Questions

Réponse

IMMIGRATION ET HÉBERGEMENT D'URGENCE Mme la présidente. La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 26 mai, avec le ministre de la ville, vous avez signé une circulaire que les Français n’ont pas vue passer, mais dont ils paieront le prix. L’objet de cette circulaire est clair : régulariser plus vite les étrangers bénéficiaires de l’hébergement d’urgence « pour faciliter leur accès au logement ». En clair, vous ordonnez aux préfets de traiter en priorité les dossiers relatifs aux titres de séjour des étrangers hébergés afin de les régulariser au plus vite, dans le but de désengorger les hébergements d’urgence. Comme la régularité du séjour est la clé d'entrée dans le parc social, vous ouvrez mécaniquement à ces personnes la porte du logement HLM, et même la file prioritaire, celle qui passe devant 2,8 millions de ménages déjà inscrits sur les listes d'attente – un record historique. Ce sont près de 5 millions de personnes – des Français modestes, des mères seules, des jeunes couples, des travailleurs –, qui patientent, qui rappellent et qui espèrent. Eux, monsieur le ministre, attendent des années, parce qu'aujourd’hui, dans notre pays, à peine une demande de HLM sur dix est satisfaite. Voilà l'état réel de notre parc social : saturé, à bout de souffle, incapable de loger ceux qui y ont droit. Face à ce constat, après neuf ans de macronisme, deux plans Logement d’abord, et des milliards d’euros d’argent public, votre seule solution est d’orienter ce parc-là en priorité vers les étrangers. Même La France insoumise n’y avait pas pensé ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Alors que la France n’a jamais délivré autant de titres de séjour, qu’elle n’a jamais compté autant de clandestins sur son sol, non content de les laisser entrer, non content de les laisser rester, vous signez désormais une circulaire pour les loger. Mme Danielle Simonnet. N'importe quoi ! M. Théo Bernhardt. Vous ne subissez plus l'immigration irrégulière, monsieur le ministre : vous l’encouragez. Vous envoyez au monde entier un message limpide : entrez sans titre, restez sans droit, l'État vous régularisera et la République vous logera. Mme Danielle Simonnet. Vous encouragez le racisme ! M. Théo Bernhardt. Monsieur le ministre, assumez-vous d'avoir, par une simple circulaire et sans aucun débat devant la représentation nationale, fait de la préférence étrangère une priorité gouvernementale en matière de logement, au détriment des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. J'assume d'avoir signé cette circulaire avec mon collègue le ministre de la ville et du logement – vous vous en doutez bien. M. Théo Bernhardt. J'imagine ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous en faites une lecture quelque peu erronée. M. Théo Bernhardt. Ah ! Je connaissais déjà votre réponse. M. Laurent Nuñez, ministre. Il s'agit non de favoriser l'accès au parc de logement social – ces personnes déposeront leur dossier comme tout le monde –, mais simplement de veiller à ce que les situations administratives des personnes qui sont dans le parc d'hébergement d'urgence soient réglées lorsqu'elles en remplissent les conditions. La circulaire que vous citez – je pense que vous l'avez lue avec beaucoup d'attention – ne fait que mobiliser des dispositifs existants ; elle n'est absolument pas créatrice de droits. Elle prévoit qu'il faut, conformément au plan que nous avons lancé, éviter des ruptures de droits pour les étrangers en situation régulière dans le renouvellement de leurs titres. Pour ceux qui exercent des métiers en tension, il est prévu, conformément à la loi qu'avait fait adopter à l'époque Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, qu'ils puissent travailler – ce sont des régularisations légales, prévues par les textes. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, elle prévoit la possibilité d'obtenir le titre dans les délais qui sont fixés par la loi. Enfin, pour les étrangers en situation irrégulière, il est prévu que nous puissions mobiliser l'aide au retour volontaire. L'idée est de fluidifier le parc d'hébergement d'urgence, car, vous le savez, nous avons de grosses difficultés. M. Hervé de Lépinau. Les Français aussi ont des difficultés ! M. Laurent Nuñez, ministre. Il y a chaque semaine, malheureusement, des personnes qui ne peuvent accéder à l'hébergement d'urgence. Il ne s'agit pas de régulariser, comme vous le dites ; il s'agit d'appliquer des dispositifs légaux, qui ont été prévus par les textes. Nous demandons simplement aux préfets et aux opérateurs de l'hébergement d'urgence de les mobiliser. Voilà ce que je pouvais vous dire ; c'est une lecture un peu différente de celle que vous venez de donner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt. Les conditions, c'est vous qui les assouplissez. Avec Marine Le Pen, nous l'assumons : nous, nous sommes pour la préférence nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Danielle Simonnet. La xénophobie d'État ! M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est bête et méchant ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Il ne s'agit pas de préférence nationale. Franchement, vous faites des polémiques politiques. C'est un sujet presque d'humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous en êtes manifestement très éloigné. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs frontaliers français ayant perdu leur emploi en Allemagne dans le cadre de plans sociaux et se voyant refuser l'accès aux allocations de retour à l'emploi (ARE) par France Travail. L'industrie automobile allemande traverse actuellement une crise structurelle sans précédent. Depuis janvier 2024, plus de 51 500 emplois ont été supprimés dans ce secteur outre-Rhin, soit près de 7 % des effectifs industriels. Les plans sociaux se multiplient : Mercedes-Benz avec son programme Next Level Performance visant plusieurs milliards d'euros d'économies, Volkswagen prévoyant 35 000 suppressions de postes d'ici 2030, Bosch annonçant 13 000 suppressions, Daimler Truck 5 000 postes en moins, ou encore ZF jusqu'à 14 000 suppressions d'ici 2028. Ces restructurations massives affectent directement les travailleurs frontaliers français, particulièrement nombreux dans le Bas-Rhin et en région Grand Est. Sur les 50 000 travailleurs frontaliers français employés en Allemagne (données INSEE 2021), des milliers sont concernés par ces plans sociaux. L'usine Daimler Truck de Wörth, par exemple, emploie à elle seule plus de 900 Alsaciens, l'usine ZF de Sarrebruck près de 10 000 salariés dont de nombreux frontaliers français. Or un nombre croissant de ces travailleurs frontaliers se heurtent à un refus de France Travail lorsqu'ils sollicitent les allocations de retour à l'emploi après avoir signé un Aufhebungsvertrag (rupture conventionnelle allemande) dans le cadre de ces plans sociaux. France Travail considère systématiquement ces ruptures comme des « démissions volontaires », excluant ainsi les intéressés du bénéfice de l'ARE, alors même qu'ils ont cotisé pendant des années au système d'assurance chômage allemand. Cette position administrative pose plusieurs problèmes juridiques majeurs. Tout d'abord, cela semble constituer une violation du droit européen dans la mesure où le règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale garantit le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs européens. En effet, les Aufhebungsverträge conclus dans le cadre de plans sociaux allemands ( Sozialplan ) pour motifs économiques ne sont pas des démissions mais des ruptures négociées dans un contexte contraint, comparables aux ruptures conventionnelles collectives (RCC) françaises qui, elles, ouvrent automatiquement droit à l'ARE. Cela provoque également une incohérence avec les textes en vigueur étant donné que selon l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 relatif à la coordination franco-allemande en matière de sécurité sociale, un Aufhebungsvertrag fondé sur un motif économique peut ouvrir droit aux allocations chômage en France, à condition que les documents officiels (formulaire U1 et attestation de travail) mentionnent explicitement ce caractère économique et que le salarié aurait été licencié s'il n'avait pas signé cet accord. Enfin, cette situation mène à une iniquité manifeste. Effectivement, un salarié français ayant signé une RCC dans le cadre d'un plan social bénéficie de l'ARE sans difficulté. De même, un salarié allemand résidant en Allemagne et ayant signé un Aufhebungsvertrag dans les mêmes circonstances perçoit ses allocations chômage allemandes. Seuls les travailleurs frontaliers français se retrouvent privés de toute indemnisation, malgré des années de cotisations. Cette situation génère par ailleurs un important déséquilibre financier pour l'Unédic : en 2024, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers (tous pays confondus) se sont élevées à 1,1 milliard d'euros, pour seulement 270 millions d'euros de remboursements par les pays frontaliers, soit un déficit de 860 millions d'euros. Le refus d'indemniser les frontaliers ayant perdu leur emploi dans des plans sociaux ne fait qu'aggraver leur précarité sans résoudre ce déséquilibre structurel. Il lui demande donc quelle est la doctrine administrative précise appliquée par France Travail concernant les Aufhebungsverträge allemands conclus dans le cadre de plans sociaux avec motif économique avéré et quelles instructions ont été données aux DREETS et aux agences France Travail pour l'examen de ces situations. Il souhaite également connaître le nombre de travailleurs frontaliers employés en Allemagne qui se sont vu refuser l'ARE au cours des trois dernières années après avoir signé un Aufhebungsvertrag dans le cadre d'un plan social. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application correcte du droit européen et des accords franco-allemands et assurer que les travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi dans le cadre de restructurations économiques bénéficient des mêmes droits que les salariés français dans des situations comparables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les critères d'appréciation des Aufhebungsverträge pour motifs économiques, afin d'éviter les refus injustifiés qui pénalisent les travailleurs frontaliers et fragilisent l'attractivité du travail transfrontalier dans les zones frontalières.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, notamment ceux percevant à la fois une pension française et une pension allemande. Jusqu'en 2024, conformément à la jurisprudence issue de l'arrêt Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ne pouvaient excéder le montant de la pension française perçue. En pratique, cela garantissait que les retraités concernés ne supportent pas une charge supérieure à celle qui aurait été prélevée s'ils n'avaient eu qu'une retraite nationale. Or depuis la décision rendue par le Conseil d'État en octobre 2024, l'administration fiscale semble appliquer désormais les contributions sociales sur l'ensemble des pensions versées, y compris les pensions de retraite allemandes, sans limitation liée au montant de la pension française. Cette évolution se traduit par une augmentation substantielle de la charge sociale pour de nombreux retraités frontaliers, dont la pension étrangère dépasse la pension française et qui ont pourtant déjà cotisé toute leur vie active auprès des régimes sociaux allemands. Une telle situation soulève un double problème. D'une part, elle apparaît contraire à l'esprit de la jurisprudence européenne visant à éviter les doubles prélèvements sociaux, ce qui laisse subsister une incertitude juridique. D'autre part, elle pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des retraités frontaliers, qui se sentent injustement pénalisés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'application de la jurisprudence européenne aux pensions servies sous forme de rente mensuelle par un autre État membre, comme l'Allemagne, et s'il envisage de rétablir un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux ou, à défaut, de mettre en place des mesures transitoires ou compensatoires afin de ne pas fragiliser davantage le revenu de ces retraités.