Questions

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de régularité de panneau de signalisation indiquant la limitation de vitesse sur les routes départementales lors d'un changement de département. Depuis décembre 2019, la loi autorise les présidents de conseils départementaux à relever la limitation de vitesse de 80 à 90 km/h sur les routes secondaires. Plus de la moitié des départements français ont ainsi rétabli tout ou partie de leur réseau à 90 km/h, créant des disparités locales selon les choix de chaque territoire. Lors de l'instauration de la limitation à 80 km/h en juillet 2018, le Gouvernement a revu son objectif initial à la baisse pour installer environ 11 000 nouveaux panneaux sur le réseau routier secondaire français, au lieu des 20 000 prévus au départ, afin d'éviter une signalisation jugée trop dense. Or cette baisse de signalisation ne permet pas une information optimale des automobilistes, notamment lors de changement de département. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre en place une régularité afin que les usagers soient informés à chaque entrée dans un département de la vitesse appliquée.

La question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et sur les difficultés signalées par les professionnels du secteur. Alors que la mortalité routière demeure à un niveau préoccupant, les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) font état, sur les douze derniers mois, d'une hausse de 7 % du nombre de personnes tuées sur les routes par rapport aux douze mois précédents et de 2 % par rapport à 2019. Le nombre de blessés graves progresse également de 5 % sur un an. Dans ce contexte, les stages de sensibilisation à la sécurité routière constituent un outil reconnu et bien accepté de prévention et de modification des comportements. Selon une enquête IFOP réalisée en 2025 auprès de 2 414 stagiaires, 78 % déclarent avoir adapté leur conduite à l'issue du stage et 70 % indiquent que ces changements perdurent dans le temps. À l'image de la situation observée dans certains territoires, des organisations syndicales alertent, d'une part, sur la persistance d'annulations massives, et surtout hors délai, de stages dans de nombreuses villes, parfois quelques jours seulement avant leur tenue, alors que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait de l'agrément, d'une part lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, d'autre part lorsque des stages sont annulés moins de huit jours avant leur échéance. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2012, d'assurer un contrôle et une application des sanctions à l'encontre des exploitants sur l'ensemble du territoire et de garantir aux usagers une offre de stages de sensibilisation sincère, stable, diversifiée, de proximité et conforme aux objectifs de prévention routière.

La question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le risque de positivité aux tests salivaires au THC chez les usagers de produits à base de CBD, pourtant légaux. Faisant suite à une décision rendue par le Conseil d'État le 29 décembre 2022, la vente de produits CBD contenant moins de 0,3 % de THC est autorisée car le CBD ne serait considéré ni comme un stupéfiant ni comme un psychotrope. Toutefois, la présence résiduelle de THC dans certains produits contenant du CBD peut conduire à sa détection lors d'un test. De ce fait, il n'est pas impossible qu'un conducteur ayant consommé du CBD puisse se retrouver positif au THC lors d'un prélèvement fluide oral ou sanguin. De plus, il est possible que des tests salivaires soient positifs au THC dans les premières heures suivant la consommation d'un joint de « CBD ». Cependant, bien que ces produits soient légaux, leur consommation peut placer les usagers de la route dans une situation d'illégalité involontaire en cas de test salivaire réalisé par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier. Ainsi, il lui demande s'il est possible d'imposer l'inscription d'une mention d'avertissement sur les produits à base de CBD afin d'informer les consommateurs du risque de positivité au THC lors d'un test salivaire et ce malgré la légalité du produit.