Questions

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la question du cumul emploi-retraite pour les gendarmes et les militaires à compter du 1er janvier 2027. Le cumul emploi retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, entre l'âge minimum légal et 67 ans un retraité qui reprend ou poursuit une activité professionnelle et qui a des revenus annuels d'activité qui dépassent 7 000 euros brut, verra ses pensions de retraite diminuées d'un montant égal à 50 % du montant du dépassement. Cependant, pour ce qui concerne les gendarmes et les militaires, se pose la question de savoir s'ils seront soumis aux nouvelles règles communes du cumul emploi-retraite à partir de 2027 ou s'ils seront exclus du champ d'application du dispositif. Aussi, il demande si le nouveau régime du cumul emploi-retraite, qui doit se mettre en place au 1er janvier 2027, sera applicable aux gendarmes et aux militaires qui ont déjà fait valoir leur droit à la retraite de gendarmes ou de militaires et qui ont repris une activité dans le privé avant 64 ans ou avant 67 ans.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025 qui permet le remboursement par l'assurance maladie de l'intégralité du montant des fauteuils roulants, à l'achat ou en location longue durée, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Toutefois, la réforme est fragilisée dans sa mise en œuvre par les différents acteurs de la chaîne de traitement. Lors de l'achat de fauteuils, des demandes « d'accord préalable » sont refusées, parfois sans cohérence. Certains dossiers validés médicalement ne sont finalement pas payés au moment de l'envoi de la facturation. Aujourd'hui, des fauteuils prescrits et validés ne sont in fine pas financés. Pour les professionnels, c'est une insécurité financière majeure, qui engendre des difficultés importantes de trésorerie. Pour ce qui concerne la location de fauteuils, l'ensemble des complémentaires santé refusent de prendre en charge une part du financement. En conséquence, les frais sont d'abord réglés par le patient (s'il l'accepte) et remboursés a posteriori car il n'y a pas de possibilité de « tiers payant ». Pratiquement, les délais explosent car la réforme impose l'intervention de spécialistes (médecins spécialisés en médecine physique et de réadaptation), déjà en nombre insuffisants en France. Si certains ergothérapeutes, qui font partie d'une structure, peuvent prescrire certains fauteuils, il reste que de nombreux ergothérapeutes, y compris libéraux, ne peuvent pas prescrire. Pour les entreprises, la situation devient critique car elles doivent avancer les coûts des fauteuils, constituer des stocks conformes à la réforme, financer du matériel de démonstration et absorber une surcharge administrative massive (entre 20 à 30 pages à renseigner). Finalement, les entreprises qui avancent des frais ne sont pas garanties du paiement. Par ailleurs, l'absence d'harmonisation entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) constitue une autre difficulté car, selon les caisses, les règles ne sont pas interprétées de la même manière, les dossiers sont traités différemment et les exigences administratives varient. Aussi, il lui demande comment elle entend appliquer un traitement homogène du traitement administratif des dossiers sur tout le territoire et de permettre à l'ensemble des médecins et des ergothérapeutes de prescrire les fauteuils permettant ainsi de fluidifier le dispositif.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le législateur a affirmé avec force le principe de coparentalité. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or, dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Ainsi, une résidence alternée reconnue juridiquement peut permettre un partage de certains avantages fiscaux alors qu'une résidence organisée à hauteur de 45 % du temps chez un parent et 55 % chez l'autre peut conduire à une attribution intégrale de ces mêmes avantages à un seul foyer. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Il lui demande également si le Gouvernement entend examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, il souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise sanitaire majeure qui touche son territoire comme l'ensemble du pays : l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, avec des conséquences directes sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique, reconnu au niveau international. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. En France, 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Or le pays ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 habitants. Aujourd'hui, les délais d'attente sont de plusieurs mois et peuvent être supérieurs à un an dans certains territoires. Dans ce contexte, il devient urgent de former des dermatologues. En effet, 102 internes ont été formés en 2025 alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant 10 ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Ce constat appelle à anticiper le renouvellement, à accroitre les capacités hospitalo-universitaires et à accroitre le nombre d'internes formés à la spécialité. Par ailleurs et contrairement à une idée reçue encore trop souvent relayée, l'activité esthétique représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues. L'essentiel de leur exercice repose sur la dermatologie médicale et chirurgicale, le dépistage des cancers, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, des maladies rares, auto-immunes et infectieuses. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème de santé publique et si elle envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre prochaine de la généralisation de la facturation électronique, prévue à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation qui s'imposera à l'ensemble des entreprises inquiète de nombreux entrepreneurs concernés mais aussi un certain nombre d'acteurs de la cybersécurité sur les failles intrinsèques du système qui pourraient entraîner des répercussions graves sur des milliers d'entrepreneurs. En effet, le nombre de cyberattaques réussies ayant affecté ces derniers mois de nombreux services publics de premier plan a explosé : ministères des sports, de l'intérieur et de l'éducation nationale, fichier national des comptes bancaires (Ficoba), Urssaf et même la dinum (direction interministérielle du numérique). Aussi, le passage à la facturation électronique inquiète les entreprises face aux risques de cyberattaques. Il s'agit par exemple du risque de fraude par « hameçonnage » consistant à envoyer des factures fictives à des entreprises dans le but de leur soutirer de l'argent ou des coordonnées bancaires pour des prestations ou services jamais réalisés, en usurpant l'identité d'une entreprise tierce. En somme, il y a un risque de fuites de données car chaque compte créé sur une plateforme de facturation électronique renseigne un certain nombre de données personnelles, telles que nom, prénom, téléphone, courriel, parfois même le RIB des souscripteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures techniques le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre du passage à la facturation électronique, pour s'assurer que chaque entreprise qui crée un compte sur un support de facturation électronique soit protégée face aux cyberattaques.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. À signaler également que les ETA et les CUMA sont enregistrés au Registre du commerce sous le même code ADE 0161 Z (Activités de soutien aux cultures) et qu'il paraît étrange de ne pas accorder l'avantage fiscal à l'ensemble des acteurs ayant la même activité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Réponse

Les entreprises de travaux agricoles (ETA) contribuent pleinement à la vitalité de l'écosystème agricole. Ainsi, les modalités d'organisation définies par le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n'ont pas vocation à nier le rôle des ETA auprès des exploitants agricoles du pays. À cet égard, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées lors de la cession de matériels agricoles. Dans ce contexte, l'objectif de l'amendement déposé par le Gouvernement et répondant à des demandes formulées par plusieurs parlementaires est de mettre en place un dispositif incitatif similaire pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui correspondait aux avantages fiscaux d'ores et déjà existants, afin d'encourager le recours commun aux machines agricoles par les exploitations. De fait, l'instauration de ce crédit d'impôt constitue une contrepartie, voire une généralisation, du dispositif fiscal susmentionné et qui existe déjà pour les exploitations agricoles individuelles. Cette mesure répond également à un enjeu écologique en limitant le recours excessif aux machines agricoles et en privilégiant leur mise en commun. En outre, la différence de statut entre les CUMA et les ETA est aussi à prendre en compte : les CUMA étant des coopératives, il existe un retour plus direct au bénéfice des agriculteurs associés coopérateurs. Cependant, les services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont reçu les représentants de la profession afin d'évoquer l'intégration des ETA à ce dispositif et qu'il soit étudié dans le cadre de la préparation du PLF pour 2027.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retour de la pratique des cessions de volumes contractuels entre producteurs laitiers à titre onéreux. Pour rappel, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », était venue introduire une disposition temporaire par son article 95 (aujourd'hui transposée dans le code rural à l'article L. 631-24-4) : « Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi [ ] les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Par cette disposition, entre décembre 2016 et décembre 2023, toute cession à titre onéreux d'un contrat de vente de lait de vache était prohibée. Cela avait été justifié par les risques de marchandisation des contrats laitiers et d'une restriction à certains débouchés commerciaux pour les fermes les plus fragiles. Une évaluation de l'impact de la contractualisation obligatoire dans la filière laitière devait également être conduite. Or, depuis deux ans maintenant, cette pratique est de nouveau permise et parfois même encouragée par certains acteurs de la transformation laitière. Cette pratique ne s'inscrit pas dans une volonté de meilleure valorisation travail des producteurs de lait (Egalim) ni n'est favorable à une politique attractive d'installation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconduire cette interdiction et le cas échéant à titre temporaire ou permanent.

Réponse

Une disposition temporaire issue de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 a interdit pendant une période de sept ans, soit jusqu'en décembre 2023, les pratiques de cessions à titre onéreux, entre producteurs laitiers, de contrats de vente de lait de vache conclus avec leurs acheteurs. Le contexte économique et réglementaire dans lequel cette interdiction temporaire a été introduite était spécifique. Au moment de l'introduction de ces dispositions, il a été considéré que la fin des quotas laitiers, mis en place par la politique agricole commune depuis 1984, intervenue en avril 2015, pouvait créer un environnement propice à des pratiques de marchandisation des contrats, faisant courir un risque préjudiciable de spéculation et de renchérissement des coûts de production des éleveurs laitiers. La validation sur le plan juridique, y compris pour une durée limitée, de ces dispositions a résulté d'un équilibre entre, d'une part, le besoin d'un encadrement des cessions des contrats dans un contexte nouveau et, d'autre part, la liberté d'entreprendre. Pour envisager de réintroduire des dispositions, qu'elles soient temporaires ou permanentes, en matière d'encadrement de la cession à titre onéreux des contrats, il serait nécessaire de justifier de la nécessité et de la proportionnalité de ces mesures dans le contexte actuel. À ce stade, en l'absence d'éléments démontrant le risque fort de déstabilisation que feraient peser sur le marché national du lait les cessions marchandes de contrats, la réintroduction de mesures de régulation semble difficilement justifiable. Dans un premier temps, il serait indispensable que des informations détaillées faisant état d'une reprise, depuis décembre 2023, des pratiques de cessions de contrats à titre onéreux entre producteurs et de leur caractère préjudiciable pour la filière, soient transmises pour examen aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis avril 2011, soit plus de quinze ans. De plus, la filière laitière est structurée par des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations (AOP), dont l'action est cadrée juridiquement. Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en cours d'examen au Parlement, a notamment pour objectif de renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire et de renforcer leurs revenus, en poursuivant, entre autres, l'incitation des agriculteurs à se structurer en OP.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA HAUSSE DU PRIX DU CARBURANT SUR LES PME Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . Au nom des députés du groupe Horizons, je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour cette nouvelle importante pour notre pays que vous venez de nous communiquer et bien sûr je me réjouis de la libération de Cécile Kohler et de Jacques Paris, comme de leur retour parmi nous. À mon tour, je remercie les membres du gouvernement, plus particulièrement le ministre Jean-Noël Barrot, ainsi que la diplomatie française et toutes celles et ceux qui, de près ou de loin, ont permis à nos deux compatriotes de retrouver aujourd'hui le sol français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Après avoir réagi à cette bonne nouvelle, je vais raccourcir le reste de mon intervention, même si j'espère que Mme la présidente aura l'indulgence de m'accorder quelques secondes supplémentaires. Je veux interpeller le ministre de l'économie sur les conséquences du conflit au Moyen-Orient et de la crise qui s'y déroule. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, comme à chaque événement international d'ampleur, qu'il s'agisse du covid ou de la guerre en Ukraine, le secteur de l'énergie est particulièrement touché. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Deux questions concernant les conséquences de la hausse du prix des carburants pour les particuliers viennent d'être posées. Pour ma part, je tiens à relayer la parole de certains artisans et de certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui se plaignent du comportement de bénéficiaires – voire de profiteurs – de la crise. La DGCCRF et la DGFIP doivent être mobilisées contre celles et ceux qui tirent prétexte de la situation pour décider de hausses de tarifs inexpliquées et inexplicables fragilisant les petites entreprises – TPE, PME ou PMI. Les grands groupes ont la surface financière nécessaire pour rester solides. Il est urgent que le gouvernement et l'appareil d'État se concentrent sur la nécessaire correction à apporter au comportement des acteurs économiques qui abusent. Mme Sophia Chikirou . Comme Total ! M. Thierry Benoit . En effet, pour un particulier, il y a pire que payer très cher son carburant pour se rendre au travail : c'est perdre son emploi parce que son entreprise a eu affaire à des profiteurs de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je vous remercie pour cette question qui, contrairement à d'autres (Exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC), met bien en perspective les conséquences pour le tissu entrepreneurial français d'une crise internationale à laquelle nous devons faire face ensemble. Nous devons nous assurer que les coûts de ce choc sont équitablement partagés. Or, vous l'avez dit, les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment sont en quelque sorte victimes d'une double peine. Non seulement elles sont exposées à la hausse du prix des carburants, comme nous tous, mais, de plus, elles sont souvent dans une position assez faible dans leurs négociations avec certains grands donneurs d'ordre, publics ou privés, qui ont tendance à exagérer un peu. M. Manuel Bompard . Un peu ? On parle de 12 millions d'euros par jour… M. Roland Lescure, ministre . Voilà comment nous faisons face au contexte. D'abord, nous rencontrons les filières concernées. Mon collègue Serge Papin, chargé des petites et des moyennes entreprises, retenu au Sénat, m'a chargé d'annoncer qu'il réunirait à nouveau la filière du bâtiment et des travaux publics dès cette semaine à Bercy pour évoquer avec elle les réponses à apporter à la situation. Ensuite, nous nous assurons que les donneurs d'ordres, publics ou privés, payent rubis sur l'ongle leurs factures. Les sociétés qui s'estiment victimes d'abus doivent dans un premier temps contacter le médiateur des entreprises, que nous avons mobilisé, avant l'éventuelle intervention de la DGCCRF que vous avez évoquée. Enfin, comme le premier ministre et la porte-parole du gouvernement l'ont dit, nous n'échapperons pas au cours des prochains mois à un débat, dans cet hémicycle, sur celles et ceux qui auraient profité plus que d'autres de cette crise, dont je répète qu'elle va coûter de l'argent à tout le monde.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet d'arrêté qui prévoit que la pêche récréative du maquereau sera plafonnée à cinq poissons par personne et par jour. Cette décision fait suite à un accord européen en date du 13 décembre 2025 imposant une baisse de 70 % des quotas de prélèvement du maquereau pour les pêcheurs professionnels. Cette contraction brutale de l'offre pèse lourdement sur l'équilibre économique des flottilles concernées, en particulier celles fortement dépendantes de cette espèce. Dans ce contexte, le maintien d'une pêche de loisir sans plafond était perçu comme une distorsion, tant sur le plan économique que symbolique. Aussi, concernant les pêcheurs amateurs, le Gouvernement a décidé d'imposer aux pêcheurs amateurs un quota de cinq maquereaux par personne et par jour à toute embarcation de loisir. S'il est important de préserver la ressource, il semble toutefois que cette mesure qui touche la pêche récréative a uniquement une portée symbolique et ne correspond nullement à une distorsion de concurrence avec les pêcheurs professionnels. Il lui demande si cette décision ministérielle fera l'objet d'un réexamen permettant d'objectiver les effets réels de la pêche amateur sur la ressource de maquereaux et si elle envisage les possibilités d'augmenter substantiellement le nombre de maquereaux pêchés par les pêcheurs amateurs.

Réponse

L'état particulièrement dégradé des stocks de maquereau a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d'accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l'Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Une répartition équitable des quotas entre les pêcheurs professionnels et la mise en œuvre de mesures de gestion pour les pêcheurs de loisir se sont donc révélées indispensables pour limiter l'impact pour les pêcheurs les plus vulnérables. C'est à ce titre et dans un esprit de solidarité entre pêcheurs que la limitation à cinq maquereaux par pêcheur de loisir et par jour a été présentée. Cette mesure s'appuie sur des données de l'Ifremer révélant qu'un panel de pêcheurs de loisirs expérimentés prélève en moyenne sept maquereaux par sortie. Elle s'accompagne par ailleurs d'un relèvement des possibilités de pêche du bar et du thon rouge pour les pêcheurs de loisir en 2026. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l'Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d'une gestion internationale du maquereau, l'Union européenne a finalement décidé de n'abaisser le quota de maquereau que de 48% pour les pêcheurs professionnels. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. Au regard de cette révision des possibilités de pêche et des retours de la consultation publique sur le projet d'arrêté sur la pêche de loisir, qui s'est tenue du 20 février au 12 mars 2026, le Gouvernement décidé de réhausser les captures à dix spécimens par jour et par pêcheur de loisir, au lieu des cinq initialement proposés. Cette décision a été rendue effective par un arrêté publié le 1er avril 2026. Cette mesure de limitation étant fixée annuellement et l'état de la ressource pouvant évoluer, les avis scientifiques seront pris en compte pour réévaluer le cas échéant le seuil de capture au cours des prochaines années. La montée en puissance de l'utilisation de l'application RecFishing, obligatoire depuis le 12 février 2026 pour l'enregistrement des pêcheurs de loisirs et la déclaration des captures d'espèces sensibles, permettra par ailleurs de mieux suivre les captures et les résultats collectés favoriseront l'expertise scientifique sur la pêche de loisir.

La question

M. Thierry Benoit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition en sources ouvertes des données personnelles des chefs d'entreprises, qui soulève de réelles préoccupations en matière de sécurité, de protection de la vie privée et de prévention des usages frauduleux. En France, plusieurs registres officiels - notamment le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI, le registre du commerce et des sociétés (RCS) diffusé par Infogreffe, ainsi que le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE (SIRENE) - recueillent et rendent accessibles au public des informations légales relatives aux entreprises. Ces bases contiennent également des données à caractère personnel concernant les dirigeants, telles que leur nom, l'ensemble de leurs prénoms, leur date et lieu de naissance ainsi que leur adresse de domicile. Cependant, la diffusion large de ces informations expose les entrepreneurs à des risques accrus en matière des faits délictueux tels que l'usurpation d'identité ou des atteintes à la sécurité des personnes. Si des avancées récentes visant à mieux encadrer la diffusion des données personnelles des chefs d'entreprises, en particulier le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et les évolutions de l'article L. 123-52 du code du commerce, ont permis de restreindre la publication de certaines données d'identité et de domicile par l'INPI et Infogreffe pour les gérants de sociétés, il reste que ces protections demeurent incomplètes dans une majorité de situations, correspondant aux entrepreneurs Individuels. C'est le cas par exemple pour les professions libérales, les autoentrepreneurs, ou encore les artistes pour lesquels l'adresse de la personne morale correspond systématiquement à celle de la personne physique. Si les entrepreneurs Individuels peuvent demander la non-diffusion de leur adresse de domicile / siège social et de leurs date / lieu de naissance sur le répertoire SIRENE de l'INSEE (via un simple clic sur France Connect), le RNE et Infogreffe persistent à diffuser l'ensemble de ces données. Par ailleurs, s'agissant de la date et du lieu de naissance, nous constatons également une hétérogénéité entre le RNE et Infogreffe. En effet, alors que le RNE (INPI) tronque le jour de naissance et masque le lieu, Infogreffe continue de diffuser l'intégralité de ces informations que ce soit en source ouverte comme sur le KBIS. In fine , le seul répertoire respectant en totalité la demande de non-diffusion des données personnelles pour les entrepreneurs individuels, est le répertoire SIRENE de l'INSEE. Afin de vérifier l'existence d'une entreprise individuelle, il nous semble, qu'il soit suffisant pour le grand public, que les informations disponibles soient restreintes à la date de création, au numéro SIREN, au nom / prénom du chef d'entreprise, le cas échéant, à son année de naissance (tronquée du jour comme sur le RNE), ainsi qu'au département du siège social lorsque l'adresse de l'activité correspond au domicile. Les données personnelles masquées au grand public restant bien entendu accessibles pour les services de l'État et organismes habilités à les consulter. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de mettre à jour le décret n° 2025-840 afin que les entrepreneurs individuels puissent obtenir la non-diffusion de leurs données personnelles sur les registres de l'INPI (RNE) et d'Infogreffe (infogreffe.fr et Kbis) à l'instar de ce qui est fait sur le registre SIRENE.

Réponse

La sécurité des personnes est une préoccupation constante du Gouvernement. Limiter la mise à disposition des données à caractère personnel des personnes inscrites aux registres du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises est au cœur des travaux actuellement conduits par la Chancellerie avec le ministère chargé de l'économie et des finances. Une première réponse a été apportée à travers la publication du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Ce décret permet aux personnes physiques, dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ainsi, à la demande du dirigeant ou l'associé d'une personne morale faite auprès du Guichet unique, le greffe du tribunal de commerce compétent procède à l'occultation dans les cinq jours. L'information ne figure plus dans l'extrait Kbis ou la copie intégrale des informations du registre. Certaines autorités, administrations, professions et personnes limitativement énumérées, conservent cependant la possibilité d'accéder à l'intégralité des informations. Une réflexion plus générale a été initiée, en vue d'aménager les règles relatives la mise à disposition des données à caractère personnel des personnes tenues de fournir des informations nécessaires à la transparence et la sécurité de la vie des affaires. L'objectif est de permettre un meilleur équilibre entre transparence de la vie économique et protection des données personnelles, en tenant compte de la diversité des régimes juridiques d'accès aux données à caractère personnel au sein des différents registres. C'est dans le cadre de ces travaux que la situation des entrepreneurs individuels sera prise en compte. Enfin, il convient de souligner que les entrepreneurs individuels ont la possibilité de recourir à la domiciliation afin que l'adresse de leur établissement, essentielle pour les créanciers, ne soit pas celle de leur domicile personnel.

Réponse

AGRICULTURE FRANÇAISE DANS LE MONDE Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . À l'heure du libre-échange mondial, l'Union européenne éprouve de réelles difficultés à négocier : après les taxes américaines, notamment sur les vins et spiritueux, c'est aujourd'hui la Chine qui instaure des droits de douane sur les produits laitiers. La France et l'Union européenne exportent dans le monde des produits agricoles respectant des standards de production très exigeants, aussi bien du point de vue sanitaire, alimentaire, environnemental et social qu'en termes de bien-être animal. Bien qu'elle ait été reportée, l'éventuelle signature d'un accord avec le Mercosur continue de soulever de réelles questions dans le monde agricole : qu'adviendra-t-il de la réciprocité des règles de production et de l'application des clauses de sauvegarde censées défendre les intérêts de l'agriculture européenne, mais aussi ceux des agriculteurs français ? N'oublions pas les accords spéciaux conclus avec l'Ukraine, qui perturbent les agriculteurs européens et français, notamment ceux des filières avicoles. Plus encore que les traités internationaux encadrant les échanges entre l'Union et ses partenaires, la PAC pour 2027 constitue un enjeu majeur, primordial, pour l'avenir de l'agriculture française et européenne. Quelle stratégie pour maintenir une agriculture prospère en France et en Europe ? Quel budget de la PAC pour garantir la vitalité et la souveraineté de l'agriculture française et européenne ? Quels sont les positions de la France et du gouvernement, tant sur le montant de la future PAC qu'en matière de stratégie opérationnelle pour les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Monsieur le député Thierry Benoit, je voudrais tout d'abord saluer votre parfaite connaissance des sujets agricoles, dont nous avons souvent débattu ensemble sur ces bancs. Votre question porte essentiellement sur les relations internationales, auxquelles, il est vrai, une grande partie des questions agricoles ont trait, en particulier aux décisions prises à l'échelle de l'Union européenne. Si vous le voulez bien, je vais me concentrer sur la PAC, que vos interrogations me semblent concerner au premier chef. La politique agricole commune est la plus ancienne, la première des politiques de l'Union européenne ; c'est aussi, comme le dit souvent Michel Barnier, la plus moderne. M. Benjamin Lucas-Lundy. Et il s'y connaît… Mme Annie Genevard, ministre . En effet, elle n'a jamais cessé d'évoluer et, à travers l'alimentation, elle concerne chaque citoyen de chaque pays. Pour cette politique dotée d'un budget de 65 milliards, la première exigence est, à tout le moins, de conserver ce budget en euros courants. La deuxième exigence, c'est de lui garder le caractère communautaire qui fait sa force : on ne peut affronter certains enjeux que collectivement, au niveau européen, par exemple les enjeux sanitaires. Nous nourrissons à ce sujet de grandes inquiétudes puisque la proposition de la Commission européenne tend à décommunautariser certaines dimensions de la PAC. C'est vrai de son intégration dans un fonds unique, comportant une enveloppe libre, laissée à l'initiative de chacun des pays, ce qui les mettrait objectivement en concurrence les uns avec les autres ; c'est vrai, aussi, des définitions agricoles – celles de l'actif agricole, des cultures pérennes, des prairies permanentes, ou de la conditionnalité environnementale. Or il n'est pas possible de laisser chaque pays faire les choses à sa guise ! La stratégie de la France consiste donc à s'opposer à cette vision décommunautarisée et débudgétisée de la PAC. La France n'est pas seule : dix-sept pays ont signé une résolution en faveur du maintien d'un budget suffisant et du caractère communautaire de cette politique. Croyez-moi, nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le problème d'approvisionnement de médicaments dans les pharmacies, en particulier le Repatha (Evolocumab). Actuellement, ce médicament est en rupture de stock, le laboratoire qui le produit ayant choisi de ne plus le commercialiser en France pour des raisons économiques. Cette situation compromet gravement la continuité des soins des patients concernés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre rapidement cette pénurie et rétablir l'approvisionnement normal de Repatha sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, il aimerait savoir quelles alternatives le Gouvernement peut proposer en urgence à ces patients en attente de ce traitement.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

Réponse

MISSION ÉTAT EFFICACE Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . L’Assemblée nationale débat du projet de loi de finances pour 2026 et, en matière budgétaire et financière, il n’y a pas de petites économies. Comme un grand nombre de Français, je considère que l’exemple doit venir d’en haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, pour faire vivre notre démocratie, nous comptons 577 députés et 348 sénateurs. La haute fonction publique d’État, qui fait fonctionner ce dernier, regroupe 70 000 hauts fonctionnaires. En quarante ans de lois de décentralisation, l’État a régulièrement transféré des compétences aux collectivités locales. Pourtant, dans le même temps, le nombre de hauts fonctionnaires est passé de 25 à 70 000 – je vous renvoie aux travaux de notre regretté collègue Olivier Marleix, qui avait souligné cette évolution. Monsieur le premier ministre, vous avez confié une mission État efficace à deux hauts fonctionnaires, en leur demandant de formuler des propositions de rationalisation des structures de l’État et d’amélioration de l'efficacité de ce dernier. Le gouvernement est-il prêt à demander des efforts de réduction budgétaire à toutes les autorités institutionnelles de l’État ? Une baisse de 5 % des budgets de l’Élysée, des ministères, de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, des agences de l’État et des autorités administratives indépendantes est-elle par exemple envisageable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Le gouvernement accepterait-il de nommer des parlementaires aux côtés des deux hauts fonctionnaires chargés de la mission État efficace ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . Vous avez raison, on ne peut pas demander des efforts à nos concitoyens sans commencer par réduire le train de vie de l’État. Dès son arrivée, le premier ministre a pris des mesures exemplaires : il a lancé un moratoire sur les dépenses de communication et réformé les avantages accordés aux anciens premiers ministres. Dans le projet de loi de finances actuellement débattu à l’Assemblée nationale, l’effort demandé à l’État est sans précédent. C’est – de très loin – l’État qui assume la plus grande part de la réduction de la dépense publique. M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. David Amiel, ministre délégué . Dans les prochains jours, nous proposerons une revue en profondeur des achats de l’État – on constate encore trop de gaspillage. M. Pierre Cordier . Ça fait dix ans qu'on le dit ! M. David Amiel, ministre délégué . Les nouvelles technologies peuvent également permettre de réaliser des économies significatives. Cette assemblée a mené des travaux sur l’immobilier de l’État et nous savons que nous sommes très attendus. Concernant les institutions que vous mentionnez – Assemblée nationale, Sénat –, elles auront à se prononcer car elles sont, par tradition, souveraines. Cela fera partie des débats. (Mme Anne-Laure Blin s'exclame.) Bien sûr, le gouvernement soutiendra toute initiative permettant de réaliser des économies supplémentaires. Au-delà de la question budgétaire, c’est l’organisation de l’action publique qui est en jeu. Trop souvent, plus personne ne sait qui est responsable de quoi – ni les élus locaux, ni les usagers, ni nos concitoyens. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR) C’est pourquoi il faut défendre la clarification des compétences, afin qu'il y ait un responsable politique clairement identifié derrière chaque politique publique. Mme Prisca Thevenot . Excellent ! Il a raison ! M. David Amiel, ministre délégué . Pour mener ce chantier à bien, nous nous appuierons sur les contributions des élus locaux, des élus nationaux, des parlementaires – sur vos travaux, monsieur le député, ainsi que ceux d’Éric Woerth, particulièrement importants au cours de l’année écoulée. Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement. (M. Ian Boucard s'exclame.) Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . Je reste tenace sur ma demande : on ne peut pas laisser deux hauts fonctionnaires s’occuper seuls de cette affaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Nous sommes en 2025 et, dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement - mais aussi de celle de l’État -, il est indispensable que des parlementaires puissent exercer un droit de regard et travailler aux côtés de ces deux hauts fonctionnaires . (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Sylvain Maillard . Il a raison !

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question de l'obligation qui est faite par l'ordre des géomètres-experts de faire établir un procès-verbal de bornage contradictoire lors de l'établissement d'un document d'arpentage. En effet, lors d'une division cadastrale rendue nécessaire établie au moyen d'un document d'arpentage rédigé par un géomètre, l'ordre des géomètres-experts placé sous l'autorité du ministère impose à ses adhérents de vérifier les limites de la propriété au moyen d'un bornage et oblige à réaliser un procès-verbal de bornage au client, entraînant ainsi un coût supplémentaire sur la facture de l'ordre de 1.000,00 euros HT. En pratique, les géomètres refusent d'intervenir sur un dossier, si le bornage n'est pas établi en même temps que le document d'arpentage. Ils se retranchent derrière leurs obligations ordinales et leur responsabilité. Le seul texte légal en la matière est l'article 646 du code civil, qui dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait alors à frais communs. Aussi, il demande si les géomètres peuvent imposer l'établissement d'un procès-verbal de bornage à un propriétaire qui s'y refuse, en l'absence de toutes dispositions légales.

Réponse

L'établissement d'un document d'arpentage permet la mise à jour du plan cadastral en matière de limites et d'identification des immeubles. Il est, sauf cas particuliers, exigé à l'occasion de tout changement affectant la position des limites figurées au plan. Le document d'arpentage répond à la fois à des impératifs en matière de publicité foncière et de conservation du cadastre. L'arpentage formalise ainsi la modification du parcellaire sur le plan juridique et permet d'assurer l'identification des immeubles sous un numéro cadastral particulier dans tout acte soumis à publicité foncière. Il permet en outre l'adaptation de la taxe foncière aux nouvelles limites de propriété. Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, tout changement de limites d'une parcelle, c'est-à-dire d'une surface affectée d'un numéro de plan cadastral, notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles. Ce document a donc pour objet d'enregistrer l'accord des parties quant à la position des nouvelles parcelles. Le bornage consiste à effectuer une délimitation (contradictoire dans le cas de deux parcelles appartenant à des propriétaires différents) et à matérialiser par des repères durables (bornes, poteaux, pierres, etc.), la limite réelle entre deux ou plusieurs fonds. Il fixe officiellement et définitivement les limites des propriétés et le cas échéant leurs surfaces. En principe, le bornage n'est pas obligatoire sauf à ce que l'un des propriétaires concernés en fasse la demande (cf. article 646 du code civil). Il s'agit donc d'une intervention à la discrétion du propriétaire, sur le conseil du professionnel, en fonction du contexte de l'opération. En aucun cas les services du cadastre n'imposent le bornage à l'occasion de l'établissement d'un document d'arpentage. Ce principe est rappelé par le décret précité dont est issu le formulaire 6463 N-SD « procès-verbal de délimitation ». Il est indiqué dans l'encadré de ce dernier, relatif à l'information des propriétaires, que la réalisation d'un procès-verbal de bornage est effectuée à la demande du propriétaire. Dans ces conditions, la rédaction d'un procès-verbal de bornage par un géomètre expert n'est pas obligatoire pour permettre l'établissement d'un document d'arpentage.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur de la fonction publique hospitalière qui reprennent une activité. Selon les textes en vigueur, dans certaines situations de reprise d'activité, un plafond de rémunération s'applique. En cas de dépassement, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peut récupérer le trop-versé sur la pension. Toutefois, le cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération (cumul « libre ») est possible si trois conditions sont réunies, à savoir : atteindre l'âge légal de départ à la retraite, percevoir l'ensemble des pensions, bénéficier du taux plein (pension sans décote). Si ces conditions ne sont pas remplies, il existe aussi des dispositifs dérogatoires dont celui qui concerne les professionnels de la santé. Ce dispositif dérogatoire applicable aux professionnels de la santé permet le cumul « libre » à condition toutefois d'exercer dans des zones « sous-dense » déterminées par les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique hospitalière qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération et qui ont repris une activité dans les hôpitaux pourrait être revu à la hausse, ou bien envisager un nouveau zonage au regard de la situation de pénurie des personnels médicaux.

Réponse

Le dispositif de cumul emploi-retraite, ouvert en application des articles L. 84 à L. 86-1 du code de pensions civiles et militaires de retraite, permet, sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité. Ainsi, le cumul emploi-retraite est plafonné dès lors que les assurés ne répondent pas aux conditions d'éligibilité pour le cumul intégral prévues aux articles du code de pensions civiles et militaires de retraite susmentionnées. L'accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral est ouvert uniquement aux agents ayant atteint le taux plein, soit par l'âge, soit par la durée d'assurance, ou à titre dérogatoire, dans le cadre de l'exercice de certaines activités professionnelles, notamment pour les professionnels de santé exerçant en zone sous-dense. Par ailleurs, depuis la réforme des retraites de 2023, il est possible de se créer de nouveaux droits à retraite au titre de l'activité exercée dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'objectif de ces mesures est de favoriser le cumul emploi-retraite intégral, d'inciter au maintien en activité le plus longtemps possible et d'éviter ainsi des départs en retraite prématurés, le plus souvent avec l'application d'un coefficient de minoration défavorable à l'assuré. Le cumul-emploi retraite plafonné doit donc rester l'exception. Si des agents souhaitent réduire leur temps de travail avant un départ à la retraite à taux plein, la retraite progressive permet une transition souple. A l'inverse s'ils souhaitent maintenir leur activité même après la retraite, le cumul emploi-retraite intégral doit rester le dispositif privilégié. Enfin, la détermination des zones dites "sous-denses"et"sur-denses" est effectuée par l'agence régionale de santé sur la base d'un arrêté méthodologique. Revenir sur cette méthodologie engendrerait des effets de bord sur d'autres politiques publiques que celles du cumul emploi-retraite, ce qui ne serait pas souhaitable.

Réponse

POLITIQUE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . Le groupe Horizons & indépendants souhaite interroger le gouvernement sur les déclarations récentes de certains ministres au sujet de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités et de la création d'une taxe locale en remplacement de la taxe d'habitation. Ces déclarations envoient des messages contradictoires et sèment la confusion chez les Français. Elles sont contraires à la position du président de la République et des gouvernements successifs depuis plusieurs années selon lesquels il n'y aura pas d'augmentation d'impôts, pas de taxes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Première question : quelles mesures d'économie le gouvernement propose-t-il dans le cadre de réformes structurelles ? La France a un fonctionnement coûteux ; il faut donc le réformer. Autorités administratives, agences de l'État, hauts conseils, délégués interministériels, collectivités territoriales : si l'on veut que les Français acceptent des mesures de rigueur, l'exemple doit venir d'en haut. M. Xavier Breton . Très bien ! M. Thierry Benoit . D'où ma seconde question : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réformer le fonctionnement de l'État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je veux vous rassurer. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, le premier ministre nous a demandé d'utiliser une méthode, celle du dialogue. Mes collègues Catherine Vautrin et François Rebsamen sont engagés dans ce dialogue, la première d'ores et déjà avec les partenaires sociaux, le second le 6 mai prochain, avec les représentants des collectivités locales. Au niveau de l'État, nous dialoguons également avec l'ensemble des parties prenantes. M. Sylvain Berrios . Et les parlementaires ? M. Éric Lombard, ministre . Nous sommes à la fin du mois d'avril 2025 et ce dialogue se déroulera jusqu'au mois de juillet. Comme il l'a annoncé, le premier ministre rendra alors ses arbitrages. Aucune décision n'est prise à ce stade. Je peux toutefois vous rappeler le cadre dans lequel nous travaillons avec ma collègue Amélie de Montchalin. Il est très simple : pas de nouveaux impôts. Mme Anne-Laure Blin . Droit dans les yeux ! M. Éric Lombard, ministre . Notre objectif de désendetter la nation et de faire passer le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2029, nous l'atteindrons grâce à la maîtrise de la dépense publique dans ses trois composantes : les collectivités locales, la sécurité sociale et l'État. Et nous l'atteindrons en respectant les engagements que vous avez rappelés à juste titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . Je vous entends, monsieur le ministre, mais je le répète : si, j'en suis convaincu, nos concitoyens ont compris la situation de nos finances publiques, les mesures de rigueur nécessaires ne seront acceptées qu'à la condition que l'exemple vienne d'en haut – je sais que vous en êtes conscient, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles relatives au calcul des cotisations des services de santé au travail qui pèsent sur les entreprises qui emploient du personnel à temps partiel. En effet, la loi du 2 août 2021 qui vise à « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié les règles d'adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail. Au 1er janvier 2023, les cotisations sont désormais établies sur la base du nombre réel de salariés et non plus sur l'effectif équivalent temps plein (ETP). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, il appartient au service de prévention et de santé au travail (SPST) inter-entreprises de l'employeur principal de recouvrer la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Il se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l'année en cours porté à sa connaissance. Or il existe des entreprises de services dont les salariés travaillent dans différentes structures sur des emplois qui ne sont pas identiques et qui se voient dans l'obligation d'assurer un paiement intégral des cotisations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aménager les règles de calcul des cotisations qui pèsent sur certaines entreprises, en particulier les entreprises de service qui emploient du personnel à temps partiel.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la généralisation de la facturation électronique. En effet, au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme. L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera, le 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. Si les objectifs de cette mesure - en particulier celui de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA - sont clairs, il n'en demeure pas moins que ce dispositif suscite des inquiétudes de la part de certaines entreprises et plus spécifiquement les entreprises individuelles, qui auront l'obligation de réaliser une facturation électronique alors que certaines de ces entreprises individuelles ne sont déjà pas en capacité d'envoyer et de réceptionner des facturations dématérialisées. Aussi, il l'interroge sur la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises de continuer à utiliser un facturier papier après le 1er septembre 2027.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - Pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; - Pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Une attention particulière sera portée aux très petites et moyennes entreprises pour que le déploiement de la facturation électronique se fasse dans les meilleures conditions. Une communication sera proposée pour les plus petites structures et l'ensemble des parties prenantes (chambres consulaires, fédérations professionnelles, experts-comptables, PDP etc.) sera mobilisé pour accompagner les dirigeants, y cmpris les entrepreneurs indivuels.

La question

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais d'homologation des engins agricoles par l'UTAC au regard de la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. En effet, à partir du 1er janvier 2025, l'ensemble des remorques et outils semi-portés ou traînés immatriculés devra être équipé du système de freinage à double ligne hydraulique ou pneumatique dans le but de répondre à la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. Avec ce dispositif à double ligne, tous les véhicules tractés pourront circuler jusqu'à 40 km/h. En conséquence, les autorités nationales interdiront la mise sur le marché et l'immatriculation de véhicules traînés neufs équipés d'une seule conduite hydraulique. Cela s'appliquera aux remorques agricoles (REA) et les semi-remorques agricoles (SREA), aux machines traînées, également appelées machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR). Or les fabricants de matériels agricoles constatent que l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) qui est le laboratoire désigné par l'État français pour effectuer des essais techniques destinés à homologuer des véhicules met beaucoup de temps (12 mois) pour réaliser les essais et les tests techniques alors que dans d'autres pays l'homologation est faite plus rapidement (4 mois). Ce retard de l'UTAC crée une concurrence déloyale pour les fabricants de matériels agricoles français vis-à-vis des concurrents étrangers. Aussi, il lui demande si les délais d'application du texte européen peuvent être reportés ou si les autorités françaises peuvent mettre en place des dérogations et plus globalement quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette question.

Réponse

Dans le but d'améliorer la sécurité des véhicules agricoles, l'Union Européenne a souhaité imposer le freinage double ligne à tous les véhicules agricoles (tracteurs et véhicules remorqués) à compter du 1er janvier 2025 (échéance initialement fixée au 1er janvier 2021 mais reportée par l'Union Européenne). L'article 17 du règlement européen délégué n° 2015/68 du 15 octobre 2014 vient préciser les modalités d'application. L'obligation de freinage double ligne sur les véhicules agricoles est connue des constructeurs depuis 10 ans maintenant, et s'applique à tous les véhicules vendus dans l'Union Européenne. En 2023, les services de l'Etat, accompagnés de l'UTAC, ont organisé des réunions d'information dans chaque région pour rappeler cette échéance aux constructeurs, et signaler la nécessité de l'anticiper. Fin 2023, les équipes de l'UTAC étaient prêtes à traiter les demandes mais très peu de dossiers ont été déposés. Les constructeurs ont déposé massivement leurs demandes d'homologation de leurs nouveaux systèmes de freinage en fin d'année 2024, ce qui a engendré une situation compliquée pour l'UTAC au dernier trimestre de 2024. Pour donner un ordre d'idée, l'UTAC a traité 46 dossiers en 2022, 63 en 2023 et 209 dossiers en 2024 (en majorité lors du deuxième semestre). L'UTAC a travaillé à harmoniser les dossiers de demandes pour accélérer le traitement des essais et annonce dorénavant un retour à une situation normale pour début avril. Cela signifie un délai de traitement des demandes en moyenne en 21 jours. En parallèle de cette situation, les constructeurs ont la possibilité de demander des dérogations pour les véhicules déjà fabriqués et non encore vendus sur un volume couvrant 2 années de production environ. Ces dérogations sont valables 2 ans à compter du 1er janvier 2025 ce qui permet d'assurer une certaine souplesse dans la période de transition. Par ailleurs, il est à noter qu'il n'est pas envisagé à date de faire évoluer la vitesse de circulation des véhicules sur route. Les évolutions quant aux vitesses ne concernent que les conditions d'homologation des véhicules (3 catégories d'homologation : 30, 40 et plus de 40 km/h) et non les vitesses maximales autorisées sur la voie publique détaillées dans le code de route.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur public qui exercent une activité d'assistants familiaux. Selon les textes en vigueur, le cumul emploi-retraite est possible mais il demeure plafonné dès lors que la personne ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base du SRE (service de retraite des agents publics de l'État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités et des hôpitaux) à taux plein ou si elle n'exerce pas une activité librement cumulable. Le cumul avec une pension de retraite de base avec un revenu d'activité professionnelle reste possible à condition que le revenu annuel d'activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Ce plafond mis en place dans le cadre cumul emploi-retraite dissuade aujourd'hui des personnes d'exercer certaines activités en tension, par exemple l'activité d'assistant familial. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique qui exercent l'activité d'assistant familial pourrait être revu à la hausse ou considérer cette activité d'assistant familial comme une activité librement cumulable.

Réponse

Le dispositif du cumul emploi-retraite, ouvert aux fonctionnaires en application des articles L. 84 à L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'alinéa 1er de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, permet, sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité. Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de leur génération, qui justifient de la durée d'assurance requise et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a rendu le cumul intégral créateur de droits, en ouvrant la possibilité d'une nouvelle pension sous certaines conditions. Si l'assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite intégral, ce dernier, après avoir obtenu une retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles ou d'un des régimes spéciaux au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, peut reprendre une activité salariée relevant de l'un de ces régimes, dans une certaine limite de revenus. En effet, dans cette hypothèse, le montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité. L'objectif de ce dispositif est de permettre à une personne ayant liquidé sa pension de retraite de maintenir une activité lui permettant de conserver le niveau de revenus qui était le sien avant sa liquidation. En revanche, l'équilibre de notre système de retraite suppose que les assurés ne soient pas incités à liquider leur pension sans avoir cotisé suffisamment de trimestres. C'est pourquoi la condition de taux plein pour entrer dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral vise à favoriser la poursuite d'activité jusqu'à l'atteinte de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension complète, plutôt qu'un départ trop précoce visant le cumul d'une petite pension avec des revenus d'activité.

La question

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question des permanences des soins entre hôpitaux et cliniques. La loi du 27 décembre 2023 vise à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. La proposition de loi a pour but d'apporter des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français. Elle a été complétée par les députés et largement modifiée par les sénateurs. Le texte traite de la permanence des soins assurée par les établissements de santé la nuit et les week-ends et le moyen de mieux répartir l'effort entre hôpitaux publics et cliniques privées. Aujourd'hui, la permanence des soins hospitaliers est assumée en très grande partie par les hôpitaux publics (à 82 %), le secteur privé n'en assurant que 13 %. Le texte prévoit ainsi que la responsabilité collective de la permanence des soins repose en premier lieu sur les établissements de santé qui doivent s'organiser. En cas de carence constatée, le directeur général de l'ARS devra les réunir. Si aucune proposition n'aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Plus globalement, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) aura la responsabilité d'assurer une organisation qui respecte les principes de qualité et de sécurité des soins. Un décret doit détailler les conditions de ce nouveau mécanisme. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte publier le décret permettant la mise en œuvre effective de l'obligation d'une permanence des soins entre hôpitaux et cliniques.

Réponse

La réforme de la permanence des soins en établissements de santé vise à assurer une meilleure répartition des contraintes liées à la continuité de service et de la prise en charge des patients entre les établissements publics et privés d'un même territoire. Le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissements de santé précise la procédure de répartition entre établissements des gardes et des astreintes nécessaires pour répondre aux besoins de prise en charge le soir et le week-end dans chaque territoire. Il prévoit notamment une réattribution de l'ensemble des gardes et des astreintes tous les cinq ans après la publication du schéma régional de santé, ainsi que la possibilité pour les établissements de recourir à des professionnels libéraux ou à d'autres établissements pour assurer une garde ou une astreinte. La garde ou l'astreinte peut également être alternée entre plusieurs établissements, notamment entre le secteur public et le secteur privé. Le nouveau cadre réglementaire sera mis en œuvre par les agences régionales de santé à partir de la révision de leur schéma régional de santé prévue mi-2025. L'objectif est d'aboutir à une contribution équilibrée de tous les secteurs à la permanence des soins, pour assurer la soutenabilité de cette mission essentielle.

Réponse

NÉGOCIATION DE L'ACCORD AVEC LE MERCOSUR M. le président . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . Je voudrais revenir sur l'accord le libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur – le marché commun d'Amérique du Sud. M. Thibault Bazin . On n'en veut pas ! M. Thierry Benoit . Il vise à échanger des services et des biens industriels contre des biens agricoles. Le projet d'accord porte sur des droits de douane et des volumes. Il concerne, par exemple, la viande bovine, les volailles, le sucre, le miel, le fromage ou le maïs. M. Thibault Bazin . C'est très important, le fromage ! M. Thierry Benoit . Il est inacceptable que l'Union européenne conclue des accords avec des partenaires qui n'empruntent pas la même trajectoire qu'elle en matière environnementale, sociale et en matière de bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme Danielle Brulebois et M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Thierry Benoit . J'en prends pour exemple la déforestation, l'usage d'antibiotiques et d'activateurs de croissance, la culture d'OGM – organismes génétiquement modifiés –, ou encore les lots de bovins élevés par milliers aux farines animales. M. Fabrice Brun . Ce n'est pas acceptable ! M. Thierry Benoit . La négociation du traité de libre-échange arrive dans sa phase finale. La Commission européenne envisage de scinder le traité en deux, mettant à part le volet commerce, afin d'empêcher les États membres d'user de leur droit de veto. Ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il déjouer… M. Vincent Descoeur . S'opposer, oui ! M. Thierry Benoit . …ce que l'on peut qualifier de ruse de la Commission européenne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR, Dem et LIOT. – M. Stéphane Peu applaudit également.) M. Thibault Bazin . Excellent ! M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . C'est une excellente question, et nous avons besoin de la mobilisation de tous, sur tous les bancs, et de toutes les appartenances politiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Fabrice Brun . Nous sommes mobilisés ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Le Président de la République et le Gouvernement dans son ensemble s'opposent à la ratification de cet accord avec le Mercosur. M. Kévin Pfeffer et M. Julien Odoul . C'est faux ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Je me bats tous les jours contre la signature, en l'état, de cet accord. Nous nous y opposons pour les raisons que vous avez indiquées et afin que les accords de Paris y figurent en place centrale. Nous nous y opposons parce que nos approches diffèrent des leurs en termes de normes vétérinaires et phytosanitaires. Nous nous y opposons également parce que nous savons qu'il répond à une demande de l'agrobusiness. Le refus de cet accord est l'étendard de la révolte agricole. Nous avons besoin que chaque groupe politique mobilise son énergie, ici et dans les institutions de l'Union européenne. Nous avons besoin que les syndicats et les ONG se mobilisent également, afin que nous puissions persuader nos collègues européens que cet accord, s'il est bon pour le commerce, ne l'est pas pour l'agriculture ni pour l'environnement. Nous avons besoin de la mobilisation de tous : merci d'avance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.) M. le président . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . La France doit mettre une pression infinie. M. Philippe Vigier . Très bien ! M. Thierry Benoit . L'Union européenne ne peut pas être exigeante avec ses agriculteurs, avec ses industriels et passer en même temps des accords qui ne respectent pas un minimum nos règles. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) M. Philippe Gosselin . Il a parfaitement raison ! M. Thierry Benoit . Il faut une trajectoire commune vers l'Union européenne. Il faut également insister sur l'étiquetage et la traçabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)