Questions

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'allemand en milieu scolaire, ainsi que sur la dotation horaire spécifique pour les classes bilangues dans tous les établissements qui en font la demande. En France, l'apprentissage de l'allemand à la rentrée 2024 s'élevait à 13 %, un chiffre en constante diminution depuis plusieurs décennies, alors même que le traité d'Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 par les chefs d'État français et allemand définissait l'apprentissage de la langue partenaire comme objectif prioritaire pour la poursuite de la coopération et de l'intégration franco-allemandes. La mesure évidente aurait été l'annulation de la suppression des classes bilangues, due à la réforme du collège de 2015, qui a entraîné une diminution significative des effectifs d'élèves germanistes en classe de 6e : 98 400 en 2015 contre 69 000 en 2025, soit une baisse de 30 % en 10 ans. Dans l'optique d'enrayer cette situation et dans une logique de suivi des stratégies pour le développement de l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne, adoptées le 24 novembre 2022, les recommandations du rapport de la mission flash sur « la mise en œuvre des stratégies pour le développement de l'apprentissage de la langue partenaire », adopté lors de la séance plénière de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) du 22 juin 2026, constituent une ressource de propositions pertinentes à mobiliser. Afin de redonner une place importante à l'allemand, l'attribution d'une dotation horaire spécifique aux classes bilangues de manière qu'elles ne reposent plus sur la marge d'autonomie des établissements, insuffisante et source de tensions entre collègues, constituerait une avancée significative et semble primordiale comme première mesure à prendre pour accomplir les engagements pris : soit une dotation de 3 heures en 6e (car il n'est pas normal que les élèves de classe bilangue soient privés d'une heure d'anglais en 6e et doivent donc conserver les 4 heures hebdomadaires) et 30 minutes supplémentaires de la 5e à la 1ère, pour permettre une vraie continuité de ce dispositif bilangue jusqu'en classe de terminale et ce pour tous les établissements en faisant la demande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations du rapport adopté par l'Assemblée parlementaire franco-allemande, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une dotation horaire spécifique pour les classes bilangues.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de réviser la carte de l'éducation prioritaire (REP et REP+). La dernière actualisation de cette carte remonte à 2014 alors que l'intention initiale du Gouvernement était de procéder à des révisions tous les quatre ans, afin de se rapprocher de la réalité des territoires. On perçoit nettement les conséquences de ce manquement aujourd'hui. D'une part, comme le Gouvernement l'a indiqué dans une précédente réponse à une question écrite, la carte de l'éducation prioritaire repose principalement sur la sectorisation des collèges, ce qui crée des incohérences flagrantes. Certaines écoles situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont toujours pas intégrées au dispositif REP, au motif que le collège du secteur ne satisfait pas aux critères. À l'inverse, certains collèges accueillant une proportion significative d'élèves issus de QPV ne sont pas labellisés REP. Or le classement d'un établissement en REP ou REP+ ouvre droit à des moyens supplémentaires indispensables à la prise en charge des élèves. D'autre part, plus de dix ans après la dernière révision de la carte de l'éducation prioritaire, les indicateurs socio-économiques ont fortement évolué dans certains territoires. Par exemple, le critère actuel fondé sur le « taux d'élèves résidant dans une zone urbaine sensible » exclut de facto les établissements ruraux, alors que nombre d'entre eux pourraient légitimement bénéficier d'un classement en éducation prioritaire. Un rapport sénatorial publié en mai 2025 préconisait d'ailleurs d'« adapter les critères d'entrée dans les dispositifs à la spécificité des zones rurales, notamment en intégrant un indice d'éloignement ou un critère de mobilité résidentielle », plutôt que de créer une nouvelle catégorie spécifique. Il lui demande donc pourquoi cette révision n'a pas eu lieu depuis 2014, malgré l'évolution des inégalités territoriales, et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour actualiser rapidement la carte de l'éducation prioritaire, en intégrant des critères adaptés à tous les territoires, urbains comme ruraux.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'instruction en famille (IEF). Depuis l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, l'IEF nécessite une autorisation préalable. De nombreuses familles voient de plus en plus leur demande d'IEF refusée pour des motifs pédagogiques avant même que les contrôles académiques n'aient lieu. Dans l'académie de Nancy-Metz, une enquête collective réalisée le 15 juillet 2024 indique un taux de refus de 51 % des demandes d'IEF toutes demandes confondues et 59 % pour le motif 4 « existence d'une situation propre à l’enfant » et 71 % de refus maintenus après les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Les rectorats gèrent directement ces refus et les taux de refus varient selon les départements. Des familles se sentent discriminées et sont contraintes à des démarches juridiques coûteuses et complexes sans garantie de succès, ce qui contredit les promesses gouvernementales de protéger la liberté d'enseignement. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de garantir l'instruction en famille pour les demandes basées sur le motif n° 4 et ainsi de rendre l'application de la loi la plus homogène possible sur le territoire national.

Réponse

La mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République fait l'objet d'un accompagnement régulier des services académiques par le ministère en charge de l'éducation nationale afin d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. À cette fin, la direction générale de l'enseignement scolaire a mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille et a régulièrement organisé des séminaires et webinaires à destination des services académiques afin d'harmoniser l'examen des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Ce cadrage n'entraîne nullement une interdiction sans discernement de tous les dispositifs d'instruction dans la famille ni une atteinte aux pratiques positives. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier son droit à l'instruction, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif et l'action du Gouvernement. Il appartient ainsi à l'administration de traiter chaque demande de manière individualisée et de « rechercher, au vu de la situation de [l'] enfant, les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt » (décision du Conseil d'État n° 467550 du 13 décembre 2022). L'instruction de ces demandes a donné lieu à une majorité d'autorisation : 30 644 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur les 39 974 demandes instruites, soit 76,7 % des demandes (données arrêtées au 1er novembre 2024). Ainsi, plus des trois quarts des demandes déposées par les familles ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette année scolaire. Il appartient également à chaque service académique d'instruire les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en veillant, d'une part, au respect du cadre légal et réglementaire et, d'autre part, en répondant aux problématiques qui leur sont propres par leur connaissance des spécificités de leur territoire. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur les 1 367 demandes d'autorisations instruites au titre de l'année scolaire 2024-2025, 874 ont fait l'objet d'une autorisation, soit près de 65 %. Sur les 517 demandes déposées au titre du motif relatif à l'existence de la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (motif 4°), 268 ont fait l'objet d'une autorisation, soit plus de la moitié au titre de cette même année scolaire (données arrêtées au 1er novembre 2024). Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés de mutation rencontrées par les enseignants dont le conjoint est militaire. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des armées ont signé une convention visant à faciliter la mobilité des conjoints de militaires mutés. Selon cette convention, les enseignants doivent d'abord participer au mouvement de mutation en cas de mutation de leur conjoint militaire. Si, à l'issue de ce processus, l'enseignant n'obtient pas de mutation, la convention stipule que le MENJ et le ministère des armées examineront ensemble chaque situation. La DGRH réalise alors une étude individuelle tenant compte de la situation familiale, personnelle et professionnelle de l'enseignant ainsi que de la capacité d'accueil de l'académie demandée, afin de déterminer si une mutation peut être imposée ou si une affectation provisoire renouvelable peut être accordée. Cependant, les professeurs des écoles stagiaires participent au mouvement départemental et ne peuvent demander une mutation interdépartementale qu'à partir de décembre pour la rentrée suivante. Si un professeur des écoles stagiaire souhaite suivre son conjoint militaire, il doit demander une disponibilité pour suivi de conjoint. De plus, ce professeur des écoles stagiaire ne peut pas être recruté par son administration en tant qu'agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259). Par conséquent, il ne peut exercer son métier durant une année scolaire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux professeurs des écoles stagiaires, conjoints de militaires, une participation au mouvement interdépartemental.

Réponse

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Comme relevé, la convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des armées permet de faciliter la mobilité de certains personnels du ministère chargé de l'éducation nationale, incluant le corps des professeurs des écoles. Cette facilitation, ouverte aux conjoints de militaires mutés, s'appuie sur la procédure ordinaire du mouvement interdépartemental ainsi que du mouvement complémentaire et ne peut, de fait, être analysée comme une procédure de droit commun. S'agissant du cas particulier des professeurs des écoles stagiaires ne pouvant pas encore prétendre à une mobilité interdépartementale, il est nécessaire de rappeler que, conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2024, le mouvement interdépartemental des agents du premier cycle est ouvert uniquement aux personnels enseignants titulaires au plus tard au 1er septembre de l'année N-1. Additionnellement, le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles dispose en son article 12 que « lors de leur titularisation, les professeurs des écoles sont affectés dans le département dans lequel ils ont été affectés en qualité de stagiaire ». En ce sens, les dispositions de la convention ne sauraient déroger aux dispositions réglementaires régissant le recrutement et le statut des enseignants du premier degré, ni même exonérer les lauréats des concours de l'accomplissement de ce stage au sein du département d'affectation. Tout en apportant une attention particulière aux conjoints de militaire grâce aux mesures prises par ladite convention, le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. De ce fait, les fonctionnaires stagiaires doivent accomplir cette période de stage, ainsi que leur première titularisation avant de pouvoir participer au mouvement interdépartemental et appliquer, s'ils sont éligibles, les dispositions de ladite convention de facilitation. Enfin, les règles statutaires énoncées par le décret du 1er août 1990 précité n'ont pas vocation à évoluer.