Questions

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'un dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties qui pénalisent les collectivités territoriales. En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire.

Réponse

Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1° et 1394, 2°). Toutefois, les immeubles des communes et des départements respectant ces conditions ne sont historiquement pas exonérés totalement de TFPB ou de TFPNB lorsqu'ils ne se situent pas sur leur territoire afin notamment de préserver les recettes foncières des collectivités rurales accueillant des propriétés de collectivités urbanisées et souvent mieux dotées financièrement. C'est la raison pour laquelle, lors de la mise en place du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et l'affectation aux communes de la part départementale de TFPB, les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont partiellement exonérés de TFPB, et ce, à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. Ainsi, les limitations de la portée des exonérations permanentes de TFPB et TFPNB semblent répondre aux préoccupations soulevées.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de certification des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour l'année 2023. En effet, M. le député souligne que, pour la deuxième année de suite, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CNAF à cause « du montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». Il représenterait près de 5,5 milliards d'euros. Alors que ces erreurs sont récurrentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que la CNAF lutte efficacement contre les indus et les erreurs.