Questions

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur cet énième coup de force par décrets visant à réduire les remboursements des médicaments, des soins dentaires et des transports sanitaires avant même le débat parlementaire sur le budget de la sécurité sociale à la rentrée. Les assurés sont habitués aux coups de force, en voici un autre, passé pendant les vacances estivales ; quatre décrets ont été publiés le 22 août 2026 modifiant la répartition du financement entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Le ministère a pris la décision, pour plusieurs actes médicaux, de la hausse du ticket modérateur, montant non remboursé par l'assurance maladie et transféré aux mutuelles, laissant présager de futures augmentations de leurs tarifs. Ainsi, l'un des décrets revoit à la hausse la participation des assurés pour plusieurs catégories de produits. Pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré, la participation passe de « 70-75 % à 85-95 % ». À compter du 1er janvier 2027, les consultations chez le chirurgien-dentiste et les soins dentaires courants ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, contre 60 % actuellement. Ces décrets prévoient également une diminution de 5 % de la couverture pour les déplacements en ambulance ou taxi conventionné. Dans le même temps, le Gouvernement laisse planer le relèvement du plafond annuel des franchises médicales avec un seuil maximal de ces participations relevé à 140 euros au lieu de 100 aujourd'hui. Le Gouvernement entendait également reconduire la taxe (pourtant annoncée comme « exceptionnelle ») sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). France Assos santé, la principale fédération d'associations de patients, explique par la voix de son président que « ces mesures ne vont en rien améliorer l'accès aux soins, sa pertinence ou sa qualité, mais au contraire, elles vont fragiliser les plus malades et engendrer encore plus de renoncement aux soins ». Certains syndicats du secteur de la santé, condamne, « un affaiblissement inédit de notre modèle solidaire » alors même qu'il fête ses 80 ans cette année. Mme la députée dénonce ces déremboursements qui pèseront sur les patients. Elle lui demande donc leur abandon par voie réglementaire avant même le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de transparence concernant la livraison des 30 000 climatiseurs promis dans les établissements de santé ainsi que sur l'absence d'adaptation pérenne du système de santé au changement climatique. Alors que la France vient de traverser la 3e canicule en moins de deux mois, sans encore connaître pleinement les retombées de cette dernière, l'agence sanitaire santé publique France a enregistré 2 000 morts du 22 au 26 juin. L'agence relève par ailleurs une augmentation de 91 % des décès à domicile et de 37 % dans les EHPAD entre le 22 et le 28 juin. Des chiffres qui illustrent une réalité : l'adaptation au changement climatique reste le parent pauvre des politiques publiques et le système de santé en est l'exemple le plus criant avec des hôpitaux vétustes en surchauffe, des EHPAD sans climatisation et le personnel réduit à improviser avec des couvertures de survie. Le Gouvernement s'est retrouvé obligé d'agir en réaction à une situation déjà hors de contrôle, annonçant la livraison de 30 000 climatiseurs dans les hôpitaux ainsi que deux enveloppes de 100 millions d'euros débloquées dès cet été pour les établissements de santé et les EHPAD. Sur ce chiffre, au 19 juillet, le ministère annonce la livraison de 16 500 climatiseurs sans pour autant être en capacité d'en préciser la destination aux syndicats de santé. La semaine dernière, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace n'avait pas encore réceptionné les 120 climatiseurs mobiles et les 325 ventilateurs commandés. Le service de gériatrie de l'hôpital de Pau demeure dépourvu de climatisation. Les solutions temporaires proposées interrogent l'adéquation de la réponse Gouvernementale face à l'ampleur des besoins. Comme le pointe le Syndicat national des professionnels infirmiers, des questions restent en suspens suite à cette annonce, notamment sur la répartition de ces climatiseurs dans les établissements de santé parmi les « 390 000 lits d'hospitalisation dans 2 900 établissements publics et privés et auprès de 610 000 résidents dans 7 400 EHPAD ». Quant à une adaptation pérenne aux vagues de chaleur, le 3e Plan national pour l'adaptation au changement climatique (PNACC) ne consacre qu'une seule de ses 52 mesures à la vulnérabilité du système de santé, sans action concrète identifiée. Les 600 millions d'euros promis sur dix ans pour les hôpitaux, soit 60 millions par an, ne couvrent qu'une fraction des besoins estimés entre 800 millions d'euros et 2,5 milliards d'euros par an. Les collectifs de défense des établissements de santé portent trois demandes pour combler cet angle mort : une stratégie nationale d'adaptation du système de santé, dotée de moyens adéquats et intégrée à la trajectoire d'ensemble du PNACC ; mais aussi la réalisation effective de l'évaluation des vulnérabilités du système de santé, déjà actée par le PNACC-3 et, enfin, une répartition transparente des 600 millions d'euros vers les établissements les plus exposés. En conséquence, elle lui demande de faire toute la transparence sur les lieux de livraison des climatiseurs annoncés et de lui indiquer l'état d'avancement des trois demandes portées par les collectifs de défense des établissements de santé.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'extension de l'accès à la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, mis en place par le groupe Action Logement, reconnu d'utilité publique, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès au logement des personnes aux revenus les plus modestes, en leur permettant de bénéficier d'une garantie locative. Cependant, à ce jour, les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, sans emploi et percevant l'AAH, ne sont pas éligibles à cette caution locative gratuite. Ainsi, cette restriction d'accès constitue pour ces personnes un obstacle important à l'autonomie et au respect du droit fondamental à un logement adéquat. De plus, le fait que la garantie VISALE soit actuellement majoritairement réservée aux salariés suscite de l'incompréhension chez les personnes dont le handicap ne permet pas une activité professionnelle et dont l'AAH n'est pas prise en compte en tant que revenus stables. Cette situation interroge d'autant plus au regard des engagements internationaux de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), imposant aux États parties de prendre des mesures appropriées pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, notamment au regard de l'article 19 portant sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société et de l'article 28 consacré au niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre prochainement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans et sans emploi.

Réponse

Le dispositif Visale, porté par Action Logement depuis 2016, constitue un levier important de sécurisation des parcours résidentiels. Gratuit pour les locataires comme pour les bailleurs, il garantit le paiement des loyers et des charges impayés ainsi que la prise en charge des dégradations locatives, et permet ainsi de lever un frein pour des publics ne disposant pas de garanties locatives suffisantes. Conçu à l'origine pour les jeunes et les salariés modestes, le dispositif VISALE a fait l'objet d'élargissements successifs afin de lutter contre les effets d'éviction de publics rencontrant des difficultés d'accès au logement. Il est aujourd'hui accessible, sans condition, à l'ensemble des jeunes âgés de 18 à 30, ainsi qu'à plusieurs catégories de personnes de plus de 30 ans confrontées à une situation de fragilité professionnelle ou résidentielle. Dans ce cadre, plusieurs publics de plus de 30 ans peuvent bénéficier de la garantie VISALE. Peuvent ainsi en bénéficier, lorsqu'ils sont confrontés à un évènement exceptionnel fragilisant leur lien à l'emploi et au logement, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail depuis moins de 6 mois dont le dernier employeur était assujetti à la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Par ailleurs, depuis la fin de l'année 2025, les personnes en situation de handicap, accueillies en Etablissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT), ayant signé un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme au modèle figurant à l'annexe 3.9 du Code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des salariés par Action Logement. Elles bénéficient à ce titre de la garantie Visale dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. S'agissant plus spécifiquement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sans emploi et âgés de plus de 30 ans, le Gouvernement est conscient des difficultés particulières qu'ils rencontrent pour accéder à un logement, en particulier dans le parc locatif privé, en raison de l'absence de garanties mobilisables. Cette situation constitue un enjeu important en termes d'autonomie et d'inclusion. L'accompagnement locatif des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans emploi, pourra être examiné dans le cadre de la prochaine convention quinquennale de l'Etat et Action Logement.

La question

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de contrôle sur les entreprises fournissant des prestations mobilières aux collectivités locales, établissements et entreprises publiques. En effet, ces derniers sont dans l'obligation, en vertu du code de la commande publique, d'avoir recours à un appel d'offres pour l'achat de matériel mobilier. Cela donne très souvent lieu à des abus de la part des fournisseurs, qui opèrent des prix largement plus importants qu'auprès du secteur privé, affectant fortement les collectivités déjà sous-dotées. Les hôpitaux publics sont particulièrement affectés par ces pratiques. Il font d'ores et déjà face à des coupes budgétaires massives affectant le système de santé, service public indispensable et déjà en forte dégradation, avec quatre milliards d'euros de coupes budgétaires supplémentaires décidées par le Gouvernement pour 2026 dans le secteur de la santé. Pour rappel, le secteur public hospitalier connaît une crise inquiétante, les urgences sont en situation de saturation alarmante, les hôpitaux manquent d'effectifs, les conditions de travail sont exécrables et les lits d'hôpitaux sont dans une insuffisance constante avec une baisse de 10,5 % en dix ans. Il s'agit d'une situation particulièrement inquiétante liée à l'absence de moyens financiers dans le secteur de la santé, conséquence directe des budgets austéritaires successifs imposés par le Gouvernement. Dès lors, le surplus des prix du mobilier constitue un coût supplémentaire conséquent dans l'intérêt d'entreprises privées pour les établissements hospitalier déjà en forte dégradation financière. Sur la circonscription de Mme la députée, le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre a été affecté par ces surfacturations massives. À titre d'exemple, une chaise de bureau vendue 500 euros à un particulier a été facturée près de 1 000 euros à l'un de ces établissements. Le prix du mobilier constitue deux à trois fois le tarif pratiqué auprès d'un particulier. C'est une fois encore l'argent public qui profite au secteur privé sans qu'aucune régulation ne soit faite pour éviter ces pratiques. Il est dès lors extrêmement préoccupant qu'une part significative de l'argent public soit dépensée dans des matériels essentiels dont le coût est artificiellement majoré par des entreprises privées auprès du secteur public. La situation inquiétante des hôpitaux implique une action urgente pour mettre un terme à ces pratiques intolérables. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le contrôle des fournisseurs participant aux marchés publics afin de prévenir les abus et dérives tarifaires des entreprises candidates.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la considération et la prise en charge du saturnisme, intoxication aiguë ou chronique au plomb, pour lequel la sensibilisation, la prévention et la prise en charge des victimes est lacunaire chez l'adulte. En effet, d'après le code de la santé publique, les seuls malades pour lesquels existe une véritable considération sont les mineurs et les femmes enceintes. Un vide juridique existe quant à la situation des hommes et femmes non enceintes, qui se retrouvent exclus des dispositifs mis en place lors de découvertes d'intoxication au plomb, malgré l'impact grave de la maladie sur la santé à court et long terme. De plus, aucune analyse osseuse n'est disponible en France pour détecter le taux d'imprégnation au plomb, rendant impossible un diagnostic fiable chez les adultes exposés de longue date, alors que le plomb se fixe à 90 % dans l'os et les organes. Les données officielles montrent une baisse du nombre de cas recensés, mais cette diminution s'explique aussi par la baisse du nombre de diagnostics. Dans les années 1990, le saturnisme infantile est une priorité nationale. Premiers à risque, les enfants impactés souffrent de troubles psychomoteurs et d'un retard mental irréversible. Le contexte actuel de pénurie de logements sociaux et d'augmentation de la précarité fait que la maladie persiste. Néanmoins, le saturnisme n'est pas seulement une problématique du mal-logement touchant les enfants, puisque la présence de plomb dans le logement a été, en théorie, en grande partie encadrée depuis les années 90 par la rénovation obligatoire des arrivées d'eau potable et des peintures, bien qu'il y ait encore aujourd'hui de la tuyauterie et des peintures au plomb qui subsistent dissimulées sous de nouvelles couches. Si le saturnisme se contracte en grande majorité par voie digestive, les voies respiratoires et dans certains cas, la voie cutanée, peuvent aussi être des moyens d'entrée dans l'organisme. De surcroît, de nombreuses personnes, y compris des professionnels du bâtiment, du recyclage et de la rénovation, sont exposées sans le savoir. À cela il faut ajouter que la réglementation sur les logements touchés par cette problématique est obsolète, puisqu'en effet, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne concerne que les bâtiments antérieurs à 1949, alors que l'usage de la peinture au plomb n'a été réellement interdit qu'en 1993. À cela s'ajoute le fait que le diagnostic ne concerne que les menuiseries et revêtements intérieurs et extérieurs des logements, alors que du plomb se retrouve dans certains enduits de mur, certains traitements de cheminée, de poutres, etc. De plus, les locataires n'ont aucun moyen d'exiger un test en cas de suspicion. Les scandales du plomb à Notre-Dame-de-Paris et de l'usine Exide à Lille montrent que le problème est loin d'être résolu. En outre, en Guyane française, l'Agence régionale de santé estime que 20 % des enfants sont atteints de saturnisme. Le saturnisme était, il y a un siècle, une des premières maladies à avoir été déclarée maladie professionnelle et malgré l'interdiction de l'usage du plomb dans le mobilier et les peintures des habitats, ce sont les vestiges d'une époque passée qui continuent de causer le malheur parmi les populations touchées. En plus de pouvoir entraîner des troubles neurologiques, rénaux et cardiovasculaires, cette maladie impacte fortement la fertilité des hommes et des femmes, ainsi que les grossesses, notamment à cause du relargage du plomb osseux durant la grossesse qui affecte le fœtus. Le plomb a longtemps été une méthode abortive et suite a une forte imprégnation, une grossesse est donc risquée puisque le plomb passera directement la barrière placentaire. Bien que les recherches montrent que le plomb est toxique dès son apparition dans l'organisme, le seuil d'intervention en France n'est fixé qu'à partir de 50 g/L. Or il n'y a pas de seuil en dessous duquel le plomb n'aurait pas d'effets nocifs. De plus, il n'existe aucun traitement au saturnisme. En effet, le plomb une fois stocké dans les os n'a pas de manière d'en être extrait. Il faut également savoir que l'intoxication au plomb est le plus souvent silencieuse, avec une manifestation de signes cliniques peu spécifiques. La grosse problématique reste la non-détection de l'intoxication chez les femmes ayant un projet de grossesse. Ainsi, il est définitif que la prévention soit rendue beaucoup plus efficiente quant au saturnisme, en passant par de la sensibilisation auprès des citoyennes et citoyens. Pour en finir avec cette maladie d'un autre temps, il faudrait que les professionnels de santé soient plus au fait de la maladie, en plus de rendre possible l'élargissement du diagnostic CREP à toute construction antérieure à 1993. De ce fait, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser, principalement dans le cas de non-respect des lois par les propriétaires et bailleurs d'un bien n'ayant pas respecté l'obligation de mise en sécurité ou n'ayant pas fourni le CREP à leur locataire, ou par les propriétaires ayant vendu un bien sans diagnostic obligatoire ayant conduit à l'intoxication du loueur ou de l'acheteur. L'homologation et la mise sur le marché de kits de détection accessibles au grand public pourrait permettre de combler le manque de considération pouvant subsister quant aux lois en vigueur notamment pour les propriétaires de logement. Enfin, étendre la prise en charge par la sécurité sociale du dépistage du plomb au plus grand nombre et pas uniquement aux femmes enceintes et aux enfants permettrait d'avoir des chiffres plus justes concernant l'ampleur de la situation. La prise en charge spécifique des victimes adultes du saturnisme, ainsi que la reconnaissance claire du handicap induit par cette intoxication, permettrait d'offrir aux victimes de cette maladie l'aide et la reconnaissance longtemps attendue. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour faire évoluer cette situation qui ne saurait durer.

Réponse

Le plomb est un métal d'usage très ancien, qui peut être présent dans l'environnement quotidien : anciennes peintures, canalisations d'eau en plomb et soudures en alliages contenant du plomb, sols et poussières, aliments, air, jouets, etc. L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a souligné que les mesures de prévention prises par les pouvoirs publics (interdiction de l'usage du plomb dans les essences, changement des canalisations au plomb, traitement des eaux de distribution publique, amélioration de l'habitat, contrôle des émissions industrielles) ont diminué l'exposition de la population à ce métal. En effet, les études d'imprégnation disponibles font apparaître une baisse constante de la plombémie en population générale, ce qui confirme l'efficacité de la politique conduite. De fait, l'évolution temporelle des plombémies mesurées en France indique une diminution importante des concentrations en plomb depuis le début des années 2000. Entre l'Etude nationale nutrition santé (ENNS) en 2006-2007 et l'étude Esteban en 2014-2016, la moyenne géométrique en population générale auprès des adultes âgés de 18 à 74 ans est passée de 27,5 µg/L à 18,5 µg/L. La plombémie augmente de manière linéaire avec l'âge. Cette augmentation était de 15,4 % dans l'étude Esteban versus 25,8% dans l'étude ENNS ce qui suggère que la population générale adulte française est moins exposée au plomb en 2014-2016 qu'au cours de l'ENNS en 2006-2007. Le logement est un déterminant de l'exposition au plomb. Les conclusions des travaux scientifiques ont conduit à cibler les logements les plus anciens pour le repérage. C'est pourquoi, la réglementation a imposé des mesures de prévention pour ces logements. Les déterminants des plombémies ne se limitent pas au logement. Outre l'âge précité, le tabagisme reste une source d'exposition significative, de même que des habitudes alimentaires à des degrés divers (consommation d'alcool, d'eau du robinet, de coquillages et crustacés, de pain et de produits de la panification). Ces résultats confortent l'approche globale de la prévention de l'intoxication saturnine qui est passée par des mesures réglementaires telles que l'interdiction de l'essence au plomb et les mesures concernant le logement en particulier. Les politiques de lutte contre le tabagisme et les plans nutrition santé concourent aussi à cet objectif. S'agissant des examens biologiques, selon la Haute autorité de santé (HAS), actuellement, le dosage du plomb dans le sang total est le seul examen permettant d'évaluer une imprégnation saturnine récente. Pour le HCSP c'est également l'examen biologique à réaliser aussi bien lors du repérage du risque environnemental que pour le diagnostic étiologique dans certaines situations cliniques. Ces éléments pourraient évoluer en fonction de l'avancée des connaissances scientifiques. Outre les recommandations du HCSP concernant l'enfant et la femme enceinte, la Haute autorité de santé (HAS) recommande, dans le cadre des consultations préconceptionnelles, la recherche de facteurs de risque d'exposition au plomb. Le traitement consiste notamment à interrompre l'exposition au plomb et parfois à traiter par un chélateur. Les indications sont précisées par la HAS et le HCSP notamment.

La question

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce Plan, une feuille de route MND a émergé après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque François Braun a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neurodégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, elle lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du statut d'handicapé pour les malades de schizophrénie. Aujourd'hui, cette maladie touche 1 % de la population. Elle apparaît, le plus souvent, entre 20 et 30 ans. L'enfance se passe correctement. C'est, dans la plupart des cas, seulement à la fin de l'adolescence que les premiers symptômes apparaissent. La schizophrénie est caractérisée par la psychose (perte du contact avec la réalité), la dé-sociabilisation, des pensées et paroles désorganisées, une impossibilité de faire aboutir quoique ce soit, du jugement, de la violence, etc. 1/3 des malades font une tentative de suicide à l'annonce du diagnostic. Selon les psychiatres, il s'agit de la maladie psychiatrique la plus grave et difficile à soigner du fait que les personnes touchées ne se rendent pas compte qu'elles sont malades ou ne veulent pas l'accepter. 2/3 des malades, faute de structures et de soutien social, sont et demeurent à la charge de leurs parents jusqu'au décès. Aussi, la majorité des patients atteints de schizophrénie n'est pas reconnue comme handicapée. En effet, pour être reconnus handicapés, il faut que les malades le demandent auprès de la MDPH en se présentant devant une commission. Étant dans le déni, les malades refusent dans la plupart des cas, d'engager les démarches. Ainsi, dès que le psychiatre pronostique une schizophrénie, il faudrait que les malades bénéficient systématiquement de la reconnaissance de ce handicap afin de permettre une prise en charge sociale spécifique et médicale obligatoire dans le cas où le déni s'est installé. Le statut d'handicapé devrait donc être accordé suite au diagnostic et non pas en fonction de la volonté des patients. L'obtention du statut d'handicapé permettrait aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et aux malades d'être autonomes. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à aller dans ce sens.

Réponse

En 2025, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, reflétant l'ampleur des troubles psychiques, qui concernent une personne sur cinq au cours de sa vie, qu'il s'agisse notamment de troubles dépressifs, anxieux, bipolaires ou de schizophrénie. Toutes les personnes atteintes de schizophrénie ne sont toutefois pas nécessairement en situation de handicap : avec un suivi médical adapté associant traitement médicamenteux, accompagnement psychothérapeutique et soutien social, certaines d'entre elles peuvent mener une vie relativement autonome. En effet, en application de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Dès lors que l'appréciation du handicap se fonde sur l'environnement individuel, le seul diagnostic médical ne peut, à lui seul, permettre de qualifier automatiquement une situation de handicap. Ainsi, la schizophrénie peut être reconnue comme un handicap lorsqu'elle entraîne des limitations durables et substantielles des capacités cognitives, des interactions sociales ou de l'autonomie, rendant difficiles les actes de la vie quotidienne ou l'insertion professionnelle. Dans ce cadre, indépendamment de l'intitulé précis du diagnostic, toute personne dont les troubles ont un impact significatif sur la vie quotidienne peut saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui procède à une évaluation individualisée de la situation afin de déterminer les droits et orientations les plus adaptés, tels que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap ou l'orientation vers des services et établissements médico-sociaux. Le taux d'incapacité, condition d'accès à certains droits ou prestations, est alors apprécié au regard des conséquences fonctionnelles de la maladie, en tenant compte notamment des troubles de la pensée, des hallucinations, des difficultés de concentration, de mémoire ou d'organisation ; un taux égal ou supérieur à 80 % pouvant être reconnu lorsque les limitations sont sévères et durables. Pour obtenir la reconnaissance d'un handicap lié à la schizophrénie et les aides nécessaires à la compensation des conséquences à ce handicap, il est alors nécessaire de constituer un dossier complet auprès de la MDPH. Les éléments renseignés dans le formulaire de demande CERFA doivent inclure la description de l'impact de la schizophrénie sur la vie quotidienne, professionnelle et sociale afin d'illustrer les difficultés rencontrées, notamment sur le plan cognitif et émotionnel. Le dossier doit également comporter des éléments médicaux détaillés, tels qu'un certificat médical, des rapports de médecins ou de spécialistes ayant suivi la personne. Enfin, un questionnaire complémentaire dédié aux personnes dont le handicap est lié à des altérations de fonctions mentales, cognitives ou psychiques, peut également être joint au dossier de demande. Ce document composé d'une partie destinée au médecin et d'une partie destinée à la personne concernée est disponible sur le site Monparcoursduhandicap.gouv.fr. L'objectif du dossier de demande est de fournir à la MDPH une vision précise et individuelle de la manière dont le handicap, ayant pour origine la maladie, limite l'autonomie et les capacités, afin que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puisse attribuer les droits, aides et accompagnements appropriés.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des malades atteints de myélome multiple, un cancer de la moelle osseuse qui altère profondément la qualité de vie, avec de très fréquentes fractures osseuses, principalement vertébrales, extrêmement douloureuses et invalidantes. Cette maladie souvent fatale concerne 30 000 personnes en France selon les estimations, dont 5 000 nouveaux cas chaque année. Depuis 2018, l'Agence européenne des médicaments a délivré des avis favorables pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des cellules CAR-T et des bispécifiques dans l'optique de leur mise sur le marché en Europe. L'arrivée de cette médecine innovante a fait naître l'espoir d'un accès au traitement pour les patients européens atteints de myélome multiple et autres maladies leucémiques. Mais en France, la Haute Autorité de santé (HAS) en charge de l'évaluation des médicaments innovants tarde à accorder des autorisations de mise sur le marché français à ces nouveaux traitements. Malgré le nombre limité de patients en échec thérapeutique, la logique économique prime sur la santé et l'intérêt des patients ; l'évaluation des médicaments est faite sur un critère d'amélioration du service médical rendu (ASMR) qui est systématiquement évalué au niveau 5 lorsqu'il est impossible de comparer avec pertinence le nouveau traitement à un ancien traitement ayant fonctionné (ce qui est le cas pour des malades ayant épuisé tous les autres traitements et donc la maladie continue de progresser). Cette décision est incompréhensible alors que d'autres pays européens disposent de ces médicaments et ont été plus performants dans les délais d'évaluation. Cette inertie de la HAS et cette inadéquation de la réglementation en matière de traitement du myélome multiple empêchent le remboursement des nouveaux médicaments et leur utilisation par les centres et condamnent des Français. Il est crucial de revoir les approches méthodologiques en vigueur à la HAS pour l'évaluation des traitements, celles-ci étant inadaptées aux nouvelles classes de médicaments issus de la biotechnologie. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les traitements contre le myélome multiple deviennent accessibles au plus grand nombre et pour que les procédures évaluatives de la HAS s'adaptent à un nouveau paradigme.

Réponse

Ces dernières années, quatre spécialités ont bénéficié d'une Autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le traitement des patients adultes atteints d'un myélome multiple en rechute et réfractaire. Il s'agit des CAR T cell ABECMA (Idecabtagene vicleucel) dont l'AMM a été délivrée le 18 août 2021 et CARVYKTI qui a obtenu son AMM le 25 mai 2022 et de deux anticorps bispécifiques, TECVAYLI (teclistamab) et ELREXFIO (elranatamab), autorisés respectivement le 23 août 2022 et le 7 décembre 2023. Ces quatre spécialités ont bénéficié d'autorisations d'accès précoce dans cette indication rapidement après l'octroi de l'AMM pour ABECMA et TECVAYLI et près de 7 mois avant l'octroi de son AMM pour ELREXFIO. Les patients ont ainsi bénéficié d'un accès rapide à ces nouveaux traitements dans le cadre de l'accès précoce mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avec une prise en charge à 100 % du coût du traitement par l'assurance maladie. Ces autorisations d'accès précoce ont fait l'objet de renouvellements qui ont garanti l'accès des patients à ces traitements et la prise en charge des spécialités concernées dans ce cadre jusqu'à ce jour. ABECMA, auquel la commission de la transparence a reconnu, dans son avis du 21 juin 2023, un service médical rendu important et un niveau d'Amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau IV, a été inscrit sur la liste en sus des prestations d'utilisation par arrêté du 5 novembre 2024 pour une prise en charge en droit commun. Concernant CARVYKTI, cette spécialité a fait l'objet d'une réévaluation par la Commission de la Transparence en juillet 2025 lui reconnaissant une ASMR de niveau III au regard de la mise à disposition par le laboratoire de données cliniques issues des études de phase III. Enfin, les spécialités ELREXFIO et TECVAYLI font actuellement l'objet d'une ASMR de niveau V dans l'attente des données des études de phase III en cours. Ces dernières devraient permettre de démontrer l'efficacité clinique de ces spécialités et permettre une réévaluation de leur niveau d'ASMR fondée sur des données robustes. La spécialité TECVAYLI a par ailleurs fait l'objet d'un arrêté de prise en charge en fin d'année 2025 permettant ainsi d'offrir une nouvelle alternative thérapeutique à des patients atteints d'un myélome multiple ayant reçu au moins trois traitements antérieurs et dont la maladie a progressé. Concernant ELREXFIO, même si les négociations permettant l'arrivée en droit commun de ce médicament sont toujours en cours, le système d'accès au marché et en particulier l'accès dérogatoire permet d'ores et déjà aux patients français qui y sont éligibles et pour lesquels l'intérêt clinique est préjugé favorable, d'en bénéficier.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des Ehpad, déjà mise en lumière par la sénatrice Maryse Carrère. Les établissements d'Ehpad du département des Hautes-Pyrénées, à l'image de l'ensemble des Ehpad de France, sont en grande difficulté. Si en 2019, les Ehpad français étaient 44 % à finir l'année avec des résultats déficitaires, en 2023, une étude de la FHF (Fédération hospitalière de France) montre que ce chiffre a presque doublé pour atteindre les 85 % d'établissements déficitaires. Cette sonnette d'alarme est tirée par les élus nationaux comme les collectivités locales : le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, le 29 mars 2024, a pris une motion dans ce sens. En effet, la réponse engagée par le Gouvernement avec la loi du 8 avril 2024 portant sur les mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie est insuffisante. L'amélioration du financement et la mise en place de fonds d'urgence et de crédits complémentaires sont certes des avancées, mais elles ne prennent pas en compte l'ampleur de l'inflation et de la généralisation des déficits. Si elles permettent d'améliorer les soins, qui bénéficient prioritairement des aides exceptionnelles, pour la FHF, en 2023, l'hébergement et la dépendance restent largement déficitaires dans respectivement 84 % et 86 % des cas. De plus, le reste à charge pour les familles est conséquent, dépassant les 500 euros par mois. Les Françaises et Français ne peuvent subir les retombées d'un financement lacunaire des Ehpad. Ainsi, elle demande l'augmentation des moyens humains, matériels et financiers pour ces établissements garantissant une amélioration des conditions de vie des résidents.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le manque de suivi médical des travailleuses et travailleurs. Si l'ajout récent du terme « prévention » au titre du ministère traduit une prise en compte de l'importance du suivi médical en amont, force est de constater que de profondes lacunes persistent en la matière en France. Premièrement, la pénurie de personnel soignant impacte directement les possibilités de suivi. À titre d'exemple, depuis juillet 2018, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, sur le fondement de l'agrément délivré par le préfet, estime qu'il n'existe plus de médecins de prévention sur le territoire. La suppression du numerus clausus qui vise à former davantage d'étudiantes et d'étudiants voit ses effets drastiquement diminués par le manque de capacité d'accueil des universités. En outre, le manque d'attractivité de la spécialité aggrave une situation qui demande une réponse urgente. Deuxièmement, les démarches visant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle sont complexes et l'information à ce sujet peu disponible, d'autant plus en l'absence de suivi médical de long terme. L'accompagnement pour un public que l'état de santé handicape parfois dans son parcours administratif est bien en deçà des besoins. Troisièmement, les tableaux listant les maladies professionnelles, établissant leurs causes et leurs liens directs avec la profession du malade, suscitent toujours autant d'interrogation tant ils sont lacunaires. La déconnexion de ces tableaux avec la réalité du monde du travail est telle que les travailleuses et travailleurs demandent une refondation à la racine en réformant la commission « Pathologies professionnelles » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en charge d'établir ces référentiels. Ainsi du fait de ces dysfonctionnements de la médecine du travail, les travailleuses et les travailleurs s'exposent bien trop souvent à des risques sanitaires graves qui ne sont constatés, reconnus et donc traités qu'avec l'apparition de symptômes médicaux importants. Au-delà de l'injustice sociale que subissent les travailleuses et travailleurs mis en danger, c'est l'ensemble du système de soins qui souffre de ce manque de prévention : le traitement de pathologies graves évitables surcharge dangereusement le système de santé en France. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement compte engager afin de garantir un véritable suivi médical pour les travailleurs et les travailleuses.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, une enquête annuelle dématérialisée permet au ministère du travail de réunir les données annuelles relatives à l'activité des Services de prévention et de santé au travail (SPST). Cette enquête, pilotée par la direction générale du travail, dresse l'état des lieux des ressources assurant le suivi de la santé au travail des salariés. Le rapport 2024 pour l'activité 2023 montre que le suivi de l'état de santé du salarié est assuré par 590 SPST dont 176 Services interentreprises (SPSTI) et 414 services autonomes. Les professionnels de santé ont effectué 8 677 458 visites. Dans les SPSTI, les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Selon les dernières données recueillies, près de 3 000 équipes étaient formées au sein de ces services. Dans ce contexte et afin de s'assurer d'un suivi effectif de la santé au travail pour l'ensemble des salariés, le ministère est mobilisé. La délégation est ainsi l'une des réponses apportées par la loi du 2 août 2021 aux difficultés structurelles de ressources médicales. Les médecins sont assistés par 5 456 infirmiers en santé au travail qui ont effectué 48% des visites médicales sur délégation du médecin du travail. La loi a également créé la fonction de médecin praticien correspondant formé en santé au travail contribuant au suivi médical des salariés, en lien avec le médecin du travail. Un décret a été publié le 18 avril 2025 pour mieux cibler le périmètre du suivi individuel renforcé et ainsi dégager du temps médical pour le médecin du travail. Enfin, le ministère travaille avec de nombreux acteurs à renforcer l'attractivité de la médecine du travail auprès des étudiants, à faciliter les reconversions vers cette spécialité et le recours aux praticiens diplômés hors Union Européenne. Concernant la réparation des pathologies professionnelles, près de deux cents tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime permettent d'ores et déjà aux travailleurs de faire reconnaître l'origine professionnelle de leur maladie. En outre, il convient de préciser que le système principal de reconnaissance des maladies professionnelles est basé sur une reconnaissance automatique de l'origine professionnelle de la maladie via ces tableaux. Dès lors que le travailleur remplit les conditions fixées par l'un de ces tableaux, sa maladie est réputée posséder une origine professionnelle. Le Gouvernement porte d'ailleurs dans le cadre du PLFSS 2026 une mesure visant à faciliter l'accès aux tableaux de maladies professionnelles en supprimant la mention dans certains tableaux de modalités diagnostiques spécifiques. Il s'agit là d'une véritable avancée pour les victimes et une amélioration globale de la reconnaissance des maladies professionnelles. De plus, si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, dont la décision suit l'avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) fondé sur un diagnostic individuel. Afin de favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles devant ces comités, la Direction générale du travail, en lien avec la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), pilote les travaux d'actualisation d'un guide constituant une aide à la décision à l'usage des médecins siégeant dans les CRRMP. Sa dernière version a été publiée sur le site de l'institut national de recherche et de sécurité fin mars 2025. A partir de 2025, la Direction générale du travail et la CNAM ont par ailleurs annoncé organiser au moins une fois par an un webinaire à destination des membres des CRRMP afin d'échanger sur leurs difficultés et de faciliter leur prise de décision. Il convient d'améliorer les reconnaissances des maladies professionnelles. Ainsi, les travaux de la Commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (CS4) du conseil d'orientation des conditions de travail, saisie et consultée sur l'évolution des tableaux existants et la création de nouveaux tableaux, s'appuient sur des expertises scientifiques, en particulier de l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Suivant ces procédures consultatives des partenaires sociaux de la CS4, des tableaux ont été récemment publiés pour tenir compte des dernières études scientifiques confirmant un lien avéré entre les activités des travailleurs et le développement de pathologies. Par exemple, au sein du régime général, peuvent être cités le tableau n° 101 relatif aux affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène (publié en 2021), le tableau n° 102 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides (publié en 2022) et le tableau n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante (publié en 2023). Il convient également de souligner que d'autres travaux sont actuellement menés au sein de la CS4 afin de prendre en compte les résultats d'une expertise de l'ANSES, faisant suite à une saisine de mes services, relative à la mise à jour de l'ensemble des tableaux des maladies professionnelles existants. D'autres saisines de l'ANSES sont actuellement en cours, afin d'étudier les liens entre les cancers du sein et différents facteurs d'exposition professionnels, ainsi que les liens entre les cancers cutanés et l'exposition professionnelle aux rayons ultra-violets. Les résultats à venir de ces saisines alimenteront également le programme de travail de la CS4 en vue d'une actualisation des tableaux concernés.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de reconnaissance plein et entier du handicap cognitif des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée (MAMA), quel que soit leur âge. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit la notion de handicap quel que soit son origine, dont l'altération des fonctions cognitives : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Ainsi, la loi met en exergue l'existence de troubles des fonctions cognitives à côté des fonctions mentales et psychiques. De ce fait est reconnue légalement l'existence des conséquences de ces troubles des fonctions cognitives en matière de handicap. Aujourd'hui, en France, lorsque le diagnostic d'une MAMA est posé avant l'âge de 60 ans, les personnes malades sont reconnues adultes handicapés, sans que leurs besoins spécifiques ne soient pour autant totalement appréhendés, du fait d'un handicap considéré comme « invisible ». Lorsque le diagnostic intervient après 60 ans, la personne malade est reconnue personne âgée dépendante et se retrouve lourdement impactée par l'approche catégorielle persistante du système de santé et d'accompagnement. Les personnes atteintes de la MAMA, en fonction de leur âge, ne sont donc pas reconnues comme étant en situation de handicap et cela a de lourdes conséquences sur leur quotidien et leur possibilité d'accéder aux droits dont elles devraient pouvoir bénéficier. Un système à double vitesse, caractérisé par une barrière de l'âge encore à l'œuvre au sein du système de compensation de la perte d'autonomie, qui n'a plus de sens aujourd'hui. Car appréhender la MAMA comme des handicaps cognitifs évolutifs et les personnes malades comme des personnes en situation de handicap cognitif pourrait permettre une plus grande adaptation des réponses qui leur sont apportées quotidiennement. Dans un contexte de chronicité des maladies neurodégénératives du fait de leur incurabilité, le paradigme du handicap permet d'insister sur les compensations et les aménagements de l'environnement (compréhension, acceptation, inclusion) dont les personnes en difficulté cognitive devraient pouvoir bénéficier, afin de maintenir leur qualité de vie et de pouvoir avoir accès aux mêmes droits que les personnes qui ne rencontrent pas ces difficultés. Enfin, la majorité des personnes malades ont plus de 60 ans (on estime que sur plus de 1,2 million de personnes malades aujourd'hui en France, environ 55 000 ont moins de 65 ans) et tombent directement dans le champ de la dépendance et leur handicap quotidien n'est absolument pas reconnu. La barrière élevée entre personnes handicapées et personnes âgées dépendantes est donc à l'origine de traitements discriminatoires et inégaux dans les dispositifs de compensation pour ces deux populations. Il existe en effet des différences en matière de conditions d'attribution des prestations, de couverture et de financement des plans personnalisés, la prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée aux personnes handicapées, étant souvent plus avantageuse que l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), attribuée aux personnes âgées dépendantes. Il existe en outre un système de tarification différent pour les établissements d'hébergement des deux populations. Les personnes atteintes de MAMA ont accès à ces aides : APA pour les plus de 60 ans (elles sont reconnues comme personnes âgées dépendantes) et PCH pour les moins de 60 ans (elles sont reconnues adultes handicapés). L'enjeu est que, grâce à la reconnaissance plein et entière du handicap cognitif des personnes atteintes de MAMA, quel que soit leur âge, toutes les personnes diagnostiquées puissent être reconnues comme adultes handicapés avec une compensation, un accompagnement et une garantie d'accessibilité en fonction de leurs besoins et des droits qui sont les leurs. La différence entre ces deux prestations, en matière de dépenses, est-elle à l'origine du frein actuel à la reconnaissance du handicap cognitif de toutes les personnes malades ? Une évolution dans ce domaine apparaît pourtant nécessaire et urgente, pour que les personnes atteintes de ces pathologies neuro-évolutives aient enfin accès aux droits qui sont les leurs, quel que soit leur âge et à une reconnaissance pleine et entière des situations de handicap vécues au quotidien. Elle lui demande donc quelles sont les solutions qu'il compte mettre en place pour faire évoluer cette situation.

Réponse

L'amélioration de l'accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles du neuro-développement est une priorité forte, identifiée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020. Celle-ci s'est concrétisée avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, qui a élargi les critères d'éligibilité à la PCH pour apprécier de manière plus fine les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental et créé un nouveau domaine d'aide humaine, le « soutien à l'autonomie », permettant, au-delà du seul soutien dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à 3 heures d'aide supplémentaire par jour pour renforcer l'accompagnement des personnes dans l'exercice de leur autonomie. Pour bénéficier de la PCH, les personnes doivent satisfaire à la condition liée au handicap avant l'âge de 60 ans, à trois exceptions près : - premièrement, si la personne respectait les conditions d'éligibilité à la prestation avant 60 ans sans avoir pour autant demandé la prestation. Depuis la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, cette possibilité, jusqu'alors réservée aux demandes formulées avant l'âge de 75 ans, est ouverte sans condition d'âge ; - deuxièmement, si le demandeur exerce une activité professionnelle, quels que soient son âge et la date de survenue du handicap ; - troisièmement, les allocataires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ont la possibilité d'opter pour la PCH à tout âge. En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie. Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. L'impact financier d'un tel rapprochement serait enfin majeur, spécialement pour les conseils départementaux.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de maladies psychiques. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de troubles psychiques sévères, soit 3 millions de personnes, selon les données santé publique France. La dernière réforme du revenu de solidarité active (RSA) oblige les bénéficiaires à « travailler 15 heures par semaine » ou à intégrer une formation. Lors de son entrée dans le dispositif RSA, l'allocataire bénéficie d'un diagnostic permettant de définir l'orientation la plus appropriée, selon sa situation : orientation vers un accompagnement social ou professionnel. Le bénéficiaire du RSA élabore ensuite avec le référent unique le contrat d'engagement, dont le contenu est adapté à sa situation. Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir et notamment les quinze heures d'activité. Toutefois, les personnes qui souffrent d'un handicap, d'une invalidité ou d'un problème de santé peuvent être dispensées de ces quinze heures d'activité. Enfin, les allocataires confrontés à des difficultés particulières peuvent bénéficier d'une diminution du nombre d'heures d'activité à effectuer ; ce nombre sera estimé lors des entretiens avec le référent. Or les malades psychiques devraient en priorité bénéficier de l'AAH (allocation adulte handicapé). Mais les données sociales montrent que moins de 11 % des personnes atteintes de troubles psychiques sévères, notamment les schizophrénies et troubles bipolaires, bénéficient de l'AAH. En 2023, 1,3 million de Français bénéficiaient de l'AAH, tous handicaps confondus (source CNAF), dont 28 % pour handicap psychique (CAIRN info), soit 364 000 personnes. Cependant, l'une des spécificités de la maladie est que, fréquemment, une partie des malades ne reconnaît pas son handicap, refusant ainsi d'engager les démarches pour obtenir le statut d'handicapé auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et donc de bénéficier de l'AAH. Le déni qui caractérise les troubles psychiques et le défaut de soins marginalisent des personnes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur handicap. Leur désocialisation résulte aussi de leur honte et de leurs facultés à cacher leur handicap. En attendant, faute de percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), certains malades doivent engager des démarches pour percevoir le RSA. Sauf que l'obtention du RSA est conditionnée à certaines démarches administratives comme remplir des déclarations en ligne chaque trimestre ou encore s'inscrire à France Travail. Ces obligations sont intenables pour un malade psychiatrique, surtout quand il n'est pas soigné. Dans le cadre de cette réforme, comment la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques sévères et qui sont passées à côté de l'aide prévue par les MDPH, peut-elle être assurée par le dispositif du RSA, alors que ces personnes ont « échappé » aux instances les plus compétentes ? Quelles sont les dispositions prévues pour les personnes malades qui ne se présenteraient pas aux entretiens pour entrer dans le dispositif RSA ? Sur quelle base ce dispositif établira un « diagnostic » et définira une orientation ? Accusés de paresse, de parasitisme, la stigmatisation sociale s'ajoute et aggrave la souffrance des malades psychiatriques. Pourtant, soignés, accompagnés, des malades se rétablissent et ne demandent qu'à s'insérer et trouver un travail, la plupart du temps adapté et à temps partiel du fait de leur fatigabilité. Ces questions posent la problématique du statut ouvrant droit aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et de protéger les malades de l'extrême pauvreté et de l'exclusion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une autonomie financière aux malades psychiatriques.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation du système de santé français. Mme la députée a été interpellée par un de ses concitoyens habitant proche de Tarbes. C'est en tombant malade qu'il a réalisé l'ampleur des dégâts sur le système de soins. Il fut impossible pour lui de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste à moins de 10 kilomètres de son domicile malgré la présence de la plus grande ville du département (50 000 habitants) à quelques kilomètres. Après une longue prospection il parvient à se faire prescrire des antibiotiques et un examen de radiologie par scanner. Le chemin de croix de ce Bigourdan ne s'arrête pas là puisque qu'il doit d'abord affronter une pénurie du produit pharmaceutique prescrit. Ensuite il se heurte au refus de la clinique de ville puis de l'hôpital de ville d'effectuer son examen d'imagerie médicale par faute de « manque de radiologues » face à l'afflux de patients. Le fait de ne pas recourir aux urgences pour ne pas les encombrer et ainsi en laisser la priorité aux plus souffrants a potentiellement coûté du temps et du capital santé à ce concitoyen qui a livré son témoignage à Mme la députée. Il a mis en exergue le délabrement à tous les échelons du système de santé (médecine générale rurale, médecine de ville, pharmacie, hôpital de ville etc.) et souhaite connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en place pour « pallier au laxisme des précédents ministères ». Tout comme la majorité des Français, il s'interroge et avec lui Mme la députée sur les mesures qui seront instaurées pour améliorer le manque de personnel, la gestion des établissements de soins, la gestion des remboursements, les affectations et les prises en charge, le faible nombre de médecins formés, la présence de lobbys partenaires des organismes publics de santé et enfin la réglementation des multinationales liées à la santé.

Réponse

L'accès aux soins est au cœur du pacte Républicain. Dans de nombreux territoires, malgré les mesures engagées par le Gouvernement, des inégalités d'accès à un médecin, en particulier à un médecin spécialiste. Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre afin de favoriser l'accès aux soins dans les territoires. Le numerus clausus a été supprimé et remplacé par un nombre minimum obligatoire de médecins à former pour chaque université (numerus apertus). Les dispositifs d'aide à l'installation des médecins ont été refondus afin d'encourager l'installation en zones sous-denses. Les dispositifs d'aller-vers sont encouragés, notamment par le déploiement de médicobus, la mise en place de consultations avancées et le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4e année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine. Plusieurs réformes s'inscrivent en outre dans l'objectif de gagner du temps médical : focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Pour aller plus loin, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un pacte de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins, annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025. Ce pacte s'inspire des travaux parlementaires réalisés ces derniers mois, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il est également le fruit d'échanges avec des professionnels de terrain, des représentants de patients et des élus locaux réunis depuis plusieurs semaines par le ministre chargé de la santé. Il se décline en quatre propositions centrales, construites avec les acteurs de terrain, mises en œuvre dans un calendrier précis, et suivies dans la durée. Le Pacte visera d'abord à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire, en ouvrant la 1ère année des études en santé dans chaque département, en mobilisant les internes et les docteurs juniors sur l'ensemble du territoire et en augmentant les places dans les études en santé en fonction des besoins de santé de la population, ce qui signifie la suppression du « numerus apertus » et la fixation d'un nombre de places minimal à ouvrir dans chaque université. La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, portée initialement par Y. Neuder alors député, a été adoptée conforme au Sénat le 18 juin 2025, mettant fin à toute forme de numérus, en s'appuyant prioritairement sur les besoins de santé pour définir les besoins de formation. Retour des étudiants partis se former en Europe après évaluation, extension des passerelles pour réintégrer le second cycle des études de médecine sont des mesures issues de cette PPL qui augmenteront le nombre d'étudiants en formation et qui seront travaillées avec les doyens et les universités. Ce plan introduit également un principe d'une solidarité territoriale de l'ensemble de la communauté médicale, afin de développer l'offre de soins dans les territoires les plus critiques. Désormais, les médecins devront consacrer jusqu'à 2 jours par mois à des consultations dans les zones « rouges », c'est-à-dire celles les plus en difficulté. Les Agences régionales de santé (ARS) en lien étroit avec les préfets, et les élus de ces territoires, sont chargées d'identifier des “zones rouges”, à l'échelle de l'intercommunalité, au sein desquelles une permanence médicale devra être mise en place en absolue priorité. Ce mécanisme pourra être étendu progressivement aux médecins spécialistes, concomitamment au développement de dispositifs de zonages spécialistes conduits notamment par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé. L'élaboration de zonages pour les médecins spécialistes permettra également de les intégrer aux dispositifs incitatifs d'aide à l'installation. En parallèle, une solidarité territoriale portée par les établissements de santé sera mise en place, par le biais de consultations hors les murs de médecins spécialistes vers les territoires les plus en tension. Les ARS lèveront les freins administratifs à leur mise en œuvre et faciliteront les conditions d'accueil et d'exercice avec les élus et les collectivités territoriales. Le Pacte participera en outre à moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients, par la suppression des certificats médicaux ne reposant sur aucun fondement juridique ou médical, le déploiement de plus d'assistants médicaux aux compétences élargies, la mobilisation de l'ensemble des compétences du système de santé et l'utilisation des potentiels du numérique et de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Enfin, concernant l'accès à un médecin traitant, les services de l'Assurance maladie ont été chargés de construire et de déployer un plan d'actions collectif et pragmatique à effet immédiat pour apporter des solutions à ces patients et réduire en priorité le nombre de patients atteints d'une affection de longue durée sans médecin traitant. Enfin, le pacte visera, en partenariat avec les élus locaux, à créer des conditions d'accueil attractives pour les étudiants et professionnels de santé dans tous les territoires. Toutes ces mesures concrètes sont de nature à renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires.