Questions

Réponse

ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE Mme la présidente . La parole est à Mme Sylvie Ferrer. Mme Sylvie Ferrer . Au cours de l'année 2025, Mme von der Leyen s’est fait fort de jouer le rôle du chef d’orchestre dans la décision de reporter la fin des moteurs thermiques, celle d’abandonner la réévaluation systématique des pesticides, celle de simplifier les contrôles sur les additifs, etc. Dès le début de cette année, la liste continue de s'allonger. Par une provocation sans nom envers les agriculteurs, qui furent jusqu’à 5 000 à contester ce traité devant le parlement de Strasbourg, la présidente de la Commission européenne a qualifié d’« historique », le jour de l'approbation de sa signature, le traité de libre-échange avec le Mercosur. Historique ? Sacrifier les paysannes, les paysans, le climat pour favoriser les exportations de voitures allemandes, est-ce cela, l’histoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce traité constitue une bombe écologique et agricole : déforestation, renforcement des ventes de pesticides et d'engrais chimiques, hausse des émissions de gaz à effet de serre par l'effet des exportations de voitures et autres machines européennes mais aussi de bœuf, de volaille, de sucre, de miel et de soja sud-américains – un grand déménagement du monde, à rebours des objectifs de souveraineté alimentaire. (Mêmes mouvements.) Quatre jours après sa signature – la journée historique de Mme von der Leyen –, les eurodéputés votaient la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, ce dont le chancelier allemand s'est offusqué le jour même, exprimant le souhait que l'accord soit immédiatement appliqué à titre provisoire. En bon émissaire de son pays, la présidente de la Commission a donc annoncé lundi l’entrée en vigueur du traité le 1er mai, sans attendre le vote du Parlement européen ni la décision de la CJUE. C’est un passage en force, un mépris de la démocratie ! (Mêmes mouvements.) Voilà une Europe qui continue de se faire au gré d’un seul pays. Le président Macron n’est pas meilleur en politique internationale que dans les affaires intérieures, lui qui, d'ailleurs, souhaitait encore cet accord il y a quelques mois. Le Parlement européen a été piétiné : qu'est-il prévu, monsieur le ministre, pour sauvegarder les intérêts de la France ? Hier a été signé un accord avec l'Australie qui prévoit que nous ouvrions largement notre marché à des quotas de bœuf australien dont le coût de production est bien inférieur au nôtre. C’est la mise à mort de notre modèle d’agriculture paysanne qui est ainsi annoncée ! Face à l'accélération de ces accords, que faites-vous pour préserver les agriculteurs d’une mise en concurrence déloyale ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Sylvain Maillard . J'imagine qu'il ne réussira pas à les convaincre ? M. Thibault Bazin . Il faut quand même essayer ! M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Sur le sujet du traité avec le Mercosur, je ne reviendrai pas (« Si ! Répondez à la question ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , la position du gouvernement, d'une clarté absolue, étant connue de tous : autant qu'il le faudra, nous protégerons nos agriculteurs (« Comment ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) en cas de déstabilisation des filières. Vous le savez aussi, la France n'est pas opposée par principe à la diversification des échanges commerciaux mais se prononce au cas par cas, en fonction des mérites propres à chaque projet ; elle refusera toujours les accords déséquilibrés… Mme Danièle Obono . Vous n'avez rien fait, vous vous aplatissez ! Vivement 2027 ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qui ne sont pas suffisamment protecteurs pour nos filières sensibles, ou pas suffisamment ambitieux eu égard à nos intérêts stratégiques. Lorsqu'un accord est bon, elle le dit, comme cela a été le cas avec l'Inde il y a quelques semaines. Par ailleurs, comme vous l'avez évoqué, la présidente de la Commission européenne et le premier ministre australien ont annoncé dans la nuit de lundi à mardi avoir conclu un accord, le contexte géopolitique actuel étant tel que l'Australie a retrouvé intérêt à ces négociations, bloquées depuis 2023. D'après ce que nous comprenons à ce stade, la suppression des tarifs douaniers existants avec l'Australie représenterait un gain important pour de nombreux secteurs économiques français. Les représentants de certains d'entre eux, notamment agroalimentaires, se sont déjà exprimés favorablement : je pense aux vins et spiritueux ainsi qu'aux produits laitiers. Étant donné la tension que connaissent les chaînes de valeur des industries de la transition écologique, cet accord constitue une occasion de sécuriser un accès privilégié aux minerais critiques australiens, dont les terres rares. Quant à nos sensibilités agricoles, que nous avons fait valoir, elles se concentrent sur la viande de bœuf, la viande de mouton et le sucre. La Commission a manifestement tenu ses engagements au sujet des volumes concernés : compte tenu des demandes australiennes, nos agriculteurs craignaient des chiffres beaucoup plus élevés. Des conditions de production ont été associées à des volumes qui monteront en puissance de manière très progressive ; une clause de sauvegarde spéciale et opérationnelle est prévue. Voilà ce qu'il est possible de dire à cette heure ; concernant la protection de nos filières agricoles, nous continuerons d'exercer une vigilance maximale. Mme Anne Stambach-Terrenoir . Vous ne protégez rien du tout ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est en ce sens que le premier ministre s'est exprimé auprès du président du Conseil européen, António Costa, il y a quelques jours.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de formations dématérialisées en langue française par l'OFII tandis que les exigences linguistiques sont relevées pour les candidats aux titres de séjour et à la nationalité. La loi « immigration » de 2024 durcit drastiquement les exigences linguistiques pour l'obtention d'un titre de séjour alors que l'apprentissage de la langue française demeure une gageure et un facteur d'exclusion pour les personnes n'ayant pas ou peu été scolarisées. Cette étape excluant déjà bon nombre de candidats au séjour, c'est sans compter la baisse des moyens alloués à la formation en langue française ayant entraîné la dématérialisation des cours prodigués par l'OFII depuis le 1er juillet 2025. Les personnes devront se former entièrement en ligne, via une plateforme utilisant une IA. Dans une étude préalable, le Sénat estime que les nouvelles exigences entraîneront une baisse de délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles. Les associations d'entraide aux migrants sonnent l'alarme : ces nouvelles dispositions, en complexifiant la régularisation et en la retardant, augmenteront la précarité et l'illégalité. Elle lui demande s'il va stabiliser les moyens financiers à destination de l'OFII afin de permettre aux candidats au séjour régulier de se voir délivrer des formation linguistiques en présentiel comme cela était le cas auparavant.

Réponse

L'offre de l'OFII en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du contrat d'intégration républicaine qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Depuis juillet 2025, l'OFII a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment. S'agissant des publics les plus fragiles, ceux-ci continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures qui concerne désormais 17 % des signataires contre 8,5 % précédemment. Les signataires du CIR les plus autonomes sont orientés vers une offre d'apprentissage du français en ligne, sur la plateforme FRELLO. L'OFII a fait opérer des développements de plusieurs fonctionnalités pour améliorer l'accessibilité de l'outil FRELLO, parmi lesquelles la possibilité d'une inscription via un SMS et la traduction de la page d'accueil (12 langues sont disponibles et 12 autres à venir). Plusieurs améliorations d'ordre pédagogique ont également été mises en œuvre : pour offrir plus d'entraînement à l'oral, les apprenants peuvent enregistrer des messages vocaux, qui sont ensuite retranscrits et corrigés. Tous les exercices écrits et oraux sont immédiatement corrigés grâce à l'intelligence artificielle. Enfin, trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle ont été mis en ligne (transports et logistique, hygiène et propreté et services à la personne). Afin d'accompagner ce changement, l'OFII met en place un entretien de suivi à 6 mois qui permet d'identifier les apprenants en difficultés et de les réorienter si besoin vers un programme en présentiel. Les moyens alloués à l'OFII en 2026 permettnt de répondre à cet enjeu.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit latent entre la Chine et Taiwan. Le 20 mai 2024 l'élection du président Lai Ching-te à la tête de l'île a provoqué de vives inquiétudes dans la région quant à l'avenir des relations entre les différents pays de la mer de Chine. Sous la précédente mandature de Tsai Ing-wen, les tensions s'étaient déjà aggravées avec en point d'orgue la venue de Nancy Pelosi sur le sol taiwanais. Dès le 23 mai 2024, les forces armées de Chine ont entamé des manœuvres faisant craindre un éclatement de violence. Plus récemment, le lundi 14 octobre 2024, Taipei affirme avoir détecté 111 avions militaires chinois en deçà de la ligne médiane du détroit de Taïwan. Depuis 1949, une situation difficile mais pacifique entre la Chine et Taiwan a permis leur coexistence. La préservation de ce statu quo a été possible par la reconnaissance internationale d'une seule Chine. Cette doctrine est notamment celle de la France depuis 1965 et la présidence du général de Gaulle. Au-delà des considérations morales et philosophiques qui entourent cette politique diplomatique, c'est avant tout son apport pour la stabilité de la région qu'il faut considérer. Aujourd'hui, la situation semble pourtant s'envenimer, faisant craindre un embrasement général en mer de Chine. La puissance militaire du continent et les nombreux alliés de l'île, dont les États-Unis d'Amérique, laissent supposer un conflit de grande ampleur qui serait donc dévastateur en cas d'ouverture des hostilités. Sans porter préjudice à l'expression démocratique taiwanaise, ni à l'intégrité territoriale chinoise et en respect de sa tradition diplomatique, elle lui demande si la France compte conserver une position non-alignée afin de tout mettre en œuvre pour amorcer une désescalade et ainsi favoriser la reprise du dialogue entre la Chine et Taiwan.

Réponse

La politique de la France est constante depuis 1964 et n'a pas vocation à changer : nous reconnaissons une seule Chine et le gouvernement de la République populaire de Chine comme son unique gouvernement légal. Un conflit dans la zone aurait des conséquences considérables pour la sécurité et l'économie régionales et mondiales, et ne serait bénéfique à aucun pays. Nous appelons de façon continue au maintien de la paix et de la stabilité dans le détroit, et à la préservation du statu quo, qui en est aujourd'hui la meilleure garantie. Nous rappelons aussi de façon constante à nos interlocuteurs chinois aussi bien que taiwanais notre opposition à toute modification unilatérale du statu quo, a fortiori par le recours ou la menace de recours à la force et à la coercition, en invitant les deux parties au dialogue, afin d'éviter toute escalade. Le Président de la République a ainsi rappelé notre position au Président Xi Jinping lors de leurs entretiens en Chine en 2023 et en France en 2024. La France est fortement préoccupée par les tensions croissantes dans le détroit, qui se manifestent, entre autres, par des manœuvres militaires chinoises quotidiennes, et l'organisation, plusieurs fois par an, d'exercices militaires de grande ampleur. Nous avons exprimé notre préoccupation suite aux exercices menés par la Chine autour de l'île de Taiwan en octobre. Nous faisons partie des pays européens dont la Marine nationale effectue régulièrement des transits dans les eaux du détroit, qui sont l'occasion de rappeler notre attachement à la liberté de navigation et de survol, conformément au droit international. Une de nos frégates a ainsi transité dans le détroit le 28 octobre dernier.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'impossibilité pour de nombreux citoyens, de pouvoir prendre un rendez-vous sur la plateforme électronique dénommée « VFS Global ». Depuis plusieurs semaines, elle est saisie par des citoyens dans le besoin d'un rendez-vous auprès du consulat de France à Ankara, ou encore auprès du consulat de France à Téhéran. Pourtant ces sollicitations concernent notamment des motifs importants comme des demandes de réunification familiale vers la France. Pour rappel, le PSE (prestataire de service extérieur) gérant la plateforme intitulée « VFS Global » avec laquelle les citoyens ne peuvent obtenir aucun rendez-vous a bien été sélectionné par la commission de sélection dont le ministère faisait partie. Elle lui demande d'une part s'il envisage de mettre un terme au contrat avec ce prestataire de service extérieur qui semble ne pas remplir les missions qui lui sont confiées et si d'autre part un renforcement des contrôles envers les prestataires de service extérieur est prévu, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 29 juin 2012, n° 357976. De plus, elle souhaite savoir si les consulats d'Ankara et de Téhéran ont procédé à des contrôles inopinés auprès de ce prestataire récemment et si oui à quelles échéances. Enfin, elle lui demande s'il est normal de devoir faire appel à la représentation nationale, afin de pouvoir obtenir un rendez-vous auprès des consulats de France en Turquie et en Iran.

Réponse

Le recours à des prestataires de service extérieurs (PSE) pour la réception des demandes de visas, pratiquée par une majorité d'Etats Schengen, est encadrée par la réglementation communautaire des visas. Conformément à la réglementation, l'attribution de contrats à des PSE par nos missions diplomatiques et consulaires est opérée, en liaison avec les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l'Intérieur, au moyen d'un appel d'offres, dans une procédure pleinement respectueuse des principes de transparence, de publicité et d'égalité de l'accès à la commande publique. Ces appels d'offre sont publics et très détaillés, notamment quant aux modalités de prise de rendez-vous et aux capacités d'accueil des PSE. Lors de la mise en œuvre du contrat, le nombre de rendez-vous pris chez le prestataire est défini en accord avec la mission diplomatique et consulaire en fonction de ses propres capacités de traitement et ajusté en cas de besoin. En Turquie, le délai moyen auquel un rendez-vous est disponible lorsqu'un usager en fait la demande est de 14 jours. Par ailleurs, le taux de non présentation aux rendez-vous est de 14 %. En Iran, le délai moyen est de 30 jours et le taux de non présentation aux rendez-vous s'élève à 10 %. Les services du MEAE et du ministère de l'Intérieur, profondément attachés à la qualité du service rendu par les PSE aux usagers et au respect de leurs obligations contractuelles, travaillent en étroite collaboration avec nos postes diplomatiques et consulaires et les PSE à la mise au point de solutions innovantes de sécurité informatique. Notre objectif est de lutter contre l'action de particuliers ou d'officines tentant de s'approprier des rendez-vous, afin de nourrir un trafic à leur avantage au détriment du service rendu aux usagers. Ainsi, des contrôles inopinés des PSE sont effectués régulièrement par les missions diplomatiques et consulaires dont ils relèvent, dont un compte-rendu est adressé aux services compétents du MEAE et du ministère de l'Intérieur. Les contrôles des centres VFS Global d'Ankara, de Gaziantep et de Téhéran ont été effectués récemment. Ils ont conclu que le fonctionnement de ces centres est tout à fait satisfaisant et conforme aux obligations contractuelles mutuellement agréées par VFS Global et par l'administration.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation de Français aux programmes militaires israéliens et le soutien financier indirect à Tsahal. Sar'El, Marva, Mahal, Garin Tsabar et Atouda sont les cinq programmes permettant aux volontaires internationaux de s'engager au sein des forces armées israéliennes. Même si ces chiffres sont à prendre avec précaution, il semblerait (selon le blog franco-israélien Coolamnews) que les Français soient les plus nombreux à s'engager, représentant 43 % des volontaires, 90 % appartenant à des unités combattantes. Ces programmes font l'objet de publicité sur le territoire hexagonal comme lors de leur présentation le 26 mai 2017 à la grande synagogue de la Victoire à Paris par un officier de Tsahal. Par ailleurs, il existe un certain nombre d'associations et de groupements de soutien qui permettent le transfert de dons français aux soldats de Tsahal. Ils bénéficient de par leur statut de déductions fiscales. La participation directe ou indirecte de Français aux manœuvres militaires au Levant interroge au vu des condamnations successives de l'État d'Israël par le droit international. Le Conseil de sécurité de l'ONU a effectivement émis un certain nombre de résolutions non respectées par l'État d'Israël à l'instar de la résolution 1322 qui condamne le « recours à la force excessif contre les Palestiniens » et demande à Israël de respecter ses obligations relatives à la convention de Genève. Cet exemple illustre de manière forte la problématique de l'engagement (de près ou de loin) de Français dans les actes illégaux de l'armée régulière israélienne. Pourtant la France ne semble pas sur son propre territoire et avec ses propres moyens entamer la moindre action pour endiguer ce phénomène, lui qui prolifèrerait à cause de la présence d'un antisémitisme persistant dans le pays. Ainsi, après avoir ouvert des pistes d'action sur la possibilité d'engagement dans les programmes militaires israéliens, sur les défiscalisations de dons en soutien aux militaires de Tsahal et sur la présence d'un antisémitisme réel en France, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place au sujet du phénomène cité plus en amont. Cette question est issue de la précédente legislature.