Questions

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le législateur a affirmé avec force le principe de coparentalité. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or, dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Ainsi, une résidence alternée reconnue juridiquement peut permettre un partage de certains avantages fiscaux alors qu'une résidence organisée à hauteur de 45 % du temps chez un parent et 55 % chez l'autre peut conduire à une attribution intégrale de ces mêmes avantages à un seul foyer. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Il lui demande également si le Gouvernement entend examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, il souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

Réponse

MISSION ÉTAT EFFICACE Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . L’Assemblée nationale débat du projet de loi de finances pour 2026 et, en matière budgétaire et financière, il n’y a pas de petites économies. Comme un grand nombre de Français, je considère que l’exemple doit venir d’en haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, pour faire vivre notre démocratie, nous comptons 577 députés et 348 sénateurs. La haute fonction publique d’État, qui fait fonctionner ce dernier, regroupe 70 000 hauts fonctionnaires. En quarante ans de lois de décentralisation, l’État a régulièrement transféré des compétences aux collectivités locales. Pourtant, dans le même temps, le nombre de hauts fonctionnaires est passé de 25 à 70 000 – je vous renvoie aux travaux de notre regretté collègue Olivier Marleix, qui avait souligné cette évolution. Monsieur le premier ministre, vous avez confié une mission État efficace à deux hauts fonctionnaires, en leur demandant de formuler des propositions de rationalisation des structures de l’État et d’amélioration de l'efficacité de ce dernier. Le gouvernement est-il prêt à demander des efforts de réduction budgétaire à toutes les autorités institutionnelles de l’État ? Une baisse de 5 % des budgets de l’Élysée, des ministères, de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, des agences de l’État et des autorités administratives indépendantes est-elle par exemple envisageable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Le gouvernement accepterait-il de nommer des parlementaires aux côtés des deux hauts fonctionnaires chargés de la mission État efficace ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . Vous avez raison, on ne peut pas demander des efforts à nos concitoyens sans commencer par réduire le train de vie de l’État. Dès son arrivée, le premier ministre a pris des mesures exemplaires : il a lancé un moratoire sur les dépenses de communication et réformé les avantages accordés aux anciens premiers ministres. Dans le projet de loi de finances actuellement débattu à l’Assemblée nationale, l’effort demandé à l’État est sans précédent. C’est – de très loin – l’État qui assume la plus grande part de la réduction de la dépense publique. M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. David Amiel, ministre délégué . Dans les prochains jours, nous proposerons une revue en profondeur des achats de l’État – on constate encore trop de gaspillage. M. Pierre Cordier . Ça fait dix ans qu'on le dit ! M. David Amiel, ministre délégué . Les nouvelles technologies peuvent également permettre de réaliser des économies significatives. Cette assemblée a mené des travaux sur l’immobilier de l’État et nous savons que nous sommes très attendus. Concernant les institutions que vous mentionnez – Assemblée nationale, Sénat –, elles auront à se prononcer car elles sont, par tradition, souveraines. Cela fera partie des débats. (Mme Anne-Laure Blin s'exclame.) Bien sûr, le gouvernement soutiendra toute initiative permettant de réaliser des économies supplémentaires. Au-delà de la question budgétaire, c’est l’organisation de l’action publique qui est en jeu. Trop souvent, plus personne ne sait qui est responsable de quoi – ni les élus locaux, ni les usagers, ni nos concitoyens. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR) C’est pourquoi il faut défendre la clarification des compétences, afin qu'il y ait un responsable politique clairement identifié derrière chaque politique publique. Mme Prisca Thevenot . Excellent ! Il a raison ! M. David Amiel, ministre délégué . Pour mener ce chantier à bien, nous nous appuierons sur les contributions des élus locaux, des élus nationaux, des parlementaires – sur vos travaux, monsieur le député, ainsi que ceux d’Éric Woerth, particulièrement importants au cours de l’année écoulée. Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement. (M. Ian Boucard s'exclame.) Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit . Je reste tenace sur ma demande : on ne peut pas laisser deux hauts fonctionnaires s’occuper seuls de cette affaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Nous sommes en 2025 et, dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement - mais aussi de celle de l’État -, il est indispensable que des parlementaires puissent exercer un droit de regard et travailler aux côtés de ces deux hauts fonctionnaires . (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Sylvain Maillard . Il a raison !