Questions

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des seuils de TVA applicables particulièrement aux artistes-auteurs. Ces derniers ne sont pas microentrepreneurs. Ils n'ont pas été consultés, alors que des dispositions spécifiques les concernent. Contrairement aux autres entreprises individuelles, ils paient déjà la TVA dès le premier euro sur leurs droits d'auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective (prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses). Les deux seuils de TVA spécifiques aux artistes-auteurs répondent à la précarité économique particulière des métiers de la création où les revenus sont décorrélés du travail, que ce soit dans la temporalité ou les montants. Ne pouvant généralement pas récupérer la TVA sur les prix payés, les artistes-auteurs seraient réduits à amputer leur revenu déjà notoirement insuffisant, ou à reporter cette charge sur leurs partenaires économiques, en particulier les associations et les collectivités territoriales, elles-mêmes souvent en difficulté financière. Devant l'inquiétude légitime des artistes-auteurs, piliers de toute la filière culturelle en France, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les spécificités de ces 300 000 créateurs et donc conserver, pour répondre à ces particularités, les seuils prévus au II de l'article 293 B du code des impôts jusqu'à présent en vigueur.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesure d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'au 31 décembre 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. S'agissant de la situation particulière des artistes-auteurs, parmi les 300 000 créateurs assujettis à la TVA, seuls 2 % auraient été impactés par la baisse du plafond de 25 000 €, ce chiffre étant abaissé à 0,5 % avec un plafond de 37 500 €. Enfin, il est rappelé qu'une grande partie des revenus patrimoniaux des artistes-auteurs ne sont d'ores et déjà pas couverts par la franchise en base puisqu'ils font l'objet d'une retenue à la source de la TVA dans le cadre du dispositif spécifique prévu à l'article 285 bis du code général des impôts auquel ils peuvent néanmoins renoncer. Dans ce cadre, si le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification sous-tendu par la réforme adoptée en loi de finances pour 2025, il tiendra compte des débats qui interviendront dans la discussion du projet de loi de finances pour 2026 alors que la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a supprimé la réforme votée en LFI 2025.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur une situation d'injustice fiscale en France. Elle a été récemment interpellée par un citoyen français à ce sujet. Il s'est exprimé en ces termes : « Nous avons entendu il y a peu l'appel des Restos du Cœur, trouvant rapidement un écho chez le Secours populaire, ou encore la Fondation Abbé Pierre. Tous ces organismes constatent l'accroissement insupportable de la précarité, de la pauvreté et jusqu'à la misère dans ce pays alors même que leurs propres moyens matériels, financiers et humains ne peuvent plus suivre cet emballement des besoins. À grand renfort de relais médiatiques presque tous propriété des milliardaires du jour et de la complicité ministérielle, on a dû subir l'hypocrite charité de quelques personnages ou entreprises qui ont mis en scène les miettes qu'ils consentaient à accorder à cette misère dont ils sont bien souvent, pour ne pas dire toujours, les auteurs et les profiteurs. Et si la générosité affectée d'un Bernard Arnault (ou de tout personnage du même acabit) est insupportable, la gratitude d'une Aurore Bergé est obscène. Le poste qu'elle occupait alors dans le gouvernement exigeait d'elle, du point de vue de Mme la députée, un comportement plus effacé que lui imposait un minimum de décence - mais en a-t-elle au moins la notion ? Bien plus nombreux sont ceux qui, chaque année, prennent une part de leur superflu ou de leur nécessaire, quand ce n'est pas de l'indispensable pour financer, en toute discrétion, en toute fraternité, ces organisations caritatives qui assurent un strict minimum à des millions de gens. Et parmi ces personnes qu'il faut bien qualifier de généreuses, un bon nombre ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et ne bénéficient donc pas de l'avantage fiscal offert aux plus riches qui sont, eux, imposables ». Sur la base de cette déclaration, Mme la députée a donc souhaité interroger M. le ministre sur la nécessité de rétablir l'égalité des contribuables devant un avantage fiscal qui ne bénéficie aujourd'hui qu'aux plus favorisés. Elle lui demande s'il n'est pas du devoir du Gouvernement, s'il n'a pas sombré dans l'obséquieux service des plus fortunés, de faire en sorte que celui qui peut (ou pourrait) donner les millions dont il n'a que faire ne soit pas davantage considéré, fiscalement parlant, que celui qui renoncera à un peu de son nécessaire pour le partager avec plus pauvre que lui.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les inégalités d'accès à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), pour les personnes en situation d'invalidité et de handicap. L'article 1390 du code général des impôts (CGI), dispose que « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Cette exonération a été prévue sous réserve de l'occuper soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI). L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du CGI a été étendue, pour leur habitation principale, aux contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Si Mme la députée se réjouit de la mise en place de cette mesure en faveur des plus démunis qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés, elle déplore cependant l'inégalité d'accès à l'exonération de cette taxe, pour les contribuables titulaires d'une modeste pension d'invalidité. En effet, cette situation inégalitaire pour les personnes en situation d'invalidité implique qu'une partie de citoyens sont écartés du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, se retrouvent en situation de précarité et dans des situations financières très difficiles. Aussi, elle se demande pourquoi les titulaires d'allocation aux adultes handicapés allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) pourraient prétendre à l'exonération, alors que les assurés uniquement titulaires d'une modeste pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne pourraient pas prétendre à l'exonération. Mme la députée estime que M. le ministre ne peut pas rester indifférent face au handicap et à la situation invalidante de personnes qui n'ont plus la possibilité de travailler. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir s'il serait prêt à agir pour faire cesser ces inégalités de situations, en faisant évoluer le cadre législatif, pour permettre d'appliquer également une exonération aux personnes titulaires d'une modeste pension d'invalidité et dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sans devoir sans cesse solliciter et saisir les services d'impôts aux particuliers (SIP) et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) pour un dégrèvement ou une exonération.