Questions

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la transposition en droit français de l'extension européenne du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier. En effet, la Commission européenne a récemment décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles à ce dispositif. C'est le cas de l'industrie verrière qui est particulièrement consommatrice d'électricité en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température, indispensable pour la qualité du cristal. Plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, les industriels français du verre s'inquiètent de l'absence de mise en œuvre rapide en France qui pourrait créer un différentiel de compétitivité au sein du marché européen et fragiliser certains sites industriels implantés sur le territoire national, à l'image des manufactures de la région grand est qui incarnent pourtant l'excellence artistique et industrielle française. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition de cette extension du dispositif en droit français et les conditions dans lesquelles les entreprises verrières françaises pourront bénéficier de cette compensation, afin de préserver leur compétitivité tout en poursuivant leurs efforts de transition énergétique.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) issue de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019. La réforme issue du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et du décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022 fixe un cycle quinquennal d'évaluation établi par des arrêtés de programmation des autorités de tarification et de contrôle (ATC). Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS pose quant à lui le principe que les évaluations doivent être réalisées par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sur la base de la norme EN ISO/IEC 17020, du document INS REF 02, de toutes règles définies par l'organisme d'accréditation et des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS. Auparavant, certaines collectivités locales avaient la possibilité de procéder à une évaluation interne de la qualité de leurs foyers-hébergement. Aujourd'hui, ces mêmes collectivités qui continuent d'assurer un service public non obligatoire mais répondant à un besoin crucial des habitantes et des habitants, notamment les plus fragiles ou vieillissants, sont contraintes à une nouvelle charge financière de plusieurs milliers d'euros liée au recours à un évaluation externe. Le risque est grand que des collectivités locales soient amenées à renoncer, à court ou moyen terme, à ce service public en fermant leurs ESSMS. Dans la mesure où la réforme précise que les auto-évaluations, bien que non obligatoires, sont fortement recommandées dans un objectif d'amélioration continue de la qualité et que toute autre démarche interne relative à la qualité et complémentaire au dispositif des évaluations peut être envisagée, il lui demande donc si un dispositif dérogatoire pour les foyers-hébergement des communes pourrait être envisagé pour réintroduire la possibilité d'une expertise interne, conditionnée et encadrée ; ou à défaut un encadrement forfaitaire de la prestation d'expertise externe ; ou encore une compensation financière de la charge induite au regard du service public rendu.

Réponse

La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS) et aucun ESSMS ne bénéficie d'un régime dérogatoire quant à cette obligation inscrite à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Cette évaluation, menée sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute autorité de santé (HAS), constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cela vient renforcer les outils à la disposition tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient de noter par ailleurs que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le comité français d'accréditation en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. C'est une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au cœur de la politique des ESSMS. La dépense de l'évaluation constituait déjà une obligation récurrente des ESSMS avant la mise en œuvre de la réforme de 2021 relative à l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par un ESSMS. Ainsi, elle représente une charge récurrente inscrite dans le budget ou l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements concernés. A ce titre, il est possible d'inscrire cette charge en section d'investissement, ce qui permet d'étaler son coût sur 5 ans, en l'amortissant, afin de disposer d'un autofinancement pour son renouvellement périodique. Cela limite d'autant les surcoûts d'exploitation. Pour autant, dans un contexte de forte inflation, le Gouvernement demeure mobilisé pour soutenir les établissements et services et rappelle que cette charge peut être prise en compte lors de la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des résidences autonomie qui bénéficient du forfait autonomie, en particulier dans leur volet qualité de la prise en charge.

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des Pieux établissements par l'ambassade de France près du Saint Siège. En effet, dans un rapport daté du 2 septembre 2024, la Cour des comptes a fait le constat d'une gestion caractérisée par des « carences nombreuses et manifestes » ainsi que par l'absence de « priorité [et de] réflexion stratégiques ». Aussi, alors que cette mauvaise gestion pourrait conduire à une dépossession très préjudiciable au rayonnement de la France, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réformer cette gestion. Il lui demande notamment s'il entend suivre la recommandation de la Cour préconisant la création d'un établissement public national pour gérer ces biens.

Réponse

Les Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL) sont une fondation française installée en Italie, dirigée par des organes propres et placée sous la supervision de l'ambassade de France près le Saint-Siège. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a pris bonne connaissance des observations définitives de la Cour des comptes y afférant, présentées dans son rapport du 2 septembre 2024. La vocation première des PEFRL est d'entretenir les communautés religieuses qui desservent ses cinq églises (communauté de Saint-Louis, couvent et rectorat de la Trinité des Monts, Chapellenie nationale de France à Lorette) et d'assurer l'accueil des pèlerins francophones à Rome (Maison d'accueil Saint-Joseph de la Trinité-des-Monts, Centre pastoral d'accueil). Au-delà, ils contribuent, par l'organisation de manifestations culturelles, au rayonnement de la France à Rome. Les PEFRL sont ainsi particulièrement investis dans l'organisation du Jubilé de l'Espérance qui se tient actuellement à Rome, tout au long de l'année 2025. Les Pieux Établissements et le centre Saint-Louis sont au centre de l'organisation relative à l'accueil, l'appui aux pèlerins et à la sécurité des églises, sous l'animation de l'ambassade de France près du Saint-Siège et en liaison avec les services français de Rome et la communauté française, religieuse et laïque. La gestion des PEFRL s'inscrit dans un agenda de transformation lancé en 2021 et qui, continûment perfectionné, a permis des changements déjà mesurables. Des mesures ont été mises en place pour répondre aux exigences de professionnalisation, notamment par le recrutement, dès 2021, d'une architecte comme directrice du patrimoine, depuis 2023, d'un administrateur, d'un trésorier et d'une comptable et, en 2024, d'un secrétariat, d'un responsable de la gestion immobilière et d'un responsable du patrimoine artistique. Depuis 2016, une rotation de l'administrateur et du trésorier a été instaurée avec une nomination pour cinq ans, permettant d'assurer une meilleure gouvernance des PEFRL. Le patrimoine religieux français de Rome et les immeubles propriétés des PEFRL, issus de donateurs qui assurent l'équilibre financier de l'institution, ne sont pas menacés. Leur entretien est assuré, avec une contribution du ministère de la Culture pour les monuments. La sécurité incendie est prise en compte en fonction de l'affluence liée au Jubilé. Le MEAE souhaite poursuivre et approfondir les transformations déjà engagées, en tenant compte des observations de la Cour des comptes. L'ambassade de France près le Saint-Siège ainsi que l'équipe des PEFRL y veillent au quotidien. En 2024, 10 des 12 recommandations formulées par la Cour dans son rapport avaient d'ailleurs été mises en œuvre. Parmi les évolutions récentes visant à garantir une bonne gestion et une bonne gouvernance des PEFRL, figurent notamment l'instauration d'une réunion mensuelle de la députation administrative, le lancement d'appels d'offres concurrentiels et une application intégrale du règlement des PEFRL. En 2024, un ensemble de textes de référence règlementant notamment les loyers aidés a été constitué. Ces efforts de professionnalisation et de rationalisation ont permis d'aboutir à une occupation du parc immobilier tendant vers 100 % en 2024, assurant une soutenabilité financière. Le MEAE estime que la recommandation de la Cour de transformer les PEFRL en établissement public n'est pas viable. Le régime légal de laïcité impose en effet des normes strictes dans les rapports entre l'Etat et les religions et cultes. La piste de transformation des PEFRL en établissement public engagerait l'Etat à assumer le financement et l'organisation du culte, et les salariés des PEFRL. La création de ce qui s'apparenterait ainsi à un établissement public du culte français à Rome ne peut donc être envisagée. Le MEAE est favorable à une poursuite de la transformation engagée dans le cadre institutionnel existant. Dans ce contexte, les recommandations de la Cour des comptes sont une boussole très appréciée.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés d'accès au livre des personnes aveugles. S'il convient de saluer l'action du Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) qui a permis de proposer les livres brailles au même prix que les prix classiques, cette dernière doit être davantage soutenue. En effet, cet ajustement tarifaire n'est aujourd'hui financé que sur les fonds propres de l'association. Une telle situation n'apparaît pas financièrement viable sur le long terme. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui exposer les solutions qu'elle envisage pour soutenir financièrement l'édition de livres brailles. Il s'agit d'une question d'égalité dans l'accès à la culture.

Réponse

Le Gouvernement œuvre pour favoriser l'augmentation de l'offre de lecture accessible et adaptée, à un moment où une profonde transformation va faciliter l'accès à la lecture des personnes en situation de handicap. Jusqu'à présent, leur accès aux livres devait principalement passer par l'adaptation de documents réalisée par des organismes transcripteurs, en application de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées. C'est dans ce cadre que travaillent le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) et d'autres organismes pour produire des livres adaptés, notamment en braille papier. Dorénavant, à côté de ce processus d'adaptation de documents, qui va demeurer, se développe une nouvelle offre de lecture, avec le livre numérique nativement accessible, conçu pour être diffusé auprès du grand public ainsi qu'auprès des personnes présentant des difficultés d'accès aux livres, dans une logique de conception universelle. Grâce aux progrès techniques (structuration du fichier numérique ; synthèse vocale ; possibilité de modifier la taille des caractères ou l'interlignage ; reconnaissance automatique des formes pour la description d'images), le livre numérique offrira un large éventail de fonctionnalités d'accessibilité, afin de répondre à un grand nombre de besoins et d'usages pour les personnes handicapées. Le développement de la lecture des personnes handicapées dépasse donc l'avenir du seul livre en braille, et doit penser de façon globale le livre nativement accessible et le livre adapté. L'État a donc adopté une stratégie nationale articulée autour de trois objectifs, complémentaires. Le premier vise à favoriser le développement du livre numérique nativement accessible, processus qui devrait, dans les prochaines années, entraîner une diminution du besoin de documents adaptés. À compter du 28 juin 2025, les éditeurs auront l'obligation légale de publier leurs nouveautés numériques dans un format nativement accessible ; ils devront rendre accessibles, avant le 28 juin 2030, tous leurs livres numériques publiés avant le 28 juin 2025 et toujours disponibles dans le commerce. Ainsi, dès l'année prochaine, un grand nombre de romans seront édités dans un format numérique nativement accessible. Les personnes handicapées pourront donc les acheter auprès des détaillants de livres numériques, sans retard et au prix public, ou les emprunter en bibliothèque. L'action du Gouvernement vise à accompagner l'ensemble des professionnels dans la mise en accessibilité effective des chaînes de vente et de prêt de livres numériques, notamment les développements informatiques nécessaires pour l'accessibilité des contenus et des outils afférents. La réussite de ce chantier implique les éditeurs, mais aussi les fabricants de logiciels et d'appareils de lecture, les libraires, les bibliothécaires et les éditeurs de plateformes de vente ou de prêt de livres numériques. Néanmoins, s'il est susceptible de réduire le besoin d'adaptation de livres non accessibles, le livre numérique ne supplantera pas totalement l'adaptation de livres. Les deux modes de lecture coexisteront. Pour plusieurs raisons : des personnes pourront souhaiter avoir accès à des livres anciens, qui ne sont plus commercialisés et donc introuvables dans un format nativement numérique. Par ailleurs, l'obligation de produire en nativement accessible à partir de juin 2025 ne s'imposera pas aux microentreprises ni aux livres dont la mise en accessibilité représenterait une modification fondamentale ou une charge disproportionnée (livres à maquette complexe, mêlant textes, images, graphiques) : l'adaptation demeurera dès lors la seule solution pour rendre ces livres accessibles. Afin de relever cet enjeu, les organismes adaptateurs devront moderniser les modes de production et faire monter en compétences leurs équipes. Le Gouvernement a confié à l'Institut national des jeunes aveugles le soin de penser, d'ici 2025, cette modernisation de la filière d'adaptation. Elle devra proposer un modèle économique compatible avec le secteur commercial du livre nativement accessible, viable pour ces organismes, soutenable pour les finances publiques et qui s'appuie sur l'outil national que l'État développe. Cette réflexion collective associe les organismes adaptateurs, dont le CTEB, qui peut présenter dans ce cadre ses attentes et ses propositions. En effet, c'est le troisième objectif, le Gouvernement construit un outil national qui a vocation à jouer un rôle central dans l'accès au livre pour les personnes empêchées de lire en raison d'un handicap. Il s'agit du portail national de l'édition accessible et adaptée, qui ouvrira au public à l'automne 2027 et dont la réalisation est confiée à la Bibliothèque nationale de France. Cette plateforme numérique offrira trois services aux usagers. Un catalogue, accessible à tous, recensera tous les livres, qu'ils soient nativement accessibles, donc disponibles dans le commerce ou en bibliothèque, ou qu'ils aient été adaptés ; ce catalogue permettra donc de repérer les livres en braille papier produits par le CTEB et d'autres organismes. Par ailleurs, une bibliothèque numérique, accessible aux seules personnes handicapées et à leurs accompagnants, rassemblera tous les fichiers numériques des adaptations réalisées par les organismes adaptateurs. Enfin, lorsque l'ouvrage recherché ne sera pas disponible dans un format accessible, soit nativement soit après adaptation, l'usager pourra déposer sur le portail une demande d'adaptation, dont le traitement sera confié à un organisme adaptateur, selon des conditions à préciser. La réussite de cet outil imposera un important effort de médiation, pour que la barrière numérique ne s'ajoute pas à celle du handicap. Cette médiation sera assurée en ligne, mais aussi en proximité, par les associations de personnes handicapées, par les organismes adaptateurs, par les bibliothèques territoriales et universitaires, par les centres de documentation des établissements d'enseignement.