Questions

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la réforme tarifaire applicable à l'option EJP (effacement des jours de pointe) d'EDF depuis le 1er février 2026. L'option EJP repose sur un principe d'incitation à la sobriété énergétique : en contrepartie d'un effort de réduction de leur consommation lors de 22 journées de pointe hivernales, les abonnés bénéficient d'un tarif avantageux les 343 jours restants de l'année. Ce mécanisme a contribué à l'équilibrage du réseau électrique national pendant plusieurs décennies et a conduit ses quelque 300 000 abonnés restants à adopter des comportements de consommation particulièrement vertueux. Or la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 14 janvier 2026, approuvée par le Gouvernement, a profondément modifié la structure de cette option. Le prix du kilowattheure en jours normaux a augmenté de 25,6 %, passant de 0,1476 à 0,1781 euros/kWh, tandis que le prix en jours de pointe a chuté de 68,3 %, passant de 1,10376 à 0,3440 euros/kWh. Le ratio entre les deux tarifs, qui était historiquement de l'ordre de 1 à 7,5, constituant ainsi le cœur de l'incitation à l'effacement, n'est plus aujourd'hui que de 1 à 1,9. Cette refonte inverse la logique même du dispositif : les abonnés qui se sont disciplinés à réduire leur consommation lors des jours de pointe se trouvent désormais pénalisés par la hausse du tarif de base applicable 94 % du temps. Pour un foyer vertueux dont la consommation se concentre majoritairement sur les 343 jours normaux, l'effet net est une augmentation sensible de la facture annuelle (jusqu'à 170 euros selon les profils), en dépit d'un engagement de stabilité tarifaire formulé par le Gouvernement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les abonnés concernés ne peuvent ni revenir en arrière ni, pour beaucoup d'entre eux, anticiper une hausse que rien dans les communications grand public ne leur a clairement signalée. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre des mesures correctrices pour les abonnés EJP dont la facture 2026 augmente significativement malgré leurs comportements sobres, mais aussi si une information spécifique et proactive sera adressée à ces 300 000 abonnés afin de leur permettre de comparer les offres disponibles en toute connaissance de cause et enfin, si la méthode de calcul retenue par la CRE pour cette réforme est compatible avec l'engagement gouvernemental de stabilité tarifaire pour l'année 2026.

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les graves difficultés rencontrées par la filière bois dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Entrée en vigueur en mars 2023, la REP PMCB, issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), devait favoriser le recyclage et la valorisation des matériaux, en particulier les produits vertueux pour l'environnement comme le bois. Cependant, ce dispositif engendre des conséquences particulièrement préoccupantes pour cette filière, qui se retrouve pénalisée financièrement par rapport à d'autres matériaux moins écologiques. Ainsi, il est constaté que le bois supporte des éco-contributions disproportionnées par rapport à des matériaux tels que le béton ou l'acier. Par exemple, les contributions appliquées au bois d'ossature sont quinze fois supérieures à celles du béton, malgré le rôle essentiel du bois dans la captation du carbone et la lutte contre le réchauffement climatique. En outre, pour un sciage à 200 euros/m3, l'éco-taxe atteindra 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et pourrait doubler d'ici 2027, ce qui représente un impôt de production de plus de 220 millions d'euros en 2025, à un moment où 50 % des entreprises du secteur sont déjà déficitaires. Cette situation provoque une distorsion de concurrence au détriment des produits bois locaux, favorisant les importations, souvent moins respectueuses des critères environnementaux. Elle risque également de provoquer la sortie de nombreuses entreprises de ce dispositif, comme en témoigne le retrait préventif de 70 % d'entre elles des éco-organismes. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger ces déséquilibres, garantir la compétitivité de la filière bois et respecter les ambitions initiales de la loi « AGEC » en matière de valorisation des matériaux les plus respectueux de l'environnement. Il lui demande notamment si une révision des contributions ou une réforme structurelle de la REP PMCB sont envisagées avant son entrée en vigueur complète en 2025.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40% le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste bien évidement attentif à la situation des acteurs de la filière.