Questions

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression du remboursement par l'assurance maladie des prescriptions établies par les médecins non conventionnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 76 de cette loi a en effet consacré le déremboursement de l'ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés, dits de secteur 3. Cette mesure conditionne ainsi le remboursement non plus à la nature des soins ou des traitements, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Cette réforme ne reposant sur aucun critère médical pose une question de fond quant au principe d'égalité de traitement entre les assurés. À la suite de cette mesure, deux patients titulaires d'ordonnances et de pathologies identiques ne bénéficieront plus du même niveau de prise en charge selon que leur médecin soit ou non signataire d'une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation exige une attention spécifique dans certaines zones, comme dans le Bas-Rhin, où la prise d'un rendez-vous dans des délais raisonnables auprès d'un médecin exerçant en secteur conventionné peut être difficile pour les habitants. Pour ces assurés, souvent les plus vulnérables et les plus éloignés des centres urbains, le recours à un médecin non conventionné constitue fréquemment la seule alternative disponible. Le déremboursement de leurs prescriptions reviendrait, pour eux, à subir l'absence d'offre médicale conventionnée de proximité et l'absence intégrale de prise en charge de leurs dépenses de santé prescrites, y compris pour des médicaments de droit commun. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer l'abrogation de cette mesure dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. À défaut, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer aux patients résidant dans les zones sous-denses la continuité de la prise en charge de leurs soins lorsqu'ils n'ont pas accès, dans des délais raisonnables, à un médecin conventionné.

La question

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards persistants de versement des aides au poste aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Depuis plusieurs années, les structures gestionnaires d'ESAT alertent sur des retards récurrents de paiement des aides au poste versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides sont pourtant essentielles pour garantir le fonctionnement de ces établissements, qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap dans un cadre professionnel adapté. Une enquête interassociative récente, menée auprès de plus de 350 ESAT, révèle que 71 % des répondants subissent systématiquement des retards de versement au premier trimestre de chaque année et que plus de la moitié sont également confrontés à des retards ponctuels le reste de l'année, pouvant atteindre jusqu'à six mois. Ces retards représentent en moyenne 391 000 euros par établissement, pour un total de plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces dysfonctionnements affectent directement la capacité des établissements à verser les rémunérations dues aux travailleurs handicapés, à régler leurs charges courantes et à maintenir leurs projets ou investissements. La situation semble s'être aggravée en 2025, en raison de l'absence de signature d'avenants entre l'État et l'ASP, indispensable à la mise en œuvre du nouveau calendrier d'appel de fonds trimestriel. Des associations comme l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, gestionnaire de plusieurs ESAT, ont ainsi fait état de tensions de trésorerie critiques, mettant en péril la continuité de l'accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour débloquer les versements en attente et sécuriser durablement les aides au poste. Il l'interroge également sur la possibilité de revoir le calendrier de versement pour qu'il tienne compte des contraintes de gestion des établissements accueillant des publics vulnérables.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision du Gouvernement de réduire par deux le plafond des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques, passant de 40 % à 20 %. Cette mesure, loin de générer des économies attendues par l'État, pourrait au contraire avoir des conséquences économiques et sociales très préoccupantes. Selon les professionnels du secteur, cette réforme entraînerait une perte estimée à environ 800 millions d'euros de marge pour les officines, menaçant directement entre 6 000 et 8 000 pharmacies sur l'ensemble du territoire national. Les officines rurales, nombreuses dans le département du Bas-Rhin, seraient particulièrement exposées, remettant ainsi en cause le maillage territorial de proximité. À l'échelle nationale, ce sont près de 50 000 emplois qui seraient potentiellement concernés. Par ailleurs, cette mesure risque de décourager la prescription et l'usage des médicaments génériques, contredisant ainsi les efforts réalisés depuis plusieurs années par les pharmaciens à la demande même des pouvoirs publics. En conséquence, un effet d'éviction pourrait se produire, poussant à l'utilisation accrue de médicaments princeps, entraînant paradoxalement une augmentation des coûts pour la sécurité sociale. Face à ce constat préoccupant, il lui demande d'indiquer précisément les motivations ayant conduit à cette décision, qui semble contreproductive et éloignée des réalités du terrain.

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en réserve budgétaire affectant le sous-objectif médico-social de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2025. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une enveloppe budgétaire destinée à financer les établissements et services médico-sociaux accueillant notamment des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Or une décision gouvernementale prévoit de mettre en réserve 241 millions d'euros sur cette enveloppe, soit un gel budgétaire d'une ampleur inédite dans ce secteur. Une telle mesure, bien qu'elle s'inscrive dans une pratique budgétaire connue, atteint cette année un niveau exceptionnellement élevé, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs du médico-social. Ce gel risque d'avoir des conséquences concrètes sur le terrain, en limitant les recrutements dans les établissements, en réduisant les activités proposées aux résidents, ou en augmentant les restes à charge pour les familles. Par ailleurs, il pose la question du respect de la volonté du législateur, puisque ces crédits avaient été expressément votés pour être déployés sur le terrain. Il est également à noter que ce type de mise en réserve budgétaire semble frapper plus systématiquement le secteur médico-social que d'autres composantes de l'ONDAM, soulevant ainsi une interrogation sur l'équité de traitement entre les différents secteurs de la politique de santé. Dans ce contexte, il souhaite connaître les justifications précises de cette mesure de gel budgétaire et demande si le Gouvernement entend garantir une réaffectation de ces crédits en cours d'année.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des retards de versement des enveloppes hospitalières aux établissements de santé par les agences régionales de santé (ARS). Chaque année, plusieurs établissements hospitaliers, à l'image de l'hôpital de Wissembourg situé dans sa circonscription, rencontrent des difficultés liées au décalage entre la période d'engagement des dépenses et celle de réception effective des financements attendus. Ces retards de paiement, imputables à des délais de traitement au niveau des services de l'État et répercutés sur les ARS, empêchent ces dernières de notifier en temps utile aux établissements le montant précis des aides financières qui leur seront attribuées. En conséquence, les établissements sont contraints de différer le paiement de leurs propres fournisseurs et prestataires, ce qui fragilise leur trésorerie et complique leur gestion financière quotidienne. De telles pratiques sont d'autant plus préoccupantes dans un contexte de tension accrue sur les budgets hospitaliers, où la capacité de planification budgétaire est essentielle pour assurer la continuité des soins et la qualité du service public hospitalier. Ce phénomène met en lumière un problème structurel d'anticipation et de fluidité dans l'allocation des financements publics destinés au fonctionnement hospitalier. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer une meilleure prévisibilité et une régularité accrue des versements aux établissements hospitaliers par l'intermédiaire des ARS.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes de formation en travail social à la suite de l'extension de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. L'accord de branche étendu signé en juin 2024 et agréé par arrêté du 25 juin 2024 prévoit l'attribution d'une prime de 183 euros nets mensuels, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure, destinée à renforcer l'attractivité des métiers du travail social et à corriger des inégalités salariales, représente toutefois une charge financière considérable pour les organismes de formation concernés. Or la majorité des régions ont indiqué ne pas avoir reçu de compensation financière de la part de l'État pour couvrir ces coûts supplémentaires et font état de leurs propres contraintes budgétaires. L'absence de financement met ainsi en péril la viabilité économique des établissements de formation en travail social, pourtant essentiels pour assurer la formation des futurs professionnels du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement intégral de cette revalorisation salariale au sein des organismes de formation. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin d'éviter une aggravation des déficits régionaux. Enfin, il lui demande quelles actions seront entreprises pour assurer un dialogue constructif entre les différents acteurs concernés, en vue d'une solution pérenne garantissant la pérennité des formations en travail social.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rôle du viager dans le maintien à domicile des personnes âgées et son impact économique, notamment en matière d'économies pour les finances publiques. Le viager immobilier est un dispositif ancien qui connaît un regain d'intérêt dans un contexte de vieillissement de la population et de difficultés croissantes d'accès au logement et à des solutions de financement adaptées pour les seniors. Il permet à un propriétaire âgé de vendre son bien tout en continuant à l'occuper, en échange d'un bouquet initial et du versement d'une rente viager par l'acquéreur. Cette solution patrimoniale présente plusieurs avantages. D'une part, elle permet à de nombreux retraités d'améliorer leur pouvoir d'achat en leur apportant un complément de revenu régulier, dans un contexte où le niveau des pensions est une préoccupation croissante. D'autre part, elle favorise le maintien à domicile des personnes âgées, un objectif reconnu comme essentiel par les pouvoirs publics pour limiter le recours aux établissements spécialisés, dont le coût représente une charge importante pour les familles et pour les finances publiques . Malgré ces avantages, le viager demeure une pratique relativement marginale en France, en raison notamment d'une méconnaissance du dispositif, de certaines réticences culturelles et d'un marché encore peu structuré. Pourtant, plusieurs études estiment que son développement pourrait constituer un levier efficace pour répondre aux enjeux de la transition démographique et aux défis liés au financement du grand âge. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir des données actualisées sur l'état du marché du viager en France. Il aimerait connaître le nombre de contrats viagers actuellement en vigueur et leur évolution sur ces dernières années. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si des études ont été menées pour évaluer l'impact économique du viager sur les finances publiques, notamment en matière d'économies réalisées par la sécurité sociale grâce à la réduction du recours à des structures d'hébergement pour personnes âgées. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures visant à encourager le développement du viager, par exemple via une meilleure information du public, des incitations fiscales ou des dispositifs de sécurisation pour les vendeurs et les acquéreurs.

Réponse

Le viager immobilier s'est développé aux XVIII et XIX siècles en l'absence de système de retraite collectif. Il a prospéré jusqu'au premier conflit mondial dans un contexte de stabilité des prix. Mais l'hyperinflation des années 1920-1930, combinée à l'absence d'indexation des contrats, a ruiné de nombreux rentiers et discrédité durablement ce mode de financement auprès des personnes âgées. Après 1945, la généralisation des caisses de retraite institutionnalisées a rendu le viager moins indispensable à la sécurité financière des retraités. En tant qu'outil de financement des dépenses liées à la vieillesse, le viager fait régulièrement l'objet de débats ou d'initiatives publiques. Parmi les plus récentes, l'ordonnance du 23 mars 2006 qui est à l'origine de la création du prêt viager hypothécaire, ou la proposition de loi n° 3032 du 22 juillet 2015 visant à permettre aux sociétés civiles de placement immobilier de faire l'acquisition de biens en viager. Les ventes en viager sont stables ces dernières années. Il y a eu 3 857 ventes en viager en 2023 sur un total de 1 002 488 ventes immobilières, soit 0,4 % des transactions. En 2022, il y en avait eu 3 854, sur un total de 1 298 585 ventes, soit 0,3 %. En 2017, elles représentaient environ 0,5 % des transactions dans l'ancien. Le nombre de contrats viagers en cours n'est pas connu à ce jour. En effet, bien que certaines initiatives visent à mieux appréhender le phénomène, comme les travaux menés par le Conseil supérieur du notariat ou l'Observatoire du viager du réseau de franchises Viagimmo, aucune base de données publiques ne recense précisément le nombre de contrats viagers en cours. En termes de promotion du dispositif, l'Etat communique et informe sur le viager par le biais des sites www.service-public.fr et www.économie.gouv.fr. Les contrats font l'objet d'une signature devant notaire afin d'en sécuriser le contenu et la mise en œuvre. Ils bénéficient d'un régime fiscal relativement favorable puisque les droits de mutations ou frais de notaires sont minorés en raison de leur calcul sur la base de la valeur du bien occupé. En outre, les rentes viagères perçues bénéficient d'un abattement fiscal prévu à l'article 158 du code général des impôts (CGI). En 2014, la Caisse des dépôts et consignations, aux côtés d'autres investisseurs institutionnels, a constitué le fonds d'investissement Certivia, destiné à l'acquisition de biens immobiliers en viager. Doté de 350 millions d'euros, le fonds a fait l'acquisition de plus de 800 logements en apportant à leurs anciens propriétaires âgés des ressources nouvelles pour mieux vivre sans avoir à déménager. Par ailleurs, en 2021, la Banque des territoires et l'association Soliha Provence ont créé ViagéVie, une société dédiée au développement du viager social. Elle vise l'acquisition puis la revente d'une centaine de logements dans les Bouches-du-Rhône. Une fois le bien libérés par leurs occupants âgés, les logements sont remis sur le marché à des conditions encadrées afin que des ménages modestes mais solvables, parfois exclus du crédit bancaire classique, puissent accéder à la propriété. Enfin, la Banque des territoires a lancé en 2022 le prêt viager social, qui permet à des bailleurs sociaux ou des établissements publics de financer l'acquisition de logements en viager pour les intégrer à terme au parc social. Des structures à but non lucratif proposent également des solutions de viager solidaire, avec accompagnement des personnes âgées dans l'adaptation de leur logement. Ces initiatives contribuent à structurer et sécuriser le marché du viager en France en apportant des standards de qualité élevés. Par ailleurs, il existe de multiples alternatives à la vente en viager, comme le prêt viager hypothécaire, la vente à terme ou la vente en nue-propriété, pour financer l'avancée en âge et le maintien à domicile.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le gaspillage de médicaments lié aux dates de péremption et leurs conséquences économiques, environnementales et sanitaires. Des études récentes ont montré que la majorité des médicaments, notamment ceux à base de paracétamol et d'ibuprofène, conservent leur efficacité bien au-delà de la date de péremption indiquée sur leurs boîtes. Par exemple, des médicaments censés être périmés depuis plus de 30 ans ont été analysés et se sont révélés encore efficaces, avec une quantité suffisante de substance active pour répondre aux besoins thérapeutiques, comme l'a démontré une étude publiée en septembre 2024 par l'association UFC-Que choisir. Cette situation pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, jeter des médicaments encore valides représente un gaspillage économique pour les patients, le système hospitalier et l'assurance maladie. Les médicaments prescrits ou achetés en automédication sont renouvelés de manière prématurée, entraînant des coûts supplémentaires. En outre, l'élimination de ces médicaments crée des déchets qui contribuent à une pollution inutile. D'un point de vue sanitaire, le fait de détruire des médicaments encore utilisables participe à augmenter artificiellement la demande, exacerbant les pénuries ou les tensions d'approvisionnement, particulièrement pour les traitements essentiels comme le paracétamol. Le cadre réglementaire actuel concernant la durée de validité des médicaments semble particulièrement strict en France, en comparaison avec d'autres pays, notamment les États-Unis d'Amérique, qui adoptent une approche plus souple. En effet, la durée de conservation des médicaments est souvent limitée à trois ans et ce, malgré des preuves scientifiques qui pourraient justifier un allongement de cette période. Cela pose la question de la pertinence des critères utilisés pour fixer les dates de péremption et la nécessité d'une révision de ces règles. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement envisage pour réévaluer les règles relatives aux dates de péremption des médicaments. Il souhaiterait notamment savoir si le lancement d'une étude, conduite par l'Agence nationale de sécurité du médicament, était prévu dans les prochains mois afin de rendre compte précisément des éventuels risques sanitaires liés à la consommation de médicaments périmés.

Réponse

En France, comme en Europe ou aux Etats-Unis d'Amérique, la date de péremption d'un médicament est proposée par le laboratoire pharmaceutique qui le fabrique en s'appuyant sur les études de stabilité qui permettent de démontrer que le médicament reste stable, c'est-à-dire que la quantité de substance active reste identique tout le long de la durée revendiquée. Cette durée est ensuite approuvée le cas échéant par les autorités compétentes après avoir procédé à l'évaluation de l'ensemble des données fournies. Ainsi, il n'y a pas de limitation réglementaire ou de cadre plus strict en France au regard d'autres réglementations concernant les durées de conservation des médicaments. En effet, les données fournies par les fabricants de médicament doivent respecter des normes établies par des lignes directrices et des recommandations scientifiques internationales. Dès lors, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) procède à la vérification du respect de ces normes et, le cas échéant, en cas de manquement, refuse la durée de conservation proposée par le fabricant en déterminant une durée de conservation plus courte au regard des éléments fournis. La durée de conservation des médicaments est généralement de 36 mois (3 ans). Cette dernière peut également être plus courte (18 ou 24 mois) au regard de la fragilité, de l'instabilité de la substance active et/ou de la forme pharmaceutique du médicament. Des durées de conservation plus longues (5 ans) sont également possibles. Dans ce contexte, l'ensemble des médicaments commercialisés sur le territoire français possède une date de péremption qui garantit leur qualité et leur efficacité jusqu'au dernier jour du mois de la date indiquée sur l'emballage, sous réserve que les conditions de conservation, relatives notamment à la température, l'humidité ou encore la luminosité, soient respectées. Ainsi, au-delà de cette date de péremption, l'efficacité et la qualité du médicament ne peuvent plus être garanties. Dans le cadre de ses activités de pharmacovigilance, l'ANSM a reçu depuis 2011, 810 cas mentionnant la prise de médicaments périmés, détériorés ou mal conservés. Parmi ces 810 cas, 177 cas ont présenté un ou plusieurs effets indésirables, dont 17 cas mentionnent un risque d'inefficacité ou une suspicion d'inefficacité. La prise d'un médicament périmé est susceptible d'entraîner une dégradation des substances induisant une efficacité moindre du médicament et/ou la formation de produits de dégradation inactifs ou potentiellement néfastes, voire une contamination microbienne. Dès lors, la seule mesure d'une quantité résiduelle de matière première après plusieurs années n'est pas suffisante pour attester de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité d'un médicament dont la date de péremption indiquée aurait été dépassée. A noter que dans le cadre spécifique de la lutte contre les pénuries de médicaments, et afin de permettre à des patients d'accéder à des traitements sans alternatives, l'ANSM peut être amenée à autoriser, après évaluation des données de stabilité fournies par le laboratoire pharmaceutique, l'extension de la durée de conservation de lots encore disponibles sur le marché. Enfin, dans le cadre de la planification écologique du système de santé, l'ANSM réfléchit à des mesures visant à encourager les laboratoires pharmaceutiques à prolonger la durée de conservation des spécialités pharmaceutiques.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'utilisation de la surveillance microbiologique des eaux usées comme outil de prévention contre une potentielle épidémie de MPox en France. L'épidémie de variole du singe (MPox) en 2022 a touché plusieurs pays, dont la France, avec 3 789 cas confirmés. Un nouveau clade, plus infectieux, le clade Ib, a été détecté en 2024. Ce dernier circule actuellement dans certaines régions d'Afrique et un premier cas européen a été détecté en Suède. Bien que le Gouvernement ait pris des mesures pour limiter la propagation, notamment par la vaccination et l'analyse génétique des cas détectés, il semble pertinent d'explorer des approches supplémentaires pour mieux anticiper une éventuelle résurgence. Le dispositif SUM'EAU, piloté par Santé publique France, surveille la présence de pathogènes tels que le SARS-CoV-2 dans les eaux usées, permettant ainsi une détection précoce des vagues épidémiques. De plus, une étude française de 2022 a démontré la possibilité de retrouver du matériel génétique du virus MPox dans les eaux usées, suggérant que la surveillance de ce virus via les eaux usées pourrait constituer un outil efficace pour anticiper la propagation du virus. Face à ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'intégrer la surveillance du MPox dans le dispositif SUM'EAU ou un autre système de surveillance des eaux usées, notamment en lien avec le réseau OBEPINE, qui couvre déjà 40 % du territoire national pour la surveillance de la covid-19. Ce type de surveillance permettrait d'identifier rapidement les clusters et les zones géographiques à risque, facilitant ainsi la mise en œuvre de mesures ciblées, telles que la mobilisation de personnel médical ou l'intensification de la campagne vaccinale dans les régions les plus touchées. Par ailleurs, il aimerait obtenir des précisions sur les recherches en cours visant à améliorer la sensibilité de détection du virus MPox dans les eaux usées, notamment en ce qui concerne la résistance du génome viral et sa conservation dans ce type d'environnement. Enfin, il l'interroge sur les actions prévues pour renforcer les outils de veille épidémiologique et soutenir le financement de projets comme OBEPINE+ dans le cadre du plan France 2030, pour faire face aux risques accrus de maladies émergentes et de pathogènes à haut risque.

Réponse

Depuis la déclaration de l'urgence de santé publique de portée internationale le 14 août 2024 par l'organisation mondiale de la santé, le ministère chargé de la santé a réactualisé son plan d'actions contre le Mpox élaboré en 2022 pour la maîtrise de l'épidémie, et renforcé les mesures de surveillance et de prévention afin de détecter rapidement les cas importés et de limiter tout risque de propagation en France. Il a été ainsi assuré le déploiement sur le territoire de solutions diagnostiques adaptées pour détecter les différents clades du mpox. Le ministère a également saisi dès le mois d'août la Haute autorité de santé (HAS) pour actualiser la stratégie vaccinale et le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pour préciser les mesures pour les voyageurs. La vaccination contre le Mpox se poursuit depuis 2022, et les populations les plus à risque ont été informées, en lien avec les agences régionales de santé, de la stratégie de vaccination actualisée en 2024, des lieux de vaccination, et de la montée en charge de la vaccination conformément aux recommandations de la HAS. Les professionnels de santé ont été à nouveau sensibilisés à la situation et aux signes cliniques du virus, afin d'assurer une prise en charge rapide des cas. Une vigilance accrue est portée concernant les personnes revenant de zones où le virus est endémique, et les recommandations aux voyageurs ont été adaptées en ce sens, en lien avec le ministère de l'europe et des affaires étrangères, et conformément aux recommandations du HCSP. Des messages d'information ont également été diffusés dans les aéroports pour les voyageurs au départ et au retour des pays à risque. Un numéro vert est disponible pour répondre aux interrogations sur le Mpox et communiqué dans les messages d'information. Concernant la surveillance microbiologique des eaux usées, des travaux sont en cours pour élargir le dispositif à d'autres pathogènes d'intérêt sanitaire. Il s'agit d'un outil précieux pour le suivi épidémiologique, comme l'a montré le dispositif SUM'EAU dans le cadre des vagues épidémiques de Covid-19. Concernant la sensibilité de détection du Mpox dans les eaux usées, les performances des techniques de détection doivent être vérifiées. Ces recherches permettront de mieux définir les protocoles de détection et de renforcer la capacité de suivi de ce pathogène en cas de besoin. Le Gouvernement, dans le cadre du plan France 2030, réaffirme son engagement à renforcer la préparation systémique aux risques de nouvelles crises sanitaires majeures en finançant notamment certains projets qui ont pour objectifs de capitaliser, consolider et étendre ce qui a émergé durant la pandémie de Covid-19. A cet égard, le plan Innovation santé 2030, a logiquement identifié la lutte contre les maladies infectieuses émergentes comme une des priorités stratégiques pour la France, en incluant un soutien financier pour le projet OBEPINE+ de construction d'une plateforme nationale de recherche et développement en épidémiologie via les eaux usées, porté par Sorbonne Université et 22 partenaires du secteur privé et public.