Amendements

11 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 15

Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.

11 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 33

11 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et protéger le professionnel de santé dans sa responsabilité.

11 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.

11 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 24

Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère irréversible et des conséquences de la décision envisagée. La fin de vie est souvent marquée par des périodes de doute, de découragement, de souffrance ou de fragilité psychologique. Une volonté exprimée dans un moment particulièrement difficile peut évoluer rapidement lorsque la…

4 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 217

Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.

4 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 515

Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère irréversible et des conséquences de la décision envisagée. La fin de vie est souvent marquée par des périodes de doute, de découragement, de souffrance ou de fragilité psychologique. Une volonté exprimée dans un moment particulièrement difficile peut évoluer rapidement lorsque la…

4 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 514

4 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 216

Le présent amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et protéger le professionnel de santé dans sa responsabilité.

4 juin 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 215

Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.

23 mars 2026 — Thierry Frappé

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 10 dans sa rédaction issue de la proposition de loi initiale, prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce renvoi est indispensable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et permettre son application effective, en tenant compte des réalités techniques et des contraintes propres aux acteurs concernés.

23 mars 2026 — Thierry Frappé

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 18

Une interdiction absolue ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants. La fixation de seuils maximaux, fondés sur l’expertise scientifique, permet une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.

23 mars 2026 — Thierry Frappé

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 19

Certains produits favorisant l’apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d’acceptabilité sensorielle. Une exception strictement encadrée permet d’éviter des effets contre-productifs tout en garantissant la protection nutritionnelle des jeunes enfants.

21 février 2026 — Thierry Frappé

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 20

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes. La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application définies par décret reposent sur une expertise scientifique reconnue et actualisée.

21 février 2026 — Thierry Frappé

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 21

La prévention nutritionnelle ne peut reposer uniquement sur l’interdiction de certains ingrédients. La diffusion d’une information claire sur les recommandations relatives à la consommation de sucres chez les jeunes enfants constitue un levier essentiel pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent texte. Le présent amendement vise à intégrer cette information dans les modalités d’application du dispositif, en s’appuyant sur les dispositifs existants de santé publique et de…

21 février 2026 — Thierry Frappé

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 22

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées. Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et…

20 février 2026 — Thierry Frappé

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 18

Une interdiction absolue ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants. La fixation de seuils maximaux, fondés sur l’expertise scientifique, permet une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.

20 février 2026 — Thierry Frappé

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 19

Certains produits favorisant l’apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d’acceptabilité sensorielle. Une exception strictement encadrée permet d’éviter des effets contre-productifs tout en garantissant la protection nutritionnelle des jeunes enfants.

9 février 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 73

La régulation de la publicité et du marketing alimentaires à destination des mineurs doit s’accompagner d’une action de prévention permettant de donner aux enfants les clés de compréhension nécessaires. Une approche équilibrée de la nutrition implique en particulier de distinguer les sucres naturellement présents dans de nombreux aliments, qui jouent un rôle essentiel dans l’alimentation, des sucres ajoutés dont la consommation excessive est susceptible de présenter des risques pour la santé.…

9 février 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 129

Le présent amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et protéger le professionnel de santé dans sa responsabilité.

9 février 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 128

Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.

9 février 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 130

Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.

9 février 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

pour une génération sans sucre — amendement n° 70

Le présent amendement vise à clarifier et à corriger l’intitulé de la proposition de loi afin d’éviter toute ambiguïté scientifique et nutritionnelle. Le sucre, sous forme de glucides naturellement présents, constitue un élément essentiel à la vie et au bon fonctionnement de l’organisme humain. Il est naturellement contenu dans de nombreux aliments de base de l’alimentation quotidienne, tels que les fruits (fructose), les légumes, le lait et les produits laitiers (lactose), les céréales ou…

9 février 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 72

La protection des mineurs face aux messages publicitaires et promotionnels en matière alimentaire ne saurait être pleinement efficace sans un accompagnement éducatif permettant de comprendre les enjeux nutritionnels. Toutefois, la création de dispositifs spécifiques ou de nouvelles obligations pédagogiques serait susceptible d’entraîner des charges supplémentaires et de soulever des difficultés de mise en œuvre. Le présent amendement vise donc à articuler les mesures d’encadrement prévues par…

9 février 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 71

Certains produits destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, notamment ceux favorisant l’apprentissage de la mastication et la diversification alimentaire, peuvent nécessiter la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques ou nutritionnelles. Une interdiction générale et indistincte serait susceptible de priver les familles d’outils adaptés à ces étapes essentielles du développement de l’enfant. Cet amendement vise à introduire une exception encadrée, fondée sur des…

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 41

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 36

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 323

Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 322

Le présent amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et protéger le professionnel de santé dans sa responsabilité.

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 321

Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 37

Les dispositions de l’article L. 2133‑3 visent l’ensemble des supports de communication. Toutefois, le développement des réseaux sociaux, des plateformes numériques et des pratiques d’influence commerciale justifie une clarification explicite du champ d’application de la loi. Le présent amendement n’étend pas le périmètre des interdictions prévues par la proposition de loi, mais vise à en préciser l’application aux communications commerciales numériques, afin de renforcer la sécurité juridique…

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 34

Les dispositions du présent article ont vocation à encadrer des pratiques de marketing à large diffusion, principalement mises en œuvre par des acteurs industriels disposant de capacités importantes de communication commerciale. À l’inverse, certaines entreprises de transformation alimentaire reposant sur des procédés traditionnels, caractérisés notamment par des modes de fabrication non industriels, des volumes de production limités et une communication essentiellement locale ou informative,…

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 32

Les alinéas 8 à 11 de l’article 1 er reposent sur la notion d’« aliment ultra-transformé », qui ne dispose à ce jour d’aucune définition juridique stabilisée et opposable, ni en droit français ni en droit de l’Union européenne. Cette notion, issue de travaux scientifiques et de classifications nutritionnelles, ne saurait en l’état constituer le fondement direct d’interdictions générales et de sanctions, sans méconnaître les principes constitutionnels de clarté, d’intelligibilité de la loi et de…

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

pour une génération sans sucre, — amendement n° 31

Le présent amendement vise à clarifier et à corriger l’intitulé de la proposition de loi afin d’éviter toute ambiguïté scientifique et nutritionnelle. Le sucre, sous forme de glucides naturellement présents, constitue un élément essentiel à la vie et au bon fonctionnement de l’organisme humain. Il est naturellement contenu dans de nombreux aliments de base de l’alimentation quotidienne, tels que les fruits (fructose), les légumes, le lait et les produits laitiers (lactose), les céréales ou…

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 35

Certains produits destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, notamment ceux favorisant l’apprentissage de la mastication et la diversification alimentaire, peuvent nécessiter la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques ou nutritionnelles. Une interdiction générale et indistincte serait susceptible de priver les familles d’outils adaptés à ces étapes essentielles du développement de l’enfant. Cet amendement vise à introduire une exception encadrée, fondée sur des…

30 janvier 2026 — Thierry Frappé

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 33

À ce jour, la notion d’aliment ultra-transformé ne fait l’objet d’aucune définition juridique stabilisée et opposable. Or, la proposition de loi entend fonder des interdictions et des sanctions sur cette notion. Afin de garantir la sécurité juridique, l’intelligibilité de la norme et le respect des principes de légalité et de proportionnalité, le présent amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer une définition claire, objectivable et évolutive, sur la base de l’expertise des…

28 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 25

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain. Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la…

23 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.

23 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 11

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

23 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 12

La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.

23 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 10

Un Français sur trois renonce aujourd’hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l’accès à l’hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d’un proche. Les coûts liés au stationnement hospitalier peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. Des situations récentes, largement relayées par la presse, font état de parents contraints de dépenser plusieurs milliers d’euros en…

9 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 5

8 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 4

Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.

8 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 1

8 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 2

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

8 janvier 2026 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 3

Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l’accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l’accès à l’hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants. Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 19

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit. Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière. Cette clarification est nécessaire pour…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation. Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 19

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation. Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 37

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours constitue une opération sensible, dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État comme pour les établissements publics de santé. Cet amendement vise à doter le Parlement d’une expertise préalable, claire et complète, afin qu’il puisse apprécier la portée réelle de cette décision. La demande d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales permet de disposer d’une…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 22

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans proposé initialement est manifestement insuffisant pour permettre aux établissements publics de santé d’absorber les conséquences financières et administratives d’une telle mesure. Nombre de ces contrats ont été conclus pour des durées longues, comprenant encore plusieurs années d’amortissement, et comportent des…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 28

La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions. En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable. Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 29

La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique et de stationnement périphérique. Pour garantir une mise en œuvre cohérente et éviter tout effet indésirable (saturation, abus, stationnement prolongé non légitime) il est indispensable de consulter l’ensemble des acteurs concernés. Cette concertation préalable permettra d’anticiper les difficultés, de mieux associer…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 26

La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 400 millions d’euros à l’échelle nationale. Pour assurer une parfaite information du Parlement, il est nécessaire de disposer d’un chiffrage consolidé et objectivé, méthodologiquement transparent, permettant d’apprécier l’impact financier réel de cette disposition. Ce rapport permettra…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 38

La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les établissements publics de santé. Afin d’éclairer la représentation nationale sans jamais la dessaisir de sa compétence, cet amendement prévoit que le Haut Conseil des finances publiques rende un avis consultatif sur la soutenabilité budgétaire de la mesure. L’objectif est d’apporter une appréciation technique neutre et…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 27

La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques. Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions administratives, ainsi qu’un risque financier accru en cas de condamnation de l’État pour rupture fautive. Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les fondements juridiques mobilisables par les concessionnaires, le risque de condamnation pour atteinte excessive à la sécurité juridique et les conséquences…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 24

L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains disposent de grandes capacités de stationnement, d’autres de parkings limités, souvent en zone dense. Une évaluation globale ne saurait donc suffire. En demandant à chaque établissement public de santé d’établir un bilan prévisionnel détaillant les pertes de recettes induites par la gratuité, cela permettrait au parlement…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 25

La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du stationnement de longue durée, saturation des voiries, modification des flux de circulation ou report de véhicules vers les zones limitrophes. Ces effets peuvent être significatifs, notamment en milieu urbain dense. En prévoyant un rapport d’évaluation spécifique, cet amendement permet d’anticiper : – les besoins de…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients. De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 23

Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il est indispensable de disposer d’une évaluation précise et consolidée de l’ensemble des coûts induits. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport complet ventilant distinctement les postes de dépenses suivants : – le coût réel de la gestion annuelle des aires de stationnement ; – les pertes de recettes…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit. Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière. Cette clarification est nécessaire pour…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif. Le report de l’entrée en vigueur au 1 er…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants. Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 20

Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients. De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 22

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans proposé initialement est manifestement insuffisant pour permettre aux établissements publics de santé d’absorber les conséquences financières et administratives d’une telle mesure. Nombre de ces contrats ont été conclus pour des durées longues, comprenant encore plusieurs années d’amortissement, et comportent des…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif. Le report de l’entrée en vigueur au 1 er…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 24

L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains disposent de grandes capacités de stationnement, d’autres de parkings limités, souvent en zone dense. Une évaluation globale ne saurait donc suffire. En demandant à chaque établissement public de santé d’établir un bilan prévisionnel détaillant les pertes de recettes induites par la gratuité, cela permettrait au parlement…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 28

La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions. En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable. Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 29

La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique et de stationnement périphérique. Pour garantir une mise en œuvre cohérente et éviter tout effet indésirable (saturation, abus, stationnement prolongé non légitime) il est indispensable de consulter l’ensemble des acteurs concernés. Cette concertation préalable permettra d’anticiper les difficultés, de mieux associer…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 20

Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 25

La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du stationnement de longue durée, saturation des voiries, modification des flux de circulation ou report de véhicules vers les zones limitrophes. Ces effets peuvent être significatifs, notamment en milieu urbain dense. En prévoyant un rapport d’évaluation spécifique, cet amendement permet d’anticiper : – les besoins de…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 26

La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 400 millions d’euros à l’échelle nationale. Pour assurer une parfaite information du Parlement, il est nécessaire de disposer d’un chiffrage consolidé et objectivé, méthodologiquement transparent, permettant d’apprécier l’impact financier réel de cette disposition. Ce rapport permettra…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 37

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours constitue une opération sensible, dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État comme pour les établissements publics de santé. Cet amendement vise à doter le Parlement d’une expertise préalable, claire et complète, afin qu’il puisse apprécier la portée réelle de cette décision. La demande d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales permet de disposer d’une…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 27

La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques. Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions administratives, ainsi qu’un risque financier accru en cas de condamnation de l’État pour rupture fautive. Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les fondements juridiques mobilisables par les concessionnaires, le risque de condamnation pour atteinte excessive à la sécurité juridique et les conséquences…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 23

Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il est indispensable de disposer d’une évaluation précise et consolidée de l’ensemble des coûts induits. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport complet ventilant distinctement les postes de dépenses suivants : – le coût réel de la gestion annuelle des aires de stationnement ; – les pertes de recettes…

24 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 38

La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les établissements publics de santé. Afin d’éclairer la représentation nationale sans jamais la dessaisir de sa compétence, cet amendement prévoit que le Haut Conseil des finances publiques rende un avis consultatif sur la soutenabilité budgétaire de la mesure. L’objectif est d’apporter une appréciation technique neutre et…

14 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 8

La gratuité ne doit pas conduire à l’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avec l’activité hospitalière. Cet amendement préserve le principe de gratuité tout en permettant une gestion responsable et proportionnée du stationnement.

14 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants. Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût…

14 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation. Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.

14 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 9

Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).

14 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 3

14 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients. De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins…

14 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif. Le report de l’entrée en vigueur au 1 er…

14 novembre 2025 — Thierry Frappé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit. Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière. Cette clarification est nécessaire pour…

31 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1539

31 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1557

Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024. Comme vous le savez, cette loi introduit des dispositions significatives, notamment la possibilité pour les pharmaciens de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et de prescrire des antibiotiques de manière conditionnelle. L’objectif est d’obtenir un rapport détaillé sur les économies réelles résultant de cette initiative,…

30 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1332

30 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1326

30 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1325

30 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1328

Cet amendement a pour objet de renforcer la coordination entre les structures de soins non programmés et les ordres professionnels. Il garantit l’information systématique de l’ordre concerné sur les activités et lieux d’exercice de ses membres, contribuant ainsi à la mission de contrôle déontologique et à la bonne tenue du tableau de l’ordre.

30 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1329

Cet amendement vise à renforcer les garanties de souveraineté et de sécurité numérique attachées à l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale. Les données de santé, particulièrement sensibles, doivent être protégées contre tout risque de transfert ou d’accès non autorisé depuis des territoires tiers. En exigeant que les serveurs hébergeant ces logiciels soient localisés en France ou au sein de l’Union européenne, le présent amendement assure leur conformité au cadre du RGPD…

30 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1327

Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés. Il s’agit d’une exigence de confiance et de lisibilité du parcours de soins, répondant à la nécessité d’informer les patients sur les compétences et fonctions des professionnels qu’ils rencontrent.

30 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1330

30 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1331

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 860

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 846

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 848

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 845

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 854

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 842

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 849

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 852

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 838

Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant des services de téléconsultation. Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes,chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultation…

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 857

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 839

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 837

Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024. Comme vous le savez, cette loi introduit des dispositions significatives, notamment la possibilité pour les pharmaciens de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et de prescrire des antibiotiques de manière conditionnelle. L’objectif est d’obtenir un rapport détaillé sur les économies réelles résultant de cette initiative,…

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1256

La substitution entre médicaments biologiques similaires constitue un levier important pour la soutenabilité du système de santé. Cependant, les changements répétés de biosimilaires peuvent provoquer, chez certains patients, des effets nocebo et une baisse de l’observance thérapeutique. Pour préserver l’efficacité des traitements et l’adhésion des patients, il est proposé d’inscrire dans la loi le principe selon lequel un patient ayant initié un traitement avec un médicament biologique…

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 850

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les…

20 octobre 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 853

14 juin 2025 — Thierry Frappé

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 9

À ce jour, certains territoires, notamment les DROM ou des départements ruraux, ne sont pas couverts par un registre Départemental. Cet amendement affirme le principe d’une égalité de traitement entre les territoires dans la connaissance épidémiologique du cancer. Il vise à éviter que certaines populations soient oubliées des politiques de prévention, de détection ou de recherche.

14 juin 2025 — Thierry Frappé

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 8

Le registre ne doit pas être une simple base statistique passive. Cet amendement vise à ouvrir son potentiel à la recherche publique, dans le strict respect du RGPD et des règles de la CNIL. Il s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre le cancer en facilitant les études épidémiologiques, la veille sanitaire, ou les projets innovants sur les inégalités d’accès aux soins.

14 juin 2025 — Thierry Frappé

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à renforcer la souveraineté sanitaire et numérique de la France en s’assurant que les données sensibles du registre national des cancers soient hébergées en France, conformément aux exigences du code de la santé publique relatives à l’hébergement de données de santé. Cela garantit à la fois un haut niveau de sécurité et la protection contre tout transfert non contrôlé à des puissances étrangères.

14 juin 2025 — Thierry Frappé

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement affirme la vocation de cette proposition de loi à porter politiquement et symboliquement la lutte contre le cancer comme une grande cause nationale. Il ne s’agit pas d’une déclaration législative de cause nationale au sens formel, mais d’un rappel du cadre politique et de l’ambition nationale de ce registre, dans l’esprit des plans cancer portés par la puissance publique.

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 10

L’article 3 de cette proposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi – une population mieux formée aux situations d’urgence – soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales. En effet, une telle condition revient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus…

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 14

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 bis — amendement n° 4

Cet amendement vise à assurer un suivi effectif et rapide de l’application de la loi en milieu scolaire. Le rapport permettra d’évaluer le déploiement réel des formations aux gestes de premiers secours, en mesurant notamment le taux de couverture, les moyens mobilisés, les éventuelles difficultés rencontrées, ainsi que les premiers effets observables en termes de sensibilisation et de réactivité des élèves. Ce retour d’expérience constituera un outil précieux pour le législateur, afin d’ajuster…

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 7

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 13

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 12

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 6

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 5

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1404

Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1405

Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessite un avis collégial et l’avis de confrères.

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1406

L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge d’appréciation qui peut conduire à écarter certains avis essentiels à une évaluation complète. Le présent amendement vise à renforcer cette dynamique de concertation sans créer d’obligation légale nouvelle pouvant entraîner une charge financière ou organisationnelle. En suggérant que…

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 15

Amendement de repli, cette proposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi – une population mieux formée aux situations d’urgence – soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales. En effet, une telle condition revient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus…

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 9

Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 6 impose une obligation de formation aux employeurs, sans qu’aucune mesure d’accompagnement ou de compensation financière ne soit prévue. Dans un contexte économique difficile, marqué par l’inflation, la hausse des charges et une croissance en berne, cette obligation constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises, en particulier les TPE et PME déjà fortement fragilisées. Cet amendement de repli vise donc à substituer à cette obligation une…

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 8

Bien que l’objectif de formation soit partagé, la rendre obligatoire ne tient pas compte de la réalité économique des entreprises françaises, en particulier des TPE et PME, qui font déjà face à une pression financière croissante. Alors que notre pays a enregistré 66 430 défaillances d’entreprises pour l’année 2024, nous connaissons tous la réalité économique actuelle, transférer une mission de santé publique vers les entreprises sans aucun accompagnement ou soutien financier constitue une…

9 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 bis — amendement n° 16

Le présent amendement vise à obtenir un rapport du Gouvernement permettant au législateur de disposer de données précises sur les besoins, tant législatifs que financiers, nécessaires à l'amélioration de la formation aux gestes de premiers secours dans les entreprises et les administrations. Ce rapport contribuera à la mise en place de politiques publiques adaptées aux spécificités des missions et des postes concernés, et pourra également nourrir une réflexion sur l’évolution du cadre juridique…

6 mai 2025 — Thierry Frappé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 425

Le présent amendement vise à préciser qu’à l’occasion de l’annonce d’un diagnostic grave ou de l’aggravation d’une pathologie chronique, le médecin ou le professionnel de santé établit, lorsque cela est possible, un bilan sur le pronostic vital du patient. Loin de se limiter à une annonce anxiogène ou fataliste, ce bilan doit avoir pour objectif d’informer de manière complète et loyale le patient sur l’évolution possible de sa maladie, tout en valorisant les voies thérapeutiques disponibles et…

6 mai 2025 — Thierry Frappé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 422

L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné. Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Cette…

6 mai 2025 — Thierry Frappé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 423

Le présent amendement a pour objectif de réécrire l’alinéa 2 du présent article visant à garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs. Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder aux soins palliatifs, pire encore, des soins palliatifs dit de qualité, savoir dans des conditions de respect de la dignité humaine. 50 % des soins ne sont pas couverts selon la Cour des Comptes en 2023. 21 départements français en sont encore dépourvus. Il…

6 mai 2025 — Thierry Frappé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 424

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des patients confrontés à l’annonce d’une affection grave, à l’aggravation d’une pathologie chronique, ou à une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. L’annonce d’un tel diagnostic constitue un bouleversement majeur, tant sur le plan médical que psychologique. Dans cet instant de vulnérabilité, il est essentiel de reconnaître le temps nécessaire à chaque individu pour comprendre, accepter et s’approprier son état de santé. En…

2 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 36

Afin d’harmoniser la rédaction de cette proposition de loi avec les évolutions récentes en matière de formation aux premiers secours, il est proposé de remplacer l’expression « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours », conformément à la terminologie utilisée dans l’objet du texte. Depuis la publication de l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile, l’Unité d’Enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC 1) est devenue l’Unité…

1 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement a pour objectif d’harmoniser les articles de la présente proposition de loi en modifiant « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours ».

1 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à assurer un suivi effectif et rapide de l’application de la loi en milieu scolaire. Le rapport permettra d’évaluer le déploiement réel des formations aux gestes de premiers secours, en mesurant notamment le taux de couverture, les moyens mobilisés, les éventuelles difficultés rencontrées, ainsi que les premiers effets observables en termes de sensibilisation et de réactivité des élèves. Ce retour d’expérience constituera un outil précieux pour le législateur, afin d’ajuster…

1 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 29

Afin d’harmoniser la rédaction de cette proposition de loi avec les évolutions récentes en matière de formation aux premiers secours, il est proposé de remplacer l’expression « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours », conformément à la terminologie utilisée dans l’objet du texte. Depuis la publication de l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile, l’Unité d’Enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC 1) est devenue l’Unité…

1 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 33

Bien que l’objectif de formation soit partagé, la rendre obligatoire ne tient pas compte de la réalité économique des entreprises françaises, en particulier des TPE et PME, qui font déjà face à une pression financière croissante. Alors que notre pays a enregistré 66 430 défaillances d’entreprises pour l’année 2024, nous connaissons tous la réalité économique actuelle, transférer une mission de santé publique vers les entreprises sans aucun accompagnement ou soutien financier constitue une…

1 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 34

Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 6 impose une obligation de formation aux employeurs, sans qu’aucune mesure d’accompagnement ou de compensation financière ne soit prévue. Dans un contexte économique difficile, marqué par l’inflation, la hausse des charges et une croissance en berne, cette obligation constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises, en particulier les TPE et PME déjà fortement fragilisées. Cet amendement de repli vise donc à substituer à cette obligation une…

1 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 28

Afin d’assurer une harmonisation terminologique au sein de cette proposition de loi, il est proposé de remplacer l’expression « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours », conformément à celle utilisée dans l’objet du texte. Ce travail a été mené en concertation avec PRÉVIPOL ALLIANCE MÉDITERRANÉE.

1 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 32

1 mai 2025 — Thierry Frappé

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 35

L’article 3 de cette proposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi – une population mieux formée aux situations d’urgence – soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales. En effet, une telle condition revient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus…

3 avril 2025 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 321

Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.

3 avril 2025 — Thierry Frappé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 244

Lorsqu’un patient reçoit le diagnostic d’une affection grave, l’incertitude sur son évolution et les options thérapeutiques disponibles peut être source d’angoisse. Actuellement, l’article prévoit la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement, mais sans mentionner l’information sur les possibilités de guérison ou les traitements disponibles. Cet amendement vise à garantir que le médecin ou le professionnel de santé informe systématiquement le patient des différentes options…

3 avril 2025 — Thierry Frappé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 243

Cet article prévoit l’annonce du diagnostic d’une affection grave, mais ne mentionne pas l’importance d’un bilan sur le pronostic vital. Or, cette information est essentielle pour permettre au patient d’anticiper les répercussions de la maladie et d’organiser sa prise en charge en conséquence. Cet amendement vise donc à inclure, lorsque cela est possible, une évaluation du pronostic vital dans le cadre de l’annonce de la maladie. Cette précision permet d’améliorer la transparence de…

3 avril 2025 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 322

Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessite un avis collégial et l’avis de confrères.

3 avril 2025 — Thierry Frappé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 323

3 avril 2025 — Thierry Frappé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 242

L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné. Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Cette…

3 avril 2025 — Thierry Frappé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 241

Le présent amendement a pour objectif de réécrire l’alinéa 2 du présent article visant à garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs. Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder aux soins palliatifs, pire encore, des soins palliatifs dit de qualité, savoir dans des conditions de respect de la dignité humaine. 50 % des soins ne sont pas couverts selon la Cour des Comptes en 2023. 21 départements français en sont encore dépourvus. Il…

27 mars 2025 — Thierry Frappé

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 29

La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément fondamental du système de santé, garantissant un accès continu aux soins pour les usagers. Toutefois, son application doit tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains professionnels de santé. Les femmes enceintes doivent bénéficier d’un aménagement adapté à leur état de santé afin de prévenir tout risque pour elles-mêmes et pour l’enfant à naître. Par ailleurs, certains professionnels peuvent être confrontés à des…

27 mars 2025 — Thierry Frappé

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 28

27 mars 2025 — Thierry Frappé

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 30

21 mars 2025 — Thierry Frappé

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 5 — amendement n° 27

21 mars 2025 — Thierry Frappé

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 28

21 mars 2025 — Thierry Frappé

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement a pour objectif de supprimer ce premier article. En effet, l’adoption de cet article risquerait de décourager les vocations médicales et d’aggraver la crise des ressources humaines en santé. L’installation des professionnels de santé repose sur des choix personnels et familiaux légitimes, liés à la qualité de vie, aux conditions de travail et aux opportunités professionnelles. Imposer des contraintes géographiques pourrait rendre l’exercice libéral moins attractif et détourner…

21 mars 2025 — Thierry Frappé

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 26

La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément fondamental du système de santé, garantissant un accès continu aux soins pour les usagers. Toutefois, son application doit tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains professionnels de santé. Les femmes enceintes doivent bénéficier d’un aménagement adapté à leur état de santé afin de prévenir tout risque pour elles-mêmes et pour l’enfant à naître. Par ailleurs, certains professionnels peuvent être confrontés à des…

28 février 2025 — Thierry Frappé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 106

Cet amendement propose de remplacer l’avis de l’Académie de médecine par celui de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette proposition répond à un besoin de cohérence et de pertinence pour évaluer la profession infirmière. En effet, la HAS accompagne les soignants dans l’amélioration des pratiques et la promotion des soins de qualité. Il convient donc de s'appuyer sur cette instance transversale pour encadrer la profession d'infirmier plus que l'Académie de Médecine qui aurait un avis purement…

28 février 2025 — Thierry Frappé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 107

Le présent amendement vise à préciser les modalités de coordination entre l’infirmier et le médecin référent du patient. Si l’infirmier dispose de compétences en matière de diagnostic infirmier et de prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, il ne possède pas de compétences cliniques lui permettant d’établir un diagnostic médical ou de prendre des décisions thérapeutiques autonomes. Il est donc essentiel que le médecin référent du patient puisse suivre les décisions…

28 février 2025 — Thierry Frappé

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 104

28 février 2025 — Thierry Frappé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 105

28 février 2025 — Thierry Frappé

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 102

Cet amendement vise à valoriser l’expérience des infirmiers exerçant dans des services à forte technicité, qui ont acquis des compétences essentielles pour devenir Infirmiers en Pratique Avancée (IPA). Ces professionnels, souvent confrontés à des contraintes financières, familiales ou géographiques, peinent à reprendre une formation longue et éloignée de leur lieu de travail. L’objectif est de proposer une voie d’accès accélérée au statut d’IPA pour ces infirmiers expérimentés, avec une…

28 février 2025 — Thierry Frappé

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 103

Cet amendement vise à explorer des solutions permettant de valoriser l’expérience des infirmiers exerçant depuis plusieurs années dans des services à forte technicité, en facilitant leur accès au statut d’IPA. Une telle évolution contribuerait à renforcer l’offre de soins en reconnaissant les compétences acquises sur le terrain, tout en garantissant un cadre sécurisé pour les patients.

30 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 440

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les…

30 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 439

L’objectif de cet amendement est de renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé en intégrant les ordres professionnels dans le circuit d’information et de déclaration relatif aux activités des professionnels de santé. Les ordres professionnels jouent un rôle clé dans le suivi des pratiques, la protection des patients et le respect des règles déontologiques. Leur implication dans les circuits d’information et de déclaration permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des…

30 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 441

Cet amendement de rédaction vise à préciser que la disposition s’applique à l’ensemble des professionnels exerçant hors hôpital, quel que soit leur lieu d’exercice. En l’état actuel, la mention « en ville » prête à confusion avec l'exercice "en ville". Or, la désertification médicale touche de nombreux territoires, y compris certaines villes, et les difficultés d’accès aux soins ne se limitent pas aux espaces urbains. Dans ces conditions, restreindre l’application du texte à la médecine « en…

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 193

Cet amendement vise à supprimer la mention « en ville » de l’article afin de généraliser la sanction applicable aux rendez-vous non honorés auprès des professionnels de santé, quel que soit le lieu d’exercice. La désertification médicale affecte principalement les zones rurales, mais également certaines villes. Dans ces territoires où l’accès aux soins est déjà limité, chaque rendez-vous non honoré aggrave les difficultés d’organisation des professionnels de santé et prive d’autres patients de…

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis F — amendement n° 194

Cet amendement propose de supprimer le terme "à titre principal" afin de renforcer l’interdiction pour tout professionnel de santé exerçant à l’étranger de réaliser des actes de télémédecine en direction des patients résidant en France. La présence de cette mention introduit une ambiguïté en permettant à des professionnels de santé étrangers de réaliser des actes de télémédecine, ce qui fragilise la qualité, la sécurité et le contrôle des soins délivrés aux patients français. Cette modification…

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 191

L’objectif de cet amendement est de renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé en intégrant les ordres professionnels dans le circuit d’information et de déclaration relatif aux activités des professionnels de santé. Les ordres professionnels jouent un rôle clé dans le suivi des pratiques, la protection des patients et le respect des règles déontologiques. Leur implication dans les circuits d’information et de déclaration permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des…

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 196

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 198

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 192

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 199

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les…

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 197

23 janvier 2025 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 195

18 janvier 2025 — Thierry Frappé

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 29

La qualité de l’accueil dans les établissements de la petite enfance repose sur la formation continue et l’analyse régulière des pratiques professionnelles des équipes. Ces actions permettent de renforcer les compétences des personnels et d’améliorer les projets éducatifs, tout en répondant aux situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil des jeunes enfants. Cet amendement propose d’institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles au sein des établissements d’accueil du…

18 janvier 2025 — Thierry Frappé

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI). En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, cet amendement assure une mise en œuvre réaliste, sans création de charge nouvelle pour l’État ou les collectivités. Il vise également à garantir le respect des normes d’encadrement,…

18 janvier 2025 — Thierry Frappé

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 28

Les récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil du jeune enfant. Pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants, cet amendement propose d’instituer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure. Ce protocole prévoit des mécanismes de signalement, la désignation d’un référent prévention, et des actions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Ces…

29 novembre 2024 — Thierry Frappé

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 10

29 novembre 2024 — Thierry Frappé

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 11

Les récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil du jeune enfant. Pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants, cet amendement propose d’instituer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure. Ce protocole prévoit des mécanismes de signalement, la désignation d’un référent prévention, et des actions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Ces…

29 novembre 2024 — Thierry Frappé

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 12

La qualité de l’accueil dans les établissements de la petite enfance repose sur la formation continue et l’analyse régulière des pratiques professionnelles des équipes. Ces actions permettent de renforcer les compétences des personnels et d’améliorer les projets éducatifs, tout en répondant aux situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil des jeunes enfants. Cet amendement propose d’institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles au sein des établissements d’accueil du…

25 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1863

25 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1868

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1068

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 952

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 948

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1065

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 987

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 954

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 950

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1063

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 989

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1054

Le présent amendement a pour objectif d'intégrer le Ministre de l'industrie dans la stratégie et l'analyse de la situation vis-à-vis de l'interruption ou la cessation de la fourniture d'un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1002

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les…

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 991

Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024. Comme vous le savez, cette loi introduit des dispositions significatives, notamment la possibilité pour les pharmaciens de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et de prescrire des antibiotiques de manière conditionnelle. L’objectif est d’obtenir un rapport détaillé sur les économies réelles résultant de cette initiative,…

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 993

Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique. Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marché attractif pour créer une plus grande filière dans l’optique française…

24 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 988

Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant des services de téléconsultation. Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultation…

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1269

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1266

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le ministre de l’industrie dans la stratégie et l’analyse de la situation vis-à-vis de l’interruption ou la cessation de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1271

Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l’application des dispositions de l’article 52 de la LFSS 2024. L’objectif, est d’analyser les économies réelles de la mesure de l’article adopté. En effet, l’article ne prévoit pas de fixation de rémunération pour les actes prévus , ce qui empêche l’analyse de la mesure d’économie prise. Tel est le sens dudit rapport.

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1262

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1268

Cet amendement vise à assurer la conservation des données des patients en exigeant qu’elles soient détenues par une société française ou européenne, sur le territoire national ou européen. De cette manière, l’amendement vise à protéger la souveraineté en matière de contrôle des données, tout en renforçant la sécurité de ces informations dans un contexte où les cyberattaques et les violations de la vie privée deviennent de plus en plus courantes, comme en témoignent les attaques récentes contre…

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1272

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1256

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1315

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1267

Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique. Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marché attractif pour créer une plus grande filière dans l’optique française…

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1261

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les…

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1264

Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant des services de téléconsultation. Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultation…

17 octobre 2024 — Thierry Frappé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1263