Questions

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les artisans potiers français face à la concurrence croissante de produits importés à bas prix, notamment en provenance de pays tiers. Dans le nord de l'Alsace, les poteries de Soufflenheim et de Betschdorf constituent un savoir-faire artisanal historique et participent pleinement au patrimoine culturel et économique local. La dénomination « Poteries d'Alsace - Soufflenheim/Betschdorf » bénéficie désormais d'une indication géographique protégée au niveau européen, dont plusieurs poteries locales sont opérateurs. Cette reconnaissance permet de protéger la dénomination contre l'usurpation, l'imitation, l'évocation ou toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à l'origine du produit. Elle n'empêche toutefois pas la commercialisation de produits fabriqués dans des pays tiers présentant des usages ou une apparence similaires, alors même que les entreprises artisanales françaises doivent supporter des coûts de production, de main-d'œuvre et d'énergie sensiblement différents. Les professionnels du secteur s'interrogent ainsi sur les moyens permettant de préserver la compétitivité de ces entreprises et d'assurer l'effectivité de la protection nouvellement reconnue aux poteries alsaciennes. Par ailleurs, la réglementation européenne n'impose pas, de manière générale, l'indication du pays d'origine ou du pays de fabrication sur les produits manufacturés non alimentaires commercialisés au sein de l'Union européenne. Le consommateur peut ainsi éprouver des difficultés à identifier immédiatement l'origine réelle d'une poterie et à distinguer une production artisanale locale d'un produit fabriqué dans un pays tiers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les artisans potiers français confrontés à des écarts importants de coûts de production avec certains produits importés. Il souhaite également connaître les moyens mobilisés afin de contrôler le respect effectif de l'indication géographique « Poteries d'Alsace - Soufflenheim/Betschdorf » et de lutter contre toute utilisation, présentation ou pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à l'origine des produits. Enfin, il lui demande si la France entend soutenir, au niveau européen, l'instauration d'une obligation d'information claire du consommateur sur le pays de fabrication ou d'origine des produits manufacturés importés de pays tiers, afin de permettre à chacun d'effectuer ses achats en pleine connaissance de l'origine des produits proposés.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement applicable, au titre de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, entre les assistants familiaux accueillant des enfants et les accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Les accueillants familiaux agréés en application de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accueillent habituellement à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes en situation de handicap. L'exercice de cette activité peut nécessiter l'utilisation d'un véhicule de grande capacité, notamment lorsque plusieurs personnes sont accueillies simultanément ou lorsque leur mobilité impose un véhicule suffisamment spacieux. Or l'article L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services prévoit, pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche, un abattement de 200 kilogrammes par enfant lorsque le détenteur du véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants. Sont expressément pris en compte les enfants faisant l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet abattement s'applique à un véhicule d'au moins cinq places, dans la limite d'un véhicule par foyer sur une période de deux ans. Aucun mécanisme comparable n'est prévu pour les personnes âgées ou handicapées adultes accueillies par un accueillant familial. Cette différence de traitement peut avoir des conséquences financières importantes. Ainsi, un couple d'accueillants familiaux de sa circonscription, accueillant trois personnes âgées ou handicapées et ayant dû acquérir un véhicule hybride de sept places adapté aux contraintes de son activité, indique avoir acquitté 9 080 euros au titre du malus lié à la masse du véhicule. Dès lors, il lui demande quels motifs justifient la différence de traitement actuellement opérée entre, d'une part, les assistants familiaux accueillant à leur domicile des enfants placés et, d'autre part, les accueillants familiaux accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes, alors même que ces deux activités peuvent nécessiter l'utilisation d'un véhicule de grande capacité pour assurer l'accompagnement des personnes accueillies, et si le Gouvernement considère que les différences de situation entre ces deux catégories d'accueillants sont de nature à justifier le maintien de règles fiscales distinctes en matière de taxe sur la masse en ordre de marche.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de ressources applicables à l'attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants d'assurés relevant du régime général. En application de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel de ressources personnelles permettant de bénéficier d'une pension de réversion est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier. En 2026, ce plafond s'établit ainsi à 25 001,60 euros pour une personne seule. Ce mécanisme peut conduire des conjoints survivants disposant de revenus légèrement supérieurs à ce plafond à ne bénéficier d'aucune pension de réversion au titre de la retraite de base de leur conjoint décédé, quand bien même celui-ci aurait cotisé pendant plusieurs décennies au régime général. Il peut placer certains d'entre eux dans une situation financière difficile à la suite du décès de leur conjoint, alors qu'ils doivent continuer à assumer seuls des dépenses de logement, d'énergie ou encore de santé. Cette situation contraste avec les règles applicables aux pensions civiles et militaires de retraite, pour lesquelles la pension de réversion du conjoint survivant n'est pas subordonnée à une condition de ressources. Les différents régimes obéissent certes à des règles distinctes, notamment en matière de taux de réversion, d'âge ou de remariage, mais ces écarts de traitement peuvent être difficilement compris par les assurés et leurs conjoints. Le Conseil d'orientation des retraites, saisi afin d'étudier l'évolution des droits familiaux et conjugaux, a remis en novembre 2025 un rapport étudiant notamment différents scénarios d'harmonisation des pensions de réversion et leurs conséquences, y compris en matière de condition de ressources. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces travaux et s'il envisage de faire évoluer les conditions de ressources applicables aux pensions de réversion du régime général, notamment par un relèvement du plafond actuellement applicable ou par une évolution plus générale de ce mécanisme. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager une convergence des règles de réversion entre les différents régimes de retraite afin d'en améliorer la lisibilité et l'équité entre conjoints survivants.

La question

M. Théo Bernhardt interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du droit local du travail applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui pénalise l'organisation des entreprises concernées, notamment lorsqu'il s'agit de cadres. Les articles L. 1234-15 à L. 1234-17-1 du code du travail, issus de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2008, fixent des durées de préavis spécifiques à ces trois départements. L'article L. 1234-17-1 précise toutefois que ces dispositions « s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue » et qu'elles « s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ». Une lecture littérale de ce texte pourrait laisser penser qu'un salarié démissionnaire, dont la convention collective prévoit un préavis plus long, doit respecter cette durée conventionnelle. Or la jurisprudence récente des cours d'appel de Metz et de Colmar retient une solution inverse : la durée la plus courte étant regardée comme la plus favorable au salarié en cas de démission, c'est le préavis de droit local qui s'impose, y compris lorsque la convention collective applicable prévoit une durée supérieure (cour d'appel de Metz, 14 décembre 2021, n° 19/02984 ; cour d'appel de Colmar, 28 mars 2023, n° 21/01770, confirmé le 6 octobre 2023, n° 21/04619). Cette interprétation n'est cependant pas exempte de tout précédent contraire : une décision antérieure de la même cour d'appel de Metz (21 novembre 2016, n° 15/02723) avait retenu une lecture opposée de l'article L. 1234-17-1. La Cour de cassation ne s'est à ce jour pas prononcée sur cette question, laissant subsister une incertitude préjudiciable tant aux salariés qu'aux employeurs. En pratique, cette situation permet à un salarié de quitter son poste après un préavis de deux à six semaines alors même que sa convention collective et son contrat de travail prévoient un préavis pouvant aller jusqu'à trois mois, ce qui crée d'importantes difficultés d'organisation pour les entreprises concernées, en particulier pour le remplacement des postes à responsabilité. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend clarifier cette articulation afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et de concilier la protection du droit local avec les besoins d'organisation des entreprises.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur non alignement des règles sociales et fiscales encadrant le télétravail des travailleurs français travaillant en Allemagne. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2023, de l'accord-cadre européen relatif au télétravail transfrontalier, signé par la France comme par l'Allemagne, un frontalier peut télétravailler jusqu'à 49,9 % de son temps depuis son domicile tout en demeurant affilié au régime de sécurité sociale de l'État de son employeur. Sur le plan fiscal, en revanche, c'est la seule convention fiscale franco-allemande qui s'applique. Or celle-ci ne prévoit aucun seuil de tolérance équivalent : pour conserver son statut de travailleur frontalier et donc rester imposable en France, le salarié ne doit pas dépasser l'équivalent d'environ 25 % de son temps de travail, soit 45 jours par an. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle un même salarié peut télétravailler jusqu'à près de la moitié de son temps sans aucune conséquence sociale, mais voit son statut fiscal menacé bien plus tôt. Ce décalage, source d'insécurité juridique pour les salariés comme pour les employeurs, contraste avec les solutions que la France a su négocier avec d'autres États voisins. L'exemple le plus probant est celui de la Suisse : l'avenant à la convention franco-suisse, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, autorise jusqu'à 40 % de télétravail annuel depuis la France sans remise en cause du régime fiscal frontalier. La France a ainsi délibérément rapproché le seuil fiscal (40 %) du seuil social (49,9 %), apportant aux frontaliers franco-suisses une cohérence et une lisibilité dont les frontaliers franco-allemands demeurent privés. Il relève en outre que la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE clarifie que l'exercice du télétravail à domicile, pour une part inférieure à 50 % du temps de travail, ne saurait à lui seul caractériser un établissement stable de l'entreprise dans l'État de résidence du salarié, reconnaissance qui sécuriserait juridiquement les entreprises comme les salariés. En conséquence, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend ouvrir avec l'Allemagne la négociation d'un avenant à la convention fiscale bilatérale, afin d'y introduire, à l'image de ce qui a été obtenu avec la Suisse, un seuil de tolérance fiscale pour le télétravail aligné autant que possible sur le seuil social de 49,9 % et d'y intégrer les clarifications du modèle OCDE 2025 relatives à l'établissement stable.

Réponse

IMMIGRATION ET HÉBERGEMENT D'URGENCE Mme la présidente. La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 26 mai, avec le ministre de la ville, vous avez signé une circulaire que les Français n’ont pas vue passer, mais dont ils paieront le prix. L’objet de cette circulaire est clair : régulariser plus vite les étrangers bénéficiaires de l’hébergement d’urgence « pour faciliter leur accès au logement ». En clair, vous ordonnez aux préfets de traiter en priorité les dossiers relatifs aux titres de séjour des étrangers hébergés afin de les régulariser au plus vite, dans le but de désengorger les hébergements d’urgence. Comme la régularité du séjour est la clé d'entrée dans le parc social, vous ouvrez mécaniquement à ces personnes la porte du logement HLM, et même la file prioritaire, celle qui passe devant 2,8 millions de ménages déjà inscrits sur les listes d'attente – un record historique. Ce sont près de 5 millions de personnes – des Français modestes, des mères seules, des jeunes couples, des travailleurs –, qui patientent, qui rappellent et qui espèrent. Eux, monsieur le ministre, attendent des années, parce qu'aujourd’hui, dans notre pays, à peine une demande de HLM sur dix est satisfaite. Voilà l'état réel de notre parc social : saturé, à bout de souffle, incapable de loger ceux qui y ont droit. Face à ce constat, après neuf ans de macronisme, deux plans Logement d’abord, et des milliards d’euros d’argent public, votre seule solution est d’orienter ce parc-là en priorité vers les étrangers. Même La France insoumise n’y avait pas pensé ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Alors que la France n’a jamais délivré autant de titres de séjour, qu’elle n’a jamais compté autant de clandestins sur son sol, non content de les laisser entrer, non content de les laisser rester, vous signez désormais une circulaire pour les loger. Mme Danielle Simonnet. N'importe quoi ! M. Théo Bernhardt. Vous ne subissez plus l'immigration irrégulière, monsieur le ministre : vous l’encouragez. Vous envoyez au monde entier un message limpide : entrez sans titre, restez sans droit, l'État vous régularisera et la République vous logera. Mme Danielle Simonnet. Vous encouragez le racisme ! M. Théo Bernhardt. Monsieur le ministre, assumez-vous d'avoir, par une simple circulaire et sans aucun débat devant la représentation nationale, fait de la préférence étrangère une priorité gouvernementale en matière de logement, au détriment des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. J'assume d'avoir signé cette circulaire avec mon collègue le ministre de la ville et du logement – vous vous en doutez bien. M. Théo Bernhardt. J'imagine ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous en faites une lecture quelque peu erronée. M. Théo Bernhardt. Ah ! Je connaissais déjà votre réponse. M. Laurent Nuñez, ministre. Il s'agit non de favoriser l'accès au parc de logement social – ces personnes déposeront leur dossier comme tout le monde –, mais simplement de veiller à ce que les situations administratives des personnes qui sont dans le parc d'hébergement d'urgence soient réglées lorsqu'elles en remplissent les conditions. La circulaire que vous citez – je pense que vous l'avez lue avec beaucoup d'attention – ne fait que mobiliser des dispositifs existants ; elle n'est absolument pas créatrice de droits. Elle prévoit qu'il faut, conformément au plan que nous avons lancé, éviter des ruptures de droits pour les étrangers en situation régulière dans le renouvellement de leurs titres. Pour ceux qui exercent des métiers en tension, il est prévu, conformément à la loi qu'avait fait adopter à l'époque Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, qu'ils puissent travailler – ce sont des régularisations légales, prévues par les textes. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, elle prévoit la possibilité d'obtenir le titre dans les délais qui sont fixés par la loi. Enfin, pour les étrangers en situation irrégulière, il est prévu que nous puissions mobiliser l'aide au retour volontaire. L'idée est de fluidifier le parc d'hébergement d'urgence, car, vous le savez, nous avons de grosses difficultés. M. Hervé de Lépinau. Les Français aussi ont des difficultés ! M. Laurent Nuñez, ministre. Il y a chaque semaine, malheureusement, des personnes qui ne peuvent accéder à l'hébergement d'urgence. Il ne s'agit pas de régulariser, comme vous le dites ; il s'agit d'appliquer des dispositifs légaux, qui ont été prévus par les textes. Nous demandons simplement aux préfets et aux opérateurs de l'hébergement d'urgence de les mobiliser. Voilà ce que je pouvais vous dire ; c'est une lecture un peu différente de celle que vous venez de donner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt. Les conditions, c'est vous qui les assouplissez. Avec Marine Le Pen, nous l'assumons : nous, nous sommes pour la préférence nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Danielle Simonnet. La xénophobie d'État ! M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est bête et méchant ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Il ne s'agit pas de préférence nationale. Franchement, vous faites des polémiques politiques. C'est un sujet presque d'humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous en êtes manifestement très éloigné. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression du remboursement par l'assurance maladie des prescriptions établies par les médecins non conventionnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 76 de cette loi a en effet consacré le déremboursement de l'ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés, dits de secteur 3. Cette mesure conditionne ainsi le remboursement non plus à la nature des soins ou des traitements, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Cette réforme ne reposant sur aucun critère médical pose une question de fond quant au principe d'égalité de traitement entre les assurés. À la suite de cette mesure, deux patients titulaires d'ordonnances et de pathologies identiques ne bénéficieront plus du même niveau de prise en charge selon que leur médecin soit ou non signataire d'une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation exige une attention spécifique dans certaines zones, comme dans le Bas-Rhin, où la prise d'un rendez-vous dans des délais raisonnables auprès d'un médecin exerçant en secteur conventionné peut être difficile pour les habitants. Pour ces assurés, souvent les plus vulnérables et les plus éloignés des centres urbains, le recours à un médecin non conventionné constitue fréquemment la seule alternative disponible. Le déremboursement de leurs prescriptions reviendrait, pour eux, à subir l'absence d'offre médicale conventionnée de proximité et l'absence intégrale de prise en charge de leurs dépenses de santé prescrites, y compris pour des médicaments de droit commun. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer l'abrogation de cette mesure dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. À défaut, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer aux patients résidant dans les zones sous-denses la continuité de la prise en charge de leurs soins lorsqu'ils n'ont pas accès, dans des délais raisonnables, à un médecin conventionné.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de répartition des crédits consacrés à la consommation dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). La loi de finances pour 2026 a consacré la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC), établissement public industriel et commercial créé en 1966, dont le décret de liquidation a été publié au Journal officiel le 29 mars 2026. À la suite de cette dissolution, les crédits résiduels de la ligne budgétaire dédiée à la défense des consommateurs, soit 2,34 millions d'euros, ont été annoncés comme devant être fléchés vers les quatorze associations nationales agréées en application du livre IV du code de la consommation. Cette réorientation soulève une question de fond quant à la situation des CTRC et SRA qui assuraient, via leur affiliation à l'INC, une mission d'appui technique et juridique aux associations locales de consommateurs sur l'ensemble du territoire national. Structures de proximité, elles jouaient un rôle d'interface irremplaçable entre les associations nationales et les consommateurs des territoires, notamment les plus vulnérables et les plus éloignés des grandes métropoles. Il lui demande ainsi de préciser la répartition détaillée des 2,34 millions d'euros entre les différentes structures bénéficiaires pour l'exercice 2026 et d'indiquer si les CTRC et SRA sont expressément inclus ou exclus du périmètre des bénéficiaires de ces crédits. Il lui demande également de préciser la doctrine du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de la politique de consommation et notamment si le maintien de relais de proximité au niveau régional demeure un objectif assumé ou si les arbitrages budgétaires opérés en 2026 procèdent d'un choix délibéré de recentralisation des moyens vers les structures nationales.

Réponse

La situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) appelle dans le contexte budgétaire actuel une évolution significative. En effet, la préparation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est faite dans un contexte de forte dégradation des finances publiques conduisant le Gouvernement à souhaiter réduire le déficit public, notamment en maitrisant les dépenses. Dans ce contexte, le montant des crédits d'intervention dédiés au mouvement consumériste voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026 s'élève à 10,34 M€ dont 8 M€ pour financer les opérations de dissolution-liquidation de l'institut national de la consommation (INC), compte tenu des difficultés structurelles qu'a connu cet établissement ces dernières années. Un montant de 2,34 M€ est prévu pour les autres acteurs du mouvement consumériste. Il viendra notamment financer la commission des clauses abusives, les associations de consommateurs (familles rurales, Indecosa CGT…) et le centre européen de la consommation (CEC France). Néanmoins, les fortes contraintes budgétaires n'ont malheureusement pas permis de reconduire les subventions accordées en 2025 à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste et le Gouvernement a décidé de privilégier un soutien direct aux associations de défense des consommateurs. En conséquence, il n'a pas été possible de maintenir la subvention attribuée jusqu'alors aux CTRC. Cette décision a été annoncée aux représentants de ces organismes. La protection des consommateurs au plus près de leurs préoccupations et des risques qu'ils encourent reste une priorité du Gouvernement, qui continue à apporter son soutien aux associations de défense des consommateurs qui assurent elles aussi une présence dans les territoires via leurs structures locales et les actions de prévention, d'information ou de résolution de litiges menées au quotidien par leurs bénévoles et salariés. Ces associations permettent d'assurer, de façon complémentaire à l'action conduite par l'État via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui joue également un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet, une action essentielle de protection des consommateurs.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance statutaire spécifique des éducateurs d'activités physiques adaptées (EAPA) au sein de la fonction publique hospitalière. Les EAPA jouent un rôle essentiel dans la prise en charge globale des patients, notamment dans les domaines du handicap, de la rééducation, de la prévention des chutes, de la santé mentale, des maladies chroniques et du vieillissement. Leur expertise scientifique et clinique, fondée sur une formation universitaire de niveau master, contribue directement à l'amélioration de l'autonomie, de la qualité de vie et du pronostic fonctionnel des personnes accompagnées. Pourtant, malgré l'importance de leurs missions et la technicité de leurs interventions, les EAPA ne disposent aujourd'hui d'aucune grille indiciaire propre dans la FPH. Ils sont souvent rattachés à des cadres d'emplois inadaptés, ne reflétant ni leur niveau de qualification, ni leurs responsabilités, ni leur contribution aux parcours de soins. Cette situation crée des inégalités territoriales, fragilise l'attractivité de la profession et limite le développement de programmes d'activités physiques adaptées pourtant reconnus comme prioritaires dans les politiques publiques de santé. Dans un contexte où l'activité physique adaptée est identifiée comme un levier majeur de santé publique, il apparaît indispensable de doter les EAPA d'un cadre statutaire cohérent, lisible et aligné avec leurs compétences réelles. La création d'une grille spécifique EAPA dans la fonction publique hospitalière permettrait de sécuriser leur exercice, de renforcer l'interdisciplinarité et de garantir une meilleure qualité de prise en charge pour les patients. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement les EAPA au sein de la FPH et pour engager la création d'une grille indiciaire spécifique, adaptée à leur niveau de formation et à leurs missions.

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance indemnitaire des agents hospitaliers exerçant dans les services de soins médicaux et de réadaptation (SMR) polyvalents. La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, vise à reconnaître les fonctions comportant une technicité, des sujétions ou des responsabilités particulières. Elle constitue un complément indiciaire obligatoire, intégré dans le calcul de la pension, destiné à valoriser les postes exigeant une expertise spécifique ou exposant les agents à des conditions de travail particulières. Or les agents exerçant en SMR polyvalent assument quotidiennement des missions complexes : prise en charge de patients polypathologiques, rééducation post-aiguë, prévention des complications, coordination interdisciplinaire, gestion des risques, accompagnement des familles, continuité des soins et adaptation permanente aux situations cliniques évolutives. Ces missions requièrent une technicité élevée, une vigilance constante et une responsabilité directe dans la sécurité des patients, comparable à celle reconnue dans d'autres services hospitaliers bénéficiant déjà de la NBI. Pourtant, à ce jour, les agents des SMR polyvalents ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la NBI, alors même que leurs conditions d'exercice répondent pleinement aux critères légaux de technicité et de sujétions particulières. Cette absence de reconnaissance crée une inégalité de traitement entre services, fragilise l'attractivité de ces unités essentielles au parcours de soins et contribue aux difficultés de recrutement et de fidélisation. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'ouvrir une révision des textes réglementaires encadrant l'attribution de la NBI dans la fonction publique hospitalière, mais aussi si elle prévoit d'intégrer explicitement les services de soins médicaux et de réadaptation polyvalents parmi les services éligibles et, plus largement, de reconnaître la technicité et les responsabilités exercées par les agents hospitaliers en SMR polyvalent par l'attribution d'une NBI adaptée.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de voie de recours effectif permettant à un justiciable de signaler un dysfonctionnement dans le fonctionnement du service public de la justice, distinct d'une contestation des décisions juridictionnelles elles-mêmes. Lorsqu'un jugement est annulé en appel pour violation grave d'une garantie procédurale essentielle, telle que le principe du contradictoire, il arrive que cette annulation ne donne lieu à aucune réaction institutionnelle interne : ni examen des pratiques du service concerné, ni retour d'expérience, ni information transmise à la hiérarchie. Le justiciable qui tente de signaler ce dysfonctionnement se heurte alors à une succession de fins de non-recevoir : la hiérarchie locale renvoie vers les voies de recours juridictionnels déjà exercés ; le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se déclare incompétent pour examiner une carence hiérarchique ; l'Inspection générale de la justice (IGJ) rappelle qu'elle ne peut être saisie que par le garde des sceaux et ce dernier oppose le principe de la séparation des pouvoirs. Il résulte de ce circuit une situation paradoxale : un dysfonctionnement grave, formellement reconnu par une juridiction d'appel et par le CSM lui-même, peut ne faire l'objet d'aucun examen administratif ou organisationnel. Aucune instance n'est en mesure de répondre à la question pourtant légitime : quelles mesures ont été prises pour éviter que ce type de violation ne se reproduise ? Cette situation soulève une question d'intérêt général qui dépasse tout cas particulier : le droit d'alerte citoyenne sur le fonctionnement du service public de la justice est-il effectif en France ? Il souhaite souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un mécanisme permettant à tout justiciable de signaler un dysfonctionnement dans le fonctionnement d'un service judiciaire, mais aussi s'il entend clarifier les conditions dans lesquelles l'Inspection générale de la justice peut être saisie à la suite de violations procédurales graves reconnues par les juridictions d'appel et enfin quelles suites institutionnelles sont données lorsqu'une juridiction d'appel annule un jugement pour atteinte à une garantie procédurale essentielle.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la réforme tarifaire applicable à l'option EJP (effacement des jours de pointe) d'EDF depuis le 1er février 2026. L'option EJP repose sur un principe d'incitation à la sobriété énergétique : en contrepartie d'un effort de réduction de leur consommation lors de 22 journées de pointe hivernales, les abonnés bénéficient d'un tarif avantageux les 343 jours restants de l'année. Ce mécanisme a contribué à l'équilibrage du réseau électrique national pendant plusieurs décennies et a conduit ses quelque 300 000 abonnés restants à adopter des comportements de consommation particulièrement vertueux. Or la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 14 janvier 2026, approuvée par le Gouvernement, a profondément modifié la structure de cette option. Le prix du kilowattheure en jours normaux a augmenté de 25,6 %, passant de 0,1476 à 0,1781 euros/kWh, tandis que le prix en jours de pointe a chuté de 68,3 %, passant de 1,10376 à 0,3440 euros/kWh. Le ratio entre les deux tarifs, qui était historiquement de l'ordre de 1 à 7,5, constituant ainsi le cœur de l'incitation à l'effacement, n'est plus aujourd'hui que de 1 à 1,9. Cette refonte inverse la logique même du dispositif : les abonnés qui se sont disciplinés à réduire leur consommation lors des jours de pointe se trouvent désormais pénalisés par la hausse du tarif de base applicable 94 % du temps. Pour un foyer vertueux dont la consommation se concentre majoritairement sur les 343 jours normaux, l'effet net est une augmentation sensible de la facture annuelle (jusqu'à 170 euros selon les profils), en dépit d'un engagement de stabilité tarifaire formulé par le Gouvernement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les abonnés concernés ne peuvent ni revenir en arrière ni, pour beaucoup d'entre eux, anticiper une hausse que rien dans les communications grand public ne leur a clairement signalée. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre des mesures correctrices pour les abonnés EJP dont la facture 2026 augmente significativement malgré leurs comportements sobres, mais aussi si une information spécifique et proactive sera adressée à ces 300 000 abonnés afin de leur permettre de comparer les offres disponibles en toute connaissance de cause et enfin, si la méthode de calcul retenue par la CRE pour cette réforme est compatible avec l'engagement gouvernemental de stabilité tarifaire pour l'année 2026.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences inéquitables de l'article A. 444-32 du code de commerce relatif aux émoluments des commissaires de justice en matière d'exécution forcée des décisions de justice. En l'état actuel du droit, les émoluments perçus par le commissaire de justice au titre du recouvrement forcé sont partiellement mis à la charge du créancier poursuivant, quand bien même celui-ci est la partie ayant obtenu gain de cause. Cette situation aboutit à ce qu'un justiciable, reconnu dans son droit par une décision de justice définitive, se voit amputé du bénéfice de cette décision du fait des frais qu'il est contraint d'engager pour en obtenir l'exécution, en raison du seul comportement défaillant de son débiteur. Des entreprises se trouvent ainsi dans la situation paradoxale de recouvrer une somme inférieure à celle accordée par le juge, après avoir supporté la provision d'honoraires avancée au commissaire de justice et ce malgré leur victoire judiciaire. Le montant effectivement perçu peut, dans certains cas, être sensiblement inférieur à celui fixé par la décision, les émoluments d'exécution venant en déduction du principal dû. Une telle mécanique revient, en pratique, à faire supporter à la victime les conséquences pécuniaires du refus d'exécution spontanée du condamné, ce qui peut décourager le recours à la voie judiciaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises dont les litiges portent sur des montants modestes. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager une révision de l'article A. 444-32 du code de commerce afin de mettre les émoluments d'exécution forcée à la charge exclusive du débiteur condamné et, plus généralement, quelles mesures il envisage pour garantir l'effectivité des décisions de justice et la protection des créanciers de bonne foi contre les conséquences financières du défaut d'exécution spontanée.

Réponse

L'article A. 444-32 du code de commerce détermine le montant des émoluments susceptibles d'être perçus par un commissaire de justice lorsqu'il effectue une prestation de recouvrement ou d'encaissement d'une créance sur simple mandat d'un créancier et en l'absence de décision de justice. Les émoluments visés à cet article ne constituent donc pas des frais engagés en vue de l'exécution forcée d'une décision de justice mais en vue d'un recouvrement amiable d'une créance. En matière d'exécution forcée des décisions de justice, les frais exposés par le créancier sont en principe à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (art. L. 111-8 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution), ce que le juge apprécie. Les frais de recouvrement exposés dans le cadre d'un recouvrement amiable restent en revanche à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est imposé par la loi. Il paraît en effet inéquitable que le débiteur supporte des frais de recouvrement en l'absence de titre exécutoire, et donc de tout contrôle d'un juge sur le montant de la créance. Cependant, pour le préserver de la mauvaise foi de son débiteur, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer amiablement sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi (art. L. 111-8 al. 3 du code des procédures civiles d'exécution). Afin de renforcer encore davantage la protection des intérêts des entreprises victimes de retards de paiements ou d'impayés impactant leur trésorerie, le droit français vient récemment de se doter d'un nouveau dispositif visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, qui permet de recouvrer des créances commerciales sans intervention du juge et dont les frais sont à la charge du débiteur. Les dispositions législatives en vigueur sont donc actuellement suffisantes pour garantir l'effectivité des décisions de justice et préserver les créanciers de bonne foi à défaut d'exécution spontanée.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des fonctionnaires contraints de réduire leur temps de travail en raison d'un problème de santé ou d'un handicap reconnu. Lorsqu'un agent public se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à temps complet du fait d'une pathologie ou d'un handicap, sans pour autant remplir les conditions d'une mise à la retraite pour invalidité, il est contraint d'opter pour un temps partiel. Cette réduction d'activité entraîne mécaniquement une baisse significative de sa rémunération, sans qu'aucun mécanisme de compensation financière ne vienne atténuer cette perte de revenus. Or les salariés du secteur privé se trouvant dans une situation comparable bénéficient, sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité versée par l'assurance maladie au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, destinée à compenser partiellement la perte de capacité de gain. Ce dispositif n'a pas d'équivalent dans la fonction publique pour les agents dont l'état de santé ne justifie pas une retraite pour invalidité mais rend impossible le maintien à temps plein. Cette asymétrie crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre agents publics et salariés du secteur privé, au détriment de fonctionnaires déjà fragilisés par leur état de santé. Elle porte atteinte au principe d'équité entre les deux versants du monde du travail, alors même que la fonction publique est tenue d'être exemplaire en matière de protection de ses agents. Des situations concrètes illustrent cette réalité : des agents, notamment dans le secteur médical et paramédical, confrontés à des maladies chroniques ou rares, se retrouvent parfois contraints d'accepter une mise à la retraite anticipée pour invalidité faute de dispositif intermédiaire permettant de maintenir leur activité partielle dans des conditions financières acceptables. Ces agents perçoivent alors des pensions de l'ordre de 700 à 800 euros mensuels, sans aucun complément, alors qu'un salarié du privé dans une situation comparable disposerait d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale en sus de ses revenus d'activité réduits. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.

Réponse

La menace cyber demeure à un niveau élevé comme le démontrent d'année en année les rapports sur la cybermenace publiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Les attaques informatiques tendent à se complexifier et affectent désormais l'ensemble de notre tissu économique et social. C'est dans cette perspective et pour préparer une menace qui devrait se durcir dans le contexte international, que le Gouvernement a présenté le 29 janvier 2026 une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité. Cette stratégie met au cœur de ses priorités la consolidation de la sécurité des systèmes d'information de l'État. Elle s'inscrit dans la lignée des efforts continus mis en œuvre par l'État depuis plusieurs années et qui place la France au rang des pays les plus matures en matière de cybersécurité. Ces efforts se sont traduits par la structuration de la gouvernance de la politique publique de cybersécurité au sein de l'État avec la création et le développement de l'ANSSI. Ils se sont aussi traduits par d'importants investissements financiers et humains, parmi lesquels la création de centres de réponses à incidents cyber au sein des ministères et le développement et le renforcement d'infrastructures de sécurité interministérielles. Ces efforts se sont également traduits par la création d'un cadre réglementaire qui a inspiré d'autres États et l'Union européenne. Les administrations publiques sont d'ores et déjà régulées et peuvent faire l'objet de contrôles en matière de cybersécurité à plusieurs titres, notamment : les opérateurs d'importance vitale personnes publiques en application du code de la défense, les opérateurs de services essentiels personnes publiques en application de la loi de transposition de la directive NIS 1 (Network and Information Security, sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information en français), en application de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat, en application de l'instruction générale interministérielle 1337. L'obligation d'assurer la sécurité des données à caractère personnel est par ailleurs prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD), sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le législateur français a fait le choix d'exclure des amendes les situations où le traitement est mis en œuvre par l'État, « puisque la CNIL ne [dispose] pas de la personnalité morale, l'autoriser à sanctionner l'État reviendrait à considérer que celui-ci peut se verser de l'argent à lui-même » (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale / N° 1537 - Rapport de M. Francis Delattre sur le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (762) ). Elle tend cependant à rendre publiques les mises en demeure ou les rappels à l'ordre qu'elle prononce à l'égard des ministères. Concernant les établissements publics à caractère administratif, le traitement est différemment. Dans le cadre de la décision de sanction prise à l'encontre de France Travail, la CNIL a considéré que l'établissement est « une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et donc une entité bien distincte de l'État » et que « le traitement concerné n'est ainsi pas mis en œuvre par l'État mais par France Travail “pour le compte de l'État” […] » et a décidé qu'il était dès lors possible de prononcer une amende (décision du 22 janvier 2026). Ce cadre réglementaire sera renforcé par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité actuellement en discussion au Parlement et qui transposera dans le droit national la directive NIS 2. Il imposera aux administrations comme à plusieurs milliers d'entreprises un socle d'exigences de cybersécurité. Il permettra ainsi d'instaurer des mesures de cybersécurité renforcées et harmonisées pour ces organisations.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de blocage administratif prolongé concernant le licenciement pour inaptitude de salariés protégés. Lorsqu'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, avec mention explicite que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'après autorisation de l'inspection du travail. Certaines entreprises se trouvent confrontées à des situations particulièrement complexes lorsque l'inspection du travail refuse cette autorisation au motif que l'inaptitude aurait un lien avec l'exercice du mandat représentatif, alors même que l'avis médical établit une inaptitude totale sans que les causes médicales de celle-ci ne relèvent de la compétence de l'inspection du travail. Dans ces situations, l'employeur se trouve dans l'impossibilité juridique de licencier le salarié, dans l'impossibilité matérielle de le faire travailler en raison de son inaptitude médicalement constatée, dans l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'inaptitude totale, tout en étant tenu de maintenir sa rémunération intégrale. Cette situation peut perdurer pendant de nombreux mois, voire plusieurs années, compte tenu des délais de recours (quatre mois pour le recours hiérarchique, puis procédure contentieuse devant le tribunal administratif). Pour les petites et moyennes entreprises, ces situations créent des charges financières insoutenables pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, sans aucune visibilité ni perspective de résolution administrative. Il souhaite donc connaître les critères précis retenus par l'administration pour établir un lien entre l'inaptitude médicale d'un salarié protégé et l'exercice de son mandat représentatif, alors même que l'appréciation des causes médicales de l'inaptitude relève de la compétence exclusive du médecin du travail. Il souhaite également obtenir les statistiques relatives au nombre de refus d'autorisation de licenciement pour inaptitude de salariés protégés motivés par l'existence d'un tel lien, ainsi que la durée moyenne de traitement de ces dossiers incluant les recours hiérarchiques et contentieux. Il l'interroge par ailleurs sur les mécanismes existants ou envisagés pour éviter que des entreprises ne se trouvent durablement dans l'impossibilité juridique et matérielle de gérer la situation d'un salarié protégé déclaré totalement inapte, tout en garantissant la protection légitime des représentants du personnel. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais de traitement de ces situations et éviter qu'elles ne perdurent au-delà d'une durée raisonnable, mettant en péril la pérennité des entreprises concernées.

Réponse

La protection des salariés investis de fonctions représentatives résulte d'une exigence constitutionnelle. Comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises, et récemment dans sa décision 2025-1181 QPC du 6 février 2026, cette exigence découle du préambule de la Constitution qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement par l'employeur, quel que soit le motif du licenciement invoqué, l'inspecteur du travail est tenu de procéder à un contrôle strict après avoir procédé à une enquête contradictoire. Ainsi, il vérifie la régularité de la procédure interne suivie par l'employeur qui, si elle ne répond pas aux prescriptions légales, pourrait le conduire à refuser le licenciement du salarié protégé. De plus, l'inspecteur du travail vérifie la réalité du constat de l'inaptitude par le médecin du travail. Lorsque l'avis du médecin du travail fait état d'une des mentions prévues aux articles L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, à savoir que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur est exonéré des recherches de reclassement. Il n'appartient alors pas à l'inspecteur du travail de contrôler le sérieux des recherches de reclassement. Enfin, même lorsque le salarié est en situation d'inaptitude médicale susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Sur ce dernier point, l'inspecteur du travail, ou l'autorité ministérielle en cas de recours hiérarchique, applique la jurisprudence du Conseil d'Etat qui indique qu'il lui appartient en toutes circonstances de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale et précise que le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est de nature à révéler l'existence d'un tel rapport (Conseil d'Etat, avis, 21 sept. 2016, n° 396887, M. Plessis ; Conseil d'Etat, 29 mai 2017, n° 393280, Sté Financière Honoré). En 2025, les inspecteurs du travail ont été saisis de 4 042 demandes d'autorisation de licenciement pour inaptitude médicale et accordé à l'employeur une autorisation dans 87% des cas. Les décisions de refus portant sur l'existence d'un lien avec le mandat dans les situations d'inaptitude avec exonération de reclassement sont rares, mais témoignent alors d'une situation anormale dans laquelle ont été relevés des obstacles importants mis à l'exercice de ses fonctions représentatives. En cas de désaccord avec l'appréciation portée par l'administration, une requête en annulation peut être portée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision. En tout état de cause, la situation n'est pas définitive puisqu'elle peut aboutir à une résiliation judiciaire du contrat. Une rupture conventionnelle individuelle est également possible. Enfin, en cas de changement des circonstances, un réexamen de la situation reste envisageable (Conseil d'Etat, 2 décembre 2024, n° 470.513, Sté Akidis).

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs frontaliers français ayant perdu leur emploi en Allemagne dans le cadre de plans sociaux et se voyant refuser l'accès aux allocations de retour à l'emploi (ARE) par France Travail. L'industrie automobile allemande traverse actuellement une crise structurelle sans précédent. Depuis janvier 2024, plus de 51 500 emplois ont été supprimés dans ce secteur outre-Rhin, soit près de 7 % des effectifs industriels. Les plans sociaux se multiplient : Mercedes-Benz avec son programme Next Level Performance visant plusieurs milliards d'euros d'économies, Volkswagen prévoyant 35 000 suppressions de postes d'ici 2030, Bosch annonçant 13 000 suppressions, Daimler Truck 5 000 postes en moins, ou encore ZF jusqu'à 14 000 suppressions d'ici 2028. Ces restructurations massives affectent directement les travailleurs frontaliers français, particulièrement nombreux dans le Bas-Rhin et en région Grand Est. Sur les 50 000 travailleurs frontaliers français employés en Allemagne (données INSEE 2021), des milliers sont concernés par ces plans sociaux. L'usine Daimler Truck de Wörth, par exemple, emploie à elle seule plus de 900 Alsaciens, l'usine ZF de Sarrebruck près de 10 000 salariés dont de nombreux frontaliers français. Or un nombre croissant de ces travailleurs frontaliers se heurtent à un refus de France Travail lorsqu'ils sollicitent les allocations de retour à l'emploi après avoir signé un Aufhebungsvertrag (rupture conventionnelle allemande) dans le cadre de ces plans sociaux. France Travail considère systématiquement ces ruptures comme des « démissions volontaires », excluant ainsi les intéressés du bénéfice de l'ARE, alors même qu'ils ont cotisé pendant des années au système d'assurance chômage allemand. Cette position administrative pose plusieurs problèmes juridiques majeurs. Tout d'abord, cela semble constituer une violation du droit européen dans la mesure où le règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale garantit le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs européens. En effet, les Aufhebungsverträge conclus dans le cadre de plans sociaux allemands ( Sozialplan ) pour motifs économiques ne sont pas des démissions mais des ruptures négociées dans un contexte contraint, comparables aux ruptures conventionnelles collectives (RCC) françaises qui, elles, ouvrent automatiquement droit à l'ARE. Cela provoque également une incohérence avec les textes en vigueur étant donné que selon l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 relatif à la coordination franco-allemande en matière de sécurité sociale, un Aufhebungsvertrag fondé sur un motif économique peut ouvrir droit aux allocations chômage en France, à condition que les documents officiels (formulaire U1 et attestation de travail) mentionnent explicitement ce caractère économique et que le salarié aurait été licencié s'il n'avait pas signé cet accord. Enfin, cette situation mène à une iniquité manifeste. Effectivement, un salarié français ayant signé une RCC dans le cadre d'un plan social bénéficie de l'ARE sans difficulté. De même, un salarié allemand résidant en Allemagne et ayant signé un Aufhebungsvertrag dans les mêmes circonstances perçoit ses allocations chômage allemandes. Seuls les travailleurs frontaliers français se retrouvent privés de toute indemnisation, malgré des années de cotisations. Cette situation génère par ailleurs un important déséquilibre financier pour l'Unédic : en 2024, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers (tous pays confondus) se sont élevées à 1,1 milliard d'euros, pour seulement 270 millions d'euros de remboursements par les pays frontaliers, soit un déficit de 860 millions d'euros. Le refus d'indemniser les frontaliers ayant perdu leur emploi dans des plans sociaux ne fait qu'aggraver leur précarité sans résoudre ce déséquilibre structurel. Il lui demande donc quelle est la doctrine administrative précise appliquée par France Travail concernant les Aufhebungsverträge allemands conclus dans le cadre de plans sociaux avec motif économique avéré et quelles instructions ont été données aux DREETS et aux agences France Travail pour l'examen de ces situations. Il souhaite également connaître le nombre de travailleurs frontaliers employés en Allemagne qui se sont vu refuser l'ARE au cours des trois dernières années après avoir signé un Aufhebungsvertrag dans le cadre d'un plan social. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application correcte du droit européen et des accords franco-allemands et assurer que les travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi dans le cadre de restructurations économiques bénéficient des mêmes droits que les salariés français dans des situations comparables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les critères d'appréciation des Aufhebungsverträge pour motifs économiques, afin d'éviter les refus injustifiés qui pénalisent les travailleurs frontaliers et fragilisent l'attractivité du travail transfrontalier dans les zones frontalières.

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la spécialité d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Pleinement reconnue par le code de la santé publique, cette spécialité repose sur une formation universitaire de deux ans conférant le grade de master depuis 2022. Les IBODE exercent des responsabilités essentielles pour la sécurité des patients et la continuité de l'activité chirurgicale dans des environnements à très haute technicité. Pourtant, force est de constater que cette spécialité souffre d'une absence persistante de reconnaissance statutaire et salariale spécifique. Dans la fonction publique hospitalière, les IBODE ne disposent pas d'un corps de métier distinct et sont classés aux mêmes grades que les infirmiers diplômés d'État, avec un différentiel de rémunération dérisoire en début de carrière. Cette situation contraste avec l'investissement requis pour obtenir le diplôme et la technicité des missions exercées. Les conséquences sont directes : désaffection croissante pour la formation, pénurie de personnel qualifié et fragilisation de l'organisation des blocs opératoires. Avec environ 7 000 IBODE en exercice pour l'ensemble du territoire national, la capacité chirurgicale des établissements de santé est mise sous tension. Au-delà de l'enjeu hospitalier immédiat, cette question revêt également une dimension stratégique pour la sécurité sanitaire de la Nation. Dans un contexte géopolitique dégradé marqué par la multiplication des conflits et des risques pesant sur les populations civiles, la capacité de réponse chirurgicale d'urgence constitue un pilier essentiel de la résilience nationale. Les IBODE, acteurs indispensables de la prise en charge des blessés en situation de crise ou de catastrophe, doivent faire l'objet d'une politique de valorisation à la hauteur de ces enjeux. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une reconnaissance statutaire et salariale spécifique de la spécialité IBODE, afin de garantir l'attractivité de cette formation et de préserver la capacité chirurgicale des établissements de santé français.

Réponse

Les infirmiers constituent un ensemble de professions présentant divers niveaux de spécialisation et de qualification : - le corps des infirmiers de catégorie B régis par le décret n° 88-1077 et les Infirmiers en soins généraux (ISG) régis par le décret n° 2010-1139, étant titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de niveau 6 ; - les infirmiers puériculteurs, régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2010-1139, ayant complété leur formation d'infirmier ou de sage-femme par l'obtention du diplôme d'Etat de puéricultrice de niveau 6 ; - les Infirmiers de bloc opératoire (IBODE), régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2010-1139, ayant complété leur formation d'infirmier, de sage-femme ou de troisième année du deuxième cycle des études médicales par l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire de niveau 7 ; - les infirmiers anesthésistes, régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2017-984, ayant complété leur formation d'infirmier, de sage-femme ou de troisième année du deuxième cycle des études médicales par l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste de niveau 7. C'est pour reconnaître les différents niveaux de qualification et la technicité de leur exercice qu'il existe une distinction des niveaux de rémunération. Par exemple, pour les infirmiers issus des corps en vigueur de la fonction publique hospitalière : les ISG évoluent sur les grades 1 et 2 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret n° 2010-1139, là où les IBODE évoluent sur les grades 2 et 3 de ce corps. Le sommet de grille des IBODE (IM 769) est donc supérieur de 42 points à celui des infirmiers en soins généraux (IM 727). Les IBODE bénéficient, en complément, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points. Par ailleurs, les IBODE de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires au 1er octobre 2021 leur ayant permis un gain immédiat de 16,4 points, soit l'équivalent, avant revalorisation de la valeur du point d'indice, de 76,85 euros bruts par mois. Enfin, leurs perspectives de carrière ont été substantiellement revalorisées avec un indice terminal désormais situé à l'IM 769, contre l'IM 658 avant les mesures dites Ségur, soit un gain en fin de carrière de 111 points, soit 546,45 euros brut par mois.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement des lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur liste complémentaire et sur la politique nationale de gestion de ces listes. Le 28 octobre 2025, une enseignante de 25 ans, lauréate du CRPE 2025 et inscrite sur la liste complémentaire de l'académie de Strasbourg, a entamé une grève de la faim devant le rectorat pour dénoncer sa situation et celle de ses collègues. Sur les 20 candidats inscrits sur la liste complémentaire dans cette académie, 11 n'ont pas été appelés pour occuper un poste d'enseignant titulaire, malgré leur réussite au concours et leur aptitude reconnue à exercer ce métier. Parallèlement, le rectorat de l'académie de Strasbourg a procédé au recrutement d'enseignants contractuels pour répondre aux besoins en postes dans les établissements scolaires. Selon les témoignages recueillis, environ une centaine de lauréats du CRPE inscrits sur liste complémentaire seraient disponibles à l'échelle nationale et confrontés à une situation similaire, ce qui suggère que cette problématique dépasse le cadre d'une seule académie et révèle une pratique potentiellement généralisée. Cette situation soulève plusieurs interrogations au regard de la réglementation en vigueur. En effet, l'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Cette disposition est renforcée par l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique. Cette situation génère par ailleurs une rupture d'égalité de traitement entre les lauréats du concours et les personnels contractuels, tant sur le plan statutaire que salarial. Les enseignants contractuels perçoivent en effet une rémunération brute comprise entre 1 500 et 1 700 euros, tandis que les professeurs des écoles titulaires bénéficient d'un traitement brut d'environ 2 000 euros. Le recours systématique aux contractuels, moins qualifiés et moins bien rémunérés, pour des postes que pourraient occuper des lauréats du concours inscrits sur liste complémentaire interroge sur le respect du principe de recrutement par concours dans la fonction publique. Il lui demande par conséquent de communiquer le nombre total de lauréats du CRPE 2025 inscrits sur liste complémentaire dans l'ensemble des académies qui n'ont pas été appelés pour occuper un poste de professeur des écoles titulaire. Il aimerait également qu'il lui soit précisé les orientations nationales données aux recteurs concernant le recours aux listes complémentaires par rapport au recrutement d'enseignants contractuels, et lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rappeler aux recteurs l'obligation de privilégier les lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Il souhaite savoir s'il envisage de présenter les mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre de compenser les désistements des candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe vacants. Les postes de remplaçants, comme le recrutement d'enseignants contractuels, visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la volumétrie des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur les listes principales pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif « Pass'Sport », qui restreint désormais son bénéfice aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le « Pass'Sport » a constitué, depuis sa création, un outil de démocratisation du sport. Il a permis à des familles aux revenus modestes de financer l'inscription de leurs enfants dans une association sportive, en particulier dans les territoires ruraux et dans les quartiers populaires. En 2024, plus de 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, dont plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. La suppression de cette tranche d'âge interroge profondément, tant cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par la France en matière de santé publique. La décision intervient alors même que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 avaient suscité un enthousiasme inédit et de nouvelles vocations sportives. Le signal envoyé à l'opinion publique, aux familles et aux clubs sportifs locaux est d'autant plus négatif que ces derniers sont déjà fragilisés par la baisse des soutiens financiers de l'État et des collectivités territoriales. Beaucoup d'associations redoutent un recul des inscriptions, avec pour conséquence une fragilisation de leurs budgets, voire une remise en cause de leur pérennité. Au-delà de l'enjeu d'égalité d'accès, cette réforme soulève une question de santé publique. Les données issues des études menées par l'assurance maladie montrent que 20 % des enfants et adolescents de 6 à 17 ans étaient en surpoids en 2017, dont 5,4 % en situation d'obésité. De plus, près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à 6 ans le reste encore à l'adolescence. Ces chiffres soulignent l'importance de favoriser très tôt l'activité physique pour prévenir durablement le surpoids et l'obésité. Les bénéfices sont avérés : la pratique sportive permettrait ainsi de réduire les dépenses de santé de près de 300 euros par an et par personne. La suppression du « Pass'Sport » pour les plus jeunes va donc à rebours d'une politique de prévention et risque de générer, à terme, des coûts accrus pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les motivations qui ont conduit à cette réforme. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les associations sportives locales, qui craignent une baisse significative des adhésions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réexaminer cette décision, afin de maintenir un soutien à la pratique sportive dès le plus jeune âge.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la mesure de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un dispositif permettant à ces derniers de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à la retraite : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans. Cette avancée, saluée par l'ensemble de la profession, demeure cependant en suspens faute de publication du décret d'application nécessaire à son entrée en vigueur. Alors qu'il avait été annoncé par le Gouvernement, au printemps 2025, que ce texte réglementaire paraîtrait avant la fin du mois de juillet, les intéressés constatent avec inquiétude que le calendrier n'a pas été respecté. Or cette reconnaissance attendue depuis plus de deux ans par les sapeurs-pompiers volontaires dépasse la seule question de leurs droits sociaux : elle représente un signal fort de considération pour un engagement essentiel au bon fonctionnement de la sécurité civile, dans un contexte d'intensification des risques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais précis le décret sera publié afin de répondre rapidement à l'attente légitime de ces milliers de volontaires qui assurent, partout sur le territoire, une mission indispensable au service des citoyens.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, porté par le ministère en charge du travail est actuellement au conseil d'Etat dans sa phase de consultation finale.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, notamment ceux percevant à la fois une pension française et une pension allemande. Jusqu'en 2024, conformément à la jurisprudence issue de l'arrêt Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ne pouvaient excéder le montant de la pension française perçue. En pratique, cela garantissait que les retraités concernés ne supportent pas une charge supérieure à celle qui aurait été prélevée s'ils n'avaient eu qu'une retraite nationale. Or depuis la décision rendue par le Conseil d'État en octobre 2024, l'administration fiscale semble appliquer désormais les contributions sociales sur l'ensemble des pensions versées, y compris les pensions de retraite allemandes, sans limitation liée au montant de la pension française. Cette évolution se traduit par une augmentation substantielle de la charge sociale pour de nombreux retraités frontaliers, dont la pension étrangère dépasse la pension française et qui ont pourtant déjà cotisé toute leur vie active auprès des régimes sociaux allemands. Une telle situation soulève un double problème. D'une part, elle apparaît contraire à l'esprit de la jurisprudence européenne visant à éviter les doubles prélèvements sociaux, ce qui laisse subsister une incertitude juridique. D'autre part, elle pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des retraités frontaliers, qui se sentent injustement pénalisés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'application de la jurisprudence européenne aux pensions servies sous forme de rente mensuelle par un autre État membre, comme l'Allemagne, et s'il envisage de rétablir un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux ou, à défaut, de mettre en place des mesures transitoires ou compensatoires afin de ne pas fragiliser davantage le revenu de ces retraités.

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication, durant la période estivale, de bars et restaurants dits « éphémères », installés à l'occasion d'évènements ou d'animations locales. Conformément à l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, tout établissement manipulant ou distribuant des denrées alimentaires doit déclarer son activité auprès des services préfectoraux compétents, afin de permettre la programmation de contrôles sanitaires par la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Parallèlement, tout employeur – y compris saisonnier – est tenu d'effectuer les déclarations préalables à l'embauche auprès de l'URSSAF et de respecter l'ensemble des obligations sociales, les inspecteurs habilités disposant d'un pouvoir de contrôle et de sanction en matière de travail dissimulé. Par ailleurs, le « paquet hygiène » européen (règlements (CE) n° 178/2002 et 852/2004) impose aux restaurateurs une obligation stricte de traçabilité des denrées, couvrant l'enregistrement de chaque lot réceptionné et la conservation des informations pendant au moins cinq ans. Or plusieurs professionnels de la restauration traditionnelle déplorent une iniquité croissante : alors que leurs établissements permanents font l'objet de vérifications régulières, ces structures temporaires échapperaient fréquemment aux contrôles sanitaires et sociaux, tirant ainsi un avantage concurrentiel indu. Des témoignages concordants font état d'installations non déclarées, sans traçabilité des denrées ni déclarations de personnel, dans des communes touristiques comme dans des festivals locaux. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les statistiques disponibles, sur les trois dernières saisons estivales, relatives aux déclarations d'activités temporaires de restauration et aux contrôles menés par la DGCCRF, les DDPP, l'URSSAF et l'ANSES, ainsi que les instructions éventuelles adressées aux préfets pour renforcer, en période estivale, la coordination des services de contrôle à l'égard de ces établissements. Enfin, il souhaiterait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin de garantir une concurrence loyale entre entreprises permanentes et structures éphémères, notamment en matière de sanctions en cas de non-déclaration ou de récidive et ce, afin d'assurer, d'une part, la sécurité sanitaire des consommateurs et, d'autre part, l'équité de traitement entre acteurs du secteur de la restauration.

Réponse

L'organisation des contrôles des activités de restauration, qu'elles soient éphémères, ponctuelles (marché nocturne de producteurs, festivals, par exemple), ou saisonnières (restaurant dans un camping en période estivale par exemple) ou pérennes, est basée sur une programmation nationale reconduite annuellement depuis une dizaine d'année, définie par la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture. La programmation nationale ne fait pas la distinction entre les différentes typologies de restauration. Elle est déclinée et établie localement par chaque service déconcentré départemental en métropole ou dans les territoires d'outre-mer, sur la base de leur analyse des risques locale, définissant les critères de sélection des établissements à contrôler, en fonction des conjonctures territoriales (notamment lors d'évènements saisonniers ou médiatiques), et/ou des demandes du préfet et/ou du procureur de la République. Les objectifs de la programmation locale sont validés par le préfet. Les contrôles se menant sous l'autorité du préfet, certains d'entre eux, sont parfois organisés en collaboration avec d'autres administrations ou agences (URSSAF par exemple). Le défaut de déclaration d'un établissement de restaurant (fixe ou éphémère) auprès du préfet constitue une contravention de cinquième classe (1 500 euros d'amende), identifiée par les numéros NATINF (Nature d'Infraction) 20003 et 20004. Le plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) présente l'organisation et le fonctionnement du système de contrôle français de la chaîne alimentaire, et ses axes prioritaires. Chaque année, un rapport fait le bilan de la mise en œuvre des contrôles officiels. Ces données sont accessibles au grand public sur le portail internet du ministère chargé de l'agriculture (https://agriculture.gouv.fr/securite-sanitaire-le-plan-national-de-controles-officiels-pluriannuel-2021-2025-pncopa). Les résultats de contrôle sont collectés de façon exhaustive dans le système d'information de la DGAL et les conclusions des contrôles (effectués il y a moins de 12 mois) sont publiés en ligne sur le site Alim'confiance (« Restauration commerciale »), depuis le dernier semestre 2017. Ce site est actuellement en maintenance, mais les données restent accessibles à tous sur le site « data.gouv.fr ». Un lien direct à cette base est disponible sur la page suivante du ministère chargé de l'agriculture « https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous ». Les établissements éphémères ne peuvent pas occuper le domaine public sans autorisation du maire de la commune concernée.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente décision, prise conjointement par le rectorat de l'académie de Strasbourg, la région Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace, de supprimer l'enseignement de l'option langue et culture régionales (LCR) dans les lycées alsaciens dès la rentrée scolaire 2025. Cette décision provoque une profonde inquiétude chez de nombreux habitants, associations et acteurs locaux attachés au patrimoine culturel, linguistique et historique de l'Alsace. Depuis la réforme du baccalauréat de 2021, l'option langue et culture régionales a déjà été fortement fragilisée en perdant son caractère valorisant dans le calcul des points du baccalauréat, ce qui a entraîné une forte baisse des effectifs malgré l'intérêt réel des élèves et de leurs familles. Pourtant, plusieurs centaines d'élèves alsaciens continuent aujourd'hui de suivre volontairement cet enseignement, témoignant d'un réel attachement à ce pan essentiel de leur identité régionale. L'enseignement des langue et culture régionales ne se limite pas à la maîtrise linguistique : il est un vecteur privilégié de transmission de l'histoire régionale, des traditions locales et du patrimoine culturel alsacien, qui constituent des repères indispensables pour permettre aux jeunes générations de construire leur identité régionale. À l'heure où la mondialisation tend parfois à effacer les particularismes locaux, préserver un tel enseignement relève également d'une volonté de maintenir vivantes des traditions ancestrales et de favoriser une meilleure compréhension des spécificités régionales, notamment dans un espace frontalier riche d'échanges et d'histoire commune avec les pays voisins. Dans ce contexte, la suppression annoncée de cet enseignement semble entrer en contradiction avec les objectifs européens de préservation des langues régionales et minoritaires, mais également avec le souhait exprimé par de nombreux citoyens alsaciens de préserver leur histoire, leurs traditions et leur identité culturelle, particulièrement auprès des jeunes générations. Ainsi, il souhaite connaître les raisons précises qui ont motivé cette décision brutale, prise sans consultation suffisante avec les acteurs locaux concernés. Il l'interroge également sur l'éventuelle révision de cette mesure afin de garantir durablement dans les lycées alsaciens un enseignement solide de langue et culture régionales, véritable pilier du maintien de l'identité alsacienne, de la préservation de ses traditions et de son histoire.

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards persistants de versement des aides au poste aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Depuis plusieurs années, les structures gestionnaires d'ESAT alertent sur des retards récurrents de paiement des aides au poste versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides sont pourtant essentielles pour garantir le fonctionnement de ces établissements, qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap dans un cadre professionnel adapté. Une enquête interassociative récente, menée auprès de plus de 350 ESAT, révèle que 71 % des répondants subissent systématiquement des retards de versement au premier trimestre de chaque année et que plus de la moitié sont également confrontés à des retards ponctuels le reste de l'année, pouvant atteindre jusqu'à six mois. Ces retards représentent en moyenne 391 000 euros par établissement, pour un total de plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces dysfonctionnements affectent directement la capacité des établissements à verser les rémunérations dues aux travailleurs handicapés, à régler leurs charges courantes et à maintenir leurs projets ou investissements. La situation semble s'être aggravée en 2025, en raison de l'absence de signature d'avenants entre l'État et l'ASP, indispensable à la mise en œuvre du nouveau calendrier d'appel de fonds trimestriel. Des associations comme l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, gestionnaire de plusieurs ESAT, ont ainsi fait état de tensions de trésorerie critiques, mettant en péril la continuité de l'accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour débloquer les versements en attente et sécuriser durablement les aides au poste. Il l'interroge également sur la possibilité de revoir le calendrier de versement pour qu'il tienne compte des contraintes de gestion des établissements accueillant des publics vulnérables.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

Réponse

FERMETURE DE L'USINE DE DIETRICH DE MERTZWILLER Mme la présidente . La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt . Monsieur le ministre de l’économie, samedi dernier, plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans les rues de Mertzwiller, dans ma circonscription, contre la fermeture de l'usine tricentenaire De Dietrich, qui produit des pompes à chaleur. Une marche blanche symbole de détresse, mais aussi de colère, face à une décision qui menace 320 emplois et risque d’en emporter des centaines d’autres chez les sous-traitants locaux. J’étais aux côtés des salariés, de leurs familles, et je tiens ici à saluer leur dignité et leur détermination. Que dire de cette fermeture, si ce n’est qu'elle constitue une nouvelle preuve de l’incompétence éternelle du macronisme ? En 2023, le président Macron promettait, en grande pompe, de produire un million de pompes à chaleur d’ici à 2027. Une promesse fumeuse ! Aujourd’hui, la France peine à produire 170 000 unités, submergée par des importations massives venues d’Asie. Où sont les commandes publiques pour équiper les écoles, les universités et les hôpitaux en pompes à chaleur réversibles alors même que notre pays suffoque désormais chaque été sous les vagues de chaleur ? Cette fermeture est en réalité un aveu terrible d’incompétence, le symbole même de l’échec du président Macron en matière de réindustrialisation. Les ouvriers alsaciens paient le prix des illusions et des discours sans lendemain du président de la République. Et que dire de La France insoumise, dont les militants ont samedi dernier été expulsés de la marche blanche par les salariés et les syndicats (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) à la suite de leur pathétique tentative d’agitation politique stérile, démontrant une de fois plus qu’ils n’agissent jamais dans l’intérêt des Français ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . C'est faux ! M. Théo Bernhardt . Seul le Rassemblement national soutient une véritable politique de réindustrialisation. Seul le Rassemblement national propose des solutions concrètes, comme le fait de reconvertir le site en une usine d’armement au service de notre défense nationale – je le propose depuis des mois. Mme Mathilde Panot . C'est vous qui avez refusé de censurer Bayrou ! M. Théo Bernhardt . Allez-vous enfin écouter les propositions de Marine Le Pen pour lutter contre la désindustrialisation de notre pays ? Elles seront d’ailleurs rappelées par notre collègue Alexandre Loubet dans son rapport à venir. Allez-vous sauver le site De Dietrich ou allez-vous continuer à laisser mourir notre industrie et nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Que dire, en effet ? Peut-être, tout d'abord, que les pompes à chaleur constituent un élément de la transformation écologique que vous soutenez avec beaucoup de vigueur, je le sais. (Rires sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Stéphanie Rist . Excellent ! M. Éric Lombard, ministre . Le gouvernement a lancé une campagne de communication pour favoriser leur installation, la TVA sur les chaudières à gaz a été augmentée et le dispositif MaPrimeRénov' continuera de fonctionner cet été pour les copropriétés et les monogestes. Les ménages qui le souhaitent pourront ainsi s'équiper en pompes à chaleur. Nous souhaitons évidemment soutenir leur installation, que ce soit pour le chauffage ou la climatisation, dans de bonnes conditions écologiques. M. Hervé de Lépinau . Merci l'Ademe ! M. Éric Lombard, ministre . Je vous rejoins sur un seul et unique point : nos industries, notamment De Dietrich, dans votre circonscription, font l'objet d'une concurrence très sévère, en particulier des pays asiatiques. C'est la raison pour laquelle nous agissons avec vigueur. Ne vous en déplaise, la solution est européenne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Ça se saurait ! M. Philippe Ballard . C'est bien connu, l'Europe nous protège ! M. Éric Lombard, ministre . Je savais que cela vous ferait plaisir… Nous travaillons avec nos collègues européens afin d'instaurer les protections qui permettront à nos industries de se développer dans cet environnement difficile. M. Emeric Salmon . Ça ne marche pas ! M. Julien Odoul . C'est l'Europe qui nous pompe ! M. Éric Lombard, ministre . Qu'il s'agisse de l'acier, de la chimie, de l'automobile ou plus généralement de l'industrie, l'Union européenne va faire mouvement… M. Julien Odoul . Si elle fait mouvement, alors… M. Éric Lombard, ministre . …dans les mois qui viennent. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je peux vous assurer qu'avec le ministre Marc Ferracci, nous sommes très engagés dans ce travail pour sauver l'industrie française. Mme la présidente . La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt . C'est à cause des normes européennes que l'entreprise De Dietrich en est là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision du Gouvernement de réduire par deux le plafond des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques, passant de 40 % à 20 %. Cette mesure, loin de générer des économies attendues par l'État, pourrait au contraire avoir des conséquences économiques et sociales très préoccupantes. Selon les professionnels du secteur, cette réforme entraînerait une perte estimée à environ 800 millions d'euros de marge pour les officines, menaçant directement entre 6 000 et 8 000 pharmacies sur l'ensemble du territoire national. Les officines rurales, nombreuses dans le département du Bas-Rhin, seraient particulièrement exposées, remettant ainsi en cause le maillage territorial de proximité. À l'échelle nationale, ce sont près de 50 000 emplois qui seraient potentiellement concernés. Par ailleurs, cette mesure risque de décourager la prescription et l'usage des médicaments génériques, contredisant ainsi les efforts réalisés depuis plusieurs années par les pharmaciens à la demande même des pouvoirs publics. En conséquence, un effet d'éviction pourrait se produire, poussant à l'utilisation accrue de médicaments princeps, entraînant paradoxalement une augmentation des coûts pour la sécurité sociale. Face à ce constat préoccupant, il lui demande d'indiquer précisément les motivations ayant conduit à cette décision, qui semble contreproductive et éloignée des réalités du terrain.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la portée territoriale de la nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er mars 2025 ramenant de 100 % à 90 % le maintien du traitement pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire pour l'ensemble des agents de la fonction publique. En Alsace-Moselle, alors que le jour de carence instauré en 2018 a déjà été appliqué sans dérogation dans ce même territoire, les personnels s'interrogent sur la portée exacte de la réduction à 90 % : s'imposera-t-elle de manière identique en Alsace-Moselle ou le Gouvernement envisage-t-il de reconnaître la spécificité locale en maintenant le plein traitement ou en prévoyant une compensation ? Il lui demande donc de bien vouloir préciser si, oui ou non, la décote à 90 % sera appliquée aux agents soumis au régime local d'Alsace-Moselle et, le cas échéant, de justifier la décision retenue.

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en réserve budgétaire affectant le sous-objectif médico-social de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2025. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une enveloppe budgétaire destinée à financer les établissements et services médico-sociaux accueillant notamment des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Or une décision gouvernementale prévoit de mettre en réserve 241 millions d'euros sur cette enveloppe, soit un gel budgétaire d'une ampleur inédite dans ce secteur. Une telle mesure, bien qu'elle s'inscrive dans une pratique budgétaire connue, atteint cette année un niveau exceptionnellement élevé, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs du médico-social. Ce gel risque d'avoir des conséquences concrètes sur le terrain, en limitant les recrutements dans les établissements, en réduisant les activités proposées aux résidents, ou en augmentant les restes à charge pour les familles. Par ailleurs, il pose la question du respect de la volonté du législateur, puisque ces crédits avaient été expressément votés pour être déployés sur le terrain. Il est également à noter que ce type de mise en réserve budgétaire semble frapper plus systématiquement le secteur médico-social que d'autres composantes de l'ONDAM, soulevant ainsi une interrogation sur l'équité de traitement entre les différents secteurs de la politique de santé. Dans ce contexte, il souhaite connaître les justifications précises de cette mesure de gel budgétaire et demande si le Gouvernement entend garantir une réaffectation de ces crédits en cours d'année.

Réponse

LUTTE CONTRE L'ISLAM RADICAL Mme la présidente . La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt . Monsieur le premier ministre, le 21 avril, lundi de Pâques, alors que les fidèles catholiques pleuraient la disparation de leur pape, l’Alsace, terre concordataire, a été frappée par l'intrusion brutale, massive et inédite d’un prosélytisme islamiste arrogant, financé par une puissance étrangère. Les habitants des communes d’Altenstadt et de Wissembourg ont ainsi vu se répandre des milliers de fascicules enseignant minutieusement la prière musulmane et clamant que l'islam serait « la religion originelle ». Le choix de cette date n'est pas une maladresse, mais un acte prémédité de provocation. Il témoigne d'une volonté de nous déraciner et de nous soumettre à cette idéologie liberticide. C'est d'autant plus flagrant que ces tracts proviennent d'organisations soutenues et financées par l'Arabie saoudite, ce même royaume où règne la charia et où les libertés individuelles, notamment celles des femmes, sont purement et simplement niées. Depuis longtemps, Marine Le Pen dénonce la diffusion des idéologies islamistes sur notre sol. Même M. Retailleau, votre ministre, a affirmé vouloir combattre les Frères musulmans, dénonçant leur volonté sournoise d’imposer la charia en France. Comme l'a très justement affirmé Boualem Sansal, la meilleure façon d'encourager l'islamisme est de lui céder. Tout silence ou toute inaction seraient précisément cette reddition que dénonçait l'écrivain franco-algérien. Mais pouvons-nous réellement espérer une quelconque action de votre part alors qu’Emmanuel Macron s’apprête à accueillir à l’Élysée un ancien djihadiste autoproclamé président de la Syrie, discréditant ainsi un peu plus l’engagement de la France dans sa lutte contre l’islamisme ? Ma question est triple : que comptez-vous faire pour défendre nos concitoyens face à de telles ingérences étrangères ? Quand rendrez-vous enfin public le fameux rapport sur l’entrisme des Frères musulmans en France ? Quand vous déciderez-vous à interdire cette organisation terroriste, comme l'a récemment fait la Jordanie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Votre question est évidemment importante, mais vous ne pouvez remettre en cause la détermination du gouvernement, plus particulièrement du ministère de l'intérieur, à lutter contre l'islam radical, quelles que soient les voies qu'il utilise pour s'implanter sur le territoire. M. Julien Odoul . Bla bla bla ! M. François-Noël Buffet, ministre . Notre détermination est totale et ne date pas d'aujourd'hui. Nous menons depuis longtemps une action de fond grâce à des services de police et de renseignement renforcés et à des moyens juridiques confortés. M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. François-Noël Buffet, ministre . Ce soutien est aujourd'hui renforcé et des moyens importants lui sont consacrés. J'ajoute que la publication du rapport que vous évoquez a été annoncée par le ministre de l'intérieur pour les prochaines semaines. (M. Alexandre Dufosset s'exclame.) Ce rapport était classé et tous les éléments qu'il contient ne pouvaient pas être rendus publics, notamment pour des raisons de sécurité des personnels et de sécurité nationale, ce que vous comprenez sans doute. Dès que le rapport pourra être publié, il le sera. M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt . Les prochaines semaines, c'est quand ? Votre politique n'a obtenu aucun résultat. Les régions les plus reculées de l'Alsace font l'objet d'un entrisme de l'islam radical mais vous ne faites rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des retards de versement des enveloppes hospitalières aux établissements de santé par les agences régionales de santé (ARS). Chaque année, plusieurs établissements hospitaliers, à l'image de l'hôpital de Wissembourg situé dans sa circonscription, rencontrent des difficultés liées au décalage entre la période d'engagement des dépenses et celle de réception effective des financements attendus. Ces retards de paiement, imputables à des délais de traitement au niveau des services de l'État et répercutés sur les ARS, empêchent ces dernières de notifier en temps utile aux établissements le montant précis des aides financières qui leur seront attribuées. En conséquence, les établissements sont contraints de différer le paiement de leurs propres fournisseurs et prestataires, ce qui fragilise leur trésorerie et complique leur gestion financière quotidienne. De telles pratiques sont d'autant plus préoccupantes dans un contexte de tension accrue sur les budgets hospitaliers, où la capacité de planification budgétaire est essentielle pour assurer la continuité des soins et la qualité du service public hospitalier. Ce phénomène met en lumière un problème structurel d'anticipation et de fluidité dans l'allocation des financements publics destinés au fonctionnement hospitalier. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer une meilleure prévisibilité et une régularité accrue des versements aux établissements hospitaliers par l'intermédiaire des ARS.

Réponse

ATTENTAT DE MULHOUSE Mme la présidente . La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt . Le 22 février dernier, une fois de plus, la France a été attaquée par l’islamisme. À Mulhouse, six personnes ont été blessées et un homme assassiné par un clandestin qui, une fois de plus, n’avait rien à faire sur notre territoire. J’adresse, au nom de l’ensemble des députés du Rassemblement national, mon soutien le plus total aux familles des blessés, et mes condoléances les plus sincères aux proches de ce citoyen portugais qui a perdu la vie en protégeant héroïquement nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix applaudit également.) Mais plusieurs questions demeurent. Comment cet Algérien, connu de nos services de renseignements, condamné en 2023 pour apologie du terrorisme et sous le coup d’une OQTF –,… Mme Brigitte Barèges . Encore ! M. Théo Bernhardt . …a-t-il pu se retrouver en liberté dans les rues d’Alsace ? Qu’avez-vous proposé depuis cet attentat ? Un suivi psychologique des individus inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ? Mais monsieur Retailleau, les Français ne veulent pas payer des séances de psy aux terroristes qui les égorgent dans la rue ; les Français veulent leur expulsion immédiate, sans condition et sans possibilité de retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je sais ce que vous allez faire : vous allez exprimer votre indignation et formuler des promesses à la volée. C’est là votre exercice préféré depuis votre prise de fonction, mais le problème, c’est que vos promesses ne se traduisent jamais en actes. L’Algérie a refusé à quatorze reprises de reprendre son ressortissant : c’est inadmissible ! Comment pourriez-vous engager le bras de fer migratoire que vous promettez depuis des mois avec l’Algérie, alors que vous êtes incapable de remporter celui qui vous oppose au président de la République ? M. Emeric Salmon . Eh oui ! M. Théo Bernhardt . Le désaveu que vous a infligé Emmanuel Macron vous condamne, tout comme il condamne le pays à regarder les mêmes attaques et les mêmes drames se reproduire partout sur le territoire. Monsieur Retailleau, la sécurité des Français doit passer avant la campagne interne de votre parti. Ne soyez plus le faire-valoir d’un pouvoir qui a échoué à protéger les Français ! Votre devoir moral vous commande d’agir ou de partir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . La sécurité des Français devrait passer avant les polémiques politiciennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jérôme Guedj . Parole d'expert ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je veux moi aussi avoir une pensée pour la famille de cette victime et pour les blessés. Mais je veux d'abord rendre hommage aux policiers municipaux et nationaux (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Hervé de Lépinau applaudit également) … Mme Laure Lavalette . C'est trop facile ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …qui sont parvenus à interrompre la trajectoire criminelle de ce terroriste islamiste. Dans quelques jours, à Beauvau, ils seront récompensés : je les décorerai. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . Mais ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Vous avez indiqué le profil de ce terroriste islamiste : il avait été condamné pour apologie du terrorisme et présentait des troubles psychiatriques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il était aussi, bien entendu, sous le coup d'une OQTF, et son dossier avait été adressé à quatorze reprises au consulat algérien. M. Emeric Salmon . Tout le monde peut arriver à quatorze ! Il faut intervenir dès la première ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Mon prédécesseur, Gérald Darmanin, avait d'ailleurs à deux reprises évoqué ce dossier auprès de l'ambassadeur d'Algérie à Paris. M. Hervé de Lépinau . Ah ! M. Bryan Masson . Vous êtes un ministre de constat ! Nous voulons des actes ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Les choses sont claires : si l'Algérie avait repris son ressortissant, comme le droit international l'y obligeait, il n'y aurait pas eu d'attentat à Mulhouse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le bras de fer que nous devons assumer avec ce pays n'a qu'un objectif :… M. Emeric Salmon . C'est avec Emmanuel Macron que vous devez faire un bras de fer ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …la sécurité des Français. Le premier ministre a présidé il y a quelques jours le comité interministériel de contrôle de l'immigration : nous avons désormais sur la table une réponse graduée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons commencé à la mettre en œuvre à Roissy, et nous allons poursuivre dans cette direction puisque dans quelques jours, nous adresserons aux autorités algériennes une liste de quelques centaines de personnes (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui sont parmi les plus dangereuses et sont parfois radicalisées, pour que l'Algérie les réadmette. M. Laurent Jacobelli . Elle n'en veut pas ! M. Bryan Masson . Vous êtes un macroniste : vous êtes inutile ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous l'avons fait, monsieur, dans le respect du droit international et de l'accord de 1994 ! M. Emeric Salmon . Et l'accord de 1968 ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Bien sûr, il faut une relation apaisée entre la France et l'Algérie, mais cette relation ne saurait être apaisée au détriment de la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Julien Odoul mime un joueur de violon.) Mme la présidente . La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt . Montaigne disait : « C'est une belle harmonie quand le dire et le faire vont ensemble. » Il semblerait qu'une fois de plus, monsieur le ministre, vous parlez, vous parlez, mais jamais vous n'agissez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes de formation en travail social à la suite de l'extension de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. L'accord de branche étendu signé en juin 2024 et agréé par arrêté du 25 juin 2024 prévoit l'attribution d'une prime de 183 euros nets mensuels, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure, destinée à renforcer l'attractivité des métiers du travail social et à corriger des inégalités salariales, représente toutefois une charge financière considérable pour les organismes de formation concernés. Or la majorité des régions ont indiqué ne pas avoir reçu de compensation financière de la part de l'État pour couvrir ces coûts supplémentaires et font état de leurs propres contraintes budgétaires. L'absence de financement met ainsi en péril la viabilité économique des établissements de formation en travail social, pourtant essentiels pour assurer la formation des futurs professionnels du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement intégral de cette revalorisation salariale au sein des organismes de formation. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin d'éviter une aggravation des déficits régionaux. Enfin, il lui demande quelles actions seront entreprises pour assurer un dialogue constructif entre les différents acteurs concernés, en vue d'une solution pérenne garantissant la pérennité des formations en travail social.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rôle du viager dans le maintien à domicile des personnes âgées et son impact économique, notamment en matière d'économies pour les finances publiques. Le viager immobilier est un dispositif ancien qui connaît un regain d'intérêt dans un contexte de vieillissement de la population et de difficultés croissantes d'accès au logement et à des solutions de financement adaptées pour les seniors. Il permet à un propriétaire âgé de vendre son bien tout en continuant à l'occuper, en échange d'un bouquet initial et du versement d'une rente viager par l'acquéreur. Cette solution patrimoniale présente plusieurs avantages. D'une part, elle permet à de nombreux retraités d'améliorer leur pouvoir d'achat en leur apportant un complément de revenu régulier, dans un contexte où le niveau des pensions est une préoccupation croissante. D'autre part, elle favorise le maintien à domicile des personnes âgées, un objectif reconnu comme essentiel par les pouvoirs publics pour limiter le recours aux établissements spécialisés, dont le coût représente une charge importante pour les familles et pour les finances publiques . Malgré ces avantages, le viager demeure une pratique relativement marginale en France, en raison notamment d'une méconnaissance du dispositif, de certaines réticences culturelles et d'un marché encore peu structuré. Pourtant, plusieurs études estiment que son développement pourrait constituer un levier efficace pour répondre aux enjeux de la transition démographique et aux défis liés au financement du grand âge. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir des données actualisées sur l'état du marché du viager en France. Il aimerait connaître le nombre de contrats viagers actuellement en vigueur et leur évolution sur ces dernières années. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si des études ont été menées pour évaluer l'impact économique du viager sur les finances publiques, notamment en matière d'économies réalisées par la sécurité sociale grâce à la réduction du recours à des structures d'hébergement pour personnes âgées. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures visant à encourager le développement du viager, par exemple via une meilleure information du public, des incitations fiscales ou des dispositifs de sécurisation pour les vendeurs et les acquéreurs.

Réponse

Le viager immobilier s'est développé aux XVIII et XIX siècles en l'absence de système de retraite collectif. Il a prospéré jusqu'au premier conflit mondial dans un contexte de stabilité des prix. Mais l'hyperinflation des années 1920-1930, combinée à l'absence d'indexation des contrats, a ruiné de nombreux rentiers et discrédité durablement ce mode de financement auprès des personnes âgées. Après 1945, la généralisation des caisses de retraite institutionnalisées a rendu le viager moins indispensable à la sécurité financière des retraités. En tant qu'outil de financement des dépenses liées à la vieillesse, le viager fait régulièrement l'objet de débats ou d'initiatives publiques. Parmi les plus récentes, l'ordonnance du 23 mars 2006 qui est à l'origine de la création du prêt viager hypothécaire, ou la proposition de loi n° 3032 du 22 juillet 2015 visant à permettre aux sociétés civiles de placement immobilier de faire l'acquisition de biens en viager. Les ventes en viager sont stables ces dernières années. Il y a eu 3 857 ventes en viager en 2023 sur un total de 1 002 488 ventes immobilières, soit 0,4 % des transactions. En 2022, il y en avait eu 3 854, sur un total de 1 298 585 ventes, soit 0,3 %. En 2017, elles représentaient environ 0,5 % des transactions dans l'ancien. Le nombre de contrats viagers en cours n'est pas connu à ce jour. En effet, bien que certaines initiatives visent à mieux appréhender le phénomène, comme les travaux menés par le Conseil supérieur du notariat ou l'Observatoire du viager du réseau de franchises Viagimmo, aucune base de données publiques ne recense précisément le nombre de contrats viagers en cours. En termes de promotion du dispositif, l'Etat communique et informe sur le viager par le biais des sites www.service-public.fr et www.économie.gouv.fr. Les contrats font l'objet d'une signature devant notaire afin d'en sécuriser le contenu et la mise en œuvre. Ils bénéficient d'un régime fiscal relativement favorable puisque les droits de mutations ou frais de notaires sont minorés en raison de leur calcul sur la base de la valeur du bien occupé. En outre, les rentes viagères perçues bénéficient d'un abattement fiscal prévu à l'article 158 du code général des impôts (CGI). En 2014, la Caisse des dépôts et consignations, aux côtés d'autres investisseurs institutionnels, a constitué le fonds d'investissement Certivia, destiné à l'acquisition de biens immobiliers en viager. Doté de 350 millions d'euros, le fonds a fait l'acquisition de plus de 800 logements en apportant à leurs anciens propriétaires âgés des ressources nouvelles pour mieux vivre sans avoir à déménager. Par ailleurs, en 2021, la Banque des territoires et l'association Soliha Provence ont créé ViagéVie, une société dédiée au développement du viager social. Elle vise l'acquisition puis la revente d'une centaine de logements dans les Bouches-du-Rhône. Une fois le bien libérés par leurs occupants âgés, les logements sont remis sur le marché à des conditions encadrées afin que des ménages modestes mais solvables, parfois exclus du crédit bancaire classique, puissent accéder à la propriété. Enfin, la Banque des territoires a lancé en 2022 le prêt viager social, qui permet à des bailleurs sociaux ou des établissements publics de financer l'acquisition de logements en viager pour les intégrer à terme au parc social. Des structures à but non lucratif proposent également des solutions de viager solidaire, avec accompagnement des personnes âgées dans l'adaptation de leur logement. Ces initiatives contribuent à structurer et sécuriser le marché du viager en France en apportant des standards de qualité élevés. Par ailleurs, il existe de multiples alternatives à la vente en viager, comme le prêt viager hypothécaire, la vente à terme ou la vente en nue-propriété, pour financer l'avancée en âge et le maintien à domicile.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les disparités flagrantes entre l'accès aux soins en milieu pénitentiaire et celui dont bénéficient les populations rurales en France. Un récent rapport de l'Institut pour la justice met en lumière les écarts significatifs qui existent en matière de densité médicale et de qualité des soins entre les établissements pénitentiaires et les territoires ruraux. Ainsi, les données présentées révèlent que les détenus bénéficient en moyenne de 7,39 consultations de médecine générale par an, contre 3,99 dans les zones environnantes. Les chiffres sont encore plus frappants pour d'autres spécialités : en médecine psychiatrique, le ratio moyen de consultations est de 4,42 en prison contre 3,56 dans la population générale et en médecine dentaire, il est de 2,74 consultations par an en détention, contre seulement 1,3 en moyenne nationale. De plus, les établissements pénitentiaires disposent de ratios de personnel soignant largement supérieurs à ceux constatés dans les zones rurales. Par exemple, pour la médecine générale, le ratio moyen est de 0,32 équivalent temps plein (ETP) de médecin pour 100 détenus, contre 0,12 ETP pour une population générale comparable. Cette disparité est encore plus criante pour les infirmiers, où la moyenne pénitentiaire atteint 1,69 ETP par 100 détenus, contre seulement 0,16 dans les territoires environnants. Les délais d'attente pour accéder à une consultation médicale sont également nettement inférieurs en milieu pénitentiaire : en maison d'arrêt, ils oscillent entre 2 et 3 jours pour un médecin généraliste, contre 10 jours en moyenne pour des territoires ruraux comparables. Ces chiffres interpellent d'autant plus que les établissements pénitentiaires, souvent situés en zones rurales, bénéficient d'une organisation de soins et d'un financement qui contrastent fortement avec les carences subies par les populations environnantes. Par ailleurs, le rapport souligne que les détenus étrangers en situation irrégulière bénéficient d'une affiliation automatique à la sécurité sociale et d'une prise en charge intégrale de leurs frais de santé. Cette différence de traitement alimente un sentiment d'injustice parmi les populations rurales, particulièrement exposées aux difficultés d'accès aux soins. En parallèle, le coût des dépenses de santé en milieu pénitentiaire est important : le rapport Lefèvre de 2017 estime que les dépenses annuelles par détenu s'élèvent à environ 5 000 euros, contre 2 475 euros pour une personne affiliée au régime général. Selon des projections actualisées, le coût total des soins pour les personnes détenues atteindrait entre 420 et 455 millions d'euros en 2024. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire les inégalités d'accès aux soins entre les détenus et les populations rurales, particulièrement dans les zones sous-denses en médecins et autres professionnels de santé. Il souhaiterait également savoir si une révision des priorités dans l'allocation des ressources médicales pourrait être envisagée pour répondre de manière plus équitable aux besoins de l'ensemble des citoyens, en particulier dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Enfin, il interroge M. le ministre sur les critères précis qui justifient une prise en charge largement supérieure des soins en milieu pénitentiaire, notamment pour les détenus étrangers en situation irrégulière et demande si une réforme de ces dispositifs est envisagée pour aligner les conditions d'accès aux soins sur celles des autres citoyens.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les personnes détenues doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, la gestion des ressources humaines concernant les médecins intervenant en détention relève du ministère de la Santé et de l'Accès aux Soins et non du ministère de la Justice.

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les graves difficultés rencontrées par la filière bois dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Entrée en vigueur en mars 2023, la REP PMCB, issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), devait favoriser le recyclage et la valorisation des matériaux, en particulier les produits vertueux pour l'environnement comme le bois. Cependant, ce dispositif engendre des conséquences particulièrement préoccupantes pour cette filière, qui se retrouve pénalisée financièrement par rapport à d'autres matériaux moins écologiques. Ainsi, il est constaté que le bois supporte des éco-contributions disproportionnées par rapport à des matériaux tels que le béton ou l'acier. Par exemple, les contributions appliquées au bois d'ossature sont quinze fois supérieures à celles du béton, malgré le rôle essentiel du bois dans la captation du carbone et la lutte contre le réchauffement climatique. En outre, pour un sciage à 200 euros/m3, l'éco-taxe atteindra 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et pourrait doubler d'ici 2027, ce qui représente un impôt de production de plus de 220 millions d'euros en 2025, à un moment où 50 % des entreprises du secteur sont déjà déficitaires. Cette situation provoque une distorsion de concurrence au détriment des produits bois locaux, favorisant les importations, souvent moins respectueuses des critères environnementaux. Elle risque également de provoquer la sortie de nombreuses entreprises de ce dispositif, comme en témoigne le retrait préventif de 70 % d'entre elles des éco-organismes. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger ces déséquilibres, garantir la compétitivité de la filière bois et respecter les ambitions initiales de la loi « AGEC » en matière de valorisation des matériaux les plus respectueux de l'environnement. Il lui demande notamment si une révision des contributions ou une réforme structurelle de la REP PMCB sont envisagées avant son entrée en vigueur complète en 2025.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40% le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste bien évidement attentif à la situation des acteurs de la filière.

La question

M. Théo Bernhardt interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact financier des frais d'équarrissage engendrés par l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les élevages français. Cette épidémie a entraîné une surmortalité importante au sein des cheptels ovins et bovins. Dans de nombreuses exploitations, les éleveurs se retrouvent confrontés à une mortalité de plusieurs dizaines d'animaux, créant une situation critique non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi financier. Parmi les conséquences immédiates, le traitement des carcasses via l'équarrissage s'impose comme une charge financière imprévue et particulièrement lourde pour les exploitations touchées. Dans son communiqué du 14 novembre 2024, Mme la ministre a annoncé des mesures d'urgence destinées à accompagner les éleveurs dans cette crise, notamment par la vaccination gratuite contre la FCO3 sur tout le territoire, l'indemnisation des pertes directes liées à la surmortalité animale pour les ovins et bovins et le déploiement d'un fonds d'urgence exceptionnel de 75 millions d'euros. Si ces dispositifs sont indispensables pour soutenir les exploitants face à l'impact immédiat de cette crise sanitaire, il semble que la question des frais d'équarrissage n'ait pas été explicitement évoquée dans les annonces faites à ce jour. Or ces frais représentent une dépense obligatoire pour garantir la salubrité des exploitations et la conformité des pratiques agricoles aux normes sanitaires. Certains éleveurs doivent faire face à des factures très élevées en raison du nombre important d'animaux décédés. Cette charge s'ajoute à d'autres coûts liés aux pertes économiques directes et à la gestion des crises sanitaires successives, rendant la situation particulièrement complexe pour de nombreuses exploitations. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si les frais d'équarrissage liés à la surmortalité animale causée par l'épidémie de FCO pourront être pris en charge dans le cadre des indemnisations annoncées, soit par le fonds d'urgence, soit par le programme porté par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Si ces frais ne sont pas actuellement éligibles, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif spécifique pour accompagner les éleveurs dans la prise en charge de ces dépenses.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, L'État a commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins contre la FCO3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État sont disponibles pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. En plus du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 millions d'euros afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO8 observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Dans un souci de réactivité, une avance a été versée aux éleveurs touchés par la FCO3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence est clos depuis le 14 février 2025, ce qui va permettre le lancement rapide des paiements. S'agissant des frais vétérinaires, des frais d'équarrissage ou des pertes indirectes, le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l'aide, ne permet pas de les prendre en charge. Dès lors, si l'État est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'aide d'urgence à la prise en charge des surmortalités liées à la FCO, il ne peut pas, juridiquement, prendre en charge les frais d'équarrissage.

La question

M. Théo Bernhardt interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'absence de clarté juridique concernant la possibilité pour les communes de subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux établissements publics fonciers locaux. Le droit de préemption urbain constitue un outil essentiel pour les collectivités territoriales souhaitant mener à bien des projets d'aménagement urbain et conserver une maîtrise foncière. Il permet de garantir la primauté de l'intérêt général, notamment en matière de logement, de préservation des espaces naturels ou de développement économique. Cet instrument revêt une importance particulière pour les communes de petite taille, dont les moyens financiers sont souvent limités et qui doivent parfois recourir à l'expertise et aux services des établissements publics fonciers locaux (EPFL) pour porter une opération de préemption. Cependant, l'absence de disposition législative explicite permettant la subdélégation de l'exercice du droit de préemption génère une insécurité juridique. Cette ambiguïté, particulièrement en ce qui concerne la possibilité pour le maire de subdéléguer ce droit à un EPFL, dissuade certaines communes de recourir à cet outil, de crainte de voir leur projet contesté en raison de la légalité incertaine de la procédure. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage mettre en place des mesures destinées à permettre expressément la subdélégation de l'exercice du droit de préemption urbain par le maire aux établissements publics fonciers locaux.

Réponse

Le code de l'urbanisme précise, en ses articles L. 211-1 et L. 211-2 quelle est l'autorité compétente en matière d'exercice du droit de préemption urbain. Des mécanismes de délégation sont prévus par les dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire de transférer son droit à un établissement public foncier local sans passer par un dispositif de subdélégation. Par ailleurs, selon le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ». En conséquence, dès lors que le conseil municipal a délégué au maire l'exercice du droit de préemption urbain, le conseil municipal peut autoriser le maire, par délibération et dans les conditions qu'il fixe, à déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public foncier local. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'ajouter de dispositions complémentaires au code de l'urbanisme.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans la gestion des loyers de la chasse communale, encadrée par le droit local alsacien-mosellan. Ce régime particulier confère aux communes la responsabilité de gérer la chasse pour le compte des propriétaires fonciers, qui, lors du renouvellement des baux de chasse tous les neuf ans, sont consultés quant à l'affectation du loyer correspondant aux surfaces leur appartenant. Les propriétaires peuvent choisir de conserver le loyer de la chasse, ou bien de l'abandonner à la commune, qui utilise généralement ces fonds pour l'entretien des chemins ruraux et des infrastructures collectives. Pour que cet abandon soit effectif, la loi impose une double majorité qualifiée, à savoir le consentement explicite de deux tiers des propriétaires représentant au moins deux tiers des surfaces concernées. Si cette condition n'est pas remplie, le loyer est automatiquement réparti entre les propriétaires fonciers. Cette procédure, bien que justifiée par la volonté de garantir les intérêts des propriétaires fonciers, s'avère aujourd'hui de plus en plus difficile à appliquer pour les communes. En effet, plusieurs facteurs contribuent à cette complexité croissante. D'une part, l'inexactitude et l'obsolescence des données cadastrales compliquent considérablement la prise de contact avec les propriétaires, dont certains sont devenus injoignables ou difficilement identifiables. D'autre part, le déclin de la participation civique, associé à une moindre implication des propriétaires dans les affaires communales, aggrave encore cette situation. En conséquence, les communes peinent à obtenir les réponses nécessaires pour remplir les exigences légales et sont de plus en plus nombreuses à renoncer à la consultation, au profit d'une répartition automatique des loyers entre les propriétaires fonciers. Historiquement, il était courant que les propriétaires fonciers décident de manière quasi systématique d'abandonner les loyers de la chasse à la commune, permettant ainsi aux collectivités locales de financer des travaux d'entretien indispensables. Toutefois, cette pratique est aujourd'hui en déclin, notamment en raison de la difficulté pour les communes d'obtenir le consentement requis. Par ailleurs, cette situation pénalise les communes qui, sans les fonds issus des loyers de la chasse, se trouvent contraintes de mobiliser d'autres ressources financières pour entretenir les chemins ruraux, souvent en difficulté face aux contraintes budgétaires locales. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures destinées à alléger cette procédure, en particulier en abaissant le seuil de la majorité qualifiée requise pour l'abandon du loyer de la chasse à la commune, par exemple en réduisant la condition à une majorité simple des propriétaires.

Réponse

Les articles L. 429-2 à L. 429-18 du code de l'environnement définissent les modalités d'administration de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'article L. 429-2 du code de l'environnement rappelle que le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. La chasse sur le territoire communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique (art. L. 429-7). Les revenus issus de cette location sont versés à la commune, puis répartis entre les propriétaires proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds inclus dans le territoire de chasse (art. L. 429-11 et L. 429-12). Dans ce cadre, les propriétaires peuvent se réserver l'exercice du droit de chasse sous certaines conditions (art. L. 429-3 et L. 429-4). L'article L. 429-13 alinéa 1 du code de l'environnement dispose que « le produit de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal ». Le législateur a donc souhaité renforcer le caractère express de l'accord préalable des propriétaires afin de faciliter les démarches pour les communes. La jurisprudence confirme cette exigence d'un accord explicite des propriétaires pour l'abandon des revenus de la chasse à la commune. La Cour de cassation a précisé que la décision relative à cet abandon ne peut être prise sans consulter l'ensemble des propriétaires. Afin d'alléger cette procédure, le Gouvernement souligne qu'il s'agirait d'adopter une modification législative, et non réglementaire, portant sur l'article L. 429-13 du code de l'environnement.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance cruciale d'encourager la recherche et le développement de la phagothérapie face à la menace grandissante de l'antibiorésistance. Selon de nombreuses études, un grand nombre d'antibiotiques actuellement utilisés risquent de devenir inefficaces dans les 10 à 50 ans en raison de la capacité des bactéries à développer des mécanismes de résistance. En effet, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère déjà l'antibiorésistance comme l'une des principales menaces mondiales pour la santé publique, avec des projections alarmantes d'ici à 2050, où les infections résistantes pourraient être responsables de 10 millions de décès par an si aucune solution alternative n'est trouvée. Dans ce contexte, la phagothérapie, qui consiste à utiliser des bactériophages pour cibler et détruire des bactéries spécifiques, représente une alternative prometteuse. Plusieurs initiatives de recherche en France et des essais cliniques soutenus par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ont montré des résultats encourageants, en particulier dans le traitement des infections multi résistantes. Cependant, l'absence d'un cadre juridique clair et les freins administratifs limitent son déploiement plus large dans les établissements de santé, alors même que certains pays, comme la Géorgie et la Pologne, l'utilisent déjà couramment avec succès. De plus, des études récentes, comme celles menées par l'Institut Pasteur, ont montré que certaines bactéries parviennent à échapper aux bactériophages en ajustant l'expression de leurs gènes, soulignant ainsi la complexité de cette approche et la nécessité de renforcer la recherche pour maximiser son efficacité dans des conditions réelles. La coordination entre les laboratoires, les hôpitaux et les autorités sanitaires est donc cruciale pour progresser dans la mise au point de traitements robustes et fiables. En conséquence, il lui demande de préciser les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer la recherche et la régulation de la phagothérapie en France.

Réponse

La résistance aux antimicrobiens, qualifiée de pandémie silencieuse, est considérée par l'organisation mondiale de la santé comme l'une des dix plus grandes menaces de santé publique pour l'humanité. Le Gouvernement est pleinement engagé dans cette lutte par la mise en œuvre de politiques structurantes de santé publique. Des alternatives à l'antibiothérapie conventionnelle voient ainsi le jour en incluant des approches non issues de la synthèse chimique. En utilisant des virus naturellement tueurs de bactéries, la thérapie phagique est en plein essor. Le Gouvernement soutient et investit pleinement dans cet axe de recherche prometteur. Par exemple, le projet PHAGE-ONE fait partie des 11 projets retenus dans le cadre de l'appel à projets « Antibiorésistance : comprendre, innover, agir » financé par l'agence nationale de la recherche pour le Programme Prioritaire de Recherche Antibiorésistance piloté par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). En intégrant les hospices civils de Lyon et un consortium d'équipes alliant expertise académique, pharmaceutique et médicale, ce projet apporte la preuve d'un écosystème local d'excellence sur le territoire national dans ce domaine. Dans ce sens, les équipes de recherche sur notre territoire sont d'ores et déjà impliquées dans un certain nombre de protocoles de recherche clinique au sein de nos établissements de santé pour démontrer l'efficacité et assurer la sécurité de ces nouvelles thérapies. Des dispositifs réglementaires comme l'autorisation d'accès compassionnel permettent l'utilisation exceptionnelle de bactériophages sans Autorisation de mise sur le marché (AMM), sous réserve de la mise en place d'un protocole d'utilisation thérapeutique. Cela est autorisé depuis plusieurs années par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour des solutions injectables de bactériophages. Ce cadre réglementaire est essentiel pour s'assurer que la production et le contrôle de ces bactériophages ainsi que l'éligibilité des patients aux critères d'octroi soient réalisés selon des standards de qualité équivalents à ceux requis pour tous les médicaments expérimentaux. À noter la publication dans la pharmacopée européenne en 2024 d'une monographie intitulée « Médicaments utilisés en phagothérapie » qui constitue une avancée concrète pour l'encadrement normatif de la production de phages. Le déploiement d'une réunion de concertation pluridisciplinaire nationale dédiée à la phagothérapie en lien avec les centres de référence des infections ostéo-articulaires complexes permet, par ailleurs, de recevoir un avis collégial et montre la place que peut représenter cette alternative dans la prise en charge de patients en impasse thérapeutique, ne pouvant participer à un essai clinique et atteints de ces pathologies à un stade avancé. Ainsi, la phagothérapie est actuellement en France une pratique qui est en usage compassionnel, dans des cas précis pour des patients en impasse thérapeutique, avec un pronostic vital engagé. Des études cliniques à venir permettront d'étayer le rapport bénéfice / risque et d'étudier l'opportunité d'une production industrielle de phages « matière première » entrant dans la composition de véritables médicaments bénéficiant d'AMM. Le Gouvernement reste ainsi pleinement engagé pour poursuivre son soutien dans la recherche et le développement de cette thérapie dans l'objectif de l'amélioration de la prise en charge des patients.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de rétablir une région Alsace autonome, distincte de la région Grand Est, conformément à la volonté exprimée par une large majorité d'Alsaciens. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a imposé, sans concertation locale, une fusion des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, donnant naissance à la région Grand Est. Ce nouveau découpage administratif, basé sur des considérations technocratiques, a rapidement montré ses limites. Les rapports successifs de la Cour des comptes ont souligné que cette fusion n'a pas permis de réaliser les économies d'échelle promises, bien au contraire. La région Grand Est a enregistré une augmentation notable des frais de fonctionnement, notamment des frais de déplacement, rendant cette réforme inefficace du point de vue économique et administratif. Au-delà des problèmes de gestion, la création de la région Grand Est a porté un coup sévère à l'identité alsacienne, laquelle est marquée par des spécificités historiques, culturelles linguistiques et juridiques profondément enracinées. L'Alsace possède une identité forte, que l'actuelle organisation administrative étouffe progressivement. Un sondage IFOP réalisé en 2018 révélait que 83 % des Alsaciens souhaitaient le rétablissement d'une région Alsace de plein exercice, sentiment confirmé en 2022 lors d'une consultation citoyenne organisée par la Collectivité européenne d'Alsace, où 92,4 % des participants se sont prononcés en faveur d'une sortie de l'Alsace du Grand Est. Cette revendication d'une région Alsace autonome ne remet pas en cause l'unité de la République. Au contraire, elle exprime une volonté légitime de la population alsacienne de disposer d'une gestion plus proche, plus efficace et mieux adaptée aux réalités locales. Cette situation est d'autant plus pressante que la taille démesurée de la région Grand Est, couplée à l'éloignement des centres de décision, nuit à la proximité et à l'efficacité de l'action publique. La création de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) en 2019, issue de la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, a constitué une tentative de réponse partielle à ces aspirations, mais elle n'a pas répondu pleinement aux attentes des Alsaciens. La CeA ne dispose que de compétences limitées et aucune délégation de compétences régionales ne lui a été accordée par la région Grand Est. Cette situation ne satisfait ni les élus locaux ni la population, qui voient dans cette mesure un leurre, destiné à retarder le véritable débat sur la sortie de l'Alsace du Grand Est. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte cette revendication légitime des Alsaciens et s'il envisage de prendre des mesures pour permettre une réorganisation territoriale conforme aux attentes de la population locale. Il l'interroge également sur la possibilité d'organiser un référendum en Alsace, afin que les Alsaciens puissent librement décider de l'avenir institutionnel de leur région.

Réponse

Après l'échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les collectivités départementales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en une seule et même collectivité départementale dénommée « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. La CeA s'est vue dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d'un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l'animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées. Le président de la République a, en outre, proposé à l'occasion de son déplacement à Strasbourg en avril 2024, que soit étudiée la possibilité pour la collectivité de se voir déléguer ou transférer certaines compétences actuellement exercées par la région Grand Est, comme le commerce, l'artisanat et le sport. Une modification du périmètre des régions nécessiterait une intervention législative en application de l'article L.4122-1 du CGCT, y compris pour prévoir les modalités d'un éventuel référendum dont ni le principe ni les modalités ne sont actuellement prévues par les textes en vigueur. Un nouveau redécoupage pourrait perturber la mise en œuvres des politiques publiques essentielles portées par la région, en particulier en matière de transport ou de développement économique. Le Gouvernement entend donc privilégier la stabilité institutionnelle de la région Grand Est et de la CeA, qui permet aujourd'hui à ces collectivités de mettre en œuvre efficacement leurs compétences.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le gaspillage de médicaments lié aux dates de péremption et leurs conséquences économiques, environnementales et sanitaires. Des études récentes ont montré que la majorité des médicaments, notamment ceux à base de paracétamol et d'ibuprofène, conservent leur efficacité bien au-delà de la date de péremption indiquée sur leurs boîtes. Par exemple, des médicaments censés être périmés depuis plus de 30 ans ont été analysés et se sont révélés encore efficaces, avec une quantité suffisante de substance active pour répondre aux besoins thérapeutiques, comme l'a démontré une étude publiée en septembre 2024 par l'association UFC-Que choisir. Cette situation pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, jeter des médicaments encore valides représente un gaspillage économique pour les patients, le système hospitalier et l'assurance maladie. Les médicaments prescrits ou achetés en automédication sont renouvelés de manière prématurée, entraînant des coûts supplémentaires. En outre, l'élimination de ces médicaments crée des déchets qui contribuent à une pollution inutile. D'un point de vue sanitaire, le fait de détruire des médicaments encore utilisables participe à augmenter artificiellement la demande, exacerbant les pénuries ou les tensions d'approvisionnement, particulièrement pour les traitements essentiels comme le paracétamol. Le cadre réglementaire actuel concernant la durée de validité des médicaments semble particulièrement strict en France, en comparaison avec d'autres pays, notamment les États-Unis d'Amérique, qui adoptent une approche plus souple. En effet, la durée de conservation des médicaments est souvent limitée à trois ans et ce, malgré des preuves scientifiques qui pourraient justifier un allongement de cette période. Cela pose la question de la pertinence des critères utilisés pour fixer les dates de péremption et la nécessité d'une révision de ces règles. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement envisage pour réévaluer les règles relatives aux dates de péremption des médicaments. Il souhaiterait notamment savoir si le lancement d'une étude, conduite par l'Agence nationale de sécurité du médicament, était prévu dans les prochains mois afin de rendre compte précisément des éventuels risques sanitaires liés à la consommation de médicaments périmés.

Réponse

En France, comme en Europe ou aux Etats-Unis d'Amérique, la date de péremption d'un médicament est proposée par le laboratoire pharmaceutique qui le fabrique en s'appuyant sur les études de stabilité qui permettent de démontrer que le médicament reste stable, c'est-à-dire que la quantité de substance active reste identique tout le long de la durée revendiquée. Cette durée est ensuite approuvée le cas échéant par les autorités compétentes après avoir procédé à l'évaluation de l'ensemble des données fournies. Ainsi, il n'y a pas de limitation réglementaire ou de cadre plus strict en France au regard d'autres réglementations concernant les durées de conservation des médicaments. En effet, les données fournies par les fabricants de médicament doivent respecter des normes établies par des lignes directrices et des recommandations scientifiques internationales. Dès lors, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) procède à la vérification du respect de ces normes et, le cas échéant, en cas de manquement, refuse la durée de conservation proposée par le fabricant en déterminant une durée de conservation plus courte au regard des éléments fournis. La durée de conservation des médicaments est généralement de 36 mois (3 ans). Cette dernière peut également être plus courte (18 ou 24 mois) au regard de la fragilité, de l'instabilité de la substance active et/ou de la forme pharmaceutique du médicament. Des durées de conservation plus longues (5 ans) sont également possibles. Dans ce contexte, l'ensemble des médicaments commercialisés sur le territoire français possède une date de péremption qui garantit leur qualité et leur efficacité jusqu'au dernier jour du mois de la date indiquée sur l'emballage, sous réserve que les conditions de conservation, relatives notamment à la température, l'humidité ou encore la luminosité, soient respectées. Ainsi, au-delà de cette date de péremption, l'efficacité et la qualité du médicament ne peuvent plus être garanties. Dans le cadre de ses activités de pharmacovigilance, l'ANSM a reçu depuis 2011, 810 cas mentionnant la prise de médicaments périmés, détériorés ou mal conservés. Parmi ces 810 cas, 177 cas ont présenté un ou plusieurs effets indésirables, dont 17 cas mentionnent un risque d'inefficacité ou une suspicion d'inefficacité. La prise d'un médicament périmé est susceptible d'entraîner une dégradation des substances induisant une efficacité moindre du médicament et/ou la formation de produits de dégradation inactifs ou potentiellement néfastes, voire une contamination microbienne. Dès lors, la seule mesure d'une quantité résiduelle de matière première après plusieurs années n'est pas suffisante pour attester de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité d'un médicament dont la date de péremption indiquée aurait été dépassée. A noter que dans le cadre spécifique de la lutte contre les pénuries de médicaments, et afin de permettre à des patients d'accéder à des traitements sans alternatives, l'ANSM peut être amenée à autoriser, après évaluation des données de stabilité fournies par le laboratoire pharmaceutique, l'extension de la durée de conservation de lots encore disponibles sur le marché. Enfin, dans le cadre de la planification écologique du système de santé, l'ANSM réfléchit à des mesures visant à encourager les laboratoires pharmaceutiques à prolonger la durée de conservation des spécialités pharmaceutiques.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'utilisation de la surveillance microbiologique des eaux usées comme outil de prévention contre une potentielle épidémie de MPox en France. L'épidémie de variole du singe (MPox) en 2022 a touché plusieurs pays, dont la France, avec 3 789 cas confirmés. Un nouveau clade, plus infectieux, le clade Ib, a été détecté en 2024. Ce dernier circule actuellement dans certaines régions d'Afrique et un premier cas européen a été détecté en Suède. Bien que le Gouvernement ait pris des mesures pour limiter la propagation, notamment par la vaccination et l'analyse génétique des cas détectés, il semble pertinent d'explorer des approches supplémentaires pour mieux anticiper une éventuelle résurgence. Le dispositif SUM'EAU, piloté par Santé publique France, surveille la présence de pathogènes tels que le SARS-CoV-2 dans les eaux usées, permettant ainsi une détection précoce des vagues épidémiques. De plus, une étude française de 2022 a démontré la possibilité de retrouver du matériel génétique du virus MPox dans les eaux usées, suggérant que la surveillance de ce virus via les eaux usées pourrait constituer un outil efficace pour anticiper la propagation du virus. Face à ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'intégrer la surveillance du MPox dans le dispositif SUM'EAU ou un autre système de surveillance des eaux usées, notamment en lien avec le réseau OBEPINE, qui couvre déjà 40 % du territoire national pour la surveillance de la covid-19. Ce type de surveillance permettrait d'identifier rapidement les clusters et les zones géographiques à risque, facilitant ainsi la mise en œuvre de mesures ciblées, telles que la mobilisation de personnel médical ou l'intensification de la campagne vaccinale dans les régions les plus touchées. Par ailleurs, il aimerait obtenir des précisions sur les recherches en cours visant à améliorer la sensibilité de détection du virus MPox dans les eaux usées, notamment en ce qui concerne la résistance du génome viral et sa conservation dans ce type d'environnement. Enfin, il l'interroge sur les actions prévues pour renforcer les outils de veille épidémiologique et soutenir le financement de projets comme OBEPINE+ dans le cadre du plan France 2030, pour faire face aux risques accrus de maladies émergentes et de pathogènes à haut risque.

Réponse

Depuis la déclaration de l'urgence de santé publique de portée internationale le 14 août 2024 par l'organisation mondiale de la santé, le ministère chargé de la santé a réactualisé son plan d'actions contre le Mpox élaboré en 2022 pour la maîtrise de l'épidémie, et renforcé les mesures de surveillance et de prévention afin de détecter rapidement les cas importés et de limiter tout risque de propagation en France. Il a été ainsi assuré le déploiement sur le territoire de solutions diagnostiques adaptées pour détecter les différents clades du mpox. Le ministère a également saisi dès le mois d'août la Haute autorité de santé (HAS) pour actualiser la stratégie vaccinale et le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pour préciser les mesures pour les voyageurs. La vaccination contre le Mpox se poursuit depuis 2022, et les populations les plus à risque ont été informées, en lien avec les agences régionales de santé, de la stratégie de vaccination actualisée en 2024, des lieux de vaccination, et de la montée en charge de la vaccination conformément aux recommandations de la HAS. Les professionnels de santé ont été à nouveau sensibilisés à la situation et aux signes cliniques du virus, afin d'assurer une prise en charge rapide des cas. Une vigilance accrue est portée concernant les personnes revenant de zones où le virus est endémique, et les recommandations aux voyageurs ont été adaptées en ce sens, en lien avec le ministère de l'europe et des affaires étrangères, et conformément aux recommandations du HCSP. Des messages d'information ont également été diffusés dans les aéroports pour les voyageurs au départ et au retour des pays à risque. Un numéro vert est disponible pour répondre aux interrogations sur le Mpox et communiqué dans les messages d'information. Concernant la surveillance microbiologique des eaux usées, des travaux sont en cours pour élargir le dispositif à d'autres pathogènes d'intérêt sanitaire. Il s'agit d'un outil précieux pour le suivi épidémiologique, comme l'a montré le dispositif SUM'EAU dans le cadre des vagues épidémiques de Covid-19. Concernant la sensibilité de détection du Mpox dans les eaux usées, les performances des techniques de détection doivent être vérifiées. Ces recherches permettront de mieux définir les protocoles de détection et de renforcer la capacité de suivi de ce pathogène en cas de besoin. Le Gouvernement, dans le cadre du plan France 2030, réaffirme son engagement à renforcer la préparation systémique aux risques de nouvelles crises sanitaires majeures en finançant notamment certains projets qui ont pour objectifs de capitaliser, consolider et étendre ce qui a émergé durant la pandémie de Covid-19. A cet égard, le plan Innovation santé 2030, a logiquement identifié la lutte contre les maladies infectieuses émergentes comme une des priorités stratégiques pour la France, en incluant un soutien financier pour le projet OBEPINE+ de construction d'une plateforme nationale de recherche et développement en épidémiologie via les eaux usées, porté par Sorbonne Université et 22 partenaires du secteur privé et public.