Amendements

26 juin 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2151

L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.

18 juin 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1112

Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission. Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale…

18 juin 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1115

Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée. Il s'inscrit dans le prolongement direct de la règle déjà posée à l'article 6, selon laquelle une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Appliquée aux personnes atteintes de déficience intellectuelle, cette logique de vérification de…

18 juin 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1111

Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission. Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale ou économique. L’absence de toute…

18 juin 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1113

Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ». En l’état actuel, l’article 4 exige que la personne présente une souffrance liée à son affection, sans que celle-ci soit soumise à une condition de durée ou de stabilité dans le temps. Cette absence de qualification temporelle fait courir le risque qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée et accordée sur le fondement d’une souffrance passagère, liée…

18 juin 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1114

Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la condition d’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exigée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Il s’inscrit dans la logique même de l’article 6, qui confie au médecin la vérification du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne et qui prévoit déjà, à cet effet, qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être…

8 juin 2026 — Théo Bernhardt

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement de repli vise à étendre la levée de l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures prévue à cet article, à l’Alsace. La présente proposition de loi part d’un constat juste : l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, issue de la loi du 30 décembre 2017, est devenue disproportionnée là où coexistent une ressource prouvée et un intérêt économique à la valoriser. Or, ce constat ne vaut pas pour les seuls territoires…

7 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 74

Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.

7 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 79

Sous-amendement rédactionnel visant à préciser les modalités de la consultation.

7 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 78

La consultation prévue par l’article 72‑1 de la Constitution a vocation à recueillir l’avis des populations directement concernées par la modification de l’organisation territoriale envisagée. Or, la création d’une collectivité à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur le territoire alsacien ne concerne pas les habitants du reste de la région Grand-Est. Soumettre cette consultation à l’ensemble du corps électoral du Grand-Est reviendrait à conférer aux…

7 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 80

Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».

7 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 85

La consultation prévue par l’article 72‑1 de la Constitution a vocation à recueillir l’avis des populations directement concernées par la modification de l’organisation territoriale envisagée. Or, la création d’une collectivité à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur le territoire alsacien ne concerne pas les habitants du reste de la région Grand-Est. Soumettre cette consultation à l’ensemble du corps électoral du Grand-Est reviendrait à conférer aux…

7 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 73

Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article. Un délai de dix-huit mois n’est pas justifié au regard de l’objet de l’habilitation. Les mesures visées sont pour l’essentiel des adaptations et coordinations législatives résultant mécaniquement de la création de la Collectivité d’Alsace. Elles sont de nature largement technique et ne supposent pas de travaux de conception…

7 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 76

Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».

2 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 30

Suite à la suppression de l’article premier en commission, le texte soumis à l'examen de l'Assemblée porte désormais exclusivement sur la Collectivité européenne d'Alsace et vise à lui conférer les compétences régionales actuellement exercées par la région Grand Est sur son territoire. Il convient donc que l'intitulé de la proposition de loi corresponde exactement à son contenu normatif. Tel est le sens de cet amendement.

2 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 29

L'article L. 4443-1, créé par cette proposition de loi, renvoie pour l'élection des conseillers d'Alsace, aux articles L. 193 à L. 224 du code électoral, c'est-à-dire au scrutin binominal majoritaire à deux tours applicable aux élections départementales. Ce renvoi est inadapté à la nature de la collectivité créée par la présente proposition de loi. La Collectivité européenne d'Alsace, en tant que collectivité à statut particulier exerçant à la fois les compétences départementales et régionales,…

2 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d’Alsace ». La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l’institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s’appliquer jusqu’au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d’Alsace » est une dénomination complexe, dont…

2 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 27

2 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 28

Amendement de repli. Le SRADDET est le document prescriptif de planification régionale qui fixe les objectifs et règles générales en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre le changement climatique, de gestion des déchets et de protection de la biodiversité. L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales exclut expressément de son champ d’application les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région. La…

2 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 26

Le 4° du I de l’article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l’Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. La sortie de la Collectivité européenne d’Alsace du périmètre de cette région rend cette disposition sans objet, Strasbourg ne se trouvant plus sur le territoire de la région concernée. Le présent amendement abroge en conséquence cette dérogation législative et renvoie la fixation du chef-lieu de la région résiduelle au…

2 avril 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La seconde prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg est…

30 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 63

Ce sous-amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 3431-2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. La seconde prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg…

30 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 62

Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cet amendement, celle de « Collectivité d'Alsace ». La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l'institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s'appliquer jusqu'au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d'Alsace » est une dénomination complexe, dont la…

30 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 61

L'article L. 4443-1 créé par l'amendement du rapporteur renvoie, pour l'élection des conseillers d'Alsace, aux articles L. 193 à L. 224 du code électoral, c'est-à-dire au scrutin binominal majoritaire à deux tours applicable aux élections départementales. Ce renvoi est inadapté à la nature de la collectivité créée par la présente proposition de loi. La Collectivité européenne d'Alsace, en tant que collectivité à statut particulier exerçant à la fois les compétences départementales et…

30 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 64

Le 3° bis du I de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. La sortie de la Collectivité européenne d'Alsace du périmètre de cette région rend cette disposition sans objet, Strasbourg ne se trouvant plus sur le territoire de la région concernée. Le présent amendement abroge en conséquence cette dérogation législative et renvoie la fixation du chef-lieu de la région résiduelle…

30 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 65

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales.

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 33

Pour éviter toute interprétation ambiguë, cet amendement précise que la création d'une collectivité unique implique un détachement formel de la région d'origine. En effet, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la modification du périmètre de la région dont relèvent les départements constituant la collectivité unique. En l'absence de disposition expresse, les règles de droit commun conduisent à maintenir la collectivité unique dans le périmètre régional d'origine,…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ». La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l'institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s'appliquer jusqu'au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d'Alsace » est une dénomination complexe, dont la…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 38

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 41

Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 3431-2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. La seconde prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg est…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement vise à clarifier la situation institutionnelle de la collectivité européenne d'Alsace vis-à-vis de la région Grand-Est. En l'état, la proposition de loi prévoit que la collectivité européenne d'Alsace exerce les compétences régionales sur son territoire mais reste silencieuse quant à son appartenance au périmètre de la région Grand-Est. Cette ambiguïté est source d'insécurité juridique et pratique, notamment pour la détermination des ressources, la représentation dans les…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 44

Le présent amendement tire les conséquences électorales de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier et de son détachement de la région Grand Est. Afin d'assurer la cohérence du cadre électoral, il convient de modifier l'annexe tableau n° 7 du code électoral pour ajuster l'effectif des conseillers régionaux du Grand Est. Cette modification n'altère pas les mécanismes de représentation proportionnelle et s'applique aux élections futures, en alignement avec l'article…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 40

Cet article crée une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences dévolues au département et à la région. Les membres de l'assemblée délibérante de cette nouvelle collectivité ne relèvent dès lors plus formellement des catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent le collège électoral sénatorial en application de l'article L. 280 du code électoral. En l'absence de disposition expresse, la représentation des territoires…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 34

La création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales fait disparaître, sur le territoire concerné, les catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent le collège électoral sénatorial en application de l'article L. 280 du code électoral. En l'absence de disposition expresse, les membres de l'assemblée délibérante de la collectivité unique ne relèveraient formellement d'aucune des catégories d'électeurs…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 43

Le 3° bis du I de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. La sortie de la Collectivité européenne d'Alsace du périmètre de cette région rend cette disposition sans objet, Strasbourg ne se trouvant plus sur le territoire de la région concernée. Le présent amendement abroge en conséquence cette dérogation législative et renvoie la fixation du chef-lieu de la région résiduelle…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 42

Cet amendement tire les conséquences législatives de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur son territoire. Dès lors que la collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit les compétences régionales sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le maintien de ces départements dans le périmètre formel de la région Grand-Est serait source de contradiction juridique et de confusion…

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

26 mars 2026 — Théo Bernhardt

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 39

23 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2182

Ce sous-amendement à pour objectif d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave.

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 1039

Amendement de repli. Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage et pour qui la prescription apparaissait valide ne peut être tenu responsable d'un indu résultant de dispensations frauduleuses multiples qu'il ne pouvait détecter. En effet, le système actuel de prescription électronique ne permet pas toujours au pharmacien de détecter qu'une prescription a déjà été utilisée, notamment…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 1032

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux cotisations des travailleurs indépendants « classiques », c'est-à-dire ceux ne relevant pas du régime micro-social simplifié. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que le HCFiPS formule explicitement cette évaluation comme l'une de ses quatre recommandations prioritaires. Le…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1030

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 1025

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 1027

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 1035

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce montant, comparable à celui de la fraude aux prestations familiales, constitue une perte significative pour le financement de la protection sociale. Or, le présent projet de loi, malgré son ambition affichée de lutter contre les fraudes sociales et fiscales, ne contient aucune…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1029

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 1018

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 1031

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 1021

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 1026

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 1038

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 1023

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 1040

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 1034

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1046

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale en en supprimant l’obligation d’utiliser des « codes regroupés » et en autorisant les échanges de données strictement nécessaires au tiers payant sans exclusions catégorielles sur les données ou les finalités. La fraude aux prestations de santé, notamment via le tiers payant (optique, audiologie, dentaire), représente des montants très importants pour le système de protection sociale. Par exemple, les doubles facturations,…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1044

Cet amendement supprime la restriction introduite en commission des affaires sociales, qui exclut explicitement les finalités de contrôle et de lutte antifraude des échanges de données autorisés dans le cadre du tiers payant. Le projet de loi vise prioritairement à renforcer les moyens de détection et de sanction des fraudes sociales, y compris celles affectant les organismes complémentaires d'assurance maladie. Le tiers payant représente une part très majoritaire des actes et prestations…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1041

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 5 du projet de loi et ainsi supprimer l’obligation d'utiliser des « codes regroupés » pour les échanges de données entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. La fraude aux prestations de santé représente des montants très importants pour notre système de protection sociale. À titre d'exemple, la seule fraude au renouvellement anticipé d'équipements optiques, rendue possible par l'absence de…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 1036

Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeure du circuit de distribution du médicament identifiée par l'ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude sociale : la falsification récurrente des ordonnances de sortie d'hospitalisation. Les établissements hospitaliers français (continuent massivement de délivrer des ordonnances papier à la sortie des patients. Ces prescriptions, particulièrement celles concernant des médicaments à forte valeur ajoutée (anticancéreux onéreux,…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1042

Cet amendement vise à supprimer les restrictions sur les données transmissibles dans le cadre du tiers payant, afin de préserver l'efficacité globale du dispositif antifraude prévu par l'article 5. Ce texte a pour objectif principal de renforcer la détection et la répression des fraudes sociales et fiscales. En permettant un échange encadré de données strictement nécessaires entre professionnels de santé et organismes complémentaires, sans exclusion catégorielle, la version initiale du texte…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 1033

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale souligne dans sa note de janvier 2026 l'importance croissante des flux financiers illicites transitant vers l'étranger pour échapper au contrôle fiscal et social français. Cette problématique est également identifiée par la commission des finances qui a adopté un amendement permettant aux agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique orientant les flux financiers vers des comptes…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 1017

Cet amendement prévoit que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui fait l'objet d'une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière pour détachement frauduleux peut faire l'objet d'une exclusion des marchés publics pour une durée maximale de trois ans. L'article L. 8272-4 du code du travail permet à l'autorité administrative d'ordonner l'exclusion des marchés publics pour une durée maximale de six mois à l'encontre des personnes ayant commis une infraction de travail…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1045

Cet amendement vise à préserver l’efficacité du dispositif antifraude prévu par l’article 5 en supprimant les restrictions introduites en commission. Le projet de loi a pour objectif prioritaire de renforcer les moyens de détection, de prévention et de sanction des fraudes sociales, y compris celles affectant les organismes complémentaires. Le tiers payant, qui représente la très grande majorité des actes et prestations remboursés, constitue à la fois un vecteur essentiel des remboursements et…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1043

Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions sur les données transmissibles dans le cadre du tiers payant, afin de préserver l'efficacité globale du dispositif antifraude prévu par l'article 5, tout en renforçant la transparence et la proportionnalité via une précision du décret d'application. Ce texte a pour objectif principal de renforcer la détection et la répression des fraudes sociales et fiscales. En permettant un échange encadré de données strictement nécessaires entre…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 1037

Amendement de repli. Cet amendement propose une approche expérimentale de la sécurisation des prescriptions de sortie hospitalière par voie électronique, en réponse aux enjeux majeurs de fraude documentaire identifiés par l'ensemble des acteurs du système de santé. Les enjeux de fraude aux ordonnances hospitalières, estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros par an pour l'assurance maladie et participant au détournement massif de médicaments vers les trafics évalué entre 3,5 et 6…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 1019

Amendement de repli. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger. En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune suite contentieuse. Le montant moyen des pénalités (719 à 1 131 euros) est…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 ter — amendement n° 1015

Amendement de repli. Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils résident effectivement à l’étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national. Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d’allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d’investigation nécessaires…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 1020

L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur privilégié d’évasion des produits de la fraude. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre la délinquance financière ont mis en évidence l’importance des transferts de fonds internationaux dans les schémas de blanchiment. Si les établissements financiers sont…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 ter — amendement n° 1014

Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils résident effectivement à l’étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national. Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d’allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d’investigation nécessaires pour vérifier la…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1028

Cet amendement vise à doter les caisses primaires d'assurance maladie d'outils modernes de détection et de réaction rapide face à la fraude, en s'inspirant directement du dispositif adopté pour France Travail à l'article 28 de ce projet de loi. La fraude liée aux conditions de résidence constitue l'un des principaux vecteurs de détournement des prestations sociales. Les dispositifs actuels de contrôle a posteriori ne permettent pas de détecter efficacement ces fraudes. Les fraudeurs profitent…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 1022

L'article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens : l'interdiction pour une personne de percevoir simultanément des allocations chômage et des revenus issus d'activités illicites graves (trafic de stupéfiants, fausse monnaie, etc.). Cette disposition, saluée par le Conseil d'État après rectification, participe à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude. Toutefois, cette mesure demeure incomplète. En effet, le travail dissimulé, qui représente 6 à 7,8…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 1024

L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et migratoire. Sur le plan social, elle prive les travailleurs concernés de la protection du code du travail et soustrait à l'État des cotisations sociales importantes. L'étude d'impact du projet de loi chiffre par exemple à 70 millions d'euros le préjudice annuel pour le seul secteur des…

20 février 2026 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 1016

Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concret identifié par les organismes de recouvrement : récupérer les cotisations éludées par le détachement frauduleux en responsabilisant les donneurs d'ordre. Le détachement frauduleux de travailleurs constitue en effet l'une des formes les plus sophistiquées de fraude sociale. Selon les données de l'inspection du travail, il représente une part significative du travail dissimulé constaté, particulièrement dans les secteurs du BTP, de la…

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1902

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1903

Le présent amendement vise à renforcer la mission d'évaluation de la commission de contrôle et d'évaluation en imposant une analyse spécifique des situations de vulnérabilité dans son rapport annuel. En effet, le texte ne précise pas le contenu attendu de ce rapport annuel ni les thématiques devant faire l'objet d'une attention particulière. L'amendement propose ainsi d'imposer explicitement une analyse spécifique des situations de vulnérabilité dans le rapport annuel de la commission. Cette…

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1898

Le présent amendement vise à prendre en compte les facteurs sociaux qui peuvent influencer une demande d'aide à mourir et à détecter les situations où cette demande serait davantage motivée par des conditions sociales difficiles que par des considérations strictement médicales. En l'état actuel du texte, l'article L. 1111-12-4 organise la vérification des conditions médicales d'accès à l'aide à mourir mais ne prévoit pas explicitement l'évaluation des facteurs sociaux et environnementaux qui…

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1892

Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1888

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1894

Le présent amendement vise à permettre au médecin d'apprécier la nécessité d'un délai de maturation entre l'annonce du diagnostic et la demande d'aide à mourir. L'annonce d'une affection grave et incurable peut en effet constituer un choc psychologique majeur susceptible d'altérer temporairement la capacité de discernement. Toutefois, les situations médicales et psychologiques sont diverses : certaines personnes ont déjà un long parcours de maladie et une connaissance progressive de leur état,…

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1890

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1893

Le présent amendement vise à introduire un délai minimal de réflexion d’un mois entre le moment où la personne a été informée formellement de son diagnostic d'affection grave et incurable et le moment où elle peut présenter une demande d'aide à mourir. Cet amendement vise ainsi à renforcer les garanties procédurales afin de s'assurer que chaque demande s'inscrive dans une démarche pleinement réfléchie et éclairée. En effet, l'annonce d'un diagnostic d'affection grave et incurable peut…

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1891

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1895

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2154

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1889

Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1897

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1885

Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. Cette disposition garantit une vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de la personne, indispensable en raison du caractère irréversible de la procédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que le médecin contre toute décision basée sur une…

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1887

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1899

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1884

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1883

Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu’il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d’aide active à mourir soit également adressée à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille. Cette possibilité répond à une exigence de transparence et d’accompagnement humain, garantissant au patient le libre choix de partager cette information sensible avec les personnes de son entourage qu’il…

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1901

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de la procédure d'aide à mourir afin de faciliter le contrôle a posteriori exercé par la commission mentionnée à l'article L. 1111-12-13. En l'état actuel du texte, l'article L. 1111-12-9 prévoit que « chacun des actes mentionnés à la présente sous-section est enregistré dans un système d'information ». Cette obligation d'enregistrement des actes ne couvre pas explicitement les motivations des décisions prises par les professionnels de santé…

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1900

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1886

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1896

12 février 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2155

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 496

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 493

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 498

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 494

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 497

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 500

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 499

Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 492

Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu’il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d’aide active à mourir soit également adressée à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille. Cette possibilité répond à une exigence de transparence et d’accompagnement humain, garantissant au patient le libre choix de partager cette information sensible avec les personnes de son entourage qu’il…

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 495

Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. Cette disposition garantit une vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de la personne, indispensable en raison du caractère irréversible de la procédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que le médecin contre toute décision basée sur une…

31 janvier 2026 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 501

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.

8 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 19

Le texte initial de la proposition de loi prévoit une contribution de 0,15% sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Si le but recherché via cette taxe est louable, nous pensons toutefois que des mesures d'incitations positives sont plus efficaces que les mesures purement coercitives. Le présent amendement propose donc un système de réduction de moitié du taux de contribution pour les entreprises qui démontrent un engagement réel dans la recherche pédiatrique, matérialisé…

8 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement de repli. Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes. Le présent amendement vise ainsi à encadrer strictement dans le temps l’effet suspensif créé par l’article premier, afin d’éviter que le dispositif ne se transforme en usine à gaz ingérable pour les départements. Le texte initial ne prévoit…

8 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 20

La présente proposition de loi confie à Bpifrance la gestion d'un programme destiné à financer l'innovation thérapeutique en oncologie pédiatrique. Si la BPI possède l'expertise nécessaire en matière d'investissement dans les entreprises innovantes et de gestion de fonds publics, l'investissement dans le domaine de l'oncologie pédiatrique nécessite toutefois une expertise médicale et scientifique spécifique qu'elle ne possède pas naturellement. Il est donc indispensable d'associer l'Institut…

8 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article 2 — amendement n° 32

Amendement de repli. Avant de créer une nouvelle structure administrative, il est légitime de s’interroger sur sa réelle nécessité et son articulation avec les organismes existants. Le rapport demandé devra satisfaire les objectifs suivants : – Recueillir et analyser les données disponibles auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine afin d’établir un état des lieux chiffré et détaillé de l’évolution du…

8 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement introduit un principe de conditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence, afin d’éviter les abus manifestes tout en respectant pleinement les droits de la défense. L’effet suspensif créé par l’article 1 er de la proposition de loi ne doit pas devenir un outil de contournement systématique des procédures d’évaluation par des personnes manifestement majeures qui refuseraient toute coopération. Il s’agit ainsi de responsabiliser les bénéficiaires de l’APU prolongé tout en…

8 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de repli. Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes. En l’état, le texte prévoit que l’accueil provisoire d’urgence (APU) est maintenu « jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive », sans limitation de durée. Or, compte tenu de l’engorgement actuel des tribunaux pour enfants et…

8 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à créer une obligation de signalement des situations suggérant l'exploitation de jeunes par des réseaux criminels organisés. Les associations de protection de l'enfance et les services départementaux rapportent régulièrement des cas où plusieurs jeunes se présentent avec des récits manifestement préfabriqués, des documents similaires, ou sont "accompagnés" par les mêmes intermédiaires qui les orientent vers les dispositifs de protection. Ces situations révèlent l'existence…

8 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 34

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 125

Le détachement de travailleurs, lorsqu’il est légal et encadré, constitue un mécanisme normal de la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne. Toutefois, les « faux détachements » représentent une fraude massive qui cause un préjudice considérable : – Préjudice pour les finances publiques (cotisations sociales éludées) ; – Concurrence sociale déloyale envers les entreprises françaises ; – Exploitation des travailleurs concernés. Selon les données de l’inspection du travail, le BTP…

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 28

L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur privilégié d’évasion des produits de la fraude. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre la délinquance financière ont mis en évidence l’importance des transferts de fonds internationaux dans les schémas de blanchiment. Si les établissements financiers sont…

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 29

L’article 18 du projet de loi porte à quinze ans de réclusion criminelle les peines encourues pour les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée, reconnaissant ainsi la gravité particulière de ces infractions. Toutefois, les auditions menées lors des travaux préparatoires ont révélé l’existence de réseaux criminels particulièrement structurés qui exploitent méthodiquement la vulnérabilité de personnes étrangères en situation irrégulière pour commettre des fraudes massives…

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 124

Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils résident effectivement à l’étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national. Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d’allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d’investigation nécessaires pour vérifier la…

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 127

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 126

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 34

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 30

4 décembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 35

29 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 24

29 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement introduit un principe de conditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence, afin d’éviter les abus manifestes tout en respectant pleinement les droits de la défense. L’effet suspensif créé par l’article 1 er de la proposition de loi ne doit pas devenir un outil de contournement systématique des procédures d’évaluation par des personnes manifestement majeures qui refuseraient toute coopération. Il s’agit ainsi de responsabiliser les bénéficiaires de l’APU prolongé tout en…

29 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article 2 — amendement n° 23

Amendement de repli. Avant de créer une nouvelle structure administrative, il est légitime de s’interroger sur sa réelle nécessité et son articulation avec les organismes existants. Le rapport demandé devra satisfaire les objectifs suivants : – Recueillir et analyser les données disponibles auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine afin d’établir un état des lieux chiffré et détaillé de l’évolution du…

29 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 26

La présente proposition de loi confie à Bpifrance la gestion d'un programme destiné à financer l'innovation thérapeutique en oncologie pédiatrique. Si la BPI possède l'expertise nécessaire en matière d'investissement dans les entreprises innovantes et de gestion de fonds publics, l'investissement dans le domaine de l'oncologie pédiatrique nécessite toutefois une expertise médicale et scientifique spécifique qu'elle ne possède pas naturellement. Il est donc indispensable d'associer l'Institut…

29 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 21

Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes. En l’état, le texte prévoit que l’accueil provisoire d’urgence (APU) est maintenu « jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive », sans limitation de durée. Or, compte tenu de l’engorgement actuel des tribunaux pour enfants et des cours d’appel,…

29 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 25

Le texte initial de la proposition de loi prévoit une contribution de 0,15% sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Si le but recherché via cette taxe est louable, nous pensons toutefois que des mesures d'incitations positives sont plus efficaces que les mesures purement coercitives. Le présent amendement propose donc un système de réduction de moitié du taux de contribution pour les entreprises qui démontrent un engagement réel dans la recherche pédiatrique, matérialisé…

29 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 24

29 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 27

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 105

Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à formuler des observations garantissent que la dimension territoriale ne sera pas oubliée dans une procédure qui pourrait sinon rester purement technocratique et parisienne. Cette mesure renforce la démocratie locale.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 97

Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront exercer une surveillance effective de l'utilisation des fonds publics et des décisions stratégiques. Cette mesure démocratique protège l'intérêt général contre toute dérive gestionnaire.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 100

Une entreprise sidérurgique possède un capital immatériel considérable. Il serait inacceptable que l'État nationalise les installations physiques tandis que les technologies et savoir-faire restent propriété du groupe étranger. Cette vérification préalable garantit que la France acquerra non seulement des usines mais aussi l'expertise technologique qui fait leur valeur stratégique.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 99

Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la transaction que certains actifs stratégiques échappent en réalité à la nationalisation. Cette clarification protège le contribuable français et garantit l'efficacité de la mesure de souveraineté industrielle.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 89

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 102

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 98

Pour garantir l'intégrité de sa gestion, il est indispensable d'établir des règles strictes d'incompatibilité. Ces dispositions protègent contre les conflits d'intérêts, le pantouflage et l'accumulation de mandats. L'argent du contribuable mérite une gestion irréprochable.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 94

L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le coût de leur modernisation écologique. Cette mesure garantit que le contribuable français ne supportera pas le coût de décennies de sous-investissement environnemental de la part du propriétaire actuel.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 103

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 88

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 90

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 93

Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et évalués pour déterminer le coût réel de l'acquisition. Cette mesure de transparence protège le contribuable contre l'acquisition de passifs cachés qui seraient découverts après la transaction.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 101

ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte de ces actifs internationaux qui participent à la viabilité économique de l'entreprise. Cette disposition protège les intérêts industriels français à l'échelle mondiale.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 96

La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de l'argent des contribuables français. Cette mesure de bon sens garantit que la nationalisation repose sur une connaissance exacte et vérifiée de la situation de l'entreprise.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 104

La transparence totale est la condition de l'acceptabilité démocratique d'une telle nationalisation. Les citoyens français, dont l'argent sera utilisé pour cette acquisition, ont le droit de savoir précisément comment la valeur a été déterminée et sur quelles bases. Cette obligation de publication intégrale est un gage de sérieux et de probité qui protège contre toute suspicion de complaisance ou d'arrangement occulte.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 91

Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la valeur réelle des actifs. L'utilisation de ces trois méthodes (marché, patrimoniale, rendement) garantit une évaluation équilibrée qui protège le contribuable français contre toute surévaluation.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 87

Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités industrielles constituent un apport indispensable pour une évaluation juste et complète. Cette mesure garantit que l'évaluation ne sera pas déconnectée des réalités opérationnelles et que les intérêts des travailleurs français seront pleinement pris en compte.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 92

Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État ne surpaye des éléments qui pourraient ne pas être effectivement transférés ou qui seraient détenus par des entités étrangères du groupe. Cette mesure protège l'intérêt du contribuable français.

24 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 95

Une décision aussi structurante pour l'avenir des territoires doit être soumise à l'approbation des populations directement concernées. Les bassins d'emploi sidérurgiques ont le droit de se prononcer sur cette nationalisation qui engage leur avenir économique et social pour les décennies à venir. Cette mesure démocratique garantit que la décision ne sera pas imposée d'en haut mais bénéficiera d'une légitimité populaire locale.

20 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3368

Cet amendement de repli et d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de garantir la pérennité de l'enseignement de la langue et culture régionales (LCR) alsaciennes dans les lycées de l'académie de Strasbourg, face à sa suppression depuis la rentrée 2025. L'alsacien n'est pas une simple langue régionale parmi d'autres : il constitue le fondement même de l'identité alsacienne, façonnée par plus de mille ans d'histoire européenne. Issue du groupe alémanique, cette langue…

20 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3367

Amendement d'appel qui vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui exclut désormais les enfants de 6 à 13 ans du bénéfice de cette aide à l'inscription sportive. La réduction de 35,8 millions d'euros du budget consacré au Pass'Sport et le recentrage sur les 14-30 ans privent d'aide plus de 80 % des bénéficiaires de 2024. Cette décision intervient en contradiction avec : - Les objectifs de santé publique : 20 % des 6-17 ans sont en…

20 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3371

Amendement d'appel qui vise à abonder les crédits du programme "Interventions territoriales de l'État" d'un euro symbolique afin d'ouvrir le débat sur le financement d'une étude approfondie sur l'efficacité de la réforme territoriale de 2015 et ses conséquences sur les territoires concernés, avec un focus particulier sur la région Grand Est et l'Alsace. Cette étude évaluera notamment les économies d'échelle réalisées, l'impact sur l'identité territoriale, l'efficience administrative, et…

20 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3366

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir les petites communes rurales confrontées à des difficultés budgétaires majeures pour financer les opérations d'archéologie préventive prescrites dans le cadre de leurs projets d'aménagement. Les collectivités territoriales de petite taille, notamment en milieu rural, se trouvent en effet confrontées à des difficultés budgétaires importantes lorsque leurs projets d'aménagement sont soumis à des prescriptions…

7 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 141

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement vise à renforcer de 250 000 € les crédits de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204, afin de soutenir les dispositifs de prévention et de lutte contre les mutilations sexuelles féminines. En France, ce fléau touche encore environ 125 000 femmes chaque année, représentant une violation grave des droits humains et un défi majeur en termes de santé publique. Ce financement additionnel…

7 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 143

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement propose un financement additionnel de 5 millions d’euros pour l’action 14 du programme 204 afin de renforcer la prévention et le soutien en santé mentale. Les troubles mentaux touchent un Français sur cinq au cours de sa vie et leur prévalence a été exacerbée par la crise sanitaire récente, particulièrement chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Ces crédits permettront de…

7 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 142

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » pour renforcer la prévention et le soutien aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives, telles qu’Alzheimer et Parkinson, et d’autres pathologies liées au vieillissement. En France, les maladies neurodégénératives représentent en effet un enjeu majeur de santé…

7 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 144

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement propose une augmentation de 15 millions d’euros de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 pour soutenir la prévention en santé sexuelle. La santé sexuelle recouvre des enjeux cruciaux, incluant la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), le soutien à la contraception, et la lutte contre le VIH/sida. Les crédits additionnels…

7 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 140

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement vise à allouer 250 000 € supplémentaires à l’action 12 « Santé des populations » du programme 204, notamment pour renforcer la coordination nationale des Dispositifs Spécifiques Régionaux en Périnatalité. Ces dispositifs jouent en effet un rôle crucial dans l’accompagnement des mères et des nouveau-nés, particulièrement pour les familles en situation de précarité. Cette augmentation de crédits…

7 novembre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 139

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 204, en mettant l’accent sur la lutte contre la résistance aux antibiotiques et les infections associées aux soins. L’antibiorésistance représente aujourd’hui une menace sanitaire mondiale d’ampleur, avec des répercussions significatives sur la santé publique et le budget de l’assurance maladie. En France, les infections…

30 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1264

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 sur la fraude aux retraites versées à l'étranger révèle des dysfonctionnements majeurs dans le contrôle d'existence des retraités résidant hors de France. Les indus sur les pensions versées à l'étranger s'élevaient à 43 millions d'euros en 2021, représentant 28 % des indus de la branche vieillesse alors que ces pensions ne représentent que 2,7 % des prestations versées. Les contrôles physiques menés en Algérie ont révélé des résultats alarmants :…

30 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1267

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des conditions de résidence en France ou des départs définitifs à l’étranger non signalés, soit 227 dossiers sur 894 cas de fraude identifiés. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, soumise à condition de résidence en France durant neuf mois de l’année civile, fait l’objet d’un risque de fraude important mais…

30 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1263

Cet amendement vise à clarifier et renforcer les missions de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie en matière de vérification de la résidence effective des assurés sur le territoire français, condition fondamentale pour bénéficier des prestations d'assurance maladie. Dans le cadre de leurs missions de contrôle existantes, les CPAM pourront ainsi mieux cibler leurs vérifications sur les situations à risque : les personnes sans activité professionnelle déclarée en France et celles…

30 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1265

30 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1268

28 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 3869

Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises à trois catégories d'activités d'intérêt général, dans un rayon de 150 km, en cohérence avec la logique sectorielle introduite par l'amendement relatif au transport agricole : - Transport pour les infrastructures publiques : La construction, l'entretien et la réhabilitation des infrastructures publiques (routes, ponts, réseaux d'assainissement, bâtiments publics)…

28 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 3868

Le présent sous-amendement vise à exonérer de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises l'ensemble des transports de proximité effectués dans un rayon de 150 kilomètres, dans une logique de circuits courts et de préservation de l'économie locale. En Alsace, la mise en place de la taxe poids lourds répond à une demande forte et légitime des habitants de la région : réduire le trafic de poids lourds qui encombre leurs autoroutes et leurs routes. Ce trafic est majoritairement…

24 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1669

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour l’ensemble des élèves de cinquième prévue dans le PLFSS 2024. Ce rapport devra notamment rendre compte des éléments suivants : – Les impacts financiers : il est nécessaire de connaître le coût total de la campagne pour l’assurance maladie, mais aussi de quantifier les économies potentielles que pourrait générer cette…

21 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1822

21 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1821

20 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 873

20 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 870

20 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 872

20 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 874

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des conditions de résidence en France ou des départs définitifs à l’étranger non signalés, soit 227 dossiers sur 894 cas de fraude identifiés. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, soumise à condition de résidence en France durant neuf mois de l’année civile, fait l’objet d’un risque de fraude important mais…

20 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 871

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour l’ensemble des élèves de cinquième prévue dans le PLFSS 2024. Ce rapport devra notamment rendre compte des éléments suivants : - Les impacts financiers : il est nécessaire de connaître le coût total de la campagne pour l’assurance maladie, mais aussi de quantifier les économies potentielles que pourrait générer cette…

20 octobre 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 875

12 juin 2025 — Théo Bernhardt

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 575

Amendement d’appel. En 2024, le président de la République faisait la promesse que la France fabriquerait un million de pompes à chaleur dès 2027. Cet objectif était par la suite confirmé par les ministres Bruno LE MAIRE et Roland LESCURE. Un an plus tard, la France produit péniblement 170 000 et tous les voyants de la filière sont au roug. En réalité, cette promesse présidentielle n’a jamais dépassé le stade du communiqué de presse et aucune stratégie industrielle n’a vu le jour : aucune…

4 juin 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 35

30 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à allonger le délai de préavis, pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser, et à en clarifier le mode de calcul en inscrivant la notion de jours « ouvrés ».

30 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 27

Amendement de repli qui vise à vise à clarifier le mode de calcul du délai de prévis en précisant qu’il s’agit de jours ouvrés.

30 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement précise que l’absence autorisée du salarié pour un don de sang, plaquettes ou plasma s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile. L’objectif est d’éviter les déplacements abusifs ou trop éloignés pouvant entraîner une durée excessive d’absence, tout en maintenant pleinement l’objectif initial de faciliter l’accès au don sanguin. Cette précision permet de concilier le soutien au don sanguin et la préservation du bon fonctionnement…

30 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 29

La réglementation sanitaire de l’EFS fixe des intervalles minimaux entre deux prélèvements : huit semaines pour un don de sang total, quinze jours pour un don de plasma, quatre semaines pour un don de plaquettes. Lorsque ces actes sont réalisés sur le temps de travail, un salarié peut, en théorie, s’absenter deux à trois fois dans le même mois, ce qui fragilise l’organisation des petites et moyennes entreprises. En limitant à une seule absence par période de 30 jours glissants l’autorisation…

30 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 25

30 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 30

28 mai 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2809

Sous-amendement de précision

28 mai 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2810

Sous-amendement de précision.

27 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 42

Ce sous-amendement vise à allonger le délai de préavis pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser.

22 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de mieux anticiper les absences des salariés participant à un don de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, en prévoyant un délai de prévenance minimal de 72 heures. Bien que le soutien au don sanguin soit essentiel et doive être encouragé, il importe également de préserver la bonne organisation des entreprises, en particulier les plus petites, qui pourraient rencontrer des difficultés en cas d’absence imprévue d’un ou…

22 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à concilier l'encouragement nécessaire aux dons de sang, de plaquettes ou de plasma, avec les impératifs liés au bon fonctionnement des entreprises et des services publics. Bien que la facilitation du don sanguin sur le temps de travail constitue un objectif important, il est également essentiel d'éviter toute désorganisation susceptible de perturber de manière significative l'activité économique ou le service public. Ainsi, cet amendement offre à l'employeur une faculté…

22 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement vise à assurer un suivi rigoureux et une évaluation concrète des effets de la présente loi trois ans après sa promulgation. L'objectif est double : - Mesurer l'efficacité du dispositif : il s'agit de vérifier si les mesures introduites ont effectivement permis d'accroître la fréquence des dons sanguins chez les salariés et contribué à améliorer les stocks de produits sanguins disponibles au niveau national. - Identifier les éventuels abus ou dysfonctionnements : l’évaluation…

22 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement précise que l’absence autorisée du salarié pour un don de sang, plaquettes ou plasma s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile. L’objectif est d’éviter les déplacements abusifs ou trop éloignés pouvant entraîner une durée excessive d’absence, tout en maintenant pleinement l’objectif initial de faciliter l’accès au don sanguin. Cette précision permet de concilier le soutien au don sanguin et la préservation du bon fonctionnement…

22 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 11

La réglementation sanitaire de l’EFS fixe des intervalles minimaux entre deux prélèvements : huit semaines pour un don de sang total, quinze jours pour un don de plasma, quatre semaines pour un don de plaquettes. Lorsque ces actes sont réalisés sur le temps de travail, un salarié peut, en théorie, s’absenter deux à trois fois dans le même mois, ce qui fragilise l’organisation des petites et moyennes entreprises. En limitant à une seule absence par mois civil l’autorisation créée par la…

22 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 12

22 mai 2025 — Théo Bernhardt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 10

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2401

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2402

Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. Cette disposition garantit une vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de la personne, indispensable en raison du caractère irréversible de la procédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que le médecin contre toute décision basée sur une…

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 2405

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2399

Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit également adressée à sa personne de confiance ainsi qu'aux membres de sa famille. Cette possibilité répond à une exigence de transparence et d'accompagnement humain, garantissant au patient le libre choix de partager cette information sensible avec les personnes de son entourage qu'il…

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 2404

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2406

Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2403

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2400

Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2407

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2408

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.

9 mai 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2398

Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les affections exclusivement psychologiques. Cette précision est nécessaire pour éviter toute dérive consistant à inclure des souffrances d’ordre uniquement mental ou psychique, dont l’évolution peut être fluctuante, difficile à évaluer objectivement, et dans bien des cas réversibles.…

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1079

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1081

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1084

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1077

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1082

Cet amendement clarifie explicitement la nature de la vérification opérée par le professionnel de santé au moment de l’administration de la substance létale, en précisant que la personne doit confirmer expressément et en pleine capacité de discernement son choix. Cette disposition sécurise juridiquement le médecin et la personne demandant l’aide à mourir en renforçant le caractère incontestable et éclairé de la confirmation finale, évitant toute ambiguïté susceptible de créer ultérieurement une…

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1078

Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. Cette disposition garantit une vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de la personne, indispensable en raison du caractère irréversible de la procédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que le médecin contre toute décision basée sur une…

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1080

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1076

Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.

5 avril 2025 — Théo Bernhardt

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1083

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.

21 mars 2025 — Théo Bernhardt

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 4 — amendement n° 12

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport afin d'évaluer les possibilités de revalorisation des rémunérations des orthophonistes exerçant dans les établissements publics hospitaliers. La rémunération actuelle des orthophonistes, fixée par des grilles indiciaires, est jugée insuffisamment attractive au regard des responsabilités croissantes, du niveau de qualification élevé exigé, et de la pénurie constatée dans certains territoires. Ces facteurs entraînent des…

21 mars 2025 — Théo Bernhardt

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement vise à mieux valoriser la profession des orthophonistes en modifiant la dénomination de leur titre de formation. La transformation du « certificat de capacité » en « diplôme d’État » reconnaît la formation approfondie des orthophonistes et leur rôle essentiel dans le système de soins. Ainsi, la transformation du « certificat de capacité » en « diplôme d’État » permettrait non seulement de reconnaître officiellement l’exigence académique et professionnelle de cette formation, mais…

21 mars 2025 — Théo Bernhardt

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 4 — amendement n° 13

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des orthophonistes et dans un souci d’égalité entre professions de santé, cet amendement propose la remise d’un rapport sur l’opportunité d’aligner le montant des Indemnités Kilométriques (IK) des orthophonistes sur celui des médecins. Actuellement, tout médecin et tout orthophoniste qui utilisent une voiture identique et payent le même prix à la pompe ne sont pas indemnisés de manière équivalente (0,38 €/km pour un infirmier contre 0,61 €/km pour un…

30 janvier 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 544

Le présent amendement vise à exclure explicitement les débits de boissons (cafés, bars, restaurants, etc.) de l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cet article, dans sa rédaction actuelle, entraînerait une hausse significative de la contribution pesant sur les boissons sucrées, alors qu’elles font déjà l’objet d’une taxation spécifique. Les établissements de débits de boissons, et plus…

22 janvier 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 nonies — amendement n° 117

22 janvier 2025 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 nonies — amendement n° 118

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 224

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État. Cet amendement propose un financement additionnel de 5 millions d’euros pour l’action 14 du programme 204 afin de renforcer la prévention et le soutien en santé mentale. Les troubles mentaux touchent un Français sur cinq au cours de sa vie et leur prévalence a été exacerbée par la crise sanitaire récente, particulièrement chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Ces crédits permettront de…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 222

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État. Cet amendement vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » pour renforcer la prévention et le soutien aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives, telles qu’Alzheimer et Parkinson, et d'autres pathologies liées au vieillissement. En France, les maladies neurodégénératives représentent en effet un enjeu majeur de santé…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 218

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État. La pandémie de Covid-19 a clairement démontré l’importance cruciale d’une surveillance épidémiologique robuste et réactive pour prévenir les vagues épidémiques, réduire les pressions sur les établissements de soins et contenir les coûts élevés associés aux hospitalisations et aux traitements des patients infectés. En réponse, cet amendement vise à renforcer la capacité de surveillance de l’action « Veille et sécurité…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 219

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État. Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action 11 du programme 204, « Pilotage de la politique de santé publique », à hauteur de 70 488 090 €, conformément aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2024. Actuellement dotée de 58 426 696 € dans le PLF 2025, cette action nécessite un abondement de 12 061 394 € pour atteindre ce niveau. L’augmentation de ces crédits permettrait de renforcer les…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 223

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État. Cet amendement propose de renforcer de 5 millions d’euros les actions de prévention des addictions au sein de l’action 14 du programme 204. Les addictions au tabac, à l’alcool et aux drogues illicites sont en effet responsables de près de 100 000 décès par an en France, avec des coûts socio-économiques estimés à plusieurs milliards d’euros. Les crédits supplémentaires visent à renforcer les dispositifs de prévention…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 221

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement vise à renforcer de 250 000 € les crédits de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204, afin de soutenir les dispositifs de prévention et de lutte contre les mutilations sexuelles féminines. En France, ce fléau touche encore environ 125 000 femmes chaque année, représentant une violation grave des droits humains et un défi majeur en termes de santé publique. Ce financement additionnel…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 225

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement propose une augmentation de 15 millions d’euros de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 pour soutenir la prévention en santé sexuelle. La santé sexuelle recouvre des enjeux cruciaux, incluant la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), le soutien à la contraception, et la lutte contre le VIH/sida. Les crédits additionnels…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 220

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État. Cet amendement vise à allouer 250 000 € supplémentaires à l’action 12 « Santé des populations » du programme 204, notamment pour renforcer la coordination nationale des Dispositifs Spécifiques Régionaux en Périnatalité. Ces dispositifs jouent en effet un rôle crucial dans l’accompagnement des mères et des nouveau-nés, particulièrement pour les familles en situation de précarité. Cette augmentation de crédits…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 226

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État. Cet amendement propose une dotation additionnelle de 5 millions d’euros pour l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204, afin de renforcer les efforts de recherche et de prévention en matière de santé environnementale. Les enjeux de cette action concernent directement la sécurité sanitaire de la population face aux risques induits par la pollution, les…

8 novembre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 217

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État. Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 204, en mettant l’accent sur la lutte contre la résistance aux antibiotiques et les infections associées aux soins. L’antibiorésistance représente aujourd’hui une menace sanitaire mondiale d’ampleur, avec des répercussions significatives sur la santé publique et le budget de l’assurance maladie. En France, les infections…

25 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1932

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour l’ensemble des élèves de cinquième prévue dans le PLFSS 2024. Ce rapport devra notamment rendre compte des éléments suivants : - Les impacts financiers : il est nécessaire de connaître le coût total de la campagne pour l’assurance maladie, mais aussi de quantifier les économies potentielles que pourrait générer cette…

25 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1933

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif au remboursement des dépistages sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par l’assurance maladie prévu dans le PLFSS 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est remboursé intégralement par l’assurance maladie. Cette décision de bon sens a été prise par le Gouvernement, et confirmée par le législateur, dans un contexte de hausse du nombre d’infections sexuellement transmissibles sur…

25 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1934

Le gaspillage médicamenteux engendré par des dates de péremption souvent trop strictes constitue un enjeu économique, sanitaire, et environnemental. Des études récentes montrent que certains médicaments, tels que ceux contenant du paracétamol et de l’ibuprofène, restent efficaces bien après leur date de péremption. Cet amendement propose d’ajuster les règles de remboursement des médicaments par l’assurance maladie en fonction des études scientifiques sur la prolongation de leur durée de…

25 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1930

25 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1931

19 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3013

19 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3012

17 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1278

17 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1279

Le gaspillage médicamenteux engendré par des dates de péremption souvent trop strictes constitue un enjeu économique, sanitaire, et environnemental. Des études récentes montrent que certains médicaments, tels que ceux contenant du paracétamol et de l’ibuprofène, restent efficaces bien après leur date de péremption. Cet amendement propose d’ajuster les règles de remboursement des médicaments par l’assurance maladie en fonction des études scientifiques sur la prolongation de leur durée de…

17 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1277

17 octobre 2024 — Théo Bernhardt

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1276