Questions

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de voie de recours effectif permettant à un justiciable de signaler un dysfonctionnement dans le fonctionnement du service public de la justice, distinct d'une contestation des décisions juridictionnelles elles-mêmes. Lorsqu'un jugement est annulé en appel pour violation grave d'une garantie procédurale essentielle, telle que le principe du contradictoire, il arrive que cette annulation ne donne lieu à aucune réaction institutionnelle interne : ni examen des pratiques du service concerné, ni retour d'expérience, ni information transmise à la hiérarchie. Le justiciable qui tente de signaler ce dysfonctionnement se heurte alors à une succession de fins de non-recevoir : la hiérarchie locale renvoie vers les voies de recours juridictionnels déjà exercés ; le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se déclare incompétent pour examiner une carence hiérarchique ; l'Inspection générale de la justice (IGJ) rappelle qu'elle ne peut être saisie que par le garde des sceaux et ce dernier oppose le principe de la séparation des pouvoirs. Il résulte de ce circuit une situation paradoxale : un dysfonctionnement grave, formellement reconnu par une juridiction d'appel et par le CSM lui-même, peut ne faire l'objet d'aucun examen administratif ou organisationnel. Aucune instance n'est en mesure de répondre à la question pourtant légitime : quelles mesures ont été prises pour éviter que ce type de violation ne se reproduise ? Cette situation soulève une question d'intérêt général qui dépasse tout cas particulier : le droit d'alerte citoyenne sur le fonctionnement du service public de la justice est-il effectif en France ? Il souhaite souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un mécanisme permettant à tout justiciable de signaler un dysfonctionnement dans le fonctionnement d'un service judiciaire, mais aussi s'il entend clarifier les conditions dans lesquelles l'Inspection générale de la justice peut être saisie à la suite de violations procédurales graves reconnues par les juridictions d'appel et enfin quelles suites institutionnelles sont données lorsqu'une juridiction d'appel annule un jugement pour atteinte à une garantie procédurale essentielle.

La question

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences inéquitables de l'article A. 444-32 du code de commerce relatif aux émoluments des commissaires de justice en matière d'exécution forcée des décisions de justice. En l'état actuel du droit, les émoluments perçus par le commissaire de justice au titre du recouvrement forcé sont partiellement mis à la charge du créancier poursuivant, quand bien même celui-ci est la partie ayant obtenu gain de cause. Cette situation aboutit à ce qu'un justiciable, reconnu dans son droit par une décision de justice définitive, se voit amputé du bénéfice de cette décision du fait des frais qu'il est contraint d'engager pour en obtenir l'exécution, en raison du seul comportement défaillant de son débiteur. Des entreprises se trouvent ainsi dans la situation paradoxale de recouvrer une somme inférieure à celle accordée par le juge, après avoir supporté la provision d'honoraires avancée au commissaire de justice et ce malgré leur victoire judiciaire. Le montant effectivement perçu peut, dans certains cas, être sensiblement inférieur à celui fixé par la décision, les émoluments d'exécution venant en déduction du principal dû. Une telle mécanique revient, en pratique, à faire supporter à la victime les conséquences pécuniaires du refus d'exécution spontanée du condamné, ce qui peut décourager le recours à la voie judiciaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises dont les litiges portent sur des montants modestes. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager une révision de l'article A. 444-32 du code de commerce afin de mettre les émoluments d'exécution forcée à la charge exclusive du débiteur condamné et, plus généralement, quelles mesures il envisage pour garantir l'effectivité des décisions de justice et la protection des créanciers de bonne foi contre les conséquences financières du défaut d'exécution spontanée.

Réponse

L'article A. 444-32 du code de commerce détermine le montant des émoluments susceptibles d'être perçus par un commissaire de justice lorsqu'il effectue une prestation de recouvrement ou d'encaissement d'une créance sur simple mandat d'un créancier et en l'absence de décision de justice. Les émoluments visés à cet article ne constituent donc pas des frais engagés en vue de l'exécution forcée d'une décision de justice mais en vue d'un recouvrement amiable d'une créance. En matière d'exécution forcée des décisions de justice, les frais exposés par le créancier sont en principe à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (art. L. 111-8 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution), ce que le juge apprécie. Les frais de recouvrement exposés dans le cadre d'un recouvrement amiable restent en revanche à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est imposé par la loi. Il paraît en effet inéquitable que le débiteur supporte des frais de recouvrement en l'absence de titre exécutoire, et donc de tout contrôle d'un juge sur le montant de la créance. Cependant, pour le préserver de la mauvaise foi de son débiteur, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer amiablement sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi (art. L. 111-8 al. 3 du code des procédures civiles d'exécution). Afin de renforcer encore davantage la protection des intérêts des entreprises victimes de retards de paiements ou d'impayés impactant leur trésorerie, le droit français vient récemment de se doter d'un nouveau dispositif visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, qui permet de recouvrer des créances commerciales sans intervention du juge et dont les frais sont à la charge du débiteur. Les dispositions législatives en vigueur sont donc actuellement suffisantes pour garantir l'effectivité des décisions de justice et préserver les créanciers de bonne foi à défaut d'exécution spontanée.

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la mesure de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un dispositif permettant à ces derniers de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à la retraite : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans. Cette avancée, saluée par l'ensemble de la profession, demeure cependant en suspens faute de publication du décret d'application nécessaire à son entrée en vigueur. Alors qu'il avait été annoncé par le Gouvernement, au printemps 2025, que ce texte réglementaire paraîtrait avant la fin du mois de juillet, les intéressés constatent avec inquiétude que le calendrier n'a pas été respecté. Or cette reconnaissance attendue depuis plus de deux ans par les sapeurs-pompiers volontaires dépasse la seule question de leurs droits sociaux : elle représente un signal fort de considération pour un engagement essentiel au bon fonctionnement de la sécurité civile, dans un contexte d'intensification des risques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais précis le décret sera publié afin de répondre rapidement à l'attente légitime de ces milliers de volontaires qui assurent, partout sur le territoire, une mission indispensable au service des citoyens.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, porté par le ministère en charge du travail est actuellement au conseil d'Etat dans sa phase de consultation finale.

Réponse

ATTENTAT DE MULHOUSE Mme la présidente . La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt . Le 22 février dernier, une fois de plus, la France a été attaquée par l’islamisme. À Mulhouse, six personnes ont été blessées et un homme assassiné par un clandestin qui, une fois de plus, n’avait rien à faire sur notre territoire. J’adresse, au nom de l’ensemble des députés du Rassemblement national, mon soutien le plus total aux familles des blessés, et mes condoléances les plus sincères aux proches de ce citoyen portugais qui a perdu la vie en protégeant héroïquement nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix applaudit également.) Mais plusieurs questions demeurent. Comment cet Algérien, connu de nos services de renseignements, condamné en 2023 pour apologie du terrorisme et sous le coup d’une OQTF –,… Mme Brigitte Barèges . Encore ! M. Théo Bernhardt . …a-t-il pu se retrouver en liberté dans les rues d’Alsace ? Qu’avez-vous proposé depuis cet attentat ? Un suivi psychologique des individus inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ? Mais monsieur Retailleau, les Français ne veulent pas payer des séances de psy aux terroristes qui les égorgent dans la rue ; les Français veulent leur expulsion immédiate, sans condition et sans possibilité de retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je sais ce que vous allez faire : vous allez exprimer votre indignation et formuler des promesses à la volée. C’est là votre exercice préféré depuis votre prise de fonction, mais le problème, c’est que vos promesses ne se traduisent jamais en actes. L’Algérie a refusé à quatorze reprises de reprendre son ressortissant : c’est inadmissible ! Comment pourriez-vous engager le bras de fer migratoire que vous promettez depuis des mois avec l’Algérie, alors que vous êtes incapable de remporter celui qui vous oppose au président de la République ? M. Emeric Salmon . Eh oui ! M. Théo Bernhardt . Le désaveu que vous a infligé Emmanuel Macron vous condamne, tout comme il condamne le pays à regarder les mêmes attaques et les mêmes drames se reproduire partout sur le territoire. Monsieur Retailleau, la sécurité des Français doit passer avant la campagne interne de votre parti. Ne soyez plus le faire-valoir d’un pouvoir qui a échoué à protéger les Français ! Votre devoir moral vous commande d’agir ou de partir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . La sécurité des Français devrait passer avant les polémiques politiciennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jérôme Guedj . Parole d'expert ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je veux moi aussi avoir une pensée pour la famille de cette victime et pour les blessés. Mais je veux d'abord rendre hommage aux policiers municipaux et nationaux (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Hervé de Lépinau applaudit également) … Mme Laure Lavalette . C'est trop facile ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …qui sont parvenus à interrompre la trajectoire criminelle de ce terroriste islamiste. Dans quelques jours, à Beauvau, ils seront récompensés : je les décorerai. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . Mais ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Vous avez indiqué le profil de ce terroriste islamiste : il avait été condamné pour apologie du terrorisme et présentait des troubles psychiatriques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il était aussi, bien entendu, sous le coup d'une OQTF, et son dossier avait été adressé à quatorze reprises au consulat algérien. M. Emeric Salmon . Tout le monde peut arriver à quatorze ! Il faut intervenir dès la première ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Mon prédécesseur, Gérald Darmanin, avait d'ailleurs à deux reprises évoqué ce dossier auprès de l'ambassadeur d'Algérie à Paris. M. Hervé de Lépinau . Ah ! M. Bryan Masson . Vous êtes un ministre de constat ! Nous voulons des actes ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Les choses sont claires : si l'Algérie avait repris son ressortissant, comme le droit international l'y obligeait, il n'y aurait pas eu d'attentat à Mulhouse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le bras de fer que nous devons assumer avec ce pays n'a qu'un objectif :… M. Emeric Salmon . C'est avec Emmanuel Macron que vous devez faire un bras de fer ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …la sécurité des Français. Le premier ministre a présidé il y a quelques jours le comité interministériel de contrôle de l'immigration : nous avons désormais sur la table une réponse graduée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons commencé à la mettre en œuvre à Roissy, et nous allons poursuivre dans cette direction puisque dans quelques jours, nous adresserons aux autorités algériennes une liste de quelques centaines de personnes (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui sont parmi les plus dangereuses et sont parfois radicalisées, pour que l'Algérie les réadmette. M. Laurent Jacobelli . Elle n'en veut pas ! M. Bryan Masson . Vous êtes un macroniste : vous êtes inutile ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous l'avons fait, monsieur, dans le respect du droit international et de l'accord de 1994 ! M. Emeric Salmon . Et l'accord de 1968 ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Bien sûr, il faut une relation apaisée entre la France et l'Algérie, mais cette relation ne saurait être apaisée au détriment de la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Julien Odoul mime un joueur de violon.) Mme la présidente . La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt . Montaigne disait : « C'est une belle harmonie quand le dire et le faire vont ensemble. » Il semblerait qu'une fois de plus, monsieur le ministre, vous parlez, vous parlez, mais jamais vous n'agissez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les disparités flagrantes entre l'accès aux soins en milieu pénitentiaire et celui dont bénéficient les populations rurales en France. Un récent rapport de l'Institut pour la justice met en lumière les écarts significatifs qui existent en matière de densité médicale et de qualité des soins entre les établissements pénitentiaires et les territoires ruraux. Ainsi, les données présentées révèlent que les détenus bénéficient en moyenne de 7,39 consultations de médecine générale par an, contre 3,99 dans les zones environnantes. Les chiffres sont encore plus frappants pour d'autres spécialités : en médecine psychiatrique, le ratio moyen de consultations est de 4,42 en prison contre 3,56 dans la population générale et en médecine dentaire, il est de 2,74 consultations par an en détention, contre seulement 1,3 en moyenne nationale. De plus, les établissements pénitentiaires disposent de ratios de personnel soignant largement supérieurs à ceux constatés dans les zones rurales. Par exemple, pour la médecine générale, le ratio moyen est de 0,32 équivalent temps plein (ETP) de médecin pour 100 détenus, contre 0,12 ETP pour une population générale comparable. Cette disparité est encore plus criante pour les infirmiers, où la moyenne pénitentiaire atteint 1,69 ETP par 100 détenus, contre seulement 0,16 dans les territoires environnants. Les délais d'attente pour accéder à une consultation médicale sont également nettement inférieurs en milieu pénitentiaire : en maison d'arrêt, ils oscillent entre 2 et 3 jours pour un médecin généraliste, contre 10 jours en moyenne pour des territoires ruraux comparables. Ces chiffres interpellent d'autant plus que les établissements pénitentiaires, souvent situés en zones rurales, bénéficient d'une organisation de soins et d'un financement qui contrastent fortement avec les carences subies par les populations environnantes. Par ailleurs, le rapport souligne que les détenus étrangers en situation irrégulière bénéficient d'une affiliation automatique à la sécurité sociale et d'une prise en charge intégrale de leurs frais de santé. Cette différence de traitement alimente un sentiment d'injustice parmi les populations rurales, particulièrement exposées aux difficultés d'accès aux soins. En parallèle, le coût des dépenses de santé en milieu pénitentiaire est important : le rapport Lefèvre de 2017 estime que les dépenses annuelles par détenu s'élèvent à environ 5 000 euros, contre 2 475 euros pour une personne affiliée au régime général. Selon des projections actualisées, le coût total des soins pour les personnes détenues atteindrait entre 420 et 455 millions d'euros en 2024. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire les inégalités d'accès aux soins entre les détenus et les populations rurales, particulièrement dans les zones sous-denses en médecins et autres professionnels de santé. Il souhaiterait également savoir si une révision des priorités dans l'allocation des ressources médicales pourrait être envisagée pour répondre de manière plus équitable aux besoins de l'ensemble des citoyens, en particulier dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Enfin, il interroge M. le ministre sur les critères précis qui justifient une prise en charge largement supérieure des soins en milieu pénitentiaire, notamment pour les détenus étrangers en situation irrégulière et demande si une réforme de ces dispositifs est envisagée pour aligner les conditions d'accès aux soins sur celles des autres citoyens.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les personnes détenues doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, la gestion des ressources humaines concernant les médecins intervenant en détention relève du ministère de la Santé et de l'Accès aux Soins et non du ministère de la Justice.