Questions

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre prochaine de la généralisation de la facturation électronique, prévue à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation qui s'imposera à l'ensemble des entreprises inquiète de nombreux entrepreneurs concernés mais aussi un certain nombre d'acteurs de la cybersécurité sur les failles intrinsèques du système qui pourraient entraîner des répercussions graves sur des milliers d'entrepreneurs. En effet, le nombre de cyberattaques réussies ayant affecté ces derniers mois de nombreux services publics de premier plan a explosé : ministères des sports, de l'intérieur et de l'éducation nationale, fichier national des comptes bancaires (Ficoba), Urssaf et même la dinum (direction interministérielle du numérique). Aussi, le passage à la facturation électronique inquiète les entreprises face aux risques de cyberattaques. Il s'agit par exemple du risque de fraude par « hameçonnage » consistant à envoyer des factures fictives à des entreprises dans le but de leur soutirer de l'argent ou des coordonnées bancaires pour des prestations ou services jamais réalisés, en usurpant l'identité d'une entreprise tierce. En somme, il y a un risque de fuites de données car chaque compte créé sur une plateforme de facturation électronique renseigne un certain nombre de données personnelles, telles que nom, prénom, téléphone, courriel, parfois même le RIB des souscripteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures techniques le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre du passage à la facturation électronique, pour s'assurer que chaque entreprise qui crée un compte sur un support de facturation électronique soit protégée face aux cyberattaques.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. À signaler également que les ETA et les CUMA sont enregistrés au Registre du commerce sous le même code ADE 0161 Z (Activités de soutien aux cultures) et qu'il paraît étrange de ne pas accorder l'avantage fiscal à l'ensemble des acteurs ayant la même activité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Réponse

Les entreprises de travaux agricoles (ETA) contribuent pleinement à la vitalité de l'écosystème agricole. Ainsi, les modalités d'organisation définies par le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n'ont pas vocation à nier le rôle des ETA auprès des exploitants agricoles du pays. À cet égard, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées lors de la cession de matériels agricoles. Dans ce contexte, l'objectif de l'amendement déposé par le Gouvernement et répondant à des demandes formulées par plusieurs parlementaires est de mettre en place un dispositif incitatif similaire pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui correspondait aux avantages fiscaux d'ores et déjà existants, afin d'encourager le recours commun aux machines agricoles par les exploitations. De fait, l'instauration de ce crédit d'impôt constitue une contrepartie, voire une généralisation, du dispositif fiscal susmentionné et qui existe déjà pour les exploitations agricoles individuelles. Cette mesure répond également à un enjeu écologique en limitant le recours excessif aux machines agricoles et en privilégiant leur mise en commun. En outre, la différence de statut entre les CUMA et les ETA est aussi à prendre en compte : les CUMA étant des coopératives, il existe un retour plus direct au bénéfice des agriculteurs associés coopérateurs. Cependant, les services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont reçu les représentants de la profession afin d'évoquer l'intégration des ETA à ce dispositif et qu'il soit étudié dans le cadre de la préparation du PLF pour 2027.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retour de la pratique des cessions de volumes contractuels entre producteurs laitiers à titre onéreux. Pour rappel, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », était venue introduire une disposition temporaire par son article 95 (aujourd'hui transposée dans le code rural à l'article L. 631-24-4) : « Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi [ ] les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Par cette disposition, entre décembre 2016 et décembre 2023, toute cession à titre onéreux d'un contrat de vente de lait de vache était prohibée. Cela avait été justifié par les risques de marchandisation des contrats laitiers et d'une restriction à certains débouchés commerciaux pour les fermes les plus fragiles. Une évaluation de l'impact de la contractualisation obligatoire dans la filière laitière devait également être conduite. Or, depuis deux ans maintenant, cette pratique est de nouveau permise et parfois même encouragée par certains acteurs de la transformation laitière. Cette pratique ne s'inscrit pas dans une volonté de meilleure valorisation travail des producteurs de lait (Egalim) ni n'est favorable à une politique attractive d'installation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconduire cette interdiction et le cas échéant à titre temporaire ou permanent.

Réponse

Une disposition temporaire issue de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 a interdit pendant une période de sept ans, soit jusqu'en décembre 2023, les pratiques de cessions à titre onéreux, entre producteurs laitiers, de contrats de vente de lait de vache conclus avec leurs acheteurs. Le contexte économique et réglementaire dans lequel cette interdiction temporaire a été introduite était spécifique. Au moment de l'introduction de ces dispositions, il a été considéré que la fin des quotas laitiers, mis en place par la politique agricole commune depuis 1984, intervenue en avril 2015, pouvait créer un environnement propice à des pratiques de marchandisation des contrats, faisant courir un risque préjudiciable de spéculation et de renchérissement des coûts de production des éleveurs laitiers. La validation sur le plan juridique, y compris pour une durée limitée, de ces dispositions a résulté d'un équilibre entre, d'une part, le besoin d'un encadrement des cessions des contrats dans un contexte nouveau et, d'autre part, la liberté d'entreprendre. Pour envisager de réintroduire des dispositions, qu'elles soient temporaires ou permanentes, en matière d'encadrement de la cession à titre onéreux des contrats, il serait nécessaire de justifier de la nécessité et de la proportionnalité de ces mesures dans le contexte actuel. À ce stade, en l'absence d'éléments démontrant le risque fort de déstabilisation que feraient peser sur le marché national du lait les cessions marchandes de contrats, la réintroduction de mesures de régulation semble difficilement justifiable. Dans un premier temps, il serait indispensable que des informations détaillées faisant état d'une reprise, depuis décembre 2023, des pratiques de cessions de contrats à titre onéreux entre producteurs et de leur caractère préjudiciable pour la filière, soient transmises pour examen aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis avril 2011, soit plus de quinze ans. De plus, la filière laitière est structurée par des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations (AOP), dont l'action est cadrée juridiquement. Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en cours d'examen au Parlement, a notamment pour objectif de renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire et de renforcer leurs revenus, en poursuivant, entre autres, l'incitation des agriculteurs à se structurer en OP.

La question

M. Thierry Benoit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition en sources ouvertes des données personnelles des chefs d'entreprises, qui soulève de réelles préoccupations en matière de sécurité, de protection de la vie privée et de prévention des usages frauduleux. En France, plusieurs registres officiels - notamment le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI, le registre du commerce et des sociétés (RCS) diffusé par Infogreffe, ainsi que le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE (SIRENE) - recueillent et rendent accessibles au public des informations légales relatives aux entreprises. Ces bases contiennent également des données à caractère personnel concernant les dirigeants, telles que leur nom, l'ensemble de leurs prénoms, leur date et lieu de naissance ainsi que leur adresse de domicile. Cependant, la diffusion large de ces informations expose les entrepreneurs à des risques accrus en matière des faits délictueux tels que l'usurpation d'identité ou des atteintes à la sécurité des personnes. Si des avancées récentes visant à mieux encadrer la diffusion des données personnelles des chefs d'entreprises, en particulier le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et les évolutions de l'article L. 123-52 du code du commerce, ont permis de restreindre la publication de certaines données d'identité et de domicile par l'INPI et Infogreffe pour les gérants de sociétés, il reste que ces protections demeurent incomplètes dans une majorité de situations, correspondant aux entrepreneurs Individuels. C'est le cas par exemple pour les professions libérales, les autoentrepreneurs, ou encore les artistes pour lesquels l'adresse de la personne morale correspond systématiquement à celle de la personne physique. Si les entrepreneurs Individuels peuvent demander la non-diffusion de leur adresse de domicile / siège social et de leurs date / lieu de naissance sur le répertoire SIRENE de l'INSEE (via un simple clic sur France Connect), le RNE et Infogreffe persistent à diffuser l'ensemble de ces données. Par ailleurs, s'agissant de la date et du lieu de naissance, nous constatons également une hétérogénéité entre le RNE et Infogreffe. En effet, alors que le RNE (INPI) tronque le jour de naissance et masque le lieu, Infogreffe continue de diffuser l'intégralité de ces informations que ce soit en source ouverte comme sur le KBIS. In fine , le seul répertoire respectant en totalité la demande de non-diffusion des données personnelles pour les entrepreneurs individuels, est le répertoire SIRENE de l'INSEE. Afin de vérifier l'existence d'une entreprise individuelle, il nous semble, qu'il soit suffisant pour le grand public, que les informations disponibles soient restreintes à la date de création, au numéro SIREN, au nom / prénom du chef d'entreprise, le cas échéant, à son année de naissance (tronquée du jour comme sur le RNE), ainsi qu'au département du siège social lorsque l'adresse de l'activité correspond au domicile. Les données personnelles masquées au grand public restant bien entendu accessibles pour les services de l'État et organismes habilités à les consulter. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de mettre à jour le décret n° 2025-840 afin que les entrepreneurs individuels puissent obtenir la non-diffusion de leurs données personnelles sur les registres de l'INPI (RNE) et d'Infogreffe (infogreffe.fr et Kbis) à l'instar de ce qui est fait sur le registre SIRENE.

Réponse

La sécurité des personnes est une préoccupation constante du Gouvernement. Limiter la mise à disposition des données à caractère personnel des personnes inscrites aux registres du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises est au cœur des travaux actuellement conduits par la Chancellerie avec le ministère chargé de l'économie et des finances. Une première réponse a été apportée à travers la publication du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Ce décret permet aux personnes physiques, dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ainsi, à la demande du dirigeant ou l'associé d'une personne morale faite auprès du Guichet unique, le greffe du tribunal de commerce compétent procède à l'occultation dans les cinq jours. L'information ne figure plus dans l'extrait Kbis ou la copie intégrale des informations du registre. Certaines autorités, administrations, professions et personnes limitativement énumérées, conservent cependant la possibilité d'accéder à l'intégralité des informations. Une réflexion plus générale a été initiée, en vue d'aménager les règles relatives la mise à disposition des données à caractère personnel des personnes tenues de fournir des informations nécessaires à la transparence et la sécurité de la vie des affaires. L'objectif est de permettre un meilleur équilibre entre transparence de la vie économique et protection des données personnelles, en tenant compte de la diversité des régimes juridiques d'accès aux données à caractère personnel au sein des différents registres. C'est dans le cadre de ces travaux que la situation des entrepreneurs individuels sera prise en compte. Enfin, il convient de souligner que les entrepreneurs individuels ont la possibilité de recourir à la domiciliation afin que l'adresse de leur établissement, essentielle pour les créanciers, ne soit pas celle de leur domicile personnel.

Réponse

AGRICULTURE FRANÇAISE DANS LE MONDE Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . À l'heure du libre-échange mondial, l'Union européenne éprouve de réelles difficultés à négocier : après les taxes américaines, notamment sur les vins et spiritueux, c'est aujourd'hui la Chine qui instaure des droits de douane sur les produits laitiers. La France et l'Union européenne exportent dans le monde des produits agricoles respectant des standards de production très exigeants, aussi bien du point de vue sanitaire, alimentaire, environnemental et social qu'en termes de bien-être animal. Bien qu'elle ait été reportée, l'éventuelle signature d'un accord avec le Mercosur continue de soulever de réelles questions dans le monde agricole : qu'adviendra-t-il de la réciprocité des règles de production et de l'application des clauses de sauvegarde censées défendre les intérêts de l'agriculture européenne, mais aussi ceux des agriculteurs français ? N'oublions pas les accords spéciaux conclus avec l'Ukraine, qui perturbent les agriculteurs européens et français, notamment ceux des filières avicoles. Plus encore que les traités internationaux encadrant les échanges entre l'Union et ses partenaires, la PAC pour 2027 constitue un enjeu majeur, primordial, pour l'avenir de l'agriculture française et européenne. Quelle stratégie pour maintenir une agriculture prospère en France et en Europe ? Quel budget de la PAC pour garantir la vitalité et la souveraineté de l'agriculture française et européenne ? Quels sont les positions de la France et du gouvernement, tant sur le montant de la future PAC qu'en matière de stratégie opérationnelle pour les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Monsieur le député Thierry Benoit, je voudrais tout d'abord saluer votre parfaite connaissance des sujets agricoles, dont nous avons souvent débattu ensemble sur ces bancs. Votre question porte essentiellement sur les relations internationales, auxquelles, il est vrai, une grande partie des questions agricoles ont trait, en particulier aux décisions prises à l'échelle de l'Union européenne. Si vous le voulez bien, je vais me concentrer sur la PAC, que vos interrogations me semblent concerner au premier chef. La politique agricole commune est la plus ancienne, la première des politiques de l'Union européenne ; c'est aussi, comme le dit souvent Michel Barnier, la plus moderne. M. Benjamin Lucas-Lundy. Et il s'y connaît… Mme Annie Genevard, ministre . En effet, elle n'a jamais cessé d'évoluer et, à travers l'alimentation, elle concerne chaque citoyen de chaque pays. Pour cette politique dotée d'un budget de 65 milliards, la première exigence est, à tout le moins, de conserver ce budget en euros courants. La deuxième exigence, c'est de lui garder le caractère communautaire qui fait sa force : on ne peut affronter certains enjeux que collectivement, au niveau européen, par exemple les enjeux sanitaires. Nous nourrissons à ce sujet de grandes inquiétudes puisque la proposition de la Commission européenne tend à décommunautariser certaines dimensions de la PAC. C'est vrai de son intégration dans un fonds unique, comportant une enveloppe libre, laissée à l'initiative de chacun des pays, ce qui les mettrait objectivement en concurrence les uns avec les autres ; c'est vrai, aussi, des définitions agricoles – celles de l'actif agricole, des cultures pérennes, des prairies permanentes, ou de la conditionnalité environnementale. Or il n'est pas possible de laisser chaque pays faire les choses à sa guise ! La stratégie de la France consiste donc à s'opposer à cette vision décommunautarisée et débudgétisée de la PAC. La France n'est pas seule : dix-sept pays ont signé une résolution en faveur du maintien d'un budget suffisant et du caractère communautaire de cette politique. Croyez-moi, nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Réponse

POLITIQUE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . Le groupe Horizons & indépendants souhaite interroger le gouvernement sur les déclarations récentes de certains ministres au sujet de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités et de la création d'une taxe locale en remplacement de la taxe d'habitation. Ces déclarations envoient des messages contradictoires et sèment la confusion chez les Français. Elles sont contraires à la position du président de la République et des gouvernements successifs depuis plusieurs années selon lesquels il n'y aura pas d'augmentation d'impôts, pas de taxes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Première question : quelles mesures d'économie le gouvernement propose-t-il dans le cadre de réformes structurelles ? La France a un fonctionnement coûteux ; il faut donc le réformer. Autorités administratives, agences de l'État, hauts conseils, délégués interministériels, collectivités territoriales : si l'on veut que les Français acceptent des mesures de rigueur, l'exemple doit venir d'en haut. M. Xavier Breton . Très bien ! M. Thierry Benoit . D'où ma seconde question : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réformer le fonctionnement de l'État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je veux vous rassurer. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, le premier ministre nous a demandé d'utiliser une méthode, celle du dialogue. Mes collègues Catherine Vautrin et François Rebsamen sont engagés dans ce dialogue, la première d'ores et déjà avec les partenaires sociaux, le second le 6 mai prochain, avec les représentants des collectivités locales. Au niveau de l'État, nous dialoguons également avec l'ensemble des parties prenantes. M. Sylvain Berrios . Et les parlementaires ? M. Éric Lombard, ministre . Nous sommes à la fin du mois d'avril 2025 et ce dialogue se déroulera jusqu'au mois de juillet. Comme il l'a annoncé, le premier ministre rendra alors ses arbitrages. Aucune décision n'est prise à ce stade. Je peux toutefois vous rappeler le cadre dans lequel nous travaillons avec ma collègue Amélie de Montchalin. Il est très simple : pas de nouveaux impôts. Mme Anne-Laure Blin . Droit dans les yeux ! M. Éric Lombard, ministre . Notre objectif de désendetter la nation et de faire passer le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2029, nous l'atteindrons grâce à la maîtrise de la dépense publique dans ses trois composantes : les collectivités locales, la sécurité sociale et l'État. Et nous l'atteindrons en respectant les engagements que vous avez rappelés à juste titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . Je vous entends, monsieur le ministre, mais je le répète : si, j'en suis convaincu, nos concitoyens ont compris la situation de nos finances publiques, les mesures de rigueur nécessaires ne seront acceptées qu'à la condition que l'exemple vienne d'en haut – je sais que vous en êtes conscient, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles relatives au calcul des cotisations des services de santé au travail qui pèsent sur les entreprises qui emploient du personnel à temps partiel. En effet, la loi du 2 août 2021 qui vise à « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié les règles d'adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail. Au 1er janvier 2023, les cotisations sont désormais établies sur la base du nombre réel de salariés et non plus sur l'effectif équivalent temps plein (ETP). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, il appartient au service de prévention et de santé au travail (SPST) inter-entreprises de l'employeur principal de recouvrer la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Il se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l'année en cours porté à sa connaissance. Or il existe des entreprises de services dont les salariés travaillent dans différentes structures sur des emplois qui ne sont pas identiques et qui se voient dans l'obligation d'assurer un paiement intégral des cotisations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aménager les règles de calcul des cotisations qui pèsent sur certaines entreprises, en particulier les entreprises de service qui emploient du personnel à temps partiel.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la généralisation de la facturation électronique. En effet, au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme. L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera, le 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. Si les objectifs de cette mesure - en particulier celui de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA - sont clairs, il n'en demeure pas moins que ce dispositif suscite des inquiétudes de la part de certaines entreprises et plus spécifiquement les entreprises individuelles, qui auront l'obligation de réaliser une facturation électronique alors que certaines de ces entreprises individuelles ne sont déjà pas en capacité d'envoyer et de réceptionner des facturations dématérialisées. Aussi, il l'interroge sur la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises de continuer à utiliser un facturier papier après le 1er septembre 2027.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - Pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; - Pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Une attention particulière sera portée aux très petites et moyennes entreprises pour que le déploiement de la facturation électronique se fasse dans les meilleures conditions. Une communication sera proposée pour les plus petites structures et l'ensemble des parties prenantes (chambres consulaires, fédérations professionnelles, experts-comptables, PDP etc.) sera mobilisé pour accompagner les dirigeants, y cmpris les entrepreneurs indivuels.

La question

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais d'homologation des engins agricoles par l'UTAC au regard de la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. En effet, à partir du 1er janvier 2025, l'ensemble des remorques et outils semi-portés ou traînés immatriculés devra être équipé du système de freinage à double ligne hydraulique ou pneumatique dans le but de répondre à la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. Avec ce dispositif à double ligne, tous les véhicules tractés pourront circuler jusqu'à 40 km/h. En conséquence, les autorités nationales interdiront la mise sur le marché et l'immatriculation de véhicules traînés neufs équipés d'une seule conduite hydraulique. Cela s'appliquera aux remorques agricoles (REA) et les semi-remorques agricoles (SREA), aux machines traînées, également appelées machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR). Or les fabricants de matériels agricoles constatent que l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) qui est le laboratoire désigné par l'État français pour effectuer des essais techniques destinés à homologuer des véhicules met beaucoup de temps (12 mois) pour réaliser les essais et les tests techniques alors que dans d'autres pays l'homologation est faite plus rapidement (4 mois). Ce retard de l'UTAC crée une concurrence déloyale pour les fabricants de matériels agricoles français vis-à-vis des concurrents étrangers. Aussi, il lui demande si les délais d'application du texte européen peuvent être reportés ou si les autorités françaises peuvent mettre en place des dérogations et plus globalement quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette question.

Réponse

Dans le but d'améliorer la sécurité des véhicules agricoles, l'Union Européenne a souhaité imposer le freinage double ligne à tous les véhicules agricoles (tracteurs et véhicules remorqués) à compter du 1er janvier 2025 (échéance initialement fixée au 1er janvier 2021 mais reportée par l'Union Européenne). L'article 17 du règlement européen délégué n° 2015/68 du 15 octobre 2014 vient préciser les modalités d'application. L'obligation de freinage double ligne sur les véhicules agricoles est connue des constructeurs depuis 10 ans maintenant, et s'applique à tous les véhicules vendus dans l'Union Européenne. En 2023, les services de l'Etat, accompagnés de l'UTAC, ont organisé des réunions d'information dans chaque région pour rappeler cette échéance aux constructeurs, et signaler la nécessité de l'anticiper. Fin 2023, les équipes de l'UTAC étaient prêtes à traiter les demandes mais très peu de dossiers ont été déposés. Les constructeurs ont déposé massivement leurs demandes d'homologation de leurs nouveaux systèmes de freinage en fin d'année 2024, ce qui a engendré une situation compliquée pour l'UTAC au dernier trimestre de 2024. Pour donner un ordre d'idée, l'UTAC a traité 46 dossiers en 2022, 63 en 2023 et 209 dossiers en 2024 (en majorité lors du deuxième semestre). L'UTAC a travaillé à harmoniser les dossiers de demandes pour accélérer le traitement des essais et annonce dorénavant un retour à une situation normale pour début avril. Cela signifie un délai de traitement des demandes en moyenne en 21 jours. En parallèle de cette situation, les constructeurs ont la possibilité de demander des dérogations pour les véhicules déjà fabriqués et non encore vendus sur un volume couvrant 2 années de production environ. Ces dérogations sont valables 2 ans à compter du 1er janvier 2025 ce qui permet d'assurer une certaine souplesse dans la période de transition. Par ailleurs, il est à noter qu'il n'est pas envisagé à date de faire évoluer la vitesse de circulation des véhicules sur route. Les évolutions quant aux vitesses ne concernent que les conditions d'homologation des véhicules (3 catégories d'homologation : 30, 40 et plus de 40 km/h) et non les vitesses maximales autorisées sur la voie publique détaillées dans le code de route.