Questions

La question

M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la mise en place du registre national des mesures de protection juridique prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. L'article 18 de cette loi a créé l'article 427-1 du code civil, qui prévoit la création d'un registre national dématérialisé recensant notamment les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale. Alors que sa mise en œuvre devait initialement intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, cette échéance a été repoussée au 31 décembre 2028. Ce nouveau report est particulièrement préoccupant au regard de l'importance de ce registre pour la protection effective des personnes vulnérables. Il l'est d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, dont l'article 5 prévoit que le médecin doit vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique, notamment par la consultation de ce registre. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, « il appartient au médecin [...] de vérifier de telles informations par tous moyens à sa disposition ». Cette situation appelle des interrogations sérieuses. Le législateur a fait de l'identification d'une éventuelle mesure de protection une garantie importante dans le cadre d'une procédure qui touche aux droits les plus fondamentaux de la personne, tout en laissant subsister pendant plusieurs années l'absence de l'outil national précisément conçu pour permettre cette vérification. Dans l'intervalle, la charge de cette vérification repose ainsi sur le médecin, sans que soient clairement définis les « moyens » devant être mobilisés ni les modalités concrètes permettant de s'assurer de son effectivité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'existence d'une mesure de protection juridique peut avoir des conséquences déterminantes sur les conditions dans lesquelles une personne vulnérable exerce ses droits et exprime sa volonté. La vérification de cette information ne saurait dès lors dépendre de pratiques variables selon les professionnels ou les territoires. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons de ce nouveau report ainsi que le calendrier désormais retenu pour la mise en service du registre national des mesures de protection. Il souhaite également savoir quelles modalités concrètes sont prévues, dans l'intervalle, pour permettre aux médecins de vérifier l'existence d'une mesure de protection, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, et quelles garanties sont apportées quant à l'effectivité et à l'homogénéité de cette vérification sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis 2014, leur rémunération est gelée. Jusqu'alors, le forfait applicable était indexé sur le SMIC et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais cette indexation a été supprimée en 2014. L'État a fixé un coût de référence de 142,95 euros qui, s'il avait continué à être indexé, s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de plus de 24,7 %. Dans le même temps, les charges et la fiscalité ayant augmenté, la rémunération réelle des MJPM a diminué d'environ 15 %. Or le nombre de mesures de tutelle et de curatelle devrait doubler dans les prochaines années. La profession perd de son attractivité, ce qui fait peser un risque de pénurie de mandataires judiciaires alors que les besoins des personnes protégées vont croître. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la rémunération des vacations dans les tribunaux. En effet, M. le député tient à souligner que le montant actuel de la rémunération a été fixé par un arrêté de 2011 lors de la mise en place de « la réserve judiciaire » et qu'il n'a jamais été revalorisé depuis. Or, depuis 2011, l'inflation a progressé de presque 20 %. Dans les faits, certains vacataires sont aujourd'hui payés 60 euros pour 3 h 30 de travail, déduction faite des prélèvements sociaux et impôt à la source et du carburant pour se rendre au tribunal. Une telle situation n'est pas acceptable compte tenu de l'aide précieuse que ces vacataires apportent au service public de la justice. Des retards de paiement des salaires les mettent dans une situation difficile, voire de précarité. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser la rémunération des vacataires et quelles dispositions il compte prendre pour que les vacataires perçoivent leurs salaires dans les délais normaux qu'ils sont en droit d'attendre.

Réponse

L'article 164 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a créé les réserves judiciaires à destination des magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires sur la base du volontariat. Le décret numéro 2011 - 946 du 10 août 2011 et l'arrêté du 6 septembre 2011 sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. La circulaire du 12 septembre 2011 fixe les modalités d'indemnisation de leurs missions. La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. Toutefois, le temps de traitement des attestations de service fait, nécessaires à l'indemnisation des réservistes, ne peut pas être raccourci. En effet, le délai entre l'établissement de ce document (une fois le mois calendaire échu), et sa transmission aux services administratifs régionaux, implique que la paie est déjà clôturée à sa réception. Cela reporte le paiement au mois suivant, soit un délai total minimal de 2 mois qui est l'objectif fixé et suivi par la direction des services judiciaires auprès des services administratifs régionaux. Celui-ci est globalement respecté bien que des situations ponctuelles, liées à des rotations d'effectifs dans les services administratifs régionaux, peuvent conduire à un allongement de ce délai auquel nous sommes attentifs. Le nombre de vacations au titre des réservistes judiciaires est stable depuis 2019 avec environ 30 000 vacations annuelles. Dans un contexte budgétaire contraint depuis de nombreuses années, des priorisations étaient nécessaires. À ce titre, le choix, coûteux en masse salariale mais nécessaire à l'amélioration du service public de la justice, a été celui de se concentrer sur le recrutement de personnels titulaires et contractuels longue durée. Ainsi de 2018 à 2024, ce sont plus de 5 000 personnes qui ont été recrutées. Entre 2018 et 2022, 685 greffiers supplémentaires ont été recrutés ? auxquels vont s'ajouter les 1 800 greffiers supplémentaires recrutés dans le cadre de la LOPJ (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027). La priorité était donc de recruter de façon pérenne au sein des juridictions afin de résorber progressivement le taux de vacance sur les greffes. Pour conclure, si une modification des modalités d'indemnisation des greffiers et directeurs réservistes n'est pas pour l'heure à l'étude, la Chancellerie continuera cependant de suivre avec attention les préoccupations des réservistes judiciaires, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.