Questions

Réponse

FÉMINICIDES Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Ferrer. Mme Sylvie Ferrer. En 2026, trente-six femmes sont déjà mortes sous les coups de leur compagnon ou de leur ex-compagnon ; rien que ce mois-ci, sept en l'espace de quinze jours. Messieurs Darmanin et Nuñez, malgré vos bonnes intentions et vos effets d'annonce, le nombre de féminicides ne baisse pas dans notre pays. L'État a déjà été condamné pour son inaction dans les semaines qui ont précédé l'assassinat sauvage de la mère de famille Nathalie Debaillie par son ex-conjoint. Aussi choquante que soit l'étendue de ces phénomènes de violence, l'inefficacité des réponses, quand il y en a, l'est tout autant. En conclusion d'une étude menée entre 2022 et 2024 sur l'accueil du public au sein des commissariats de police et des gendarmeries, le Défenseur des droits érige les violences de genre en priorité d'action. Alors que l'étude a été conduite après la désignation de référents violence intrafamiliales dans les commissariats, il observe que l'évolution de l'accueil reste inaboutie, en raison d'une charge de travail importante pesant sur les effectifs, de locaux parfois inadaptés et d'une dévalorisation de la mission d'accueil. Il souligne également la persistance de stéréotypes de genre qui contribuent à maintenir un écart entre les besoins des victimes et les réponses apportées. Seule une victime de violences conjugales sur six porte plainte auprès des services de sécurité – et on comprend pourquoi ! Monsieur Darmanin, en 2022, seules 3 586 ordonnances de protection ont été délivrées, pour 244 000 constatations de violences intrafamiliales. Ces dernières représentent un tiers des interventions des forces de l'ordre, selon les données de votre propre ministère. Que fait la justice ? Adèle Haenel déclarait : « La justice nous ignore, on ignore la justice. » Où en est le déploiement des bracelets antirapprochement ? À la suite de leur déploiement massif, le nombre de féminicides a drastiquement chuté en Espagne. Seuls 1 008 bracelets étaient actifs an avril 2023 en France. Non seulement le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de crédits supplémentaires pour la lutte contre les féminicides, mais il réduit de 47 % les crédits dédiés à la politique d'égalité. Dans le cadre de notre programme,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Mmes Soumya Bourouaha et Marie-Charlotte Garin applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. J'ai répondu tout à l'heure à une question de votre collègue sur ce sujet majeur, qui exige de la précision. En plus des moyens évoqués, nous avons désigné 500 intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Pas moins de 100 maisons de protection des familles et 100 maisons des femmes ont été inaugurées ou le seront prochainement. Je l'ai dit, nous avons développé le dispositif des bracelets antirapprochement et multiplié les téléphones grave danger. Vous ne pouvez pas laisser penser que l'élargissement de ces dispositifs ne s'est pas accompagné d'une augmentation des moyens financiers ! Désormais, toutes les Françaises et tous les Français peuvent vérifier ce type d'information. J'invite la représentation nationale et ceux qui nous écoutent à rechercher le programme 137 : entre 2020 et 2026, il est passé de 36 à 95 millions – soit une augmentation de plus de 160 % ! Mme Marie-Charlotte Garin. Vous mentez ! C'est le recours aux aides d'urgence qui explique cette augmentation ! M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Encore cette année, le budget alloué à ces questions a augmenté. C'est un sujet trop important, qui ne souffre pas l'approximation : il faut respecter la vérité des chiffres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Élise Leboucher. Mais justement ! Vous instrumentalisez cette question. M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Ce qui compte, c'est la mobilisation de la nation tout entière pour lutter contre ce fléau. (Mêmes mouvements.) Tout féminicide doit être un féminicide de trop.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière de l'Observatoire international des prisons-section française. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France, pour les traitements inhumains ou dégradants auxquels les personnes détenues étaient soumises dans l'affaire J.M.B. et autres contre France. À la suite de sa 1 492e réunion, le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe constatait pour la troisième fois que l'arrêt de la Cour n'avait pas été pleinement appliqué et a exprimé sa « profonde préoccupation face aux derniers chiffres attestant, depuis l'arrêt de la Cour et le dernier examen du Comité, d'une aggravation de la situation, surtout en maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt où se trouvent les personnes en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines ( cf. taux moyen d'occupation de 147,6 %) et d'une croissance constante de la population carcérale ». L'avis émis se nourrit de données fournies par les autorités françaises et également d'une communication de l'Observatoire international des prisons (OIP) soumise au Comité le 16 janvier 2024. Cette même association dispose d'ailleurs d'un statut consultatif auprès des Nations unies. Ainsi, force est de constater que l'expertise de l'OIP est reconnue internationalement et sert de support aux instances régulatrices afin d'améliorer les conditions de détention carcérale, qui restent extrêmement difficiles en France. De plus, l'une des missions de l'OIP est d'accompagner, via sa permanence informative et juridique quotidienne, les personnes incarcérées dans la compréhension et l'accès à leurs droits. Or il s'avère que dans son avis du 14 mars, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invitait les « autorités à accroître leurs efforts pour faire connaître davantage le recours » dit 803-8 qui permet aux détenus de pouvoir contester leurs conditions de détention. Dès lors, l'OIP se révèle être un atout de poids dans la poursuite du bon respect des avis du Conseil de l'Europe et donc de la Convention européenne des droits de l'Homme. Pourtant, l'Observatoire internationale des prisons - section française a perdu 67 % de ses subventions publiques en 10 ans. Le montant cumulé des subventions publiques allouées sur une année est ainsi passé de 424 211 euros à 135 107 euros. Aujourd'hui, l'OIP se retrouve face à de véritables difficultés financières qui viennent mettre à mal l'exécution de ses missions essentielles au respect des droits dans les prisons. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière l'État, visant à une bonne application des peines carcérales, respectueux du Conseil de l'Europe, compte apporter son soutien financier à l'Observatoire international des prisons.

Réponse

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit aujourd'hui en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'une des politiques de fonctionnement de l'association demeure l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la justice.

La question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction des téléphones portables et l'installation de brouilleurs au sein des établissements pénitentiaires français. En 2017, l'État a signé un contrat de 6 ans pour la mise en place de dispositifs de brouillage des communications avec une société privée et ce pour plusieurs millions d'euros chaque année depuis 2017 - alors que les services publics subissent des coupes budgétaires à répétition. Ce contrat arrive donc à son terme cette année, l'occasion pour le Gouvernement de remettre en question l'utilité et le bien-fondé de cette mesure. En effet, l'installation de brouilleurs a plusieurs effets néfastes sur les détenus, les agents pénitentiaires et les riverains. À la prison de Lannemezan, on alerte Mme la députée sur le bruit ambiant constant que l'on pourrait penser imperceptible mais qui, en continu, provoque des maux de tête et dérange fortement. « Quel effet aura ce bombardement d'ondes sur nos organismes? [...] Est-ce qu'il y a des études épidémiologiques pour savoir quel effet peut avoir l'absorption d'un débit massif d'ondes 24 heures sur 24, pendant des années? », s'interrogent des détenus. Enfin, les statistiques montrent que l'interdiction des téléphones portables en prison n'a pas d'impact sur leur trafic, voire même augmente les échanges - qui sont plus dangereux en les rendant illicites. Cela s'explique également par les tarifs élevés des appels des cabines téléphoniques laissés à la charge des prisonniers : leur accès trop restrictif et leur mise sur écoute en découragent beaucoup. Cette politique sécuritaire ne devrait pas être la priorité des pouvoirs publics quand les auxiliaires perçoivent 2,30 euros par heure travaillée et que les moyens pour les activités culturelles des détenus diminuent. « En fin de compte, les moyens pour nous insérer dans la société diminuent, pendant que les moyens pour nous en séparer augmentent », constatent amèrement certains prisonniers. Malheureusement, force est de constater que la privatisation généralisée des différents aspects des prisons françaises correspond à une tendance qui s'étend progressivement à tous les services publics. Pour le maintien du lien social des détenus avec leurs proches et pour faciliter une réintégration apaisée lors de leur libération, elle lui demande donc s'il va agir sur cette situation en revenant par exemple sur l'interdiction des téléphones portables ou, a minima , en supprimant les brouilleurs et en facilitant l'accès aux cabines téléphoniques.

Réponse

Le renforcement de la politique pénitentiaire de brouillage des communications illicites constitue un axe fort de la lutte contre le trafic de téléphones portables, la poursuite d'activités criminelles depuis la détention et renforce la sécurité des agents (violences, diffusion d'images sur les réseaux sociaux, etc.). Depuis 2017, l'administration pénitentiaire déploie un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites (DNCI). A ce jour, 21 sites sont équipés de brouilleurs fixe de téléphonie, 2 sites sont en cours de déploiement et 10 autres doivent être équipés à compter de 2025. S'agissant des brouilleurs mobiles, l'administration pénitentiaire dispose déjà de 110 équipements, déployés sur l'ensemble des établissements pénitentiaires. De plus, 50 brouilleurs mobiles de nouvelle génération ont été livrés, dont 20 en décembre 2024. Les 30 derniers ont été réceptionnés le 15 janvier 2025. S'agissant des interrogations sanitaires liées à l'exploitation de ces dispositifs, la technologie de neutralisation est conforme à la réglementation et à la recommandation européenne REC 1999/519/CE et au décret français 2016-1074 du 3 août 2016 relatifs à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. En outre, les brouilleurs limitent par nature l'exposition aux ondes électromagnétiques. Concernant l'instauration de contrôles liés à l'impact sanitaire des dispositifs DNCI, les cabinets d'étude qui accompagnent la direction de l'administration pénitentiaire dans leur déploiement sont chargés de mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer le respect des normes sanitaires. Cela implique notamment d'établir un périmètre de sécurité entre les équipements, les personnes détenues et le personnel pénitentiaire. Enfin, le maintien des liens familiaux est assuré par une solution de téléphonie filaire en cellule, déployée sur l'ensemble des établissements pénitentiaires, et facilitée par l'élargissement des plages horaires d'appel. Elle vient également participer de façon concrète au soutien des personnes les plus vulnérables via deux nouvelles fonctionnalités accompagnant la téléphonie en cellule : la mise à disposition d'une messagerie vocale gratuite, permettant aux contacts extérieurs autorisés de laisser un message sur un répondeur que la personne détenue pourra consulter a posteriori et l'installation d'un dispositif d'appels en visioconférence, permettant aux personnes détenues et à leurs proches de communiquer par écran interposé. Ces équipements sont installés, hors de la cellule, dans un local dédié au sein des établissements pénitentiaires.