Questions

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025 qui permet le remboursement par l'assurance maladie de l'intégralité du montant des fauteuils roulants, à l'achat ou en location longue durée, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Toutefois, la réforme est fragilisée dans sa mise en œuvre par les différents acteurs de la chaîne de traitement. Lors de l'achat de fauteuils, des demandes « d'accord préalable » sont refusées, parfois sans cohérence. Certains dossiers validés médicalement ne sont finalement pas payés au moment de l'envoi de la facturation. Aujourd'hui, des fauteuils prescrits et validés ne sont in fine pas financés. Pour les professionnels, c'est une insécurité financière majeure, qui engendre des difficultés importantes de trésorerie. Pour ce qui concerne la location de fauteuils, l'ensemble des complémentaires santé refusent de prendre en charge une part du financement. En conséquence, les frais sont d'abord réglés par le patient (s'il l'accepte) et remboursés a posteriori car il n'y a pas de possibilité de « tiers payant ». Pratiquement, les délais explosent car la réforme impose l'intervention de spécialistes (médecins spécialisés en médecine physique et de réadaptation), déjà en nombre insuffisants en France. Si certains ergothérapeutes, qui font partie d'une structure, peuvent prescrire certains fauteuils, il reste que de nombreux ergothérapeutes, y compris libéraux, ne peuvent pas prescrire. Pour les entreprises, la situation devient critique car elles doivent avancer les coûts des fauteuils, constituer des stocks conformes à la réforme, financer du matériel de démonstration et absorber une surcharge administrative massive (entre 20 à 30 pages à renseigner). Finalement, les entreprises qui avancent des frais ne sont pas garanties du paiement. Par ailleurs, l'absence d'harmonisation entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) constitue une autre difficulté car, selon les caisses, les règles ne sont pas interprétées de la même manière, les dossiers sont traités différemment et les exigences administratives varient. Aussi, il lui demande comment elle entend appliquer un traitement homogène du traitement administratif des dossiers sur tout le territoire et de permettre à l'ensemble des médecins et des ergothérapeutes de prescrire les fauteuils permettant ainsi de fluidifier le dispositif.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise sanitaire majeure qui touche son territoire comme l'ensemble du pays : l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, avec des conséquences directes sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique, reconnu au niveau international. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. En France, 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Or le pays ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 habitants. Aujourd'hui, les délais d'attente sont de plusieurs mois et peuvent être supérieurs à un an dans certains territoires. Dans ce contexte, il devient urgent de former des dermatologues. En effet, 102 internes ont été formés en 2025 alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant 10 ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Ce constat appelle à anticiper le renouvellement, à accroitre les capacités hospitalo-universitaires et à accroitre le nombre d'internes formés à la spécialité. Par ailleurs et contrairement à une idée reçue encore trop souvent relayée, l'activité esthétique représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues. L'essentiel de leur exercice repose sur la dermatologie médicale et chirurgicale, le dépistage des cancers, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, des maladies rares, auto-immunes et infectieuses. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème de santé publique et si elle envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le problème d'approvisionnement de médicaments dans les pharmacies, en particulier le Repatha (Evolocumab). Actuellement, ce médicament est en rupture de stock, le laboratoire qui le produit ayant choisi de ne plus le commercialiser en France pour des raisons économiques. Cette situation compromet gravement la continuité des soins des patients concernés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre rapidement cette pénurie et rétablir l'approvisionnement normal de Repatha sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, il aimerait savoir quelles alternatives le Gouvernement peut proposer en urgence à ces patients en attente de ce traitement.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur de la fonction publique hospitalière qui reprennent une activité. Selon les textes en vigueur, dans certaines situations de reprise d'activité, un plafond de rémunération s'applique. En cas de dépassement, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peut récupérer le trop-versé sur la pension. Toutefois, le cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération (cumul « libre ») est possible si trois conditions sont réunies, à savoir : atteindre l'âge légal de départ à la retraite, percevoir l'ensemble des pensions, bénéficier du taux plein (pension sans décote). Si ces conditions ne sont pas remplies, il existe aussi des dispositifs dérogatoires dont celui qui concerne les professionnels de la santé. Ce dispositif dérogatoire applicable aux professionnels de la santé permet le cumul « libre » à condition toutefois d'exercer dans des zones « sous-dense » déterminées par les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique hospitalière qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération et qui ont repris une activité dans les hôpitaux pourrait être revu à la hausse, ou bien envisager un nouveau zonage au regard de la situation de pénurie des personnels médicaux.

Réponse

Le dispositif de cumul emploi-retraite, ouvert en application des articles L. 84 à L. 86-1 du code de pensions civiles et militaires de retraite, permet, sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité. Ainsi, le cumul emploi-retraite est plafonné dès lors que les assurés ne répondent pas aux conditions d'éligibilité pour le cumul intégral prévues aux articles du code de pensions civiles et militaires de retraite susmentionnées. L'accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral est ouvert uniquement aux agents ayant atteint le taux plein, soit par l'âge, soit par la durée d'assurance, ou à titre dérogatoire, dans le cadre de l'exercice de certaines activités professionnelles, notamment pour les professionnels de santé exerçant en zone sous-dense. Par ailleurs, depuis la réforme des retraites de 2023, il est possible de se créer de nouveaux droits à retraite au titre de l'activité exercée dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'objectif de ces mesures est de favoriser le cumul emploi-retraite intégral, d'inciter au maintien en activité le plus longtemps possible et d'éviter ainsi des départs en retraite prématurés, le plus souvent avec l'application d'un coefficient de minoration défavorable à l'assuré. Le cumul-emploi retraite plafonné doit donc rester l'exception. Si des agents souhaitent réduire leur temps de travail avant un départ à la retraite à taux plein, la retraite progressive permet une transition souple. A l'inverse s'ils souhaitent maintenir leur activité même après la retraite, le cumul emploi-retraite intégral doit rester le dispositif privilégié. Enfin, la détermination des zones dites "sous-denses"et"sur-denses" est effectuée par l'agence régionale de santé sur la base d'un arrêté méthodologique. Revenir sur cette méthodologie engendrerait des effets de bord sur d'autres politiques publiques que celles du cumul emploi-retraite, ce qui ne serait pas souhaitable.

La question

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question des permanences des soins entre hôpitaux et cliniques. La loi du 27 décembre 2023 vise à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. La proposition de loi a pour but d'apporter des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français. Elle a été complétée par les députés et largement modifiée par les sénateurs. Le texte traite de la permanence des soins assurée par les établissements de santé la nuit et les week-ends et le moyen de mieux répartir l'effort entre hôpitaux publics et cliniques privées. Aujourd'hui, la permanence des soins hospitaliers est assumée en très grande partie par les hôpitaux publics (à 82 %), le secteur privé n'en assurant que 13 %. Le texte prévoit ainsi que la responsabilité collective de la permanence des soins repose en premier lieu sur les établissements de santé qui doivent s'organiser. En cas de carence constatée, le directeur général de l'ARS devra les réunir. Si aucune proposition n'aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Plus globalement, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) aura la responsabilité d'assurer une organisation qui respecte les principes de qualité et de sécurité des soins. Un décret doit détailler les conditions de ce nouveau mécanisme. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte publier le décret permettant la mise en œuvre effective de l'obligation d'une permanence des soins entre hôpitaux et cliniques.

Réponse

La réforme de la permanence des soins en établissements de santé vise à assurer une meilleure répartition des contraintes liées à la continuité de service et de la prise en charge des patients entre les établissements publics et privés d'un même territoire. Le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissements de santé précise la procédure de répartition entre établissements des gardes et des astreintes nécessaires pour répondre aux besoins de prise en charge le soir et le week-end dans chaque territoire. Il prévoit notamment une réattribution de l'ensemble des gardes et des astreintes tous les cinq ans après la publication du schéma régional de santé, ainsi que la possibilité pour les établissements de recourir à des professionnels libéraux ou à d'autres établissements pour assurer une garde ou une astreinte. La garde ou l'astreinte peut également être alternée entre plusieurs établissements, notamment entre le secteur public et le secteur privé. Le nouveau cadre réglementaire sera mis en œuvre par les agences régionales de santé à partir de la révision de leur schéma régional de santé prévue mi-2025. L'objectif est d'aboutir à une contribution équilibrée de tous les secteurs à la permanence des soins, pour assurer la soutenabilité de cette mission essentielle.