Questions

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du Programme d'accompagnement au retour à domicile après hospitalisation (PRADO) mis en œuvre par l'assurance maladie. En 2010, lors de sa création, ce programme était destiné à accompagner les sorties de maternité, mais il a été étendu à d'autres publics au fil des années. Depuis 2020, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent en bénéficier, quel que soit le motif de leur hospitalisation. À ce jour, plus de 3,7 millions de patients ont été accompagnés dans ce cadre. Or, dans une communication interne datée du 29 juillet 2025, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a annoncé un réajustement du dispositif PRADO avec l'objectif d'un transfert de ses missions vers les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cela entraînerait une réaffectation sur d'autres missions des 800 conseillers de l'assurance maladie actuellement dédiés à ce dispositif et, probablement, la disparition de la prime d'itinérance de 15 % dont ils bénéficient actuellement. Par ailleurs, dans certains territoires, le transfert vers les CPTS risque de rencontrer des limites concrètes, ces structures étant très inégalement développées et fonctionnelles. Enfin, dans un rapport publié en octobre 2025, la Cour des comptes plaidait au contraire pour une extension du dispositif PRADO à l'ensemble des patients ayant été hospitalisés pour un accident vasculaire cérébral (AVC), soulignant qu'il facilitait l'accès aux soins de ville, l'orientation vers les structures adaptées et la continuité du suivi post-hospitalisation. Dès lors, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de garantir concrètement la continuité des missions actuellement prises en charge dans le cadre de PRADO. Il l'interroge sur les modalités et le calendrier précis des évolutions envisagées, ainsi que sur l'avenir professionnel des conseillers de l'assurance maladie concernés si un transfert de missions venait à se préciser.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disponibilité de l'hélium à l'échelle nationale et son impact sur le système de santé. La crise géopolitique actuelle au Moyen-Orient fragilise significativement l'approvisionnement mondial en hélium. À l'inverse du pétrole, il n'existe pas de réserve stratégique nationale d'hélium en France, notamment en raison des difficultés de stockage, dont la technique actuelle la plus efficace repose sur la cryogénie. Aujourd'hui, la dépendance aux importations de cette ressource est massive : près de 40 % de l'hélium de l'Union européenne provient du Qatar, 29 % de l'Algérie et 21 % des États-Unis d'Amérique. Or le recours à l'hélium est indispensable dans de nombreuses hautes technologies médicales, notamment pour le fonctionnement des appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM). L'impact négatif sur le parcours de soins est réel, d'autant que 30 % de la consommation mondiale d'hélium est associée aux usages médicaux des IRM. Il convient de transformer cette période de crise en un levier de transformation au bénéfice d'une production d'hélium française et européenne. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurisation et la continuité de fonctionnement du parc d'IRM existant, tout en intégrant pleinement la dépendance à l'hélium dans les dispositifs nationaux d'anticipation et de gestion de crise.

Réponse

L'hélium constitue une ressource stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels et scientifiques, mais également au système de santé, en particulier pour le fonctionnement des équipements d'imagerie par résonance magnétique (IRM), qui représentent une part significative de la consommation mondiale d'hélium. Le Gouvernement est pleinement conscient de la forte dépendance de la France et de l'Union européenne aux importations d'hélium. Les tensions géopolitiques récentes ont rappelé la vulnérabilité de ces chaînes d'approvisionnement et la nécessité de renforcer la résilience de nos approvisionnements pour les usages essentiels, notamment médicaux. S'agissant du parc d'IRM, les établissements de santé bénéficient aujourd'hui d'équipements de nouvelle génération dont les besoins en hélium ont été fortement réduits grâce aux progrès technologiques réalisés par les fabricants. Ces systèmes permettent de limiter les pertes d'hélium et d'améliorer la continuité de fonctionnement des équipements en cas de tension sur les approvisionnements. Par ailleurs, le développement des filières de récupération et de recyclage de l'hélium contribue également à réduire la dépendance aux importations. Au-delà de ces mesures de sobriété et d'efficacité, le Gouvernement agit pour renforcer la souveraineté nationale et européenne sur cette ressource critique. Dans le cadre de la politique nationale des ressources minérales, l'État soutient le développement d'une connaissance accrue du sous-sol national ainsi que l'émergence de projets d'exploration responsables. À ce jour, deux permis exclusifs de recherches d'hélium détenus par l'entreprise française 45-8 Energy (Permis FONTS BOUILLANT dans la Nièvre et Permis AVANT-MONTS FRANC-COMTOIS dans la Doubs) sont en vigueur en France et plusieurs projets d'exploration et de valorisation sont en cours de développement. 45-8 Energy participe notamment à la structuration d'une filière européenne de production et de recyclage d'hélium. Ses travaux ont permis la mise en service de la première unité pilote de production d'hélium en Europe occidentale ainsi que le développement de solutions innovantes de recyclage visant à réinjecter sur le marché de l'hélium récupéré avec une empreinte carbone réduite. Ces initiatives contribuent à diversifier les sources d'approvisionnement de l'Europe tout en renforçant sa sécurité d'accès à cette ressource stratégique. L'entreprise a récemment sollicité la transformation de son permis d'exploration en concession afin d'évoluer vers une production souveraine d'hélium. Plus largement, le Gouvernement poursuit ses travaux de sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, conformément aux objectifs portés par la politique nationale des ressources et usages du sous-sol ainsi que par le règlement européen sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act). Cette démarche vise à anticiper les risques de rupture d'approvisionnement, à renforcer la résilience des chaînes de valeur stratégiques et à garantir la continuité des activités essentielles, notamment dans le domaine de la santé. Le Gouvernement demeure ainsi particulièrement attentif à l'évolution des marchés internationaux de l'hélium et à leurs conséquences potentielles sur le fonctionnement des infrastructures de santé, afin de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation de la continuité des soins.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cadre réglementaire applicable à la rétrocession de certains médicaments anticancéreux injectables. Selon le dernier Panorama des cancers de l'Institut national du cancer (INCa), les dépenses hospitalières engagées pour le diagnostic, le traitement et le suivi des patients atteints du cancer sont en constante augmentation. Entre 2012 et 2023, ces dépenses ont augmenté de 40 %. Cette croissance des dépenses hospitalières pour la prise en charge du cancer est exponentielle : toujours selon l'INCa, les dépenses hospitalières liées à la prise en charge des cancers ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023. Dans un contexte marqué par une dégradation inédite des comptes financiers des établissements de santé en particulier des hôpitaux publics, dont le déficit global est estimé à -2,9 milliards d'euros par la Drees (Drees, La dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics se poursuit en 2024 - Études et résultats n° 1344, paru le 24 juillet 2025, mis à jour le 6 janvier 2026), le développement des alternatives à l'hospitalisation pour l'administration de certains traitements anticancéreux représente une opportunité d'améliorer le parcours patient tout en allégeant le poids des dépenses hospitalières liées à l'administration en milieu hospitalier de ces traitements. L'essor important dans les récentes années des biothérapies injectables en monothérapie ou en association à des chimiothérapies dans le traitement des cancers invite à reconsidérer le cadre réglementaire de délivrance de ces biothérapies, qui est aujourd'hui aligné sur celui édicté par l'arrêté du 20 décembre 2004 pour les chimiothérapies qui étaient alors les seuls « anticancéreux injectables » régulièrement prescrits. Ce faisant, la délivrance des biothérapies au titre de la rétrocession hospitalière est aujourd'hui strictement encadrée, ce qui constitue un frein à l'essor de traitements en dehors d'un contexte hospitalier. Pourtant, certaines biothérapies présentent des niveaux de toxicité moindre que les chimiothérapies classiques et pourraient être administrées au domicile du patient dans des conditions assouplies par rapport à l'administration des chimiothérapies. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de favoriser l'administration à domicile de certaines biothérapies injectables en traitement du cancer et s'il envisage ce faisant une révision de l'arrêté du 20 décembre 2004 pour distinguer les conditions réglementaires de délivrance des chimiothérapies et des biothérapies au titre de la rétrocession hospitalière.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation économique délicate des personnes bénéficiant de l'AAH. En France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, contre 7 % pour la moyenne nationale. Dans l'optique de soutenir les citoyens les plus vulnérables, 1 341 370 personnes bénéficiaient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2022, selon la DREES, 33 % vivaient sous le seuil de pauvreté et 45 % rencontraient des difficultés impactant leur bien-être au quotidien. Cela peut notamment s'expliquer par le montant de cette allocation, inférieur au seuil de pauvreté. En réponse et si cela est possible pour la personne bénéficiant de l'AAH, le travail reste une solution à privilégier et à encourager. Cependant, le cumul est progressif et conditionné à des règles strictes, pouvant conduire à une diminution significative du montant de l'AAH, sans pour autant que la personne ne sorte durablement de la pauvreté. Le dispositif actuel semble ne pas réellement inciter à la reprise ou à l'augmentation du travail et fait apparaître le risque d'une « trappe à pauvreté ». De plus, la France, en ratifiant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), s'est engagée à garantir la possibilité de « gagner leur vie par un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, accessibles et inclusifs ». Une réflexion générale, en particulier pour les personnes en situation de handicap ne pouvant travailler qu'à temps partiel, pourrait répondre aux inquiétudes des particuliers et des associations. Outre une éventuelle nouvelle augmentation du montant de l'AAH, il lui demande s'il envisage une réforme des règles de calcul et de cumul de l'AAH avec les revenus d'activité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour supprimer, ou au minimum atténuer, les effets de seuil qui pénalisent la reprise et l'augmentation du travail.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026, portant modification des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales définie à l'article L. 241-10 du code de la sécurité. Au total, ce décret, qui relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. En conséquence, le reste à charge pour ces derniers passe de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Le risque principal est le renoncement à l'aide ou une augmentation du travail non déclaré. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure détruirait 5,7 millions d'heures d'emploi, ce qui représente 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de ce décret est rétroactive au 1er janvier 2026. Or des centaines de milliers de ménages ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations potentielles qui en découleraient pourraient se heurter à des obstacles administratifs et juridiques. À noter également que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il lui demande quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures. Une tolérance pour les périodes antérieures à la publication du décret constituerait un premier pas symbolique important. Il lui demande également si le Gouvernement compte élaborer des mesures correctives pour protéger à la fois l'emploi formel et le droit au maintien à domicile des personnes âgées autonomes.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dépistage des maladies respiratoires qui sont en augmentation à la fois en nombre et en gravité en France. Ainsi, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) touche environ 3,5 millions de patients en France, dont une grande partie s'ignore malade. On observe également une augmentation des cas d'asthme. Alors que des traitements existent contre cette maladie, on dénombre encore en France environ mille décès par an qui y sont liés, la moitié concernant des personnes jeunes. Ces éléments témoignent à la fois d'un sous-diagnostic important et d'un manque d'information et d'éducation des patients qui tendent parfois à banaliser les symptômes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour améliorer le dépistage de ces maladies et renforcer la prévention, notamment par le développement de la spirométrie en médecine de ville, si elle envisage la mise en place d'une mesure du souffle au moins une fois au cours de la vie et quels moyens elle compte mobiliser afin de mieux sensibiliser la population à ces pathologies. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées en ce sens dans le cadre des politiques de prévention et de santé publique.

Réponse

Selon Santé publique France, la Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) est une maladie respiratoire chronique fréquente qui touche 5 à 10 % des plus de 45 ans et qui cause plus de 18 000 décès annuels. Elle est due au tabagisme dans environ 80 % des cas. Parmi les autres facteurs de risque, on note les expositions professionnelles, la pollution atmosphérique, l'exposition passive à la fumée de cigarette et des facteurs génétiques. L'asthme, maladie inflammatoire des voies aériennes multifactorielle d'origine génétique et environnementale, voit sa prévalence augmenter. L'asthme touche plus de 4 millions de personnes en France et cause plus de 60 000 séjours hospitaliers annuellement. La prévention des maladies respiratoires passe notamment par les actions portées par les plans nationaux : le plan national de lutte contre le tabac et le plan national santé environnement. À l'échelle individuelle, la lutte contre le tabagisme, y compris passif, est essentielle. Le repérage précoce est un pilier majeur dans la lutte contre les maladies respiratoires ; pour la BPCO, la Haute autorité de santé (HAS) estimait en 2020 que 66 à 90 % des personnes atteintes n'étaient pas diagnostiquées. À destination des professionnels, la HAS a rappelé les données cliniques évocatrices et les mesures des débits expiratoires permettant le diagnostic différentiel sachant que l'asthme et la BPCO peuvent parfois être associées. Outre la recherche des symptômes par l'interrogatoire, la HAS préconise pour la BPCO un questionnaire rapide pour repérer les premiers symptômes, où deux réponses positives doivent amener à une mesure du souffle pour faire le diagnostic. Cet auto-questionnaire de dépistage de la BPCO a été valorisé et mis en ligne sur Mon espace santé et sur Tabac info service, qui dispose d'un espace dédié à la BPCO, afin de favoriser sa diffusion et son appropriation par les assurés. Concernant la spirométrie, la mesure de la fonction respiratoire est essentielle et les médecins doivent être formés à la technique et à l'interprétation de la spirométrie. En cas de doute sur le diagnostic, l'avis du pneumologue est nécessaire. D'autres professionnels peuvent réaliser la spirométrie, mais l'interprétation est laissée au médecin. À ce jour, il n'est pas recommandé de procéder à un dépistage systématique de la fonction respiratoire en population ; un dépistage ciblé, notamment en cas de suspicion d'asthme ou de BPCO, est en revanche recommandé. Le dispositif Mon bilan prévention est un temps d'échange individuel entre un professionnel de santé effecteur et un assuré, entièrement dédié à la prévention, dont l'objectif est de prévenir l'apparition de maladies chroniques, de renforcer le recours aux dépistages organisés et aux campagnes de vaccination, ainsi que de permettre à chacun de devenir véritablement acteur de sa santé. En encourageant les comportements favorables à la santé, ce dispositif vise à prolonger l'espérance de vie en bonne santé et à réduire les inégalités sociales de santé, en déployant des actions complémentaires d'aller-vers, notamment en région. Le dispositif est proposé à quatre âges clés de la vie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans. Ces rendez-vous peuvent à ce jour être réalisés par les médecins, les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens. Chaque bilan est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans reste à charge pour l'assuré. La BPCO fait partie des thématiques qui peuvent être abordées dans l'entretien, à ce titre, les auto-questionnaires patients abordent les antécédents personnels ainsi que la symptomatologie (toux, crachats, essoufflement). En miroir, les fiches d'aide au repérage abordent également la maladie. Il en est de même pour le tabagisme. Les antécédents d'asthme font également partie des antécédents personnels recherchés par le biais des auto-questionnaires. La montée en charge du dispositif Mon bilan prévention fait partie des outils au service de l'amélioration du repérage des maladies respiratoires.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. De plus, ces chiffres, qui reposent sur les seules déclarations des médecins, ne reflètent qu'imparfaitement l'ampleur réelle du phénomène. L'ensemble des professionnels de santé, qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital, sont en effet confrontés à une augmentation préoccupante des agressions, qu'elles soient verbales ou physiques. Par ailleurs, nombre d'incidents ne font pas l'objet d'un signalement par les professionnels qui en sont victimes. Dans l'optique de freiner ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. En parallèle, les actes de violences envers les professionnels de santé continuent et touchent l'ensemble du territoire. Parfois les actes de violences conduisent à des évènements tragiques, comme ce fut le cas au début du mois de décembre 2025 où un médecin a été mortellement poignardé en Guadeloupe. Dans ce contexte, il lui demande sous quel délai ce décret pourra être publié afin de permettre la mise en œuvre effective de ces dispositions et de doter rapidement les professionnels de santé des outils nécessaires pour assurer leur sécurité dans l'exercice de leurs missions.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques d'accaparement du marché français de l'anatomie pathologique par des fonds d'investissement, souvent étrangers. En France, en 2025, l'anatomopathologie libérale représente les trois quarts des actes réalisés dans cette discipline. Elle participe à hauteur de 90 % des actes de dépistage du cancer du col de l'utérus et à 66 % des diagnostics de cancer. Les acteurs français libéraux de l'anatomopathologie ont développé des comptes rendus structurés qui couvrent la quasi-totalité de la pathologie carcinologique et qui prouvent ainsi l'importance de l'utilisation secondaire des données de santé pour la recherche et l'amélioration du soin. Ces acteurs sont particulièrement en avance sur les enjeux liés à l'intelligence artificielle. Aujourd'hui, le marché libéral de l'anatomie pathologique est contrôlé déjà à plus de 30 % par des fonds d'investissement. Certains acteurs détenus par ces derniers proposent des tarifs très inférieurs à ceux réglementaires en vigueur, trouvant ainsi un écho favorable auprès de nombreux hôpitaux. Cependant, les redevances proposées aux établissements ne correspondent pas forcément à la réalité des services fournis. Cette distorsion de concurrence fragilise les structures de pathologies indépendantes. À court terme, ces dernières sont aujourd'hui en péril et leur disparition dégraderaient la souveraineté française dans cette discipline. L'avance relative des grands groupes indépendants français et reconnus à l'international, dans le domaine du numérique et de l'intelligence artificielle repose initialement sur d'importants investissements sur fonds propres. Réussir la centralisation et assurer l'interopérabilité des données de santé sont des enjeux capitaux. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir ces démarches et quelle place sera accordée aux anapaths, seuls acteurs actuellement à pouvoir fournir sans délai des données fiables et structurées. Il lui demande également si elle compte intégrer l'anatomie pathologique au Ségur du numérique.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les politiques de santé publique liées aux tumeurs cérébrales. En effet, les tumeurs cérébrales représentent la première cause de mortalité chez les enfants et les jeunes adultes. Chaque année, 6 000 enfants sont diagnostiqués. La survie médiane pour le glioblastome, cancer le plus fréquent et le plus agressif chez les adultes, est de douze mois, avec une survie à cinq ans inférieure à 5 %. Face à ce constat, la recherche scientifique se poursuit et constitue une source d'espoir pour les malades et leurs proches. La France a tout pour réussir et ses chercheurs sont reconnus internationalement. Les dotations annuelles pour lutter contre les tumeurs s'élèvent à 10 millions d'euros, jugées bien trop faibles par l'Institut du cerveau. En comparaison, les États-Unis d'Amérique allouent annuellement 240 millions d'euros. Le 10 février 2026, le Gouvernement s'est engagé à compléter de 15 millions d'euros, en plus de la précédente hausse de 60 millions d'euros, le budget consacré à la lutte contre les cancers pédiatriques. Il est urgent de poursuivre les efforts financiers sur les dotations en question et de se mobiliser pleinement pour les cancers du cerveau, grands absents des grandes priorités de santé publique et des stratégies de l'industrie pharmaceutique. Il s'agit pourtant d'un enjeu de société et crucial pour son avenir : prendre soin des jeunes enfants et des jeunes adultes. Il lui demande donc si elle compte créer un plan national tumeurs cérébrales d'ici à 2027 et de mettre en œuvre le registre national des cancers piloté par l'Institut national du cancer (INCa). Il lui demande également si elle entend développer des solutions concrètes pour faciliter et accélérer l'accès des patients aux essais cliniques en cancérologie.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de facturation de la TEOMi pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces personnes utilisent souvent plusieurs protections pour incontinence chaque jour, ce qui génère un volume de déchets particulièrement important. Or les collectivités déterminent à la fois le nombre hebdomadaire de passages des agents de collecte et le nombre maximal de levées autorisées. Toute levée supplémentaire peut alors être facturée. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la fréquence des passages a parfois été réduite par la collectivité compétente par rapport au précédent règlement. Par ailleurs, le volume du bac mis à disposition dépend généralement du nombre de personnes composant le foyer. Dans ces conditions, les personnes recourant à des protections peuvent être contraintes de sortir leur bac très fréquemment, entraînant une surfacturation. Il apparaît en outre qu'aucune disposition réglementaire de niveau national ne permet aujourd'hui de prévoir un régime dérogatoire d'exonération ou de plafonnement de la TEOMi, qu'il s'agisse de sa part fixe ou de sa part incitative, au bénéfice des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc si des adaptations de facturation pourraient être envisagées par les collectivités afin d'aménager la facturation de la TEOMi pour les personnes handicapées nécessitant l'usage de protections, afin de ne pas alourdir leurs charges, alors même qu'elles supportent déjà d'importantes dépenses médicales et paramédicales.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Lorsque la collectivité fait le choix d'instaurer la TEOM, celle-ci porte alors sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. A la différence de la REOM, il ne s'agit pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette ne représente pas de manière précise le service rendu effectivement à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation, mais elle vient financer un service public. Afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la TEOM, par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage, cette part incitative représentant alors entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. La mise en œuvre de la part incitative permet ainsi de moduler une partie de la cotisation de TEOM des contribuables en fonction de leur comportement et de leur consommation effective du service. Le retour d'expériences montre ainsi que dans les collectivités qui ont mis en place la tarification incitative, celle-ci a une influence très positive sur les tonnages : en moyenne, ces collectivités enregistrent une diminution de 47 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) avec en moyenne une baisse de 117 kg d'OMR par habitant l'année qui précède l'institution de la tarification incitative, une augmentation de 28 % des déchets recyclables collectés séparément (environ 23 kg/habitant en plus de déchets d'emballages, de papier et de verre collectés séparément). Ces collectivités constatent une baisse globale de 5 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA) générés hors gravats, soit en moyenne une baisse de 24 kg/habitant. Bien qu'elle constitue une charge récupérable pouvant être répercutée sur le locataire, le redevable légal de la TEOM est le redevable de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB), soit, en règle générale, le propriétaire. Dès lors, moduler le montant de la part incitative en fonction de critères sociaux ou médicaux liés à la situation du foyer occupant, ou en fonction du type de déchets produits, notamment ceux résultant de l'usage de protections liées au handicap, soulèverait des difficultés importantes de mise en œuvre, et se révèlerait complexe et coûteux. Toutefois, il convient de rappeler que des dispositifs permettent déjà d'alléger la charge fiscale des personnes en situation de handicap, notamment les ménages modestes, à travers des mécanismes tels que le plafonnement des valeurs locatives servant de base à la TEOM, qui permet de réduire les écarts de cotisations entre les contribuables d'une même collectivité, les exonérations de TFPB en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste, ou encore la suppression totale de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « mettre en place un suivi des décès intervenus à la suite d'une procédure d'aide à mourir précisée dans la proposition de loi relative à l'aide à mourir en cours de discussion au Parlement ». De telles orientations interrogent. En effet, la proposition de loi relative à l'aide à mourir n'a pas encore achevé sa première lecture et demeure intégralement en débat. Dans ce contexte, il apparaît surprenant que des travaux administratifs soient engagés pour anticiper la mise en œuvre d'un dispositif législatif dont le Parlement n'a pas encore arrêté les contours, ni même confirmé le principe. Une telle démarche pourrait être perçue comme une forme d'empiètement sur la compétence du législateur, brouillant la séparation essentielle entre, d'une part, le pouvoir exécutif chargé de l'organisation et de l'application des lois et, d'autre part, le Parlement seul compétent pour décider des évolutions normatives touchant à des choix de société majeurs. Très concrètement, au cours des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, l'ensemble des amendements visant à prévoir une mention spécifique et explicite « aide à mourir » - que ce soit pour l'euthanasie ou le suicide assisté - sur les certificats de décès n'ont pas été adoptés. Il lui demande donc d'indiquer les motivations ayant conduit à intégrer, dans les travaux préparatoires de la DGS, la perspective d'un suivi spécifique des décès liés à une éventuelle aide à mourir, alors qu'aucune disposition législative n'a, à ce stade, été adoptée. Il lui demande également de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter au Parlement afin que ces travaux techniques et administratifs ne préjugent ni ne conditionnent en rien le choix du législateur, seul souverain sur cette question particulièrement sensible.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « améliorer le suivi de la mise en œuvre de la loi dite "Claeys-Leonetti" en permettant d'identifier les décès faisant suite à une sédation profonde et continue ». La perspective d'introduire une mention spécifique permettant d'isoler les décès survenus dans le cadre d'une sédation profonde et continue interroge quant à la portée et à la signification d'une telle distinction. En effet, la sédation profonde et continue, telle que définie par la loi du 2 février 2016, constitue un acte médical pleinement intégré aux soins palliatifs, strictement encadré, reconnu comme un droit du patient et ne pouvant en aucun cas être assimilé à un acte visant à provoquer la mort. La catégoriser à part au sein du certificat de décès pourrait induire l'idée qu'il s'agit d'une pratique exceptionnelle, extérieure au cadre médical ordinaire et contribuer ainsi à en altérer la perception ou à fragiliser son statut juridique. Si l'objectif de la DGS peut s'expliquer par la volonté d'améliorer la traçabilité de ces pratiques, les débats bioéthiques récents ayant mis en évidence le manque de données dans ce domaine, cette démarche nécessite toutefois des garanties solides pour éviter toute interprétation erronée. Il lui demande donc quelles garanties juridiques, éthiques et pratiques le Gouvernement entend mettre en place afin que l'amélioration de la traçabilité de la sédation profonde et continue ne conduise pas à une catégorisation particulière susceptible d'en modifier la compréhension, la perception publique ou le statut juridique et n'alimente pas des confusions préjudiciables sur la nature de cet acte médical encadré.

Réponse

A l'automne 2025, des travaux ont été lancés par le ministère de la santé et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour actualiser le volet médical du certificat de décès afin, d'une part, de l'aligner sur le modèle international, et, d'autre part, de permettre le suivi de nouvelles données. Il est apparu que la révision de ce certificat était une opportunité pour mieux suivre le nombre de Sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès (SPCMJDC) pratiquées en France alors que les rapports et débats récents sur l'application de la loi Claeys-Leonetti ont mis en évidence le manque de données concernant cette pratique médicale. Cette révision pourrait prendre la forme de l'ajout d'une nouvelle rubrique permettant au professionnel remplissant le certificat d'indiquer si le décès a été précédé ou non de la mise en place d'une SPCMJDC. Cette nouvelle rubrique ne se substituerait pas aux rubriques permettant d'indiquer les causes du décès et les circonstances apparentes du décès (mort naturelle, accident, suicide, atteinte volontaire à la vie d'autrui, complication de soins médicaux, …). Catégoriser à part la SPCMJDC au sein du certificat de décès ne saurait avoir pour conséquence une quelconque modification du statut juridique de cette pratique qui relève de l'acte médical comme le prévoit très clairement le code de la santé publique. D'ailleurs, le certificat de décès prévoit également une rubrique spécifique pour identifier si une intervention chirurgicale a été pratiquée au cours des quatre dernières semaines. En outre, afin que cette nouvelle rubrique soit bien comprise et bien remplie par les professionnels, elle s'accompagnera d'explications détaillées dans la notice du certificat de décès.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prévention et le suivi épidémiologique en matière de santé bucco-dentaire. Depuis plus de deux décennies, aucun dispositif national consolidé ne permet de disposer d'indicateurs épidémiologiques réguliers et robustes sur l'état de santé bucco-dentaire de la population française. Les données fragmentaires disponibles, issues d'études locales ou ponctuelles, font néanmoins état d'une prévalence très élevée des pathologies dentaires et parodontales. Ainsi, entre un tiers et la moitié des adultes présentent au moins une dent cariée à traiter, tandis que la moitié des plus de 35 ans présentent une affection parodontale, dont 10 % sous une forme sévère. Ces pathologies, souvent négligées, sont pourtant associées à des risques accrus d'aggravation de maladies cardiovasculaires, de diabète ou encore de complications obstétricales. Elles touchent plus particulièrement les populations les plus précaires et vulnérables : 45 % des ouvriers non qualifiés présentent une dent manquante non remplacée contre 29 % des cadres, révélant de fortes inégalités sociales de santé. Malgré l'existence de dispositifs, tels que le programme M'T dents ou Génération sans caries, la prévention et la sensibilisation demeurent insuffisantes : selon les enquêtes d'opinion, plus de deux tiers des Français déclarent manquer d'information sur les risques liés à l'hygiène bucco-dentaire. À ce jour, aucun grand plan national n'a d'ailleurs été spécifiquement consacré à cet enjeu majeur de santé publique. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, quelle évaluation actualisée le Gouvernement fait de l'état de santé bucco-dentaire des Français et, d'autre part, quelles mesures nouvelles il envisage afin de renforcer la prévention dès le plus jeune âge en la matière.

Réponse

La santé bucco-dentaire constitue un déterminant majeur de santé, ainsi qu'un marqueur fort d'inégalités de santé, pour lequel le ministère chargé de la santé a développé ces dernières années une approche de santé publique diversifiée par ses actions sur les déterminants de la santé orale (PNNS, PNLT) ou l'intégration de la prévention bucco-dentaire aux stratégies populationnelles (feuille de route des Assises de la pédiatrie et de l'enfance) et aux ressources de santé publique (Mon bilan prévention, nouveaux carnets de santé de l'enfant et de maternité). Elle se fait enfin selon une approche dédiée via le plan santé bucco-dentaire 2006-2009 mais également par le projet de nouvelle feuille de route pour la santé orale en cours d'élaboration. Enfin, il convient de souligner le nouveau programme Génération Sans Carie depuis 2025, avec l'annualisation des invitations des rendez-vous de dépistage M'Tdents tous les ans ! la simplification des démarches et actions « aller vers » les jeunes les plus éloignés des soins dentaires. S'agissant de l'épidémiologie, de nouvelles données ont été produites en 2025 sur la santé orale des collégiens et les lycéens (enquête européenne En CLASS : brossage des dents, consommation d'alimentation et de boissons sucrées, addictions). L'enquête européenne EHIS en cours collectera ces mêmes données pour la population adulte. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau programme Génération sans carie et M'T dents tous les ans ! l'Assurance maladie a lancé une enquête fin 2025 avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, avec le recueil d'indicateurs sur l'état bucco-dentaire issus des examens bucco-dentaires réalisés en milieu scolaire (CAOD, ICDAS, IOTN). Au-delà du recueil de données manquantes, la mise à disposition d'analyses croisées intégrant les déterminants de santé orale et l'état de santé buccodentaire est essentielle. S'agissant de la recherche en matière de prévention auprès des jeunes enfants, deux programmes de recherche bucco-dentaires sont soutenus depuis 2023 : l'un sur les actions probantes en promotion prévention de la santé bucco-dentaire chez les enfants en cycle d'enseignement primaire d'une part et une étude sur la prévention en santé orale les 1 000 premiers jours de vie en protection maternelle et infantile dans la région des Hauts-de-France d'autre part. Concernant la stratégie santé orale, le ministère en charge de la santé a engagé des travaux, dans la perspective de produire une feuille de route santé orale qui adressera, entre autres, les enjeux de prévention buccodentaire, et portera une attention particulière aux populations les plus fragiles et vulnérables. La construction de cette feuille de route s'inscrit dans la continuité de la résolution 2021 de l'Assemblée mondiale de la santé, du plan d'action santé orale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2023, et la Déclaration santé orale de Bangkok « No health without oral health » énoncée lors du premier sommet santé orale OMS fin 2025 qui prend notamment en compte le lien avec les maladies chroniques. Cette réflexion stratégique s'appuie par ailleurs sur les conclusions du rapport du haut conseil de la santé publique de 2022 sur les mesures universelles d'hygiène pour la prévention des principales maladies infectieuses dans la population générale, dont la prévention bucco-dentaire, ainsi que le rapport bucco-dentaire produit par la conférence nationale de santé de 2025.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans le recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Le recrutement des AESH s'avère particulièrement difficile, entraînant de nombreux postes vacants. En conséquence, certains élèves ne bénéficient pas de l'accompagnement prévu, ou seulement de manière partielle, ce qui compromet leur scolarité et leurs apprentissages. Aujourd'hui, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) délivrent les notifications d'accompagnement sans réelle régulation ni coordination avec l'éducation nationale, qui se retrouve chargée de les mettre en œuvre malgré un vivier de professionnels en tension et un manque de reconnaissance de leur statut par les pouvoirs publics. Selon un rapport de la Cour des comptes, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 361 à la rentrée 2006 à 436 085 en 2022. Il vient donc lui demander quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que chaque élève en situation de handicap puisse effectivement bénéficier de l'accompagnement notifié par la MDPH et que ces notifications puissent être pleinement respectées.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité pour le Gouvernement. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Afin de rendre le statut d'AESH plus attractif et de leur assurer des conditions de travail améliorées, le Gouvernement a engagé d'importantes mesures salariales. Depuis septembre 2023, une revalorisation représentant plus de 240 millions d'euros en année pleine a conduit à une augmentation de 13 % de la rémunération des AESH, avec une grille indiciaire débutant à l'indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction annuelle de 1 529 euros bruts, dans un contexte où les AESH exercent majoritairement à temps incomplet. Le décret du 13 juillet 2023 a par ailleurs facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans ; à la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, contribuant à réduire la précarité en début de carrière et à renforcer la stabilité des accompagnements. En outre, tous les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures, complétée par un renforcement de la formation continue dans le cadre des plans de formation départementaux et académiques, ainsi que par des modules de formation d'initiative nationale, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves accompagnés et de favoriser une plus grande homogénéité territoriale. Des formations croisées AESH / équipes enseignantes sont encouragées afin d'améliorer la complémentarité des missions de chacun au bénéfice des élèves. Malgré ces efforts, des difficultés persistent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d'une notification bénéficiaient d'un accompagnement effectif, laissant subsister des situations d'accompagnement partiel ou absent, particulièrement sensibles pour les élèves et les familles concernés. Il s'agit en effet majoritairement de difficultés de recrutement, dans des territoires où le vivier d'AESH est particulièrement déficitaire. En complément de l'accompagnement humain, les équipes pédagogiques mettent en œuvre les adaptations prévues dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation des élèves, afin de rendre les apprentissages accessibles à tous. Enfin, les MDPH et les directions des services départementaux de l'éducation nationale travaillent en étroite coopération pour renforcer l'évaluation des besoins des élèves et ajuster les propositions de réponse. Le déploiement progressif des pôles d'appui à la scolarité (PAS) permet également d'apporter des réponses concrètes à ces besoins, notamment en complément ou dans l'attente de la mise en œuvre effective d'une compensation au handicap. Le renforcement des effectifs d'AESH, l'amélioration de l'attractivité de leur poste et la sécurisation de la mise en œuvre des notifications d'accompagnement individuel constituent des priorités du ministère afin de garantir l'effectivité du droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Ces personnels sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de février 2021 fait état d'un certain déficit d'attractivité de ce métier. D'après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait aujourd'hui 15 % de manipulateurs, aussi bien dans le secteur libéral que dans le secteur public. Ce déficit est appelé à s'accentuer à court terme du fait du déploiement d'équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 31 298 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent. Des avancées notables ont été réalisées : intégration des instituts de formation sur la plateforme Parcoursup, élargissement des compétences, revalorisation salariale et indemnités de stage, reconnaissance des diplômes européens en application de la directive 2005/36/CE. Toutefois, au regard des besoins croissants, ces mesures semblent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aller plus loin, en rendant possible l'octroi d'une équivalence limitée à la radiologie diagnostique pour les diplômes européens de manipulateurs en électroradiologie médicale.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place un plan stratégique national pluriannuel pour le développement de la médecine nucléaire. Premier pays en Europe en nombre de traitements délivrés par radiothérapie interne vectorisée (RIV) dans la prise en charge du cancer, la France a aujourd'hui l'opportunité de développer une filière d'excellence grâce à l'expertise acquise ces dernières années en médecine nucléaire thérapeutique. Historiquement orientée sur l'imagerie médicale, la médecine nucléaire est devenue un acteur clé du traitement en oncologie. Si une partie des patients atteints d'un cancer, généralement ceux à forte incidence, bénéficient déjà de cette thérapeutique innovante, le système de santé n'est aujourd'hui en mesure de répondre qu'à 40 % du besoin national. Par exemple, seuls une quarantaine de centres sont en capacité de délivrer ces traitements. Or les projections prévoient une multiplication par dix du nombre de patients éligibles d'ici 2030. Mettre en place un plan national ambitieux permettrait de structurer une véritable filière coordonnée pour garantir un accès équitable à l'innovation thérapeutique sur l'ensemble du territoire, renforcer les capacités hospitalières, structurer la recherche clinique et préclinique et consolider la filière industrielle française pour la production de radiopharmaceutiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un tel plan et selon quels moyens et quel calendrier il entend organiser l'offre de soins, soutenir la formation des professionnels, impulser la recherche et structurer un écosystème industriel viable autour de cette innovation thérapeutique stratégique.

La question

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'opportunité de supprimer la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières. Cette liste est déterminée par le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, toujours en vigueur à ce jour. Elle fixe les catégories d'emploi considérés comme difficilement exerçables par des personnes handicapées, permettant ainsi de moduler la contribution versée au titre de l'obligation d'emploi pour les entreprises du secteur privé. Les postes identifiés sont ainsi exclus du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis plusieurs années, les acteurs du secteur s'opposent vivement sur le caractère discriminatoire ou nécessaire de cette liste. À titre d'exemple, les négociations au sein des branches professionnelles en vue d'élaborer des propositions de révision de cette liste, prévues à l'article 67 de la loi Avenir professionnel n'ont jamais abouti. Très récemment, les rapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont insisté sur le caractère discriminatoire ou à tout le moins obsolète de ladite liste, invitant même à la supprimer intégralement au profit d'un diagnostic établi au cas par cas sur l'orientation de chaque personne. Aussi apparaît-il que le maintien d'une liste de métiers « interdits » entre en contradiction avec l'approche ainsi proposée, non seulement plus juste mais aussi plus fine et précise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend œuvrer en ce sens et, le cas échéant, selon quel calendrier.

Réponse

Les employeurs de vingt salariés et plus ont l'obligation d'employer au moins 6 % de salariés ayant une reconnaissance administrative de handicap. A défaut, ils doivent s'acquitter d'une contribution. Cette dernière peut être modulée notamment par la présence d'« Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières » (ECAP). La liste de ces ECAP repose sur un décret du 22 janvier 1988 (article D. 5212-25 du code du travail qui liste les Professions et catégories socio-professionnelles - Emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) concernés). Les ECAP correspondent à des catégories d'emplois qui étaient considérés comme exigeant des conditions d'aptitude qui les rendraient plus difficiles à pourvoir par des travailleurs handicapés. Ils ouvrent de ce fait droit à une forme de déduction à la contribution des entreprises en cas de non-atteinte de l'Objectif d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) par l'emploi direct. Cette déduction se calcule ainsi : Effectif Moyen Annuel ECAP X 17 fois le SMIC. Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), les ECAP représentent 1,2 million d'emplois (en équivalent temps plein) répartis sur 36 métiers concernant tous les secteurs d'activité et sont présents aussi bien dans des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi que dans les entreprises non-assujetties à cette obligation. La DARES considère que la déduction ECAP équivaut à une baisse de 44 000 emplois dus au titre des 6 %. Les ECAP issus de cette liste établie en 1988 traduisent une approche du handicap dans l'environnement professionnel qui n'est plus en phase avec l'approche par les droits issue de la loi du 11 février 2005, laquelle a introduit l'interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap et son corollaire, la recherche de mesures d'aménagement raisonnable permettant l'accès ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 et le Comité interministériel du handicap (CIH) du 6 mars 2025 ont affirmé l'engagement à faire évoluer la législation relative aux ECAP. La CNH a demandé l'ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les associations du champ du handicap pour faire évoluer la législation sur les ECAP. Le CIH en a précisé l'objectif : réviser la liste jusqu'à extinction par la concertation avec les partenaires sociaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Les travaux de révision de la liste en vue de l'extinction des ECAP, avec pour corollaire l'extinction de la déduction de la contribution, s'inscrivent dans une démarche de dialogue avec les partenaires sociaux et les associations représentatives de personnes en situation de handicap. Plusieurs temps d'échange et de dialogue ont eu lieu en juin et en juillet 2025. Une nouvelle période de travaux interviendra prochainement, qui conduira à l'évolution de la réglementation relative aux ECAP.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la clarification des règles de cumul de l'AAH avec l'indemnité de fonction des élus locaux. Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation de handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent « en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ». L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est causé par une insécurité juridique quant à la possibilité de cumuler allocation adulte handicapé (AAH) et indemnités de fonction des élus locaux. De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais sans qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour. Ainsi, en pratique, ce sont les règles de droit commun sur les revenus d'activité qui s'appliquent (D. 821-9 du même code), à savoir que pendant les six premiers mois de reprise d'activité les indemnités ne sont pas prises en compte, puis elle sont incluses mais avec abattement. À noter qu'en l'absence de décret spécifique au cumul avec l'AAH, les règles précitées sont elles-mêmes sont floues et donc mises en œuvre différemment selon la caisse d'allocation familiale concernée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier sous peu le décret attendu afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif.

Réponse

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. » Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes : - lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ; - au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil. Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une actualisation des référentiels de durée de prise en charge par l'assurance maladie au titre des arrêts de travail. Comme le prévoit l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale, les durées de prise en charge des arrêts maladie sont actuellement fondées sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), qui propose des durées indicatives selon les pathologies ou les actes médicaux. Or il n'est désormais plus à démontrer que les arrêts de longue durée connaissent une croissance exponentielle. En 2024, les dépenses liées aux arrêts maladie atteignent 17 milliards d'euros, contre 12 milliards en 2019, soit une hausse de plus de 40 %. Plus de la moitié des absences recensées cette année concernent des arrêts de longue durée, dans un contexte d'absentéisme moyen d'environ 6 %. Afin d'endiguer la hausse du coût des indemnités journalières – s'élevant à 28,9 % entre 2010 et 2019 puis à 27,9 % entre 2019 et 2023 –, la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam), dans son rapport annuel Charges et Produits de 2025, a notamment préconisé de « repenser la prise en charge des arrêts de longue durée pour accompagner le retour au travail ». Plusieurs éléments plaident en faveur d'une révision actualisée des référentiels. D'une part certaines interventions médicales sont aujourd'hui plus efficaces et moins lourdes et nécessitent donc éventuellement une moindre durée d'arrêt qu'auparavant, d'autre part certaines recommandations scientifiques ont été actualisées par les sociétés savantes. Dans ce contexte, il lui demande de mandater la HAS pour qu'elle engage une révision des durées indicatives de prise en charge qu'elle recommande pour chaque pathologie ou intervention médicale et souhaite connaître les mesures qu'envisage d'appliquer le Gouvernement lorsque ces durées indicatives sont dépassées.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la place des tests d'amplification des acides nucléiques (TAAN) multiplex dans la stratégie de lutte contre les infections neuroméningées. Le 24 avril 2025, Journée mondiale de lutte contre la méningite, M. le ministre a reconnu l'importance de la recrudescence des infections invasives à méningocoques, avec 616 cas déclarés en 2024 (+10 % par rapport à 2023) et 69 décès recensés. Selon ses propres mots, ces infections « évoluent très rapidement et nécessitent une prise en charge en urgence », justifiant ainsi le renforcement de la stratégie vaccinale. Dans la continuité de cette politique de santé publique, il apparaît pertinent de considérer également le rôle des outils diagnostiques tels que les TAAN multiplex, reconnus pour leur capacité à détecter rapidement et avec précision les infections neuroméningées. Les TAAN multiplex ont pourtant fait l'objet d'une non-recommandation en première intention pour le diagnostic des infections neuroméningées, malgré les performances reconnues par la communauté scientifique et médicale de ces tests en matière de réduction du temps de diagnostic et d'amélioration de la prise en charge des patients. Dans un contexte épidémiologique incertain et une conjoncture budgétaire contrainte, toute nouvelle technologie doit évidemment être évaluée avec rigueur. Toutefois, si ces tests permettent une orientation diagnostique plus rapide, un isolement précoce du patient et une optimisation des traitements antibiotiques, leur usage pourrait aussi contribuer à une meilleure efficience globale du système de soins. Il souhaite donc savoir s'il envisage de faciliter l'accès aux TAAN multiplex et, le cas échéant, de les intégrer au financement de droit commun.

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité sévère ou d'un handicap lourd. Actuellement, les frais liés à ces transports spécialisés ne sont pas couverts par l'assurance maladie, alors même qu'ils sont indispensables à certaines personnes pour accéder à leurs soins. Une ambulance bariatrique nécessite un matériel spécifique et la mobilisation d'un équipage renforcé - souvent quatre ambulanciers -, ce qui génère un surcoût pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. Ce coût important reste aujourd'hui à la charge des patients, dont beaucoup se voient contraints de renoncer à des soins essentiels. Pourtant, le caractère indispensable de ces transports a été reconnu dès décembre 2020 par l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, qui dispose que les transports bariatriques « constituent une offre de transport indispensable dans la chaîne de soins » et qu'ils « doivent être organisés et valorisés » pour éviter toute rupture de parcours de soins ou appel abusif aux transports urgents. Cet avenant annonçait ainsi l'élaboration d'une tarification spécifique dès 2021, ce qui n'a jamais été concrétisé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ensuite autorisé une expérimentation via le Fonds d'intervention régional (FIR), restée lettre morte à ce jour. De même, l'avenant n° 11 à la convention précitée, approuvé par arrêté le 3 mai 2023, prévoyait la publication d'un cahier des charges spécifique et la mise en place d'un modèle tarifaire de référence, toujours en attente de concrétisation. Dans un contexte d'accroissement des besoins, il lui demande dans quels délais sera enfin mise en œuvre l'expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 et quand seront publiés le cahier des charges et le modèle tarifaire prévu dans l'avenant n° 11.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le suivi de l'expérimentation « Cocon », lancée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette expérimentation, conduite depuis 2022 et jusqu'en septembre 2027 dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, vise à mettre en œuvre un parcours coordonné de soins précoces pour les nouveau-nés à haut risque ou à risque modéré de trouble du neuro-développement (TND). Elle s'inscrit dans les engagements de la stratégie nationale autisme et TND 2023-2027, notamment l'engagement n° 3 relatif au repérage précoce et à l'intensification des interventions précoces. Le dispositif, qui a pour objectif de mettre en œuvre un suivi attentif de 13 000 nouveau-nés, présente un enjeu de santé publique majeur, dans un contexte où un enfant sur six serait concerné par un TND. Or sur les vingt examens médicaux obligatoires chez l'enfant, aucun n'est à ce jour spécifiquement dédié à leur repérage. « Cocon » permet de structurer un parcours de soins coordonné dès la naissance, en ciblant les populations les plus à risque et en mobilisant les acteurs de santé autour d'interventions précoces et pluridisciplinaires, qui conditionnent souvent l'évolution ultérieure du développement de l'enfant. Bien que le cahier des charges de l'expérimentation définisse un protocole d'évaluation portant sur les dimensions médicales, sociales, organisationnelles et financières du parcours, seules quelques données régionales partielles sont aujourd'hui disponibles. Dans un contexte où la généralisation du dispositif est envisagée à court ou moyen terme, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier les premières données consolidées d'évaluation et s'il dispose déjà d'éléments relatifs au coût estimé d'un déploiement national du modèle expérimenté.

Réponse

Les travaux de l'évaluation de l'article 51 conduiront pour l'expérimentation COCON, comme pour toutes les expérimentations article 51, à la production d'un rapport final d'évaluation, qui devrait être disponible avant l'été 2027, les travaux démarrant à l'été 2026. Dans le cadre de l'expérimentation, le coût moyen annuel estimé par enfant est de 371 € pour une durée de suivi de 5 ans. Le nombre de naissances vivantes est estimé en 2025 à 645 000 (données provisoires, source Insee). En reprenant les critères d'inclusion utilisés durant l'expérimentation et les pourcentages de naissances concernées, 31 293 enfants seraient concernés par an.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de reprendre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont achevé leur réingénierie, parfois même une deuxième mouture, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011. Le format actuel, limité à trois années d'études, ne correspond plus aux compétences exigées sur le terrain ni aux niveaux croissants de responsabilité et d'autonomie. Pourtant, les psychomotriciens jouent un rôle déterminant en matière de prévention, de développement de l'enfant, de santé mentale et d'accompagnement du vieillissement. Une évolution vers un diplôme reconnu au grade de master est largement soutenue par les acteurs de terrain et a été recommandée dès 2018 par un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGAENR, à la suite de la Grande conférence de santé de 2016. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce blocage persistant et le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour relancer les travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien, afin d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession et de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soins.

Réponse

Le métier de psychomotricien a considérablement évolué, ces professionnels étant mobilisés à tout âge de la vie, pour la prise en charge de pathologies diverses telles que les troubles du neurodéveloppement ou encore les maladies neurodégénératives. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du rôle essentiel des psychomotriciens dans le système de santé et de l'évolution de leurs missions. Ils sont notamment mobilisés dans la mise en œuvre de différents plans ministériels (stratégie nationale autisme, 1 000 premiers jours de l'enfant…) et au travers de la prise en charge des soins de suite et de réadaptation des patients post-Covid. Des travaux ont démarré en ce début d'année 2026 pour mettre à jour les compétences puis la formation des psychomotriciens en cohérence avec celle des ergothérapeutes et d'autres professions de santé dans le but de favoriser les synergies entre les professions et de favoriser la lisibilité du système de santé pour les patients.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des interventions médicales d'urgence en cas d'accident de la route ou de la vie. Selon le bilan définitif de la sécurité routière en 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine et d'outre-mer. Bien que ce chiffre représente une diminution de 4,3 % par rapport à 2022 et de 2,9 % par rapport à 2019, il reste encore trop élevé. En outre, on dénombre 235 000 personnes blessées en 2023 sur les routes de France métropolitaine, dont 16 000 gravement. Certaines de ces personnes ont pu bénéficier d'une transfusion sanguine d'urgence pour tenter de les sauver. Afin de faciliter les transfusions sanguines d'urgence, le gouvernement du Sénégal a décidé d'inscrire le groupe sanguin sur les permis de conduire. Cette mesure, largement saluée, répond à la nécessité d'interventions rapides en cas d'accidents de la route, l'une des principales situations nécessitant des transfusions en extrême urgence. L'inscription du groupe sanguin sur le permis de conduire en France pourrait permettre aux services de secours de réaliser rapidement des transfusions sanguines sans attendre les résultats de « groupage » du laboratoire, ce qui fait gagner un temps précieux et augmente les chances de survie des victimes. Il vient donc lui demander donc si le Gouvernement envisage d'ajouter le groupe sanguin sur le permis de conduire des citoyens en France afin de faciliter les interventions d'urgence et ainsi pouvoir sauver des vies.

Réponse

Une transfusion sanguine est un acte médical qui peut sauver des vies, mais aussi tuer si la transfusion n'est pas réalisée avec le groupe sanguin adapté au blessé. Le risque d'erreur d'identité est grave lorsqu'il s'agit de la conduite, mais devient mortel pour une transfusion sanguine. C'est pourquoi une transfusion sanguine n'est jamais réalisée sans un contrôle préalable du groupe sanguin du patient, qui peut être réalisé très rapidement, en cas d'urgence, dès son arrivée dans un service hospitalier. Pendant le transport, le blessé est perfusé avec des solutés de remplissage spécifiques si nécessaire.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de grand handicap lors du renouvellement de leur carte d'identité. En effet, les personnes souffrant de paralysie ou ayant des problèmes de mobilité éprouvent des difficultés à mener à bien cette procédure. Cela concerne particulièrement les personnes âgées. Ces personnes ne peuvent pas effectuer aisément une prise d'empreinte digitale, essentielle pour leur inscription en maison de retraite. Bien que des agents municipaux puissent se déplacer pour réaliser ces démarches à domicile, leur surcharge de travail rend cette option difficile à mettre en œuvre. Pour faciliter ces démarches, le modèle espagnol permet de rendre la carte d'identité valable de manière permanente sous certaines conditions. L'article 6 du décret royal 1553 du 25 décembre 2005 prévoit des exceptions pour des profils spécifiques, comme les personnes en situation de grand handicap de plus de 30 ans prouvant leur inaptitude physique, ainsi que pour toute personne atteignant 70 ans, même sans handicap. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour alléger la réglementation concernant le renouvellement des cartes d'identité, afin de simplifier ces démarches pour les personnes en situation de grand handicap.

Réponse

L'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que la durée de validité d'une carte nationale d'identité est de 10 ans. Cette durée est fixée en application du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ce texte, d'application directe en droit français, dispose à son article 4 que « les cartes d'identité ont une durée de validité minimale de cinq ans et une durée de validité maximale de dix ans. » Le règlement du 20 juin 2019 ne prévoit pas une extension de la durée de validité des cartes nationales d'identité fondée sur la situation de handicap. Les Etats membres ne sont donc pas fondés à introduire une telle extension. Pour compenser cette situation, le ministère de l'intérieur met à disposition des dispositifs de recueils mobiles de demandes de titres, que les mairies peuvent utiliser notamment pour se rendre au domicile de personnes en situation de handicap. Cette possibilité est prévue par l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 précité, et spécifiée dans un arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mars 2021. Cette incapacité à se déplacer peut être justifiée par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois. L'article 4 c) du règlement européen précité laisse aux Etats membres la possibilité de délivrer des cartes d'identité valables plus de 10 ans pour les personnes âgées de 70 ans et plus. Néanmoins, cette solution n'a, à ce jour, pas été retenue en France, pour des raisons d'ordre technique et de sécurité. En effet, au-delà d'une dizaine d'années, les protections mises en place pour garantir l'intégrité du composant électronique (« puce ») de la carte nationale d'identité électronique (qui contient les données personnelles de l'usager, ainsi que sa photographie et ses empreintes digitales) contre des attaques se dégradent. Les dispositions du décret du 22 octobre 1955 étant applicables à toute personne justifiant de son incapacité à se déplacer, les personnes rencontrant des difficultés pour se déplacer en raison de leur âge sont à même de bénéficier du dispositif de recueil mobile à la main de toutes les préfectures.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les OCAM aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022) après l'assurance maladie obligatoire. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits, pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaire et optique. Si les complémentaires ont pu se doter d'outils, comme des applications mobiles ou des comptes clients intuitifs, pour demander une estimation de son remboursement après transmission d'un devis, les personnes non à l'aise avec l'outil informatique peuvent être lésées. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. D'ailleurs, la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » préconise de mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faciliter aux assurés la souscription à des complémentaires santé adaptées à leurs besoins.

Réponse

Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle, afin d'éclairer les assurés sur le niveau de remboursement proposé et de leur permettre de conclure un contrat correspondant à leurs besoins. En effet, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont tout d'abord, en 2019, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Au-delà de cet accord, conformément aux termes de la lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, le comité consultatif du secteur financier a poursuivi en 2021 ses travaux en la matière. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et des représentants de l'UNOCAM a élaboré un nouveau tableau d'exemples de remboursements. Ce dernier offre, outre les exemples chiffrés de remboursement d'actes, une explication détaillée des pourcentages effectivement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire par rapport à la base de remboursement affichée dans les tableaux de garanties. Les professionnels se sont en outre engagés à faciliter l'accessibilité de ce tableau d'exemples ainsi que des tableaux de garanties qui s'y rattachent pour les contrats standards : le tableau des exemples de remboursement des contrats standards doit être en accès rapide, sous format téléchargeable, sur les pages dédiées aux frais de santé des sites internet des organismes. Les professionnels se sont par ailleurs engagés à privilégier l'expression des garanties en euros lorsque cela est dans l'intérêt du consommateur, notamment pour les garanties optique, dentaire et les aides auditives. Ces engagements sont entrés en vigueur en mai 2022. Le comité consultatif du secteur financier a dressé en avril 2023 un bilan positif de la mise en œuvre de ces engagements, que la très grande majorité des organismes complémentaires respecte. Le Gouvernement reste cependant attentif à la visibilité de ces documents sur les sites internet. En outre, la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat que permet la loi du 14 juillet 2019 aux assurés de se départir à tout moment, après un an de couverture, sans délai ne correspondrait pas à leurs besoins. Le Gouvernement continuera à suivre le profil des assurés qui se saisiront de cette faculté. Enfin, en application de l'article 5 de cette même loi, les assureurs ont vu leur obligation d'information renforcée, tant avant la conclusion du contrat en phase précontractuelle qu'en cours de contrat de façon annuelle, relativement au taux de frais de gestion et au rapport sinistres sur primes. Le Gouvernement veille à suivre attentivement la bonne mise en œuvre de ces mesures.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les problématiques statutaire et financière des cabinets libéraux de radiothérapie. Il y a aujourd'hui en France 86 structures de radiothérapie libérale prenant en charge 105 500 patients. Depuis plusieurs années et à la demande des acteurs du secteur de la radiothérapie, le gouvernement a engagé l'expérimentation d'un nouveau modèle de financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie, afin de confirmer l'évolution d'un financement fondé sur la facturation à la séance et sur un volume d'actes vers un financement forfaitaire. Ceci jusqu'au vote d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a introduit ce principe et précisé ses modalités d'application. Cependant, cette forfaitisation ne s'applique aujourd'hui qu'aux établissements de santé tels que définis à l'article L. 162-22 du code la santé publique, classification qui exclut de fait une grande majorité de centres de radiothérapie en tant que cabinets libéraux, ceux-ci ne pouvant visiblement obtenir une modification de leur statut juridique et ainsi bénéficier de la nouvelle nomenclature. Or cette réforme avait notamment pour objectif de favoriser l'innovation et l'investissement au bénéfice des patients, ce sur quoi les cabinets libéraux ne semblent pas en reste. En outre, à cette situation s'ajoute un autre facteur d'inquiétude qu'est la financiarisation, soit la possibilité pour des investisseurs d'obtenir des autorisations de radiothérapie. Ainsi, d'après des chiffres publiés par le syndicat nationale des radiothérapeutes oncologues, dans 40 % des services de radiothérapie libérale, l'autorisation de traiter n'est plus détenue par des radiothérapeutes. Ainsi, il lui demande sous quelles modalités il serait envisageable d'étendre le modèle de forfaitisation à tous les établissements de radiothérapie, ainsi que ce qu'il entend mettre en place pour garantir la stabilité des coûts et la qualité des traitements de radiothérapie en cabinet libéral face aux dangers de la financiarisation.

Réponse

L Les dépenses de radiothérapie (2,1 Md€ de dépenses tous secteurs en 2023) sont en forte hausse depuis plusieurs années. Cette évolution est difficilement maitrisable et va au-delà de l'augmentation stricte du nombre de patients. Elle s'explique principalement par de règles de tarification et une nomenclature obsolète qui sont questionnées tant au regard de la pertinence des actes, qu'à l'efficience du système de santé. Ces règles de financement créent des avantages économiques marqués par statuts d'opérateurs (publics ou privés) : Le secteur ex-DG (établissements publics et privés non lucratifs) facture son activité à la séance de préparation et/ou d'irradiation, selon des tarifs associés à des groupes homogènes de séjours. Le secteur libéral facture à l'acte selon une nomenclature obsolète inchangée depuis 2004 qui correspond à une activité de cobalthérapie déterminée en fonction du niveau de dose. La valorisation directe de chaque séance ou acte ne favorise pas la maîtrise médicalisée des dépenses. Le poids de la radiothérapie est en constante progression au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Par ailleurs, la tarification à la séance ou à l'acte n'incite pas les radiothérapeutes aux évolutions de prise en charge permettant de réduire le nombre de séances par patient, comme cela est possible grâce à l'hypofractionnement ou celles qui tendent à minimiser la dose et le champ d'irradiation. Il en découle un frein à l'innovation et à la diffusion de bonnes pratiques. La forfaitisation de la prise en charge par traitements de radiothérapie a fait l'objet de travaux depuis 2014 avec l'ensemble des acteurs du secteur mais qui ont été interrompus avec la crise sanitaire. Depuis l'automne 2022, le haut conseil des nomenclatures a entrepris une révision de la nomenclature des actes. L'objectif conjoint des professionnels de santé et des autorités sanitaires est de réviser la nomenclature de radiothérapie et de curiethérapie afin d'identifier de façon pertinente et efficiente les différentes techniques et permettre ainsi la diffusion de l'innovation au bénéfice du patient. La nature des prestations qui sont proposées sera désormais des « forfaits », plutôt que de simples actes, décrivant une séquence de traitement complète. La valorisation ne serait plus incitative à la multiplication des séances. Dans le même temps, l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale a été modifié par les lois de financement de la sécurité sociale 2024 et 2025 pour permettre la prise en charge des prestations d'hospitalisation par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s'appliquera aux activités de traitement des cancers par radiothérapie avec une date d'effet au 1er octobre 2025. Si cette échéance est, aux termes de la loi, seulement opposable aux établissements de santé, le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie travaillent de concert, depuis le début des concertations, à une réforme de financement de la radiothérapie commune aux établissements et aux cabinets libéraux, dans l'esprit de l'amendement adopté au Parlement. La démarche conjointe et concertée avec l'ensemble des acteurs de la filière témoigne d'une volonté d'aboutir à un modèle de financement commun au secteur libéral et aux établissements de santé. Les services du ministère chargé e la santé et de l'Assurance maladie mettent tout en œuvre pour que ces travaux puissent aboutir dans un calendrier convergent dans les deux secteurs, même si les modalités de définition des nomenclatures et des tarifs relèvent de processus distincts (par voie réglementaire d'un côté et par voie conventionnelle de l'autre). Concernant le sujet de la financiarisation de la santé, elle a pendant longtemps principalement concerné le secteur des établissements de santé et médico-sociaux privés et s'étend désormais aux secteurs de la biologie médicale mais aussi plus récemment de la radiologie, de la radiothérapie, des centres de santé ou de l'officine de pharmacie. Si elle peut s'accompagner d'effets positifs en favorisant l'arrivée de capital alors que les besoins d'investissement sont très forts, ce phénomène n'est pas exempt de risques et suscite des craintes parmi les professionnels de santé, notamment liées à une perte d'indépendance pour les professionnels exerçants. Une mission relative à cette thématique a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Les conclusions de cette mission viendront alimenter les travaux actuellement menés par les directions du ministère de la chargé de la santé, en cohérence avec les recommandations du rapport publié en septembre 2024 dans le cadre de la mission d'information du Sénat sur la financiarisation de la santé. La détention des autorisations d'activité de soins ou d'équipements matériels lourds pour la radiothérapie par des acteurs financiers fait l'objet d'une attention toute particulière de la mission IGF-IGAS. Ces travaux auront pour objectif d'évaluer l'adéquation du cadre juridique en vigueur et, le cas échéant, de formuler des propositions de régulation. Les propositions pourront notamment porter sur les mécanismes visant à garantir la qualité des soins et à préserver le maillage territorial, au sein des secteurs concernés par la prise de participation d'acteurs financiers au sein de structures concourant à l'offre de soins.

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cadre précis d'application du statut de remplaçant d'infirmier libéral. Les infirmiers libéraux français, au nombre de 135 000, se trouvent aujourd'hui sursollicités, que l'on considère le développement du maintien à domicile des patients, l'exceptionnel principe de continuité de soins, l'augmentation constante de la demande en soins ou encore les contraintes liées au zonage du territoire visant à réduire l'hétérogénéité de l'accès aux soins. À titre d'exemple, un infirmier libéral visite en moyenne trente à quarante foyers par jour, son volume d'activité étant largement supérieur à l'ensemble des prises en charge effectuées par les autres secteurs. Pour répondre au droit et au besoin de repos de ces soignants, deux formules ont été développées. La première permet l'existence de cabinets pluri-praticiens autour d'un infirmier titulaire. La deuxième, définie dans le code de la santé publique à l'article R. 4312-83, autorise tout infirmier libéral à faire appel à un remplaçant, non conventionné mais sous contrat, pour assurer les soins lorsqu'il est absent. Il est important de préserver ce fonctionnement, d'autant plus à l'heure où l'on constate une croissance constante du nombre de cessations d'activité en parallèle de la chute tout aussi régulière du nombre de primo-installations d'infirmiers libéraux. Or, depuis plusieurs mois, de fortes tensions et incompréhensions naissent entre, d'une part, les organes de contrôle que sont les caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et, d'autre part, les cabinets d'infirmiers libéraux. De plus en plus de cabinets sont sanctionnés pour motif de « travail dissimulé » en raison d'un recours régulier au remplacement, toujours effectué par les mêmes personnes remplaçantes. Or les contours de ces accusations peuvent sembler très floues pour qui estime que le principe de continuité des soins auquel sont tenus les infirmiers libéraux nécessite un rythme de jours de repos assez spécifique. Ces dissensions révèlent en réalité l'absence de règles claires pour encadrer le pratique du remplacement en cabinet d'infirmier libéral. Il l'interroge ainsi sur ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la définition et l'application d'un positionnement homogène et équitable en la matière sur l'ensemble du territoire et lui demande quelles garanties il entend donner à la profession des infirmiers libéraux concernant la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle du stationnement payant sur voirie par des véhicules équipés de caméras de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en ce qui concerne le stationnement pour les personnes handicapées. Actuellement, les détenteurs de la carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S) doivent s'enregistrer auprès de chaque commune pour bénéficier de la gratuité de leur stationnement. Les véhicules de contrôle LAPI peuvent lire les plaques d'immatriculation et sans cet enregistrement, les personnes handicapées risquent d'être verbalisées, même si leur carte est visible dans le véhicule. Bien que l'inscription sur un registre soit compréhensible, il est nécessaire que chaque titulaire de la carte CMI-S s'enregistre dans chaque commune utilisant ce système. Il lui demande donc s'il envisage de créer un registre national unique, afin d'éviter que les détenteurs de la carte CMI-S ne soient obligés de répéter cette démarche dans chaque commune.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la formation des opticiens. En effet, alors que le tronc commun de la formation des opticiens est un BTS dont la maquette est restée inchangée depuis 1997, ce système ne semble plus adapté à la recherche d'un cadre « licence-master-doctorat » (LMD) par une majorité d'étudiants. Il en résulte une baisse importante de l'attractivité de la filière de l'optique médicale. Aussi, conformément à la demande unanime des représentants des opticiens ainsi qu'à la recommandation du rapport IGAS - IGESR sur la filière visuelle (2019), il lui demande s'il entend travailler à ce que l'optique soit intégrée dans le cadre LMD ; il tient à souligner que cette intégration pourrait se faire à coût constant.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les efforts de lutte contre la maladie d'Alzheimer. En France, 1,2 million de personnes souffrent de cette maladie, dont 24 000 ont moins de 65 ans. Plus de 2 millions d'aidants apportent un soutien quotidien aux personnes touchées. Par ailleurs, 275 000 personnes reçoivent un traitement pour la maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année et 110 000 personnes sont atteintes de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Bien que le nombre de personnes touchées par des maladies neurodégénératives soit en augmentation, la stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives 2024-2028 n'a toujours pas été lancée alors qu'elle devait l'être au début de l'année 2024. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage de lancer la nouvelle stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement des centres de santé dentaires. Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. Cinq d'entre elles ont été publiées au moyen du décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Mais une dernière, pourtant déterminante, reste en attente de sa mesure réglementaire d'application. Il s'agit de celle qui permettra que le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé figure désormais sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens, au même titre que le numéro identifiant de la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé. Cette mesure est d'ailleurs l'une des propositions issues du rapport d'information sénatorial du 25 septembre 2024 sur la financiarisation de l'offre de soins. L'utilisation de ce numéro personnel à chaque professionnel de santé est un outil majeur de lutte contre les fraudes. Aussi, afin de s'assurer que la loi du 19 mai 2023 ne soit pas privée d'effets, il souhaite savoir à quelle échéance sera publié le dernier texte d'application prévu par cette loi.

Réponse

La loi n° 2023-378 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé du 19 mai 2023 instaure d'importantes mesures de régulation et de sanctions des centres de santé et en particulier de ceux disposant d'une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Elle rétablit notamment la procédure d'agrément et instaure la mise en place d'un comité médical ou dentaire. Elle interdit l'exercice de fonctions dirigeantes en cas d'intérêt direct ou indirect dans des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. De plus, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) a désormais l'obligation de refuser l'ouverture d'un centre de santé si le gestionnaire a déjà fait l'objet de sanctions. La loi prévoit également l'élévation du montant maximum des amendes administratives. Enfin, elle exige l'identification des professionnels de santé salariés du centre par un numéro distinct et interdit que le nombre d'assistants médicaux dépasse celui des médecins dans les centres de santé ophtalmologiques. La lecture croisée des articles R. 161-42 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale impose l'identification des professionnels. En outre, le décret visant à préciser ces dispositions réglementaires a été publié le 20 juin 2024. Il précise notamment : les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes, le contenu du dossier d'agrément, la création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture prises par les directeurs généraux des ARS, les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire et l'application d'un barème des montants des amendes administratives et des astreintes. L'ensemble des textes réglementaires d'application de la loi du 19 mai 2023 ont donc bien été publiés. Afin d'accompagner les ARS dans l'application de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, les services du ministère ont mené un accompagnement méthodologique, juridique et stratégique auprès des agences régionales pour leur permettre d'instruire de façon efficace les dossiers de demande d'agrément. En parallèle de ces textes, la Caisse nationale d'Assurance maladie a fait évoluer ses systèmes d'information pour permettre une identification individuelles des precripteurs dans les centres de santé. Cette évolution permettra ainsi de finaliser la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023, avec une mise en oeuvre progressive en fonction des logiciels utilisés par les centres de santé.

La question

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les règles encadrant la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux. En effet, aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles, lesdits conseils sont notamment composés de trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement et de trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies. Or, en l'état du droit, il n'est pas prévu qu'un suppléant puisse être désigné pour ces représentants. Aussi, lorsque l'un d'entre eux vient à manquer, il ne peut être remplacé. Dès lors, ce non-remplacement peut conduire à des problèmes de quorum dans les conseils d'administration. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir la possibilité de désigner des suppléants pour les représentants des collectivités territoriales.

La question

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la vérification de l'existence des retraités résidant à l'étranger. En effet, en 2021, la branche vieillesse du régime général a versé 3,8 milliards d'euros de prestations à 1,1 million de retraités résidant à l'étranger. Or à la différence des pensionnés résidant en France, les caisses de retraite ne sont pas systématiquement informées du décès des pensionnés résidant à l'étranger. Un risque important de fraude existe donc, notamment pour les personnes recevant leur pension sur un compte bancaire hors EU. Aussi, afin de mieux appréhender les décès non déclarés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la preuve de l'existence puisse être apportée par l'usage de données biométriques. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux de déploiement de cette technique de vérification.

Réponse

Plus d'un million de retraités bénéficiaires de pension d'un régime de retraite français résident à l'étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension de retraite. Cette démarche prend la forme d'un formulaire papier devant faire l'objet d'un visa d'une autorité française à l'étranger ou d'une autorité étrangère partenaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sans supprimer cette possibilité, a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique. Cette nouvelle possibilité a pour but de renforcer la fiabilité des contrôles d'existence et de simplifier les démarches administratives des pensionnés résidant à l'étranger. Après une première expérimentation concluante menée par le Groupement d'intérêt public Union retraite (GIP UR) dès 2021, les décrets d'application ont été publiés à l'été 2023 (décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 et décret n° 2023-840 du 30 août 2023), après saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés. La solution technique retenue s'appuie sur une application mobile, qui permet de vérifier l'authenticité des titres d'identité et l'existence de la personne via une captation d'images, notamment vidéo. Le déploiement de ce dispositif biométrique a été confié au GIP UR qui l'a mis en production progressivement jusqu'en septembre 2024. Les premiers retours des usagers confirment d'ores et déjà sa facilité d'emploi et plus de 10 000 assurés l'ont déjà utilisé de façon satisfaisante. Ce nouvel outil de contrôle doit néanmoins être déployé concomitamment à d'autres dispositifs de contrôle mis en œuvre par les caisses de retraite, à l'instar des conventions conclues par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec les organismes chargés de l'état civil de la plupart des pays européens (où résident la moitié des retraités de l'étranger). Ces échanges lui permettent d'être informée rapidement par les autorités des décès intervenant dans ces pays. L'information est ensuite mise à disposition automatiquement de tous les régimes concernés (de la même façon que sont notifiés les décès intervenant en France), ce qui permet de suspendre les pensions même si le décès n'a pas été déclaré. Au-delà de ces dispositifs, des campagnes de contrôles annuels sont menées chaque année par le GIP UR dans le cadre de la mutualisation des certificats d'existence entre les différents régimes de retraite. La CNAV développe en complément une approche par pays afin d'identifier les tiers de confiance les plus fiables permettant de réaliser des contrôles sur place (les banques par exemple, qui peuvent demander à leurs clients de se présenter au guichet). Cette approche qui combine différents types de contrôles et où les contrôles sont ciblés en fonction des risques assure une sécurité des paiements satisfaisante et efficiente en gestion.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 26 juin 2024 d'agrément des accords « Extension du Ségur » et « CCUE » du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. De fait, cet agrément a pour objet d'octroyer la « prime Ségur » aux professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas encore. Or sa pleine application nécessite l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Cependant, plusieurs financeurs ont indiqué leur impossibilité de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante alors que la situation financière de la plupart des employeurs ne leur permet pas de financer seuls cette prime. Par ailleurs, les départements ne disposent pas des ressources pour financer cette hausse, notamment car ils n'ont plus de levier fiscal et ils subissent une baisse notoire des DMTO, conséquence de la crise du logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend débloquer afin de permettre une compensation adéquate des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif.

Réponse

Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.

La question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. En effet, il tient à souligner que nombre de ces personnes accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sont vieillissantes et qu'une majeure partie d'entre elles pourraient relever d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). Aussi, dans une logique de véritable parcours et alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de places de FAM en places de MAS, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer combien de places de FAM elle entend transformer de manière à mieux s'adapter aux besoins des personnes accueillies. De plus, il souhaiterait connaître le calendrier de déploiement envisagé et savoir si elle compte demander aux agences régionales de santé (ARS) d'accélérer les appels à projets en ce sens en leur allouant les moyens nécessaires.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap concernant l'accès à une prise en charge qui corresponde à leurs besoins, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination de celles-ci, à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. C'est donc, dès 2025, que devrait s'accélérer la création, l'extension et la transformation de places dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, incluant foyers d'accueil médicalisés et maisons d'accueil médicalisées. Afin de suivre ce plan, un comité de pilotage national de la transformation de l'offre est réuni tous les six mois par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

La question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés financières inédites que rencontrent les cliniques et hôpitaux privés. En effet, dans la mesure où les établissements de santé privés n'ont pas été compensés à hauteur de l'inflation, ils sont entrés dans un cercle vicieux où plus ils soignent, plus ils travaillent à perte. Concrètement, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soins et obérant l'investissement et l'innovation. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète grandement du choix fait par l'ancien Gouvernement de faire stagner les ressources à 0,3 % pour l'hôpital privé MCO et à 1,1 % pour les établissements SMR privés. Alors que les hôpitaux publics verront eux leurs ressources augmenter de 4,3 %. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend garantir la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, ce qui passe par une revalorisation urgente et équitable des tarifs des établissements de santé privés car ils participent au service public et à l'offre de soins dans de nombreux territoires.

Réponse

Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'€ pérennes.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'accueil des enfants porteurs de troubles du neurodéveloppement (TND) dans une structure adaptée. En effet, de nombreux parents d'enfants porteurs de TDN sont aujourd'hui désemparés face à l'impossibilité de trouver une place pour leur enfant dans une structure adaptée. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre, dans une logique de connaissance des besoins, de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes en attente d'une place au sein de structures spécialisées ainsi que le nombre de personnes originaires de France actuellement suivies dans des structures situées à l'étranger, notamment en Belgique. De plus, alors que le Gouvernement a annoncé, lors de la dernière conférence nationale du handicap, la création de 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement avec une partie dédiée aux personnes autistes ou atteintes de troubles du développement intellectuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que représente concrètement ladite part ainsi que le nombre précis de places qui vont être créées.

Réponse

Indépendamment du plan des 50 000 solutions, le nombre de places disponibles est en hausse : + 4 % depuis 2018 et + 30 % depuis 2006. 531 000 places sont disponibles dans les établissements ou services médico-sociaux pour les personnes handicapées, parmi lesquelles 355 600 places dédiées aux adultes, 173 800 dédiées aux enfants et adolescents et 1 600 pour enfants ou adultes indifféremment (chiffres issus de l'enquête ES-handicap, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, publiée en juillet 2024). Conscient des enjeux quantitatifs relatifs à la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le Gouvernement soutient, à travers le plan dit des « 50 000 solutions », une amplification de l'offre médico-sociale en veillant à son adéquation avec les besoins territoriaux. Le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement a ainsi pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, de corriger les disparités territoriales constatées et d'accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Au titre du suivi des programmations, une attention particulière est portée au respect des engagements pris dans le cadre des différentes stratégies nationales et/ou publics dédiés dont la stratégie nationale 2023-2027 pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) et le plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, annoncé lors de la dernière commission mixte franco-wallonne. Dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, dans le cadre du comité interministériel du handicap 2024, le Gouvernement a annoncé le renforcement de la fonction d'observation des parcours et des besoins à l'échelon territorial. En complément, il est attendu que soit dressé un bilan des mécanismes facilitant l'accueil des personnes dont les situations sont les plus complexes. Il s'agira d'identifier les leviers pertinents et les obstacles persistants. Les enjeux d'identification affinée des besoins des personnes en situation et d'amplification de l'offre médico-sociale constituent une priorité du Gouvernement et s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023 et du déploiement de la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND.