveau « Plan national d'adaptation au changement climatique », Mme la députée lui demande de se fonder sur les dernières prévisions en matière de captation carbone des forêts. Elle lui demande également si elle compte revoir les subventions et les autorisations accordées aux projets écocides dans le cadre du « Fonds Vert » et de France 2030, à l'image des fonds adressés au projet BioTJet.

Réponse

La transition écologique des transports suppose d'une part d'électrifier le parc automobile, d'autre part de développer des carburants durables pour les secteurs difficiles à décarboner, à savoir l'aérien et le maritime. Les biocarburants jouent ainsi un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de ces secteurs dans la mesure où le dioxyde de carbone (CO2) émis lors de leur combustion correspond à celui absorbé durant la croissance des végétaux. Ils permettent ainsi de ne pas recourir à des ressources fossiles. Pour assurer la durabilité des biocarburants en Europe, ces derniers ne doivent pas être produits à partir de biomasse agricole issue de terres riches en biodiversité et de terres représentant un important stock de carbone ou de tourbières. Les critères s'appliquant à la biomasse forestière doivent se renforcer avec la mise en place en application de la directive énergies renouvelables récemment révisée (directive « RED 3 »). La réglementation distingue plusieurs catégories de biocarburants selon la nature de la matière première : les biocarburants issus de matières en concurrence avec les usages alimentaires (dits biocarburants première génération dont l'incitation à l'usage est plafonnée) et les biocarburants avancés élaborés à partir des ressources considérées comme les plus vertueuses et dont la liste est établie à la partie A de l'annexe IX de la directive 2018/2001 relative à la promotion des énergies renouvelables. Le projet BioTJet permettra la production de biokérosène à partir de biomasse lignocellulosique (résidus agricoles ou forestiers). Cette ressource, qui n'entre pas en concurrence avec les usages alimentaires, sera transformée par un processus de torréfaction et gazéification pour produire des biocarburants avancés. Un plan d'approvisionnement détaillé a également été soumis à l'expertise de la cellule biomasse régionale, rassemblant les services de l'Etat en région (DREAL, DRAAF, DREETS) et de l'ADEME. Cette expertise, issue d'une gouvernance multipartite, vise notamment à vérifier la durabilité et la crédibilité du plan d'approvisionnement du projet BioTJet au regard de la disponibilité effective en biomasse. Cette étape permet de déterminer si le projet, au stade de démonstration, pourrait être ou non industrialisé. Enfin, ce projet devrait contribuer à structurer les chaînes d'approvisionnement en biomasse locale comme les résidus forestiers et agricoles, tout en renforçant l'indépendance énergétique de la France et participer à la décarbonation du secteur des transports.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le projet de centre de tri à Masseube. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, transportés, traités puis retransportés et 30 millions d'euros d'investissements pour la construction (sans tenir compte de l'augmentation des matériaux) subventionnés seulement à hauteur de 9 % (par la région Occitanie, l'ADEME et CITEO). Pour couvrir le reste du coût, nulle autre solution que l'emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux. Un emprunt qui risque d'entraîner mécaniquement l'augmentation de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), fiscalité locale facultative de la taxe foncière. Mais au-delà de ces aspects, si ce projet interroge, c'est par sa localisation : au cœur d'un département enclavé, sur une zone agricole partiellement inondable par la rivière Gers qui la jouxte, près d'une départementale dont la DDT a déploré l'état inadapté, sans la moindre intermodalité (au contraire des centres de tri que ce projet va remplacer). Qui plus est, le nombre de camions affiché pour l'exploitation de ce futur centre n'a cessé d'augmenter au cours des prises de parole du porteur de ce projet, qui a refusé plusieurs fois de répondre aux questions que Mme la députée lui posait. Des questions subsistent : comment l'empreinte carbone de ce projet a-t-elle été calculée et quelle sera-t-elle exactement ? Quelle sera la destination des « balles » de papiers, cartons, plastiques et autres, conditionnées pour la revente aux industriels du recyclage et quel impact ses trajets occasionneront-ils (carbone, kilométrage, fréquence, coût, gain etc.) ? Quel sera l'impact réel sur le réseau routier des départements concernés, notamment dans le Gers et quel est l'avis de la DDT concernant l'état de la route départementale utilisée pour accéder au site, mais également les autres routes susceptibles d'être les plus utilisées ? Pourquoi le report modal de la route vers le rail est-il toujours oublié dans les études d'une telle ampleur, alors que c'est une recommandation de l'ADEME ? Comment ont été intégrés les facteurs d'incertitude climatique, notamment concernant l'évolution du risque d'inondation dans les prochaines années ? Quelles seront les mesures pour éviter la contamination des eaux ? Le centre est prévu à l'entrée du village, à proximité d'un moulin du XIVe siècle sur une terre cultivée, avec la ripisylve de la rivière Gers en arrière-plan, une zone humide et un ruisseau ! Grande biodiversité dans ce corridor écologique, des espèces rares telle que la loutre, le héron cendré, le guêpier d'Europe et tant d'autres ! Dans un contexte d'incertitude quant à la gestion et la production du plastique, quelle est la pérennité de ce centre de tri ? De manière plus générale et pour savoir où l'on en est, elle lui demande combien de projets de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et où et comment le Gouvernement compte en faire des outils de planification écologique.

Réponse

Le développement du recyclage des déchets ménagers constitue un enjeu majeur de la transition écologique et de l'atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans ce cadre, les collectivités compétentes sont amenées à adapter leurs installations afin de répondre à l'extension des consignes de tri et à l'évolution des filières de valorisation. Le projet de centre de tri interdépartemental de Masseube relève de la compétence des collectivités et établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage. L'État veille, dans le cadre des procédures réglementaires applicables, au respect des exigences prévues par le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et les autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur. S'agissant des enjeux environnementaux, le projet est soumis aux procédures d'autorisation applicables, comprenant notamment une évaluation environnementale lorsque celle-ci est requise. Cette évaluation doit analyser les incidences du projet sur les milieux naturels, les espèces protégées, les ressources en eau, les risques naturels, notamment le risque d'inondation, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées à son exploitation. Les services de l'État examinent ces éléments au regard des prescriptions réglementaires et peuvent, le cas échéant, imposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. Les études produites dans ce cadre sont mises à la disposition du public conformément aux règles de participation du public prévues par le code de l'environnement. L'empreinte carbone globale d'une installation de tri ne peut pas être appréciée au regard seulement des distances de transport. Elle doit prendre en compte l'ensemble du cycle de vie de l'installation, notamment les gains environnementaux liés à l'amélioration des performances de tri, à l'augmentation des tonnages recyclés et à la réduction du recours à l'enfouissement ou à l'incinération. Cette analyse relève des études réalisées par le maître d'ouvrage et examinées dans le cadre de l'instruction du projet. Concernant les infrastructures de transport, les services compétents de l'État et du département sont consultés dans le cadre de l'instruction afin d'apprécier les incidences du projet sur le réseau routier, les conditions de sécurité et les éventuels aménagements nécessaires. Les possibilités de report modal vers le ferroviaire peuvent être étudiées lorsque les caractéristiques du projet, les infrastructures existantes et les conditions économiques le permettent. En matière de gouvernance, la compétence de collecte et de traitement des déchets relève des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les modalités de coopération entre ces collectivités ainsi que les décisions d'investissement relèvent de leurs organes délibérants. Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public prévus par le code général des collectivités territoriales demeurent obligatoires et doivent être établis et présentés dans les conditions fixées par la réglementation. S'agissant du financement, les concours financiers apportés par l'État, ses opérateurs ou la Banque des Territoires interviennent dans le respect des procédures d'instruction et des critères d'éligibilité applicables. Le plan de financement définitif relève de la responsabilité du maître d'ouvrage. Les modalités de couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement, ainsi que leurs éventuelles incidences sur la fiscalité locale ou sur les contributions des collectivités membres, relèvent des décisions des collectivités compétentes, dans le respect de leur libre administration. La destination des matériaux triés dépend des débouchés offerts par les différentes filières de recyclage agréées. Les exploitants sont tenus d'assurer leur traçabilité conformément aux dispositions réglementaires. Les flux peuvent être orientés vers des installations situées sur le territoire national ou, lorsque cela est nécessaire et dans le respect des réglementations françaises et européennes, vers d'autres États disposant des capacités industrielles adaptées. Le développement de capacités industrielles de recyclage sur le territoire national constitue un objectif poursuivi par le Gouvernement afin de renforcer la souveraineté industrielle et de limiter les impacts environnementaux liés au transport des matières recyclables. Enfin, la modernisation des centres de tri s'inscrit dans les objectifs du plan national de prévention des déchets et de la planification régionale des déchets. Les projets de restructuration ou de mutualisation sont appréciés au cas par cas, en fonction des besoins des territoires, des performances attendues, des conditions économiques et des exigences environnementales. Il n'existe pas de programme national fixant un nombre prédéterminé de centres de tri interdépartementaux. L'organisation des flux de déchets repose sur les compétences des collectivités territoriales dans le cadre des objectifs nationaux de prévention, de recyclage et d'économie circulaire. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à ce que chaque projet d'infrastructure de traitement des déchets fasse l'objet d'une instruction rigoureuse, d'une information du public conforme aux exigences légales et d'une prise en compte effective des enjeux environnementaux, climatiques, économiques et territoriaux.