Questions

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la mise en place du registre national des mesures de protection juridique prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. L'article 18 de cette loi a créé l'article 427-1 du code civil, qui prévoit la création d'un registre national dématérialisé recensant notamment les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale. Alors que sa mise en œuvre devait initialement intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, cette échéance a été repoussée au 31 décembre 2028. Ce nouveau report est particulièrement préoccupant au regard de l'importance de ce registre pour la protection effective des personnes vulnérables. Il l'est d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, dont l'article 5 prévoit que le médecin doit vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique, notamment par la consultation de ce registre. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, « il appartient au médecin [...] de vérifier de telles informations par tous moyens à sa disposition ». Cette situation appelle des interrogations sérieuses. Le législateur a fait de l'identification d'une éventuelle mesure de protection une garantie importante dans le cadre d'une procédure qui touche aux droits les plus fondamentaux de la personne, tout en laissant subsister pendant plusieurs années l'absence de l'outil national précisément conçu pour permettre cette vérification. Dans l'intervalle, la charge de cette vérification repose ainsi sur le médecin, sans que soient clairement définis les « moyens » devant être mobilisés ni les modalités concrètes permettant de s'assurer de son effectivité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'existence d'une mesure de protection juridique peut avoir des conséquences déterminantes sur les conditions dans lesquelles une personne vulnérable exerce ses droits et exprime sa volonté. La vérification de cette information ne saurait dès lors dépendre de pratiques variables selon les professionnels ou les territoires. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons de ce nouveau report ainsi que le calendrier désormais retenu pour la mise en service du registre national des mesures de protection. Il souhaite également savoir quelles modalités concrètes sont prévues, dans l'intervalle, pour permettre aux médecins de vérifier l'existence d'une mesure de protection, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, et quelles garanties sont apportées quant à l'effectivité et à l'homogénéité de cette vérification sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de régularité de panneau de signalisation indiquant la limitation de vitesse sur les routes départementales lors d'un changement de département. Depuis décembre 2019, la loi autorise les présidents de conseils départementaux à relever la limitation de vitesse de 80 à 90 km/h sur les routes secondaires. Plus de la moitié des départements français ont ainsi rétabli tout ou partie de leur réseau à 90 km/h, créant des disparités locales selon les choix de chaque territoire. Lors de l'instauration de la limitation à 80 km/h en juillet 2018, le Gouvernement a revu son objectif initial à la baisse pour installer environ 11 000 nouveaux panneaux sur le réseau routier secondaire français, au lieu des 20 000 prévus au départ, afin d'éviter une signalisation jugée trop dense. Or cette baisse de signalisation ne permet pas une information optimale des automobilistes, notamment lors de changement de département. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre en place une régularité afin que les usagers soient informés à chaque entrée dans un département de la vitesse appliquée.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et sur les difficultés signalées par les professionnels du secteur. Alors que la mortalité routière demeure à un niveau préoccupant, les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) font état, sur les douze derniers mois, d'une hausse de 7 % du nombre de personnes tuées sur les routes par rapport aux douze mois précédents et de 2 % par rapport à 2019. Le nombre de blessés graves progresse également de 5 % sur un an. Dans ce contexte, les stages de sensibilisation à la sécurité routière constituent un outil reconnu et bien accepté de prévention et de modification des comportements. Selon une enquête IFOP réalisée en 2025 auprès de 2 414 stagiaires, 78 % déclarent avoir adapté leur conduite à l'issue du stage et 70 % indiquent que ces changements perdurent dans le temps. À l'image de la situation observée dans certains territoires, des organisations syndicales alertent, d'une part, sur la persistance d'annulations massives, et surtout hors délai, de stages dans de nombreuses villes, parfois quelques jours seulement avant leur tenue, alors que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait de l'agrément, d'une part lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, d'autre part lorsque des stages sont annulés moins de huit jours avant leur échéance. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2012, d'assurer un contrôle et une application des sanctions à l'encontre des exploitants sur l'ensemble du territoire et de garantir aux usagers une offre de stages de sensibilisation sincère, stable, diversifiée, de proximité et conforme aux objectifs de prévention routière.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prévues par l'article R. 163-2 du code forestier en matière de prévention des incendies de forêt. En l'état, l'article R. 163-2 du code forestier prévoit que le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1, ainsi que le fait de contrevenir à certaines mesures prises par les préfets en matière de prévention des incendies, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Or dans un contexte de multiplication des épisodes de sécheresse, de températures élevées et de risques accrus d'incendies de végétation et de forêt, le maintien d'une contravention de quatrième classe peut apparaître insuffisamment dissuasif au regard des conséquences potentiellement considérables d'un comportement pourtant interdit. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation du niveau des sanctions applicables au port ou à l'allumage illicite de feu dans les espaces exposés au risque d'incendie.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'allemand en milieu scolaire, ainsi que sur la dotation horaire spécifique pour les classes bilangues dans tous les établissements qui en font la demande. En France, l'apprentissage de l'allemand à la rentrée 2024 s'élevait à 13 %, un chiffre en constante diminution depuis plusieurs décennies, alors même que le traité d'Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 par les chefs d'État français et allemand définissait l'apprentissage de la langue partenaire comme objectif prioritaire pour la poursuite de la coopération et de l'intégration franco-allemandes. La mesure évidente aurait été l'annulation de la suppression des classes bilangues, due à la réforme du collège de 2015, qui a entraîné une diminution significative des effectifs d'élèves germanistes en classe de 6e : 98 400 en 2015 contre 69 000 en 2025, soit une baisse de 30 % en 10 ans. Dans l'optique d'enrayer cette situation et dans une logique de suivi des stratégies pour le développement de l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne, adoptées le 24 novembre 2022, les recommandations du rapport de la mission flash sur « la mise en œuvre des stratégies pour le développement de l'apprentissage de la langue partenaire », adopté lors de la séance plénière de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) du 22 juin 2026, constituent une ressource de propositions pertinentes à mobiliser. Afin de redonner une place importante à l'allemand, l'attribution d'une dotation horaire spécifique aux classes bilangues de manière qu'elles ne reposent plus sur la marge d'autonomie des établissements, insuffisante et source de tensions entre collègues, constituerait une avancée significative et semble primordiale comme première mesure à prendre pour accomplir les engagements pris : soit une dotation de 3 heures en 6e (car il n'est pas normal que les élèves de classe bilangue soient privés d'une heure d'anglais en 6e et doivent donc conserver les 4 heures hebdomadaires) et 30 minutes supplémentaires de la 5e à la 1ère, pour permettre une vraie continuité de ce dispositif bilangue jusqu'en classe de terminale et ce pour tous les établissements en faisant la demande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations du rapport adopté par l'Assemblée parlementaire franco-allemande, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une dotation horaire spécifique pour les classes bilangues.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du Programme d'accompagnement au retour à domicile après hospitalisation (PRADO) mis en œuvre par l'assurance maladie. En 2010, lors de sa création, ce programme était destiné à accompagner les sorties de maternité, mais il a été étendu à d'autres publics au fil des années. Depuis 2020, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent en bénéficier, quel que soit le motif de leur hospitalisation. À ce jour, plus de 3,7 millions de patients ont été accompagnés dans ce cadre. Or, dans une communication interne datée du 29 juillet 2025, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a annoncé un réajustement du dispositif PRADO avec l'objectif d'un transfert de ses missions vers les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cela entraînerait une réaffectation sur d'autres missions des 800 conseillers de l'assurance maladie actuellement dédiés à ce dispositif et, probablement, la disparition de la prime d'itinérance de 15 % dont ils bénéficient actuellement. Par ailleurs, dans certains territoires, le transfert vers les CPTS risque de rencontrer des limites concrètes, ces structures étant très inégalement développées et fonctionnelles. Enfin, dans un rapport publié en octobre 2025, la Cour des comptes plaidait au contraire pour une extension du dispositif PRADO à l'ensemble des patients ayant été hospitalisés pour un accident vasculaire cérébral (AVC), soulignant qu'il facilitait l'accès aux soins de ville, l'orientation vers les structures adaptées et la continuité du suivi post-hospitalisation. Dès lors, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de garantir concrètement la continuité des missions actuellement prises en charge dans le cadre de PRADO. Il l'interroge sur les modalités et le calendrier précis des évolutions envisagées, ainsi que sur l'avenir professionnel des conseillers de l'assurance maladie concernés si un transfert de missions venait à se préciser.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disponibilité de l'hélium à l'échelle nationale et son impact sur le système de santé. La crise géopolitique actuelle au Moyen-Orient fragilise significativement l'approvisionnement mondial en hélium. À l'inverse du pétrole, il n'existe pas de réserve stratégique nationale d'hélium en France, notamment en raison des difficultés de stockage, dont la technique actuelle la plus efficace repose sur la cryogénie. Aujourd'hui, la dépendance aux importations de cette ressource est massive : près de 40 % de l'hélium de l'Union européenne provient du Qatar, 29 % de l'Algérie et 21 % des États-Unis d'Amérique. Or le recours à l'hélium est indispensable dans de nombreuses hautes technologies médicales, notamment pour le fonctionnement des appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM). L'impact négatif sur le parcours de soins est réel, d'autant que 30 % de la consommation mondiale d'hélium est associée aux usages médicaux des IRM. Il convient de transformer cette période de crise en un levier de transformation au bénéfice d'une production d'hélium française et européenne. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurisation et la continuité de fonctionnement du parc d'IRM existant, tout en intégrant pleinement la dépendance à l'hélium dans les dispositifs nationaux d'anticipation et de gestion de crise.

Réponse

L'hélium constitue une ressource stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels et scientifiques, mais également au système de santé, en particulier pour le fonctionnement des équipements d'imagerie par résonance magnétique (IRM), qui représentent une part significative de la consommation mondiale d'hélium. Le Gouvernement est pleinement conscient de la forte dépendance de la France et de l'Union européenne aux importations d'hélium. Les tensions géopolitiques récentes ont rappelé la vulnérabilité de ces chaînes d'approvisionnement et la nécessité de renforcer la résilience de nos approvisionnements pour les usages essentiels, notamment médicaux. S'agissant du parc d'IRM, les établissements de santé bénéficient aujourd'hui d'équipements de nouvelle génération dont les besoins en hélium ont été fortement réduits grâce aux progrès technologiques réalisés par les fabricants. Ces systèmes permettent de limiter les pertes d'hélium et d'améliorer la continuité de fonctionnement des équipements en cas de tension sur les approvisionnements. Par ailleurs, le développement des filières de récupération et de recyclage de l'hélium contribue également à réduire la dépendance aux importations. Au-delà de ces mesures de sobriété et d'efficacité, le Gouvernement agit pour renforcer la souveraineté nationale et européenne sur cette ressource critique. Dans le cadre de la politique nationale des ressources minérales, l'État soutient le développement d'une connaissance accrue du sous-sol national ainsi que l'émergence de projets d'exploration responsables. À ce jour, deux permis exclusifs de recherches d'hélium détenus par l'entreprise française 45-8 Energy (Permis FONTS BOUILLANT dans la Nièvre et Permis AVANT-MONTS FRANC-COMTOIS dans la Doubs) sont en vigueur en France et plusieurs projets d'exploration et de valorisation sont en cours de développement. 45-8 Energy participe notamment à la structuration d'une filière européenne de production et de recyclage d'hélium. Ses travaux ont permis la mise en service de la première unité pilote de production d'hélium en Europe occidentale ainsi que le développement de solutions innovantes de recyclage visant à réinjecter sur le marché de l'hélium récupéré avec une empreinte carbone réduite. Ces initiatives contribuent à diversifier les sources d'approvisionnement de l'Europe tout en renforçant sa sécurité d'accès à cette ressource stratégique. L'entreprise a récemment sollicité la transformation de son permis d'exploration en concession afin d'évoluer vers une production souveraine d'hélium. Plus largement, le Gouvernement poursuit ses travaux de sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, conformément aux objectifs portés par la politique nationale des ressources et usages du sous-sol ainsi que par le règlement européen sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act). Cette démarche vise à anticiper les risques de rupture d'approvisionnement, à renforcer la résilience des chaînes de valeur stratégiques et à garantir la continuité des activités essentielles, notamment dans le domaine de la santé. Le Gouvernement demeure ainsi particulièrement attentif à l'évolution des marchés internationaux de l'hélium et à leurs conséquences potentielles sur le fonctionnement des infrastructures de santé, afin de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation de la continuité des soins.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cadre réglementaire applicable à la rétrocession de certains médicaments anticancéreux injectables. Selon le dernier Panorama des cancers de l'Institut national du cancer (INCa), les dépenses hospitalières engagées pour le diagnostic, le traitement et le suivi des patients atteints du cancer sont en constante augmentation. Entre 2012 et 2023, ces dépenses ont augmenté de 40 %. Cette croissance des dépenses hospitalières pour la prise en charge du cancer est exponentielle : toujours selon l'INCa, les dépenses hospitalières liées à la prise en charge des cancers ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023. Dans un contexte marqué par une dégradation inédite des comptes financiers des établissements de santé en particulier des hôpitaux publics, dont le déficit global est estimé à -2,9 milliards d'euros par la Drees (Drees, La dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics se poursuit en 2024 - Études et résultats n° 1344, paru le 24 juillet 2025, mis à jour le 6 janvier 2026), le développement des alternatives à l'hospitalisation pour l'administration de certains traitements anticancéreux représente une opportunité d'améliorer le parcours patient tout en allégeant le poids des dépenses hospitalières liées à l'administration en milieu hospitalier de ces traitements. L'essor important dans les récentes années des biothérapies injectables en monothérapie ou en association à des chimiothérapies dans le traitement des cancers invite à reconsidérer le cadre réglementaire de délivrance de ces biothérapies, qui est aujourd'hui aligné sur celui édicté par l'arrêté du 20 décembre 2004 pour les chimiothérapies qui étaient alors les seuls « anticancéreux injectables » régulièrement prescrits. Ce faisant, la délivrance des biothérapies au titre de la rétrocession hospitalière est aujourd'hui strictement encadrée, ce qui constitue un frein à l'essor de traitements en dehors d'un contexte hospitalier. Pourtant, certaines biothérapies présentent des niveaux de toxicité moindre que les chimiothérapies classiques et pourraient être administrées au domicile du patient dans des conditions assouplies par rapport à l'administration des chimiothérapies. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de favoriser l'administration à domicile de certaines biothérapies injectables en traitement du cancer et s'il envisage ce faisant une révision de l'arrêté du 20 décembre 2004 pour distinguer les conditions réglementaires de délivrance des chimiothérapies et des biothérapies au titre de la rétrocession hospitalière.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation économique délicate des personnes bénéficiant de l'AAH. En France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, contre 7 % pour la moyenne nationale. Dans l'optique de soutenir les citoyens les plus vulnérables, 1 341 370 personnes bénéficiaient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2022, selon la DREES, 33 % vivaient sous le seuil de pauvreté et 45 % rencontraient des difficultés impactant leur bien-être au quotidien. Cela peut notamment s'expliquer par le montant de cette allocation, inférieur au seuil de pauvreté. En réponse et si cela est possible pour la personne bénéficiant de l'AAH, le travail reste une solution à privilégier et à encourager. Cependant, le cumul est progressif et conditionné à des règles strictes, pouvant conduire à une diminution significative du montant de l'AAH, sans pour autant que la personne ne sorte durablement de la pauvreté. Le dispositif actuel semble ne pas réellement inciter à la reprise ou à l'augmentation du travail et fait apparaître le risque d'une « trappe à pauvreté ». De plus, la France, en ratifiant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), s'est engagée à garantir la possibilité de « gagner leur vie par un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, accessibles et inclusifs ». Une réflexion générale, en particulier pour les personnes en situation de handicap ne pouvant travailler qu'à temps partiel, pourrait répondre aux inquiétudes des particuliers et des associations. Outre une éventuelle nouvelle augmentation du montant de l'AAH, il lui demande s'il envisage une réforme des règles de calcul et de cumul de l'AAH avec les revenus d'activité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour supprimer, ou au minimum atténuer, les effets de seuil qui pénalisent la reprise et l'augmentation du travail.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026, portant modification des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales définie à l'article L. 241-10 du code de la sécurité. Au total, ce décret, qui relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. En conséquence, le reste à charge pour ces derniers passe de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Le risque principal est le renoncement à l'aide ou une augmentation du travail non déclaré. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure détruirait 5,7 millions d'heures d'emploi, ce qui représente 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de ce décret est rétroactive au 1er janvier 2026. Or des centaines de milliers de ménages ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations potentielles qui en découleraient pourraient se heurter à des obstacles administratifs et juridiques. À noter également que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il lui demande quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures. Une tolérance pour les périodes antérieures à la publication du décret constituerait un premier pas symbolique important. Il lui demande également si le Gouvernement compte élaborer des mesures correctives pour protéger à la fois l'emploi formel et le droit au maintien à domicile des personnes âgées autonomes.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés persistantes de prise en compte du polystyrène expansé (PSE) dans les dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP), notamment dans la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) ainsi que dans la perspective de la future filière des emballages professionnels (REP EMPro), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026. Matériau recyclable et déjà doté de solutions industrielles opérationnelles et capacitaires sur le territoire national, le PSE constitue un levier immédiat pour le développement de l'économie circulaire. Pourtant, en pratique, les flux restent insuffisamment orientés vers ces filières, en raison d'une organisation du tri et de la collecte encore trop peu déployée, alors même que la filière de recyclage est en place. Cette situation conduit à une sous-utilisation d'outils industriels existants et entretient une perception erronée de ce matériau, en décalage avec ses performances réelles. Les dispositifs actuels apparaissent, aujourd'hui encore, inadaptés pour assurer pleinement l'atteinte des ambitions nationales en matière de recyclage. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir une meilleure prise en compte des spécificités du PSE dans les différentes filières REP et d'assurer la reconnaissance des filières de collecte et de recyclage du PSE à l'échelle nationale. Il souhaiterait également savoir si des actions de sensibilisation et d'information à destination des professionnels du secteur et du grand public sur les performances environnementales et la recyclabilité de ce matériau sont envisagées.

Réponse

Le polystyrène expansé (PSE) est un matériau léger, économique et résistant utilisé dans les emballages (ménagers et professionnels). Ses propriétés permettent notamment une longue conservation des aliments et denrées, le conditionnement et le transport de produits alimentaires sensibles et la protection de produits fragiles (électroménager). Il s'agit, en outre, d'un isolant thermique dans les travaux de construction et de rénovation. La collecte et le tri des emballages en PSE sont, d'ores et déjà, déployés, notamment à la suite de l'extension des consignes de tri, mais les modalités actuelles restent encore insuffisamment adaptées aux caractéristiques de ce matériau. Son volume important, sa tendance à se fragmenter et les difficultés de captage en centre de tri limitent notamment les performances de collecte et de tri. Le captage peut également être perturbé par les pratiques de tri, notamment lorsque les calages en PSE imbriqués sont dans de grands cartons, ce qui empêche la récupération et le recyclage (à la fois des calages et des cartons). Dans ce contexte et afin de répondre aux exigences de recyclabilité d'ici à 2030, les éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers travaillent au développement de solutions complémentaires. En particulier, l'amélioration de la recyclabilité et l'éco-conception est poursuivie à travers des travaux visant à réduire la friabilité du PSE et à développer des alternatives, notamment à base de matériaux fibreux. Ensuite, le développement de collectes alternatives est visé avec la mise en place d'expérimentations en déchetterie, pour les emballages ménagers comme professionnels. Il s'agit d'une modalité particulièrement adaptée aux emballages en PSE volumineux, qui permet d'améliorer leur captage et leur orientation vers le recyclage. Environ 15 % des déchetteries françaises sont déjà équipées pour collecter le PSE. La reprise des emballages lors de la livraison des équipements est également une solution permettant une collecte directement à la source et limite ainsi les difficultés liées au tri des emballages volumineux par les ménages. Enfin, des travaux sont menés avec les centres de tri et les recycleurs afin d'améliorer le captage du PSE et de développer les possibilités de recyclage des flux collectés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de la filière REP des emballages professionnels, des soutiens spécifiques à la collecte du PSE en vrac sont prévus, pour tenir compte de ses propriétés particulières (légèreté et fragmentation). S'agissant de la REP PMCB, dans le cadre des travaux autour de la refondation de la filière en cours, l'une des orientations retenues est que la filière REP recentre les efforts sur les filières dites "non matures"afin de développer les filières de recyclage. Les matériaux composés majoritairement de plastiques, dont les PMCB en PSE, sont considérés comme des matériaux"non matures" puisqu'ils ne bénéficient pas encore d'une chaîne de valeur fonctionnelle. La filière REP est un outil essentiel pour structurer les filières de recyclage du PSE.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dépistage des maladies respiratoires qui sont en augmentation à la fois en nombre et en gravité en France. Ainsi, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) touche environ 3,5 millions de patients en France, dont une grande partie s'ignore malade. On observe également une augmentation des cas d'asthme. Alors que des traitements existent contre cette maladie, on dénombre encore en France environ mille décès par an qui y sont liés, la moitié concernant des personnes jeunes. Ces éléments témoignent à la fois d'un sous-diagnostic important et d'un manque d'information et d'éducation des patients qui tendent parfois à banaliser les symptômes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour améliorer le dépistage de ces maladies et renforcer la prévention, notamment par le développement de la spirométrie en médecine de ville, si elle envisage la mise en place d'une mesure du souffle au moins une fois au cours de la vie et quels moyens elle compte mobiliser afin de mieux sensibiliser la population à ces pathologies. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées en ce sens dans le cadre des politiques de prévention et de santé publique.

Réponse

Selon Santé publique France, la Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) est une maladie respiratoire chronique fréquente qui touche 5 à 10 % des plus de 45 ans et qui cause plus de 18 000 décès annuels. Elle est due au tabagisme dans environ 80 % des cas. Parmi les autres facteurs de risque, on note les expositions professionnelles, la pollution atmosphérique, l'exposition passive à la fumée de cigarette et des facteurs génétiques. L'asthme, maladie inflammatoire des voies aériennes multifactorielle d'origine génétique et environnementale, voit sa prévalence augmenter. L'asthme touche plus de 4 millions de personnes en France et cause plus de 60 000 séjours hospitaliers annuellement. La prévention des maladies respiratoires passe notamment par les actions portées par les plans nationaux : le plan national de lutte contre le tabac et le plan national santé environnement. À l'échelle individuelle, la lutte contre le tabagisme, y compris passif, est essentielle. Le repérage précoce est un pilier majeur dans la lutte contre les maladies respiratoires ; pour la BPCO, la Haute autorité de santé (HAS) estimait en 2020 que 66 à 90 % des personnes atteintes n'étaient pas diagnostiquées. À destination des professionnels, la HAS a rappelé les données cliniques évocatrices et les mesures des débits expiratoires permettant le diagnostic différentiel sachant que l'asthme et la BPCO peuvent parfois être associées. Outre la recherche des symptômes par l'interrogatoire, la HAS préconise pour la BPCO un questionnaire rapide pour repérer les premiers symptômes, où deux réponses positives doivent amener à une mesure du souffle pour faire le diagnostic. Cet auto-questionnaire de dépistage de la BPCO a été valorisé et mis en ligne sur Mon espace santé et sur Tabac info service, qui dispose d'un espace dédié à la BPCO, afin de favoriser sa diffusion et son appropriation par les assurés. Concernant la spirométrie, la mesure de la fonction respiratoire est essentielle et les médecins doivent être formés à la technique et à l'interprétation de la spirométrie. En cas de doute sur le diagnostic, l'avis du pneumologue est nécessaire. D'autres professionnels peuvent réaliser la spirométrie, mais l'interprétation est laissée au médecin. À ce jour, il n'est pas recommandé de procéder à un dépistage systématique de la fonction respiratoire en population ; un dépistage ciblé, notamment en cas de suspicion d'asthme ou de BPCO, est en revanche recommandé. Le dispositif Mon bilan prévention est un temps d'échange individuel entre un professionnel de santé effecteur et un assuré, entièrement dédié à la prévention, dont l'objectif est de prévenir l'apparition de maladies chroniques, de renforcer le recours aux dépistages organisés et aux campagnes de vaccination, ainsi que de permettre à chacun de devenir véritablement acteur de sa santé. En encourageant les comportements favorables à la santé, ce dispositif vise à prolonger l'espérance de vie en bonne santé et à réduire les inégalités sociales de santé, en déployant des actions complémentaires d'aller-vers, notamment en région. Le dispositif est proposé à quatre âges clés de la vie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans. Ces rendez-vous peuvent à ce jour être réalisés par les médecins, les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens. Chaque bilan est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans reste à charge pour l'assuré. La BPCO fait partie des thématiques qui peuvent être abordées dans l'entretien, à ce titre, les auto-questionnaires patients abordent les antécédents personnels ainsi que la symptomatologie (toux, crachats, essoufflement). En miroir, les fiches d'aide au repérage abordent également la maladie. Il en est de même pour le tabagisme. Les antécédents d'asthme font également partie des antécédents personnels recherchés par le biais des auto-questionnaires. La montée en charge du dispositif Mon bilan prévention fait partie des outils au service de l'amélioration du repérage des maladies respiratoires.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. De plus, ces chiffres, qui reposent sur les seules déclarations des médecins, ne reflètent qu'imparfaitement l'ampleur réelle du phénomène. L'ensemble des professionnels de santé, qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital, sont en effet confrontés à une augmentation préoccupante des agressions, qu'elles soient verbales ou physiques. Par ailleurs, nombre d'incidents ne font pas l'objet d'un signalement par les professionnels qui en sont victimes. Dans l'optique de freiner ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. En parallèle, les actes de violences envers les professionnels de santé continuent et touchent l'ensemble du territoire. Parfois les actes de violences conduisent à des évènements tragiques, comme ce fut le cas au début du mois de décembre 2025 où un médecin a été mortellement poignardé en Guadeloupe. Dans ce contexte, il lui demande sous quel délai ce décret pourra être publié afin de permettre la mise en œuvre effective de ces dispositions et de doter rapidement les professionnels de santé des outils nécessaires pour assurer leur sécurité dans l'exercice de leurs missions.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la transposition en droit français de l'extension européenne du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier. En effet, la Commission européenne a récemment décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles à ce dispositif. C'est le cas de l'industrie verrière qui est particulièrement consommatrice d'électricité en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température, indispensable pour la qualité du cristal. Plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, les industriels français du verre s'inquiètent de l'absence de mise en œuvre rapide en France qui pourrait créer un différentiel de compétitivité au sein du marché européen et fragiliser certains sites industriels implantés sur le territoire national, à l'image des manufactures de la région grand est qui incarnent pourtant l'excellence artistique et industrielle française. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition de cette extension du dispositif en droit français et les conditions dans lesquelles les entreprises verrières françaises pourront bénéficier de cette compensation, afin de préserver leur compétitivité tout en poursuivant leurs efforts de transition énergétique.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques d'accaparement du marché français de l'anatomie pathologique par des fonds d'investissement, souvent étrangers. En France, en 2025, l'anatomopathologie libérale représente les trois quarts des actes réalisés dans cette discipline. Elle participe à hauteur de 90 % des actes de dépistage du cancer du col de l'utérus et à 66 % des diagnostics de cancer. Les acteurs français libéraux de l'anatomopathologie ont développé des comptes rendus structurés qui couvrent la quasi-totalité de la pathologie carcinologique et qui prouvent ainsi l'importance de l'utilisation secondaire des données de santé pour la recherche et l'amélioration du soin. Ces acteurs sont particulièrement en avance sur les enjeux liés à l'intelligence artificielle. Aujourd'hui, le marché libéral de l'anatomie pathologique est contrôlé déjà à plus de 30 % par des fonds d'investissement. Certains acteurs détenus par ces derniers proposent des tarifs très inférieurs à ceux réglementaires en vigueur, trouvant ainsi un écho favorable auprès de nombreux hôpitaux. Cependant, les redevances proposées aux établissements ne correspondent pas forcément à la réalité des services fournis. Cette distorsion de concurrence fragilise les structures de pathologies indépendantes. À court terme, ces dernières sont aujourd'hui en péril et leur disparition dégraderaient la souveraineté française dans cette discipline. L'avance relative des grands groupes indépendants français et reconnus à l'international, dans le domaine du numérique et de l'intelligence artificielle repose initialement sur d'importants investissements sur fonds propres. Réussir la centralisation et assurer l'interopérabilité des données de santé sont des enjeux capitaux. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir ces démarches et quelle place sera accordée aux anapaths, seuls acteurs actuellement à pouvoir fournir sans délai des données fiables et structurées. Il lui demande également si elle compte intégrer l'anatomie pathologique au Ségur du numérique.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les politiques de santé publique liées aux tumeurs cérébrales. En effet, les tumeurs cérébrales représentent la première cause de mortalité chez les enfants et les jeunes adultes. Chaque année, 6 000 enfants sont diagnostiqués. La survie médiane pour le glioblastome, cancer le plus fréquent et le plus agressif chez les adultes, est de douze mois, avec une survie à cinq ans inférieure à 5 %. Face à ce constat, la recherche scientifique se poursuit et constitue une source d'espoir pour les malades et leurs proches. La France a tout pour réussir et ses chercheurs sont reconnus internationalement. Les dotations annuelles pour lutter contre les tumeurs s'élèvent à 10 millions d'euros, jugées bien trop faibles par l'Institut du cerveau. En comparaison, les États-Unis d'Amérique allouent annuellement 240 millions d'euros. Le 10 février 2026, le Gouvernement s'est engagé à compléter de 15 millions d'euros, en plus de la précédente hausse de 60 millions d'euros, le budget consacré à la lutte contre les cancers pédiatriques. Il est urgent de poursuivre les efforts financiers sur les dotations en question et de se mobiliser pleinement pour les cancers du cerveau, grands absents des grandes priorités de santé publique et des stratégies de l'industrie pharmaceutique. Il s'agit pourtant d'un enjeu de société et crucial pour son avenir : prendre soin des jeunes enfants et des jeunes adultes. Il lui demande donc si elle compte créer un plan national tumeurs cérébrales d'ici à 2027 et de mettre en œuvre le registre national des cancers piloté par l'Institut national du cancer (INCa). Il lui demande également si elle entend développer des solutions concrètes pour faciliter et accélérer l'accès des patients aux essais cliniques en cancérologie.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de réviser la carte de l'éducation prioritaire (REP et REP+). La dernière actualisation de cette carte remonte à 2014 alors que l'intention initiale du Gouvernement était de procéder à des révisions tous les quatre ans, afin de se rapprocher de la réalité des territoires. On perçoit nettement les conséquences de ce manquement aujourd'hui. D'une part, comme le Gouvernement l'a indiqué dans une précédente réponse à une question écrite, la carte de l'éducation prioritaire repose principalement sur la sectorisation des collèges, ce qui crée des incohérences flagrantes. Certaines écoles situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont toujours pas intégrées au dispositif REP, au motif que le collège du secteur ne satisfait pas aux critères. À l'inverse, certains collèges accueillant une proportion significative d'élèves issus de QPV ne sont pas labellisés REP. Or le classement d'un établissement en REP ou REP+ ouvre droit à des moyens supplémentaires indispensables à la prise en charge des élèves. D'autre part, plus de dix ans après la dernière révision de la carte de l'éducation prioritaire, les indicateurs socio-économiques ont fortement évolué dans certains territoires. Par exemple, le critère actuel fondé sur le « taux d'élèves résidant dans une zone urbaine sensible » exclut de facto les établissements ruraux, alors que nombre d'entre eux pourraient légitimement bénéficier d'un classement en éducation prioritaire. Un rapport sénatorial publié en mai 2025 préconisait d'ailleurs d'« adapter les critères d'entrée dans les dispositifs à la spécificité des zones rurales, notamment en intégrant un indice d'éloignement ou un critère de mobilité résidentielle », plutôt que de créer une nouvelle catégorie spécifique. Il lui demande donc pourquoi cette révision n'a pas eu lieu depuis 2014, malgré l'évolution des inégalités territoriales, et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour actualiser rapidement la carte de l'éducation prioritaire, en intégrant des critères adaptés à tous les territoires, urbains comme ruraux.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de facturation de la TEOMi pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces personnes utilisent souvent plusieurs protections pour incontinence chaque jour, ce qui génère un volume de déchets particulièrement important. Or les collectivités déterminent à la fois le nombre hebdomadaire de passages des agents de collecte et le nombre maximal de levées autorisées. Toute levée supplémentaire peut alors être facturée. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la fréquence des passages a parfois été réduite par la collectivité compétente par rapport au précédent règlement. Par ailleurs, le volume du bac mis à disposition dépend généralement du nombre de personnes composant le foyer. Dans ces conditions, les personnes recourant à des protections peuvent être contraintes de sortir leur bac très fréquemment, entraînant une surfacturation. Il apparaît en outre qu'aucune disposition réglementaire de niveau national ne permet aujourd'hui de prévoir un régime dérogatoire d'exonération ou de plafonnement de la TEOMi, qu'il s'agisse de sa part fixe ou de sa part incitative, au bénéfice des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc si des adaptations de facturation pourraient être envisagées par les collectivités afin d'aménager la facturation de la TEOMi pour les personnes handicapées nécessitant l'usage de protections, afin de ne pas alourdir leurs charges, alors même qu'elles supportent déjà d'importantes dépenses médicales et paramédicales.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Lorsque la collectivité fait le choix d'instaurer la TEOM, celle-ci porte alors sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. A la différence de la REOM, il ne s'agit pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette ne représente pas de manière précise le service rendu effectivement à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation, mais elle vient financer un service public. Afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la TEOM, par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage, cette part incitative représentant alors entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. La mise en œuvre de la part incitative permet ainsi de moduler une partie de la cotisation de TEOM des contribuables en fonction de leur comportement et de leur consommation effective du service. Le retour d'expériences montre ainsi que dans les collectivités qui ont mis en place la tarification incitative, celle-ci a une influence très positive sur les tonnages : en moyenne, ces collectivités enregistrent une diminution de 47 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) avec en moyenne une baisse de 117 kg d'OMR par habitant l'année qui précède l'institution de la tarification incitative, une augmentation de 28 % des déchets recyclables collectés séparément (environ 23 kg/habitant en plus de déchets d'emballages, de papier et de verre collectés séparément). Ces collectivités constatent une baisse globale de 5 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA) générés hors gravats, soit en moyenne une baisse de 24 kg/habitant. Bien qu'elle constitue une charge récupérable pouvant être répercutée sur le locataire, le redevable légal de la TEOM est le redevable de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB), soit, en règle générale, le propriétaire. Dès lors, moduler le montant de la part incitative en fonction de critères sociaux ou médicaux liés à la situation du foyer occupant, ou en fonction du type de déchets produits, notamment ceux résultant de l'usage de protections liées au handicap, soulèverait des difficultés importantes de mise en œuvre, et se révèlerait complexe et coûteux. Toutefois, il convient de rappeler que des dispositifs permettent déjà d'alléger la charge fiscale des personnes en situation de handicap, notamment les ménages modestes, à travers des mécanismes tels que le plafonnement des valeurs locatives servant de base à la TEOM, qui permet de réduire les écarts de cotisations entre les contribuables d'une même collectivité, les exonérations de TFPB en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste, ou encore la suppression totale de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « mettre en place un suivi des décès intervenus à la suite d'une procédure d'aide à mourir précisée dans la proposition de loi relative à l'aide à mourir en cours de discussion au Parlement ». De telles orientations interrogent. En effet, la proposition de loi relative à l'aide à mourir n'a pas encore achevé sa première lecture et demeure intégralement en débat. Dans ce contexte, il apparaît surprenant que des travaux administratifs soient engagés pour anticiper la mise en œuvre d'un dispositif législatif dont le Parlement n'a pas encore arrêté les contours, ni même confirmé le principe. Une telle démarche pourrait être perçue comme une forme d'empiètement sur la compétence du législateur, brouillant la séparation essentielle entre, d'une part, le pouvoir exécutif chargé de l'organisation et de l'application des lois et, d'autre part, le Parlement seul compétent pour décider des évolutions normatives touchant à des choix de société majeurs. Très concrètement, au cours des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, l'ensemble des amendements visant à prévoir une mention spécifique et explicite « aide à mourir » - que ce soit pour l'euthanasie ou le suicide assisté - sur les certificats de décès n'ont pas été adoptés. Il lui demande donc d'indiquer les motivations ayant conduit à intégrer, dans les travaux préparatoires de la DGS, la perspective d'un suivi spécifique des décès liés à une éventuelle aide à mourir, alors qu'aucune disposition législative n'a, à ce stade, été adoptée. Il lui demande également de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter au Parlement afin que ces travaux techniques et administratifs ne préjugent ni ne conditionnent en rien le choix du législateur, seul souverain sur cette question particulièrement sensible.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « améliorer le suivi de la mise en œuvre de la loi dite "Claeys-Leonetti" en permettant d'identifier les décès faisant suite à une sédation profonde et continue ». La perspective d'introduire une mention spécifique permettant d'isoler les décès survenus dans le cadre d'une sédation profonde et continue interroge quant à la portée et à la signification d'une telle distinction. En effet, la sédation profonde et continue, telle que définie par la loi du 2 février 2016, constitue un acte médical pleinement intégré aux soins palliatifs, strictement encadré, reconnu comme un droit du patient et ne pouvant en aucun cas être assimilé à un acte visant à provoquer la mort. La catégoriser à part au sein du certificat de décès pourrait induire l'idée qu'il s'agit d'une pratique exceptionnelle, extérieure au cadre médical ordinaire et contribuer ainsi à en altérer la perception ou à fragiliser son statut juridique. Si l'objectif de la DGS peut s'expliquer par la volonté d'améliorer la traçabilité de ces pratiques, les débats bioéthiques récents ayant mis en évidence le manque de données dans ce domaine, cette démarche nécessite toutefois des garanties solides pour éviter toute interprétation erronée. Il lui demande donc quelles garanties juridiques, éthiques et pratiques le Gouvernement entend mettre en place afin que l'amélioration de la traçabilité de la sédation profonde et continue ne conduise pas à une catégorisation particulière susceptible d'en modifier la compréhension, la perception publique ou le statut juridique et n'alimente pas des confusions préjudiciables sur la nature de cet acte médical encadré.

Réponse

A l'automne 2025, des travaux ont été lancés par le ministère de la santé et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour actualiser le volet médical du certificat de décès afin, d'une part, de l'aligner sur le modèle international, et, d'autre part, de permettre le suivi de nouvelles données. Il est apparu que la révision de ce certificat était une opportunité pour mieux suivre le nombre de Sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès (SPCMJDC) pratiquées en France alors que les rapports et débats récents sur l'application de la loi Claeys-Leonetti ont mis en évidence le manque de données concernant cette pratique médicale. Cette révision pourrait prendre la forme de l'ajout d'une nouvelle rubrique permettant au professionnel remplissant le certificat d'indiquer si le décès a été précédé ou non de la mise en place d'une SPCMJDC. Cette nouvelle rubrique ne se substituerait pas aux rubriques permettant d'indiquer les causes du décès et les circonstances apparentes du décès (mort naturelle, accident, suicide, atteinte volontaire à la vie d'autrui, complication de soins médicaux, …). Catégoriser à part la SPCMJDC au sein du certificat de décès ne saurait avoir pour conséquence une quelconque modification du statut juridique de cette pratique qui relève de l'acte médical comme le prévoit très clairement le code de la santé publique. D'ailleurs, le certificat de décès prévoit également une rubrique spécifique pour identifier si une intervention chirurgicale a été pratiquée au cours des quatre dernières semaines. En outre, afin que cette nouvelle rubrique soit bien comprise et bien remplie par les professionnels, elle s'accompagnera d'explications détaillées dans la notice du certificat de décès.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prévention et le suivi épidémiologique en matière de santé bucco-dentaire. Depuis plus de deux décennies, aucun dispositif national consolidé ne permet de disposer d'indicateurs épidémiologiques réguliers et robustes sur l'état de santé bucco-dentaire de la population française. Les données fragmentaires disponibles, issues d'études locales ou ponctuelles, font néanmoins état d'une prévalence très élevée des pathologies dentaires et parodontales. Ainsi, entre un tiers et la moitié des adultes présentent au moins une dent cariée à traiter, tandis que la moitié des plus de 35 ans présentent une affection parodontale, dont 10 % sous une forme sévère. Ces pathologies, souvent négligées, sont pourtant associées à des risques accrus d'aggravation de maladies cardiovasculaires, de diabète ou encore de complications obstétricales. Elles touchent plus particulièrement les populations les plus précaires et vulnérables : 45 % des ouvriers non qualifiés présentent une dent manquante non remplacée contre 29 % des cadres, révélant de fortes inégalités sociales de santé. Malgré l'existence de dispositifs, tels que le programme M'T dents ou Génération sans caries, la prévention et la sensibilisation demeurent insuffisantes : selon les enquêtes d'opinion, plus de deux tiers des Français déclarent manquer d'information sur les risques liés à l'hygiène bucco-dentaire. À ce jour, aucun grand plan national n'a d'ailleurs été spécifiquement consacré à cet enjeu majeur de santé publique. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, quelle évaluation actualisée le Gouvernement fait de l'état de santé bucco-dentaire des Français et, d'autre part, quelles mesures nouvelles il envisage afin de renforcer la prévention dès le plus jeune âge en la matière.

Réponse

La santé bucco-dentaire constitue un déterminant majeur de santé, ainsi qu'un marqueur fort d'inégalités de santé, pour lequel le ministère chargé de la santé a développé ces dernières années une approche de santé publique diversifiée par ses actions sur les déterminants de la santé orale (PNNS, PNLT) ou l'intégration de la prévention bucco-dentaire aux stratégies populationnelles (feuille de route des Assises de la pédiatrie et de l'enfance) et aux ressources de santé publique (Mon bilan prévention, nouveaux carnets de santé de l'enfant et de maternité). Elle se fait enfin selon une approche dédiée via le plan santé bucco-dentaire 2006-2009 mais également par le projet de nouvelle feuille de route pour la santé orale en cours d'élaboration. Enfin, il convient de souligner le nouveau programme Génération Sans Carie depuis 2025, avec l'annualisation des invitations des rendez-vous de dépistage M'Tdents tous les ans ! la simplification des démarches et actions « aller vers » les jeunes les plus éloignés des soins dentaires. S'agissant de l'épidémiologie, de nouvelles données ont été produites en 2025 sur la santé orale des collégiens et les lycéens (enquête européenne En CLASS : brossage des dents, consommation d'alimentation et de boissons sucrées, addictions). L'enquête européenne EHIS en cours collectera ces mêmes données pour la population adulte. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau programme Génération sans carie et M'T dents tous les ans ! l'Assurance maladie a lancé une enquête fin 2025 avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, avec le recueil d'indicateurs sur l'état bucco-dentaire issus des examens bucco-dentaires réalisés en milieu scolaire (CAOD, ICDAS, IOTN). Au-delà du recueil de données manquantes, la mise à disposition d'analyses croisées intégrant les déterminants de santé orale et l'état de santé buccodentaire est essentielle. S'agissant de la recherche en matière de prévention auprès des jeunes enfants, deux programmes de recherche bucco-dentaires sont soutenus depuis 2023 : l'un sur les actions probantes en promotion prévention de la santé bucco-dentaire chez les enfants en cycle d'enseignement primaire d'une part et une étude sur la prévention en santé orale les 1 000 premiers jours de vie en protection maternelle et infantile dans la région des Hauts-de-France d'autre part. Concernant la stratégie santé orale, le ministère en charge de la santé a engagé des travaux, dans la perspective de produire une feuille de route santé orale qui adressera, entre autres, les enjeux de prévention buccodentaire, et portera une attention particulière aux populations les plus fragiles et vulnérables. La construction de cette feuille de route s'inscrit dans la continuité de la résolution 2021 de l'Assemblée mondiale de la santé, du plan d'action santé orale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2023, et la Déclaration santé orale de Bangkok « No health without oral health » énoncée lors du premier sommet santé orale OMS fin 2025 qui prend notamment en compte le lien avec les maladies chroniques. Cette réflexion stratégique s'appuie par ailleurs sur les conclusions du rapport du haut conseil de la santé publique de 2022 sur les mesures universelles d'hygiène pour la prévention des principales maladies infectieuses dans la population générale, dont la prévention bucco-dentaire, ainsi que le rapport bucco-dentaire produit par la conférence nationale de santé de 2025.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans le recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Le recrutement des AESH s'avère particulièrement difficile, entraînant de nombreux postes vacants. En conséquence, certains élèves ne bénéficient pas de l'accompagnement prévu, ou seulement de manière partielle, ce qui compromet leur scolarité et leurs apprentissages. Aujourd'hui, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) délivrent les notifications d'accompagnement sans réelle régulation ni coordination avec l'éducation nationale, qui se retrouve chargée de les mettre en œuvre malgré un vivier de professionnels en tension et un manque de reconnaissance de leur statut par les pouvoirs publics. Selon un rapport de la Cour des comptes, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 361 à la rentrée 2006 à 436 085 en 2022. Il vient donc lui demander quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que chaque élève en situation de handicap puisse effectivement bénéficier de l'accompagnement notifié par la MDPH et que ces notifications puissent être pleinement respectées.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité pour le Gouvernement. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Afin de rendre le statut d'AESH plus attractif et de leur assurer des conditions de travail améliorées, le Gouvernement a engagé d'importantes mesures salariales. Depuis septembre 2023, une revalorisation représentant plus de 240 millions d'euros en année pleine a conduit à une augmentation de 13 % de la rémunération des AESH, avec une grille indiciaire débutant à l'indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction annuelle de 1 529 euros bruts, dans un contexte où les AESH exercent majoritairement à temps incomplet. Le décret du 13 juillet 2023 a par ailleurs facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans ; à la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, contribuant à réduire la précarité en début de carrière et à renforcer la stabilité des accompagnements. En outre, tous les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures, complétée par un renforcement de la formation continue dans le cadre des plans de formation départementaux et académiques, ainsi que par des modules de formation d'initiative nationale, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves accompagnés et de favoriser une plus grande homogénéité territoriale. Des formations croisées AESH / équipes enseignantes sont encouragées afin d'améliorer la complémentarité des missions de chacun au bénéfice des élèves. Malgré ces efforts, des difficultés persistent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d'une notification bénéficiaient d'un accompagnement effectif, laissant subsister des situations d'accompagnement partiel ou absent, particulièrement sensibles pour les élèves et les familles concernés. Il s'agit en effet majoritairement de difficultés de recrutement, dans des territoires où le vivier d'AESH est particulièrement déficitaire. En complément de l'accompagnement humain, les équipes pédagogiques mettent en œuvre les adaptations prévues dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation des élèves, afin de rendre les apprentissages accessibles à tous. Enfin, les MDPH et les directions des services départementaux de l'éducation nationale travaillent en étroite coopération pour renforcer l'évaluation des besoins des élèves et ajuster les propositions de réponse. Le déploiement progressif des pôles d'appui à la scolarité (PAS) permet également d'apporter des réponses concrètes à ces besoins, notamment en complément ou dans l'attente de la mise en œuvre effective d'une compensation au handicap. Le renforcement des effectifs d'AESH, l'amélioration de l'attractivité de leur poste et la sécurisation de la mise en œuvre des notifications d'accompagnement individuel constituent des priorités du ministère afin de garantir l'effectivité du droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coexistence de deux barèmes distincts de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE). En cas de séparation, l'article 371-2 du code civil prévoit que chaque parent contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Lorsque la CEEE est inférieure au montant de l'allocation de soutien familial (ASF), fixé à 199,19 euros par mois depuis le 1er avril 2025, la caisse d'allocations familiales verse un complément (ASF-C), qui concernait en 2024 environ 150 000 parents pour un coût de 290 millions d'euros. Le niveau de la CEEE constitue donc un enjeu majeur de dépense publique. Or aujourd'hui, deux barèmes indicatifs de fixation de la CEEE coexistent : celui publié par circulaire du ministère de la justice en avril 2010, qui demeure la référence utilisée par les juridictions, et celui introduit en 2018 dans le code de la sécurité sociale pour l'usage de l'ARIPA, souvent plus exigeant et donc aboutissant à un montant de pension plus élevé. Cette dualité entretient une forte insécurité juridique, de nombreux débiteurs contestant le barème de 2018. Cette situation fragilise la lisibilité du droit, complique l'action des magistrats et des services et compromet la maîtrise de la dépense d'allocation de soutien familial complémentaire (ASF-C). Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans son rapport sur le redressement des comptes de la sécurité sociale de juin 2025, a relevé qu'une tentative de fusion des deux barèmes, engagée par le ministère de la justice en 2020 pour établir un barème révisé, a été abandonnée sans explication officielle claire. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre fin à cette dualité et, le cas échéant, selon quelles modalités et quel calendrier. Il lui demande également de bien vouloir expliciter les raisons de l'abandon de la réforme engagée en 2020.

Réponse

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (article 371-2 du code civil). Lorsque les parents sont séparés, cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) prend la forme d'une pension alimentaire versée, en principe, par un parent à l'autre parent (article 373-2-2 du code civil), et qui consiste, dans la grande majorité des cas, en une prestation pécuniaire. Lorsque les parents sollicitent le juge aux affaires familiales pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, celui-ci statue dans les limites des demandes et propositions des parties, au regard de leurs ressources et charges respectives et des besoins de l'enfant (article 4 du code de procédure civile). Dans ce cadre, la Chancellerie a mis à disposition, sur le site justice.fr, une table de référence afin de permettre aux parents d'effectuer, avant toute saisine du juge, une simulation du montant de la pension alimentaire qui pourrait être due ou perçue par l'un d'eux pour subvenir aux besoins de l'enfant. La Cour de cassation considère de manière constante qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement les ressources des parties et les besoins de l'enfant, et que le juge ne peut donc fixer la pension alimentaire au regard du seul barème des pensions alimentaires (Civ. 1re, 23 oct. 2013, n° 12-25.301). En dehors de ce cadre judiciaire, les parents séparés non mariés ont également la possibilité, à condition de ne pas avoir déjà saisi le juge aux affaires familiales ou être déjà titulaires d'une créance fixée judiciairement, de soumettre au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales l'accord dans lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation mise à la charge du parent débiteur, afin qu'il soit donné force exécutoire à celui-ci (article L. 582-2 du code la sécurité sociale). Le montant de la pension alimentaire doit alors être supérieur ou égal à un barème minimal obligatoire, communément appelé barème CAF, qui est fixé par l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire. Il s'agit d'un barème obligatoire (article L. 582-2 du code de la sécurité sociale) car ni les parents ni l'organisme débiteur des prestations familiales ne peuvent proposer ou donner force exécutoire à une pension alimentaire inférieure au montant fixé par le barème. Ce caractère obligatoire s'explique par la nécessité d'assurer au parent créancier un montant de pension alimentaire minimal, sans pouvoir d'appréciation du cas d'espèce soumis. Ce n'est donc pas la coexistence des deux barèmes précités qui peut être à l'origine de montants de pension alimentaire distincts, mais bien la circonstance que lorsque le juge intervient pour fixer le montant de la pension alimentaire, il doit exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer le montant adapté au cas d'espèce, par exemple en prenant en compte la prise en charge par un parent des frais de transport ou la prise en charge du cout d'une activité extrascolaire. Dans ces conditions, compte-tenu des modalités très différentes de fixation du montant de la contribution selon qu'elle suppose ou non l'intervention d'un juge, il n'est pas envisagé de fusionner la table de référence de la Chancellerie et le barème CAF.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Ces personnels sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de février 2021 fait état d'un certain déficit d'attractivité de ce métier. D'après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait aujourd'hui 15 % de manipulateurs, aussi bien dans le secteur libéral que dans le secteur public. Ce déficit est appelé à s'accentuer à court terme du fait du déploiement d'équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 31 298 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent. Des avancées notables ont été réalisées : intégration des instituts de formation sur la plateforme Parcoursup, élargissement des compétences, revalorisation salariale et indemnités de stage, reconnaissance des diplômes européens en application de la directive 2005/36/CE. Toutefois, au regard des besoins croissants, ces mesures semblent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aller plus loin, en rendant possible l'octroi d'une équivalence limitée à la radiologie diagnostique pour les diplômes européens de manipulateurs en électroradiologie médicale.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de répartition, entre parents, des trimestres de majoration d'assurance vieillesse au titre de l'éducation des enfants. Pour chaque enfant élevé, les parents disposent d'une majoration de quatre trimestres à se répartir d'un commun accord, en transmettant à la caisse nationale d'assurance vieillesse le formulaire prévu à cet effet. Une première difficulté tient au délai imposé pour effectuer cette démarche : la demande ne peut être déposée que dans les six mois suivant les quatre ans de l'enfant. Ce délai, particulièrement court et méconnu, intervient à un moment qui ne correspond à aucune étape identifiable de la vie familiale ou scolaire - l'entrée à l'école maternelle ayant lieu à trois ans. Une seconde difficulté résulte de la modification de l'article 351-4 du code la sécurité sociale introduite par un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit désormais que la mère de l'enfant doit se voir attribuer au moins deux trimestres. Présentée comme une mesure de correction d'inégalités, cette disposition apparaît pourtant déconnectée de la réalité : avant 2023, en l'absence de demande - situation très largement majoritaire - les quatre trimestres étaient déjà automatiquement attribués à la mère. L'amendement n'a donc pas corrigé un déséquilibre constaté mais a restreint, au contraire, la liberté des couples souhaitant un partage réellement égalitaire. Il ignore également la situation des « pères au foyer » et crée une différence de traitement difficile à justifier au regard du principe d'égalité devant la loi. De plus, à l'heure où de nombreuses politiques publiques visent à encourager l'implication des pères dans l'éducation des enfants, une telle rigidité paraît contre-productive. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ces deux obstacles - le délai administratif extrêmement restreint et l'obligation d'attribuer au moins deux trimestres à la mère - afin de rétablir la liberté de choix des parents et d'assurer un traitement égal des assurés sociaux. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour améliorer l'information des familles sur les délais, modalités et conditions de déclaration.

Réponse

Une Majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant est attribuée aux assurés sociaux au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la parentalité. Un droit d'option rendant possible l'attribution d'un ou plusieurs trimestres de MDA au titre de l'éducation au père a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette modification législative est intervenue à la suite d'une série de décisions d'autorités juridictionnelles nationales et européennes, afin de répondre au principe de non-discrimination entre les sexes. D'une part, la fixation du délai d'option sur la période des six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant ou de son adoption a pour objectif de permettre un libre choix des parents dans un délai proche de la naissance. Ce délai est nécessaire afin de sécuriser l'affectation des trimestres d'éducation, de faciliter la gestion dans le temps des droits d'option exercés et de maintenir une protection spécifique de la mère. Les règles d'attribution des MDA pour enfant, dont celles au titre de l'éducation, ainsi que les modalités du droit d'option, sont diffusées par les caisses de retraite, par différents moyens. Les caisses communiquent en premier lieu par le biais de leurs sites internet, qui mentionnent les modalités d'attribution des MDA pour enfant, afin de garantir une information lisible, fiable et accessible au bénéfice de tous les usagers. D'autre part, un amendement d'origine parlementaire à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le champ de l'option offerte aux parents pour la répartition des trimestres d'éducation et prévoit l'attribution automatique de deux trimestres de MDA à la mère biologique ou adoptive de l'enfant. Le législateur a ainsi souhaité réaliser un compromis entre le fait d'offrir un égal accès à l'avantage à la mère et au père, tout en reconnaissant la nécessité de protéger les femmes, dans l'attente d'un rééquilibrage effectif du montant moyen des pensions. En effet, fin 2023, les femmes résidant en France perçoivent une pension de droit direct inférieure de 38% à celle des hommes (« Les retraités et les retraites », édition 2025, Drees). Enfin, il convient de noter que l'assurance vieillesse des parents au foyer permet aux pères qui arrêtent ou réduisent une activité en raison de leur parentalité d'être affiliés au régime général. De plus, les périodes de congé parental d'éducation ouvrent droit à des trimestres de MDA, permettant de compenser pour les pères l'effet d'une suspension d'activité du fait des enfants.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de répartition des coûts liés à l'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées. La gestion des eaux pluviales urbaines ne peut actuellement pas être financée par une redevance spécifique et demeure à la charge du budget général des collectivités. Ainsi, il revient à l'assemblée délibérante de l'EPCI compétent en matière d'assainissement de déterminer, de manière forfaitaire, la part des charges de fonctionnement à répartir entre les communes membres. Selon la circulaire du 12 décembre 1978 relative à l'application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration, l'article 9 précise qu'en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales doit se situer entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau (hors amortissements techniques et intérêts d'emprunts) ; en cas de réseaux totalement séparatifs, cette participation ne doit pas excéder 10 % des charges de fonctionnement, également hors amortissements et intérêts. Or certaines communes ayant entrepris des travaux de mise en séparatif de leurs réseaux ne disposent pas encore de systèmes totalement distincts. Malgré leurs efforts en ce sens, elles demeurent soumises à une redevance identique à celle appliquée avant les travaux, sans prise en compte de leur démarche vertueuse. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin de permettre une modulation de la contribution financière des communes ayant engagé la séparation des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement.

Réponse

La gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie par l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a clarifié les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, en faisant de la GEPU une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées ». La compétence « GEPU » est exercée à titre obligatoire par les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Elle reste une compétence facultative pour les communautés de communes, indépendamment du fait que la compétence « assainissement » constitue une compétence obligatoire ou facultative de la communauté de communes. Ainsi, le transfert de la compétence « GEPU » aux communautés de communes n'est pas automatiquement inclus dans celui des compétences « eau » et « assainissement ». Le législateur a ainsi souhaité laisser la possibilité aux communes membres d'une communauté de communes d'apprécier l'opportunité d'une gestion intercommunale des eaux pluviales urbaines sur leur territoire. En tant que service public administratif, la gestion des eaux pluviales urbaines est prise en charge par le budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. S'agissant du service public d'assainissement, financé par le biais d'une redevance, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent devra fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget général versé au budget annexe de ce service public, selon les recommandations de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration. L'article 9 de ce décret dispose que, « conformément à l'article 352 du code de l'administration communale, le budget du service chargé de l'assainissement doit s'équilibrer en recettes et en dépenses ». La circulaire du 12 décembre 1978 préconise par ailleurs qu'en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique, intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, elle recommande une participation n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus. Ces pourcentages constituent des repères indicatifs proposés aux EPCI à fiscalité propre pour leur permettre de fixer la part de participation du budget principal au budget annexe du service public d'assainissement. Ils ne sauraient revêtir un caractère obligatoire, eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il appartient donc aux conseils municipaux ou communautaires d'adapter cette part, en fonction de la situation des réseaux, dans le respect d'un côté de l'affectation de la redevance due par les usagers au budget annexe consacré à la gestion de l'assainissement et, de l'autre, du financement de la GEPU par le contribuable à travers le budget général de la collectivité ou du groupement.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis 2014, leur rémunération est gelée. Jusqu'alors, le forfait applicable était indexé sur le SMIC et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais cette indexation a été supprimée en 2014. L'État a fixé un coût de référence de 142,95 euros qui, s'il avait continué à être indexé, s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de plus de 24,7 %. Dans le même temps, les charges et la fiscalité ayant augmenté, la rémunération réelle des MJPM a diminué d'environ 15 %. Or le nombre de mesures de tutelle et de curatelle devrait doubler dans les prochaines années. La profession perd de son attractivité, ce qui fait peser un risque de pénurie de mandataires judiciaires alors que les besoins des personnes protégées vont croître. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place un plan stratégique national pluriannuel pour le développement de la médecine nucléaire. Premier pays en Europe en nombre de traitements délivrés par radiothérapie interne vectorisée (RIV) dans la prise en charge du cancer, la France a aujourd'hui l'opportunité de développer une filière d'excellence grâce à l'expertise acquise ces dernières années en médecine nucléaire thérapeutique. Historiquement orientée sur l'imagerie médicale, la médecine nucléaire est devenue un acteur clé du traitement en oncologie. Si une partie des patients atteints d'un cancer, généralement ceux à forte incidence, bénéficient déjà de cette thérapeutique innovante, le système de santé n'est aujourd'hui en mesure de répondre qu'à 40 % du besoin national. Par exemple, seuls une quarantaine de centres sont en capacité de délivrer ces traitements. Or les projections prévoient une multiplication par dix du nombre de patients éligibles d'ici 2030. Mettre en place un plan national ambitieux permettrait de structurer une véritable filière coordonnée pour garantir un accès équitable à l'innovation thérapeutique sur l'ensemble du territoire, renforcer les capacités hospitalières, structurer la recherche clinique et préclinique et consolider la filière industrielle française pour la production de radiopharmaceutiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un tel plan et selon quels moyens et quel calendrier il entend organiser l'offre de soins, soutenir la formation des professionnels, impulser la recherche et structurer un écosystème industriel viable autour de cette innovation thérapeutique stratégique.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'opportunité de supprimer la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières. Cette liste est déterminée par le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, toujours en vigueur à ce jour. Elle fixe les catégories d'emploi considérés comme difficilement exerçables par des personnes handicapées, permettant ainsi de moduler la contribution versée au titre de l'obligation d'emploi pour les entreprises du secteur privé. Les postes identifiés sont ainsi exclus du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis plusieurs années, les acteurs du secteur s'opposent vivement sur le caractère discriminatoire ou nécessaire de cette liste. À titre d'exemple, les négociations au sein des branches professionnelles en vue d'élaborer des propositions de révision de cette liste, prévues à l'article 67 de la loi Avenir professionnel n'ont jamais abouti. Très récemment, les rapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont insisté sur le caractère discriminatoire ou à tout le moins obsolète de ladite liste, invitant même à la supprimer intégralement au profit d'un diagnostic établi au cas par cas sur l'orientation de chaque personne. Aussi apparaît-il que le maintien d'une liste de métiers « interdits » entre en contradiction avec l'approche ainsi proposée, non seulement plus juste mais aussi plus fine et précise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend œuvrer en ce sens et, le cas échéant, selon quel calendrier.

Réponse

Les employeurs de vingt salariés et plus ont l'obligation d'employer au moins 6 % de salariés ayant une reconnaissance administrative de handicap. A défaut, ils doivent s'acquitter d'une contribution. Cette dernière peut être modulée notamment par la présence d'« Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières » (ECAP). La liste de ces ECAP repose sur un décret du 22 janvier 1988 (article D. 5212-25 du code du travail qui liste les Professions et catégories socio-professionnelles - Emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) concernés). Les ECAP correspondent à des catégories d'emplois qui étaient considérés comme exigeant des conditions d'aptitude qui les rendraient plus difficiles à pourvoir par des travailleurs handicapés. Ils ouvrent de ce fait droit à une forme de déduction à la contribution des entreprises en cas de non-atteinte de l'Objectif d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) par l'emploi direct. Cette déduction se calcule ainsi : Effectif Moyen Annuel ECAP X 17 fois le SMIC. Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), les ECAP représentent 1,2 million d'emplois (en équivalent temps plein) répartis sur 36 métiers concernant tous les secteurs d'activité et sont présents aussi bien dans des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi que dans les entreprises non-assujetties à cette obligation. La DARES considère que la déduction ECAP équivaut à une baisse de 44 000 emplois dus au titre des 6 %. Les ECAP issus de cette liste établie en 1988 traduisent une approche du handicap dans l'environnement professionnel qui n'est plus en phase avec l'approche par les droits issue de la loi du 11 février 2005, laquelle a introduit l'interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap et son corollaire, la recherche de mesures d'aménagement raisonnable permettant l'accès ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 et le Comité interministériel du handicap (CIH) du 6 mars 2025 ont affirmé l'engagement à faire évoluer la législation relative aux ECAP. La CNH a demandé l'ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les associations du champ du handicap pour faire évoluer la législation sur les ECAP. Le CIH en a précisé l'objectif : réviser la liste jusqu'à extinction par la concertation avec les partenaires sociaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Les travaux de révision de la liste en vue de l'extinction des ECAP, avec pour corollaire l'extinction de la déduction de la contribution, s'inscrivent dans une démarche de dialogue avec les partenaires sociaux et les associations représentatives de personnes en situation de handicap. Plusieurs temps d'échange et de dialogue ont eu lieu en juin et en juillet 2025. Une nouvelle période de travaux interviendra prochainement, qui conduira à l'évolution de la réglementation relative aux ECAP.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la clarification des règles de cumul de l'AAH avec l'indemnité de fonction des élus locaux. Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation de handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent « en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ». L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est causé par une insécurité juridique quant à la possibilité de cumuler allocation adulte handicapé (AAH) et indemnités de fonction des élus locaux. De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais sans qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour. Ainsi, en pratique, ce sont les règles de droit commun sur les revenus d'activité qui s'appliquent (D. 821-9 du même code), à savoir que pendant les six premiers mois de reprise d'activité les indemnités ne sont pas prises en compte, puis elle sont incluses mais avec abattement. À noter qu'en l'absence de décret spécifique au cumul avec l'AAH, les règles précitées sont elles-mêmes sont floues et donc mises en œuvre différemment selon la caisse d'allocation familiale concernée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier sous peu le décret attendu afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif.

Réponse

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. » Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes : - lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ; - au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil. Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines copropriétés dans l'application concrète des dispositions de la loi « ELAN » relatives à la rénovation des colonnes montantes électriques vétustes. Dans plusieurs cas, des copropriétés rencontrent des blocages dans la réalisation de ces travaux, notamment en raison du refus du gestionnaire du réseau public d'électricité (Enedis) de prendre en charge les frais afférents. Ce dernier exigerait, en contradiction apparente avec l'esprit de la loi, que les copropriétaires financent les travaux, y compris ceux de génie civil, pourtant nécessaires à la mise en conformité des installations pour des raisons de sécurité. Il est rappelé que la loi « ELAN », par son article 176, prévoit le transfert de ces colonnes au gestionnaire de réseau sans conditions de travaux d'embellissement ni d'augmentation de puissance, dans un objectif de sécurisation du réseau. Selon une lecture littérale du texte, la charge de la rénovation incomberait pleinement au gestionnaire une fois ce transfert effectué, dès lors qu'il s'agit de travaux liés à la vétusté ou à la sécurité des installations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier cette problématique juridique afin de lever toute ambiguïté et d'assurer une application uniforme des dispositions sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une actualisation des référentiels de durée de prise en charge par l'assurance maladie au titre des arrêts de travail. Comme le prévoit l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale, les durées de prise en charge des arrêts maladie sont actuellement fondées sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), qui propose des durées indicatives selon les pathologies ou les actes médicaux. Or il n'est désormais plus à démontrer que les arrêts de longue durée connaissent une croissance exponentielle. En 2024, les dépenses liées aux arrêts maladie atteignent 17 milliards d'euros, contre 12 milliards en 2019, soit une hausse de plus de 40 %. Plus de la moitié des absences recensées cette année concernent des arrêts de longue durée, dans un contexte d'absentéisme moyen d'environ 6 %. Afin d'endiguer la hausse du coût des indemnités journalières – s'élevant à 28,9 % entre 2010 et 2019 puis à 27,9 % entre 2019 et 2023 –, la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam), dans son rapport annuel Charges et Produits de 2025, a notamment préconisé de « repenser la prise en charge des arrêts de longue durée pour accompagner le retour au travail ». Plusieurs éléments plaident en faveur d'une révision actualisée des référentiels. D'une part certaines interventions médicales sont aujourd'hui plus efficaces et moins lourdes et nécessitent donc éventuellement une moindre durée d'arrêt qu'auparavant, d'autre part certaines recommandations scientifiques ont été actualisées par les sociétés savantes. Dans ce contexte, il lui demande de mandater la HAS pour qu'elle engage une révision des durées indicatives de prise en charge qu'elle recommande pour chaque pathologie ou intervention médicale et souhaite connaître les mesures qu'envisage d'appliquer le Gouvernement lorsque ces durées indicatives sont dépassées.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déclassement du loup, espèce protégée. À la suite d'une modification effectuée par le comité permanent de la Convention de Berne en date du 3 décembre 2024, l'espèce des loups a été déclassée sur la liste des espèces protégées. Cela conduit donc l'animal, à l'origine « totalement protégé » (annexe 3 de la Convention de Berne de 1979), à n'être plus que « protégé ». De ce fait, les tirs contre ces animaux sont rendus possibles pour les éleveurs de montagne afin de protéger leurs troupeaux et pouvoir travailler dans des conditions les plus sereines possibles. Ainsi, le 5 juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a définitivement acté la proposition de la Commission visant à déclasser cet animal. De plus, dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, la France a prévu un assouplissement allant dans le sens de cette décision. Ainsi, ce déclassement permettrait une simplification administrative pour faciliter les tirs puisque la France les autorise déjà par dérogation. De même, un arrêté datant du 22 juin 2025 a été publié au Journal officiel afin d'encadrer les tirs dans le but de faciliter leur autorisation, ce qui pose donc un cadre réglementaire. Toutefois, à ce jour, cette directive européenne n'a pas été transposée au niveau national. Ainsi, il lui demande sous quel délai sera transposée au niveau national la directive européenne Habitats en date du 5 juin 2025 concernant le déclassement du loup en espèce « protégée ».

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de la détresse des éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. Dès lors, il est apparu nécessaire d'envisager l'évolution des textes internationaux (convention de Berne) et européens (directive « Habitats ») afin de tenir compte de l'état réel de conservation de l'espèce du loup. Le comité permanent de la convention de Berne a approuvé, le 22 mars 2025, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup, passant de « strictement protégé » à « protégé », portée par la Commission européenne sur demande des États membres. Dans cette continuité, les États membres ont également approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive « Habitats ». Enfin, le Parlement européen a voté en faveur de cette modification, le 8 mai 2025, et le Conseil a approuvé cette évolution à une très grande majorité le 5 juin 2025. Cela offrira plus de flexibilité à la France pour gérer les populations lupines. L'entrée en vigueur de ce reclassement est intervenu mi-juillet 2025, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE). Les travaux relatifs à la transposition de la directive « Habitats » sont actuellement conduites par la préfète coordinatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, en collaboration avec les parties prenantes concernées, membres du groupe national Loup (GNL), et devraient aboutir dans les prochaines semaines. En particulier, une simplification des modalités de tir de défense des troupeaux (régime de déclaration, moindre conditionnalité aux mesures de protection) est recherchée. Les nouvelles règles s'appliqueront à compter de début 2026. L'objectif de ces travaux est de garantir un état de conservation favorable de l'espèce tout en garantissant la protection des troupeaux contre la prédation lupine. Dans l'intervalle et par la suite, la France et l'UE continueront de soutenir la mise en place d'actions en faveur de la coexistence et de la prévention de la prédation. De plus, les aides destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques et les aides à la protection des troupeaux contre la prédation seront maintenues.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004 de manière accidentelle. Cette espèce s'attaque non seulement aux abeilles domestiques, mais provoque également des pertes importantes pour les producteurs de fruits, estimées à 30 %. Elle nuit aussi à la biodiversité, un seul nid de frelons asiatiques pouvant consommer jusqu'à 11 kg d'insectes en une saison. Par ailleurs, cette espèce se montre agressive envers l'homme, en particulier en milieu urbain, où les îlots de chaleur favorisent son développement, notamment au début du printemps. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France, l'article L. 411-6 du code de l'environnement indique que sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès le constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans l'arrêté ministériel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens ». Aussi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a classé, selon l'arrêté du 26 décembre 2012, le frelon asiatique sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Or malgré les nombreuses attaques des frelons asiatiques sur l'espèce humaine et les abeilles domestiques, l'État n'a pas adopté un protocole d'action pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, la destruction de nids n'est pas obligatoire et cette opération a un coût dissuasif pour les particuliers, obligeant certains à détruire eux-mêmes les nids tout en engageant leur santé. Enfin, la direction générale de l'alimentation du MASA accompagne financièrement l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP - Institut de l'Abeille) et le MNHN (Muséum national d'Histoire naturelle) pour leurs actions techniques et scientifiques relatives à l'identification et à la validation des outils de lutte contre le frelon asiatique. Les actions financées comportent deux volets : une méthode concernant le piégeage des fondatrices au printemps et le développement d'un protocole pour la destruction de nids par biocides. Il lui demande les conclusions de ces deux actions et il lui demande si le Gouvernement compte classer cette espèce comme nuisible de première catégorie et porter un protocole d'action national pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique afin de protéger les abeilles domestiques et les individus. Il souligne que plus le classement de cette espèce est retardé, plus elle s'installe durablement sur le territoire, constituant ainsi une menace croissante pour la biodiversité.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements adéquats est liée à l'adoption effective d'un budget.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le risque de positivité aux tests salivaires au THC chez les usagers de produits à base de CBD, pourtant légaux. Faisant suite à une décision rendue par le Conseil d'État le 29 décembre 2022, la vente de produits CBD contenant moins de 0,3 % de THC est autorisée car le CBD ne serait considéré ni comme un stupéfiant ni comme un psychotrope. Toutefois, la présence résiduelle de THC dans certains produits contenant du CBD peut conduire à sa détection lors d'un test. De ce fait, il n'est pas impossible qu'un conducteur ayant consommé du CBD puisse se retrouver positif au THC lors d'un prélèvement fluide oral ou sanguin. De plus, il est possible que des tests salivaires soient positifs au THC dans les premières heures suivant la consommation d'un joint de « CBD ». Cependant, bien que ces produits soient légaux, leur consommation peut placer les usagers de la route dans une situation d'illégalité involontaire en cas de test salivaire réalisé par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier. Ainsi, il lui demande s'il est possible d'imposer l'inscription d'une mention d'avertissement sur les produits à base de CBD afin d'informer les consommateurs du risque de positivité au THC lors d'un test salivaire et ce malgré la légalité du produit.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la place des tests d'amplification des acides nucléiques (TAAN) multiplex dans la stratégie de lutte contre les infections neuroméningées. Le 24 avril 2025, Journée mondiale de lutte contre la méningite, M. le ministre a reconnu l'importance de la recrudescence des infections invasives à méningocoques, avec 616 cas déclarés en 2024 (+10 % par rapport à 2023) et 69 décès recensés. Selon ses propres mots, ces infections « évoluent très rapidement et nécessitent une prise en charge en urgence », justifiant ainsi le renforcement de la stratégie vaccinale. Dans la continuité de cette politique de santé publique, il apparaît pertinent de considérer également le rôle des outils diagnostiques tels que les TAAN multiplex, reconnus pour leur capacité à détecter rapidement et avec précision les infections neuroméningées. Les TAAN multiplex ont pourtant fait l'objet d'une non-recommandation en première intention pour le diagnostic des infections neuroméningées, malgré les performances reconnues par la communauté scientifique et médicale de ces tests en matière de réduction du temps de diagnostic et d'amélioration de la prise en charge des patients. Dans un contexte épidémiologique incertain et une conjoncture budgétaire contrainte, toute nouvelle technologie doit évidemment être évaluée avec rigueur. Toutefois, si ces tests permettent une orientation diagnostique plus rapide, un isolement précoce du patient et une optimisation des traitements antibiotiques, leur usage pourrait aussi contribuer à une meilleure efficience globale du système de soins. Il souhaite donc savoir s'il envisage de faciliter l'accès aux TAAN multiplex et, le cas échéant, de les intégrer au financement de droit commun.

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité sévère ou d'un handicap lourd. Actuellement, les frais liés à ces transports spécialisés ne sont pas couverts par l'assurance maladie, alors même qu'ils sont indispensables à certaines personnes pour accéder à leurs soins. Une ambulance bariatrique nécessite un matériel spécifique et la mobilisation d'un équipage renforcé - souvent quatre ambulanciers -, ce qui génère un surcoût pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. Ce coût important reste aujourd'hui à la charge des patients, dont beaucoup se voient contraints de renoncer à des soins essentiels. Pourtant, le caractère indispensable de ces transports a été reconnu dès décembre 2020 par l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, qui dispose que les transports bariatriques « constituent une offre de transport indispensable dans la chaîne de soins » et qu'ils « doivent être organisés et valorisés » pour éviter toute rupture de parcours de soins ou appel abusif aux transports urgents. Cet avenant annonçait ainsi l'élaboration d'une tarification spécifique dès 2021, ce qui n'a jamais été concrétisé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ensuite autorisé une expérimentation via le Fonds d'intervention régional (FIR), restée lettre morte à ce jour. De même, l'avenant n° 11 à la convention précitée, approuvé par arrêté le 3 mai 2023, prévoyait la publication d'un cahier des charges spécifique et la mise en place d'un modèle tarifaire de référence, toujours en attente de concrétisation. Dans un contexte d'accroissement des besoins, il lui demande dans quels délais sera enfin mise en œuvre l'expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 et quand seront publiés le cahier des charges et le modèle tarifaire prévu dans l'avenant n° 11.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'accès des véhicules fonctionnant à l'énergie B100 aux zones à circulation restreinte (ZCR). Ces zones, généralement situées au cœur des centres villes, ont pour objectif de restreindre la circulation en fonction du type de véhicule. En principe, seuls les résidents, les professionnels et les transports en commun sont autorisés à y circuler avec des véhicules motorisés, conformément aux réglementations établies par l'autorité de police. Conformément à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des dérogations individuelles aux restrictions définies à l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant autorité en matière de régulation de la circulation, sur demande motivée des parties concernées. À titre d'illustration, dans la ville de Strasbourg, la circulation sur la Grande Île est autorisée uniquement aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) ne dépasse pas 7,5 tonnes, sans exception. Cependant, en vertu de l'arrêté du 4 octobre 2022, qui modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques conformément à l'article R. 318-2 du code de la route, les véhicules de type poids lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100 conservent leur admissibilité à la vignette Crit'Air 1. Or, à ce jour, dans l'Eurométropole de Strasbourg, l'accès des véhicules B100 aux ZCR ne repose pas uniquement sur cette classification Crit'Air, mais surtout sur la mise en place d'un plan de livraison massifiée et la disponibilité de surfaces de stockage dans les points de vente. En outre, la dérogation locale en faveur du B100 n'est pleinement effective que depuis 2024. Alors qu'un arrêt de ce système dérogatoire est évoqué à l'horizon 2026, il serait difficile pour les acteurs concernés d'adapter leur logistique dans un délai aussi court. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire national, notamment concernant la restriction de tonnage dans les ZCR, qui contraint à multiplier les livraisons et le nombre de véhicules en circulation lorsqu'aucun système dérogatoire n'est en place.

Réponse

Plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux collectivités compétentes de mettre en place des restrictions de circulation sur certaines voieries. L'article L. 2213-2 est le fondement de restrictions pour des nécessités liées à la circulation et à la protection de l'environnement. L'article L. 2213-4 concerne les restrictions pour des motifs de tranquillité publique, de qualité de l'air, de protection des espèces animales ou végétales, de protection des espaces naturels, de paysages ou de sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. L'article L. 2213-4-1 est relatif aux zones à faibles émissions pour lutter contre la pollution atmosphérique. Son décret d'application est codifié notamment à l'article R. 2213-1-0-1, qui définit notamment la liste des véhicules qui ne peuvent pas être visés par les restrictions de circulation. Par arrêté du 1er septembre 2018, sur fondement de l'article L. 2213-4 du CGCT précité, la Ville de Strasbourg limite la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes dans le périmètre de la Grande Ile. Elle a prévu, dans son arrêté, des dérogations pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes avec une vignette Crit'air strictement inférieure à 4, dans les cas suivants : surface commerciale de plus de 750 m2, groupage des tournées (c'est-à-dire camions pleins dont la tournée est destinée exclusivement à des établissements dans le périmètre de la zone), possession d'une aire de déchargement (c'est-à-dire que si le poids-lourd peut être stationné sur une emprise privée, il peut accéder à la zone sur dérogation). Les véhicules avec une motorisation B100 ont une vignette Crit'air 1. Si leur tonnage est supérieur à 7,5 tonnes et s'ils sont concernés par l'un des trois cas ci-dessus, alors ils peuvent entrer dans la zone à circulation restreinte de la Grande Ile à Strasbourg après avoir fait une demande de dérogation. Les véhicules de moins de 7,5 tonnes peuvent circuler sur la Grande Ile sans aucune restriction. Aucun système dérogatoire national n'est envisagé, afin notamment de permettre la bonne prise en compte des enjeux et spécificités de chaque territoire. Dans le cas de la zone de la Grande Ile à Strasbourg, il s'agit de limiter l'accès à l'hypercentre classé patrimoine de l'UNESCO aux poids-lourds, sauf s'il n'y a pas d'alternative du fait des volumes importants à livrer.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire régulation et reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur. Cette profession qui s'exerce au cœur du cadre bâti, bien souvent en collaboration avec les autres acteurs de la conception architecturale, souffre de l'absence de dénomination réservée liée aux diplômes et à la concurrence de personnes peu formées qui se présentent comme « architectes d'intérieur ». La formation à ce métier de la famille de la conception architecturale demande une régulation tant sont divers les cursus suivis : formation de haut niveau « bac +5 » dispensée dans des écoles publiques prestigieuses telles que l'École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD), l'école Boulle, l'École nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (ENSAAMA) ou encore privées comme l'école Camondo ; formation, de durée souvent trop courte, dispensée dans des écoles parfois de moindre qualité, insuffisamment encadrées. Régulation aussi dans la reconnaissance d'une appellation spécifique pour ce métier qui rassemble la conception et la maîtrise d'œuvre alors que des personnes peuvent se dire architecte d'intérieur sans disposer ni des diplômes, ni des assurances obligatoires nécessaires. Cette demande a alors fait l'objet d'un groupe de travail réuni au ministère de la culture. Cette action associait notamment les services du ministère de la culture concernés, des représentants du ministère de l'éducation nationale, des représentants du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, des enseignants des écoles d'architecture, le Conseil français des architectes d'intérieur (CFAI), ainsi que plusieurs écoles du domaine (Camondo, École Bleue, TALM, ESAIL, ESAM). Ce groupe de travail avait pour première mission de réaliser un bilan de la charte de l'enseignement initiée en 1996, par le ministère de la culture, le ministère de l'éducation nationale et l'Office professionnel de qualification des architectes d'intérieur, devenu depuis le CFAI, ainsi qu'un référentiel (du métier) de l'activité professionnelle à la faveur d'une harmonisation des formations. Il lui demande les conclusions de ce groupe de travail. Il l'interroge aussi sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assainir une situation préjudiciable, tant pour les véritables professionnels dûment formés et assurés que pour les clients publics et privés.

Réponse

La profession d'architecte, dont le titre et les missions sont définis par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est structurée en profession réglementée, garante de l'intérêt public attaché à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine » (alinéa 2 de l'article 1 de la loi du 3 janvier 1977). Le ministère de la culture assure la tutelle et le suivi de la profession réglementée d'architecte. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ne permet pas de reconnaître le titre d'architecte d'intérieur, le titre d'architecte étant réservé aux diplômés d'État en architecture titulaires de l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre et inscrits à l'Ordre des architectes. La dénomination « architecte d'intérieur » engendre par ailleurs un risque de confusion avec la profession réglementée, pour les professionnels et pour le public, qui ne favorise pas la pleine reconnaissance de cette profession, de ses compétences et de ses responsabilités particulières. Les services de l'État et les représentants de la profession ont donc privilégié depuis plusieurs années la voie d'une harmonisation des compétences acquises au cours des formations conduisant au métier d'« architecte d'intérieur ». L'offre de formation se caractérise en effet par un grand nombre d'établissements dont l'enseignement apparaît pluriel et d'inégale qualité, ce qui a conduit les ministères de tutelle à engager un travail d'harmonisation des objectifs et compétences acquises lors de ces formations. Dans cette perspective, de 2016 à 2019, le ministère de la culture a conduit une réflexion collégiale destinée à favoriser la visibilité de la formation et des métiers de « l'architecture d'intérieur » en définissant un référentiel des métiers et un référentiel des compétences. Des démarches complémentaires doivent aboutir afin de permettre une inscription au Répertoire national des certifications professionnelles. L'harmonisation des compétences est une étape conditionnant une possible reconnaissance de la profession par un titre, dont l'appellation restera à définir. Elle doit permettre d'homogénéiser les objectifs et modalités d'organisation des formations, afin d'éviter des différences de cursus qui seraient préjudiciables aux diplômés, aux clients et aux maîtres d'ouvrage. Les échanges sur ce sujet ayant bien progressé, une rencontre est prévue prochainement entre les représentants de l'Ordre des architectes et du Conseil français des architectes d'intérieur, sous l'égide du service de l'architecture du ministère de la culture.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le suivi de l'expérimentation « Cocon », lancée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette expérimentation, conduite depuis 2022 et jusqu'en septembre 2027 dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, vise à mettre en œuvre un parcours coordonné de soins précoces pour les nouveau-nés à haut risque ou à risque modéré de trouble du neuro-développement (TND). Elle s'inscrit dans les engagements de la stratégie nationale autisme et TND 2023-2027, notamment l'engagement n° 3 relatif au repérage précoce et à l'intensification des interventions précoces. Le dispositif, qui a pour objectif de mettre en œuvre un suivi attentif de 13 000 nouveau-nés, présente un enjeu de santé publique majeur, dans un contexte où un enfant sur six serait concerné par un TND. Or sur les vingt examens médicaux obligatoires chez l'enfant, aucun n'est à ce jour spécifiquement dédié à leur repérage. « Cocon » permet de structurer un parcours de soins coordonné dès la naissance, en ciblant les populations les plus à risque et en mobilisant les acteurs de santé autour d'interventions précoces et pluridisciplinaires, qui conditionnent souvent l'évolution ultérieure du développement de l'enfant. Bien que le cahier des charges de l'expérimentation définisse un protocole d'évaluation portant sur les dimensions médicales, sociales, organisationnelles et financières du parcours, seules quelques données régionales partielles sont aujourd'hui disponibles. Dans un contexte où la généralisation du dispositif est envisagée à court ou moyen terme, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier les premières données consolidées d'évaluation et s'il dispose déjà d'éléments relatifs au coût estimé d'un déploiement national du modèle expérimenté.

Réponse

Les travaux de l'évaluation de l'article 51 conduiront pour l'expérimentation COCON, comme pour toutes les expérimentations article 51, à la production d'un rapport final d'évaluation, qui devrait être disponible avant l'été 2027, les travaux démarrant à l'été 2026. Dans le cadre de l'expérimentation, le coût moyen annuel estimé par enfant est de 371 € pour une durée de suivi de 5 ans. Le nombre de naissances vivantes est estimé en 2025 à 645 000 (données provisoires, source Insee). En reprenant les critères d'inclusion utilisés durant l'expérimentation et les pourcentages de naissances concernées, 31 293 enfants seraient concernés par an.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de reprendre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont achevé leur réingénierie, parfois même une deuxième mouture, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011. Le format actuel, limité à trois années d'études, ne correspond plus aux compétences exigées sur le terrain ni aux niveaux croissants de responsabilité et d'autonomie. Pourtant, les psychomotriciens jouent un rôle déterminant en matière de prévention, de développement de l'enfant, de santé mentale et d'accompagnement du vieillissement. Une évolution vers un diplôme reconnu au grade de master est largement soutenue par les acteurs de terrain et a été recommandée dès 2018 par un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGAENR, à la suite de la Grande conférence de santé de 2016. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce blocage persistant et le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour relancer les travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien, afin d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession et de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soins.

Réponse

Le métier de psychomotricien a considérablement évolué, ces professionnels étant mobilisés à tout âge de la vie, pour la prise en charge de pathologies diverses telles que les troubles du neurodéveloppement ou encore les maladies neurodégénératives. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du rôle essentiel des psychomotriciens dans le système de santé et de l'évolution de leurs missions. Ils sont notamment mobilisés dans la mise en œuvre de différents plans ministériels (stratégie nationale autisme, 1 000 premiers jours de l'enfant…) et au travers de la prise en charge des soins de suite et de réadaptation des patients post-Covid. Des travaux ont démarré en ce début d'année 2026 pour mettre à jour les compétences puis la formation des psychomotriciens en cohérence avec celle des ergothérapeutes et d'autres professions de santé dans le but de favoriser les synergies entre les professions et de favoriser la lisibilité du système de santé pour les patients.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur certaines dispositions du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatives à la formation et à la qualification des professionnels de la petite enfance. La formation de ces professionnels est un enjeu particulièrement crucial pour garantir la qualité d'accueil des jeunes enfants dans les structures spécialisées, dont on a récemment découvert les carences, parfois aux conséquences désastreuses. À cette problématique s'ajoute celle, non moins critique, de la pénurie de personnel. Aujourd'hui, en France, moins de 8 000 personnes sont diplômées chaque année alors qu'il manquerait déjà dans les crèches plus de 10 000 professionnels. Le décret susmentionné, traitant des autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et ainsi que de l'accueil dans les micro-crèches, affiche notamment deux objectifs louables : faire converger les normes d'encadrement des micro-crèches vers celle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) « classiques » et restaurer l'attractivité des métiers de la petite enfance. Ce décret tend pour ce faire à rehausser le niveau de qualification en micro-crèches. Il diminue ainsi fortement le nombre de professionnels jusqu'alors considérés comme relevant de la catégorie 1, imposant à nombre d'entre eux d'acquérir, avant le 1er septembre 2026, un nouveau diplôme d'État via la validation par les acquis de l'expérience (VAE). Désormais, chaque équipe d'encadrement doit comporter au minimum un équivalent temps plein de la catégorie 1. Mais il est laissé très peu de temps aux structures d'accueil pour satisfaire aux nouvelles exigences, surtout si l'on considère qu'un candidat attend aujourd'hui entre six mois et un an avant de pouvoir passer devant un jury de VAE. Il est également urgent de questionner l'opportunité d'envisager une VAE pour certains professionnels déjà accrédités par un CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) et témoignant sur le terrain d'un travail dont la qualité est reconnue. Ainsi, la VAE est-elle un dispositif adapté et accessible à de nombreux profils peu « scolaires » et pourtant qualifiés, dans les faits, pour œuvrer auprès des petits enfants ? Finalement, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les structures d'accueil dans l'application des nouvelles exigences dans les délais impartis, adapter le recours à la VAE afin d'en garantir l'accès équitable et anticiper l'impact de cette réforme sur les effectifs déjà en tension ainsi que sur l'offre de places déjà insuffisante pour répondre à l'ensemble des besoins.

Réponse

Le décret du 1er avril 2025 a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professionnels avec notamment la création pour septembre 2025, d'un nouveau titre professionnel à visée éducative de niveau 4. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des interventions médicales d'urgence en cas d'accident de la route ou de la vie. Selon le bilan définitif de la sécurité routière en 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine et d'outre-mer. Bien que ce chiffre représente une diminution de 4,3 % par rapport à 2022 et de 2,9 % par rapport à 2019, il reste encore trop élevé. En outre, on dénombre 235 000 personnes blessées en 2023 sur les routes de France métropolitaine, dont 16 000 gravement. Certaines de ces personnes ont pu bénéficier d'une transfusion sanguine d'urgence pour tenter de les sauver. Afin de faciliter les transfusions sanguines d'urgence, le gouvernement du Sénégal a décidé d'inscrire le groupe sanguin sur les permis de conduire. Cette mesure, largement saluée, répond à la nécessité d'interventions rapides en cas d'accidents de la route, l'une des principales situations nécessitant des transfusions en extrême urgence. L'inscription du groupe sanguin sur le permis de conduire en France pourrait permettre aux services de secours de réaliser rapidement des transfusions sanguines sans attendre les résultats de « groupage » du laboratoire, ce qui fait gagner un temps précieux et augmente les chances de survie des victimes. Il vient donc lui demander donc si le Gouvernement envisage d'ajouter le groupe sanguin sur le permis de conduire des citoyens en France afin de faciliter les interventions d'urgence et ainsi pouvoir sauver des vies.

Réponse

Une transfusion sanguine est un acte médical qui peut sauver des vies, mais aussi tuer si la transfusion n'est pas réalisée avec le groupe sanguin adapté au blessé. Le risque d'erreur d'identité est grave lorsqu'il s'agit de la conduite, mais devient mortel pour une transfusion sanguine. C'est pourquoi une transfusion sanguine n'est jamais réalisée sans un contrôle préalable du groupe sanguin du patient, qui peut être réalisé très rapidement, en cas d'urgence, dès son arrivée dans un service hospitalier. Pendant le transport, le blessé est perfusé avec des solutés de remplissage spécifiques si nécessaire.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'un dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties qui pénalisent les collectivités territoriales. En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire.

Réponse

Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1° et 1394, 2°). Toutefois, les immeubles des communes et des départements respectant ces conditions ne sont historiquement pas exonérés totalement de TFPB ou de TFPNB lorsqu'ils ne se situent pas sur leur territoire afin notamment de préserver les recettes foncières des collectivités rurales accueillant des propriétés de collectivités urbanisées et souvent mieux dotées financièrement. C'est la raison pour laquelle, lors de la mise en place du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et l'affectation aux communes de la part départementale de TFPB, les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont partiellement exonérés de TFPB, et ce, à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. Ainsi, les limitations de la portée des exonérations permanentes de TFPB et TFPNB semblent répondre aux préoccupations soulevées.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de grand handicap lors du renouvellement de leur carte d'identité. En effet, les personnes souffrant de paralysie ou ayant des problèmes de mobilité éprouvent des difficultés à mener à bien cette procédure. Cela concerne particulièrement les personnes âgées. Ces personnes ne peuvent pas effectuer aisément une prise d'empreinte digitale, essentielle pour leur inscription en maison de retraite. Bien que des agents municipaux puissent se déplacer pour réaliser ces démarches à domicile, leur surcharge de travail rend cette option difficile à mettre en œuvre. Pour faciliter ces démarches, le modèle espagnol permet de rendre la carte d'identité valable de manière permanente sous certaines conditions. L'article 6 du décret royal 1553 du 25 décembre 2005 prévoit des exceptions pour des profils spécifiques, comme les personnes en situation de grand handicap de plus de 30 ans prouvant leur inaptitude physique, ainsi que pour toute personne atteignant 70 ans, même sans handicap. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour alléger la réglementation concernant le renouvellement des cartes d'identité, afin de simplifier ces démarches pour les personnes en situation de grand handicap.

Réponse

L'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que la durée de validité d'une carte nationale d'identité est de 10 ans. Cette durée est fixée en application du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ce texte, d'application directe en droit français, dispose à son article 4 que « les cartes d'identité ont une durée de validité minimale de cinq ans et une durée de validité maximale de dix ans. » Le règlement du 20 juin 2019 ne prévoit pas une extension de la durée de validité des cartes nationales d'identité fondée sur la situation de handicap. Les Etats membres ne sont donc pas fondés à introduire une telle extension. Pour compenser cette situation, le ministère de l'intérieur met à disposition des dispositifs de recueils mobiles de demandes de titres, que les mairies peuvent utiliser notamment pour se rendre au domicile de personnes en situation de handicap. Cette possibilité est prévue par l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 précité, et spécifiée dans un arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mars 2021. Cette incapacité à se déplacer peut être justifiée par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois. L'article 4 c) du règlement européen précité laisse aux Etats membres la possibilité de délivrer des cartes d'identité valables plus de 10 ans pour les personnes âgées de 70 ans et plus. Néanmoins, cette solution n'a, à ce jour, pas été retenue en France, pour des raisons d'ordre technique et de sécurité. En effet, au-delà d'une dizaine d'années, les protections mises en place pour garantir l'intégrité du composant électronique (« puce ») de la carte nationale d'identité électronique (qui contient les données personnelles de l'usager, ainsi que sa photographie et ses empreintes digitales) contre des attaques se dégradent. Les dispositions du décret du 22 octobre 1955 étant applicables à toute personne justifiant de son incapacité à se déplacer, les personnes rencontrant des difficultés pour se déplacer en raison de leur âge sont à même de bénéficier du dispositif de recueil mobile à la main de toutes les préfectures.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les OCAM aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022) après l'assurance maladie obligatoire. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits, pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaire et optique. Si les complémentaires ont pu se doter d'outils, comme des applications mobiles ou des comptes clients intuitifs, pour demander une estimation de son remboursement après transmission d'un devis, les personnes non à l'aise avec l'outil informatique peuvent être lésées. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. D'ailleurs, la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » préconise de mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faciliter aux assurés la souscription à des complémentaires santé adaptées à leurs besoins.

Réponse

Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle, afin d'éclairer les assurés sur le niveau de remboursement proposé et de leur permettre de conclure un contrat correspondant à leurs besoins. En effet, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont tout d'abord, en 2019, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Au-delà de cet accord, conformément aux termes de la lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, le comité consultatif du secteur financier a poursuivi en 2021 ses travaux en la matière. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et des représentants de l'UNOCAM a élaboré un nouveau tableau d'exemples de remboursements. Ce dernier offre, outre les exemples chiffrés de remboursement d'actes, une explication détaillée des pourcentages effectivement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire par rapport à la base de remboursement affichée dans les tableaux de garanties. Les professionnels se sont en outre engagés à faciliter l'accessibilité de ce tableau d'exemples ainsi que des tableaux de garanties qui s'y rattachent pour les contrats standards : le tableau des exemples de remboursement des contrats standards doit être en accès rapide, sous format téléchargeable, sur les pages dédiées aux frais de santé des sites internet des organismes. Les professionnels se sont par ailleurs engagés à privilégier l'expression des garanties en euros lorsque cela est dans l'intérêt du consommateur, notamment pour les garanties optique, dentaire et les aides auditives. Ces engagements sont entrés en vigueur en mai 2022. Le comité consultatif du secteur financier a dressé en avril 2023 un bilan positif de la mise en œuvre de ces engagements, que la très grande majorité des organismes complémentaires respecte. Le Gouvernement reste cependant attentif à la visibilité de ces documents sur les sites internet. En outre, la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat que permet la loi du 14 juillet 2019 aux assurés de se départir à tout moment, après un an de couverture, sans délai ne correspondrait pas à leurs besoins. Le Gouvernement continuera à suivre le profil des assurés qui se saisiront de cette faculté. Enfin, en application de l'article 5 de cette même loi, les assureurs ont vu leur obligation d'information renforcée, tant avant la conclusion du contrat en phase précontractuelle qu'en cours de contrat de façon annuelle, relativement au taux de frais de gestion et au rapport sinistres sur primes. Le Gouvernement veille à suivre attentivement la bonne mise en œuvre de ces mesures.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les problématiques statutaire et financière des cabinets libéraux de radiothérapie. Il y a aujourd'hui en France 86 structures de radiothérapie libérale prenant en charge 105 500 patients. Depuis plusieurs années et à la demande des acteurs du secteur de la radiothérapie, le gouvernement a engagé l'expérimentation d'un nouveau modèle de financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie, afin de confirmer l'évolution d'un financement fondé sur la facturation à la séance et sur un volume d'actes vers un financement forfaitaire. Ceci jusqu'au vote d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a introduit ce principe et précisé ses modalités d'application. Cependant, cette forfaitisation ne s'applique aujourd'hui qu'aux établissements de santé tels que définis à l'article L. 162-22 du code la santé publique, classification qui exclut de fait une grande majorité de centres de radiothérapie en tant que cabinets libéraux, ceux-ci ne pouvant visiblement obtenir une modification de leur statut juridique et ainsi bénéficier de la nouvelle nomenclature. Or cette réforme avait notamment pour objectif de favoriser l'innovation et l'investissement au bénéfice des patients, ce sur quoi les cabinets libéraux ne semblent pas en reste. En outre, à cette situation s'ajoute un autre facteur d'inquiétude qu'est la financiarisation, soit la possibilité pour des investisseurs d'obtenir des autorisations de radiothérapie. Ainsi, d'après des chiffres publiés par le syndicat nationale des radiothérapeutes oncologues, dans 40 % des services de radiothérapie libérale, l'autorisation de traiter n'est plus détenue par des radiothérapeutes. Ainsi, il lui demande sous quelles modalités il serait envisageable d'étendre le modèle de forfaitisation à tous les établissements de radiothérapie, ainsi que ce qu'il entend mettre en place pour garantir la stabilité des coûts et la qualité des traitements de radiothérapie en cabinet libéral face aux dangers de la financiarisation.

Réponse

L Les dépenses de radiothérapie (2,1 Md€ de dépenses tous secteurs en 2023) sont en forte hausse depuis plusieurs années. Cette évolution est difficilement maitrisable et va au-delà de l'augmentation stricte du nombre de patients. Elle s'explique principalement par de règles de tarification et une nomenclature obsolète qui sont questionnées tant au regard de la pertinence des actes, qu'à l'efficience du système de santé. Ces règles de financement créent des avantages économiques marqués par statuts d'opérateurs (publics ou privés) : Le secteur ex-DG (établissements publics et privés non lucratifs) facture son activité à la séance de préparation et/ou d'irradiation, selon des tarifs associés à des groupes homogènes de séjours. Le secteur libéral facture à l'acte selon une nomenclature obsolète inchangée depuis 2004 qui correspond à une activité de cobalthérapie déterminée en fonction du niveau de dose. La valorisation directe de chaque séance ou acte ne favorise pas la maîtrise médicalisée des dépenses. Le poids de la radiothérapie est en constante progression au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Par ailleurs, la tarification à la séance ou à l'acte n'incite pas les radiothérapeutes aux évolutions de prise en charge permettant de réduire le nombre de séances par patient, comme cela est possible grâce à l'hypofractionnement ou celles qui tendent à minimiser la dose et le champ d'irradiation. Il en découle un frein à l'innovation et à la diffusion de bonnes pratiques. La forfaitisation de la prise en charge par traitements de radiothérapie a fait l'objet de travaux depuis 2014 avec l'ensemble des acteurs du secteur mais qui ont été interrompus avec la crise sanitaire. Depuis l'automne 2022, le haut conseil des nomenclatures a entrepris une révision de la nomenclature des actes. L'objectif conjoint des professionnels de santé et des autorités sanitaires est de réviser la nomenclature de radiothérapie et de curiethérapie afin d'identifier de façon pertinente et efficiente les différentes techniques et permettre ainsi la diffusion de l'innovation au bénéfice du patient. La nature des prestations qui sont proposées sera désormais des « forfaits », plutôt que de simples actes, décrivant une séquence de traitement complète. La valorisation ne serait plus incitative à la multiplication des séances. Dans le même temps, l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale a été modifié par les lois de financement de la sécurité sociale 2024 et 2025 pour permettre la prise en charge des prestations d'hospitalisation par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s'appliquera aux activités de traitement des cancers par radiothérapie avec une date d'effet au 1er octobre 2025. Si cette échéance est, aux termes de la loi, seulement opposable aux établissements de santé, le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie travaillent de concert, depuis le début des concertations, à une réforme de financement de la radiothérapie commune aux établissements et aux cabinets libéraux, dans l'esprit de l'amendement adopté au Parlement. La démarche conjointe et concertée avec l'ensemble des acteurs de la filière témoigne d'une volonté d'aboutir à un modèle de financement commun au secteur libéral et aux établissements de santé. Les services du ministère chargé e la santé et de l'Assurance maladie mettent tout en œuvre pour que ces travaux puissent aboutir dans un calendrier convergent dans les deux secteurs, même si les modalités de définition des nomenclatures et des tarifs relèvent de processus distincts (par voie réglementaire d'un côté et par voie conventionnelle de l'autre). Concernant le sujet de la financiarisation de la santé, elle a pendant longtemps principalement concerné le secteur des établissements de santé et médico-sociaux privés et s'étend désormais aux secteurs de la biologie médicale mais aussi plus récemment de la radiologie, de la radiothérapie, des centres de santé ou de l'officine de pharmacie. Si elle peut s'accompagner d'effets positifs en favorisant l'arrivée de capital alors que les besoins d'investissement sont très forts, ce phénomène n'est pas exempt de risques et suscite des craintes parmi les professionnels de santé, notamment liées à une perte d'indépendance pour les professionnels exerçants. Une mission relative à cette thématique a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Les conclusions de cette mission viendront alimenter les travaux actuellement menés par les directions du ministère de la chargé de la santé, en cohérence avec les recommandations du rapport publié en septembre 2024 dans le cadre de la mission d'information du Sénat sur la financiarisation de la santé. La détention des autorisations d'activité de soins ou d'équipements matériels lourds pour la radiothérapie par des acteurs financiers fait l'objet d'une attention toute particulière de la mission IGF-IGAS. Ces travaux auront pour objectif d'évaluer l'adéquation du cadre juridique en vigueur et, le cas échéant, de formuler des propositions de régulation. Les propositions pourront notamment porter sur les mécanismes visant à garantir la qualité des soins et à préserver le maillage territorial, au sein des secteurs concernés par la prise de participation d'acteurs financiers au sein de structures concourant à l'offre de soins.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de visibilité des communes et intercommunalités quant aux modalités de mise en place des dispositions du SPPE (service public de la petite enfance), créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ». Par conséquent, elles sont chargées de nouvelles compétences : recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles, information et accompagnement des familles et, de manière non obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, planification du développement des modes d'accueil disponibles sur le territoire et soutien à la qualité de ceux-ci ; ainsi que de nouvelles missions pour les communes de plus de 10 000 habitants : établissement d'un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant » et mise en place de relais petite enfance. M. le député tient à souligner l'exigence d'une compensation financière intégrale des nouvelles dépenses imposées et alerte du flou qui entoure actuellement les modalités de cette compensation financière. La FAQ (foire aux questions), publiée en juillet 2024, offre une description des quatre nouvelles compétences et précise les modalités de transfert de compétences aux intercommunalités et leur compensation financière (seules les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences prévues par la loi avaient droit à un accompagnement financier). Aussi, la lettre réseau n° 2024-007 de la CAF affirme que « en tant que premiers financeurs du secteur, les CAF sont les soutiens et les interlocuteurs privilégiés des autorités organisatrices qui recherchent davantage d'accompagnement dans la réalisation de nouveaux projets mais également dans la gestion des équipements existants ». Cependant, les montants, les règles et le vecteur financier demeurent inconnus. De surcroît, certains décrets d'application du titre IV « Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant » de la loi pour le plein emploi n'ont pas encore été publiés. Il vient donc lui demander de bien vouloir lui indiquer les modalités de compensations financières prévues pour ce dispositif et de lui assurer qu'aucune commune qui contribuerait, même pour partie, au service public de la petite enfance ainsi déployé, ne serait privée d'une compensation financière pour les missions remplies.

Réponse

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confère aux communes la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et, à ce titre, leur confie l'exercice de quatre compétences : - recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ; - informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; - planifier au vu du recensement des besoins le développement de l'offre d'accueil ; - soutenir la qualité des modes d'accueil. La première et la seconde compétences (recensement et information) sont obligatoires pour toutes les communes, tandis que la troisième et la quatrième compétences (planification et soutien à la qualité) le sont uniquement pour celles dont la population est supérieure à 3 500 habitants. L'article précité définit également le périmètre des collectivités bénéficiaires d'un accompagnement financier dans le cadre de cette création de compétences, en conformité avec l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose en outre que l'accompagnement financier est librement déterminé, tant dans ses modalités de répartition que dans son montant, par le législateur. Le principe d'attribution retenu par les législateurs dans le cadre de la loi pour le plein emploi est que les communes amenées à devoir exercer la totalité des compétences relatives à l'offre d'accueil du jeune enfant, soit celles de plus de 3 500 habitants, percevront un accompagnement financier. L'article 188 de loi de finances pour 2025 dispose que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Les modalités de sa répartition seront prochainement déterminées par un décret en Conseil d'État. En outre, la convention d'objectifs et de gestion établie entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2023-2027 prévoit un soutien en ingénierie et financier inédit aux communes et à leurs groupements dans le déploiement du service public de la petite enfance, avec des moyens d'actions significativement renforcés.

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cadre précis d'application du statut de remplaçant d'infirmier libéral. Les infirmiers libéraux français, au nombre de 135 000, se trouvent aujourd'hui sursollicités, que l'on considère le développement du maintien à domicile des patients, l'exceptionnel principe de continuité de soins, l'augmentation constante de la demande en soins ou encore les contraintes liées au zonage du territoire visant à réduire l'hétérogénéité de l'accès aux soins. À titre d'exemple, un infirmier libéral visite en moyenne trente à quarante foyers par jour, son volume d'activité étant largement supérieur à l'ensemble des prises en charge effectuées par les autres secteurs. Pour répondre au droit et au besoin de repos de ces soignants, deux formules ont été développées. La première permet l'existence de cabinets pluri-praticiens autour d'un infirmier titulaire. La deuxième, définie dans le code de la santé publique à l'article R. 4312-83, autorise tout infirmier libéral à faire appel à un remplaçant, non conventionné mais sous contrat, pour assurer les soins lorsqu'il est absent. Il est important de préserver ce fonctionnement, d'autant plus à l'heure où l'on constate une croissance constante du nombre de cessations d'activité en parallèle de la chute tout aussi régulière du nombre de primo-installations d'infirmiers libéraux. Or, depuis plusieurs mois, de fortes tensions et incompréhensions naissent entre, d'une part, les organes de contrôle que sont les caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et, d'autre part, les cabinets d'infirmiers libéraux. De plus en plus de cabinets sont sanctionnés pour motif de « travail dissimulé » en raison d'un recours régulier au remplacement, toujours effectué par les mêmes personnes remplaçantes. Or les contours de ces accusations peuvent sembler très floues pour qui estime que le principe de continuité des soins auquel sont tenus les infirmiers libéraux nécessite un rythme de jours de repos assez spécifique. Ces dissensions révèlent en réalité l'absence de règles claires pour encadrer le pratique du remplacement en cabinet d'infirmier libéral. Il l'interroge ainsi sur ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la définition et l'application d'un positionnement homogène et équitable en la matière sur l'ensemble du territoire et lui demande quelles garanties il entend donner à la profession des infirmiers libéraux concernant la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose, aux termes du second alinéa de l'article R. 2334-27, que lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. Il semble que certaines municipalités aient été informées que le taux maximal de subvention de 80 % est déterminé en se basant sur le montant des dépenses subventionnables mentionné dans l'arrêté accordant la subvention DETR. Cependant, cette interprétation ne semble pas exacte, car lorsque plusieurs organismes financeurs (conseil départemental, conseil régional, Europe, etc.) sont impliqués, ils ne se basent pas tous sur les mêmes dépenses éligibles à la subvention. Si les calculs se basent sur l'arrêté émis par l'État, ce plafond peut apparaître insuffisant au regard du montant total réel. Ce serait un mauvais signal envoyé aux communes rurales. Il lui demande donc si le taux maximal est réellement calculé en fonction des dépenses subventionnables indiquées dans l'arrêté émis par les services de l'État ou s'il est calculé sur le montant total HT réel des travaux.

Réponse

Les taux minimum (20%) et maximum (80%) de financement apporté par l'Etat au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV tels que prévus par l'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des règles de bonne gestion budgétaire, visant à accroître l'efficience des crédits de l'Etat en évitant leur saupoudrage sur des projets dont la viabilité financière peut être assurée par d'autres moyens, ou qui au contraire risquent d'entraîner des charges de fonctionnement trop lourdes que la collectivité bénéficiaire ne serait pas en mesure d'assumer. Le cofinancement éventuellement apporté par d'autres entités publiques, notamment le conseil départemental ou régional, n'a pas d'effet sur ces taux. Comme l'article R. 2334-27 du CGCT le dispose expressément, ces taux s'appliquent au "montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire". Ce montant prévisionnel est bien celui qui figure dans l'arrêté attributif de la subvention. La subvention définitive est calculée par application du taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle. Cette dépense réelle est plafonnée à la dépense prévisionnelle qui figure dans l'arrêté attributif. Ce plafond ne peut être dépassé que « lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis » (article R.2334-30 du CGCT). Le complément de subvention doit alors faire l'objet d'un nouvel arrêté.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'attractivité des métiers de l'animation et de l'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs. En 2023, à l'approche de l'été, 30 000 postes d'animateurs restaient vacants. Les accueils collectifs de mineurs sont souvent le choix privilégié pour assurer la garde des enfants durant les vacances estivales, lorsque les parents travaillent. Cette situation entraîne une réduction du nombre d'enfants accueillis et impose une flexibilité accrue dans l'organisation des activités. Pour remédier à cette pénurie, certaines collectivités territoriales ainsi que la CAF, entre autres, offrent des aides financières pour permettre aux jeunes de se former au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Par ailleurs, la rémunération minimale des animateurs ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour (article D432-2 du code de l'action sociale et des familles), soit 25,63 euros brut par jour, ce qui incite de nombreux jeunes à se tourner vers des métiers estivaux mieux rémunérés. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre ces métiers plus attractifs.

Réponse

Pour faire face au manque d'attractivité du contrat d'engagement éducatif (CEE), le gouvernement a notamment prévu dans le cadre du plan du 22 février 2022 « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » de revaloriser significativement le minimum légal de sa rémunération en lien avec le comité de filière animation. Ce contrat, spécifique à l'encadrement non professionnel des accueils collectifs de mineurs, est dérogatoire au droit du travail quant à l'indemnisation et au temps de travail. Pour autant, les débats au sein de ce comité ont montré qu'un niveau de 50 euros paraissait légitime pour la grande majorité des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs, au regard des compétences et responsabilités des animateurs, et indispensable à une attractivité renouvelée de la filière auprès des jeunes. Le comité a ainsi approuvé dans son avis relatif à la réforme du CEE et à la gratification des stages pratiques BAFA du 11 juillet 2023 le principe d'un relèvement à 50 euros bruts par jour. À la suite de travaux menés entre janvier et avril 2024, le gouvernement a décidé de revaloriser le montant minimal de la rémunération des CEE à 50 € pour l'ensemble des bénéficiaires. Cette mesure permet d'accroitre l'attractivité de la filière de l'animation volontaire, et ce dès la réalisation des stages pratiques dans le cadre de la formation initiale, notamment en vue de fidéliser les animateurs. Elle permet également de lutter contre le fort taux d'abandon en cours de cursus des stagiaires en leur permettant d'avoir des ressources nécessaires pour financer leur approfondissement ou qualification et donc de finaliser le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA), dans un contexte où le coût semble être un frein à l'accès à ce brevet. Par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, la rémunération minimale du CEE est portée à 4,3 fois le SMIC (soit 51,08 € par jour), avec un effet au 1er mai 2025. Afin notamment de préserver les équilibres économiques des séjours d'hiver déjà constitués, ce texte est entré en vigueur le 1er mai 2025.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'instruction en famille (IEF). Depuis l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, l'IEF nécessite une autorisation préalable. De nombreuses familles voient de plus en plus leur demande d'IEF refusée pour des motifs pédagogiques avant même que les contrôles académiques n'aient lieu. Dans l'académie de Nancy-Metz, une enquête collective réalisée le 15 juillet 2024 indique un taux de refus de 51 % des demandes d'IEF toutes demandes confondues et 59 % pour le motif 4 « existence d'une situation propre à l’enfant » et 71 % de refus maintenus après les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Les rectorats gèrent directement ces refus et les taux de refus varient selon les départements. Des familles se sentent discriminées et sont contraintes à des démarches juridiques coûteuses et complexes sans garantie de succès, ce qui contredit les promesses gouvernementales de protéger la liberté d'enseignement. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de garantir l'instruction en famille pour les demandes basées sur le motif n° 4 et ainsi de rendre l'application de la loi la plus homogène possible sur le territoire national.

Réponse

La mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République fait l'objet d'un accompagnement régulier des services académiques par le ministère en charge de l'éducation nationale afin d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. À cette fin, la direction générale de l'enseignement scolaire a mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille et a régulièrement organisé des séminaires et webinaires à destination des services académiques afin d'harmoniser l'examen des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Ce cadrage n'entraîne nullement une interdiction sans discernement de tous les dispositifs d'instruction dans la famille ni une atteinte aux pratiques positives. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier son droit à l'instruction, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif et l'action du Gouvernement. Il appartient ainsi à l'administration de traiter chaque demande de manière individualisée et de « rechercher, au vu de la situation de [l'] enfant, les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt » (décision du Conseil d'État n° 467550 du 13 décembre 2022). L'instruction de ces demandes a donné lieu à une majorité d'autorisation : 30 644 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur les 39 974 demandes instruites, soit 76,7 % des demandes (données arrêtées au 1er novembre 2024). Ainsi, plus des trois quarts des demandes déposées par les familles ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette année scolaire. Il appartient également à chaque service académique d'instruire les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en veillant, d'une part, au respect du cadre légal et réglementaire et, d'autre part, en répondant aux problématiques qui leur sont propres par leur connaissance des spécificités de leur territoire. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur les 1 367 demandes d'autorisations instruites au titre de l'année scolaire 2024-2025, 874 ont fait l'objet d'une autorisation, soit près de 65 %. Sur les 517 demandes déposées au titre du motif relatif à l'existence de la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (motif 4°), 268 ont fait l'objet d'une autorisation, soit plus de la moitié au titre de cette même année scolaire (données arrêtées au 1er novembre 2024). Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le règlement des ramassages des rémanents par le réseau de transport électrique (RTE) et d'Enedis. En effet, l'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que « la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : [...] 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». Toutefois, l'article L. 323-6 précise que les servitudes n'entraînent aucune dépossession. Il en résulte que si du fait de la servitude, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à l'entretien de la végétation, qui est une condition impérative de sécurité des ouvrages, les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité doivent procéder en respectant le droit de propriété. L'article 53 du Guide des modalités de gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques, de RTE et d'Enedis, précise que « les produits de la coupe n'étant ni la propriété, ni sous la responsabilité d'Enedis et RTE, ceux-ci ne sont pas tenus de les évacuer. Au demeurant, Enedis et RTE ne peuvent disposer librement de ces produits de la coupe sans accord préalable et écrit des propriétaires des parcelles. Le code de l'environnement précisant que la valorisation est à privilégier et dans le but de diminuer le coût d'entretien de la végétation, Enedis et RTE peuvent proposer aux propriétaires de céder à leur prestataire travaux les produits de la coupe aux fins de valorisation ». Il lui demande s'il serait envisageable qu'Enedis ou RTE récupère gratuitement les résidus de coupe, sur demande du propriétaire, pour les personnes âgées, en situation de handicap ou disposant de revenus insuffisants pour faire appel à un prestataire.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés de mutation rencontrées par les enseignants dont le conjoint est militaire. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des armées ont signé une convention visant à faciliter la mobilité des conjoints de militaires mutés. Selon cette convention, les enseignants doivent d'abord participer au mouvement de mutation en cas de mutation de leur conjoint militaire. Si, à l'issue de ce processus, l'enseignant n'obtient pas de mutation, la convention stipule que le MENJ et le ministère des armées examineront ensemble chaque situation. La DGRH réalise alors une étude individuelle tenant compte de la situation familiale, personnelle et professionnelle de l'enseignant ainsi que de la capacité d'accueil de l'académie demandée, afin de déterminer si une mutation peut être imposée ou si une affectation provisoire renouvelable peut être accordée. Cependant, les professeurs des écoles stagiaires participent au mouvement départemental et ne peuvent demander une mutation interdépartementale qu'à partir de décembre pour la rentrée suivante. Si un professeur des écoles stagiaire souhaite suivre son conjoint militaire, il doit demander une disponibilité pour suivi de conjoint. De plus, ce professeur des écoles stagiaire ne peut pas être recruté par son administration en tant qu'agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259). Par conséquent, il ne peut exercer son métier durant une année scolaire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux professeurs des écoles stagiaires, conjoints de militaires, une participation au mouvement interdépartemental.

Réponse

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Comme relevé, la convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des armées permet de faciliter la mobilité de certains personnels du ministère chargé de l'éducation nationale, incluant le corps des professeurs des écoles. Cette facilitation, ouverte aux conjoints de militaires mutés, s'appuie sur la procédure ordinaire du mouvement interdépartemental ainsi que du mouvement complémentaire et ne peut, de fait, être analysée comme une procédure de droit commun. S'agissant du cas particulier des professeurs des écoles stagiaires ne pouvant pas encore prétendre à une mobilité interdépartementale, il est nécessaire de rappeler que, conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2024, le mouvement interdépartemental des agents du premier cycle est ouvert uniquement aux personnels enseignants titulaires au plus tard au 1er septembre de l'année N-1. Additionnellement, le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles dispose en son article 12 que « lors de leur titularisation, les professeurs des écoles sont affectés dans le département dans lequel ils ont été affectés en qualité de stagiaire ». En ce sens, les dispositions de la convention ne sauraient déroger aux dispositions réglementaires régissant le recrutement et le statut des enseignants du premier degré, ni même exonérer les lauréats des concours de l'accomplissement de ce stage au sein du département d'affectation. Tout en apportant une attention particulière aux conjoints de militaire grâce aux mesures prises par ladite convention, le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. De ce fait, les fonctionnaires stagiaires doivent accomplir cette période de stage, ainsi que leur première titularisation avant de pouvoir participer au mouvement interdépartemental et appliquer, s'ils sont éligibles, les dispositions de ladite convention de facilitation. Enfin, les règles statutaires énoncées par le décret du 1er août 1990 précité n'ont pas vocation à évoluer.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle du stationnement payant sur voirie par des véhicules équipés de caméras de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en ce qui concerne le stationnement pour les personnes handicapées. Actuellement, les détenteurs de la carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S) doivent s'enregistrer auprès de chaque commune pour bénéficier de la gratuité de leur stationnement. Les véhicules de contrôle LAPI peuvent lire les plaques d'immatriculation et sans cet enregistrement, les personnes handicapées risquent d'être verbalisées, même si leur carte est visible dans le véhicule. Bien que l'inscription sur un registre soit compréhensible, il est nécessaire que chaque titulaire de la carte CMI-S s'enregistre dans chaque commune utilisant ce système. Il lui demande donc s'il envisage de créer un registre national unique, afin d'éviter que les détenteurs de la carte CMI-S ne soient obligés de répéter cette démarche dans chaque commune.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des stations d'épuration par lagunage dans le cadre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Ces stations, qui assurent l'assainissement des eaux, jouent un rôle bénéfique dans la préservation de l'environnement. Cependant, malgré leurs avantages écologiques, les communautés de communes rencontrent des difficultés pour en construire de nouvelles en raison de la stratégie ZAN, définie dans l'article 192 de la loi Climat et résilience. Bien que la loi du 20 juillet 2023 prévoit déjà des exemptions pour certains projets d'envergure régionale, le statut des stations de lagunage demeure incertain. Aussi, il lui demande s'il envisage de clarifier explicitement leur statut dans le cadre de la loi ZAN, en les intégrant dans la liste des projets pouvant être exemptés de la comptabilisation de l'artificialisation au niveau local. Cette clarification permettrait de faciliter le développement de ces solutions écologiques d'assainissement, tout en restant conforme aux objectifs environnementaux du ZAN.

Réponse

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme. Les stations d'épuration ne font pas partie des catégories de projets d'envergure nationale ou européenne. Des dispositifs de mutualisation (et non d'exemption) au niveau régional de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers pour des équipements d'intérêt général ont été prévus par le législateur. Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols en précise les modalités, en particulier en ciblant les projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques. Les stations d'épuration peuvent ainsi relever de cette catégorie. Par ailleurs, il est également possible de mutualiser la consommation d'espaces et l'artificialisation induites par des équipements au niveau local dans le cadre des « projets d'intérêt communal ou intercommunal » au sens du 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) issue de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019. La réforme issue du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et du décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022 fixe un cycle quinquennal d'évaluation établi par des arrêtés de programmation des autorités de tarification et de contrôle (ATC). Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS pose quant à lui le principe que les évaluations doivent être réalisées par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sur la base de la norme EN ISO/IEC 17020, du document INS REF 02, de toutes règles définies par l'organisme d'accréditation et des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS. Auparavant, certaines collectivités locales avaient la possibilité de procéder à une évaluation interne de la qualité de leurs foyers-hébergement. Aujourd'hui, ces mêmes collectivités qui continuent d'assurer un service public non obligatoire mais répondant à un besoin crucial des habitantes et des habitants, notamment les plus fragiles ou vieillissants, sont contraintes à une nouvelle charge financière de plusieurs milliers d'euros liée au recours à un évaluation externe. Le risque est grand que des collectivités locales soient amenées à renoncer, à court ou moyen terme, à ce service public en fermant leurs ESSMS. Dans la mesure où la réforme précise que les auto-évaluations, bien que non obligatoires, sont fortement recommandées dans un objectif d'amélioration continue de la qualité et que toute autre démarche interne relative à la qualité et complémentaire au dispositif des évaluations peut être envisagée, il lui demande donc si un dispositif dérogatoire pour les foyers-hébergement des communes pourrait être envisagé pour réintroduire la possibilité d'une expertise interne, conditionnée et encadrée ; ou à défaut un encadrement forfaitaire de la prestation d'expertise externe ; ou encore une compensation financière de la charge induite au regard du service public rendu.

Réponse

La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS) et aucun ESSMS ne bénéficie d'un régime dérogatoire quant à cette obligation inscrite à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Cette évaluation, menée sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute autorité de santé (HAS), constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cela vient renforcer les outils à la disposition tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient de noter par ailleurs que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le comité français d'accréditation en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. C'est une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au cœur de la politique des ESSMS. La dépense de l'évaluation constituait déjà une obligation récurrente des ESSMS avant la mise en œuvre de la réforme de 2021 relative à l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par un ESSMS. Ainsi, elle représente une charge récurrente inscrite dans le budget ou l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements concernés. A ce titre, il est possible d'inscrire cette charge en section d'investissement, ce qui permet d'étaler son coût sur 5 ans, en l'amortissant, afin de disposer d'un autofinancement pour son renouvellement périodique. Cela limite d'autant les surcoûts d'exploitation. Pour autant, dans un contexte de forte inflation, le Gouvernement demeure mobilisé pour soutenir les établissements et services et rappelle que cette charge peut être prise en compte lors de la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des résidences autonomie qui bénéficient du forfait autonomie, en particulier dans leur volet qualité de la prise en charge.

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des Pieux établissements par l'ambassade de France près du Saint Siège. En effet, dans un rapport daté du 2 septembre 2024, la Cour des comptes a fait le constat d'une gestion caractérisée par des « carences nombreuses et manifestes » ainsi que par l'absence de « priorité [et de] réflexion stratégiques ». Aussi, alors que cette mauvaise gestion pourrait conduire à une dépossession très préjudiciable au rayonnement de la France, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réformer cette gestion. Il lui demande notamment s'il entend suivre la recommandation de la Cour préconisant la création d'un établissement public national pour gérer ces biens.

Réponse

Les Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL) sont une fondation française installée en Italie, dirigée par des organes propres et placée sous la supervision de l'ambassade de France près le Saint-Siège. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a pris bonne connaissance des observations définitives de la Cour des comptes y afférant, présentées dans son rapport du 2 septembre 2024. La vocation première des PEFRL est d'entretenir les communautés religieuses qui desservent ses cinq églises (communauté de Saint-Louis, couvent et rectorat de la Trinité des Monts, Chapellenie nationale de France à Lorette) et d'assurer l'accueil des pèlerins francophones à Rome (Maison d'accueil Saint-Joseph de la Trinité-des-Monts, Centre pastoral d'accueil). Au-delà, ils contribuent, par l'organisation de manifestations culturelles, au rayonnement de la France à Rome. Les PEFRL sont ainsi particulièrement investis dans l'organisation du Jubilé de l'Espérance qui se tient actuellement à Rome, tout au long de l'année 2025. Les Pieux Établissements et le centre Saint-Louis sont au centre de l'organisation relative à l'accueil, l'appui aux pèlerins et à la sécurité des églises, sous l'animation de l'ambassade de France près du Saint-Siège et en liaison avec les services français de Rome et la communauté française, religieuse et laïque. La gestion des PEFRL s'inscrit dans un agenda de transformation lancé en 2021 et qui, continûment perfectionné, a permis des changements déjà mesurables. Des mesures ont été mises en place pour répondre aux exigences de professionnalisation, notamment par le recrutement, dès 2021, d'une architecte comme directrice du patrimoine, depuis 2023, d'un administrateur, d'un trésorier et d'une comptable et, en 2024, d'un secrétariat, d'un responsable de la gestion immobilière et d'un responsable du patrimoine artistique. Depuis 2016, une rotation de l'administrateur et du trésorier a été instaurée avec une nomination pour cinq ans, permettant d'assurer une meilleure gouvernance des PEFRL. Le patrimoine religieux français de Rome et les immeubles propriétés des PEFRL, issus de donateurs qui assurent l'équilibre financier de l'institution, ne sont pas menacés. Leur entretien est assuré, avec une contribution du ministère de la Culture pour les monuments. La sécurité incendie est prise en compte en fonction de l'affluence liée au Jubilé. Le MEAE souhaite poursuivre et approfondir les transformations déjà engagées, en tenant compte des observations de la Cour des comptes. L'ambassade de France près le Saint-Siège ainsi que l'équipe des PEFRL y veillent au quotidien. En 2024, 10 des 12 recommandations formulées par la Cour dans son rapport avaient d'ailleurs été mises en œuvre. Parmi les évolutions récentes visant à garantir une bonne gestion et une bonne gouvernance des PEFRL, figurent notamment l'instauration d'une réunion mensuelle de la députation administrative, le lancement d'appels d'offres concurrentiels et une application intégrale du règlement des PEFRL. En 2024, un ensemble de textes de référence règlementant notamment les loyers aidés a été constitué. Ces efforts de professionnalisation et de rationalisation ont permis d'aboutir à une occupation du parc immobilier tendant vers 100 % en 2024, assurant une soutenabilité financière. Le MEAE estime que la recommandation de la Cour de transformer les PEFRL en établissement public n'est pas viable. Le régime légal de laïcité impose en effet des normes strictes dans les rapports entre l'Etat et les religions et cultes. La piste de transformation des PEFRL en établissement public engagerait l'Etat à assumer le financement et l'organisation du culte, et les salariés des PEFRL. La création de ce qui s'apparenterait ainsi à un établissement public du culte français à Rome ne peut donc être envisagée. Le MEAE est favorable à une poursuite de la transformation engagée dans le cadre institutionnel existant. Dans ce contexte, les recommandations de la Cour des comptes sont une boussole très appréciée.

La question

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la formation des opticiens. En effet, alors que le tronc commun de la formation des opticiens est un BTS dont la maquette est restée inchangée depuis 1997, ce système ne semble plus adapté à la recherche d'un cadre « licence-master-doctorat » (LMD) par une majorité d'étudiants. Il en résulte une baisse importante de l'attractivité de la filière de l'optique médicale. Aussi, conformément à la demande unanime des représentants des opticiens ainsi qu'à la recommandation du rapport IGAS - IGESR sur la filière visuelle (2019), il lui demande s'il entend travailler à ce que l'optique soit intégrée dans le cadre LMD ; il tient à souligner que cette intégration pourrait se faire à coût constant.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les efforts de lutte contre la maladie d'Alzheimer. En France, 1,2 million de personnes souffrent de cette maladie, dont 24 000 ont moins de 65 ans. Plus de 2 millions d'aidants apportent un soutien quotidien aux personnes touchées. Par ailleurs, 275 000 personnes reçoivent un traitement pour la maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année et 110 000 personnes sont atteintes de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Bien que le nombre de personnes touchées par des maladies neurodégénératives soit en augmentation, la stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives 2024-2028 n'a toujours pas été lancée alors qu'elle devait l'être au début de l'année 2024. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage de lancer la nouvelle stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de certification des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour l'année 2023. En effet, M. le député souligne que, pour la deuxième année de suite, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CNAF à cause « du montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». Il représenterait près de 5,5 milliards d'euros. Alors que ces erreurs sont récurrentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que la CNAF lutte efficacement contre les indus et les erreurs.

La question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de prendre deux arrêtés pour garantir la qualité de l'accueil dans les crèches. D'une part, en application de l'article D. 230-28 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté peut être pris afin d'encadrer les repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans. Il vise notamment à garantir « le respect d'exigences minimales de variété des plats servis », « la mise à disposition de portions de taille adaptée à l'âge de l'enfant » et « la prise en compte de besoins particuliers propres à l'alimentation infantile ». Un tel arrêté pourrait donc permettre de garantir la qualité des repas servis aux enfants. D'autre part, en application des dispositions du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique, un arrêté peut être pris afin de fixer la liste des documents à produire lors des contrôles annuels obligatoires sur pièces réalisés par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Un tel arrêté pourrait donc renforcer l'efficacité des contrôles menés par la protection maternelle et infantile. Or force est de constater qu'en date du 28 décembre 2024, ces arrêtés n'ont pas été pris. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre les arrêtés mentionnés ci-dessus et, si oui, sous quels délais.

Réponse

L'alimentation et l'hygiène alimentaire jouent un rôle fondamental dans la santé et le développement du jeune enfant. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), la période de 0 à 3 ans est une période de « développement intense des fonctions immunitaires, neurologiques, gastro-intestinales et des capacités orales ». Ce développement nécessite une alimentation adaptée en quantité (portions, grammages) et en qualité (apports nutritionnels spécifiques). Le jeune enfant est, par ailleurs, particulièrement vulnérable à certains risques microbiens, d'où la nécessité d'assurer des mesures d'hygiène renforcées et d'éviter la consommation de certains aliments. Une attention doit également être portée aux risques allergiques et le rythme d'introduction de nouveaux aliments peut avoir un impact à cet égard. Le choix des aliments progressivement introduits, leur sécurité sur le plan sanitaire et le caractère quantitativement et qualitativement adapté des apports nutritionnels sont donc essentiels. Les modes d'accueil du jeune enfant qui fournissent une restauration collective doivent donc assurer une alimentation en quantité suffisante, adaptée aux besoins nutritionnels du jeune enfant selon son âge, sécure pour sa santé (conditions de conservation, etc.) et favorable à sa santé sur le long terme. Des préconisations et repères nutritionnels sont établis depuis 2001 dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS) établi par l'agence Santé publique France sur la base de l'expertise scientifique de l'ANSES et du haut conseil de la santé publique. Les repères nutritionnels sont détaillés par tranche d'âge et la petite enfance (de zéro à 3 ans) est une des tranches d'âge identifiées. Ces repères font l'objet d'une actualisation régulière pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, le dernier PNNS en date étant le PNNS 4 couvrant la période 2019-2023. Les travaux concernant l'élaboration du PNNS 5 sont en cours. Pour aider les acteurs publics à élaborer leur contrat de restauration collective et à guider leurs achats, une recommandation déclinant les repères nutritionnels, dite « recommandation nutrition à l'intention des acteurs de la restauration collective de toutes les populations, de la petite enfance aux personnes âgées en institution », a été établie périodiquement, depuis 2007, par le groupe d'étude des marchés consacré à la restauration collective et à la nutrition. Ce groupe avait été mis en place par la décision n° 2006-01 du 1er mars 2007 du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. La recommandation couvre les acteurs de la restauration collective de toutes les populations, de la petite enfance aux personnes âgées en institution. Elle est accompagnée, pour en faciliter l'application, de fiches thématiques pour chacun des publics. S'agissant de la petite enfance, elle donne notamment des recommandations et conseils sur les objectifs nutritionnels, la diversification alimentaire, la structure des repas (nombre de composantes par âge et selon le repas), le choix des produits, les aspects sanitaires, la fréquence de service, le contrôle de l'équilibre des repas et le grammage des portions unitaires. Le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge formule par ailleurs, dans son rapport de décembre 2024 sur la restauration des enfants en dehors de leur domicile, des recommandations afin de favoriser la qualité nutritionnelle des repas servis dans les modes d'accueil du jeune enfant qui seront utiles pour la préparation de l'arrêté précisé. Afin de favoriser une alimentation saine, de qualité, durable et accessible à tous, la loi n° 2020-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Un décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de cette loi prévoit que les exigences minimales sont définies par un arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, de la cohésion sociale et des solidarités. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a démarré au second semestre 2024 des travaux d'actualisation des recommandations nutritionnelles pour la restauration en établissement d'accueil de jeunes enfants devant donner lieu à un arrêté interministériel en 2025. Enfin, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a rénové complètement la politique de contrôle de la qualité des établissements d'accueil de jeunes enfants : - compétence affirmée du président du conseil départemental ; - élaboration d'un programme départemental annuel d'inspection et de contrôle ; - renouvellement tous les 15 ans de l'autorisation accordée aux gestionnaires d'établissements ; - mise en place d'une évaluation de la qualité d'accueil tous les 5 ans ; - obligation de transmission de pièces comptables aux caisses d'allocations familiales et publication de valeurs d'indicateurs par les gestionnaires d'établissements. Les décrets d'application de la loi précisent l'ensemble des informations nécessaires pour assurer les missions de contrôle, et le référentiel qualité et le guide de contrôle en cours de préparation viendront également apporter des préconisations utiles.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la rémunération des vacations dans les tribunaux. En effet, M. le député tient à souligner que le montant actuel de la rémunération a été fixé par un arrêté de 2011 lors de la mise en place de « la réserve judiciaire » et qu'il n'a jamais été revalorisé depuis. Or, depuis 2011, l'inflation a progressé de presque 20 %. Dans les faits, certains vacataires sont aujourd'hui payés 60 euros pour 3 h 30 de travail, déduction faite des prélèvements sociaux et impôt à la source et du carburant pour se rendre au tribunal. Une telle situation n'est pas acceptable compte tenu de l'aide précieuse que ces vacataires apportent au service public de la justice. Des retards de paiement des salaires les mettent dans une situation difficile, voire de précarité. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser la rémunération des vacataires et quelles dispositions il compte prendre pour que les vacataires perçoivent leurs salaires dans les délais normaux qu'ils sont en droit d'attendre.

Réponse

L'article 164 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a créé les réserves judiciaires à destination des magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires sur la base du volontariat. Le décret numéro 2011 - 946 du 10 août 2011 et l'arrêté du 6 septembre 2011 sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. La circulaire du 12 septembre 2011 fixe les modalités d'indemnisation de leurs missions. La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. Toutefois, le temps de traitement des attestations de service fait, nécessaires à l'indemnisation des réservistes, ne peut pas être raccourci. En effet, le délai entre l'établissement de ce document (une fois le mois calendaire échu), et sa transmission aux services administratifs régionaux, implique que la paie est déjà clôturée à sa réception. Cela reporte le paiement au mois suivant, soit un délai total minimal de 2 mois qui est l'objectif fixé et suivi par la direction des services judiciaires auprès des services administratifs régionaux. Celui-ci est globalement respecté bien que des situations ponctuelles, liées à des rotations d'effectifs dans les services administratifs régionaux, peuvent conduire à un allongement de ce délai auquel nous sommes attentifs. Le nombre de vacations au titre des réservistes judiciaires est stable depuis 2019 avec environ 30 000 vacations annuelles. Dans un contexte budgétaire contraint depuis de nombreuses années, des priorisations étaient nécessaires. À ce titre, le choix, coûteux en masse salariale mais nécessaire à l'amélioration du service public de la justice, a été celui de se concentrer sur le recrutement de personnels titulaires et contractuels longue durée. Ainsi de 2018 à 2024, ce sont plus de 5 000 personnes qui ont été recrutées. Entre 2018 et 2022, 685 greffiers supplémentaires ont été recrutés ? auxquels vont s'ajouter les 1 800 greffiers supplémentaires recrutés dans le cadre de la LOPJ (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027). La priorité était donc de recruter de façon pérenne au sein des juridictions afin de résorber progressivement le taux de vacance sur les greffes. Pour conclure, si une modification des modalités d'indemnisation des greffiers et directeurs réservistes n'est pas pour l'heure à l'étude, la Chancellerie continuera cependant de suivre avec attention les préoccupations des réservistes judiciaires, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.

La question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement des centres de santé dentaires. Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. Cinq d'entre elles ont été publiées au moyen du décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Mais une dernière, pourtant déterminante, reste en attente de sa mesure réglementaire d'application. Il s'agit de celle qui permettra que le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé figure désormais sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens, au même titre que le numéro identifiant de la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé. Cette mesure est d'ailleurs l'une des propositions issues du rapport d'information sénatorial du 25 septembre 2024 sur la financiarisation de l'offre de soins. L'utilisation de ce numéro personnel à chaque professionnel de santé est un outil majeur de lutte contre les fraudes. Aussi, afin de s'assurer que la loi du 19 mai 2023 ne soit pas privée d'effets, il souhaite savoir à quelle échéance sera publié le dernier texte d'application prévu par cette loi.

Réponse

La loi n° 2023-378 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé du 19 mai 2023 instaure d'importantes mesures de régulation et de sanctions des centres de santé et en particulier de ceux disposant d'une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Elle rétablit notamment la procédure d'agrément et instaure la mise en place d'un comité médical ou dentaire. Elle interdit l'exercice de fonctions dirigeantes en cas d'intérêt direct ou indirect dans des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. De plus, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) a désormais l'obligation de refuser l'ouverture d'un centre de santé si le gestionnaire a déjà fait l'objet de sanctions. La loi prévoit également l'élévation du montant maximum des amendes administratives. Enfin, elle exige l'identification des professionnels de santé salariés du centre par un numéro distinct et interdit que le nombre d'assistants médicaux dépasse celui des médecins dans les centres de santé ophtalmologiques. La lecture croisée des articles R. 161-42 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale impose l'identification des professionnels. En outre, le décret visant à préciser ces dispositions réglementaires a été publié le 20 juin 2024. Il précise notamment : les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes, le contenu du dossier d'agrément, la création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture prises par les directeurs généraux des ARS, les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire et l'application d'un barème des montants des amendes administratives et des astreintes. L'ensemble des textes réglementaires d'application de la loi du 19 mai 2023 ont donc bien été publiés. Afin d'accompagner les ARS dans l'application de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, les services du ministère ont mené un accompagnement méthodologique, juridique et stratégique auprès des agences régionales pour leur permettre d'instruire de façon efficace les dossiers de demande d'agrément. En parallèle de ces textes, la Caisse nationale d'Assurance maladie a fait évoluer ses systèmes d'information pour permettre une identification individuelles des precripteurs dans les centres de santé. Cette évolution permettra ainsi de finaliser la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023, avec une mise en oeuvre progressive en fonction des logiciels utilisés par les centres de santé.

La question

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les règles encadrant la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux. En effet, aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles, lesdits conseils sont notamment composés de trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement et de trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies. Or, en l'état du droit, il n'est pas prévu qu'un suppléant puisse être désigné pour ces représentants. Aussi, lorsque l'un d'entre eux vient à manquer, il ne peut être remplacé. Dès lors, ce non-remplacement peut conduire à des problèmes de quorum dans les conseils d'administration. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir la possibilité de désigner des suppléants pour les représentants des collectivités territoriales.

La question

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la vérification de l'existence des retraités résidant à l'étranger. En effet, en 2021, la branche vieillesse du régime général a versé 3,8 milliards d'euros de prestations à 1,1 million de retraités résidant à l'étranger. Or à la différence des pensionnés résidant en France, les caisses de retraite ne sont pas systématiquement informées du décès des pensionnés résidant à l'étranger. Un risque important de fraude existe donc, notamment pour les personnes recevant leur pension sur un compte bancaire hors EU. Aussi, afin de mieux appréhender les décès non déclarés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la preuve de l'existence puisse être apportée par l'usage de données biométriques. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux de déploiement de cette technique de vérification.

Réponse

Plus d'un million de retraités bénéficiaires de pension d'un régime de retraite français résident à l'étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension de retraite. Cette démarche prend la forme d'un formulaire papier devant faire l'objet d'un visa d'une autorité française à l'étranger ou d'une autorité étrangère partenaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sans supprimer cette possibilité, a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique. Cette nouvelle possibilité a pour but de renforcer la fiabilité des contrôles d'existence et de simplifier les démarches administratives des pensionnés résidant à l'étranger. Après une première expérimentation concluante menée par le Groupement d'intérêt public Union retraite (GIP UR) dès 2021, les décrets d'application ont été publiés à l'été 2023 (décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 et décret n° 2023-840 du 30 août 2023), après saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés. La solution technique retenue s'appuie sur une application mobile, qui permet de vérifier l'authenticité des titres d'identité et l'existence de la personne via une captation d'images, notamment vidéo. Le déploiement de ce dispositif biométrique a été confié au GIP UR qui l'a mis en production progressivement jusqu'en septembre 2024. Les premiers retours des usagers confirment d'ores et déjà sa facilité d'emploi et plus de 10 000 assurés l'ont déjà utilisé de façon satisfaisante. Ce nouvel outil de contrôle doit néanmoins être déployé concomitamment à d'autres dispositifs de contrôle mis en œuvre par les caisses de retraite, à l'instar des conventions conclues par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec les organismes chargés de l'état civil de la plupart des pays européens (où résident la moitié des retraités de l'étranger). Ces échanges lui permettent d'être informée rapidement par les autorités des décès intervenant dans ces pays. L'information est ensuite mise à disposition automatiquement de tous les régimes concernés (de la même façon que sont notifiés les décès intervenant en France), ce qui permet de suspendre les pensions même si le décès n'a pas été déclaré. Au-delà de ces dispositifs, des campagnes de contrôles annuels sont menées chaque année par le GIP UR dans le cadre de la mutualisation des certificats d'existence entre les différents régimes de retraite. La CNAV développe en complément une approche par pays afin d'identifier les tiers de confiance les plus fiables permettant de réaliser des contrôles sur place (les banques par exemple, qui peuvent demander à leurs clients de se présenter au guichet). Cette approche qui combine différents types de contrôles et où les contrôles sont ciblés en fonction des risques assure une sécurité des paiements satisfaisante et efficiente en gestion.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 26 juin 2024 d'agrément des accords « Extension du Ségur » et « CCUE » du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. De fait, cet agrément a pour objet d'octroyer la « prime Ségur » aux professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas encore. Or sa pleine application nécessite l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Cependant, plusieurs financeurs ont indiqué leur impossibilité de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante alors que la situation financière de la plupart des employeurs ne leur permet pas de financer seuls cette prime. Par ailleurs, les départements ne disposent pas des ressources pour financer cette hausse, notamment car ils n'ont plus de levier fiscal et ils subissent une baisse notoire des DMTO, conséquence de la crise du logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend débloquer afin de permettre une compensation adéquate des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif.

Réponse

Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, les difficultés de couverture mobile persistent en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales voire urbaines d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues. Pourtant, en 2018, le Président de la République a promis de permettre l'accès à la téléphonie mobile d'ici 2022 à l'ensemble de la population. Force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue. Le quota de pylônes alloués annuellement est insuffisant. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service des dernières antennes attribuées pour 2027. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour intensifier le déploiement de la téléphonie mobile sur tout le territoire et comment les communes seront identifiées si les problèmes de couverture mobile persistent après 2025, surtout si elles ne se sont pas référencées.

Réponse

Le Gouvernement poursuit des objectifs ambitieux en matière de couverture mobile, notamment au travers du New Deal mobile conclu en 2018 avec les opérateurs de télécommunications et, en particulier, son dispositif de couverture ciblée (DCC). Ce dispositif vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles les acteurs locaux identifient un besoin d'aménagement numérique du territoire. Le dispositif prévoyait un échelonnement annuel des 5 000 sites par opérateur du dispositif de couverture ciblée. A cette date près de 4900 sites ont été alloués aux territoires, une centaine de sites restent à être attribués aux équipes-projets locales selon une distribution en cours d'arbitrage par le Gouvernement. S'agissant de la Meurthe-et-Moselle, ce sont 63 pylônes qui ont été identifiés depuis le début du dispositif. Parmi eux, 46 étaient d'ores et déjà en service au 30 novembre dernier, les 17 pylônes restants étant en cours de déploiement. Ce dispositif a permis d'améliorer très significativement la couverture mobile 4G dans notre pays, faisant passer en sept ans les zones blanches de la 4G de 13% du territoire métropolitain à moins de 2% aujourd'hui. En outre, 99,9% de la population est désormais couverte par au moins un opérateur mobile 4G. Malgré ces avancées majeures, certaines zones d'intérêt (habitat, entreprises, zones touristiques…) ne disposent que d'une couverture mobile limitée, notamment pour accéder à des services numériques avancés. L'amélioration de la connectivité mobile dans les territoires ruraux demeure ainsi un enjeu d'attractivité auquel le Gouvernement est attentif. Différents travaux ont été menés ces derniers mois afin de mieux caractériser les éventuels besoins résiduels à l'issue du New deal mobile. En particulier, au cours du printemps 2023, le Gouvernement a demandé à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de mobiliser l'ensemble des équipes-projets dans les départements pour la réalisation d'un bilan du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile, de manière à qualifier les éventuels besoins qui pourraient ne pas être satisfaits à son issue. Ce travail a notamment permis à l'ANCT de consolider les besoins exprimés localement et de les analyser. Plusieurs territoires ont fait part de leur préoccupation quant à la couverture de zones ne bénéficiant pas du dispositif actuel. L'Arcep a de son côté pu établir début 2024 un point d'étape du New Deal Mobile. Enfin, une mission d'information sur le New Deal Mobile a été menée par les députés Jérôme Nury et Eric Bothorel. Elle avait pour objectif de faire un bilan de la mise en œuvre du dispositif et de travailler sur la question de son avenir.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés d'accès au livre des personnes aveugles. S'il convient de saluer l'action du Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) qui a permis de proposer les livres brailles au même prix que les prix classiques, cette dernière doit être davantage soutenue. En effet, cet ajustement tarifaire n'est aujourd'hui financé que sur les fonds propres de l'association. Une telle situation n'apparaît pas financièrement viable sur le long terme. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui exposer les solutions qu'elle envisage pour soutenir financièrement l'édition de livres brailles. Il s'agit d'une question d'égalité dans l'accès à la culture.

Réponse

Le Gouvernement œuvre pour favoriser l'augmentation de l'offre de lecture accessible et adaptée, à un moment où une profonde transformation va faciliter l'accès à la lecture des personnes en situation de handicap. Jusqu'à présent, leur accès aux livres devait principalement passer par l'adaptation de documents réalisée par des organismes transcripteurs, en application de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées. C'est dans ce cadre que travaillent le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) et d'autres organismes pour produire des livres adaptés, notamment en braille papier. Dorénavant, à côté de ce processus d'adaptation de documents, qui va demeurer, se développe une nouvelle offre de lecture, avec le livre numérique nativement accessible, conçu pour être diffusé auprès du grand public ainsi qu'auprès des personnes présentant des difficultés d'accès aux livres, dans une logique de conception universelle. Grâce aux progrès techniques (structuration du fichier numérique ; synthèse vocale ; possibilité de modifier la taille des caractères ou l'interlignage ; reconnaissance automatique des formes pour la description d'images), le livre numérique offrira un large éventail de fonctionnalités d'accessibilité, afin de répondre à un grand nombre de besoins et d'usages pour les personnes handicapées. Le développement de la lecture des personnes handicapées dépasse donc l'avenir du seul livre en braille, et doit penser de façon globale le livre nativement accessible et le livre adapté. L'État a donc adopté une stratégie nationale articulée autour de trois objectifs, complémentaires. Le premier vise à favoriser le développement du livre numérique nativement accessible, processus qui devrait, dans les prochaines années, entraîner une diminution du besoin de documents adaptés. À compter du 28 juin 2025, les éditeurs auront l'obligation légale de publier leurs nouveautés numériques dans un format nativement accessible ; ils devront rendre accessibles, avant le 28 juin 2030, tous leurs livres numériques publiés avant le 28 juin 2025 et toujours disponibles dans le commerce. Ainsi, dès l'année prochaine, un grand nombre de romans seront édités dans un format numérique nativement accessible. Les personnes handicapées pourront donc les acheter auprès des détaillants de livres numériques, sans retard et au prix public, ou les emprunter en bibliothèque. L'action du Gouvernement vise à accompagner l'ensemble des professionnels dans la mise en accessibilité effective des chaînes de vente et de prêt de livres numériques, notamment les développements informatiques nécessaires pour l'accessibilité des contenus et des outils afférents. La réussite de ce chantier implique les éditeurs, mais aussi les fabricants de logiciels et d'appareils de lecture, les libraires, les bibliothécaires et les éditeurs de plateformes de vente ou de prêt de livres numériques. Néanmoins, s'il est susceptible de réduire le besoin d'adaptation de livres non accessibles, le livre numérique ne supplantera pas totalement l'adaptation de livres. Les deux modes de lecture coexisteront. Pour plusieurs raisons : des personnes pourront souhaiter avoir accès à des livres anciens, qui ne sont plus commercialisés et donc introuvables dans un format nativement numérique. Par ailleurs, l'obligation de produire en nativement accessible à partir de juin 2025 ne s'imposera pas aux microentreprises ni aux livres dont la mise en accessibilité représenterait une modification fondamentale ou une charge disproportionnée (livres à maquette complexe, mêlant textes, images, graphiques) : l'adaptation demeurera dès lors la seule solution pour rendre ces livres accessibles. Afin de relever cet enjeu, les organismes adaptateurs devront moderniser les modes de production et faire monter en compétences leurs équipes. Le Gouvernement a confié à l'Institut national des jeunes aveugles le soin de penser, d'ici 2025, cette modernisation de la filière d'adaptation. Elle devra proposer un modèle économique compatible avec le secteur commercial du livre nativement accessible, viable pour ces organismes, soutenable pour les finances publiques et qui s'appuie sur l'outil national que l'État développe. Cette réflexion collective associe les organismes adaptateurs, dont le CTEB, qui peut présenter dans ce cadre ses attentes et ses propositions. En effet, c'est le troisième objectif, le Gouvernement construit un outil national qui a vocation à jouer un rôle central dans l'accès au livre pour les personnes empêchées de lire en raison d'un handicap. Il s'agit du portail national de l'édition accessible et adaptée, qui ouvrira au public à l'automne 2027 et dont la réalisation est confiée à la Bibliothèque nationale de France. Cette plateforme numérique offrira trois services aux usagers. Un catalogue, accessible à tous, recensera tous les livres, qu'ils soient nativement accessibles, donc disponibles dans le commerce ou en bibliothèque, ou qu'ils aient été adaptés ; ce catalogue permettra donc de repérer les livres en braille papier produits par le CTEB et d'autres organismes. Par ailleurs, une bibliothèque numérique, accessible aux seules personnes handicapées et à leurs accompagnants, rassemblera tous les fichiers numériques des adaptations réalisées par les organismes adaptateurs. Enfin, lorsque l'ouvrage recherché ne sera pas disponible dans un format accessible, soit nativement soit après adaptation, l'usager pourra déposer sur le portail une demande d'adaptation, dont le traitement sera confié à un organisme adaptateur, selon des conditions à préciser. La réussite de cet outil imposera un important effort de médiation, pour que la barrière numérique ne s'ajoute pas à celle du handicap. Cette médiation sera assurée en ligne, mais aussi en proximité, par les associations de personnes handicapées, par les organismes adaptateurs, par les bibliothèques territoriales et universitaires, par les centres de documentation des établissements d'enseignement.

La question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. En effet, il tient à souligner que nombre de ces personnes accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sont vieillissantes et qu'une majeure partie d'entre elles pourraient relever d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). Aussi, dans une logique de véritable parcours et alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de places de FAM en places de MAS, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer combien de places de FAM elle entend transformer de manière à mieux s'adapter aux besoins des personnes accueillies. De plus, il souhaiterait connaître le calendrier de déploiement envisagé et savoir si elle compte demander aux agences régionales de santé (ARS) d'accélérer les appels à projets en ce sens en leur allouant les moyens nécessaires.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap concernant l'accès à une prise en charge qui corresponde à leurs besoins, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination de celles-ci, à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. C'est donc, dès 2025, que devrait s'accélérer la création, l'extension et la transformation de places dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, incluant foyers d'accueil médicalisés et maisons d'accueil médicalisées. Afin de suivre ce plan, un comité de pilotage national de la transformation de l'offre est réuni tous les six mois par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

La question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés financières inédites que rencontrent les cliniques et hôpitaux privés. En effet, dans la mesure où les établissements de santé privés n'ont pas été compensés à hauteur de l'inflation, ils sont entrés dans un cercle vicieux où plus ils soignent, plus ils travaillent à perte. Concrètement, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soins et obérant l'investissement et l'innovation. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète grandement du choix fait par l'ancien Gouvernement de faire stagner les ressources à 0,3 % pour l'hôpital privé MCO et à 1,1 % pour les établissements SMR privés. Alors que les hôpitaux publics verront eux leurs ressources augmenter de 4,3 %. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend garantir la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, ce qui passe par une revalorisation urgente et équitable des tarifs des établissements de santé privés car ils participent au service public et à l'offre de soins dans de nombreux territoires.

Réponse

Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'€ pérennes.

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par l'application du dispositif bracelet anti-rapprochement (BAR). Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été mis en place dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il s'agit d'un dispositif de surveillance électronique mobile qui permet de géolocaliser en temps réel une personne à protéger et une personne à surveiller (auteur avéré ou présumé) dans un cadre de « violences conjugales » au sens large et de bénéficier d'une zone de protection, composée d'une zone de pré-alerte et d'une zone d'alerte, au sein desquelles l'intrusion du porteur du BAR initie une action du téléopérateur puis, au besoin, l'intervention des forces de sécurité intérieure. Or si l'auteur de violences conjugales est domicilié à proximité d'un pays frontalier et qu'il se déplace dans un pays frontalier, la victime reste tout de même protégée par le contrôle judiciaire de l'auteur qui lui interdit de sortir du territoire puisque s'il franchit les frontières, il est inscrit au fichier des personnes recherchées. Néanmoins, dans cette configuration, le BAR émet seulement une alerte et c'est à la victime de prévenir les forces de l'ordre. Il lui demande donc si l'État pourrait conclure des accords avec les pays frontaliers afin que le BAR puisse fonctionner comme sur le territoire national.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'accueil des enfants porteurs de troubles du neurodéveloppement (TND) dans une structure adaptée. En effet, de nombreux parents d'enfants porteurs de TDN sont aujourd'hui désemparés face à l'impossibilité de trouver une place pour leur enfant dans une structure adaptée. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre, dans une logique de connaissance des besoins, de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes en attente d'une place au sein de structures spécialisées ainsi que le nombre de personnes originaires de France actuellement suivies dans des structures situées à l'étranger, notamment en Belgique. De plus, alors que le Gouvernement a annoncé, lors de la dernière conférence nationale du handicap, la création de 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement avec une partie dédiée aux personnes autistes ou atteintes de troubles du développement intellectuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que représente concrètement ladite part ainsi que le nombre précis de places qui vont être créées.

Réponse

Indépendamment du plan des 50 000 solutions, le nombre de places disponibles est en hausse : + 4 % depuis 2018 et + 30 % depuis 2006. 531 000 places sont disponibles dans les établissements ou services médico-sociaux pour les personnes handicapées, parmi lesquelles 355 600 places dédiées aux adultes, 173 800 dédiées aux enfants et adolescents et 1 600 pour enfants ou adultes indifféremment (chiffres issus de l'enquête ES-handicap, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, publiée en juillet 2024). Conscient des enjeux quantitatifs relatifs à la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le Gouvernement soutient, à travers le plan dit des « 50 000 solutions », une amplification de l'offre médico-sociale en veillant à son adéquation avec les besoins territoriaux. Le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement a ainsi pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, de corriger les disparités territoriales constatées et d'accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Au titre du suivi des programmations, une attention particulière est portée au respect des engagements pris dans le cadre des différentes stratégies nationales et/ou publics dédiés dont la stratégie nationale 2023-2027 pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) et le plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, annoncé lors de la dernière commission mixte franco-wallonne. Dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, dans le cadre du comité interministériel du handicap 2024, le Gouvernement a annoncé le renforcement de la fonction d'observation des parcours et des besoins à l'échelon territorial. En complément, il est attendu que soit dressé un bilan des mécanismes facilitant l'accueil des personnes dont les situations sont les plus complexes. Il s'agira d'identifier les leviers pertinents et les obstacles persistants. Les enjeux d'identification affinée des besoins des personnes en situation et d'amplification de l'offre médico-sociale constituent une priorité du Gouvernement et s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023 et du déploiement de la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les contrôles des exploitations arboricoles effectués par l'inspection du travail pendant la période de récolte. Il souligne que les exploitants arboricoles recrutent des travailleurs saisonniers travaillant en plein air en contrat à durée déterminée et que les conditions météorologiques pendant la saison des récoltes, la maturité et le marché peuvent entraîner des interruptions dans le travail. Or de récentes inspections ont abouti à des sanctions contre les exploitants agricoles de Lorraine en raison de l'absence de spécification de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats, même si les durées légales pour les jours travaillés ont été respectées. Pourtant, M. le député tient à rappeler que l'article L. 1242-12 du code du travail ne rend pas obligatoire la mention de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats à durée déterminée. De plus, l'accord national du 18 juillet 2002 sur le travail saisonnier en agriculture précise en son article 5 qu'« afin de mieux concilier les besoins d'adaptation du temps de travail liés aux différents impératifs agricoles et les attentes des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée pour mieux apprécier l'emploi proposé, [...]. Il peut être conclu entre un salarié et l'employeur un contrat à durée déterminée à terme précis [...], complété par une clause fixant un volume total d'heures de travail pour la durée du contrat. Il peut être incorporé dans les éléments du contrat à durée déterminée une clause fixant un volume total d'heures que s'engage à rémunérer l'employeur, sauf en cas d'absence ne donnant pas lieu à indemnisation ou en cas de rupture anticipée ». Il vient donc lui demander si le Gouvernement autorise les exploitants arboricoles à omettre la mention de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats des travailleurs saisonniers en plein air, afin d'éviter de verser des heures de salaire pour des périodes non travaillées en cas d'interruptions dues aux conditions météorologiques, de maturité et de marché.

Réponse

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a précisé la définition des emplois à caractère saisonnier des contrats à durée déterminée (CDD) (article L. 1242-2 du code du travail). Les employeurs peuvent ainsi recourir au contrat à durée déterminée afin de pourvoir des emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont amenées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Pour pouvoir être qualifiées de saisonnières, les variations d'activité, tout en étant indépendantes de la volonté des employeurs et des salariés, doivent être régulières, prévisibles et cycliques. Si le CDD saisonnier déroge sur certains aspects au droit commun des CDD, notamment par l'absence de versement de l'indemnité de fin de contrat, celui-ci ne présente pas de particularité concernant sa forme ou son contenu obligatoire. Depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne et son décret d'application, l'employeur remet au salarié, pour tout contrat de travail, un ou plusieurs écrits contenant les informations relatives à la relation de travail, conformément aux articles L. 1221-5-1 et R. 1221-34 du code du travail et notamment les informations sur la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle […] ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires. De plus, la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2014 n° 13-16.095, a précisé que le contrat saisonnier était par nature incompatible avec l'accord collectif de modulation annuelle du temps de travail conclu dans l'entreprise. Par conséquent, il n'est pas possible, pour les salariés saisonniers qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un tel accord, de compenser les durées de travail d'une semaine sur l'autre. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé récemment, dans un arrêt du 28 février 2024 n° 22-24.497, qu'en l'absence de la durée exacte du travail et de sa répartition dans un contrat de travail à temps partiel, celui-ci est présumé à temps plein, et à quelles conditions l'employeur peut renverser cette présomption. Enfin, s'agissant du contrôle de la durée du travail, l'article L. 3171-1 du code du travail impose que tout employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et les durées des repos. Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121-44 du même code, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation. Cette disposition et les articles réglementaires qui précisent ses modalités d'application permettent de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et de lutter contre le travail illégal. Le Gouvernement entend les besoins des professionnels. Cependant, la filière souffre du manque d'attractivité de ses métiers, en raison notamment de conditions de travail et d'hébergement difficiles. Les dispositions actuelles prévoient d'ores et déjà des dérogations importantes en matière de durée du travail pour le secteur agricole qui, associées à une organisation du travail anticipée, apparaissent suffisantes pour permettre de faire face aux spécificités des travaux agricoles.

La question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de compenser intégralement les dépenses imposées aux collectivités territoriales du fait de la loi pour le plein emploi. En effet, la création d'un service public de la petite enfance va avoir des conséquences financières directes pour les communes. Elles vont notamment devoir consacrer davantage de ressources à l'accueil et à l'information des familles. Aussi, dans un contexte de forte dégradation des finances locales, il lui demande si elle entend s'engager à compenser intégralement ces nouvelles dépenses.

Réponse

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venu instituer un service public de la petite enfance et confère aux communes la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant devant exercer, selon leur population, jusqu'à quatre compétences. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'institution de nouvelles missions obligatoires pour les communes constitue une création de compétences ouvrant droit à un accompagnement financier librement déterminé par le législateur, sous réserve de ne pas remettre en cause le principe de libre administration de ces collectivités. Toutefois, dans la mesure où l'Etat n'exerçait aucune des quatre compétences créées et que les communes pouvaient librement et volontairement mettre en œuvre tout ou partie d'entre elles, l'institution du service public de la petite enfance ne peut juridiquement être qualifié de transfert de compétences, ce qui, en application du même troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et de l'article L. 1614-1 du CGCT, aurait ouvert droit à une compensation intégrale, égale aux dépenses exposées par l'Etat pour l'exercice de ces mêmes compétences au moment de leur transfert. En conséquence, le législateur a notamment choisi, au VI de l'article 17 de la loi pour le plein emploi, de réserver cet accompagnement financier aux seules communes de plus de 3 500 habitants, seuil démographique à partir duquel les communes ont l'obligation d'exercer l'intégralité des quatre compétences constituant ce nouveau service public. Dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, une enveloppe de 85,5 M€ a été réservée à cette fin sur le programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes". Les modalités de répartition de cette enveloppe sont encadrées par la loi de finances pour 2025 et seront précisées ensuite par un décret en Conseil d'Etat. Le soutien de l'Etat à cette politique publique ne se limite toutefois pas à ce seul accompagnement financier. Il se traduit également par un renforcement des moyens dédiés à la branche "famille" de la sécurité sociale, notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales qui est dotée de 5,5 Mds€ supplémentaires pour la période 2023-2027.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le renforcement de l'attractivité des emplois en crèche. En effet, M. le député souhaite lui faire remarquer que l'annonce, en mars 2024, d'une augmentation de 150 euros nets par mois par personnel de crèche a fait naître un espoir chez de nombreux salariés en crèche. Pour autant, plusieurs craintes ont été exprimées par les professionnels du secteur quant à la mise en œuvre concrète de cette augmentation. Premièrement, alors qu'une augmentation moyenne de 150 euros nets par mois et par salarié nécessite une enveloppe annuelle d'environ 238 millions d'euros, ils s'étonnent de ne voir provisionner que 80 millions d'euros pour 2024. Aussi, M. le député s'interroge quant à la volonté du Gouvernement d'attribuer des moyens financiers suffisants dédiés au financement de cette augmentation. Secondement, les professionnels du secteur des crèches soulignent qu'il pourrait être difficile juridiquement d'adopter une telle augmentation. En effet, le secteur des crèches est minoritaire dans sept des huit conventions collectives nationales auxquelles il est partie. Autrement dit, les partenaires sociaux des autres secteurs pourraient refuser cette hausse et la bloquer. M. le député s'inquiète de la prise en compte de cet obstacle juridique important. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend débloquer des moyens financiers à la hauteur des promesses formulées par l'ancien gouvernement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques qu'elle entend utiliser pour garantir le déploiement de cette augmentation. En particulier, il souhaiterait lui demander si elle entend autoriser les gestionnaires de crèche à passer des accords d'entreprise sur ce sujet, ce qui permettrait de garantir une hausse de salaire dans toutes les crèches.

Réponse

Afin de répondre aux enjeux d'attractivité du secteur de l'accueil collectif de la petite enfance, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a voté le 3 avril 2024 les modalités du soutien financier d'une revalorisation au profit des professionnels de la petite enfance. Cette revalorisation des professionnels de la petite enfance, ou « bonus attractivité », représente 150 euros net en moyenne par Equivalent temps plein (ETP) pour le secteur privé et 100 euros net par ETP pour le secteur public, prise en charge à 66 % par la branche « famille ». Cet engagement est concrétisé par une prise en compte de ces revalorisations dans la trajectoire du fonds national d'action sociale au sein de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2027. Sont concernés par l'accompagnement financier des revalorisations salariales les établissements répondant aux deux critères cumulatifs suivants : - les établissements d'accueil du jeune enfant du secteur privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique ; - les établissements relevant, au titre de l'activité principale de l'employeur, du champ d'application d'une convention collective considérée comme éligible au bonus « attractivité », après avis consultatif émis par le comité de pilotage ministériel. Chaque branche professionnelle est incitée à négocier un avenant à sa convention collective afin de mettre en œuvre les revalorisations salariales. Les accords d'entreprises ne sont pas éligibles au « bonus attractivité ». Pour accompagner les branches dans cette négociation, une instruction de la CNAF et une foire aux questions du ministère ont été publiées. Compte tenu du fait que l'ensemble des branches n'étaient pas éligibles en 2024, l'enveloppe budgétaire allouée à cette revalorisation est progressive et pluriannuelle. Cette trajectoire prévoit ainsi 80 millions d'euros en 2024, avec une augmentation pour atteindre 238 millions en 2027. La volonté du Gouvernement est de poursuivre dans les années à venir l'accompagnement des revalorisations pour l'ensemble des professionnels du secteur de la petite enfance, au fur et à mesure que les différentes branches remplissent les critères d'éligibilité au « bonus attractivité ».

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, les difficultés de couverture mobile persistent en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales voire urbaines d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues. Pourtant, en 2018, le Président de la République a promis de permettre l'accès à la téléphonie mobile d'ici 2022 à l'ensemble de la population. Force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue. Le quota de pylônes alloués annuellement est insuffisant. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Il vient donc lui demander quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour intensifier le déploiement de la téléphonie mobile sur tout le territoire et comment les communes seront identifiées si les problèmes de couverture mobile persistent après 2025, surtout si elles ne se sont pas référencées.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, à leur domicile, majoritairement à temps complet, contre rémunération, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Elles sont dans l'obligation d'obtenir pour cela un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi social et médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les 8 400 accueillants familiaux sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, comme prévu dans la réglementation. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil, contrat qui constitue le socle juridique de leur activité et qui, datant de 2010, est obsolète et inadapté et source de conflits et d'interprétations. Cette modalité de prise en charge décline et le nombre de ces acteurs du quotidien est en diminution constante notamment depuis 2019. La méconnaissance de cette alternative, l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection mais elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée, ne permettant pas d'offrir aux accueillants familiaux un statut protecteur et des rémunérations et indemnisations décentes (restées bloquées à 2,5 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic) par jour depuis 2004, pour un engagement 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec une situation identique pour l'indemnité représentative des frais d'entretien, largement sous-évaluée). Compte tenu de cette situation, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut et la rémunération des accueillants familiaux et s'il est prévu de publier les textes manquants et de préférence de réexaminer le cadre législatif insuffisant afin que perdure dans les meilleurs conditions cette modalité d'accueil au bénéfice des personnes âgées ou en situation de handicap.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Concernant les modalités de la demande d'agrément, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.