Amendements

15 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1203

L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent sous-amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins.

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 342

Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. La mise en place du dispositif va nécessiter la création d’un fichier et le traitement de données avec des alertes sur la fiche numérique ordinale du médecin. Il est nécessaire de créer la base légale avec les catégories de données, les personnes habilitées, les durées de conservation, la traçabilité…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 341

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière. Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers Ex : Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 345

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part. Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 332

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 348

La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente : - Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le contrôle prévu révèle Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191‑1 - Une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706‑53‑7 du code de…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 354

L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de la santé publique), Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction et les mises en examen. Or, cette communication est nécessaire pour que les ordres…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 344

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 337

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 356

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 343

Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 352

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 334

La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non-inscrits (article L4112-7 CSP), les médecins à diplômes hors union européenne qui sont dans un parcours de reconnaissance de leurs qualification (PADHUE) et les médecins…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 347

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 338

La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 329

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 346

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L4112-1 CSP). Un praticien frappé d’une…

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 355

9 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 350

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées de la déclaration par le tribunal judiciaire de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel.

2 juillet 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 542

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 quaterdecies, supprimé en commission, afin d’adapter notre arsenal juridique à l’évolution préoccupante des réseaux criminels structurés qui alimentent le marché parallèle du tabac et exploitent la vente à la sauvette. Les données macroéconomiques disponibles mettent en lumière une crise d'ampleur : selon les estimations du cabinet KPMG, le marché parallèle aurait représenté 53,6 % de la consommation de cigarettes en France en 2025. Ce…

16 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 266

Cet amendement vise à préserver l’exception euthanasique, afin de ne pas impliquer les soignants pour un tel acte d’une telle portée quand cela n’est pas nécessaire.

16 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 258

Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante en plus du médecin « extérieur » qui n’intervient pas dans le traitement de la personne. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même d’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. L’évaluation des critères d’accès au suicide à mourir et à l’euthanasie doit se…

16 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 263

Cet amendement vise à ne pas qualifier de mort naturelle le décès issu d’une procédure d’aide à mourir. Un décès provoqué ne peut de facto être reconnu de mort naturelle car elle fait suite à une demande exprimée par une personne apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, comme le précise l’article 4 de la présente loi. Par ailleurs, les amendements soutenus en commission pour qualifier de naturel le décès par l’aide à mourir ont recueilli un avis défavorable du rapporteur. De…

16 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 262

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission des affaires sociales. Sans remettre en cause la légitimité du décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les conditions d’application de la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l’avis du conseil national de l’ordre des médecins vient renforcer la sécurité de la procédure. Cet amendement s’inscrit donc dans la volonté parlementaire…

16 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 257

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de…

16 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 269

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience aux personnes qui ne concourent pas directement à l’administration de la substance létale mais qui participent aux préparatifs. Il convient de respecter la liberté de ceux qui interviennent dans l’environnement de la procédure, principalement l’équipe pluridisciplinaire, et qui ne bénéficient pas d’une clause de conscience. Cet amendement permet donc d’anticiper concrètement un impensé de la présente loi et ainsi éviter des situations de mal…

16 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 259

Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les…

12 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 116

Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. L’avis de cette institution contribue à renforcer la sécurité, l’éthique et la légitimité du dispositif.

12 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 117

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance…

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 10

En son 2 ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent, etc. Or l’article ne prévoit rien pour prévenir ce genre de situation. Comment être sûr que la personne ne change pas d’avis d’ici là ?…

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 14

Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 9

Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il est important de ne pas précipiter la décision et de prendre en compte la fluctuation de la demande de l’aide à mourir. En soins palliatifs, une étude de novembre 2024 intitulée « Deathwishes and explicit requests for euthanasia in a palliative carehospital : an analysis of patients files » et réalisée à la Maison…

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 7

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si cette procédure implique bien la consultation d’autres professionnels de santé, elle ne précise ni la forme que doivent prendre leurs avis, ni l’obligation pour le médecin d’en tenir compte. Ces avis, bien que requis, ne sont donc pas contraignants. Cette lacune vide la collégialité d’une partie de sa substance. L’Ordre national…

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 13

Cet amendement vise à éviter de faire peser, sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience, la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Cette responsabilité est celle de l’Agence régionale de santé. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont…

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 12

Une procédure de médiation facultative est un outil efficace d’éviter de recourir à la justice, qui doit rester un ultime moyen de contestation. La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccords des décisions médicales et de solutions acceptées de tous.

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 95

Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa mise en œuvre. La clause de conscience est instituée et ne représente en aucun cas un acte de désobéissance civile. En raison du caractère particulier de l’acte euthanasique ou du suicide assisté, la clause de conscience ne peut être générale mais spécifique. La question de la morale d’effectivité des soins, mais aussi d’expression, est respectée…

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 84

L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise correctement, sans aucunes ambiguïtés ? Cet amendement répond à une exigence de rigueur qu’impose une situation aussi délicate que l’aide à mourir.

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 89

Cet amendement de clarification vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un consentement libre et éclairé. Il prévoit que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. Cette exclusion repose sur le principe fondamental selon lequel une telle décision ne peut être envisagée que si la capacité de…

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 11

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu’il est très courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur humeur, leur état d’esprit, l’affection ou le soin dont ils sont entourés. La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même.

11 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 8

Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité objective aux personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle ou tout autre caractère de vulnérabilité.

5 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 703

Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne…

4 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 459

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 10

Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même d’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique.

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 75

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si cette procédure implique bien la consultation d’autres professionnels de santé, elle ne précise ni la forme que doivent prendre leurs avis, ni l’obligation pour le médecin d’en tenir compte. Ces avis, bien que requis, ne sont donc pas contraignants. Cette lacune vide la collégialité d’une partie de sa substance. L’Ordre national…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 72

Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 50

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 74

Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un consentement libre et éclairé. Il prévoit que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. Cette exclusion repose sur le principe fondamental selon lequel une telle décision ne peut être envisagée que si la capacité de discernement est…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 126

Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 125

Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 62

Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. L’avis de cette institution contribue à renforcer la sécurité, l’éthique et la légitimité du dispositif.

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 68

Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 28

Cet amendement vise à éviter de faire peser, sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience, la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Cette responsabilité est celle de l’Agence régionale de santé. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 25

Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que ce que lui dicte sa conscience guide ses actions ? Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également aux personnes concernées d’une façon ou d’une autre par la mise en œuvre de…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 3

L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2. Alors que le développement des soins palliatifs a été entravé dans tous les pays où le suicide assisté / l’euthanasie ont été légalisés, peut-on sincèrement penser que la France sera le seul pays à faire exception, surtout à l’heure où la dégradation de nos finances publiques risque de contraindre nos investissements médicaux ? Acterons-nous alors dans la loi que certaines…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1

L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Selon l’Académie de Médecine, le Soin est l’ « ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale. ». En octobre 2007, la Haute Autorité de Santé définissait…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 22

Le dispositif de cet amendement reprend en grande partie celui déposé au Sénat par M. Cuypers (n°87 rect. bis ). Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription, de…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 24

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu’il est très courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur humeur, leur état d’esprit, l’affection ou le soin dont ils sont entourés. La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même.

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 4

Cet article vient assimiler l’acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le « droit à l’aide à mourir » et le « droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés [...] » comme en dispose l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or, l’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est antithétique avec l’acte de mettre fin prématurément et surtout intentionnellement à la vie d’un…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 6

Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa mise en œuvre. La clause de conscience est instituée et ne représente en aucun cas un acte de désobéissance civile. En raison du caractère particulier de l’acte euthanasique ou du suicide assisté, la clause de conscience ne peut être générale mais spécifique, au même titre que celle appliquée pour l’IVG. La question de la morale d’effectivité des…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 12

L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise correctement, sans aucunes ambiguïtés ? Cet amendement répond à une exigence de rigueur qu’impose une situation aussi délicate que l’aide à mourir.

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 16

Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il est important de ne pas précipiter la décision et de prendre en compte la fluctuation de la demande de l’aide à mourir. En soins palliatifs, une étude de novembre 2024 intitulée « Deathwishes and explicit requests for euthanasia in a palliative carehospital : an analysis of patients files » et réalisée à la Maison…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 83

Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité objective aux personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle ou tout autre caractère de vulnérabilité.

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 80

Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 77

Le présent amendement reconnait à la personne chargée de la mesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles, si elle l’estime nécessaire, afin de contester la décision du médecin.

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 86

Le présent vise à étendre le recours de la clause de conscience aux directeurs d’établissement et ainsi assurer une équité de traitement moral avec les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4. Paradoxalement, le médecin peut refuser de pratiquer l'acte au nom de sa conscience, tandis que le directeur d'établissement, contraint d'en organiser la mise en œuvre, ne bénéficie d'aucune protection équivalente…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 58

L’article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. De fait, comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, l’empêchement du suicide – parfois au péril de la vie de sauveteurs–, voire même la non-assistance à personne en danger, à l’aune de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et plus avant, à l’aune du délit d’entrave ? Comment garantir que les associations œuvrant pour éviter le suicide puissent toujours exercer leurs activités vitales,…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 19

En son 2 ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent, etc. Or l’article ne prévoit rien pour prévenir ce genre de situation. Comment être sûr que la personne ne change pas d’avis d’ici là ?…

3 juin 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir, — amendement n° 65

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance…

28 mai 2026 — Thibault Bazin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 59

Le présent amendement tend à supprimer l'article 8, lequel prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé. Cette création apparaît insuffisamment justifiée au regard des objectifs poursuivis par cette proposition de loi, à savoir la protection des enfants et la lutte contre les violences en milieu scolaire.

28 mai 2026 — Thibault Bazin

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 6 — amendement n° 5

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui affecte la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF) créée à l'article 5. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB, la France est un des pays les plus taxés du monde pour les particuliers comme les entreprises. Les députés de la Droite Républicaine s'opposent donc systématiquement à toute augmentation de taxe ou d'impôt. Rappelons…

28 mai 2026 — Thibault Bazin

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 5 — amendement n° 4

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF). Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB, la France est un des pays les plus taxés du monde pour les particuliers comme les entreprises. Les députés de la Droite Républicaine s'opposent donc systématiquement à toute augmentation de taxe ou d'impôt. Rappelons également que la taxe sur…

28 mai 2026 — Thibault Bazin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 58

Les dispositions de l’article 7 ne relève pas de la prévention des violences en milieu scolaire et vient fragiliser la cohérence de cette proposition de loi. L’article 7 renforce les dispositifs de contrôle applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat. Les mécanismes de surveillance prévus par le cadre législatif existant permettent d'ores et déjà de soumettre ces établissements à un examen rigoureux et circonstancié. Tel est notamment l'objet des articles L. 442‑10 et L.…

3 avril 2026 — Thibault Bazin

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir…

23 mars 2026 — Thibault Bazin

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 25

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. En commission, le rapporteur a fait état d’une publication prochaine de décret. Il semble toutefois complexe d’envisager une extension de l’article 31 aux collectivités alors même que le texte d’application est toujours en attente, au risque de générer de l’insécurité…

23 mars 2026 — Thibault Bazin

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. En effet, les délibérations sont publiques.

23 mars 2026 — Thibault Bazin

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 23

L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. A défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il convient de prévoir une disposition spécifique, surtout dans un contexte de difficultés budgétaires pour certaines collectivités. Le Sénat avait prévu une dérogation en cas de risque de surcoût important. Afin de sécuriser cette dérogation, les critères seraient également renvoyés à un décret. Le passage à des…

22 mars 2026 — Thibault Bazin

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 21

La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi.

22 mars 2026 — Thibault Bazin

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 22

Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.

19 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2167

19 février 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 425

Le présent amendement vise à garantir l’identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L’apposition d’un macaron inamovible, comportant le numéro d’enregistrement au registre et le numéro d’immatriculation du véhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux du macaron d’un véhicule à un autre. Cette pratique de transfert favorise non seulement l’exercice illégal de l’activité de VTC mais facilite également la dissimulation de revenus, le travail…

19 février 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 432

L’introduction d’une notion de périodicité a pu faire débat lors de l’examen au Sénat et a été introduite avec double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il convient d’abord de rappeler qu’inscrire dans la loi un devoir de vigilance pour les plateformes VTC semble opportun juridiquement, considérant que le code des transports prévoit l’existence d’un devoir de vigilance semblable en matière de travail dissimulé et d’emploi d’étrangers sans titre pour les plateformes de mise en…

19 février 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 431

Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu’il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés ». Si l’on ne peut que souscrire à cette affirmation, la méthode retenue n’est pas la bonne. En effet, une telle mesure paraît inopportune car ces missions appartiennent à l’administration et non à un acteur privé, qui ne dispose donc pas des pouvoirs…

19 février 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 421

Si l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contribue au renforcement de la transparence et de l’intégrité du système de santé, les mesures qu’il contient ne doivent pas conduire à une complexification de la pratique du tiers payant, élément clé de l’accès aux soins. Il est donc primordial que le dispositif proposé garantisse la fluidité des échanges avec les organismes d’assurance complémentaire, sans alourdir le quotidien des professionnels de…

19 février 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 423

Le présent amendement vise à faciliter l’identification des conducteurs. Aujourd’hui, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de « gestionnaires de flotte » affiliés aux plateformes VTC. Or, seuls ces exploitants sont tenus de s’inscrire au registre mentionné à l’article 8, ce qui crée une zone d’ombre sur l’activité réelle des chauffeurs exerçant sous la responsabilité d’intermédiaires – sans que toutes les sociétés intermédiaires ne soient…

18 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2163

Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.

18 février 2026 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 228

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé. Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de…

12 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1687

Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne…

12 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1693

Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un consentement libre et éclairé. Il prévoit que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. Cette exclusion repose sur le principe fondamental selon lequel une telle décision ne peut être envisagée que si la capacité de discernement est…

12 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1697

Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les…

11 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 834

Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. L'avis de cette institution contribue à renforcer la sécurité, l’éthique et la légitimité du dispositif.

11 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 820

Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité, la transparence et la légitimité des décisions médicales. L’Ordre des médecins est un acteur indispensable qu'il convient d'intégrer dans la réflexion des conditions d'application de la présente sous-section. L’Ordre des médecins est une institution chargée de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes…

11 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 798

11 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 826

Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

11 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 823

Cet amendement vise à éviter de faire peser, sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience, la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Cette responsabilité est celle de l'Agence régionale de santé. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont…

11 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 797

Cet amendement vise à tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.

11 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 890

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 283

Le présent amendement reconnait à la personne chargée de la mesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles, si elle l’estime nécessaire, afin de contester la décision du médecin. Afin de s’assurer de l’effectivité de ce recours devant le juge des tutelles, cet amendement ne soumet pas la personne chargée de la mesure de protection à un délai maximal, et ce à l’inverse de celui proposé à l’alinéa 3 de l’article 12 – de seulement deux jours – qui est objectivement trop court et…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 276

Cet article vient compléter l'acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le "droit à l'aide à mourir" et le "droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés [...]" comme en dispose l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Or, l'apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est antithétique avec l'acte de mettre fin prématurément et surtout intentionnellement à la vie d'un malade.…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 278

Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa mise en œuvre. La clause de conscience est instituée et ne représente en aucun cas un acte de désobéissance civile. En raison du caractère particulier de l’aide à mourir, la clause de conscience ne peut être générale mais spécifique, au même titre que celle appliquée pour l’IVG. La question de la morale d’effectivité des soins, mais aussi…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 277

En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en fait la dixième cause de mortalité. Or, de nombreuses personnes souffrant d’une maladie incurable souffrent également de dépression, souvent masquée par la première. Pour rappel, lors de son audition devant la commission des Affaires sociales en avril 2025, le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 282

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 273

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 274

L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Selon l’Académie de Médecine, le Soin est l’ « ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale. ». En octobre 2007, la Haute Autorité de Santé définissait…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 280

L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise correctement, sans aucunes ambiguïtés ? Cet amendement répond à une exigence de rigueur qu’impose une situation aussi délicate que l’aide à mourir.

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 288

Le dispositif de cet amendement reprend en grande partie celui déposé au Sénat par M. Cuypers (n°87 rect. bis). Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription, de…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 287

En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent, etc. Or l’article ne prévoit rien pour prévenir ce genre de situation. Comment être sûr que la personne ne change pas d'avis d’ici là ?…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 398

Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il est important de ne pas précipiter la décision et de prendre en compte la fluctuation de la demande de l’aide à mourir. En soins palliatifs, une étude de novembre 2024 intitulée "Death wishes and explicit requests for euthanasia in a palliative care hospital : an analysis of patients files" et réalisée à la Maison…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 401

Une loi se voulant «de liberté» ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que ce que lui dicte sa conscience guide ses actions ? Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également aux personnes concernées d’une façon ou d’une autre par la mise en œuvre de…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 400

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu'il est très courant que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre selon leur humeur, leur état d'esprit, l'affection ou le soin dont ils sont entourés. La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même.

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 402

L'article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. De fait, comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, l’empêchement du suicide – parfois au péril de la vie de sauveteurs –, voire même la non-assistance à personne en danger, à l’aune de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et plus avant, à l’aune du délit d’entrave ? Comment garantir que les associations œuvrant pour éviter le suicide puissent toujours exercer leurs activités vitales,…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 428

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 275

L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2. Alors que le développement des soins palliatifs a été entravé dans tous les pays où le suicide assisté / l’euthanasie ont été légalisés, peut-on sincèrement penser que la France sera le seul pays à faire exception, surtout à l’heure où la dégradation de nos finances publiques risque de contraindre nos investissements médicaux ? Acterons-nous alors dans la loi que certaines…

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 279

Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même d’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 429

10 février 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 281

Cet amendement prévoit la faculté de recueillir l’avis des proches de la personne sollicitant l’aide à mourir, afin d’éclairer son appréciation sans se substituer à la volonté de l’intéressé. Le caractère facultatif permet de prévenir toute pression indue et préserve la liberté de chacun.

5 février 2026 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 71

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des structures intermédiaires entre l’hôpital et le domicile. La première a ouvert en 2011 à Besançon. Cependant, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs se heurtent à des obstacles juridiques et financiers. Le bilan de celle de Lyon dressé par l’Inspection générale des affaires sociales est « en demi-teinte ». Les établissements comme la Maison de Gardanne ou la Maison médicale Jeanne Garnier peuvent parfois être assimilés,…

5 février 2026 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 120

5 février 2026 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 70

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour mission d’accueillir, y compris temporairement, de prodiguer des soins et un accompagnement médico-social spécialisés aux personnes dont l’état de santé le requiert. Il convient de noter que, dans le secteur sanitaire comme dans le secteur médico-social, le législateur a systématiquement souhaité fournir une évaluation de la qualité des soins et des accompagnements prodigués par les établissements. La certification des établissements…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 543

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 539

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 538

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 19 — amendement n° 126

Le développement des STEP est indispensable à la sécurité d’approvisionnement et à la réussite de la transition énergétique, qui sont des intérêts essentiels de la Nation. En 2025, un nouveau record de fonctionnement de ces installations a été établi avec 8,5 TWh de pompage permettant ainsi de stocker une énergie qui sans cela aurait été perdue car dépassant la demande, et 6 TWh de turbinage, permettant d’assurer les pointes de consommation. Pour autant, les capacités de STEP demeurent…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 535

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 541

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 509

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu'il est très courant que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre selon leur humeur, leur état d'esprit, l'affection ou le soin dont ils sont entourés. La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même.

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet article prévoit le transfert à titre facultatif d’une prérogative relevant des compétences régaliennes de l’État au bénéfice des maires. Une telle disposition est susceptible de créer une confusion dans la répartition des responsabilités, les maires n’ayant ni les moyens ni le cadre juridique adéquat pour assumer les conséquences d’éventuels manquements, notamment dans le cadre de la gestion des logements d’urgence.

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 540

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 545

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 511

Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques soulevés par l’article 9. Il vise à supprimer la possibilité pour un tiers de procéder à l’administration de la substance létale lorsque le patient n’est pas en capacité physique de le faire lui-même. Toute demande de report doit faire l’objet d’un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre.…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 512

Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques soulevés par l’article 9. Il vise à supprimer la possibilité pour un tiers de procéder à l’administration de la substance létale lorsque le patient n’est pas en capacité physique de le faire lui-même. Toute demande de report doit faire l’objet d’un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre.…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 537

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 508

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu'il est très courant que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre selon leur humeur, leur état d'esprit, l'affection ou le soin dont ils sont entourés. La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même.

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 536

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 542

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 544

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

31 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 513

Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques soulevés par l’article 9. Il vise à supprimer la possibilité pour un tiers de procéder à l’administration de la substance létale lorsque le patient n’est pas en capacité physique de le faire lui-même. Toute demande de report doit faire l’objet d’un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre.…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 368

L'article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. De fait, comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, l’empêchement du suicide – parfois au péril de la vie de sauveteurs –, voire même la non-assistance à personne en danger, à l’aune de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et plus avant, à l’aune du délit d’entrave ? Comment garantir que les associations œuvrant pour éviter le suicide puissent toujours exercer leurs activités vitales,…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 362

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 371

Cet article assimile l'acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le "droit à l'aide à mourir" et le "droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés [...]" comme en dispose l'article L. 1110-5. Or, l'apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est antithétique avec l'acte de mettre fin prématurément et surtout intentionnellement à la vie d'un malade. En effet, selon la définition du…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 366

Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 370

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 387

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu'il est très courant que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre selon leur humeur, leur état d'esprit, l'affection ou le soin dont ils sont entourés. La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même.

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 388

Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale. Cependant, considérant que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins, peuvent-ils, d’un point de vue du principe, faire partie du panier de soins remboursés par l’assurance maladie ? Par ailleurs, cette disposition ne dépasse-t-elle pas le champ de la liberté individuelle ?

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 357

Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que ce que lui dicte sa conscience guide ses actions ? Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également aux personnes concernées d’une façon ou d’une autre par la mise en œuvre de…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 306

Cet amendement permet de mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. Il s’inspire ainsi de ce qui est mise en place en Oregon, où la personne doit formuler une demande orale, qu’elle confirme par écrit en présence de deux témoins et qu’elle réitère ensuite par oral. Ces étapes sont espacées dans le temps de sept jours. Également, la…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 319

Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques soulevés par l’article 9. Il vise à supprimer la possibilité pour un tiers de procéder à l’administration de la substance létale lorsque le patient n’est pas en capacité physique de le faire lui-même. Toute demande de report doit faire l’objet d’un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre.…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 373

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 365

Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 355

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 369

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 320

En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Cependant, à la lecture de ces dispositions, des questions se posent quant à la possibilité donnée à un individu de choisir la date de sa mort. Par exemple, comment être sûr que la personne ne change pas d'avis d’ici là ? N’existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sa décision, défaire l’organisation…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 334

Cet amendement sécurise l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la…

30 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 372

En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en fait la dixième cause de mortalité. Or, de nombreuses personnes souffrant d’une maladie incurable souffrent également de dépression, souvent masquée par la première. Pour rappel, lors de son audition evant la commission des Affaires sociales en avril 2025, le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de…

29 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l’euthanasie. Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l’Académie nationale de médecine a appelé à établir une distinction ferme entre euthanasie et suicide assisté, notamment au motif que seul le suicide assisté « respecte jusqu’au terme l’hésitation et l’incertitude du choix ultime de nombre de patients ». L’Académie recommandait dans son Avis : « d’écarter l’euthanasie au regard de sa forte portée morale et symbolique, mais aussi du…

29 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 49

L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Selon l’Académie de Médecine, le Soin est l’ « ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale. ». En octobre 2007, la Haute Autorité de Santé définissait…

29 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 51

Amendement de repli Le terme « aide active à mourir » est utilisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou encore le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), ainsi que d'autres pays comme le Canada. Cet amendement est une clarification sémantique, d'autant plus importante que, d'une certaine manière, les soignants de soins palliatifs, en pratique et très concrètement, sont déjà des "aidants à mourir" en ce qu'ils accompagnent les derniers jours d'une vie.

29 janvier 2026 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 50

L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2. Alors que le développement des soins palliatifs a été entravé dans tous les pays où le suicide assisté / l’euthanasie ont été légalisés, peut-on sincèrement penser que la France sera le seul pays à faire exception, surtout à l’heure où la dégradation de nos finances publiques risque de contraindre nos investissements médicaux ? La légalisation du suicide assisté / de…

19 janvier 2026 — Thibault Bazin

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique. Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause…

17 janvier 2026 — Thibault Bazin

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 27

17 janvier 2026 — Thibault Bazin

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 108

Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l’accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d’une intégration dans ce type d’établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis en échec. Interdire le service de l’aide sociale à l’enfance de faire appel à un établissement privé à but lucratif respectant les conditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 et L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles entrainerait une absence de prise en…

17 janvier 2026 — Thibault Bazin

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 109

Le 2° de l’article 5 revient à étendre le champ de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à trois niveaux. Cette triple extension va bien plus loin que la loi de 2022 (« loi Taquet »). Elle doit être réinterrogée dans ses principes car elle change totalement la philosophie du dispositif. En outre, son financement n’est pas prévu et pas possible dans la situation budgétaire actuelle des départements. Rappelons que l’obligation de proposer un Accueil provisoire…

17 janvier 2026 — Thibault Bazin

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique. Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause…

17 janvier 2026 — Thibault Bazin

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté. Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l’établissement de santé. Il s’agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent…

16 janvier 2026 — Thibault Bazin

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 12

16 janvier 2026 — Thibault Bazin

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement vise à renommer la journée d’hommage dédiée aux « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait…

16 janvier 2026 — Thibault Bazin

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l'établissement créé par l'article 3, dans son objet et ses missions, avec l'objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel.

16 janvier 2026 — Thibault Bazin

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article PREMIER — amendement n° 8

L’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé par cet amendement de lui substituer les termes de la proposition de loi. À plus fortes raisons, l’expression « enfants de la Creuse » était qualifiée abusive par la résolution de 2014 « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis…

16 janvier 2026 — Thibault Bazin

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 11

Amendement de coordination avec un amendement porté à l’article 2 sur la dénomination de la Journée nationale d’hommage.

16 janvier 2026 — Thibault Bazin

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 20

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l’établissement créé par l’article 3, dans son objet et ses missions, avec l’objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel.

9 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 bis — amendement n° 24

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 39 bis. L’article 39 bis étend le champ du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) aux agents chimiques dangereux. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux notamment en les substituant par d’autres substances non nocives. Seulement en cas d’impossibilité, l’employeur est tenu de réduire le…

9 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 25

Le présent amendement vient corriger une erreur matérielle résultant de l'adoption de deux amendements concurrents en première délibération. Cet amendement vise en effet à supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataire social insérées à l'article 43 par l'adoption de l'amendement n° 431. Ces dispositions sont en effet déjà satisfaites (et dans une rédaction plus appropriée) par l'adoption de l'amendement n° 230…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 243

L’article 17 du projet de loi est justifié par la nécessité de « faire gagner du temps » aux caisses d’assurance maladie, considérant que la mise sous objectifs obligatoires (MSO) est bien moins chronophage que la mise sous approbation préalable (MSAP), et à raison. Néanmoins cet argument ne saurait suffire quand il s’agit de restreindre la liberté de prescription des professionnels de santé. Si les récentes améliorations méthodologiques font de la MSO « imposée » un modèle plus équitable et…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 227

Les employeurs sont soumis à une obligation d’assurer un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), afin de garantir un niveau de rémunération préservé pendant la maladie d’un salarié. Et c’est une bonne chose. Cependant, lorsque l’Assurance maladie établit l’existence d’une fraude, une incohérence majeure apparaît : la Caisse peut suspendre ses prestations mais l’employeur, lui, reste tenu de verser son complément, même si l’arrêt de travail est reconnu frauduleux.…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 228

Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les assureurs, pour leur permettre de liquider les dossiers, en préservant la confidentialité des données de santé des personnes. Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autre donnée de santé, notamment de document de santé, prescription / ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 246

Le présent amendement complète l’article introduit par le Sénat en procédant à une précision rédactionnelle et en renforçant la cohérence légistique de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale – version ainsi conforme à l’article 12 nonies rétabli en nouvelle lecture du PLFSS pour 2026. Il prévoit également que, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue au IV du même article, l’administration tienne explicitement compte du caractère intentionnel du manquement. Cette…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 234

Les alinéas 41 et suivants du présent article imposent une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer en France. Cette obligation est redondante avec trois contrôles administratifs antérieurs déjà existants: 1. Lorsque les aspirants chauffeurs VTC s’inscrivent à l’examen VTC organisés par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, ils doivent présenter leurs pièces d'identité ou un titre de séjour autorisant…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement propose de rétablir la suppression de l'obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances telle que prévue à l'article 4 dans sa rédaction issue du Sénat.

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 232

Cet amendement vise à renforcer l’information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l’information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 229

Cet amendement vise à indiquer expressément les finalités interdites dans le cadre de l’autorisation générale des traitements des données de santé aux fins de vérification des fraudes. L’avis de la CNIL concernant le projet de loi rappelle que les traitements autorisés par les dispositions de l’article 5 ne couvrent pas certains traitements particulièrement intrusifs. L’autorisation prévue par le projet de loi étant particulièrement générale, le texte devrait indiquer expressément que sont…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1124

Le présent sous-amendement vise à transformer la mesure proposée par le Gouvernement, visant à permettre aux médecins, infirmiers et sages-femmes de détenir des vaccins en vue d'une administration à leurs patients, en expérimentation. En effet, il importe d'observer, dans un premier temps, l'impact de cette mesure sur l'équilibre économique des officines, sur la chaîne sanitaire du vaccin, sur l'évolution de la couverture vaccinale de la population, avant d'envisager sa généralisation. En…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1134

Amendement rédactionnel.

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 404

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé. Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 403

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé. Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 341

Le présent amendement vise à inciter le service du contrôle médical de la CPAM à étudier les signalements remontés par l’employeur et à procéder à un contrôle médical, le cas échéant. Ce mécanisme, dans un esprit d’inciter à une meilleure communication et collaboration entre les acteurs pour lutter contre les cas de fraude, pourrait permettre aux caisses de concentrer leurs moyens sur des situations marquées par une suspicion de fraude. L’amendement vise également à amoindrir l’impact financier…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 248

L’article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l’article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du présent code. Cette disposition constitue une avancée mais le présent projet de loi ne vient pas tirer les conséquences juridiques de cette rédaction. Cet amendement impose le doublement des intérêts de retard lorsque les manœuvres des employeurs…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 249

Dans rapport « Réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions », de mai 2023, l’IGAS dans sa recommandation n°14 appelait à la création d’une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP, afin de renforcer l’effectivité de celles-ci, en s’inscrivant dans le cadre déjà posé par l’ordonnance du 7 avril 2016. L’IGAS expose avec clarté que la loi du 2 août 2021 a substantiellement élargi les obligations de…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis C — amendement n° 4

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis C, introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s’inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l’époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d’apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l’Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Depuis, la possibilité de conclure des plans…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 240

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 238

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis A — amendement n° 5

Cet amendement vise à rendre opérant l'article 4 bis A introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Dans sa version issue des délibérations du Sénat, cet article paraît inopérant bien qu’il poursuive un objectif légitime. En premier lieu, il ressort d’une jurisprudence établie que « la fraude ne se présume pas ». Or cet article définit un ensemble particulièrement large de présomptions portant sur le comportement passé, présent et futur de certains employeurs. Il…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 235

Cet alinéa crée une obligation pour les plateformes de s'assurer de la cohérence entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, le salaire qu'il perçoit de la part de l'exploitant et les heures déclarées. Il a été introduit par voie d'amendement au Sénat avec double avis défavorable en séance. L'amendement en question se fondait sur les éléments suivants : "il existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 237

Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives. Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d’ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l’État membre compétent. En séance, le Gouvernement avait à ce titre déjà rendu un avis défavorable.

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 244

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par la loi. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants indûment perçus en les retenant sur les remboursements de soins versés par l’assurance maladie au…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 231

Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs, sans l’assortir de garanties précises. Les autres cas de levée du secret professionnel par la loi prévoient d’ordinaire un certain nombre de critères et de garanties, même lorsque cette levée est effectuée au bénéfice de professionnel de santé (par exemple, le régime…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 241

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quater — amendement n° 245

Cet article 17 quater est issu de l’amendement N° 264 rect. septies du Sénat. Il prévoit « d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie, en les autorisant à déroger à leur obligation de proposer le tiers payant en cas d’ouverture d’une enquête ou de notification de sanction », partant du postulat que « l’Assurance Maladie peut déroger à l’obligation [de proposer le tiers-payant] dès l’ouverture d’une enquête ou notification de sanction, mais pas les…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 230

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé. Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 233

Les alinéas 38 et 39 de l’article 8 introduits au Sénat créent une obligation de contrôle des moyens d’acquisition des véhicules par les chauffeurs à la charge des plateformes. L’amendement qui les a introduits avait reçu un double avis défavorable en séance. Il s’agit d’une charge disproportionnée pour les plateformes, dont ce n’est pas le rôle et qui ne disposent pas des outils et surtout du droit de connaître comment les véhicules sont acquis par les chauffeurs. D’un point de vue…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 247

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 239

Dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P), comme le prévoit le II de l’article L4163‑16 code du travail, en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d’État dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée. l’article R4163‑33 du…

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 242

5 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 380

Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs, sans l’assortir de garanties précises. Les autres cas de levée du secret professionnel par la loi prévoient d’ordinaire un certain nombre de critères et de garanties, même lorsque cette levée est effectuée au bénéfice de professionnel de santé (par exemple, le régime…

4 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1098

Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Ces économies devront cependant être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur, et pas résulter de baisses de tarifs unilatérales et non concertées de la Cnam, comme le Gouvernement le…

4 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 decies — amendement n° 1094

Ce sous-amendement de repli a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la suppression de la possibilité pour la personne redressée pour une infraction à la législation sur le travail dissimulé de bénéficier d’une remise de dix points des majorations prévues à ce titre, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information. Le rapporteur général reste toutefois opposé à l'article 12 decies qui remet…

4 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1097

Le I de l'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions du projet de loi initial relatives à l'établissement des forfaits techniques d'imagerie médicale. En vertu de ces dispositions, les forfaits techniques, qui ont vocation à couvrir les coûts associés à l'acquisition, au fonctionnement et à la maintenance des équipements lourds d'imagerie médicale, ne seraient plus fixés dans le cadre des négociations conventionnelles avec les professionnels, comme c'est le cas pour tous les tarifs…

4 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1099

Le IX de l'amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour réaliser des économies sur le champ de la néphrologie libérale. En première lecture, le Gouvernement visait 20 millions d'euros d'économies; il vise maintenant 10 millions d'euros. Cependant, un flou épais persiste quant au périmètre d'application des mesures pour lesquelles le Gouvernement demande carte blanche au Parlement. L'amendement du Gouvernement…

4 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1109

Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

4 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1111

Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.

3 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1087

L'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions relatives au réseau France Santé, sous réserve de quelques adaptations rédactionnelles. Par ailleurs, il revient sur la transformation des CPTS en communautés France Santé, ce qui correspond à la volonté d'une majorité de parlementaires, lesquels ne jugeaient pas opportun de modifier la dénomination et le positionnement de ces structures qui ont déjà eu bien du mal à trouver leur place dans les territoires. En revanche, le Gouvernement…

3 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies A — amendement n° 1090

Sous-amendement de précision.

2 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1062

Ce sous-amendement du rapporteur général propose : – de ne conserver dans l’amendement n° 771 du Gouvernement que les I à VI et le IX qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu, à la réintégration des acquisitions de Santé publique France ainsi que des spécialités matures dans l’assiette des deux contributions, à une clarification rédactionnelle pertinente et à une suppression de gage ; – et donc d’en retirer les VII et VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la…

2 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1057

Ce sous-amendement du rapporteur général propose : – de ne conserver dans l’amendement n° 770 du Gouvernement que les I à IV qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu et à une clarification rédactionnelle pertinente ; – et donc d’en retirer les V à VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire, baissent le montant M pour 2025 ainsi que 2026, tant il faut au contraire permettre le paiement provisionnel de la première et empêcher le…

2 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1056

Ce sous-amendement du rapporteur général propose : – de ne conserver dans l’amendement n° 771 du Gouvernement que les I à VI qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu, à la réintégration des acquisitions de Santé publique France ainsi que des spécialités matures dans l’assiette des deux contributions et à une clarification rédactionnelle pertinente ; – et donc d’en retirer les VII et VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire et baissent le…

2 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1068

Sous-amendement de précision.

2 décembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1063

Ce sous-amendement du rapporteur général propose : – de ne conserver dans l’amendement n° 770 du Gouvernement que les I à IV qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu et à une clarification rédactionnelle pertinente ; – et donc d’en retirer les V à VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire, baissent le montant M pour 2025 ainsi que 2026, tant il serait au contraire pertinent de permettre le paiement provisionnel de la première ou en tout…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 627

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis B — amendement n° 909

Précisions juridiques. * Le I déplace la modification dans l’article du code de la santé publique qui définit l’assiette au lieu de l’appel. Le II fait une coordination à ce propos. S’agissant du III , le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas législatif, le renvoi n’a aucune portée, de sorte que l’exonération prévue par l’article 10 bis B serait un ensemble vide. Le IV est rédactionnel et le V concerne l’entrée en vigueur.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 417

Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 49 fixant pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, supprimé par le Sénat. En effet, il s’agit d’une disposition obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter — amendement n° 884

Rédactionnel (la modification ne pourra pas construction pas toucher d’autres procédures que celles en cours ou à venir).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 637

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 613

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 631

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 842

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 612

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 635

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 871

Amendement de coordination (la modification apportée par l'alinéa 7 au premier alinéa de l'article L. 137-42 du code de la sécurité sociale impose de tirer une conséquence légistique au second alinéa du même article).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 835

Rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 630

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 626

Amendement de précision rédactionnelle.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 636

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 892

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 867

Amendement de précision.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 899

Amendement de coordination.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 976

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 617

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 bis — amendement n° 616

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 bis — amendement n° 901

Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 896

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 915

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 624

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies B — amendement n° 861

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 621

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 641

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 septies A — amendement n° 821

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 844

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 bis — amendement n° 615

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 633

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 628

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 857

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 870

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 647

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 893

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 987

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 629

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 quinquies — amendement n° 642

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 839

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 863

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 quinquies — amendement n° 889

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 bis — amendement n° 623

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 866

Amendement de clarification.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 undecies — amendement n° 875

Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 620

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 619

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 887

Amendement de coordination.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 913

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 862

Amendement de correction d'une erreur matérielle (suppression de la modification d'un texte qui n'est plus en vigueur).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 895

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 614

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 638

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis — amendement n° 864

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 quinquies — amendement n° 888

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 894

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 618

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 865

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter — amendement n° 883

Rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 882

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 879

Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 bis — amendement n° 903

Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 920

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 826

Coordination.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 868

Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superflue, une régularisation étant par nature postérieure à ce à quoi elle s'applique).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 885

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 890

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 ter — amendement n° 980

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies C — amendement n° 827

Rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 853

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 897

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 625

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 632

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 1002

Cet amendement technique actualise la répartition de la couverture des déficits des branches maladie et vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de le rendre plus conforme aux intentions initiales de l’amendement adopté au Sénat. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement n° 1871 du Gouvernement précise que l’intention était de répartir cette reprise…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 997

Le présent amendement vise à revenir en partie sur le gel des dotations des opérateurs voté par le Sénat, au regard des éléments d'explication qui ont été fournis par le Gouvernement et par les opérateurs eux-mêmes. Ainsi, le rapporteur général propose de rétablir la dotation prévue par le projet de loi initial pour l'ONIAM (I), l'Agence de la biomédecine (III), l'ANSM (IV), l'ANS (VI) et l'ATIH (VII). Il propose en revanche de maintenir un gel total pour l'ANDPC et partiel pour Santé publique…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 983

Cet amendement de repli du rapporteur général relève les montants M pour 2025 et 2026 de 950 millions d’euros (par rapport aux 30,60 milliards d'euros et 26,65 milliards d'euros prévus par le PLFSS à son dépôt). Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis A — amendement n° 989

Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser l’ajustement des droits sociaux des assurés lorsque les données des déclarations sociales réalisées par leurs employeurs ont fait l’objet de corrections par les organismes de recouvrement. Il tend ainsi, au même titre que l’article 4 bis A dans sa rédaction issue du Sénat, à…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 982

Cet amendement du rapporteur général relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros (par rapport aux 30,60 milliards d'euros et 26,65 milliards d'euros prévus par le PLFSS à son dépôt). Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1003

Amendement de coordination.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 quater — amendement n° 978

Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 quater au sujet des modalités concrètes du dispositif de prélèvement direct par les plateformes numériques des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, dispositif entrant en vigueur en 2027 pour l’ensemble des plateformes, et en avance de phase pour des plateformes volontaires dès 2026. L'amendement propose de recentrer l'article pour modifier l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 914

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 906

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 905

Le présent amendement est un amendement de suppression. En effet, la logique préventive qui gouverne à la constitution des stocks de sécurité pourrait se trouver fragilisée par une disposition qui vise à permettre, en définitive, une diminution du niveau de stock de sécurité pour les médicaments substituables, quand bien même ceux-ci appartiendraient à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Enfin, la concentration, notamment géographique, des fournisseurs de…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 918

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 bis — amendement n° 902

Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 900

Amendement de précision juridique.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 898

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 886

Amendement de coordination.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 877

Cet amendement du rapporteur général propose, dans le cas où l'Assemblée nationale ne souhaiterait pas revenir sur les autres modifications apportées par le Sénat à la composition du conseil d'administration de l'association agréée et au mode de désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés, de rétablir la représentation des organisations professionnelles dans ce conseil.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 874

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut fixer sa date de cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessation des paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est qualifiée de « période suspecte ». Pour faire échec à d’éventuels comportements frauduleux, le législateur a souhaité frapper de nullité de plein droit…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis A — amendement n° 911

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis A introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Cet article, semblable à des dispositions introduites par le Sénat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et supprimées lors de son examen en première lecture, paraît inopérant bien qu’il poursuive un objectif légitime. En premier lieu, il ressort d’une jurisprudence établie que « la fraude ne se présume pas ». Or cet article définit un…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 912

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 907

Cet amendement propose de revenir sur les modifications apportées par le Sénat aux dispositions de l'article 5 relatives à la composition du conseil d'administration de l'association agréée. Lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale avait refusé d'inclure des représentants des organismes de gestion collective dans ce conseil d'administration et s'était prononcée en faveur du rétablissement d'élections professionnelles. Le Sénat est revenu sur ces deux modifications en…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 891

Amendement de clarification.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 855

Cet amendement propose de supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat lors de l’examen en première lecture. Le rapporteur général, qui est favorable au développement des dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, n’est pas opposé par principe à ce qu’une réflexion soit menée concernant le régime social et fiscal ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces instruments, dans le but d’en accroître la lisibilité pour les entreprises et leurs salariés ou de corriger…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 octies — amendement n° 854

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l'article 9 octies , inséré lors de l'examen au Sénat, qui vise à exclure de l'assiette des cotisations les dépenses supportées par l'employeur d'aides à domicile au titre de la mise à disposition d'un véhicule à ces salariés durant leurs trajets professionnels. Il ressort des délibérations du Sénat que cet article visait à permettre aux aides à domicile de conserver leur véhicule de service à l’issue de leurs heures de travail, sans…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 850

Le présent amendement effectue une coordination tirant les conséquences du recentrage du champ d'application de l'exonération au titre de l'aide aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. Dès lors que l'éligibilité à cette aide sera, pour l'ensemble des travailleurs indépendants, conditionnée à des critères tenant à la situation du bénéficiaire - comme c'est déjà le cas pour les micro-entrepreneurs -, il ne sera plus possible de l'attribuer automatiquement, les organismes de recouvrement…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 858

Cet amendement du rapporteur général propose, comme le I de l’amendement n° 1701 qu’il avait défendu en première lecture, de relever le montant Z pour 2025 de 0,1 milliard d’euros. Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 851

Cet amendement du rapporteur général propose d’autoriser les laboratoires redevables de la nouvelle part supplémentaire de la contribution prévue à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, s’ils ont conclu une convention en cours de validité avec le Comité économique des produits de santé, à s’en libérer sous la forme d’une remise (avoirs dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 841

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 837

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisses de prix. En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l’évolution du PIB. Certes la seule régulation par le prix n’est pas la solution et il convient de réduire les…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 836

Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 831

Cet amendement propose d’apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles résultant de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Il est proposé : – d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés (micro-BIC et micro-BNC) de l’assiette de droit commun, définie au I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale,…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 828

Cet amendement propose de supprimer une disposition introduite lors de l'examen au Sénat qui crée une nouvelle exemption d'assiette des contributions et des cotisations sociales portant sur l'attribution par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs. Ces attributions constituent actuellement un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Le rapporteur général estime qu'il n'est pas justifié d'établir un nouveau régime d'exemption au risque de constituer un précédent…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quinquies — amendement n° 832

Cet amendement propose d’étendre aux revenus soumis au régime fiscal simplifié des bénéfices agricoles (ou « micro-BA ») la déduction fiscale de certaines indemnités d’abattage que l’article 8 quater propose d’exclure de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 833

Plutôt que de supprimer l'exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération comme le prévoyait le projet initial du Gouvernement, et au regard à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement de repli du rapporteur général propose de ne l'appliquer qu'à la fraction de cette rémunération qui dépasse 25 % du Smic. En l'état du droit, seule la part de celle-ci qui excède 50 % du Smic donne lieu au versement de cotisations…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 838

Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir les alinéas de l’article 28 relatifs à la durée des arrêts pour maladie prescrits ou renouvelés, non dans leur rédaction du PLFSS initialement déposé mais dans celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 678).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 829

Cet amendement propose de rétablir les dispositions, supprimées par le Sénat, qui pérennisent la composante sociale du régime spécifique d'assujettissement aux prélèvements sociaux et fiscaux de certains revenus tirés de dispositifs particuliers d'intéressement de certains salariés et dirigeants aux résultats de l'entreprise, issu de l'article 93 de la loi de finances pour 2025. En premier lieu, il ne semble pas opportun que la composante sociale de ce dispositif demeure limitée dans le temps…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 834

Le présent amendement supprime les dispositions introduites au Sénat qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoires de substitution des médicaments biosimilaires et surchargent inutilement le code de la santé publique par la création d’un devoir d’information des pharmaciens dans le cadre de la substitution. L’ANSM avait d’ailleurs alerté quant au contenu des deux dispositifs qui fragiliseront la confiance des usagers dans le processus de substitution, d’une part, et…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 825

Le présent amendement vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. En effet, en l'état de rédaction, la mesure - bien que souhaitable sur un plan financier et de lutte contre le gaspillage des produits de santé - est susceptible de donner la faculté au Gouvernement de procéder à des cessions très régulières sans contrôle du Parlement sur leurs effets sur le niveau du stock…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 810

Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes –, cet amendement propose de rétablir l'article 9 bis inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisations…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 822

Cet amendement vise à supprimer l’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale et d’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lors de l’examen au Sénat. L’amendement dont ces modifications résultent visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur et affectés à un plan d’épargne en entreprise pour favoriser l’acquisition d’une partie du capital d’une société par ses salariés.…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 823

Amendement de précision : il convient de s’assurer que l’expérimentation porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles mais aussi sur celui des contributions sociales.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis C — amendement n° 819

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l'époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d'apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l'Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Il ne paraît pas pertinent de proroger dans…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 817

Amendement de coordination juridique. Le 3° du II du présent article ouvre la possibilité de créer des antennes de pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. Ce faisant, elle inscrit dans le droit commun l'expérimentation des antennes de pharmacie introduite par la loi Valletoux du 27 décembre 2023. Dès lors, les dispositions portées par le n du II de l'article L. 162-31-1, qui précisent les dérogations possibles dans le cadre de l'expérimentation…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 bis — amendement n° 790

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 39 bis. L’article 39 bis étend le champ du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) aux agents chimiques dangereux. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux notamment en les substituant par d’autres substances non nocives. Seulement en cas d’impossibilité, l’employeur est tenu de réduire le…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 quater — amendement n° 757

Le présent amendement est un amendement de suppression. En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui sera lancée après l’adoption du…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 639

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 634

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 622

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 640

Amendement rédactionnel.

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 594

Cet amendement de repli par rapport à l’examen en première lecture propose d’autoriser le fractionnement a minima du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune, et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, et en particulier les pères. Suite à l’allongement de la durée du congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent en effet à montrer que 20…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 592

Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 37. En effet, l’amendement adopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas être appliqué. Lors de l’examen au Sénat, la ministre a en effet indiqué : D'une part, les services de la CNSA ne disposent pas de données relatives au nombre de professionnels concernés dans chaque département, ce qui impliquerait une collecte d'information qui retarderait le versement de l'aide. D'autre part, que l'enveloppe a déjà été…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies A — amendement n° 852

Amendement de correction d’une erreur matérielle. L’article 9 sexies A, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles concernant la prise en compte de certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, a également pour effet de supprimer l’application à l’assiette sociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dont la déduction pour épargne de précaution. En conséquence, il est proposé de ne conserver de cet article que…

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 856

Amendement de coordination (suppression de la mention de la date de l'entrée en vigueur de dispositions supprimées par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 869

Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superflue).

30 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 872

Amendement de précision.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 355

L'article 12 sexies a été modifié au Sénat afin de substituer à la cotisation spécifique initialement prévue par l'amendement n° 1685 déposé par M. François Gernigon en première lecture à l'Assemblée nationale une participation financière. Afin d'éviter un risque de censure lié au non-respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement propose de supprimer l'article 12 sexies afin de le réintroduire dans la troisième partie relative aux…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 quater — amendement n° 278

Le Sénat a reporté l’abrogation du contrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale, au 1 er janvier 2027. Le rapporteur général propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, de façon à couvrir la période de l’actuelle convention médicale. En effet, les échanges avec le directeur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existait pas d’aide équivalente au CDE, visant spécifiquement les médecins remplaçants, dans le cadre de la convention médicale. Il semble donc…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 277

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions prévoyant des négociations conventionnelles avec les maisons de santé et centres de santé en vue de la mise en place du réseau France Santé et des financements afférents. Il est proposé de rétablir ces dispositions dans leur rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la suppression de la faculté qui était laissée aux ministres de décider de manière unilatérale, si la négociation n’aboutissait pas dans un…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 270

Le présent amendement vise à revenir sur deux dispositions superfétatoires votées par le Sénat à l’alinéa 5 : – La première précise que le parcours « tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses ». Cette phrase n’est pas correcte d’un point de vue grammatical car un parcours ne peut tenir compte de rien, ce n’est pas une personne ; par…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 271

Le Sénat a supprimé l’obligation vaccinale contre la grippe saisonnière qui était prévue pour les résidents en Ehpad. Il prévoit en revanche dans l’article relatif à l’annexe au contrat de séjour signé par les établissements avec les résidents une mention relative à la promotion de la vaccination chez les résidents. Cette insertion n’est pas cohérente. Premièrement, le contrat de séjour porte sur des engagements fermes et réciproques de l’Ehpad et des résidents, et non sur de vagues actions de…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 ter — amendement n° 273

Le rapporteur général propose de rétablir l’article 20 ter , adopté en première lecture par l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, sous forme d’expérimentation, de façon à pouvoir d’abord observer, à une échelle limitée, les éventuelles difficultés engendrées par cette possibilité ouverte aux médecins de détenir des vaccins en vue d’une administration à leurs patients.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 septies — amendement n° 334

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter — amendement n° 219

Rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 322

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 255

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter — amendement n° 217

Rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 260

Rédactionnel (suppression de redondances).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à préciser que les sentinelles sont volontaires et bénévoles.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 326

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 319

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 283

Les dispositifs de financement à la qualité ont fréquemment le défaut de se transformer en usines à gaz d’une complexité extrême, et tout à fait incompréhensibles pour les soignants, lesquels doivent pourtant impérativement être parties prenantes dans cette démarche de qualité des soins. C’est le cas de l’Ifaq actuellement : le dispositif est d’une telle complexité que les personnels sont incapables d’évaluer l’impact de leur pratiques sur le niveau de la dotation qui leur est versée. C’est…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 bis A — amendement n° 280

L’article 22 bis A part d’une bonne intention : il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés prendre effet. Cependant, le Gouvernement a souligné en séance au Sénat que ce serait bien trop complexe de procéder à des régularisations de la facturation si l’on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il a par ailleurs pris…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 295

Cet amendement du rapporteur général propose que, dans le plein respect de la liberté des contrats et des exigences prudentielles, le Gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas la contribution instituée par l’article 7 au moyen d’une hausse future de leurs tarifs. Ce dialogue doit permettre non seulement de préserver le caractère exceptionnel de la mesure, laquelle répond à un relèvement des primes décidé pour…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 281

Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Ces économies devront être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 253

Rédactionnel (plusieurs plafonds sont et resteront prévus par l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 261

Précision des références.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 ter — amendement n° 296

Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 7 ter , issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les contrats couvrant les retraités agricoles.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 265

Le présent amendement vise à reformuler et clarifier le contenu du rapport attendu sur l''expérimentation des haltes-soins addiction, sans la modifier sur le fond, mais en la complétant par une analyse de l'évolution des modes de consommation, conformément aux débats qui se sont tenus lors de l'examen du texte en commission.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 263

Précision légistique (l’entrée en vigueur n’a pas à être codifiée).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter — amendement n° 220

Rédactionnel (une généralisation concerne par définition tout le territoire, à la différence d’une extension).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 353

Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 nonies ajouté par le Sénat. Les principales dispositions de cet article relèvent du droit du travail et n'ont donc pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire et non plus une heure normale, le dispositif a des effets de bord sur certains dispositifs sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter — amendement n° 218

Rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 354

Cet amendement propose de rétablir l'article 12 ter dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 216

Rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 272

Rétablissement de l’article 20 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification de l’insertion dans le code de la santé publique, et d’une modification rédactionnelle.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 256

Rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 quater — amendement n° 274

L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 276

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 21 bis relatives aux maisons France santé. La procédure de labellisation annoncée peut avoir un impact positif dans les territoires, et apportera des nouveaux financements dont il serait dommage de vouloir se priver.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 337

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 357

Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat. Il procède également à plusieurs modifications du dispositif afin de le sécuriser juridiquement. Premièrement, il précise le périmètre d’application de la participation financière, laquelle serait exigée des personnes…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 352

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 330

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 325

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 269

Correction d’une erreur matérielle (le I ne comprend pas de 1° bis et il faut y lire le c du 1° ; la suppression de la référence au b dans la première phrase correspond à la suppression de l'alinéa 4).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies B — amendement n° 305

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 quinquies B, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe sur les produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés. Si à l’évidence il est en faveur d’une amélioration constante de la composition nutritionnelle des produits destinés aux nourrissons, le rapporteur général ne voit pas en quoi un impôt de plus pourrait inciter les industriels à modifier leurs recettes et force lui est…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 26

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 214

Rédactionnel. * Déplacement de la précision introduite par l’article 11 quater plus bas dans l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale pour éviter de définir une exclusion d’assiette avant d’avoir présenté celle-ci, car le premier alinéa concerne les redevables).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 213

Rédactionnel (mise en cohérence avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis — amendement n° 221

Coordination – simple déplacement de la codification. * L’article 28 bis , résultant de l’adoption en première lecture de l’amendement n° 1570 de M. Stéphane Lenormand et de plusieurs de ses collègues, donne un fondement pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle médical qui connaissaient un défaut de coordination. Il apparaît toutefois que le fait de compléter quatre articles du code de la sécurité sociale par un…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 275

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quinquies A — amendement n° 298

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi aux coopératives vinicoles. En effet, l’allègement est déjà ouvert aux associés de ces coopératives, or ce sont bien les exploitants qui salarient des vendangeurs saisonniers, tandis que les caves ont plutôt un salariat permanent.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 303

Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture. Sur la forme, il reprend des améliorations rédactionnelles que faisait un amendement de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat (création d’un I bis plutôt que modification du I, usage de la formule : « titre alcoométrique acquis », renvoi à un arrêté plutôt qu’à un décret), tombé avec…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies C — amendement n° 299

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer de moins de 40 hectares pondérés. S’il est très sensible au traitement juste des entreprises ultramarines compte tenu de leurs difficultés structurelles et conjoncturelles et s’il entend l’alerte émise chaque année par les parlementaires ultramarins sur la possibilité que certains…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis A — amendement n° 251

Suppression d’un renvoi inutile à un décret (au regard de l’imprécision de l’article 10 bis A, l’intervention de l’autorité réglementaire est évidente).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 304

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion. En effet, des motifs substantiels font que l’article 11 quinquies A est pratiquement inapplicable, du fait de ses importantes fragilités juridiques. D’abord, les problèmes liés à la violation des règles de publicité relatives à l’alcool, figurant pour l’essentiel au chapitre III du…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis A — amendement n° 250

Rédactionnel (une « spécialité » ne « retarde » rien et son maintien ne serait le fait générateur de l’impôt que s’il était « injustifié »).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 308

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 ter A, issu des travaux du Sénat, prévoyant une restriction des conditions de justification de la résidence principale. Le rapporteur général comprend et partage naturellement la volonté de la sénatrice à l’origine de la mesure additionnelle de lutter contre toutes les formes de fraude mais s’écarte de son analyse sur deux points : – selon l’auteure de l’article additionnel, les contrôles seraient impossibles en cas…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 nonies — amendement n° 335

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 bis A — amendement n° 307

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour sur le territoire français. Ainsi que les ministres et les rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale successifs l’ont souligné, la mesure n’est pas d’une normativité parfaite et surtout…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 300

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 297

Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 9 quater , issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant l’éligibilité des entreprises de travaux forestiers à l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. En effet, les entreprises de travaux forestiers ont également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 328

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 342

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies B — amendement n° 215

Correction d’une erreur matérielle (il n’y a pas de mention des tarifs au troisième alinéa du III).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 249

Coordination (suppression du X correspondant au gage du VII bis puisque l’alinéa 49 a été supprimé).

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 258

Rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 323

L’article 31 vise à impulser un progrès décisif dans l’utilisation du dossier médical partagé (DMP), après de longues années d’hésitations et de difficultés techniques sur le sujet. Le Sénat l’a supprimé, considérant que les obligations imposées aux établissements et aux professionnels en la matière n’étaient pas acceptables, dans un contexte où les logiciels ne leur permettent pas encore un accès fluide et interopérable aux données des patients. Le présent amendement vise donc à rétablir…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 266

amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 321

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 254

Rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 306

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 octies , issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’un plan d’épargne association dont l’abondement est exclu de l’assiette des cotisations sociales. Naturellement, le rapporteur général fait sien le souhait d’encourager nos concitoyens à se constituer, s’ils le peuvent, une épargne, mais il indique une fois de plus son refus que les règles organiques soient contournées : la loi de financement de la sécurité sociale…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 329

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis A — amendement n° 302

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique. Le rapporteur général estime comme son homologue Mme Élisabeth Doineau que les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, administrations ou autorités indépendantes…

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 ter — amendement n° 282

Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne sauraient en effet être considérées comme satisfaisantes.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 356

Cet amendement propose de rétablir l'article 12 nonies dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 septies A — amendement n° 279

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 252

Coordination.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 quater — amendement n° 331

Amendement de coordination juridique.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 339

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 301

Cet amendement du rapporteur général propose de revenir sur l’exclusion, faite par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, des acquisitions de stocks par Santé publique France de l’assiette de la clause de sauvegarde et de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires.

9 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2681

Tel qu’il est formulé, l’amendement 2329 a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins non conventionnés pour eux-mêmes et pour leurs proches. Cela inclut notamment les prescriptions effectuées par des médecins retraités, lesquels ne sont plus conventionnés. Le présent sous-amendement vise donc à supprimer cet effet indésirable, en excluant explicitement du champ de l'amendement les prescriptions…

9 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2684

Si le rapporteur général souscrit pleinement à l’objectif de renforcer les sanctions à l’égard des assurés qui se rendent coupables de fraudes à répétition, l’automaticité du prononcé de la sanction prévue au 1° de l’amendement se heurterait au principe d’individualisation des délits et des peines qui s’applique aux sanctions administratives visées par l’amendement. Ce sous-amendement permet donc de conserver la disposition relative à la hausse du plafond des pénalités pouvant être prononcées…

9 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2680

6 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 462

Le présent amendement de repli instaure un délai de carence de deux jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, à caractère d’ordre public. Aujourd'hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, prévoit trois jours de carence pour le secteur privé. Cet amendement pose une première étape vers la fin des inégalités entre public et privé sur les jours de carence, afin de responsabiliser les comportements face aux…

6 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 460

L’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes de nouvelles responsabilités en matière de service public de la petite enfance (SPPE). Depuis le 1er janvier 2025, elles doivent exercer des compétences nouvelles — recensement des besoins, information des familles, planification et soutien à la qualité de l’offre d’accueil — qui génèrent des charges administratives, humaines et financières significatives. Un accompagnement financier a bien été…

6 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 461

Le présent amendement instaure un délai de carence de trois jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, à caractère d’ordre public, afin de garantir l’égalité de traitement entre assurés et la soutenabilité du système. Aujourd'hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, prévoit trois jours de carence pour le secteur privé. La consécration de cette règle comme principe d’ordre public vise à mettre fin à ces…

6 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2633

Sous-amendement de précision.

5 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2611

Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations qui représentent plus de 6 milliards d'euros annuels. Cependant, il supprime la mission du FIR visant au développement de la démocratie sanitaire. Or, les ARS sont les seules à porter explicitement cette mission dans les territoires, en faisant en sorte d'associer l'ensemble des acteurs à l'élaboration et à la mise en…

5 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2576

Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de celles faisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1689 de Mme Youssouffa. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteur général, fragiliser le service par cette caisse de prestations tirées de droits contributifs.

4 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2569

Ce sous-amendement propose de différer au 1 er janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée. En l’absence de telles élections, il ne sera pas possible de tenir compte à brève échéance du résultat de celles-ci. Aussi, tout en actant le principe du recours à ce mode de désignation, le présent sous-amendement tend à laisser le temps nécessaire aux…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 2553

L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales. Ainsi que l’explique l’étude d’impact, les logiciels d’aide à la prescription, qui sont de simples outils d’édition des prescriptions médicales, et sont certifiés par la Haute autorité de santé en application de l’article L. 161‑38, n’apportent pas de plus-value en matière d’aide à la décision médicale. Il importe donc de lever l’ambiguïté…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2547

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2468

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2509

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2557

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2477

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2502

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2511

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2480

Amendement de coordination.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2548

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2531

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 2560

Correction d'une erreur de référence.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2507

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2558

Amendement de coordination juridique.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2530

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2522

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2482

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2476

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 2486

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 2554

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2408

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2541

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2487

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2505

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 2551

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2469

Amendement de coordination.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2471

Amendement de correction d'une erreur matérielle quant à l'assiette du forfait social (maintien du droit existant).

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2550

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2419

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2500

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2488

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2524

Correction d'une erreur de référence.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2466

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2479

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2544

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2517

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 2485

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2520

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2535

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2475

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2555

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2503

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2470

Amendement de précision.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2413

Le présent amendement, travaillé avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est une mesure qui vise à réduire les dépendances de la chaîne d’approvisionnement française du médicament en créant un dispositif de « revitalisation » applicable aux situations de retrait de commercialisation des molécules. En effet, en l’état du droit, un exploitant d’un MITM décidant un retrait de commercialisation sans repreneur peut, sous conditions et à la demande de l’ANSM, céder…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2417

Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2542

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2515

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2461

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2481

Amendement de coordination.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2410

La lutte contre la fraude doit être un objectif prioritaire des pouvoirs publics et du législateur. Afin de fiabiliser le versement des pensions des assurés résidant à l’étranger, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu de faire de l’utilisation de dispositifs techniques permettant l’usage de données biométriques le mode de preuve par défaut de leur existence. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2028. Afin d’accélérer son déploiement, le…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2506

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2407

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2472

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2473

Cet amendement propose que les représentants des artistes-auteurs affiliés siégeant au conseil d'administration de l'association soient élus par ceux-ci. Il renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de l'élection de ces représentants. Sans présumer du résultat des concertations qui pourront être conduites avec les organisations professionnelles d'artistes-auteurs pour définir ces modalités, le présent amendement propose d'acter le principe du recours à l'élection comme…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2474

Cet amendement propose de permettre aux artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leurs déclarations auprès de l'Urssaf par voie dématérialisée de continuer à le faire selon les modalités actuellement mises en œuvre. La rédaction proposée s'inspire des dispositions applicables aux déclarations fiscales. Une exception à la règle suivant laquelle celles-ci doivent être effectuées par voie électronique est en effet prévue pour les personnes qui indiquent à l'administration…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2467

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2513

Correction d'une erreur de référence.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2514

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2504

L'article 20 prévoit que les résidents des Ehpad devront être vaccinés contre la grippe si la HAS émet une recommandation en ce sens, sous réserve que soit identifiée "une contre-indication médicale reconnue". Il en va de même pour la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la rougeole. Rien ne justifie, dès lors, que cette exception ne soit pas aussi reconnue explicitement aux professionnels de santé tenus de se faire vacciner contre la grippe.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2510

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2518

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2519

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2523

Amendement de coordination : l'objectif des dépenses afférentes à la liste en sus étant supprimé par le présent article, il n'est plus possible d'y faire référence.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 2532

L'article 25 vise à donner à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, comme cela a été voté, l'an dernier, pour les secteurs de l'imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie. Cette régulation unilatérale porte atteinte au principe de la négociation conventionnelle. On peut concevoir que cette atteinte soit justifiée s'il existe des dérives manifestes et que les leviers existants…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2540

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2516

De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les médecins à exercer dans les zones sous-denses, telles que définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le contrat prévu au présent article vise l'exercice dans certaines zones "rouges" considérées comme particulièrement prioritaires. Il importera de préciser l'articulation de ce contrat avec les autres dispositifs existants, afin d'offrir la visibilité nécessaire aux jeunes médecins. Tel est l'objet du présent…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2528

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2527

Les alinéas 8 et 9 habilitent le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans des secteurs pour lesquels une rentabilité supérieure à la moyenne a été observée. Indéniablement, il est nécessaire de parvenir à une meilleure allocation des ressources dans le système de soins en supprimant les effets de rente observés dans certains secteurs, sur certains actes. Cependant, l'Uncam n'est pas la mieux placé pour y…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2525

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2529

Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes. Le présent amendement ajoute ainsi au contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités et critères des évaluations…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2534

Les médecins non conventionnés ne représentent qu’une fraction modeste de l’effectif médical ; ils étaient 927 en 2024. L’absence de conventionnement leur donne la possibilité de fixer librement leurs tarifs, de choisir leur patientèle, de définir leur mode d’activité ; elle les exonère de tout engagement vis-à-vis de l’assurance maladie. En contrepartie, l’assurance maladie ne rembourse leurs consultations qu’à un niveau très réduit, appelé « tarif d’autorité », conformément à l’article L.…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2538

Cet amendement procède à des coordinations juridiques et rétablit le deuxième alinéa de l'article L. 162-30-3 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, qui avait été supprimé par inadvertance.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2543

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2526

Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités économiques dans lesquelles s’inscrivent ces secteurs. Il importera donc que les évaluations de rentabilité effectuées dans le cadre du présent article veillent à comparer ce qui est comparable, en tant compte, notamment, du type d’activités et du niveau d’investissement du secteur concerné. Le présent amendement précise…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2521

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2545

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2546

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2533

L'objectif affiché de l'article 26 est de renforcer les incitations au conventionnement et de réduire le montant des dépassements d'honoraires. Cet objectif est très louable sur le papier, et l'on ne peut qu'y adhérer. Le rapporteur général a cependant des doutes très importants sur le levier utilisé pour ce faire: celui d'une "cotisation" prélevée sur les dépassements d'honoraires et l'activité non conventionnée des professionnels de santé conventionnés. Ces doutes sont de plusieurs ordres: 1.…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2537

Le présent amendement vise, en s'inspirant des conclusions du récent rapport "Les dépassements d'honoraires, 10 propositions pour en sortir" de Yannick Monnet et Jean-François Rousset, à permettre une meilleure réactivité dans l'adaptation de la nomenclature des actes et prestations pouvant donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie. En effet, l'obsolescence de cette nomenclature, son défaut d'actualisation au fil des progrès techniques et de l'évolution des pratiques médicales sont…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2556

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2559

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le territoire depuis au moins six mois à la date du dépôt de la demande de titre. Il s'agit de revenir à la philosophie initiale de la disposition qui n'a pas vocation à autoriser une immigration médicale, mais à prendre en charge à ce titre particulier des étrangers d'ores et déjà présents sur notre territoire afin qu'ils…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 2552

Amendement rédactionnel.

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 2561

L’année 2026 a vocation à être une année blanche, caractérisée par le gel de nombreuses dotations, de divers barèmes sociaux et fiscaux, de prestations. Or, les dotations des opérateurs continuent à croître dans le cadre du présent projet de loi, parfois dans des proportions très importantes, et sans que cette augmentation soit justifiée par l’annexe n°2 dédiée aux opérateurs. Le présent amendement vise ainsi à geler les dotations des opérateurs à leur niveau de 2025, en réduisant en…

1 novembre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2564

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2304

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2227

Coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2388

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2379

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 2403

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2361

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2399

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2314

Rédactionnel (les 1° et 2° et le 3° forment l’intégralité du I ; les contributions ne sont pas un moment).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2404

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2380

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2297

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 2291

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2019

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 2382

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1706

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2300

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 2232

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2293

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2395

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2359

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2315

Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1397

Le présent amendement a fait l'objet de consultations avec l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et la chambre syndicale de répartition pharmaceutique. Il vise à assurer le respect de l'interdiction légale d'exportation de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur inscrite à l'article L. 5124-17-3 du code de la santé publique. En effet, bien que l'ampleur des violations de ces dispositions soit réduite, elle tend à augmenter depuis 2021, particulièrement pour…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1401

Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à affirmer le principe d’un seuil minimum de référencement fixé à quatre entreprises. Toutefois, dans un souci de souplesse, il est également proposé de donner au Comité économique des produits de santé la faculté de déroger à ce seuil afin de tenir compte des groupes de spécialités pour lesquels le marché est déjà fortement consolidé. L’amendement vise donc à prévenir les risques de sortie du marché d’entreprises du seul fait du…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1399

Le présent amendement propose une suppression du présent article au regard des risques que la procédure de référencement fait peser sur le montant des dépenses de remboursement à moyen terme et en matière d'approvisionnement pour les molécules référencées. En effet, la procédure de référencement constitue, en l’état de rédaction, un préalable à la décision de remboursement. Par conséquent, les molécules non référencées seront déremboursées et les entreprises exploitantes sortiront du marché…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1715

Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, supprime la possibilité, par télémédecine, de renouveler un arrêt de travail ou de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt déjà en cours. Il conserve le fait que la prescription de départ par télémédecine ne peut porter sur plus de trois jours, ainsi que la dérogation pour les patients sans médecin traitant ou justifiant qu'ils n'ont pu obtenir de consultation classique.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2283

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés. L’article premier de la loi n° 2007‑1223 du 17 août 2007 relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat (Tepa) avait instauré plusieurs exonérations sociales et fiscales portant sur la rémunération des heures supplémentaires afin de favoriser le recours à celles-ci, dans le but d’accroître le pouvoir…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1701

Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros et Z pour 2025 et 2026 de 0,1 milliard d’euros. Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1700

Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1716

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1702

Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, propose de ne plus soumettre à l'assiette sociale agricole les abandons de compte courant d’associé au profit d'une exploitation agricole dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu. Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1699

Cet amendement du rapporteur général propose de maintenir les paramètres de la contribution instituée par l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie complémentaire qui figuraient dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit un taux de 2,05 % et une affectation à la seule branche maladie. Le relèvement du taux à 2,25 % à la fin de compenser l’incidence de l’article 45 bis pose un problème de principe : le rapporteur général estime…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1704

Cet amendement du rapporteur général vise à limiter les effets sur l’économie de la répartition pharmaceutique de la décision de modifier le circuit de distribution des produits de contraste utilisés en radiologie. Depuis 2024, à la suite d’une décision unilatérale des autorités de santé, le circuit d’approvisionnement et les modalités de financement des produits de contraste, utilisés en radiologie pour les scanners et les IRM a été modifié. En conséquence, les produits de contraste concernés…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1730

Plutôt que de supprimer l'exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération, cet amendement du rapporteur général propose de ne l'appliquer qu'à la fraction de cette rémunération qui dépasse 25 % du Smic. En l'état du droit, seule la part de celle-ci qui excède 50 % du Smic donne lieu au versement de cotisations salariales par les apprentis. La réduction de la fraction de la rémunération des apprentis qui est exonérée de cotisations salariales paraît…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1732

Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. Pour ce faire, il supprime les dispositions assujettissant lesdites aides au forfait social au taux de 8 % et exonère expressément de cette contribution l’avantage résultant de l’attribution de chèques-vacances par les employeurs de moins de cinquante salariés qui, sans cela, serait…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1718

Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2023. Selon les données de la direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux d’absentéisme en France a connu une augmentation constante ces dernières années, passant de 4,72 % en 2018 à 6,87 % en 2021. Alors que l’absentéisme est perçu comme un…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2389

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 2384

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2394

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2393

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1888

Le présent amendement de suppression fait suite à un échange avec le cabinet de la ministre chargé de la Santé. En effet il convient de réécrire totalement cet article et, à défaut, de le supprimer. Dans un contexte de hausse des droits de douane applicables aux produits pharmaceutiques et de la diminution des prix des molécules sur le marché américain sous l’impulsion de l’administration Trump, la réforme des modalités d’accès dérogatoires au traitement présente de nombreux risques de surcoûts…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2106

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer le III de l’article 28. Le rapporteur général a entendu les arguments de certains membres de la commission des affaires sociales en faveur d’une suppression de ce III motivée par le souhait que l’examen de reprise auprès d’un médecin du travail au terme d’un congé de maternité ne devienne pas facultatif mais reste, en droit, systématique. Il s’est exprimé à ce propos, dans son rapport puis en commission, soulignant que le caractère…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 2021

L’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) pour les services à la personne. Ce service est mis en œuvre par les Urssaf depuis le mois de janvier 2022. Il bénéficie aux particuliers employeurs au titre d’activités de services à la personne ainsi qu’aux clients d’organismes prestataires de tels services depuis le mois de juin 2022. Les activités de garde d’enfants de plus…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2006

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2051

Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes –, cet amendement prévoit que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales. Si certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2091

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2160

Cet amendement propose de permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, et en particulier les pères. Suite à l’allongement de la durée du congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent en effet à montrer que 20 % des pères feraient le choix de fractionner leur congé. Cela leur permet de s’adapter à des contraintes professionnelles (ne pas s’absenter pendant une…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2226

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2225

Rédactionnel (redondance entre les mots : « au moins » et « minimale »).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 2222

Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2228

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2237

Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2233

Correction d’une erreur de référence dans une coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2296

Amendement de précision (coordination avec la rédaction de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale résultant du a du 2° du I de l’article 5).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2298

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2295

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2161

Cet amendement propose de permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d'une semaine. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, et en particulier les pères. Suite à l’allongement de la durée du congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent en effet à montrer que 20 % des pères feraient le choix de fractionner leur congé. Cela leur permet de s’adapter à des contraintes professionnelles (ne…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2158

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2238

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2230

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2290

Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d’une année déterminée sont calculées soit sur les revenus professionnels de l’année précédente, soit sur la moyenne de ceux des trois années précédentes. La différence de temporalité entre la constitution de l’assiette et l’appel des cotisations peut poser des problèmes de trésorerie aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, notamment lorsque leurs revenus varient fortement d’une année sur l’autre. Les exploitants…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2231

Rédactionnel (il s’agit d’un congé de maternité).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2235

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2236

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2276

Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+). Conformément à la vocation initiale de ce dispositif, historiquement conçu pour favoriser la création d’entreprises par des…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2275

Pour ne pas accroître le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certains titulaires de pensions de retraite, de pensions d’invalidité et d’allocations d’assurance chômage aux revenus fiscaux limités, cet amendement propose une indexation partielle du barème de ladite contribution sur l’inflation. Il permet ainsi de s’assurer que les contribuables les plus modestes qui, en cas de gel de l’ensemble des seuils du barème, auraient cessé d’être exonérés de CSG ou seraient passés…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2316

Coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2312

Rédactionnel (le pronom démonstratif ne renvoyant pas plus clairement à la régularisation qu’à l’année).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2322

Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2387

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2362

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2391

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2401

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2402

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2400

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2398

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1400

Le présent amendement de repli tire les leçons de l’avis formulé par l’Autorité de la concurrence sur la procédure de référencement des dispositifs médicaux qui relevait le risque d’une application uniforme des différents critères et notamment ceux relatifs aux garanties d’approvisionnement des entreprises candidates à la procédure de référencement. En effet, plus la procédure de référencement donnera un poids important aux critères de volumes, de diversité des sources d’approvisionnement moins…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1403

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition qui avait été adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 72, 2°, 4ème alinéa) et déclarée non-conforme par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère trop large. En conséquence, le dispositif proposé tire les leçons de la jurisprudence du Conseil en octroyant la faculté au ministre chargé de la santé de prendre, par arrêté, des mesures de limitation ou d’interdiction de…

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 2292

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2303

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 2385

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2396

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 2221

Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2224

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2299

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2392

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 41 — amendement n° 2386

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2358

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2373

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 2383

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2294

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2397

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1800

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2360

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2390

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1707

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2313

Rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2302

Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 2381

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2229

Coordination.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2378

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1994

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2363

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2239

Rédactionnel (déplacement de la date d'entrée en vigueur à la fin de l'article).

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2405

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2374

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2301

Amendement rédactionnel.

30 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1314

En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (par exemple via l’affectation de ressources fiscales), certains restent à ce jour non compensés…

30 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1312

En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable aux périodes courant depuis le 1 er janvier 2022, cette règle conduira près de 10 000 personnes à devoir opter pour un autre statut au 1 er janvier 2027. Dans le but…

30 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1317

L'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d'un mécanisme de précompte des cotisations sociales des travailleurs des plateformes par les plateformes elles-mêmes. Cette réforme a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2027 après une phase d'expérimentation au cours de l'année 2026. Pour rappel, l'Observatoire de l'impact du travail dissimulé sur les finances sociales du Haut Conseil du financement de la…

22 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 3252

La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l’ordre de 3,1 milliards d’euros nets des effets retours sur l’impôt sur les sociétés (gains cumulés sur 2025 et 2026). Compte tenu du fait que les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sont en principe compensées par l’affectation de TVA, le présent article intègre la récupération de…

22 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 3251

La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l'ordre de 3,1 milliards d'euros nets des effets retours sur l'impôt sur les sociétés (gains cumulés sur 2025 et 2026). Compte tenu du fait que les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sont en principe compensées par l'affectation de TVA, le présent article intègre la récupération de…

22 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 3250

La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l'ordre de 3,1 milliards d'euros nets des effets retours sur l'impôt sur les sociétés (gains cumulés sur 2025 et 2026). Compte tenu du fait que les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sont en principe compensées par l'affectation de TVA, le présent article intègre la récupération de…

22 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2087

La crise du logement atteint un niveau sans précédent : les jeunes, les familles et les classes moyennes peinent à se loger, tandis que la construction s’effondre. Depuis la disparition du dispositif « Pinel », l’offre de logement locative s’est effondrée dans tous les territoires : pour l’ensemble de l’année 2025, seuls 9 000 logements locatifs neufs seront commercialisés à des investisseurs privés, soit une baisse de 85 % par rapport à la production annuelle habituelle de 60 000 logements…

21 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1439

L’auteur du présent amendement tient à souligner que l’effort budgétaire ne sera compris que s’il est partagé par tous. Or, alors qu’il ne prévoit aucune mesure similaire sur d’autres catégories de revenus, le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures d’austérité sur les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, gel du barème de la CSG, remise en cause de l’abattement de 10%, ou encore sous-indexation jusqu’en 2030. Cette accumulation d’efforts ciblés légitime…

21 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1679

21 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1680

21 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1678

17 octobre 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 470

L’auteur du présent amendement tient à souligner que l’effort budgétaire ne sera compris que s’il est partagé par tous. Or, alors qu’il ne prévoit aucune mesure similaire sur d’autres catégories de revenus, le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures d’austérité sur les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, gel du barème de la CSG, remise en cause de l’abattement de 10%, ou encore sous-indexation jusqu’en 2030. Cette accumulation d’efforts ciblés légitime…

3 juillet 2025 — Thibault Bazin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 523

Un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. Cette impossibilité porte un réel préjudice à la commune, qui est alors représentée par un conseiller municipal qui ne dispose pas forcément des éléments lui permettant de suivre les débats et qui n'a pas le même poids face aux autres maires présents. Des incohérences peuvent être relevées. C'est ainsi…

3 juillet 2025 — Thibault Bazin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 522

Le Code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal les personnes exerçant ou ayant exercé, dans les six mois précédents, certaines fonctions de responsabilité au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont dépend la commune, conformément au 8° de l’article L. 231. En revanche, il n’existe aucune incompatibilité ou inéligibilité entre un mandat de conseiller municipal et un emploi salarié dans l’EPCI-FP de rattachement. Dans les…

27 juin 2025 — Thibault Bazin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 10

27 juin 2025 — Thibault Bazin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 12

27 juin 2025 — Thibault Bazin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 15

27 juin 2025 — Thibault Bazin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 14

27 juin 2025 — Thibault Bazin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 13

27 juin 2025 — Thibault Bazin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 11

14 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire jusqu'en 2030 sur l’interdiction de louer les logements considérés comme énergivores, prévue dès 2025. Près de 1,6 million de logements sont concernés. Si la mesure s’applique sans délai, jusqu’à 14 % du parc locatif privé pourrait disparaître, alors que la crise du logement s’intensifie. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur lequel repose cette interdiction est peu fiable : la Cour des comptes a relevé 70 %…

14 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 24

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements énergivores, initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2029. Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main-d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de…

14 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de…

13 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 8

Fidèle à l'esprit de la présente proposition de loi, l’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément…

13 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 9

13 juin 2025 — Thibault Bazin

La relance d'une politique nataliste

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial, prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance et les prestations à affectation spéciale) en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles. Il s’agirait également…

13 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 7

13 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 6

13 juin 2025 — Thibault Bazin

La relance d'une politique nataliste

Article 3 — amendement n° 14

Les femmes en France expriment en moyenne le souhait d’avoir environ 2,3 enfants, tandis que la fécondité réelle, mesurée par l’indice conjoncturel, est tombée à 1,68 en 2023, illustrant un écart préoccupant entre aspirations familiales et réalités vécues. Or, dans une étude menée en 2023 auprès de 3 000 familles, l’Observatoire des familles de l’UNAF a mis à jour l’importance des conditions financières et matérielles pour permettre l’arrivée d’enfants : avoir un logement adapté (54 %) et avoir…

13 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 11

13 juin 2025 — Thibault Bazin

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 10

28 mai 2025 — Thibault Bazin

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée. Si l’objectif de l’article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur…

23 mai 2025 — Thibault Bazin

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 5

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être…

23 mai 2025 — Thibault Bazin

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 5

Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

23 mai 2025 — Thibault Bazin

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 4

La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.

23 mai 2025 — Thibault Bazin

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 3

Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.

22 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2721

La procédure collégiale ainsi proposée n'est pas satisfaisante.

22 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2727

Disposition parallèle à ce qui existe pour la sédation profonde et continue.

22 mai 2025 — Thibault Bazin

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à privilégier une demande de rapport, plus complète, à l'instauration immédiate de l'extension du versement des allocations familiales dès le premier enfant. Il s'inspire de la demande de rapport qui avait été travaillée en commission des Affaires sociales sur la proposition de loi d'Anne Bergantz visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant.

22 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2723

Il convient de rétablir l'obligation d'un avis écrit, qui était une avancée louable des travaux en commission. La simple mention "à l'issue de" est incomplète et ne dit rien de la véritable prise en compte des avis des membres dudit collège.

22 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2726

Il convient que les professionnels examinent la malade pour rendre un avis réellement éclairé.

22 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2722

L'enjeu est trop important pour que la réunion puisse avoir lieu à distance.

22 mai 2025 — Thibault Bazin

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant, — amendement n° 4

Conformément à la proposition qui a été faite par voie d'amendement plus tôt lors de l'examen de cette proposition de loi, ce nouvel amendement vise à réaffirmer le principe d'universalité dès le titre du texte et à préciser que le versement de l'allocation dès le premier enfant est en réalité une extension de ce principe.

19 mai 2025 — Thibault Bazin

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4 — amendement n° 15

Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée. Si l’objectif de l’article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur les besoins en équipements et…

12 mai 2025 — Thibault Bazin

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 138

De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d’urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellement élus. La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d’engager un recours…

12 mai 2025 — Thibault Bazin

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er bis — amendement n° 134

La raréfaction des terrains disponibles, due à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la concurrence entre usages (énergétique, agricole, industriel…), freine le développement territorial et limite notamment la construction de logements. La loi Climat et Résilience rappelle que la densification urbaine est nécessaire pour concilier ces enjeux. Pourtant, seuls 65 % des droits à construire prévus dans les PLU sont utilisés aujourd’hui. Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire…

12 mai 2025 — Thibault Bazin

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er bis — amendement n° 137

12 mai 2025 — Thibault Bazin

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 139

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présente proposition de loi. L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours…

12 mai 2025 — Thibault Bazin

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 135

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière, il convient de permettre une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé. L’amendement propose ainsi de créer une nouvelle notion d’«…

12 mai 2025 — Thibault Bazin

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 136

Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de remédier. En l’absence de disposition législative expresse régissant le régime des demandes de permis de construire modificatif, aujourd’hui, les règles applicables à une telle demande sont celles en vigueur lors de la délivrance du permis de construire modificatif. Selon la nature des modifications apportées au projet, en…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1695

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1690

Cet alinéa 6 impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 tels que rédigés par la présente proposition de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5, pour administrer une substance létale en vue de provoquer la mort. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1702

L'article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. En cela, il soulève une problématique majeure de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et la renforce encore davantage, concernant sa cohérence avec les politiques de prévention du suicide. Notre société est très attachée à ses dispositifs permettant de prévenir et d’empêcher les suicides, notamment par un accompagnement psychologique et des restrictions sur les moyens de se donner la mort, afin de…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1684

Amendement de repli. La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit,…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1679

Il convient de le préciser pour harmoniser et rendre cohérentes entre elles les différentes étapes de la procédure globale de mise en œuvre et de contrôle des euthanasies / suicides assistés. Par ailleurs, il existe un flou important dans le texte concernant les prérogatives d'intervention de la commission nationale de contrôle définie à l'article 15 de la présente loi car elle ne réalise aucun contrôle a priori .

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1697

Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1659

Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1691

Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicide assisté, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1707

Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale. Cependant, considérant que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins, peuvent-ils, d’un point de vue du principe, faire partie du panier de soins remboursés par l’assurance maladie ? Par ailleurs, cette disposition ne dépasse-t-elle pas le champ de la liberté individuelle ?

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1621

Il convient de le préciser dans le texte.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1704

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1623

Cet amendement tend à revenir à la version initiale du texte, considérant qu'elle prenait mieux en considération la situation spécifique des personnes en situation de handicap, patients particulièrement vulnérables qu'il est de la responsabilité du législateurs de protéger au mieux.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1627

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». Il vient également préciser un point manquant du texte, à savoir : que se…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1694

Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1606

L'avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardi après saisine du Gouvernement sur les notions de "moyen terme" et de "phase avancée" affirme "qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à « moyen terme », ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu’elle est envisagée dans une approche individuelle de pronostic temporel". Ainsi, alors que la notion de "court terme" voire de "phase terminale" est médicalement assez précise (pré-agonie,…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1629

Le texte ne prévoit aucunement une consultation du malade par un médecin spécialiste de la douleur, et ce alors que l’appréciation des souffrances de la personne malade est présentée comme un critère clé de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. C’est ce que vise à rectifier cet amendement, dont le II. vise à passer la recevabilité financière.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1676

Il est important de le préciser dans le texte.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1699

Il semble légitime que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’un rapport annuel à chaque agence régionale de santé.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1709

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1692

Il est important de le préciser dans le texte.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1701

Il est fait mention, à l'article 8, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier. Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L'auteur de l'amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1639

Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». Or, la procédure actuellement prévue par le texte a seulement des apparences de collégialité mais, in fine , le médecin est seul dans sa prise de décision. Ce qui représente d'ailleurs une lourde responsabilité pour lui. Lors de leur audition devant la commission…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1681

Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement lorsqu'il s'agit de caractériser l'objet d'un recours devant une juridiction. Et considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir"...

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1671

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1689

Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les pharmaciens ainsi que pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi du 10 avril 2024, a écrit que « les missions (...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1673

Il convient de le préciser dans le texte.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1658

En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Cependant, à la lecture de ces dispositions, des questions se posent quant à la possibilité donnée à un individu de choisir la date de sa mort. Par exemple, comment être sûr que la personne ne change pas d'avis d’ici là ? N’existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sa décision, défaire l’organisation…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1642

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». Il appelle à considérer que tous les professionnels de santé qui interviennent auprès du…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1614

Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes privées de liberté, étant entendu que leur situation peut ne pas garantir l’exercice de leur volonté de manière libre et éclairée.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1677

Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1668

Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1601

Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'euthanasie. Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l'Académie nationale de médecine a appelé à établir une distinction ferme entre euthanasie et suicide assisté, notamment au motif que seul le suicide assisté "respecte jusqu'au terme l'hésitation et l'incertitude du choix ultime de nombre de patients". L'Académie recommandait dans son Avis : "d’écarter l’euthanasie au regard de sa forte portée morale et symbolique, mais aussi du…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1696

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1657

Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori , ce que cet amendement tend à rectifier.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1708

Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants. Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assisté des patients.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1620

Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. Il s’inspire ainsi de ce qui est mise en place en Oregon, où la personne doit formuler une demande orale, qu’elle confirme par écrit en présence de deux témoins et qu’elle réitère ensuite par oral. Ces étapes sont espacées dans le temps de 15 jours.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1618

Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté définie à l’article 4.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1624

Un sondage d'octobre 2022 réalisé par le CNSPFV a révélé que sur les 55 % de Français qui affirmaient bien connaître leurs droits en matière de soins palliatifs et de fin de vie, en réalité huit sur dix ne les connaissaient pas correctement. Or, depuis la loi de 2016, et c’est une nouveauté considérable, le patient est clairement identifié comme le décideur, directement ou par le biais d’une personne de confiance. Il apparaît ainsi important de préciser dans le texte que le médecin doit…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1626

Cet amendement vise à préciser un point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-il ensuite si le malade est pris en charge en soins palliatifs ? On comprend, dans l’esprit du texte, que la demande d’aide à mourir est suspendue car la proposition d’orientation en soins palliatifs aura répondu aux besoins et attentes de la personne. Le cas échéant, la personne devra émettre une nouvelle demande en réinitialisant la procédure, tel que prévu par le texte.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1609

La notion de souffrance « insupportable » peut apparaître floue. Si le ressenti subjectif du patient est évidemment à prendre en compte pour évaluer le caractère « insupportable » d’une souffrance, il pourrait être dangereux d’en faire un critère clé voire unique, comme c'est le cas ici. Ainsi, lorsqu’un patient fera état d'une « souffrance psychologique insupportable », cela ne pourra pas être contesté. Or, le ressenti « insupportable » d'une souffrance n’est-il pas mouvant et ambivalent ?…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1603

Premièrement, on ne peut que regretter que les critères établis par le présent article afin d'avoir recours à l'euthanasie ou au suicide assisté ne soient pas plus stricts, au moins autant que pour l'accès à la sédation profonde et continue. En effet, le champ des personnes potentiellement concernées par ces conditions est très vaste lorsque l'on met bout à bout chaque alinéa. Ainsi, une personne en phase avancée d'une maladie grave et incurable souffrant psychologiquement pourrait accéder à…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1604

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1608

Amendement de repli. En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en fait la dixième cause de mortalité. Or, de nombreuses personnes souffrant d'une maladie incurable souffrent également de dépression, souvent masquée par la première. Le Pr Jacques Bringer, Président du comité d'éthique de l'Académie nationale de Médecine, rappelait lors de son audition devant la…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1600

Cet amendement reprend une proposition de madame Geneviève Darrieussecq déposée mais non soutenue lors de l'examen du présent texte en commission des Affaires sociales. Il a pour objet d'intégrer la clause de conscience prévue par l'article 14 dans la définition de l'aide à mourir en privilégiant une démarche de volontariat. Ainsi les médecins et infirmiers seraient davantage protégés, étant moins susceptibles de subir des pressions de tout ordre qui les empêcheraient de faire valoir leur…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1607

En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en fait la dixième cause de mortalité. Or, de nombreuses personnes souffrant d'une maladie incurable souffrent également de dépression, souvent masquée par la première. Le Pr Jacques Bringer, Président du comité d'éthique de l'Académie nationale de Médecine, rappelait lors de son audition devant la commission des…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1610

Le texte ne prévoit aucunement une consultation du malade par un médecin spécialiste de la douleur, et ce alors que l’appréciation des souffrances de la personne malade est présentée comme un critère clé de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. C’est ce que vise à rectifier cet amendement, dont le III. vise à passer la recevabilité financière.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1616

Cet amendement vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des discussions anticipées. Est-il certain que des personnes bien portantes soient capables de discernement à l’avance, parfois des années avant qu’une maladie ou un accident ne survienne ? Combien de personnes se sont relevées et ont choisi de survivre à une situation de handicap ou de maladie qu’elles n’auraient jamais cru être capables de surmonter ? Comment comprendre sans la vivre la situation d’une personne gravement malade…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1631

Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les alternatives et lui expliquer la procédure. Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que la transmission du dossier et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1636

Comme l’a exprimé Régis Aubry lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en situation de dépendance ainsi que chez les personnes atteintes de maladies chroniques. Or, selon ses mots, ce « sentiment mêlé d’inutilité et d’inexistence (...) nous renvoie à notre responsabilité collective car c’est le regard que porte notre société sur ces personnes qui leur fait percevoir cette dimension d’indignité.…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1630

Il est important de le préciser à ce moment du texte, car c'est cette dernière étape qui engage la liberté de conscience du médecin.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1638

Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Pourtant, le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1617

Cet article pose deux graves questions éthiques. Premièrement, alors que 85 % des acteurs de soins déclarent être défavorables à l’idée de provoquer intentionnellement la mort (Opinionway, 30 septembre 2022), cette nouvelle mission ne va-t-elle pas modifier profondément leur métier ? Quelle transformation du lien patient / soignant en résulterait ? En bref, ne faut-il pas écouter les acteurs de soins, particulièrement ceux qui exercent quotidiennement avec courage en soins palliatifs, qui…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1625

Cet amendement tend à préciser le point 2° du II dans le même sens que le 3° afin de s'assurer que le médecin donne bien un contact précis au malade désireux de plutôt s'orienter vers les soins palliatifs. Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que la transmission du dossier et les actes réalisés par le médecin en soins palliatifs ne font l'objet d'aucune rémunération par la Sécurité sociale et que les dispositions de l'article 18 de la présente loi ne lui sont pas…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1615

Amendement de repli. La notion de souffrance « insupportable » peut apparaître floue. Si le ressenti subjectif du patient est évidemment à prendre en compte pour évaluer le caractère « insupportable » d’une souffrance, il pourrait être dangereux d’en faire l’unique critérium. En effet, le caractère « insupportable » n’est-il pas mouvant ? Dans sa dimension psychologique, n’est-il pas parfois l’expression d’une peur, qui, par la suite, pourra être dépassée ? N’est-il pas d’autres fois…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1652

Amendement de repli. Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. D’autre part, au regard des dysfonctionnements de notre système de santé, ce délai n’est ni raisonnable ni réaliste. A titre de comparaison, le patient en Oregon doit formuler une demande orale, qu’il confirme par écrit en présence de deux témoins et qu’il réitère ensuite par oral.…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1646

Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ainsi l'article L. 1111-4 du CSP précise que "si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable". La disposition actuelle ne tient pas…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1655

En 2022, l’Ordre des médecins a lancé une consultation ordinale auprès de l’ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux, sur la fin de vie et le rôle du médecin. Cette consultation a obtenu un taux de réponse global de 93,1%. À la question "pensez-vous que le médecin doit administrer le produit létal ?" : 66% des répondants se sont dit défavorables ; 23% se sont dit favorables ; 11% ne se sont pas prononcés. L’Ordre des médecins a donc fait valoir, dès avril 2023, qu’il…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1660

Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS comme par la HAS. Disposer d'un lieu dédié pourrait par ailleurs permettre une plus grande rigueur dans l'application de la procédure d'administration de la substance létale.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1670

L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent : quelles sont ces éventuelles « difficultés » qui peuvent survenir ? Que doit en réalité faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? S’il n’est pas présent mais « à proximité », comment sait-il qu’il doit intervenir sans faire irruption dans l’intimité…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1662

En l’état, l'article 14 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1661

Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. » Il est précisé que « les soins…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1669

Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère. Il convient dans cette situation de réexaminer sereinement et en profondeur la demande de la personne malade et notamment le caractère libre et éclairé de sa décision, et avec l'aide d'un psychiatre ou psychologue. La dernière disposition vise à passer la recevabilité…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1666

Amendement de coordination avec un amendement précédent déposé à l'article 2 visant à privilégier une euthanasie d'exception, c'est-à-dire uniquement possible en cas d'incapacité physique du malade de procéder lui-même à l'administration de la substance létale. Lors de son audition devant la commission des Affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Catherine Vautrin, a rappelé qu'il s'agissait de…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1637

Il apparaît important de saisir un psychiatre pour s’assurer, en cas de doutes du médecin, du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et dans les États de l’Australie. Cette saisine est une sécurité au regard de la fluctuation de la volonté du patient mais aussi eu égard à la difficulté pour un médecin de discerner seul en la matière. Lors des auditions devant la commission des Affaires sociales, de nombreux experts ont fait…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1635

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Or, une personne dont le discernement serait modérément ou légèrement altéré peut-elle être regardée comme une personne « manifestant une volonté libre et éclairée » ? In fine, n’y-a-t-il pas une contradiction inconciliable entre le fait…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1641

Amendement de repli. Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. Or, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». La deuxième partie de l’amendement tend à garantir sa recevabilité financière.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1643

Cet amendement vise à inclure les proches de la personne dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas. Connaître explicitement l'avis des proches permettra au médecin qui prend la décision d'accepter ou non la demande d'aide à mourir d'avoir un maximum d'informations concernant la situation du malade. Rencontrer ses proches et connaître leur avis n'est en rien contradictoire avec le fait de rechercher les éventuelles pressions, notamment familiales,…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1653

Le Pr Didier Sicard écrivait dans son éditorial du document de l'Espace Ethique de l'APHP de l'Automne-Hiver 1999-2000 que "la dignité est dans le regard que l'autre adresse [à celui qui souffre ou jouit], dans le regard porté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le plus condamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie, et par l'autre.". Aussi la phrase que vise à supprimer cet amendement est-elle doublement problématique. Elle introduit premièrement une contradiction avec…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1647

Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive, il semble nécessaire de consacrer un délai de réflexion minimal obligatoire pour les médecins, ainsi qu’un examen obligatoire par les médecins sollicités.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1644

Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Aussi, l’objet de cet amendement est de garantir que l’échange entre le médecin et la personne chargée d’une mesure de protection juridique mentionnée à l’alinéa 9 se fasse de visu. De fait, alors que celle-ci s’apprête à donner son avis au sujet d’un autrui vulnérable, il est important que son appréciation ne soit pas délivrée au médecin à la légère, ce qui implique un…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1656

Il apparaît davantage cohérent, lisible et efficace que ce soit le professionnel de santé qui administre la substance létale qui précise et définisse les modalités de cette administration en accord avec la personne malade.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1654

Une absence de confirmation de décision d’aide à mourir par le malade n’est pas anodin et ne peut être pris à la légère. Il est certainement le signal d’un mal-être qu’il est absolument impératif de respecter et de ne pas venir bousculer. Que pourrait ressentir un malade qui ne donne pas de nouvelles depuis plusieurs jours ou semaines et qui se voit soudainement contacter par un médecin qui lui demande s’il ne veut plus mourir ? N’y aurait-il pas là, même avec de bons sentiments, un risque…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1650

Afin de garantir la totale liberté de choix et de réflexion de l’individu malade, et considérant qu’accepter de poursuivre une procédure menant à la mort programmée n’est pas une décision anodine, cet amendement garantit à la personne une réflexion et un choix final autonomes. Celle-ci doit pouvoir exercer sa liberté sans influence ou pression extérieure, sauf si elle émet une demande de conseil volontaire et explicite. L’amendement vient donc clarifier le cadre dans lequel une procédure…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1678

Cet amendement vise à ce que le moindre de douté émis par le patient quand à sa mort programmée prochaine puisse être véritablement pris en compte et dûment analysé. Dans cette procédure, rien ne peut être pris à la légère. Comme le rappellent souvent les soignants en soins palliatifs, il est très courant que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre selon leur humeur, leur état d'esprit, l'affection ou le soin dont ils sont entourés. Ainsi, il est important de considérer que si le…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1674

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Autant pour déposer une demande d'euthanasie ou de suicide assisté il est nécessaire que la personne malade puisse répéter sa demande et l'évaluer longuement, autant c'est l'inverse dans le cas d'une demande de fin de procédure. Ainsi, il est primordial que cette demande puisse être entendue et relayée par tout professionnel de santé côtoyant la personne malade car cela ne…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1682

La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1687

Cet article garantit aux professionnels de santé susceptibles de participer à une euthanasie ou un suicide assisté de faire valoir leur clause de conscience et de se retirer de la procédure. Si cela est louable car indispensable à la protection de la liberté de conscience, de pensée et de religion de tout individu – et liberté de vouloir rester fidèle au serment qui le lie à sa fonction de médecin –, l’auteur de l’amendement regrette que cette possibilité ne soit pas étendue à d’autres acteurs…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1686

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi. Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1680

L’article 12 instaure un droit de recours contre la décision du médecin concernant l’euthanasie / suicide assisté extrêmement limité. Il est en effet uniquement possible pour la personne concernée par cette demande. Ce qui induit que seul le recours en cas de décision négative du médecin existerait, dans le but de rendre possible l’euthanasie / suicide assisté par une décision de justice. Or cela est hautement contradictoire et problématique : l’article appelle à reconnaître que le médecin…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1664

Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester clairement et d'être identifiées comme référentes, et, d'autre part, protéger les pharmaciens et préparateurs en pharmacie qui, à l'inverse, ne souhaiteraient pas y participer. Il a pour second objet de mieux tracer et circonscrire la manipulation et la délivrance des substances létales…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1667

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. Il convient de mettre fin à la procédure dans cette situation afin de pouvoir réexaminer sereinement et en profondeur la situation de la personne et notamment le caractère libre et éclairé de sa décision. Ceci…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1672

Encore une fois, il est regrettable que cette proposition de loi cache ce qu'elle propose sous une terminologie trompeuse : une mort médicalement provoquée peut-elle être assimilée à une mort naturellement provoquée ? C'est un non-sens sémantique absurde qu'il convient de rétablir pour la clarté du dispositif et du contenu de cette nouvelle législation. De plus, cette classification des euthanasie et suicides assistés en mort naturelle contreviendrait à une bonne traçabilité de ces actes et de…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1663

Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1665

Cet article 9 détaille le déroulé de l’administration de la substance létale, soit par une euthanasie soit par le suicide assisté. Premièrement, le médecin doit vérifier « que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration », phrase qui est très ambiguë. En effet, une personne affaiblie ou âgée pourrait avoir des difficultés à exprimer son refus. Elle pourrait aussi avoir peur de l’exprimer devant le professionnel de santé ou devant sa famille pour ne pas les déranger. Comment…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1649

Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personne chargée de la mesure de protection de former un recours devant le juge des tutelles. En effet, l’article 6 prévoit actuellement que le majeur protégé pourra solliciter et obtenir l’aide à mourir par décision motivée du médecin. Dans ce cadre, le médecin devra informer la personne en charge de la mesure de protection juridique de la…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1651

Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. D’autre part, au regard des dysfonctionnements de notre système de santé, ce délai n’est ni raisonnable ni réaliste. A titre de comparaison, le patient en Oregon doit formuler une demande orale, qu’il confirme par écrit en présence de deux témoins et qu’il réitère ensuite par oral. Ces étapes sont…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1706

Le Gouvernement a présenté le projet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide à mourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, une personne à s’administrer une substance létale, soit elle-même, soit par l’intercession d’un professionnel de santé, médecin ou infirmier. Le présent amendement vise à empêcher la diffusion massive d’information ou de publicité sur le dispositif d’aide à mourir qui relève uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Il est…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1710

La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus aux articles 16 et 18. Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 2 à 19 ne rentrent en vigueur qu’au 1 er janvier 2028. A titre d'exemple, au Royaume-Uni, dont le Parlement est en passe d'adopter une proposition de loi sur…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1703

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et les ministres du culte afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1698

Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député Patrick Hetzel et cosignée par les députés DR membres de la commission spéciale sur la fin de vie en 2024, aux termes de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, les études d’impact doivent « exposer avec précision l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1705

Pour que les personnes puissent être réellement libres quant à leur fin de vie, il convient qu’elles ne subissent aucune pression ou incitation à avoir recours au suicide assisté / à l’euthanasie. En effet, bien souvent affaiblies physiquement et / ou psychologiquement, les personnes malades en fin de vie peuvent être influençables. Dès lors, ne pas interdire la promotion du suicide assisté / de l’euthanasie, n’est-ce pas ouvrir la porte à ce que cette solution soit présentée comme une issue…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1685

Amendement de repli. La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1683

Amendement de repli. La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit,…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1688

La clause de conscience définit par cet alinéa comporte une contradiction car n’est pas responsable d’un acte la seule personne qui le commet à un instant T mais également toute personne qui contribue à permettre que cette action ait lieu. C’est d’ailleurs ainsi qu’on juge les crimes en droit pénal : peut être reconnu coupable non seulement le terroriste mais également ceux qui l’ont hébergé, informé, fourni du matériel etc - à différents dégrés, certes. Comment pourrait-on ainsi ne pas…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1700

Cet article détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, éléments indispensables pour garantir le strict encadrement de la procédure d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté dans son intégralité. Cependant, la rigueur de ces caractéristiques et modalités est largement amoindrie par deux oublis majeurs : 1. L'absence de clause de conscience spécifique dédiée aux préparateurs de la substance létale. Pour en justifier le refus, le Conseil…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1675

Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement à cet endroit du texte. Notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir". Il ne faudrait donc pas qu'il y ait un malentendu...

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1645

Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Or, la rédaction actuelle ne prévoit pas que les professionnels de santé mentionnés au 1° du II soient tenus de rencontrer physiquement la personne faisant une demande de suicide assisté / d’euthanasie. Ainsi, ils pourraient donner leur avis, qui est déterminant en l’espèce, sans avoir échangé « les yeux dans les yeux » avec la personne ayant fait la demande. Dans ce…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1693

Il convient de rectifier la rédaction de cet article : rendre justice en cas d’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légal définit par la présente loi est impératif. Ainsi, il ne peut être facultatif que la commission nationale de contrôle saisisse la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. Une fois encore, cette loi manque de garde-fous.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1596

Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans ce cas que la personne s’administre elle-même la substance…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1622

Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. C'est l'objet de cet amendement, qui revient ainsi à la rédaction initiale du texte.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1619

Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. De même, le médecin spécialiste de la pathologie de la personne est un interlocuteur à privilégier pour initier sa demande au regard de son expertise sur la maladie en cause. C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1633

La procédure collégiale organisée par cet article apparait très légère. Or, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». Par exemple, alors que l’article 4 de ce projet de loi entend limiter le recours au suicide assisté / à l’euthanasie aux personnes aptes à manifester leur volonté de façon libre et…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1634

Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les alternatives et lui expliquer la procédure. La deuxième partie de l’amendement tend à garantir sa recevabilité financière.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1628

Amendement de repli. Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d’aide à mourir. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». Il vient également préciser un point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-il ensuite si le malade est réorienté ? Dans…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1632

La solidarité, en particulier envers les plus fragiles, personnes malades, âgées ou handicapées, n’est pas négociable et ne peut laisser place à un individualisme tout puissant, qui ne serait pas capable d’aider les plus vulnérables à vivre. Tel est le sens de cet amendement.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1640

Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement examiner le patient avant de se prononcer sur sa demande d'euthanasie/suicide assisté.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1648

Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Aussi cet amendement entend-il préciser le cadre dans lequel est déposée, examinée et validée une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il est important que tout soit rapporté et notifié par écrit et auprès d’un notaire pour des questions de traçabilité et de responsabilisation des acteurs concernés.

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1595

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu'il avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1599

Cet amendement vise à rétablir la rédaction originelle de l'alinéa, considérant que l'euthanasie doit rester une exception. Lors de son audition devant la commission des Affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Catherine Vautrin, a rappelé qu'il s'agissait de répondre à "quelques situations, probablement rares mais bien réelles". En outre, le propre exposé des motifs de la présente proposition de loi…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1612

La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies mentales. Le collectif Santé mentale France déclarait aux assises de 2021 sur la santé mentale : « Le système de Santé Mentale français est en danger d’implosion. Il manque de personnel, de compétences, mais surtout de l’affirmation d’une politique, orientée par un concept structurant ». L’activité de la psychiatrie…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1594

L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2. Premièrement, une telle légalisation serait susceptible de menacer le développement des soins palliatifs. Une analyse empirique du développement des soins palliatifs (Arias-Casais et al., 2020, Trends analysis of specialized palliative care services in 51 countries of the WHO European region in the last 14years) montre ainsi que les soins palliatifs ont stagné ou assez…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1597

Amendement de repli. Pour clarifier le dispositif d'"aide à mourir", il convient de bien nommer les choses. Or, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou encore le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) utilisent le terme « aide active à mourir », ainsi que d'autres pays comme le Canada. La clarification sémantique semble d'autant plus importante que, d'une certaine manière, les soignants de soins palliatifs, en pratique et très concrètement, sont déjà des "aidants à…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1598

Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi, associe le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans ce cas que la personne s’administre elle-même la substance…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1602

Cet article assimile l'acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le "droit à l'aide à mourir" et le "droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés [...]" comme en dispose l'article L. 1110-5. Or, l'apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est antithétique avec l'acte de mettre fin prématurément et surtout intentionnellement à la vie d'un malade. En effet, selon la définition du…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1611

Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1605

La notion de pronostic vital engagé à court terme est relativement claire. Ainsi, la Haute autorité de santé qui indique qu’on « parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». A l’inverse, la notion de phase terminale et de phase avancée sont moins claires. De fait, même la phase dite « terminale » qui comprend les phases de pré-agonie, d’agonie, de mort cérébrale et de mort, n’est pas suffisamment précise et peut…

9 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1613

Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes sous curatelle ou tutelle, étant entendu que leur situation ne leur permet pas toujours de garantir l’exercice de leur volonté de manière libre et éclairée.

8 mai 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 761

Conformément aux échanges tenus en commission des affaires sociales, cet amendement vise à réunir les demandes de rapport d'évaluation et à les mettre en cohérence.

7 mai 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 500

Il convient de préciser explicitement à l'article L. 1111-11 du CSP définissant les directives anticipées qu'il existe une hiérarchie entre les directives d'un même patient, ceci afin de s'assurer de ce que soit toujours respectée la volonté la plus récente du patient. Cet amendement renvoie à la question de l’existence de directives anticipées plus récentes mais non renseignées dans le dossier médical partagé contrairement à des plus anciennes.

7 mai 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 504

Il convient de laisser la possibilité d'être accompagné à la libre appréciation et décision du malade, afin d'éviter tout risque de pression extérieure.

7 mai 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 503

Cet amendement propose de distinguer la campagne d’information relative aux soins palliatifs et aux aidants de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil. Réunir dans une même campagne deuil et soins palliatifs risquerait de créer des confusions et de restreindre l'accompagnement des personnes endeuillées aux seules situations où le décès surviendrait après avoir eu accès à des soins palliatifs. La confusion porterait également sur le lien systématique qui…

7 mai 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 502

Cet amendement vise à inclure la prise en charge de l’entourage du malade dans l’élaboration du plan personnalisé d'accompagnement prévu par l’article 14, de sorte à pouvoir tranquilliser la personne malade quant à l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également.

7 mai 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 501

Cet amendement, fidèle à l'esprit du texte et de l'article 11ter, prétend généraliser l'information sur les directives anticipées et leur actualisation à toute entrée en établissement ou service social ou médico-social, quand le présent article se concentre sur les EPHAD.

6 mai 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 180

L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Selon l'Académie de Médecine, le Soin est l’ « ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale. ». En octobre 2007, la Haute Autorité de Santé définissait…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 ter — amendement n° 119

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 bis — amendement n° 112

Amendement de repli.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 80

Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs peuvent mobiliser de nombreux acteurs de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD,...) afin de permettre au plus de malades possible une prise en charge à domicile, conformément à ce qui est souhaité par une majorité de Français.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 94

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 98

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 121

Le texte proposé tend à entériner dans la loi, et c'est heureux, un certain nombre de mesures indispensables à l'accélération du déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire Français et pour chacun de ses citoyens. En effet, pour ne citer que deux chiffres que chacun connaît : aujourd'hui, seulement 50 % de personnes de 65 ans ou plus peuvent accéder à des soins palliatifs avant leur décès et d'autre part, en 2021, 21 départements dont deux situés en Outre-mer ne disposaient…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 118

Cet amendement vise à ce que la campagne de sensibilisation porte également sur les droits des personnes aidantes et endeuillées (notamment les congés qui peuvent leur être accordés) afin d'inciter chacun à devenir aidant.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 101

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 99

Cet amendement propose d'inclure explicitement l'approche palliative en précisant qu'elle comprend l'accompagnement en fin de vie. Les principes énoncés par ledit volet sont ainsi complétés.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 96

Cet amendement vise à préciser que l'on parle bien de soins de nature palliative.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 105

Cet amendement vise à mieux respecter et garantir la liberté individuelle de décider pour soi-même en proposant que le patient puisse préciser s'il souhaite ou non que sa famille et/ou la personne de confiance participent à l'élaboration du plan créé par l'article 14.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement vient compléter la définition donnée par l'article premier par une précision sémantique privilégiant l'emploi de termes techniques.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 115

La méconnaissance des handicaps pèse souvent lourdement sur la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas de la décision de limiter ou arrêter des traitements. Cet amendement vise à renforcer la procédure de médiation sans tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 106

Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 116

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 97

Amendement rédactionnel.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 102

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 bis — amendement n° 122

Cet amendement vise à préciser l'article L. 1111-12 du code de la santé publique en intégrant la notion de "dossier médical partagé".

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 104

Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales lors des débats au printemps 2024 à l'Assemblée nationale. Elle vise à utiliser la notion de "planification anticipée des soins futurs" qui est déjà présente dans le référentiel de la HAS et qui semble plus englobante. Plus précisément, la HAS la définit comme un "procédé de communication et de reformulation sur les valeurs et les souhaits de la personne au sujet de sa santé future et de ses…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 95

A l'alinéa 5 et à l'alinéa 13, l'appellation des maisons créées par l'article 10 n'est pas la même. De plus, il convient de clarifier leur objet, à savoir héberger des patients en fin de vie nécessitant des soins palliatifs.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 93

Amendement de repli. L'auteur de l'amendement propose de laisser aux professeurs le soin d'enseigner à leurs élèves les notions relatives au cycle de la vie et de la mort, étant les plus à même d'adapter le discours aux sensibilités et degré de maturité des enfants qu'ils côtoient fréquemment.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 100

En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre. Toutefois, bien qu’ambitieuses, les mesures actuellement prévues dans le plan décennal ne répondront au mieux qu’à 25 % de ce besoin estimé : La création d’unités de soins palliatifs dans les 19 départements qui n’en disposent pas est nécessaire, mais ne couvrira qu’environ 1 % du besoin restant. De même, la création de « Maisons de soins…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 107

Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet. En outre elle est doublement inutile considérant que : - Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées. - Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace de l'inscrire dans le texte.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 bis — amendement n° 111

Il semble difficile d'établir une hiérarchie entre les témoignages des membres de la famille du patient qui n'aurait pas rédigé de directives anticipées. Cet amendement propose de conserver la rédaction originelle de l'article L. 1111-12 du code la santé publique en le complétant plutôt afin d'inclure les témoignages d'autres praticiens que le patient aurait pu consulter par le passé.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 108

Amendement similaire à celui déposé à l'alinéa 13. Cette phrase apparaît doublement inutile considérant que : - Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées. - Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace et "bavard" de l'inscrire dans le texte.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 91

L'accompagnement et les soins palliatifs comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. En cela, ils sont une "aide à mourir". Or, cela est déjà mentionné au début de la phrase du présent alinéa, ce qui rend cette seconde expression redondante et inutile. Utiliser l'expression "aide à mourir", c'est : - Soit créer une confusion néfaste avec l'expression privilégiée par la proposition de loi n°1110 d'Olivier Falorni qui désigne ainsi l'euthanasie et le suicide assisté ;…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 92

Si l'auteur de cet amendement comprend l'objet qui sous-tend cet article, il propose de le supprimer, à plusieurs titres : Premièrement, il apparaît que l'approfondissement de ces sujets relève davantage de la sphère familiale et personnelle, d'une culture générale qui se développe peu à peu chez l'enfant. Ensuite, la création d'un tel programme nécessiterait une réflexion pédagogique de fond pour adapter au mieux ces sessions, ce à quoi ne satisfait pas la présente rédaction. Enfin, et une…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 87

Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs. Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement quotidien admirable de milliers de bénévoles qu'il conviendrait de mieux valoriser. Cet amendement vise à lancer une réflexion autour de pistes concrètes allant en ce sens.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 85

Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette politique, conformément à la recommandation du rapport 2023 de la Cour des Comptes appelant à simplifier « la gouvernance nationale par l’identification d’un pilote unique, certes chargé de consulter, mais in fine seul centralisateur et décisionnaire. La DGOS devrait être le chef de…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 90

Amendement rédactionnel. L'accompagnement et les soins palliatifs comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. Or, ils sont déjà mentionnés au début de la phrase du présent alinéa. Cet amendement vise ainsi à éviter une redondance inutile dans l’esprit de clarté et de concision qui doit guider le législateur.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 79

Il convient d'inscrire dans le texte que les soins palliatifs peuvent être initiés à la demande de la personne malade elle-même afin que la définition donnée à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique soit la plus précise et exhaustive possible. De fait, si l'article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose que "toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement", il convient de compléter cette disposition par une…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 81

Cet article définit l'accompagnement et les soins palliatifs sans jamais faire mention explicite de la prise en charge palliative à domicile (mention implicite trop peu claire dans l'acception "quel que soit le lieu de résidence"), ce qui est regrettable considérant l'intention du législateur de répondre au souhait croissant des Français d'être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile. C'est ce que cet amendement tend à rectifier, en plus d'insister sur l'importance accordée au…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 88

Cet amendement vise à ne pas employer l'expression d'"aide à mourir" dans le présent texte, considérant que son usage dans ce contexte créerait une confusion sémantique grave avec celle privilégiée dans la proposition de loi n°1110 sur "l'aide à mourir" entendue comme légalisant l'euthanasie et le suicide assisté. De plus, les soins palliatifs sont déjà une "aide à mourir" en ce qu'ils soulagent les souffrances jusqu'au jour de la mort afin que cette dernière survienne de la façon la plus…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 83

Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’application de la stratégie décennale des soins palliatifs lancée en 2024, dont l’auteur du présent amendement salue l’élaboration et le déploiement tels que présentés lors du premier bilan dressés le 18 mars 2025. En effet, considérant l’urgence de remédier aux graves inégalités en matière d’accès aux soins palliatifs, il est important que la représentation nationale puisse suivre régulièrement et fréquemment l’avancée opérationnelle du…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 84

Conformément aux échanges tenus en commission des affaires sociales, cet amendement vise à réunir les demandes de rapport d'évaluation et à les mettre en cohérence.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 86

Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement. Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins très importants comme le temps d'écoute.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 89

Cet amendement vise à proposer une rédaction cohérente avec le texte et la définition des soins palliatifs qui incluent la fin de vie, mais n'en relèvent pas exclusivement, .

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 82

Cet article précise que les organisations territoriales coordonnent l’intervention de des différents acteurs des soins palliatifs, parmi lesquels : les structures sanitaires chargées des soins palliatifs ; les professionnels de santé libéraux ; les maisons d’accompagnement ; les établissements sociaux et médico‑sociaux ; les collectivités territoriales ; les associations de bénévoles, associations d’aidants et d’usagers du système de santé ; l’assurance maladie. Dans cette liste, il manque…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 103

Le présent amendement entend poser les jalons de la création ou, a minima, de la réflexion autour de la création, d'une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile, modèle unique au monde et très envié, considérant que le développement des soins palliatifs pour tous et partout sur notre territoire est un sujet d'importance vitale pour la Nation. De fait, les soins palliatifs reposent en grande partie sur…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 109

Cet amendement vise à ce qu'un référent directives anticipées soit clairement nommé et identifié dans chaque équipe d'un établissement public de santé. Si l'alinéa 13 de l'article premier crée un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs et l'alinéa 6 de l'article 14 un référent chargé d'assurer le suivi et l'actualisation régulière du plan personnalisé d'accompagnement, il n'existe à ce jour aucune fonction telle que celle que veut créer le présent…

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 117

Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien trop floue. Or, les questions de consentement, de soins, de vie ou de mort nécessitent une extrême précision quant aux termes utilisés et aux propositions faites afin de garantir le caractère éthique et démocratique des dispositions législatives adoptées.

30 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 110

Cet amendement entend mieux protéger les droits d'une personne malade sous tutelle en soumettant la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de gérer l’espace numérique du protégé à une reconnaissance préalable par le juge des tutelles de l'inaptitude du titulaire de cet espace à exprimer sa volonté.

7 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 527

Premièrement, cet amendement propose de garantir l’accès pour tous aux formulaires relatifs aux discussions anticipées et à la désignation de la personne de confiance en chargeant les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, d’en assurer une large diffusion et en prévoyant également que le modèle soit rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Secondement, cet article…

7 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 528

Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une réalité différente, ce qui crée une confusion certaine et regrettable dans l’esprit du lecteur et, à plus forte raison, des malades, des soignants et des aidants. Si l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement » était effectivement adoptée, le législateur se devrait d’être très précis lorsqu’il l’emploie.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 301

Cet amendement vise à intégrer également un volet « accompagnement du deuil », que ce soit pour les co-résidents, mais aussi pour les professionnels au sein des projets d'établissement des EPHAD. La question de l’accompagnement du deuil se pose : Pour les proches (aidants, aimants) ; Pour les professionnels (soignants ou non) qui accompagnaient la personne au quotidien ; Pour les autres personnes accompagnées dans l'établissement concerné.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 502

Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 509

Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS comme par la HAS.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 501

Cet amendement vise à protéger contre les décisions impulsives ou réversibles, considérant notamment les témoignages de nombreux soignants en soins palliatifs relatant combien fréquemment les malades peuvent changer d’état d’esprit et d’avis.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 487

Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicide assisté, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1147

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie portant création de la HAS, prévoyait initialement que le collège pouvait exercer les attributions des commissions réglementées de la HAS instituées par la loi. En 2004, ce pouvoir d’évocation concernait la commission de la transparence (CT), chargée de l’évaluation des médicaments en vue de leur remboursement, ainsi que la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS), chargée…

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1149

Cet amendement propose de revenir sur la suppression du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge. L'auteur de l'amendement partage cependant l'objectif qui était celui des auteurs de l'amendement d'abrogation de cette instance et qui intègre parfaitement l'esprit de ce projet de loi, à savoir simplifier la gouvernance et l'évaluation des politiques publiques relatives à l'enfance à une époque où la situation financière et budgétaire de notre pays appelle à de fortes restructurations…

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 486

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 485

En 2022, l’Ordre des médecins a lancé une consultation ordinale auprès de l’ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux, sur la fin de vie et le rôle du médecin. Cette consultation a obtenu un taux de réponse global de 93,1%. À la question "pensez-vous que le médecin doit administrer le produit létal ?" : 66% des répondants se sont dit défavorables ; 23% se sont dit favorables ; 11% ne se sont pas prononcés. L’Ordre des médecins a donc fait valoir, dès avril 2023, qu’il…

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 484

Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et…

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 293

Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l’ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 292

Amendement rédactionnel de cohérence. La loi définissant la collégialité, il n’est pas opportun de renvoyer aux dispositions réglementaires concernant sa composition.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 298

Il convient d’inscrire dans le texte que les soins palliatifs peuvent non seulement être initiés par des professionnels de santé mais également par une personne malade elle-même, ceci dans le but de renforcer le droit effectif de cette dernière à avoir accès aux soins palliatifs.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 300

Les personnes dont l’état de santé requiert des soins palliatifs peuvent ne pas être en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, de se lancer dans une procédure de recours. Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance, ou en l’absence de personne de confiance désignée à un proche, de porter ce recours en son nom.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 297

Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter abus et souffrance, cet amendement…

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 303

Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité : de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt qu'indemnisé ; de passer à un congé de proche aidant rémunéré plutôt qu'indemnisé.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 344

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 370

Amendement rédactionnel visant à harmoniser les articles 5 et 6 issus de deux amendements similaires.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 302

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 299

Il doit être rappelé que les soins palliatifs peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux) et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 343

Cet amendement vise à compléter l’article L. 1110‑9-1 qui assortit le droit effectif aux soins palliatifs d’une possibilité de recours en étoffant cette dernière afin d’offrir une protection rapide et effective en cas de manquement grave à la déontologie ou au droit.

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1505

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1132

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2153

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1134

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1131

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2267

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2198

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1731

4 avril 2025 — Thibault Bazin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1133

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 333

Il semble légitime que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’un rapport annuel à chaque agence régionale de santé.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 307

Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 305

Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. » Il est précisé que « les soins…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 318

L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent : quelles sont ces éventuelles « difficultés » qui peuvent survenir ? Que doit en réalité faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? S’il n’est pas présent mais « à proximité », comment sait-il qu’il doit intervenir sans faire irruption dans l’intimité…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 327

Il est important d'être précis dans les termes employés. Notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir"...

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 320

En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les conséquences pourraient être extrêmement graves. Cet amendement tend à proposer une réponse à cette question restée en suspens en créant un régime de responsabilité pénale de l'administrateur de la substance létale en cas de perte ou de mauvaise utilisation.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 282

Amendement de repli. Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». Par ailleurs, il n'a de sens de proposer au malade de l'orienter vers d'autres professionnels spécialisés que si ces derniers…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 280

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». Il vient également préciser un point manquant du texte, à savoir : que se…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 295

Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Aussi, l’objet de cet amendement est de garantir que l’échange entre le médecin et la personne chargée d’une mesure de protection juridique mentionnée à l’alinéa 9 se fasse de visu. De fait, alors que celle-ci s’apprête à donner son avis au sujet d’un autrui vulnérable, il est important que son appréciation ne soit pas délivrée au médecin à la légère, ce qui implique un…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 301

Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. D’autre part, au regard des dysfonctionnements de…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 306

Cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Cependant, à la lecture de ces dispositions, des questions se posent quant à la possibilité donnée à un individu de choisir la date de sa mort. Par exemple, comment être sûr que la personne ne change pas d'avis d’ici là ? N’existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sa décision, défaire l’organisation prévue par les…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 308

En l’état, cet article ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 303

Afin de garantir la totale liberté de choix et de réflexion de l’individu malade, et considérant qu’accepter de poursuivre une procédure menant à la mort programmée n’est pas une décision anodine, cet amendement propose que ce soit à la personne malade de revenir vers le médecin et non l’inverse. Celle-ci doit pouvoir exercer sa liberté sans influence ou pression extérieure, sauf si elle demande conseil explicitement. L’amendement vient donc clarifier le cadre dans lequel une procédure…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 312

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. Il convient de mettre fin à la procédure dans cette situation afin de pouvoir réexaminer sereinement et en profondeur la situation de la personne et notamment le caractère libre et éclairé de sa décision. Ceci…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 319

Il est fait mention, à l’article 9 de la proposition de loi, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier. Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L’auteur de l’amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 353

Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 360

Cet article crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. En cela, il soulève une problématique majeure de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et la renforce encore davantage, concernant sa cohérence avec les politiques de prévention du suicide. Notre société est très attachée à ses dispositifs permettant de prévenir et d’empêcher les suicides, notamment par un accompagnement psychologique et des restrictions sur les moyens de se donner la mort, afin de…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 357

Cet article détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale. Or, cette substance est préparée par des professionnels pour qui aucune clause de conscience n’est prévue dans ce texte. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi du 10 avril 2024, a écrit que « les missions (...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 361

Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une « aide à mourir », et particulièrement lorsqu’il s’agit de définir le nouvel objet d’une condamnation pénale.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 340

Cet article garantit aux professionnels de santé susceptibles de participer à une euthanasie ou un suicide assisté de faire valoir leur clause de conscience et de se retirer de la procédure. Si cela est louable car indispensable à la protection de la liberté de conscience, de pensée et de religion de tout individu – et liberté de vouloir rester fidèle au serment qui le lie à sa fonction de médecin –, l’auteur de l’amendement regrette que cette possibilité ne soit pas étendue à d’autres acteurs…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 346

L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementés. Cet amendement entend confier à un décret en Conseil d’État la définition des conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santé publique.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 368

Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 381

Cet amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant aidé l’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 389

Amendement de repli.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 391

Amendement de repli. Cet amendement conditionne la mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 19 à l’application effective de l’ensemble des mesures prévues par la loi de 2005 sur le handicap et celle dite « Bien-Vieillir » adoptée l’année dernière.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 377

La rédaction de cet alinéa ne semble pas encadrée. N’est-il pas contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins ? L’inscription de l’acte ne devrait-elle pas être effectuée après avis de la Haute autorité de santé ?

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 383

Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants. Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assisté des patients.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 343

La clause de conscience définit par cet alinéa comporte une contradiction car n’est pas responsable d’un acte la seule personne qui le commet à un instant T mais également toute personne qui contribue à permettre que cette action ait lieu. C’est d’ailleurs ainsi qu’on juge les crimes en droit pénal : peut être reconnu coupable non seulement le terroriste mais également ceux qui l’ont hébergé, informé, fourni du matériel etc - à différents dégrés, certes. Comment pourrait-on ainsi ne pas…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 334

L’article 12 instaure un droit de recours contre la décision du médecin concernant l’euthanasie / suicide assisté extrêmement limité. Il est en effet uniquement possible pour la personne concernée par cette demande. Ce qui induit que seul le recours en cas de décision négative du médecin existerait, dans le but de rendre possible l’euthanasie / suicide assisté par une décision de justice. Or cela est hautement contradictoire et problématique : l’article appelle à reconnaître que le médecin…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 342

Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une « aide à mourir ». Il est également important de ne pas stigmatiser les professionnels de santé mentionnés à cet alinéa en caractérisant nettement ce à quoi ils opposent leur clause de conscience, considérant que, de fait, ce ne sont pas des actes anodins.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 335

La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 341

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi. Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 356

L’article 15 de la proposition de loi prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation comprendra au moins deux médecins. Pourtant, les infirmiers jouent un rôle essentiel dans le cadre de la demande d’euthanasie et de suicide assisté, étant l’un des deux professionnels de santé habilités à administrer la substance létale. Il convient donc de les inclure à la composition de ladite commission. Par ailleurs, les deux représentants des infirmiers devraient être désignés par l’Ordre national…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 365

Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 379

Cet article neutralise les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide la première année (ou dans l’année suivant un avenant d’augmentation des garanties) en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir. Il met ainsi en lumière un exemple très concret de situation dans laquelle la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté pourrait profondément affecter nos relations interpersonnelles et le regard que nous…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 388

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « ClaeysLeonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 392

Afin que les personnes handicapées ne se retrouvent jamais contraintes de choisir l’euthanasie ou le suicide assisté du fait de l’insuffisance de la proposition inclusive de nos politiques publiques et de leur application, cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 19 à la publication d’un décret du Conseil d’État actant que les politiques inclusives sont suffisamment développées partout en France.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 362

Le Gouvernement a présenté le projet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide à mourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, une personne à s’administrer une substance létale, soit elle-même, soit par l’intercession d’un professionnel de santé, médecin ou infirmier. Le présent amendement vise à empêcher la diffusion massive d’information ou de publicité sur le dispositif d’aide à mourir qui relève uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Il est…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 369

La solidarité, en particulier envers les plus fragiles, personnes malades, âgées ou handicapées, n’est pas négociable et ne peut laisser place à un individualisme tout puissant, qui ne serait pas capable d’aider les plus vulnérables à vivre. Tel est le sens de cet amendement.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 363

Pour que les personnes puissent être réellement libres quant à leur fin de vie, il convient qu’elles ne subissent aucune pression ou incitation à avoir recours au suicide assisté / à l’euthanasie. En effet, bien souvent affaiblies physiquement et / ou psychologiquement, les personnes malades en fin de vie peuvent être influençables. Dès lors, ne pas interdire la promotion du suicide assisté / de l’euthanasie, n’est-ce pas ouvrir la porte à ce que cette solution soit présentée comme une issue…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 371

Cet amendement vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des discussions anticipées. Est-il certain que des personnes bien portantes soient capables de discernement à l’avance, parfois des années avant qu’une maladie ou un accident ne survienne ? Combien de personnes se sont relevées et ont choisi de survivre à une situation de handicap ou de maladie qu’elles n’auraient jamais cru être capables de surmonter ? Comment comprendre sans la vivre la situation d’une personne gravement malade…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 373

Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale. Cependant, considérant que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins, peuvent-ils, d’un point de vue du principe, faire partie du panier de soins remboursés par l’assurance maladie ? Par ailleurs, cette disposition ne dépasse-t-elle pas le champ de la liberté individuelle ?

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 367

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte et au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 390

Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député Patrick Hetzel et cosignée par les députés DR membres de la commission spéciale sur la fin de vie en 2024, aux termes de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, les études d’impact doivent « exposer avec précision l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 396

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

relative à la fin de vie, — amendement n° 393

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu'il avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 380

Amendement de repli visant à amoindrir les effets de l’article 19 s’il était adopté.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 397

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 326

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Autant pour déposer une demande d'euthanasie ou de suicide assisté il est nécessaire que la personne malade puisse répéter sa demande et l'évaluer longuement, autant c'est l'inverse dans le cas d'une demande de fin de procédure. Ainsi, il est primordial que cette demande puisse être entendue et relayée par tout professionnel de santé côtoyant la personne malade car cela ne…

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 328

Il est important de le préciser dans le texte.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 289

Avec le suicide assisté et l’euthanasie sont en jeu la vie humaine. Pour éviter tout cas de contentieux, il est indispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui pour les arrêts de traitement et la mise en jeu de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 294

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». La deuxième partie de l’amendement tend à garantir sa recevabilité financière.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 287

Amendement de repli. Il apparaît justifié de saisir un psychiatre pour s’assurer du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et dans les États de l’Australie. Cette saisine est une sécurité au regard de la fluctuation de la volonté du patient. L’absence de prise en charge financière est liée à des questions de recevabilité.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 293

Amendement de repli. Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. Or, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». La deuxième partie de l’amendement tend à garantir sa recevabilité financière.

3 avril 2025 — Thibault Bazin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 277