Amendements

29 mai 2026 — Thierry Benoit

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 16

Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à…

22 mai 2026 — Thierry Benoit

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement instaure une trajectoire de réduction de la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux et organo-minéraux, qui sont des contributeurs importants en cadmium via la fertilisation phosphatée, en conciliant les impératifs de santé publique, de protection des sols et de sécurité des approvisionnements. Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅…

19 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2296

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2114

Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur nutritionnelle » aux objectifs Egalim. Ce faisant, il permet à certaines démarches de qualité de pouvoir être comptabilisées au titre des produits durables et de qualité servis en restauration collective, de manière plus explicite qu’en l’état actuel, tout en prévoyant des garanties dûment attestées. Ainsi, il vise à faciliter la…

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1206

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de publication de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale initialement prévue par le présent projet de loi. Cette transparence est nécessaire pour suivre l’engagement de ces acteurs dans le développement d’une alimentation saine, durable et de qualité, conformément aux objectifs agricoles, alimentaires et sanitaires que la France s’est fixée. Dans un…

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 2035

L’article 15 bis (nouveau) vise à inscrire dans la loi l’action de l’État en matière de lutte contre la mésinformation et la désinformation. Cet amendement précise que l’État n’est pas le seul acteur impliqué en la matière : pour s’assurer de l’impact recherché, il est en effet important de coordonner les actions de communication de l’État avec les autres acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures sanitaires (professionnels et interprofessions, vétérinaires, organismes à vocation…

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 2041

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 2111

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2103

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des…

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2115

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1212

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2412

Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur nutritionnelle » aux objectifs Egalim. Ce faisant, il permet à certaines démarches de qualité de pouvoir être comptabilisées au titre des produits durables et de qualité servis en restauration collective, de manière plus explicite qu’en l’état actuel, tout en prévoyant des garanties dûment attestées. Ainsi, il vise à faciliter la…

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2099

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des…

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2096

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des…

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 2132

Cet amendement vise à modifier l’article L. 212‑9 du code de l’environnement afin de permettre au représentant de l’État dans le département de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole, tel que défini au II de l’article L. 611‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 1 er du présent projet de loi. Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de…

15 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1131

1 mai 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1083

Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées sur des résultats mesurables, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire portés par le présent projet de loi. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, impose aux acheteurs de la restauration collective un objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité. Toutefois,…

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 879

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 387

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 860

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 877

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 389

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 386

Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l’unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d’expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Le dispositif…

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 388

Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d'une évaluation objective des effets comparés de la loi EGAlim et de ses textes d'application sur les coopératives agricoles d'une part, et sur les entreprises de transformation laitière et agroalimentaire du secteur privé d'autre part, au regard de leurs obligations respectives en matière de…

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 383

Cet amendement vise à exonérer du dispositif les produits laitiers fermiers. En effet, le concept très bénéfique de la contractualisation est toutefois inadapté dans le cadre des ventes réalisées directement sur l’exploitation. Ainsi, le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires par produit laitier crée un fardeau administratif et entraîne la gestion d’une multitude de contrats, portant dans certains cas sur de très faibles volumes. Afin de continuer à protéger le producteur tout en remédiant à…

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 384

Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées sur des résultats mesurables, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire portés par le présent projet de loi. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, impose aux acheteurs de la restauration collective un objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité. Toutefois,…

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 385

Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l’unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d’expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Le dispositif…

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 576

Le mécanisme de tunnel de prix a été instauré à titre expérimental dans la filière bovine par le décret n° 2021‑1415 du 29 octobre 2021, pour une période courant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Ce décret prévoyait expressément un suivi du déroulement de l’expérimentation et une évaluation par le ministre en charge de l’agriculture et le ministre en charge de l’industrie, portant notamment sur son impact sur l’évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence. Alors…

29 avril 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 869

L’article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l’article L. 611‑1-1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants. L’article L. 411‑1 du code de l’environnement protège strictement les espèces animales et végétales…

6 février 2026 — Thierry Benoit

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement instaure une trajectoire de réduction de la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux et organo-minéraux, qui sont des contributeurs importants en cadmium via la fertilisation phosphatée, en conciliant les impératifs de santé publique, de protection des sols et de sécurité des approvisionnements. Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅…

10 janvier 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2491

10 janvier 2026 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2490

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans…

14 novembre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2211

Le présent amendement vise à réintégrer les bilans de compétence parmi les actions éligibles au compte personnel de formation. Le bilan de compétences constitue un outil essentiel d’orientation et d’accompagnement des actifs dans la construction de leur trajectoire professionnelle. Il représente, pour de nombreux salariés ou demandeurs d’emploi en reconversion, une étape préalable indispensable à toute démarche de formation ou de reclassement. La suppression de son financement par le CPF aurait…

14 novembre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2212

Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique, et prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication pour soutenir la demande en produits biologiques, mises en œuvre par l’Agence BIO. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la…

14 novembre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2213

Cet amendement de repli a vocation a pouvoir abonder de 5 millions d'euros l'action 29 "planification écologique - soutien à l'agriculture biologique", afin de permettre un soutien à l'agence bio, qui constitue l'acteur public central du développement, de la promotion et de la structuration de l'agriculture biologique en France. Ces crédits doivent permettre à l'agence de disposer de moyens consolidés et d'affirmer son rôle structurant dans la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur…

31 octobre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1620

Le présent amendement vise à réintégrer les bilans de compétence parmi les actions éligibles au compte personnel de formation. Le bilan de compétences constitue un outil essentiel d’orientation et d’accompagnement des actifs dans la construction de leur trajectoire professionnelle. Il représente, pour de nombreux salariés ou demandeurs d’emploi en reconversion, une étape préalable indispensable à toute démarche de formation ou de reclassement. La suppression de son financement par le CPF aurait…

31 octobre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1587

31 octobre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1583

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

31 octobre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1585

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

31 octobre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1582

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

30 octobre 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 873

3 juillet 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 — amendement n° 791

3 juillet 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 792

Les maires qui se mettent en disponibilité pour convenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travail suspendu, et non rompu. À l’issue de leur mandat, ils peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) notamment en cas de refus de réintégration par l’employeur ou de perte d’emploi pendant la disponibilité. Toutefois, le calcul de l’ARE repose sur les rémunérations perçues et la période d’affiliation au cours des 24 mois (ou 36 mois pour les plus de…

22 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1755

Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, il est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient pas rendues publiques au sein de…

22 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1759

Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale, et à sécuriser juridiquement cette décision en cas de contentieux. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du…

22 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 1960

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de…

22 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1753

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

9 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 640

Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, il est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient pas rendues publiques au sein de…

9 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 642

Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des…

9 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 637

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas…

9 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 641

Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de…

9 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 635

La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non.

9 mai 2025 — Thierry Benoit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 638

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d’autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

4 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1913

4 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1914

4 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1897

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 786

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 792

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 790

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 791

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 788

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 789

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 785

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 784

L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de renoncer au paiement direct à l'initiative des sous-traitants de rang 1 pour certains projets d'infrastructures, dérogation qui permettrait de réduire les retards de paiement des administrations. Outre le fait que ces dispositions actent le non-respect des délais de paiement publics sans corriger cette dérive contra-legem, elles bouleversent la protection des…

3 avril 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 794

L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulier au travers de la loi AGEC, l’économie circulaire pâtit encore de freins par rapport à l’économie linéaire et au neuf, ce qui grève son développement. L’objet du présent amendement est de simplifier et d’assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie…

28 mars 2025 — Thierry Benoit

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 113

20 mars 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 727

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et simplifier les instances consultatives en matière de préservation des paysages et des espaces naturels en fusionnant la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et la Commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). La coexistence de ces deux Commissions entraîne une dispersion des compétences nuisant à la lisibilité et à l’efficacité des procédures. En…

20 mars 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 760

20 mars 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 763

20 mars 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 771

20 mars 2025 — Thierry Benoit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 770

11 mars 2025 — Thierry Benoit

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 31

En cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er, ce sous-amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel. Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la…

7 mars 2025 — Thierry Benoit

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 11

Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de permettre à la SAFER de disposer d’un droit de préemption prioritaire sur les collectivités publiques ou les établissements publics lors de l'exercice du: Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) qui peut notamment être instauré par le…

7 mars 2025 — Thierry Benoit

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3 bis — amendement n° 20

Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport pour envisager les meilleurs articulations possibles du : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) qui peut notamment être instauré par le département, dans le cadre de sa politique de protection, de…

7 mars 2025 — Thierry Benoit

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3 bis — amendement n° 13

7 mars 2025 — Thierry Benoit

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 24

7 mars 2025 — Thierry Benoit

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel. Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de…

28 février 2025 — Thierry Benoit

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 7

Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de permettre à la SAFER de disposer d’un droit de préemption prioritaire sur les collectivités publiques ou les établissements publics lors de l'exercice du: Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) qui peut notamment être instauré par le…

14 février 2025 — Thierry Benoit

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 11

Aujourd'hui, la politique de lutte contre la précarité alimentaire repose sur de nombreux de dispositifs, portés par une variété d’acteurs publics et privés. Si l’aide alimentaire est une composante majeure de cette politique de lutte contre la précarité alimentaire, de nombreuses personnes éligibles n’y ont pas recours, par méconnaissance des aides disponibles ou par peur de la stigmatisation. Dans ce contexte, il nous paraît essentiel de réaliser une évaluation approfondie des dispositifs…

25 novembre 2024 — Thierry Benoit

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 819

8 novembre 2024 — Thierry Benoit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3221

Cet amendement, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à…