Questions

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse du prix repère de vente du gaz naturel annoncée pour le 1er octobre 2026. Après une augmentation de 5,6 % en septembre, la Commission de régulation de l'énergie annonce une nouvelle progression de 6,3 % TTC en octobre. Le prix repère atteindra ainsi 182,88 euros par MWh TTC, contre 172,05 euros en septembre. Pour les ménages dont l'offre est indexée sur ce prix, cette évolution représenterait en moyenne 5,28 euros supplémentaires sur la seule facture du mois d'octobre. La CRE estime par ailleurs que, si les conditions de marché demeurent stables, la facture annuelle de gaz en 2026 pourrait être supérieure d'environ 10 % à celle de 2025, soit près de 120 euros supplémentaires en moyenne. Alors que plus de six millions de ménages disposeraient d'une offre susceptible d'être concernée, cette nouvelle hausse intervient dans un contexte déjà marqué par l'augmentation de nombreuses dépenses contraintes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les ménages concernés de cette accumulation de hausses et s'il envisage notamment un renforcement des dispositifs d'aide existants ou des mesures fiscales permettant d'en limiter l'impact sur les factures.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès des patients français à certains médicaments pourtant autorisés au niveau européen. Selon une étude réalisée par IQVIA, seuls 51 % des traitements ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché européenne entre janvier 2022 et décembre 2024 seraient aujourd'hui accessibles aux patients français. Parmi les médicaments encore indisponibles, certains sont toujours en cours d'évaluation ou de négociation tarifaire, mais une part importante ne ferait même pas l'objet d'une demande de remboursement de la part des laboratoires. Cette situation concerne notamment des traitements contre certains cancers, le lupus, la drépanocytose, la rectocolite hémorragique ou encore la migraine. Les industriels mettent notamment en avant la longueur et la complexité des procédures françaises ainsi que des conditions de fixation des prix jugées insuffisamment attractives. Si l'exigence d'une évaluation rigoureuse des médicaments et la maîtrise des dépenses de santé doivent naturellement être préservées, la multiplication des renoncements à commercialiser certains traitements en France pose la question de l'égalité d'accès à l'innovation thérapeutique et de l'attractivité du pays. Il lui demande les mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'accès aux traitements innovants, de rendre les procédures d'évaluation et de négociation tarifaire plus prévisibles et de garantir que la France demeure un marché prioritaire pour la mise à disposition des nouveaux médicaments.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des prix des carburants. Le prix du litre de SP95-E10 a récemment dépassé 2,12 euros en moyenne, tandis que celui du gazole a franchi la barre des 2,30 euros. Ces niveaux pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'usage de la voiture demeure indispensable pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Au-delà des trajets professionnels, cette hausse conduit certains Français à limiter leurs déplacements, leurs loisirs ou leurs visites à leurs proches. Elle affecte également les artisans, commerçants et entreprises dont l'activité dépend directement de la route et risque, à terme, d'alimenter une nouvelle hausse des prix. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux ménages ne disposent d'aucune alternative crédible à leur véhicule personnel. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter rapidement l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des Français et s'il envisage notamment une baisse temporaire de la fiscalité sur les carburants ou la mise en place d'un dispositif ciblé en faveur des actifs et des ménages les plus dépendants de leur véhicule.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse annoncée du remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Aujourd'hui, pour les soins dentaires concernés, l'assurance maladie rembourse 60 % de la base de remboursement, les 40 % restants constituant le ticket modérateur, généralement pris en charge par les complémentaires santé. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, la participation laissée à la charge de l'assuré pourra représenter entre 50 % et 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. En conséquence, la part financée par l'assurance maladie serait ramenée de 60 % aujourd'hui à un taux compris entre 40 % et 50 %. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge avait déjà été abaissée de 70 % à 60 % en 2023. Ce transfert de dépenses vers les complémentaires santé, estimé à 510 millions d'euros pour les soins et prothèses dentaires, pourrait entraîner une hausse des cotisations et pénaliser particulièrement les Français ne disposant pas ou peu d'une complémentaire santé, tout en accentuant le risque de renoncement aux soins. Ainsi, il lui demande de préciser quel taux de remboursement par l'assurance maladie sera effectivement retenu au 1er janvier 2027 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette baisse de prise en charge ne se traduise par une hausse du coût de la santé pour les assurés.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'utilisation de l'AdBlue par certains véhicules des services d'incendie et de secours. L'été 2026 est une nouvelle fois marqué par de très nombreux incendies sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde, dans le Var, le Vaucluse ou encore le Pas-de-Calais, mobilisant parfois pendant plusieurs jours des centaines de sapeurs-pompiers et d'importants moyens terrestres. Dans ce contexte, la pleine disponibilité des véhicules d'intervention constitue une nécessité absolue. Or certains engins équipés d'un système de dépollution utilisant de l'AdBlue peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu pour être ravitaillés ou subir des limitations de fonctionnement liées à ce dispositif. Si la réduction des émissions polluantes constitue un objectif légitime, elle ne peut avoir pour conséquence de diminuer les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers, particulièrement lorsque chaque véhicule disponible peut être déterminant pour protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Il lui demande donc si le Gouvernement entend dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les SDIS et prévoir un régime dérogatoire ou des adaptations techniques spécifiques aux véhicules d'incendie et de secours, afin qu'une contrainte liée à l'AdBlue ne puisse jamais entraîner le retrait ou la limitation d'un engin en cours d'intervention.

Réponse

Les normes européennes d'émissions polluantes applicables aux véhicules à moteur ont été élaborées afin de réduire les émissions atmosphériques des véhicules routiers effectuant un usage intensif. Elles reposent notamment sur des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, tels que la réduction catalytique sélective utilisant l'AdBlue, particulièrement adaptés à des cycles d'utilisation réguliers. Or, les véhicules des services d'incendie et de secours (SIS) présentent des conditions d'emploi très spécifiques, caractérisées par un faible kilométrage annuel, des démarrages fréquents à froid, des trajets de courte durée, de longues phases de ralenti et des sollicitations opérationnelles irrégulières. Ces conditions d'utilisation peuvent favoriser l'apparition de dysfonctionnements des dispositifs de dépollution, entraînant des indisponibilités récurrentes des véhicules ainsi qu'une augmentation des coûts de maintenance. Par ailleurs, l'intégration de ces équipements de dépollution se traduit par une augmentation de la masse des châssis, réduisant d'autant la charge utile disponible pour les équipements opérationnels. Ces difficultés sont susceptibles d'affecter la disponibilité opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours alors même que ces derniers sont confrontés à une intensification des risques, notamment en matière de feux de forêt. Pour répondre à ces enjeux, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé, il y a plusieurs mois, des démarches afin d'identifier des solutions conciliant impératifs opérationnels et exigences environnementales. En premier lieu, au niveau national, il est étudié des possibilités d'adaptation du cadre réglementaire en analysant notamment les marges de manœuvre offertes par le règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, qui permet aux États membres de mettre en oeuvre des prescriptions nationales spécifiques. Elles s'inscrivent également dans une réflexion plus large visant à examiner les dispositifs dérogatoires existant pour certaines catégories de véhicules spécialisés, tels que les véhicules militaires, ainsi que les modalités d'application retenues par certains États membres de l'Union européenne. En deuxième lieu, les services du ministère de l'intérieur ont également conduit une consultation auprès des principaux constructeurs de châssis et équipementiers afin d'évaluer les conséquences techniques, opérationnelles et financières d'éventuelles adaptations des véhicules destinés aux SIS. Les échanges en cours mettent en évidence que certaines évolutions techniques pourraient permettre de renforcer la robustesse et la disponibilité opérationnelle des véhicules, tout en limitant les contraintes liées aux systèmes de dépollution. Si ces adaptations ne garantissent pas une réduction significative du coût d'acquisition des véhicules, elles sont susceptibles d'améliorer leur résilience en service et, par conséquent, de réduire leur coût global de possession sur l'ensemble de leur cycle de vie. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'acquisition de véhicules neufs dépourvus de systèmes de réduction catalytique sélective et répondant donc à d'anciennes normes d'émissions, une telle évolution relève aujourd'hui du cadre réglementaire européen et ne peut être décidée au seul niveau national. Une analyse approfondie de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ainsi qu'une concertation avec les autorités compétentes et les industriels concernés apparait nécessaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent pleinement mobilisés pour veiller à concilier la performance opérationnelle des SIS avec les objectifs de protection de l'environnement. Les travaux engagés visent à mieux prendre en compte les spécificités d'emploi des véhicules de secours, le dialogue avec les constructeurs et les possibilités d'adaptation offertes par le cadre réglementaire européen.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de cybersécurité récemment révélées au sein de la direction générale des finances publiques. Deux intrusions survenues à la fin des mois de juin et juillet 2026 ont conduit au vol de données concernant au moins 678 000 particuliers et professionnels ainsi qu'environ 200 000 comptes présents dans les fichiers cadastraux. Ces fichiers contiennent notamment des informations particulièrement sensibles telles que le revenu fiscal de référence, le quotient familial ou encore le taux de prélèvement à la source, exposant les personnes concernées à des risques accrus d'hameçonnage, d'usurpation d'identité ou d'escroqueries ciblées. Ces incidents interviennent par ailleurs quelques mois seulement après des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), eux-mêmes rendus possibles par l'usurpation des identifiants d'un agent habilité. Une nouvelle fuite concernant le portail des successions vacantes a également été révélée. Face à cette succession d'incidents, le Gouvernement a annoncé un audit approfondi ainsi que plusieurs mesures d'urgence, parmi lesquelles la généralisation de la double authentification et l'organisation d'exercices réguliers de mise à l'épreuve des systèmes informatiques. D'autres États européens confrontés depuis plusieurs années à des cyberattaques massives, à l'image de l'Estonie, ont cependant développé une véritable stratégie de résilience reposant notamment sur l'authentification renforcée, des exercices permanents, une coopération étroite entre acteurs publics et privés ainsi que la mobilisation d'experts spécialisés. Il lui demande donc quelles mesures structurelles, au-delà des réponses d'urgence déjà annoncées, le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter de nouvelles compromissions des systèmes de la DGFiP, de garantir durablement la sécurité des données fiscales des Français et de renforcer plus largement la capacité de l'administration à prévenir, détecter et contenir les cyberattaques.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'adaptation du réseau électrique aux épisodes de chaleur extrême. Les températures exceptionnellement élevées enregistrées ces dernières semaines ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines infrastructures électriques. Dans le Finistère, l'explosion de deux transformateurs a privé jusqu'à 120 000 foyers d'électricité, tandis que plusieurs incidents ont également été constatés sur des réseaux souterrains dans d'autres agglomérations. Les gestionnaires de réseaux ont eux-mêmes reconnu que les fortes chaleurs constituent une contrainte croissante pour certaines installations, notamment les équipements les plus anciens. Alors que les épisodes de canicule apparaissent plus fréquents, plus intenses et plus durables, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du réseau électrique français à ces nouvelles contraintes climatiques, de renforcer la résilience des infrastructures les plus exposées et de garantir la continuité de l'alimentation électrique lors des futurs épisodes de chaleur extrême.

Réponse

Les épisodes de chaleur extrême, dont la fréquence, l'intensité et la durée sont appelées à augmenter sous l'effet du changement climatique, constituent un enjeu croissant pour les infrastructures électriques. Le Gouvernement fait ainsi de l'adaptation du système électrique à ces nouvelles conditions climatiques une priorité de sa politique énergétique. Cette démarche dans le cadre du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3), qui prévoit de renforcer la résilience des infrastructures essentielles, notamment des réseaux énergétiques. À ce titre, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution évaluent la vulnérabilité de leurs ouvrages et intègrent les effets attendus du changement climatique dans leurs investissements, leurs méthodes d'exploitation et leurs programmes de maintenance. S'agissant du réseau public de transport, RTE a placé cet enjeu au cœur de son schéma décennal de développement du réseau, dont l'État doit prochainement valider les orientations. Celui-ci prévoit un programme prioritaire d'environ 24 milliards d'euros sur quinze ans afin de moderniser les infrastructures les plus anciennes et de les préparer à un climat correspondant à une hausse moyenne de la température de +4 °C en France à l'horizon 2100. Il comprend notamment le remplacement de 23 500 kilomètres de lignes aériennes et de 85 000 pylônes, avec pour objectif de rendre 80 % du réseau résilient d'ici 2040, avant une adaptation complète à l'horizon 2060. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution conduisent également des programmes de modernisation afin de renforcer la robustesse des postes électriques et des réseaux aériens et souterrains. Ces actions s'accompagnent d'une surveillance accrue des équipements les plus sensibles, de l'adaptation des pratiques de maintenance et du renforcement des capacités d'intervention lors des épisodes climatiques exceptionnels. Enfin, les incidents survenus lors des récents épisodes de chaleur donnent lieu à des retours d'expérience approfondis, conduits sous le contrôle des pouvoirs publics. Ces analyses permettent d'identifier les mesures complémentaires susceptibles d'améliorer la résistance des infrastructures électriques face aux effets du changement climatique. Le Gouvernement poursuivra cette action, en lien avec les gestionnaires de réseaux, afin de garantir durablement la sécurité d'approvisionnement en électricité et la continuité de l'alimentation des consommateurs, y compris lors des épisodes de chaleur extrême.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la désaffection inquiétante des PME pour le financement de l'innovation en France. Alors que la France mise à fond sur ses grandes entreprises et start-up avec France 2030, les PME, qui constituent la vraie économie du pays, sont pourchassées au gros. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants de TPE et PME partiront à la retraite, touchant plus de 3 millions d'emplois. Actuellement, 20 % à 30 % des reprises entreprises par leurs fermetures qui émanent d'une cessation pour cause de retraite seraient sans repreneur. D'excellentes entreprises, qui innovent et qui créent des emplois, s'effacent donc purement et simplement par manque d'accompagnement. Pourtant, certains mécanismes qui prêtent à être utilisés sont encore largement sous-exploités aussi par les PME françaises telles que Horizon Europe ou les Fonds FEDER, serait-ce par manque de temps ou de visibilité. Il l'interroge sur les mécanismes de financement allégés qu'il compte mettre en place pour les PME, ce qu'il entend faire pour une meilleure prise en charge de la transmission d'entreprise et s'il entend désigner un pilotage national dédié pour les prendre enfin en considération afin qu'elles figurent dans la stratégie industrielle nationale.

Réponse

Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, et tout particulièrement des TPE et PME, qui constituent le cœur du tissu économique national. L'enjeu de la transmission des PME est une priorité du Gouvernement, particulièrement dans le contexte du vieillissement démographique auquel n'échappent pas les chefs d'entreprise. En effet, il importe d'éviter les cessations d'activité, pour favoriser le maintien et le développement des savoir-faire et des emplois, ainsi que la vitalité des territoires, à travers la consolidation des PME dans la durée. Pour y répondre, le Ministre Papin a présenté le 23 avril, devant des centaines d'entrepreneurs, le plan d'action nommé « Objectif Reprises ». Il contient 11 mesures visant d'une part à aider les dirigeants à anticiper et préparer leur transmission, d'autre part à faire de la reprise d'entreprise un acte entrepreneurial accessible, sécurisé et valorisé. Ce plan d'action a été co-conçu avec l'ensemble de l'écosystème de l'accompagnement des entreprises et sera déployé aux niveaux national et régional via la pérennisation du cadre de coordination « Mission Reprise ». La recherche de repreneur est aussi un axe majeur de l'accompagnement apporté aux entreprises en difficulté financière par les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et le CIRI. Dans ce cadre, les entreprises industrielles détenant des savoir-faire stratégiques et les plus importantes en termes d'emploi bénéficient d'une attention toute particulière. Par ailleurs, l'évaluation à mi-parcours d'Horizon Europe, publiée par la Commission européenne en 2025, confirme la forte implication des PME dans le programme : 10 077 PME ont bénéficié de subventions pour un montant total de 7,4 milliards d'euros (soit 17 % de l'ensemble du budget alloué) entre 2021 et janvier 2025. À cela s'ajoutent les investissements en fonds propres approuvés par le Fonds EIC (Conseil Européen de l'Innovation) en faveur des start-ups et des PME, qui représentent 1,7 milliard d'euros supplémentaires pour les PME. En effet, la France figure parmi les principaux pays bénéficiaires d'Horizon Europe et ses PME y sont bien représentées, notamment dans les projets collaboratifs et les instruments de soutien à l'innovation de l'EIC. Sur les 3 premières années d'Horizon Europe, les PME françaises arrivent en tête des financements reçus par les PME sous forme d'investissement avec environ 315 M€ et sont en 3ème place derrière l'Espagne et l'Allemagne, pour ce qui concerne les subventions, avec environ 588 M€.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la propagation de l'épidémie Ebola actuellement active en République démocratique du Congo. Cette épidémie a été déclarée urgence sanitaire internationale par l'OMS. Le variant en question, Bundibugyo, sévit dans le nord-est de la RDC et des cas ont été rapportés en Ouganda. Le 19 mai 2026, 131 décès et 513 cas suspects avaient été rapportés. La riposte est d'autant plus difficile que la souche Bundibugyo n'a pour l'heure ni vaccin, ni traitement, à la différence de la souche Zaïre à l'origine des précédentes grandes flambées. Bien que le Gouvernement se soit déclaré « très attentif » à la situation et a fait savoir qu'il avait pris des premières mesures de précaution notamment à Mayotte, bien que le risque d'importation en France métropolitaine soit jugé très faible. Une réunion de coordination interministérielle a été convoquée à Matignon le 18 mai 2026 afin de déterminer la marche à suivre des autorités sanitaires, diplomatiques et de sécurité. Il lui demande quels dispositifs de surveillance en matière de frontières et sur les territoires ultramarins, notamment à Mayotte, ont été mis en place, si des stocks de moyens de protection et de traitement symptomatique ont été rassemblés et de quelle manière la France entend contribuer à la réponse internationale sous la coordination de l'OMS.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte augmentation du nombre de cas de rougeole en France révélée par le bilan annuel de la maladie publié le 18 mai 2026 par Santé publique France. La France a notifié 873 cas de rougeole en 2025, dont 128 importés, soit une hausse de 80 % par rapport à 2024. Plus de 300 cas ont été hospitalisés et sept décès ont été rapportés. 60,3 % des cas signalés en 2025 concernaient des individus non vaccinés ou partiellement vaccinés et 116 foyers épidémiologiquement liés ont été répertoriés sur le territoire, dont 30 foyers comptant cinq cas ou plus. L'âge médian de ces cas était de 16,7 ans et les adolescents âgés de 15 à 19 ans représentaient la part la plus élevée avec 12 % des cas, ce qui montrait que la rougeole ne frappe plus uniquement les jeunes enfants. Face à ce constat, Santé publique France invite à renforcer les efforts de rattrapage vaccinal, notamment en direction des adolescents et jeunes adultes et propose d'associer le vaccin ROR aux campagnes déjà existantes dans les collèges. Il lui demande de lui préciser quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre le taux de couverture vaccinale de 95 % nécessaire pour éradiquer la maladie, s'il est prévu d'organiser une campagne nationale de rattrapage vaccinal destinée aux adolescents et de quelle manière le Gouvernement entend lutter contre la méfiance vaccinale, qui constitue la source de cette réapparition.

Réponse

Le Gouvernement a déjà engagé des mesures fortes pour améliorer le taux de couverture vaccinale : l'obligation vaccinale Rougeole-oreillons-rubéole (ROR) pour les enfants nés depuis 2018, la prise en charge à 100 % jusqu'à 18 ans, ainsi que l'élargissement des compétences vaccinales aux infirmiers, aux sages-femmes et aux pharmaciens. Ces actions ont permis une amélioration significative de la couverture vaccinale contre la rougeole. Les données les plus récentes de l'agence nationale de santé publique (bulletin de situation de la rougeole en France, données provisoires au 11 juin 2026) indiquent ainsi une couverture de 95,2 % pour une première dose à 21 mois (cohorte 2024), en progression continue. En revanche, la couverture pour deux doses demeure insuffisante, avec 87,8 % à 33 mois (cohorte 2023), soit un niveau inférieur au seuil de 95 %, nécessaire à l'élimination de la maladie. Ces éléments doivent être mis en regard de la situation épidémiologique récente. Il convient ainsi de souligner que le bilan de l'année 2025, avec 873 cas, bien qu'en hausse par rapport à 2024, reste nettement inférieur à la moyenne annuelle observée lors de la dernière épidémie majeure (2 778 cas par an en 2018-2019). Par ailleurs, les premières données de surveillance disponibles pour 2026 indiquent, sur les quatre premiers mois, un niveau d'activité sensiblement inférieur à celui observé sur la même période en 2025, avec respectivement 77 cas contre 530. Dans ce contexte, le Gouvernement renforce son action, en particulier à destination des populations insuffisamment vaccinées. Le rattrapage vaccinal des adolescents et des jeunes adultes constitue une priorité. Il se traduit notamment par la proposition de vaccination ROR en milieu scolaire, en particulier en classe de 5e, ainsi que par le déploiement d'actions d'information et de sensibilisation à l'attention du grand public et des professionnels de santé. La lutte contre la méfiance vaccinale constitue également un axe central. Elle repose sur une information transparente, accessible et fondée sur les données scientifiques, sur le développement d'outils pédagogiques à destination du grand public, ainsi que sur la mobilisation des professionnels de santé, dont le rôle de conseil est déterminant pour accompagner les patients et renforcer la confiance dans la vaccination. Par ailleurs, afin de limiter les risques de transmission, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une obligation d'immunisation contre la rougeole pour les professionnels de santé ainsi que pour les professionnels des secteurs médico-social et de la petite enfance, lorsqu'ils exercent en contact étroit et répété avec des personnes immunodéprimées ou des enfants de moins de 6 ans. La lutte contre la rougeole demeure ainsi une priorité de santé publique, avec pour objectif d'atteindre une couverture vaccinale suffisante pour interrompre durablement la circulation du virus sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du Pacte pour lutter contre les déserts médicaux, annoncé par le Gouvernement. 87 % du territoire national été classé en zone de vulnérabilité médicale en 2026 et plus de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant. Selon le baromètre 2026 de France Assos santé, 4 Français sur 10 affirment avoir du mal à obtenir un rendez-vous chez un médecin, les délais s'allongent, les cabinets refusent de nouveaux patients et certains sont même obligés de quitter leur domicile. Si le pacte gouvernemental prévoit notamment la mise en place d'antennes de formation médicale dans chaque département à partir de la rentrée 2026, ainsi que la répartition sur le territoire de plus de 3 700 internes en 4e année de médecine générale, les effets concrets des mesures peinent à arriver pour les résidents des régions les plus isolées. À titre d'exemple, entre 2010 et 2026, la Creuse a perdu près de 19 % de ses médecins d'exercice régulier comme dans d'autres départements et 400 000 patients en affection longue durée se retrouvent désormais sans médecin traitant. Il lui demande le premier bilan que le Gouvernement peut dresser du déploiement de ce pacte et les mesures additionnelles qu'il envisage de prendre afin de garantir un accès effectif aux soins dans les territoires les plus déshérités d'ici la fin de l'année 2026.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation très préoccupante du chômage des jeunes en France. Au premier trimestre 2026, le taux de chômage national s'élève à 8,1 %, son plus haut niveau depuis 2021, en hausse de 0,7 point en glissement annuel. Mais ce sont les jeunes qui sont les plus pénalisés : le taux de chômage des 15-24 ans se situe à 21,1 %, en hausse de 2 points sur un an, plus d'un jeune actif sur cinq est sans emploi. Ce nombre reflète un marché du travail où l'incorporation des jeunes, notamment des moins qualifiés, est structurellement difficile. Par ailleurs, la situation est encore aggravée par le pessimisme des employeurs : seuls 9 % d'entre eux envisagent d'accroître leurs effectifs dans les douze mois à venir. La France est un peu au-dessus de la moyenne dans la zone euro, loin derrière l'Allemagne, avec un niveau de chômage de 3,9 % qui interroge sur la véritable efficacité des politiques de l'emploi. Il l'interroge sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, sur les éventuels renforts du dispositif France Travail permettant une meilleure accompagnement et sur la manière dont la France entendrait rattraper son retard européen sur une thématique qui engage directement l'avenir d'une génération entière.

Réponse

Malgré un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de sortants précoces du système éducatif, la France se caractérise par un temps d'insertion moyen plus long et un nombre important de Ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEETS). Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, Emploi futur, lancé le 7 mai 2026 par le ministère du travail et des solidarités, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan est issu d'un dialogue et d'une co-construction entre les acteurs de l'emploi, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Cette mobilisation interministérielle et partenariale vise à apporter une réponse systémique, alignée et coordonnée de la scolarité à l'entrée durable dans l'emploi des jeunes, face à trois défis majeurs : l'orientation et la formation, le lien avec les acteurs économiques et l'accompagnement des ruptures de parcours. L'élaboration du plan Emploi futur a été précédée d'une consultation des partenaires sociaux et des membres du réseau pour l'emploi afin de dégager une dynamique collective en faveur de l'emploi des jeunes. De manière inédite, trois axes stratégiques déclinés en 15 mesures opérationnelles abordent l'ensemble du parcours des jeunes, de la scolarité à l'entrée dans l'emploi. Axe 1 : Accompagner l'orientation des jeunes, les former, les sensibiliser aux métiers qui recrutent Il apparaît que les jeunes et leurs familles ne disposent pas d'une information suffisamment qualifiée, exploitable et accessible sur les formations et leurs débouchés dans les métiers concernés, ce qui entraîne des choix d'orientation déconnectés des besoins en compétences du marché du travail, particulièrement sur les métiers en tension ou en transformation. Ce premier axe repose ainsi sur quatre leviers : - la diffusion de données plus complètes sur les formations et leurs débouchés professionnels et l'appropriation de ces données par les jeunes, leur famille et les professionnels ; - l'anticipation des besoins du marché du travail et l'adaptation de l'offre de formation ; - la communication sur les métiers qui recrutent à court et moyen terme par filière et territoire ; - des outils numériques pour accéder à l'information et aux services associés rapidement. Axe 2 : Rapprocher les jeunes de l'entreprise, tout en renforçant la sécurité au travail L'expérience en entreprise reste insuffisamment mobilisée pour les étudiants en cours de cursus ou peu intégrée dans les parcours d'accompagnement des jeunes en insertion socio-professionnelle pour faciliter leur accès au marché du travail. Il s'agit, à titre indicatif, de systématiser le recours à une période de mise en situation en milieu professionnel ou à un contrat court dès le début du parcours d'accompagnement et tout au long de l'accompagnement en contrat d'engagement jeune et d'amplifier des partenariats structurés entre acteurs publics et économiques, en s'appuyant sur les expérimentations existantes pour construire des parcours adaptés aux besoins des filières et des bassins d'emploi. Ce deuxième axe repose ainsi sur quatre leviers : - protéger la santé et la sécurité des jeunes au travail ; - structurer l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi autour d'expériences en entreprise et les valoriser tout au long des parcours professionnels ; - renforcer le lien à l'entreprise pour les étudiants en cours de cursus ; - favoriser un meilleur accompagnement des jeunes cumulant emploi et études ; Axe 3 : Prévenir les ruptures de parcours et engager les jeunes dans des parcours d'accompagnement individualisés et intensifs Eviter le décrochage durable des jeunes en réduisant les ruptures entre orientation, formation et insertion professionnelle. Un repérage rapide des jeunes et un accompagnement coordonné et renforcé des acteurs, en particulier au service des jeunes les plus fragiles et dans des territoires tels que les quartiers de la politique de la ville ou les territoires ultra-marins, doivent permettre une efficacité renforcée des mesures proposées. Cette ambition repose sur trois leviers : - sécuriser les parcours de formation et améliorer l'insertion des jeunes ; - prévenir et lutter contre le décrochage scolaire en rendant effective l'obligation de formation des 16-18 ans et en consolidant le déploiement d'AvenirPro dans les lycées professionnels ; - pour les jeunes les plus fragiles et en particulier les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, promouvoir les solutions d'accompagnement intensives, le mentorat et le parrainage, l'engagement citoyen ; Le plan Emploi Futur a vocation à être mis en œuvre au niveau national et décliné au niveau territorial en cohérence avec les caractéristiques des jeunes et les enjeux de chaque territoire. Enfin, le « Passeport de compétences », nouvel outil, permettra de mettre en valeur toutes les compétences des jeunes, y compris celles issues des engagements personnels, et ce tout au long de leur scolarité et dès leur entrée dans la vie professionnelle.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositifs mis en place pour protéger les citoyens dans un contexte où les violations de données personnelles en France connaissent une forte croissance. En 2025, la CNIL a reçu 6 167 notifications de violation de données, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2024 et de 50 % sur les trois dernières années, ce qui constitue un triste record absolu. La moitié de ces fuites sont le résultat de piratages et concernent d'abord les administrations publiques, la santé et les finances. La tendance s'accélère encore en 2026 avec déjà plus de 2 730 violations identifiées au cours du seul premier trimestre. L'un des dossiers les plus symboliques est celui de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui administre les demandes de pièces d'identité, et qui a été visée en d'avril 2026 par une attaque massive portant sur les données de près de 12 millions de particuliers. La présidente de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, fait remarquer que la généralisation de l'intelligence artificielle permet d'automatiser et d'industrialiser ces attaques tout en les personnalisant, et donc amplifie la menace et la rend plus difficile à maîtriser. Pour autant, les citoyens victimes de ces violations restent souvent considérablement impuissants face aux risques réels qui en découlent (usurpation d'identité, hameçonnage ciblé, fraude bancaire) faute d'informations suffisantes sur les actions à entreprendre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'obligation d'information des victimes en cas de fuite de données, si des ressources supplémentaires seront allouées à la CNIL pour accélérer ses contrôles et si une campagne nationale de sensibilisation sur les bons réflexes à adopter en cas de violation est envisagée.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la crise assurantielle majeure que traversent les collectivités territoriales, mise en lumière par le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales de mars 2024. Ce rapport révèle que depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant lancé un appel d'offres n'ont reçu aucune réponse d'assureur, que 20 % ont subi une résiliation unilatérale de leur contrat, et que de nombreuses collectivités font face à des hausses considérables de primes et de franchises, parfois sans lien direct avec leur sinistralité. La concentration extrême du marché autour de quelques acteurs, l'augmentation des risques climatiques et sociaux, ainsi que l'absence de mécanismes suffisants de protection mettent gravement en péril la continuité des services publics locaux et la libre administration des collectivités. La mission formule notamment plusieurs recommandations fortes, telles que l'allongement du préavis obligatoire en cas de résiliation, l'élargissement des compétences du Médiateur de l'assurance, ou encore la création d'un dispositif spécifique d'indemnisation pour les dommages liés aux émeutes. Face à cette situation structurelle qui fragilise durablement les communes, départements et régions, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer un marché assurantiel concurrentiel, protéger efficacement les collectivités territoriales contre les ruptures de couverture, et garantir à l'ensemble des territoires un accès stable, soutenable et équitable à l'assurance.

Réponse

Le Gouvernement a pris toute la mesure des difficultés d'assurance des collectivités territoriales, dues en grande partie à une trop forte concentration du marché source de déséquilibre tarifaire important entre 2020 et 2024, ainsi que par des pratiques de passation de marchés publics ne permettant pas un dialogue constructif entre assureurs et collectivités. En réponse à ces difficultés, il a mis en place plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions d'assurance des collectivités territoriales, annoncées à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, le 14 avril 2025. En premier lieu, un guide de bonnes pratiques pour l'achat d'assurance par les collectivités a été rédigé sous l'égide des services du ministère de l'Economie et des Finances, avec la collaboration des assureurs, des intermédiaires d'assurance et des associations d'élus. Ce document de référence, publié en juillet 2025, a reçu un accueil favorable et fera l'objet d'actualisations et d'enrichissements réguliers pour tenir compte des remontées du terrain, grâce à l'implication d'un groupe de travail se réunissant plusieurs fois par an. En second lieu, une cellule nommée « CollectivAssur » a été instaurée pour épauler les collectivités connaissant des difficultés et les mettre en relation avec des intermédiaires d'assurance sur leur territoire. Celle-ci, placée sous l'autorité de M. Arnaud Chneiweiss, a reçu depuis le mois de juillet 2025136 sollicitations de collectivités. Beaucoup ont, depuis, retrouvé une solution d'assurance, et le nombre de saisines a fortement chuté depuis le début de l'année 2026. Enfin, la loi de finances pour 2026 prévoit la création d'un fonds de mutualisation du risque d'émeutes qui permettra aux assureurs, grâce à la solidarité nationale, d'améliorer très sensiblement les conditions de couverture des dommages causés par des émeutes aux biens des collectivités territoriales. De nouveaux assureurs considèrent aujourd'hui le marché des collectivités territoriales, ce qui devrait progressivement permettre au marché de retrouver une diversité d'offre permettant un meilleur équilibre entre assureurs et collectivités. Le Gouvernement demeure très attentif au rétablissement du marché et veillera à ce que les mesures mises en place portent leurs fruits.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la préparation des entreprises françaises à la généralisation de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Selon le baromètre du Conseil national de l'ordre des experts-comptables publiée le 28 avril 2026, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours pas défini de stratégie de déploiement, alors même que cette réforme imposera à l'ensemble des entreprises de recevoir leurs factures via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis de les émettre également selon un calendrier progressif. Si la totalité des entreprises identifie désormais cette obligation, seules 35 % auraient déjà choisi leur plateforme agréée et 40 % seraient inscrites dans l'annuaire central des assujettis. Cette situation fait peser un risque important de désorganisation administrative, de retard de conformité et de fragilisation pour de nombreuses TPE et PME, particulièrement celles disposant de moyens humains et techniques limités. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement opérationnel, technique et financier des entreprises encore insuffisamment préparées, afin de garantir une transition effective, sécurisée et adaptée aux réalités économiques des plus petites structures.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), via des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME, avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public, mais aussi des offres à plus forte valeur ajoutée impliquant des fonctions que n'aurait pas proposées le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le durcissement préoccupant des conditions d'accès au financement bancaire pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Selon l'enquête SAFE publiée le 27 avril 2026 par la Banque centrale européenne, les entreprises de la zone euro font état d'une hausse nette des taux d'intérêt sur les prêts bancaires de 26 % au premier trimestre 2026, contre 12 % le trimestre précédent, ainsi que d'une augmentation significative des frais annexes, commissions et exigences de garanties. Dans le même temps, la disponibilité des prêts bancaires s'est dégradée, alors même que les besoins de financement demeurent stables. Cette situation fragilise directement la capacité d'investissement, de développement et de maintien de l'activité économique, dans un contexte où les bénéfices des entreprises se détériorent et où les anticipations de hausse des coûts de production et de l'inflation augmentent. Face à cette contraction progressive de l'accès au crédit, notamment pour les PME qui constituent l'essentiel du tissu économique national, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif, soutenable et compétitif au financement bancaire pour les entreprises françaises, préserver leur capacité d'investissement et éviter un ralentissement durable de l'activité économique.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des homicides et tentatives d'homicide en France. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, 5 499 homicides et tentatives d'homicide ont été enregistrés sur l'année écoulée, soit une moyenne de quinze faits par jour. Cette hausse est principalement portée par l'augmentation des tentatives d'homicide, en progression continue depuis 2021, avec une évolution moyenne de +8 % par an entre 2016 et 2025. Cette dynamique traduit une aggravation des violences les plus graves et interroge sur une possible banalisation du passage à l'acte ainsi que sur l'efficacité des réponses pénales et préventives. Elle s'inscrit également dans un contexte marqué par le développement des trafics, notamment de stupéfiants et par des phénomènes de violence de plus en plus diffus sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur cette augmentation des tentatives d'homicide depuis plusieurs années et sur ses causes, notamment au regard de la part des violences intrafamiliales et de l'évolution des violences impliquant des publics jeunes, en lien avec les phénomènes de trafics. Il lui demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour enrayer cette progression, renforcer l'efficacité de la réponse pénale et prévenir ces violences graves.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique attendue dans le système scolaire français. Selon les projections du service statistique du ministère de l'éducation nationale, la France comptera 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035, soit une baisse de 14 %. Cette diminution, amorcée depuis plusieurs années, concernera l'ensemble des niveaux d'enseignement et constitue un bouleversement inédit pour l'organisation du système éducatif. Cette évolution touche également le Pas-de-Calais, où la baisse des effectifs scolaires se traduit déjà par des interrogations sur le maintien des classes, des postes d'enseignants et, plus largement, de l'offre éducative de proximité. Dans ce contexte, la suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants à la rentrée 2026 suscite de fortes inquiétudes, alors même que cette évolution démographique pourrait être mise à profit pour améliorer les conditions d'enseignement, notamment par une réduction de la taille des classes et un meilleur accompagnement des élèves, en particulier ceux en difficulté ou en situation de handicap. Par ailleurs, cette situation fait émerger des tensions croissantes entre enseignement public et privé sous contrat, dans un contexte de concurrence accrue pour le maintien des effectifs et des implantations territoriales. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour adapter le système éducatif à cette baisse démographique. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend concilier cette évolution avec l'amélioration des conditions d'enseignement, le renforcement de l'encadrement des élèves et le maintien d'une offre éducative équilibrée sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de la qualité du sommeil des Français. Selon une enquête de l'Institut national du sommeil et de la vigilance, les Français dorment en moyenne 6 heures et 50 minutes en semaine et 7 heures et 48 minutes le week-end. Un quart des personnes interrogées déclare dormir moins de 6 heures par nuit et plus d'un tiers indique souffrir de troubles du sommeil, notamment d'insomnies. Cette situation est liée notamment à la pollution sonore et lumineuse, à l'hyperconnexion numérique, aux épisodes de fortes chaleurs ainsi qu'à l'augmentation des horaires de travail décalés ou de nuit. Le manque d'exposition à la lumière naturelle en journée et l'usage des écrans le soir contribuent également à perturber les rythmes biologiques. À ces facteurs s'ajoute la diffusion tardive de certains programmes audiovisuels en première partie de soirée. À titre d'exemple, les programmes diffusés sur TF1 et M6 débutent régulièrement aux alentours de 21 h 10, voire au-delà, après plusieurs séquences publicitaires, contribuant ainsi à retarder l'heure de coucher des téléspectateurs. Ces troubles du sommeil ont des conséquences importantes sur la santé physique et mentale et peuvent aggraver certaines pathologies chroniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des troubles du sommeil et mieux prendre en compte l'impact des conditions de vie, de travail et des pratiques audiovisuelles sur la qualité du sommeil des Français.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des activités esthétiques exercées par certains infirmiers. Un nombre croissant d'infirmiers, notamment exerçant en libéral, se tournent vers des pratiques à visée esthétique. Cette évolution intervient dans un contexte où l'accès aux soins demeure fragile dans de nombreux territoires et où les tensions démographiques concernant les professionnels de santé persistent. Par ailleurs, il apparaît que certains professionnels proposent des prestations esthétiques dont le cadre juridique et les compétences autorisées demeurent incertains, au-delà des actes encadrés par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif à l'utilisation de dispositifs d'épilation à la lumière pulsée. Il lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'évolution de ces pratiques et si elle entend préciser le cadre réglementaire applicable ainsi que le champ de compétence des infirmiers dans le domaine des actes esthétiques.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de réalisation des coloscopies après un test positif dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Selon une étude publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 10 mars 2026, portant sur plus de 530 000 personnes ayant eu un test immunologique fécal positif entre 2016 et 2020, seuls 4,7 % des patients réalisent une coloscopie dans le délai recommandé de 31 jours. À trois mois, seuls 52,2 % des patients ont pu effectuer cet examen pourtant indispensable pour confirmer le diagnostic et retirer d'éventuelles lésions précancéreuses. Si 87 % des patients finissent par réaliser une coloscopie dans les deux ans, un tel délai peut retarder la prise en charge alors même que le cancer colorectal demeure l'un des cancers les plus évitables lorsqu'il est détecté précocement. En France, ce cancer est responsable d'environ 47 000 nouveaux cas et de 17 000 décès chaque année. Ces délais semblent notamment liés aux difficultés d'accès à l'endoscopie digestive et à la tension sur la démographie des gastro-entérologues, ainsi qu'à des inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais de réalisation des coloscopies après un test de dépistage positif et d'améliorer l'organisation du parcours de soins dans le cadre du dépistage du cancer colorectal.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réalisation d'actes à visée esthétique par certains masseurs-kinésithérapeutes. Le cadre réglementaire applicable à cette profession, notamment l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la masso-kinésithérapie, prévoit que les actes réalisés par ces professionnels doivent répondre à une finalité thérapeutique et intervenir dans le cadre d'une prescription médicale. Or il apparaît que certaines techniques sont aujourd'hui utilisées pour proposer des prestations purement esthétiques sans lien avec une pathologie. Par ailleurs, des situations sont signalées dans lesquelles des masseurs-kinésithérapeutes pratiqueraient des actes d'épilation à la lumière pulsée ou au laser alors que le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant l'utilisation de ces techniques à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés. Dans ce contexte, il lui demande si elle confirme que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent être limités aux actes poursuivant un objectif thérapeutique et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le respect du cadre réglementaire applicable.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants observée depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Selon les déclarations de M. le ministre, les prix des carburants auraient augmenté en une semaine de 5 à 15 centimes par litre pour le SP95 et de 15 à 20 centimes pour le gazole. Cette évolution apparaît d'autant plus marquée que la porte-parole du Gouvernement avait indiqué, dans un premier temps, que les conséquences du conflit sur les prix à la pompe se traduiraient par une hausse de seulement quelques centimes. Dans le même temps, plusieurs acteurs du secteur soulignent que les taxes représentent entre 50 et 55 % du prix final payé par les automobilistes, notamment la TVA et l'accise sur les produits pétroliers. Malgré cette situation, le Gouvernement a indiqué ne pas envisager de baisse de ces taxes, estimant qu'une telle mesure représenterait une perte d'environ 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Dans ce contexte de tensions internationales susceptibles d'entraîner une nouvelle hausse des prix à la pompe et d'affecter directement le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'impact de ces hausses sur les ménages, et s'il envisage, en cas de poursuite de cette flambée des prix, un ajustement temporaire de la fiscalité applicable aux carburants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture au public du château d'Olhain situé à Fresnicourt-le-Dolmen dans le Pas-de-Calais. Par courrier en date du 27 octobre 2025, l'assureur du site a décidé de résilier le contrat d'assurance le liant à l'association gestionnaire, sans mentionner de motif particulier. Depuis le 1er janvier 2026, le site est dépourvu de couverture assurantielle, ce qui a conduit à sa fermeture totale au public pour une durée indéterminée. Ce monument, l'un des plus anciens châteaux forts et l'un des mieux conservés de la région Hauts-de-France, constitue un emblème patrimonial majeur et un atout touristique essentiel pour le territoire. Aucun sinistre n'a été déclaré sur le site depuis 2015. Plus de 300 000 euros de cotisations ont été versés à l'assureur au cours des quarante dernières années. Des travaux de mise en conformité et des investissements ont été réalisés afin de garantir la sécurité du public. Si l'État ne peut contraindre un assureur privé à maintenir un contrat, cette situation soulève la question de l'accès à l'assurance pour les sites patrimoniaux recevant du public et du risque de fermeture de monuments pour des motifs assurantiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité d'exploitation des monuments historiques ouverts au public confrontés à des difficultés d'assurance et si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme de garantie publique ou d'un dispositif spécifique permettant d'assurer la protection et l'ouverture au public de ces sites patrimoniaux essentiels au rayonnement des territoires.

Réponse

Le Gouvernement déplore la fermeture du château d'Olhain et partage avec M. le député la volonté de préserver un patrimoine historique aussi accessible au public que possible. Comme le rappelle M. le député, la liberté constitutionnelle de contracter ou ne pas contracter entraîne – hormis dans le cas de quelques assurances obligatoires – l'impossibilité, pour l'État, de contraindre des acteurs privés à couvrir un risque ou souscrire une assurance selon des termes imposés. Cette primauté donnée à la liberté contractuelle est également consacrée par le droit européen et protège notamment la solvabilité des assureurs. Chaque assureur est donc libre de fixer sa politique commerciale et la stratégie selon laquelle il fait évoluer son portefeuille de risques. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas connaissance d'un retrait significatif des assureurs du marché des monuments historiques. Certes, la couverture des risques associés à ces bâtiments singuliers nécessite une expertise que tous les assureurs n'ont pas choisi de développer, mais nombre d'entre eux, tant généralistes que spécialistes, disposent d'une offre sur ce segment de marché. En l'absence de carence de marché avérée, aucun dispositif spécifique, a fortiori mettant en jeu des garanties publiques, n'apparaît donc nécessaire. Au cas d'espèce, et sans préjuger d'éventuelles particularités du dossier, le recours par l'association gestionnaire du château à l'entremise d'un courtier d'assurance, qui sera à même de prendre attache avec les assureurs disposant d'une offre adaptée, paraît constituer la solution la plus appropriée pour conclure un nouveau contrat d'assurance.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre des transports sur la nouvelle augmentation des péages autoroutiers prévue au 1er février 2026. Le ministère a annoncé une hausse moyenne de 0,86 %, après des augmentations successives de 4,75 % en 2023, de 3 % en 2024 et de 0,92 % en 2025. Bien que cette hausse serait inférieure à l'inflation prévisionnelle pour 2026 estimée à 1,3 %, elle s'inscrit néanmoins dans une dynamique continue d'augmentation des tarifs supportés par les usagers, notamment les ménages contraints d'utiliser quotidiennement le réseau autoroutier pour des raisons professionnelles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une réelle modération tarifaire sur la durée des concessions autoroutières, d'assurer une meilleure transparence dans la fixation des grilles tarifaires régionales et s'il compte envisager, le cas échéant, une révision des mécanismes contractuels liant l'État aux sociétés concessionnaires afin de mieux protéger le pouvoir d'achat des usagers.

Réponse

Les tarifs de péage autoroutiers sont réévalués tous les ans au 1er février sur le fondement des articles 25 des contrats de concessions validés par décret en Conseil d'Etat, qui prévoient les évolutions maximales applicables. Celles-ci dépendent principalement de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, la hausse tarifaire moyenne de février 2026 sur l'ensemble du réseau est de 0,86 % (pour une inflation de +0,89 %) tandis que celle de février 2025 était de 0,92 %. Le modèle concessif repose sur le financement de l'infrastructure par ses usagers : toute modération des évolutions tarifaires imposée de manière unilatérale par l'Etat doit ainsi faire l'objet d'une compensation ultérieure par la voie tarifaire, une compensation par voie budgétaire, dans l'état des comptes publics, n'étant pas envisageable. Ainsi, le gel des tarifs de péages décidé en 2015 s'est traduit par des hausses additionnelles des tarifs les années suivantes jusqu'en 2023. Par ailleurs, depuis 2019 et à la demande du l'État, les usagers qui effectuent, sur le même trajet, au moins 10 allers-retours par mois, bénéficient d'une réduction de 30 % sur leurs tarifs de péages. En outre, l'Etat poursuit une politique active en faveur des modes alternatifs à l'autosolisme, que ce soit par le développement des transports collectifs là où ils sont pertinents, ou par l'accompagnement du développement du covoiturage. S'agissant du seul réseau autoroutier concédé, c'est ainsi environ 7 500 places de covoiturage qui ont été aménagées depuis 2012, et 5 000 qui le seront dans les années à venir.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs bancaires constatée en 2025. Selon les données publiées par l'Observatoire des tarifs bancaires, les frais de gestion des comptes bancaires en vigueur au 1er avril 2025 ont augmenté en moyenne de 8,95 %, avec des hausses portant notamment sur les frais de tenue de compte, les cartes de paiement internationales, les mandats de prélèvement SEPA et certaines opérations réalisées en agence. Cette évolution intervient dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat des ménages, alors même que ces frais concernent des services bancaires essentiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement et la lisibilité des tarifs bancaires, limiter les hausses excessives constatées entre établissements et garantir une protection effective des usagers, en particulier des ménages modestes et des personnes en situation de fragilité financière.

Réponse

Le Gouvernement continue d'œuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires (https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. Des supports normalisés et des outils tels que le document d'information tarifaire (DIT) ou encore l'observatoire des tarifs bancaires facilitent la lisibilité des tarifs et permettent aux clients de comparer facilement les offres et de faire jouer la concurrence S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code de commerce, il avait toutefois été appelé aux banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou bien encore les commissions d'intervention (8 euros par opération/80 euros par mois). S'agissant de l'augmentation des frais de tenue de compte en 2025, ceux-ci sont restés quasi stables en 2023 malgré une inflation générale élevée, mais ont connu une hausse décalée en 2024 et 2025. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix des services bancaires ont progressé de 3,1 % entre juin 2024 et juin 2025, contre seulement 1,0 % pour l'inflation générale. Sur deux ans, de juin 2023 à juin 2025, leur hausse (+6,2 %) dépasse la hausse globale des prix (+3,2 %), tout en restant alignée sur l'évolution des prix des services (+5,4 %) et des « autres services » (+7,5 %). En revanche, sur une période plus longue (juin 2015 à juin 2025), la hausse des services bancaires (+17,6 %) reste inférieure à l'inflation mesurée par l'IPC (+20,8 %). Par ailleurs, une avancée majeure pour le pouvoir d'achat des français interviendra en novembre 2026 avec la suppression des minimas forfaitaires. Cette pratique, qui consistait à facturer un montant fixe pour tout solde débiteur inférieur à 400 €, sera abandonnée. Dès cette date, les agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG), lui-même soumis au seuil de l'usure. Cette mesure réduira significativement le coût des découverts et renforcera le pouvoir d'achat des ménages. Enfin, le futur règlement sur les services de paiements prévoira un renforcement de la transparence des frais et de paiement par cartes au-delà de ce que prévoit le règlement européen du 29 avril 2015, en prévoyant notamment une standardisation et une comparabilité accrue des frais de réseaux.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance du harcèlement scolaire dès l'école primaire. Selon les premiers résultats de l'enquête nationale « harcèlement » 2023 publiée par la DEPP, 5 % des élèves du CE2 au CM2 déclarent être victimes de harcèlement. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention dès le premier degré, améliorer la détection et le traitement rapide des signalements et garantir un accompagnement effectif des victimes et des familles. Il demande également quels objectifs chiffrés et quels indicateurs de suivi seront retenus afin d'évaluer l'efficacité des actions engagées.

Réponse

La lutte contre le harcèlement scolaire constitue une priorité absolue du ministère de l'éducation nationale et le programme de lutte contre le harcèlement (Phare) est devenu obligatoire dans tous les établissements d'enseignement publics depuis la rentrée 2023. Ce dispositif couvre à la fois la prévention et le traitement des situations de harcèlement survenant dans le premier et le second degrés. Il implique l'ensemble de la communauté éducative : sensibilisation de tous les élèves à toutes les formes de harcèlement (y compris en ligne) et à ses conséquences pour les victimes et les auteurs, développement de leurs compétences psychosociales, dispositif d'élèves ambassadeurs dans les collèges et les lycées ; formation de tous les personnels au moyen d'un parcours hybride d'une durée de six heures, parcours de formation spécifiques pour les personnels de direction et les membres des équipes ressources chargés de traiter les situations au sein des établissements ; mise à disposition des parents d'élèves, depuis novembre 2024, d'une plateforme d'auto-formation intitulée « Non au harcèlement - Des clés pour les familles » pour leur permettre de détecter les signaux faibles et d'identifier leurs moyens d'agir dans le cas où leur enfant serait victime ou témoin de harcèlement à l'école. Les moyens humains ont été considérablement renforcés avec la désignation d'un coordonnateur dans chaque établissement du second degré bénéficiant d'une indemnité pour mission particulière, ainsi que le recrutement en 2024 de 150 responsables académiques et départementaux dédiés à temps plein au déploiement de Phare et au traitement des situations les plus complexes. En outre, le ministère a subventionné à hauteur de deux millions d'euros l'association e-Enfance qui opère la plateforme nationale de signalement 3018, au titre de l'année 2025. Un protocole national de prise en charge, en vigueur et en ligne depuis novembre 2023, est mis en œuvre par les équipes ressources Phare. Il encadre l'ensemble des étapes, de l'identification des situations à leur résolution effective, en précisant notamment les mesures de protection immédiates à prendre à l'égard des victimes. En outre, l'arsenal des sanctions a été complété, à la fois au plan disciplinaire (décret n° 2023-782 du 16 août 2023) et au plan pénal (loi n° 2022-299 du 2 mars 2022). À ce jour, près de 100 % des écoles, collèges et lycées publics sont dotés d'une équipe ressource Phare et plus de 120 000 élèves se sont portés volontaires pour être ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement dans leur établissement. Pour évaluer l'efficacité des actions engagées, le ministère s'appuie sur les enquêtes de climat scolaire et le baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, menés périodiquement par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère, auprès des élèves du CE2 à la terminale. D'après le baromètre harcèlement réalisé en novembre 2024 auprès de 36 000 élèves, 3 % des écoliers, 5 % des collégiens et 3 % des lycéens se trouvaient alors en situation de harcèlement scolaire, chiffres très légèrement inférieurs aux résultats de l'année précédente. Par ailleurs, une note conjointe de la Depp et du service statistique du ministère de la justice souligne que la progression des affaires de harcèlement scolaire enregistrées par les parquets « s'apparente plus, à la fois, à une prise de conscience accrue et à une judiciarisation plus importante des faits de harcèlement scolaire, qu'à une réelle augmentation du phénomène sur la période ». Dans ce contexte, et à l'appui d'une vigilance toujours accrue, le ministère entend inscrire son action dans la durée et renforcer les dispositifs existants plutôt que d'engager de nouvelles évolutions législatives. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé à poursuivre avec détermination la lutte contre le harcèlement et entend amplifier son action en plaçant l'amélioration du climat scolaire au cœur de ses priorités de la rentrée 2026.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution des tarifs et de l'offre des trains à grande vitesse à bas coût « Ouigo », exploités par la SNCF. Selon les données de l'Autorité de régulation des transports analysées par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, le prix moyen des billets Ouigo aurait augmenté de 73 % entre 2017 et 2023, passant de 19,80 euros à 34,20 euros, soit une hausse largement supérieure à l'inflation sur la période. Cette augmentation se traduirait également par une forte progression du prix moyen au kilomètre payé par les usagers. Dans le même temps, l'offre de TGV Inoui aurait diminué de manière significative, alors même que cette gamme permet l'accès aux cartes de réduction, aux dispositifs de fidélité et à des conditions d'échange et de remboursement plus souples. Cette évolution soulève des interrogations quant à l'accessibilité financière réelle de l'offre dite low cost , à l'équilibre entre les différentes gammes de trains à grande vitesse et à l'impact pour les usagers réguliers, notamment ceux bénéficiant de tarifs sociaux ou commerciaux spécifiques. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence et la régulation des prix des trains à grande vitesse, préserver une offre suffisante de TGV Inoui accessible aux porteurs de cartes de réduction et s'assurer que le développement du low cost ferroviaire ne se fasse pas au détriment du pouvoir d'achat des usagers et de l'égalité d'accès au service public ferroviaire.

Réponse

Le financement des mobilités fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement comme en témoignent les travaux menés lors de la Conférence nationale de financement des mobilités (Ambition France Transports), qui s'est tenue de mai à juillet 2025. Le Gouvernement est en tout état de cause attentif à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, d'une manière générale, et à celle des tarifs voyageurs de la SNCF, en particulier. Toutefois, les services ferroviaires à grande vitesse relèvent du régime des services librement organisés : dans ce cadre, les entreprises ferroviaires, dont SNCF Voyageurs, disposent d'une autonomie commerciale et tarifaire, dans un marché ouvert à la concurrence. Les prix pratiqués résultent de mécanismes de tarification dynamique tenant compte de la demande, des contraintes de capacité et des conditions d'exploitation. S'agissant plus spécifiquement de l'offre de trains à bas coût Ouigo, la hausse moyenne des tarifs observée est liée selon la SNCF à plusieurs facteurs : l'élargissement du périmètre de l'offre Ouigo, avec notamment la desserte des grandes gares parisiennes, où les tarifs sont plus élevés ; l'allongement des trajets vers des destinations plus lointaines comme Hendaye, Perpignan ou Brest ; ainsi que l'évolution normale des prix en réponse à la hausse des coûts. Malgré cette augmentation, l'offre Ouigo reste en moyenne 30 % moins chère que celle du TGV Inoui. SNCF Voyageurs maintient par ailleurs une offre destinée aux publics les plus sensibles au prix, notamment au travers des cartes « Avantage » et « Liberté » ainsi que les abonnements Max Loisir assortis de plafonds tarifaires. Elle comprend également le déploiement progressif de l'offre Ouigo Train Classique sur certaines liaisons. En 2026, les tarifs des cartes Avantage et Liberté ainsi que ceux des abonnements Max Loisir n'ont pas évolué.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH, dont le rôle est essentiel à la mise en œuvre de l'école inclusive prévue par la loi depuis 2005. Selon les données communiquées par le ministère de l'éducation nationale, près de 49 000 élèves en situation de handicap étaient encore en attente d'un accompagnement à la rentrée scolaire, dont plus de 7 500 dans l'académie d'Aix-Marseille. Cette pénurie s'inscrit dans un contexte de grande précarité du métier d'AESH, majoritairement exercé par des femmes, souvent en temps partiel imposé, avec des rémunérations très faibles, une formation initiale limitée et une absence de reconnaissance statutaire. De nombreux témoignages font également état d'un manque de considération au sein des établissements scolaires, d'une exclusion des instances éducatives et d'un partage contraint des AESH entre plusieurs élèves, conduisant à une réduction effective du temps d'accompagnement prescrit. Cette situation fragilise à la fois les conditions de travail des AESH et le droit à une scolarisation continue et adaptée pour les élèves en situation de handicap, certains parents étant contraints de retirer leurs enfants de l'école en l'absence d'accompagnement suffisant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement effectif et conforme aux notifications, améliorer la formation et les conditions de travail des AESH, renforcer leur reconnaissance institutionnelle et statutaire et assurer la pleine effectivité du principe d'école inclusive sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres à part entière de la communauté éducative et jouent un rôle central dans la réussite scolaire et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille aujourd'hui près de 520 000 élèves concernés, avec une progression annuelle des besoins estimée entre 6 et 10 %. Pour y répondre, l'État a fortement augmenté les recrutements : depuis 2017, le nombre d'AESH a progressé de 67 %, atteignant près de 140 000 agents. À la rentrée 2025, 2 000 postes supplémentaires en équivalent temps plein viennent compléter les 11 000 créés depuis 2022. Au-delà du renforcement des effectifs, le ministère agit sur plusieurs leviers : amélioration des critères d'évaluation des besoins, coopération renforcée avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), diversification des formes d'accompagnement et meilleure organisation du travail. Une attention particulière est portée à la revalorisation salariale. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle des AESH a augmenté en moyenne de 41 %. Depuis 2023, cette dynamique s'est poursuivie avec une grille indiciaire revalorisée, un indice plancher supérieur au SMIC, ainsi que la création de plusieurs indemnités liées aux fonctions exercées, notamment en éducation prioritaire. Les conditions d'emploi ont également évolué. Depuis 2023, l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) est possible après trois ans de contrat, contre six auparavant ; 64 % des AESH sont aujourd'hui en CDI. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, afin de mieux reconnaître leur rôle et d'améliorer leurs droits, notamment en matière d'action sociale. Le temps de travail moyen est fixé à 24 heures hebdomadaires. Il comprend non seulement l'accompagnement des élèves durant les 36 semaines de classe, mais aussi les activités connexes telles que la préparation, les réunions d'équipe éducative et la formation. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent, s'ils le souhaitent, augmenter leur quotité de travail en intervenant pendant la pause méridienne. Des indemnités de transport et de repas sont également prévues lorsque les agents exercent sur plusieurs sites. Enfin, les AESH bénéficient d'une formation initiale obligatoire de 60 heures, ainsi que de formations continues adaptées à leurs missions. Le ministère de l'Éducation nationale poursuit ainsi son engagement pour améliorer durablement leurs conditions de travail, de rémunération et d'évolution professionnelle, et favoriser l'accès au temps complet.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication de sites internet frauduleux, dopés à l'intelligence artificielle, proposant à la vente des médicaments et produits amaigrissants contrefaits, notamment des imitations de médicaments à base de GLP-1 tels que l'Ozempic ou le Wegovy. Des entreprises de cybersécurité ont récemment identifié plusieurs centaines de nouveaux noms de domaines frauduleux en France en l'espace de quelques jours, utilisant des techniques de plus en plus sophistiquées pour tromper les internautes, allant jusqu'à l'usurpation des logos de l'Agence nationale de sécurité du médicament ou de la Haute Autorité de santé et à la mention mensongère d'une fabrication en France. Ces sites, générés intégralement par intelligence artificielle, présentent des contenus, avis et visuels particulièrement réalistes, rendant la fraude difficilement identifiable pour le grand public. Or ces médicaments, vendus en dehors de tout circuit légal et sans ordonnance, ne font l'objet d'aucun contrôle sanitaire et exposent les consommateurs à des risques graves pour leur santé. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la détection et le blocage rapide de ces sites frauduleux, lutter contre l'usurpation de l'identité des autorités sanitaires et mieux informer les citoyens sur les dangers liés à l'achat de médicaments sur internet en dehors des circuits autorisés.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la persistance et l'ampleur des actes antisémites en France. Selon les données communiquées par le ministère de l'intérieur, 1 163 actes antisémites ont été recensés entre janvier et fin octobre 2025, faisant de la communauté juive la plus exposée aux actes antireligieux dans le pays. Bien que ce chiffre marque une baisse par rapport à la même période en 2024, il s'inscrit dans un niveau durablement élevé depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023, après lesquelles les actes antisémites ont connu une hausse exponentielle. En 2023, 1 676 faits antisémites avaient été recensés, soit une augmentation de plus de 280 % par rapport à 2022, et 1 570 faits ont été signalés en 2024, dont une large majorité constituait des atteintes directes aux personnes. Les actes antisémites représentaient alors 62 % de l'ensemble des faits antireligieux et les atteintes visant les lieux de culte et cimetières israélites ont continué d'augmenter. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer ou mettre en œuvre pour prévenir les actes antisémites, protéger efficacement les personnes et les lieux de culte et garantir une réponse pénale ferme et systématique face à ces faits.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et leurs évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 1 320 actes antisémites ont été recensés, marquant une baisse de 16 % par rapport à 2024, mais restant à un niveau historiquement élevé, notamment depuis l'attentat du 7 octobre 2023. Pour y répondre, le ministère a renforcé la sécurisation des lieux de culte juifs grâce à des dispositifs de surveillance coordonnés avec les responsables cultuels, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le ministère soutient annuellement des projets de sécurisation via le programme « sécurisation des sites cultuels » (SSC), qui a alloué près de 35 millions d'euros entre 2015 et 2025 aux édifices et écoles de la communauté juive. En parallèle, la plateforme Pharos agit contre les contenus illicites en ligne, en collaboration avec des acteurs comme la LICRA, le CRIF ou le Service de Protection de la Communauté Juive (SPCJ). L'objectif est clair : ne tolérer aucun propos antisémite en ligne et engager des poursuites judiciaires chaque fois que possible. Le ministère utilise également des outils de police administrative, tels que la dissolution d'associations, la fermeture de lieux de culte ou l'expulsion de personnalités propageant des discours antisémites. Face à la complexité de ce phénomène, une approche interministérielle est privilégiée. La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), placée sous l'autorité du Premier ministre, coordonne un plan national de lutte contre l'antisémitisme. En 2025, les Assises de lutte contre l'antisémitisme ont abouti à un rapport dont les recommandations sont en cours de déclinaison opérationnelle. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement des Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises sont en cours. Elles réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…) pour élaborer une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le mouvement de grève annoncé par l'ensemble des syndicats représentatifs de médecins libéraux à compter du 5 janvier 2026, en réaction à plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les médecins de ville comme ceux exerçant en cliniques privées dénoncent un manque de moyens alloués aux soins de ville, l'absence de revalorisations suffisantes de leurs actes et des mesures perçues comme une remise en cause de leur liberté d'exercice et de prescription. Cette mobilisation d'ampleur, qui pourrait entraîner de fortes perturbations de l'accès aux soins et un report massif de patients vers l'hôpital public, traduit un malaise profond d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé et à l'aménagement sanitaire des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les médecins libéraux, reconnaître leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients et rétablir un cadre de dialogue respectueux permettant d'éviter une dégradation supplémentaire de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation de la médecine libérale. La mobilisation des médecins en janvier 2026 a mis en tension un système de santé déjà en proie aux épidémies hivernales. Cette mobilisation a été suivie avec la plus grande attention par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Depuis le début de ce mouvement, et plus globalement son entrée en fonction, la ministre de la santé a pu exprimer sa compréhension et son attention concernant les inquiétudes et la colère exprimées par les médecins. Elle a également rappelé son attachement constant au dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé, et notamment les syndicats représentatifs des médecins libéraux, avec lesquels les échanges ne se sont jamais interrompus. Ces échanges ont permis de revenir sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 adoptée par le Parlement, sur les mesures qu'elle contient, et sur les mesures qu'elle ne contient pas. Ces échanges ont aussi permis de réaffirmer le profond respect de la ministre pour l'engagement des médecins auprès de leurs patients, son attachement au cadre conventionnel qui relie médecins libéraux et Assurance maladie, son intention de pleinement respecter ce cadre, et son souhait de restaurer la confiance durablement. Au cours d'entretiens avec les différents syndicats représentatifs des médecins libéraux qui ont eu lieu début janvier 2026, la ministre de la santé a soumis des propositions concrètes pour répondre aux préoccupations de la profession et engager des travaux de fond pour construire avec les médecins les réponses aux défis de l'accès aux soins, de la prévention, et de la pertinence des soins. Afin de d'améliorer l'exercice quotidien des médecins, le Gouvernement a porté, dans le cadre du débat parlementaire, un amendement de suppression de la mesure faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs du Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement examiné par le Parlement. Le dispositif « SOS IJ » sera généralisé d'ici juin 2026. Après avoir été expérimenté dans deux départements, ce dispositif permettra aux médecins de solliciter l'Assurance maladie en cas de difficultés sur des prescriptions complexes d'arrêts de travail. Les modalités de prise en compte de l'activité réalisée par les médecins en cumul emploi-retraite seront adaptées afin de mieux prendre en compte les spécificités des professionnels exerçant en zone sous-dense. Adopté en LFSS 2023, sans pour autant être mise en place depuis, la ministre souhaite qu'un guichet unique d'aide et d'information à l'installation des médecins soit rendu opérationnel sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2026. Les discussions conventionnelles concernant le protocole imagerie ont été relancées, avec l'objectif de substituer aux baisses de tarifs prévues à date des mesures de meilleure pertinence des examens prescrits et réalisés, à la condition de conserver le niveau d'économies sur le secteur fixé par la LFSS 2025. En parallèle, il a été proposé de lancer une mission d'expertise associant les représentants des radiologues sur la valorisation des forfaits techniques. Des travaux conventionnels sur l'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ont été lancés pour assouplir le droit à dépassement des médecins en réalisant peu. Une refonte de grande envergure de l'OPTAM pourra ensuite être travaillée, dans le cadre de travaux plus larges, sur les dépassements d'honoraires et la refonte de la nomenclature classification commune des actes médicaux. Enfin, des travaux seront lancés dès ce premier trimestre pour la mise en place progressive d'un observatoire de l'exercice de la médecine générale, notamment libérale. Cet observatoire permettra d'objectiver, avec les médecins, l'évolution de l'activité des médecins généralistes en fonction de leurs modes et de leurs lieux d'exercice, notamment concernant l'activité de médecin traitant, mais aussi de leur patientèle et de leurs activités ou exercices complémentaires. Par ces propositions, la ministre de la santé a permis au dialogue de reprendre sur des bases sereines et constructives. Depuis janvier 2026, les travaux conventionnels avec l'Assurance maladie ont repris et le dialogue avec les syndicats est constant.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation alarmante des violences verbales, physiques ou en ligne visant les élus et les responsables politiques en France. Selon les données récentes, le nombre d'atteintes (menaces, injures, outrages, agressions, dégradations) a atteint 2 265 en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021. Il a encore augmenté en 2023, avec près de 2 600 faits recensés, avant de revenir à 2 501 en 2024. Parmi ceux-ci, 250 cas concernent des agressions physiques. Les maires représentent environ 64 % des victimes, suivis des adjoints et conseillers municipaux, puis des parlementaires. Ces violences, dont une large part est commise sur les réseaux sociaux, mettent en péril l'exercice serein des mandats élus et fragilisent le lien de proximité entre citoyens et institutions. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour renforcer la sécurité et la protection des élus (notamment contre les menaces et le cyberharcèlement), pour garantir un suivi systématique des plaintes et pour prévenir le risque d'un désengagement massif des citoyens portés vers les mandats électifs.

Réponse

La préservation de la sécurité des élus et de leurs familles revêt un caractère fondamental pour l'exercice, en sérénité, de tout mandat électif et donc pour la reconnaissance du pluralisme démocratique, qui constitue la garantie du bon fonctionnement des institutions. Sur le plan légal, l'arsenal juridique a bénéficié des avancées introduites par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Les forces de sécurité intérieure ont développé une approche globale répondant à la triple ambition de prévenir les atteintes, de les réprimer plus efficacement et d'accompagner les élus pour qu'ils soient en capacité de mieux appréhender les situations à risques. Sur ce point, des formations à la gestion des incivilités à destination des élus ont été mises en œuvre, pour les sensibiliser aux menaces potentielles lors d'interventions du quotidien. Créée par la cellule nationale de négociation (CNN) du GIGN - pour ce qui concerne la gendarmerie nationale - et dispensée par les négociateurs régionaux de la gendarmerie, la formation à la gestion des incivilités a été proposée à l'ensemble des élus du territoire métropolitain et ultra-marin, dès le début d'année 2021. Ce module a rencontré un succès certain puisque 28 500 élus ont été formés depuis le 1er janvier 2021. La police nationale est également engagée dans la prévention et dans l'accompagnement des élus. La direction générale de la police nationale propose, depuis 2021, une formation à la gestion des comportements agressifs et violents, des incivilités et à la désescalade des conflits, conçue avec le concours de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP), du RAID et de l'école nationale supérieure de la police (ENSP). À ce jour, plus de 2 500 élus ont bénéficié de ces formations. En complément,la gendarmerie nationale a construit, en lien avec l'Association des Maires de France (AMF), une méthode d'analyse permettant à tout élu, face à une situation potentiellement à risques, de mesurer l'opportunité de s'engager personnellement ou de privilégier le recours aux forces de sécurité intérieure. Cet outil disponible sur le site internet « Gend'Elus » a été développé pour répondre aux besoins des élus en recensant des fiches pratiques et des conseils pour la gestion des situations du quotidien. Ce site, accessible depuis un ordinateur comme depuis un mobile est consulté près de 20.000 fois par mois. En zone police comme en zone gendarmerie, l'accompagnement individualisé s'appuie également sur la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie) qui, par son expertise, peut identifier les principales vulnérabilités des mairies, locaux communaux, permanences ou domicile personnel des élus afin d'établir des préconisations de sécurisation. Un réseau de 3 400 référents élus est par ailleurs pleinement opérationnel. Présents dans chaque brigade et commissariat, les référents élus sont les interlocuteurs privilégiés des maires et de leurs adjoints. Leur connaissance du territoire (délinquance, population, etc.) leur permet de les conseiller utilement et d'apporter des réponses à leurs attentes sur les enjeux de sécurité. Cette démarche peut se doubler d'une inscription dans le module « SIP » de la base de données sécurité publique de la gendarmerie, ou dans le logiciel « PEGASE » de traitement des appels au « 17 » pour les élus en zone de compétence de la police nationale (dispositif « alarme élus »), de façon à identifier les situations individuelles les plus sensibles et permettre, le cas échéant, un engagement adapté des moyens opérationnels. De plus, une surveillance accrue des abords des permanences des parlementaires ainsi que de leur domicile est assurée, tandis que dans le cyberespace, une veille des réseaux sociaux est menée pour détecter les discours de haine ou les menaces. La plateforme PHAROS de l'Office anti-cybercrimianlité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) est en particulier mobilisée pour analyser et recouper les signalements et le cas échéant judiciariser les menaces et autres atteintes commises dans l'espace numérique. Sur le plan judiciaire, des enquêtes sont systématiquement diligentées. Des contacts sont pris avec les parlementaires et les élus locaux pour les sensibiliser et rappeler les démarches à accomplir en cas de menace ou d'incident. Des instructions ont été données pour accompagner avec soin les élus au moment du dépôt de plainte, en proposant des plaintes sur rendez-vous ou sur site (par exemple en mairie). Chaque fait est systématiquement signalé au procureur de la République. Un Centre d'analyse sur les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé, officiellement le 17 mai 2023, sous l'impulsion du ministre délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité. Ce centre collecte et analyse les menaces et violences faites aux élus, afin d'adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène. Localement, un « pack sécurité » est mis en œuvre par le préfet de chaque département au bénéfice des élus. Ce dernier vise notamment à renforcer l'engagement des référents et correspondants sûreté police et gendarmerie à leur profit, à déployer le dispositif « alarme élu », à développer la prise de plainte des élus à leur domicile, à leur permanence ou en mairie, ou encore à proposer la réalisation de diagnostics sûreté. Le préfet du département applique la doctrine nationale « une menace = une évaluation » qui vise à apporter des réponses aux atteintes recensées sur son territoire. Des instructions ont ainsi été relayées par les préfectures aux unités de gendarmerie et de police afin de présenter ce centre d'analyse et de détailler les mesures du pack sécurité. En complément de la création de la cellule CALAÉ, le Gouvernement s'est pleinement engagé dans la protection des élus en lançant en 2023 un plan national de prévention contre les violences faites aux élus. Ainsi, une cellule d'appui psychologique a été officiellement mise en place en décembre 2023. Créée en partenariat avec la fédération France Victimes, elle est accessible par téléphone, 24h/24h et 7j/7j, et permet un suivi psychologique des élus et de leurs proches menacés ou agressés. Dans la continuité de ces dispositifs, le CALAÉ a également supervisé la distribution de boutons d'appel d'urgence dans 8 départements pilotes auprès d'élus faisant l'objet de menaces particulières. Ces boutons attribués par les préfectures après évaluation de la situation de l'élu concerné, et remis par les référents élus en brigade ou en commissariat, permettent aux élus qui en bénéficient d'alerter un contact de confiance chargé de la levée de doute en cas de risque pour leur sécurité. En 2025, la mesure a été généralisée à l'ensemble du territoire national. Ainsi, les forces de sécurité intérieure de l'État, interlocutrices de premier plan des élus, mais également les préfets et les parquets, sont pleinement mobilisés localement pour assurer leur protection et les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité des élus, fondement de notre démocratie.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement des enseignants dans les collèges publics et la perte persistante de temps d'enseignement pour les élèves. Un rapport de la Cour des comptes publié le 12 décembre 2025 fait état du fait qu'en 2024, près de 9 % des heures de cours n'ont pas été assurées dans les collèges publics, principalement en raison du non-remplacement des enseignants absents. La Cour relève que, malgré une augmentation significative des crédits consacrés au remplacement et la mise en place du pacte enseignant, les résultats demeurent insuffisants, en particulier pour les absences de longue durée, dont le taux de remplacement s'est dégradé depuis 2019. Elle souligne également que les absences institutionnelles, notamment liées à la formation continue organisée sur le temps scolaire, représentent encore une part importante du temps d'enseignement perdu. Cette situation porte atteinte à la continuité du service public de l'éducation et expose l'État à un contentieux croissant pour carence dans son organisation. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un remplacement effectif des enseignants absents, réduire durablement le temps d'enseignement perdu par les élèves et assurer l'égalité d'accès à l'instruction sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La continuité des apprentissages et l'amélioration du remplacement des professeurs absents constituent une priorité du service public de l'éducation nationale. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et directions des services départementaux de l'éducation nationale), sont donc pleinement mobilisés sur cet objectif. S'agissant plus particulièrement du second degré, le rapport de la Cour des comptes relatif au « Temps d'enseignement perdu par les élèves au collège », publié le 12 décembre 2025, invite le ministère à consolider les actions engagées ces deux dernières années en faveur de l'amélioration des dispositifs de remplacement mais ouvre également des pistes de réflexion et de travail à plus long terme. Depuis trois années, le ministère poursuit son action en faveur de l'amélioration du remplacement dans le cadre d'une stratégie globale visant à agir simultanément sur les absences (afin de réduire leur impact sur le temps d'enseignement), à augmenter le potentiel de remplacement, à mobiliser tous les leviers de continuité pédagogique et enfin à mieux piloter le remplacement au niveau déconcentré pour répondre à chaque situation repérée. Depuis septembre 2023, dans le cadre du Pacte « enseignant », le remplacement de courte durée (RCD) a été priorisé à l'appui de l'application du décret en Conseil d'État n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré, qui a renouvelé le cadre réglementaire et opérationnel du RCD et a érigé cet objectif parmi les priorités assignées par le code de l'éducation en matière de continuité pédagogique. Dans le même temps un dispositif national de suivi des performances de remplacement de courte durée à des fins de pilotage a été développé (SI-RCD) reposant sur la transmission des données des établissements, conformément aux dispositions du décret du 8 août 2023 précité (article 2), complété par l'arrêté ministériel du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel « Suivi du remplacement de courte durée ». À la fin de l'année scolaire 2024-2025, les indicateurs qualitatifs traduisent les efforts ministériels en faveur de la réduction des absences de courte durée et de renforcement du RCD : - une baisse de 3 points du taux d'heures non assurées depuis 2022-2023 ; - une baisse de près de 6 points des absences de courte durée pour motifs de « formation continue » et « réunions pédagogiques internes à l'établissement ». Si l'on constate une amélioration au niveau national du remplacement des absences de courte durée engagée depuis deux années, de fortes disparités territoriales demeurent en fonction des établissements et de l'engagement des équipes en faveur de la continuité pédagogique. Dans toutes les académies, des référents continuité pédagogique-RCD accompagnent les établissements à l'élaboration d'un plan annuel RCD, désormais obligatoire en application du décret précité. En complément, depuis la rentrée scolaire 2025, des actions spécifiques visant l'objectif d'amélioration du remplacement de longue durée sont conduites dans toutes les académies. Si ces absences sont remplacées au niveau national à près de 95 %, il s'agit pour le ministère de développer et de structurer les actions d'ores et déjà engagées en faveur de l'amélioration continue mais également d'identifier des leviers complémentaires. La continuité pédagogique demeure au cœur de l'action du ministère afin de réduire le temps d'enseignement perdu, dans le premier degré comme dans le second degré. Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres récemment publiés concernant les agressions sexuelles commises dans les transports en commun franciliens. Selon les données rendues publiques, 62 % des personnes mises en cause seraient des étrangers. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces faits, renforcer la sécurité des usagers et lutter plus efficacement contre les auteurs d'agressions sexuelles dans les transports. Il lui demande également de lui préciser les modalités d'analyse de ces données afin d'adapter la réponse policière et judiciaire face à une hausse préoccupante des violences sexuelles dans les réseaux de transport.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'appel lancé par le Conseil national du sida qui souligne la nécessité d'une remobilisation urgente des pouvoirs publics pour faire face au ralentissement constaté dans la lutte contre le VIH. Alors que la France enregistre environ 5 100 nouvelles découvertes de séropositivité par an et que l'incidence demeure stable depuis plusieurs années malgré les progrès de la prévention et du dépistage, le CNS estime que les efforts nationaux ne sont plus à la hauteur des objectifs fixés pour parvenir à l'élimination du sida comme menace de santé publique. Les acteurs de terrain alertent sur les difficultés d'accès au dépistage pour certaines populations, sur la persistance d'inégalités territoriales et sociales et sur les tensions pesant sur les financements de la prévention et de l'accompagnement, dans un contexte où plusieurs organismes internationaux signalent également des risques de sous-financement durable. Il lui demande quelles actions elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer l'accès au dépistage et aux traitements sur tout le territoire, soutenir les structures associatives qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le VIH et répondre à l'appel du Conseil national du sida qui demande une relance ambitieuse et coordonnée des politiques publiques afin de maintenir la France sur la trajectoire de l'objectif 2030.

Réponse

Dans ce contexte global d'augmentation du dépistage et du diagnostic des Infections sexuellement transmissibles (IST), observée depuis 2021 et confirmée ces trois dernières années, le maintien d'une action résolue en faveur du dépistage reste primordial. Plusieurs actions ont été déployées dernièrement. Le dépistage des IST sans ordonnance s'inscrit dans cette ambition via l'action n° 13 de la feuille de route 2021-2024 de la stratégie nationale de santé sexuelle. Cette action répond à l'engagement du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de faire un pas décisif dans la diversification de l'accès au dépistage et aux outils de prévention afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les IST et les hépatites. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le dépistage des IST sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale est effectif depuis le 1er septembre 2024. Cette offre vient s'inscrire en complémentarité d'une part de l'activité de dépistage sur prescription et d'autre part de l'activité de dépistage au sein des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic. Les premiers résultats de ce dispositif sont très encourageants, notamment chez les moins de 26 ans, qui représentent une grande partie des bénéficiaires. De plus, l'accès aux Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) a également été renforcé ces dernières années et en 2024, ce sont plus de 100 000 TROD pour le VIH et les hépatites qui ont été financés sur l'ensemble du territoire, permettant notamment l'accès au dépistage des personnes les plus éloignées des soins et sans couverture sociale. Enfin, la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, dont la publication est prévue au premier semestre 2026, permettra de poursuivre ces efforts pour améliorer le dépistage du VIH, des IST et des hépatites virales, notamment pour les personnes les plus éloignées des soins.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les besoins importants de financement liés à la relance du nucléaire civil. Certaines études estiment que 3 600 milliards de dollars seront nécessaires dans les prochaines décennies pour atteindre l'objectif de doublement des capacités nucléaires mondiales, alors que la Chine capterait une part majeure des nouvelles installations et que la compétitivité internationale devient un enjeu stratégique. En France, le financement du nouveau nucléaire repose principalement sur un prêt bonifié destiné aux futurs EPR2. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le financement national du programme nucléaire et renforcer l'attractivité de la filière auprès des investisseurs publics et privés, afin de maintenir et garantir la souveraineté énergétique et industrielle de la France.

Réponse

L'Etat accorde bien sûr toute son attention sur le financement du programme nouveau nucléaire. Le Conseil de politique nucléaire du 17 mars 2025 a examiné les grands principes du schéma de financement et de régulation du programme de construction de six réacteurs EPR2. Ce schéma est basé sur un prêt de l'État bonifié et un contrat pour différence sur la production nucléaire à un prix maximal de 100 €2024/MWh. Le Conseil de politique nucléaire du 12 mars 2026 a ensuite précisé que le prêt bonifié de l'Etat accordé au programme EPR 2 pour 60% du montant total du programme sera financé par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. L'État a initié les échanges avec la Commission européenne sur cette base dans la perspective d'une décision finale d'investissement d'EDF fin 2026.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante du Relais, acteur essentiel de la collecte, du tri et du réemploi des textiles en France. Cette structure, qui relève de l'économie sociale et solidaire, joue un rôle majeur dans la gestion des vêtements usagés et dans la réduction des déchets textiles. Elle assure chaque année la collecte de milliers de tonnes de textiles, contribue au réemploi et au recyclage et permet la création d'emplois d'insertion indispensables dans de nombreux territoires. Les récentes difficultés rencontrées par cette organisation, conduisant à la suspension temporaire de la collecte en juillet 2025, ont mis en lumière l'insuffisance du financement accordé aux opérateurs de tri au regard des coûts réels qu'ils supportent. Cette situation fragilise l'ensemble de la filière et entraîne des conséquences directes pour les collectivités qui se retrouvent confrontées à l'accumulation de dépôts sauvages autour des points de collecte. Le geste consenti par le Gouvernement pour permettre la reprise de l'activité constitue une réponse immédiate, mais il ne règle pas les difficultés structurelles de financement dont souffrent ces opérateurs. Le Relais alerte depuis plusieurs mois sur le manque de moyens mis à leur disposition alors même qu'ils assument une mission d'intérêt général qui bénéficie à la collectivité, au tissu social et aux objectifs nationaux en matière d'économie circulaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement durable et suffisant de ces structures, notamment sur l'insuffisance de la rétribution versée par Refashion . Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité de la filière textile, soutenir les acteurs de terrain tels que le Relais et sécuriser l'avenir de la collecte, du tri et du réemploi des textiles sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La situation des entreprises de l'économie sociale et solidaire en charge du tri des vêtements usagés et notamment Le Relais, est particulièrement difficile. La filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textile et linge de maison est confrontée à une conjoncture économique difficile et à une évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté du Gouvernement paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 268 euros la tonne triée. En parallèle, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées avec les services du ministère de la transition écologique ces derniers mois, et au-delà des rencontres bilatérales tenues, le ministre de la transition écologique a organisé plusieurs réunions plénières avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettra de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, l'éco-organisme Refashion a été mis en demeure pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement dans de nombreuses communes, notamment rurales et littorales, où la tension immobilière et la hausse du coût du foncier empêchent de plus en plus de ménages modestes ou de classe moyenne d'accéder à un logement digne. Plusieurs maires alertent depuis des années sur l'insuffisance de l'offre, sur la complexité des règles d'urbanisme et sur la difficulté croissante à détecter et accompagner les situations de fragilité. Un récent drame survenu en Loire-Atlantique, où un couple de retraités a vécu plusieurs jours dans une voiture avant la mort de l'un d'eux, a rappelé la gravité de ces défaillances. Cette situation, bien que singulière, illustre des difficultés structurelles déjà identifiées par les élus locaux qui se disent de plus en plus démunis face à la précarisation rapide des classes moyennes et au manque d'outils adaptés pour prévenir ces situations. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la capacité des communes à disposer de solutions de logement d'urgence, pour simplifier et rendre plus cohérentes les règles d'urbanisme et pour mieux accompagner les collectivités confrontées à une tension immobilière extrême, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la qualité et la pertinence des recommandations générées par les outils algorithmiques de France Travail. Plusieurs témoignages récents font état de propositions d'emploi sans rapport avec les qualifications, parfois très élevées, des demandeurs. Certains cas relayés dans la presse révèlent par exemple que des titulaires d'un bac + 5 se sont vu suggérer des emplois saisonniers sans lien avec leur parcours. Ces situations interrogent sur la capacité de ces outils à accompagner efficacement les chercheurs d'emploi et à valoriser leurs compétences. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les algorithmes utilisés par France Travail proposent des offres réellement adaptées aux profils, à la formation et aux aspirations professionnelles des demandeurs, afin de renforcer la confiance dans le service public de l'emploi et d'améliorer l'efficacité de l'accompagnement.

Réponse

Dans le cadre de la convention tripartite État-France Travail-Unédic, un indicateur relatif à la satisfaction des demandeurs d'emploi est suivi : il mesure la satisfaction du service rendu dans le cadre de l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi. Le taux atteint fin 2025 est de 82 %, soit un point au-dessus de la cible fixée pour 2025, de 81 %. Ces résultats tendent à montrer que les demandeurs d'emploi sont très majoritairement satisfaits des services rendus, y compris des suggestions d'offres d'emploi, ce qui nuance l'ampleur des témoignages. Les algorithmes existent effectivement à France Travail mais ils sont uniquement considérés comme des outils d'aide aux conseillers en charge de l'accompagnement. Ce dernier reste un accompagnement personnalisé et adapté à chaque demandeur d'emploi. Les algorithmes croisent deux types d'informations : un premier algorithme se base sur l'application de règles explicites (par exemple, ne retenir que les offres d'emploi dont le salaire proposé atteint au moins 90 % du salaire souhaité) et il classe les offres d'emploi selon leur proximité avec le CV et les critères de recherche du demandeur d'emploi. Le deuxième algorithme est différent mais complémentaire : il se base sur les embauches et les candidatures passées du demandeur d'emploi et il classe les offres selon leurs chances d'appariement avec le demandeur d'emploi. Ce sont donc deux approches complémentaires, qui permettent d'élargir le champ de la recherche d'emploi des demandeurs d'emploi avec de nouvelles opportunités, qui n'étaient pas initialement envisagées. Enfin, sur la question des emplois proposés, les algorithmes ne font pas l'appariement direct des offres d'emploi avec les demandeurs d'emploi. Le dispositif décrit, avec une offre d'emploi - réellement adaptée au profil, à la formation, aux aspirations professionnelles du demandeur d'emploi, à la zone géographique définie et au niveau de salaire attendu - est le cadre de l'offre raisonnable d'emploi. Cette proposition d'offre raisonnable d'emploi, définie dans le code du travail, est faite uniquement par le conseiller référent en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi. C'est une co-construction entre le conseiller et le demandeur d'emploi qui a défini l'ensemble des critères de l'offre raisonnable d'emploi. Cette dernière n'est donc pas proposée par un algorithme.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation du nombre d'inscrits à France Travail au troisième trimestre 2025. Selon les données publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A a progressé de 1,6 % au troisième trimestre, portant leur total à 3,26 millions de personnes. Toutes catégories confondues (A, B et C), ce sont près de 5,7 millions d'inscrits qui sont désormais accompagnés par France Travail. Cette hausse, qui intervient dans un contexte économique incertain, témoigne d'un ralentissement du marché du travail. Si la Dares souligne que les effets du nouveau décret entré en vigueur en juin 2025 sur les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi ont pu fausser partiellement la lecture des chiffres, la tendance demeure préoccupante. En effet, ce décret, qui prévoit une « suspension-remobilisation » avant une éventuelle radiation, a entraîné une baisse mécanique des radiations, ce qui amplifie le nombre d'inscrits. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ces résultats et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour relancer durablement l'emploi, soutenir les demandeurs d'emploi dans leur retour à l'activité et garantir la fiabilité des statistiques relatives au chômage.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des défaillances d'entreprises constatée en septembre 2025. Selon une étude publiée par le groupe Altares, près de 7 000 défaillances ont été enregistrées pour le seul mois de septembre, soit un niveau inédit depuis la crise économique de 2009. Sur le troisième trimestre, 14 371 procédures ont été ouvertes, marquant une augmentation de 5,2 % sur un an. Cette évolution inquiétante touche particulièrement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, dont les défaillances ont progressé respectivement de 9 % et 13 %. Le secteur industriel, déjà fragilisé, connaît une hausse de 17 % des faillites, tandis que 46 entreprises de plus de 100 salariés ont fait défaut, menaçant près de 10 000 emplois. Ces chiffres traduisent une fragilité persistante du tissu économique français, notamment pour les structures intermédiaires et industrielles. Si certains signaux positifs, comme la progression du nombre des redressements judiciaires, peuvent laisser espérer un redressement à moyen terme, la tendance actuelle risque de compromettre la pérennité de nombreuses activités locales et d'entraver la reprise économique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières accrues, prévenir les défaillances à venir et favoriser la consolidation du tissu économique national.

Réponse

Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le cœur du tissu économique national, et en particulier s'agissant des entreprises du secteur de l'industrie. Ce niveau historiquement élevé des défaillances doit être mis en perspective : il s'explique en partie par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État telles que le fonds de solidarité, l'activité partielle et les prêts garantis par l'État. S'il est difficile de prévoir l'évolution de ces défaillances pour l'avenir, le Gouvernement les suit avec beaucoup de vigilance. Les dernières données publiées par la Banque de France sur les défaillances montrent ainsi qu'à fin octobre 2025, le nombre de défaillances confirme sa stabilisation : il est de 68 145 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs d'activité. Au total, la progression des défaillances en rythme annuel (cumul douze mois) poursuit son mouvement de décélération progressive (+ 4,4 % en octobre contre + 6,1 % en septembre). Sur la même période, la population d'entreprises s'accroît. Selon l'INSEE, un peu plus de 1,1 million d'entreprises ont été créées à fin octobre 2025 sur 12 mois glissant, en hausse de 3,5 % par rapport au cumul 12 mois arrêté à fin octobre 2024. L'État est très attentif à la situation des entreprises en difficulté. L'accompagnement des entreprises les plus exposées se manifeste par une mobilisation continue des services de l'Etat dans l'anticipation des défaillances, la prévention au plus près des spécificités territoriales (par les Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté et les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés), et, pour les plus grandes entreprises, par la Mission Interministérielle aux restructurations d'entreprises et le Comité interministériel aux restructurations industrielles. Le dispositif « APLD Rebond » introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a vu ses modalités d'application récemment précisées par le décret du 15 avril 2025 afin de mettre en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises en difficulté. L'État soutient également les acteurs associatifs accompagnant le rebond des entreprises et des entrepreneurs ayant perdu leur entreprise, regroupés au sein du « Portail du Rebond », ainsi que l'association APESA France. L'État renforce également la promotion des dispositifs existants auprès des entrepreneurs et chefs d'entreprises, avec notamment en 2024 la mise en ligne du dossier « Difficultés financières » du site public Entreprendre et de la « boîte à outils » du dirigeant sur le site de la Banque de France. Le Gouvernement et l'administration sont en échange constant avec des représentants très divers du monde économique, notamment les secteurs industriels stratégiques, les commerces de proximité et les territoires ruraux, afin de répondre à leurs enjeux. Des travaux sont ainsi menés sur les principales difficultés structurelles remontées, telles que le recrutement et les compétences, la disponibilité de terrains et de locaux, la complexité administrative ou le prix de l'énergie. La maîtrise des charges sociales et fiscales des entreprises est enfin un objectif renouvelé. Par ailleurs, le Gouvernement soutient l'initiative parlementaire (PPL du Sénateur Rietmann) visant à réhausser le plafond des sanctions en cas de retard de paiement, afin de garantir une justice économique entre les donneurs d'ordres et les fournisseurs. Les retards de paiement et difficultés de trésorerie associées expliquent près d'un quart des défaillances en France. Enfin, le Gouvernement travaille avec l'ensemble des acteurs publics et privés mobilisés pour lutter contre les défaillances. Cela a donné lieu à la signature d'une charte de confiance le 10 février 2026 qui traduit la volonté de renforcer l'accompagnement et la prévention des entreprises en valorisant les engagements de tous les acteurs (Banque de France, experts-comptables, DGFIP, médiations des entreprises etc.).

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation particulière du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames, syndicat intercommunal à vocation unique situé dans le Pas-de-Calais. La commune de Bruay-la-Buissière, siège du syndicat, a découvert en octobre 2023 que les statuts du syndicat étaient irréguliers et en a immédiatement informé le représentant de l'État dans le département. Le maire de la commune a refusé de mandater la contribution financière 2024 malgré une mise en demeure du comptable public. Saisie par le préfet du Pas-de-Calais, la chambre régionale des comptes a reconnu que la contribution financière réclamée par le syndicat à la commune ne constituait pas une dépense obligatoire. La situation financière du syndicat est alarmante. La commune de Bruay-la-Buissière a pourtant lancé de nombreuses actions : proposition de réforme statutaire, demande de dissolution d'office du syndicat par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État ainsi qu'une demande de retrait dérogatoire. La commune de Bruay-la-Buissière est le principal contributeur financier et 98,15 % de la superficie du Bois des Dames détenue par le syndicat est située sur son territoire. Pourtant, la commune est minoritaire au sein du comité syndical. Aujourd'hui, force est de constater que le syndicat dispose de statuts irréguliers. La somme totale des contributions financières statutaires n'égale plus 100 % depuis 2017 et pourtant des contributions financières continuent à être versées par certaines communes membres, parfois à des taux différents de ceux des statuts. Le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a d'ailleurs demandé, à l'unanimité, au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un contrôle des contributions financières réclamées et versées au titre des exercices 2024 et 2025. Dans la période actuelle, nul ne pourrait comprendre qu'une telle situation perdure et que l'État n'intervienne pas pour mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. La transparence est un impératif. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre l'État afin que les statuts du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames soient en adéquation avec les lois et règlements de la République ainsi que les suites qui seront apportées aux demandes légitimes de la commune de Bruay-la-Buissière (contrôle des constructions financières des communes membres, demande de dissolution d'office, retrait dérogatoire de la commune de Bruay-la-Buissière).

Réponse

Les syndicats de communes, qui sont une forme d'intercommunalité, doivent leur existence à la volonté initiale de plusieurs communes décidant de s'associer librement dans un objectif partagé. La dissolution d'office d'un syndicat ne peut être réalisée que pour des motifs graves de nature à rendre impossible l'association entre les membres ou à compromettre l'ordre public. Ce seul cas dans lequel un syndicat intercommunal peut être dissous d'office est prévu par l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La dissolution est prononcée par décret sur avis conforme du Conseil d'État. Le Conseil d'Etat (17 janvier 1936, Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne et syndicat intercommunal d'électrification de Compreignac) a déjà eu à se prononcer sur une dissolution d'office et l'a annulée au motif que la dissolution n'était fondée que sur l'absence de collaboration d'une partie des communes membres. D'autres voies de dissolution d'un syndicat existent. Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet plusieurs autres hypothèses de dissolution. L'article L. 5212-33 du CGCT dispose que le syndicat de communes est dissous dans trois cas de figure : de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ; à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ; lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 du CGCT des services en vue desquels il avait été institué. Un syndicat peut également être dissous de plein droit par consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Enfin, un syndicat intercommunal peut être dissous sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres. Par ailleurs, les échanges intervenus avec les services de la préfecture du Pas-de-Calais, pleinement informés du dossier et mobilisés dans son suivi, ont permis de confirmer que ces derniers ont bien pris en compte les difficultés existantes et définissent, en coordination avec les maires des communes concernées, l'ensemble des mesures à mettre en œuvre.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse préoccupante des actes antichrétiens en France. Entre janvier et mai 2025, 322 faits ont été recensés contre 284 sur la même période en 2024, soit une augmentation de 13 %. Par ailleurs, les atteintes aux personnes ont presque doublé avec une progression de 96 %. Cette évolution intervient alors que le pays connaît également une forte recrudescence des actes antisémites, ce qui témoigne d'une montée inquiétante des violences à caractère religieux. Dans un contexte de menace terroriste persistante qui vise particulièrement les lieux de culte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les Français puissent exercer leur religion en toute sécurité dans leurs églises, synagogues et autres lieux de prière sans avoir à craindre de tels actes de violence.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition progressive des cafés et bistrots dans les villages français. Leur nombre est passé de 200 000 en 1968 à environ 30 000 aujourd'hui, ce qui représente une baisse de 85 %. Ces établissements, souvent derniers lieux de convivialité et de sociabilité dans les communes rurales, remplissent aussi un rôle de service public de proximité en proposant parfois dépôt de pain, journaux, relais colis et épicerie. Leur disparition traduit la dévitalisation de nombreux territoires et prive plus de dix millions de Français d'un espace essentiel de vie sociale. Bien que le travail parlementaire ait permis de faciliter l'ouverture de nouveaux débits de boissons dans les villages de moins de 3500 habitants, la disparition de ce lieu si important pour de nombreux citoyens inquiète. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la relance de ces lieux indispensables à la vie des villages.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation inquiétante des défaillances d'entreprises en France et ses conséquences sociales et économiques dramatiques. Selon des articles de presse publiés début juillet 2025, près de 35 000 entreprises ont fait faillite depuis le début de l'année, mettant en péril environ 100 000 emplois sur le territoire national. Ce niveau n'avait pas été atteint depuis 2016. Ces articles soulignent que tous les secteurs sont touchés, des commerces de proximité à l'industrie, en passant par la construction et les services. Cette vague de défaillances semble notamment alimentée par la baisse de la consommation des ménages, l'alourdissement du coût du crédit, l'explosion des charges et le remboursement des dettes contractées durant la crise sanitaire. De nombreuses petites et moyennes entreprises, essentielles à la vitalité économique des territoires, se retrouvent asphyxiées par un environnement économique dégradé, parfois sans perspectives ni soutien adaptés. Alors que le pays peine à retrouver une croissance robuste et que le tissu entrepreneurial constitue un pilier fondamental de la cohésion sociale, M. le député s'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour enrayer cette spirale de faillites. Il souhaite savoir si des mesures spécifiques de soutien sont envisagées pour les secteurs les plus vulnérables, notamment les TPE et PME et quelles orientations budgétaires seront données pour accompagner la préservation de l'emploi et la relance de l'activité économique dans les mois à venir.

Réponse

Selon les chiffres de la Banque de France, le niveau des défaillances s'établit à 68 500 pour l'année 2025. Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment des TPE et PME, qui constituent le cœur du tissu économique national. Ce niveau historiquement élevé des défaillances s'explique en partie par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État telles que le fonds de solidarité, l'activité partielle et les prêts garantis par l'État. Le volume de défaillances doit aussi être mis en perspective avec la dynamique de création d'entreprises. D'après l'Insee, 1 170 000 entreprises ont été créées en 2025, établissant un nouveau record annuel. Ce chiffre est en hausse de 4,9 % par rapport à 2024. L'accompagnement des entreprises en difficulté est, depuis de nombreuses années, une des priorités de la politique gouvernementale et notamment des ministères économiques, financiers et sociaux. Plusieurs dispositifs peuvent ainsi être mobilisés par les dirigeants des entreprises en difficulté. Ainsi, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), basés dans les directions régionales de l'économie, de l'émploi, du travail et des solidarités (DREETS) accompagnent les entreprises industrielles de moins de 400 salariés en difficulté pour préserver l'emploi dans les territoires. Ils peuvent proposer des solutions adaptées à la situation des entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement en lien avec les acteurs régionaux et nationaux et ont la possibilité de porter un dossier au niveau national lorsque sa criticité le justifie. Ils interviennent ainsi dans toutes les phases de difficultés des entreprises, de la détection jusqu'à un appui aux opérations de restructuration de l'entreprise, y compris lorsqu'une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce. Les entreprises concernées peuvent aussi solliciter le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED), interlocuteur de confiance dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises en difficulté dans leurs démarches. Rattaché à la direction départementale des finances publiques, son rôle est d'informer et apporter les réponses de l'État face aux événements qui impactent la santé économique des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans. Son objectif est de s'assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Par ailleurs, le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est l'interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques. Il a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus, qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité. De son côté, la commission départementale des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) peut accorder aux entreprises en difficulté financière des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Elle peut être saisie gratuitement et en toute confidentialité par toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole sous réserve qu'elle soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Des structures nationales telles que le comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI) pour les entreprises de plus de 400 salariés et la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) pour les entreprises de taille inférieure peuvent aussi aider les entreprises à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le 10 février 2026, le Gouvernement a lancé avec la Banque de France la Charte de confiance pour renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Cette charte matérialise les engagements d'un ensemble d'acteurs publics, privés et associatifs avec pour objectif d'aller au-devant des entrepreneurs dès l'apparition des premières fragilités.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la baisse du taux du Livret A à 1,7 % à compter du 1er août 2025. Ce placement est aujourd'hui le support d'épargne le plus utilisé en France, notamment par les ménages modestes, les jeunes, les retraités et de nombreuses familles qui y trouvent une solution simple, sécurisée et disponible pour faire face aux imprévus du quotidien. Son taux est également un marqueur de confiance et un levier essentiel de soutien au logement social. Dans un contexte économique encore incertain, marqué par des tensions internationales importantes et une inflation qui reste élevée et pèse sur le pouvoir d'achat, cette baisse du taux entraîne mécaniquement une perte de revenus pour des millions d'épargnants, en particulier ceux dont l'épargne repose essentiellement sur ce produit. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour préserver la fonction sociale et protectrice du Livret A, éviter que cette décision ne fragilise davantage les petits épargnants et maintenir un équilibre entre stabilité financière et justice sociale.

Réponse

Les modalités de détermination du taux du livret A sont fixées par l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Aux termes de cet arrêté, le taux du livret A est égal à la moyenne arithmétique entre la moyenne semestrielle des taux interbancaires à court terme (€STR) d'une part et la moyenne semestrielle de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac d'autre part, avec un taux plancher à 0,5 %. La formule du taux du livret A permet de protéger l'épargne des Français en tenant compte de l'évolution de l'inflation et des taux courts, tout en assurant un niveau minimal de rémunération grâce au taux plancher. Le taux du livret A, fixé à 1,5 % à partir du 1er février 2026, est ainsi supérieur à l'inflation en décembre (0,8 % en glissement annuel pour l'indice des prix à la consommation hors tabac). À titre de comparaison, le taux de rémunération des livrets ordinaires, fixés librement par les établissements bancaires, s'élevaient à 0,89 % en février 2025 (dernières données disponibles) selon la Banque de France. Le livret A bénéficie en outre d'autres caractéristiques très favorables : sa liquidité est totale, son capital et ses intérêts sont garantis par l'État et ses revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En outre, le taux du livret A est un paramètre crucial pour d'autres acteurs, en particulier ceux du logement social ainsi que les collectivités locales. En effet, aux termes des articles L221-5 et L221-7 du code monétaire et financier, une quote-part des dépôts collectés au titre du livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le Fonds d'épargne et employée en priorité au financement du logement social. Une fraction croissante de ces fonds est également utilisée par le Fonds d'épargne pour financer des projets portés par les collectivités locales. Ainsi, sur les 218,8 milliards d'euros d'encours de prêts du Fonds d'épargne au 31 décembre 2024, 192,7 milliards étaient dédiés au logement social et à la politique de la ville et 23,5 milliards d'euros au secteur public local. Afin de limiter le risque de taux et de favoriser l'alignement entre son actif et son passif, le Fonds d'épargne propose en très grand majorité des prêts à taux variables indexés sur celui du livret A. Le niveau de ce dernier est par conséquent déterminant pour le coût de la dette des bailleurs sociaux et des collectivités, et in fine sur leur coût de financement et leur capacité d'investissement. Aussi la détermination du taux du livret A répond-elle au double objectif de servir une juste rémunération aux épargnants et d'assurer des conditions de financement appropriées aux acteurs du logement social et aux collectivités locales. Enfin, les ménages aux revenus modestes sont éligibles à la détention d'un livret d'épargne populaire (LEP), dont le taux protège entièrement de l'inflation tout en garantissant une rémunération supérieure à celle du livret A. Selon sa formule réglementaire, le taux du LEP est égal à la valeur maximale entre le taux du livret A augmenté de 50 points de base et l'inflation constatée au semestre précédent. À compter du 1er août 2025, sur décision du ministre de l'économie et des finances et conformément à la recommandation du Gouverneur de la Banque de France, le taux du LEP est fixé à 2,7 %, soit 50 points de base au-dessus du taux prévu par la formule (2,2 %), afin de soutenir les épargnants modestes. Soumis à condition de ressources, le LEP est un support d'épargne populaire, ce qui se reflète dans la démographie socioprofessionnelle de ses bénéficiaires : 45 % des actifs ayant ouvert un LEP en 2024 étaient des employés et 21 % des ouvriers (contre respectivement 37 % et 14 % pour le livret A). En 2024, 11,9 millions d'épargnants sont détenteurs d'un LEP, en hausse de 9 % par rapport à 2023. Le nombre de LEP a particulièrement augmenté au sein de la clientèle bancaire en situation de fragilité financière (+ 18 %). Le taux de détention du LEP atteint ainsi 38 % de la population éligible (31 millions de personnes éligibles) en 2024, en hausse de 5 points par rapport à 2023. Au total, l'encours du LEP a progressé en 2024 pour atteindre 82,1 milliards d'euros. Afin de prolonger cette dynamique, une campagne de promotion du LEP auprès des contribuables éligibles a été lancée en juillet 2025 par la direction générale des Finances publiques du ministère de l'Économie et des Finances.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le signal d'alarme lancé par plusieurs experts en santé publique concernant l'évolution des cancers du foie en France d'ici 2050. Selon les projections publiées récemment, le nombre de cas pourrait doubler dans les vingt-cinq prochaines années, avec une mortalité qui resterait extrêmement élevée en l'absence de politiques volontaristes. Ces prévisions mettent en lumière des causes bien identifiées, souvent évitables, comme l'alcoolisation chronique, la progression de l'obésité, la sous-détection des hépatites virales et la méconnaissance des risques liés aux maladies chroniques du foie. Les spécialistes soulignent que la France reste en retard sur plusieurs leviers de prévention, notamment en matière de dépistage de l'hépatite C ou d'accompagnement des patients à risque, alors même que des campagnes ciblées, des formations des professionnels et une meilleure intégration dans le parcours de soins permettraient d'éviter jusqu'à 60 % des cas. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir son approche actuelle pour lutter plus efficacement contre les maladies du foie, en renforçant la prévention, en simplifiant l'accès au dépistage et en structurant une stratégie nationale capable de réduire réellement la mortalité liée à ces pathologies.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure du ministère en charge de la santé. Avec 8 697 décès estimés par Santé publique France en 2018 dont 72 % chez l'homme, le cancer du foie est au quatrième rang des décès par cancer chez l'homme et au septième rang chez la femme. En 2023, le nombre de nouveaux cas de cancers du foie était de 11 658. Après avoir augmenté jusqu'en 2010, l'incidence se stabilise depuis 2010 chez l'homme tandis qu'elle continue d'augmenter chez la femme. La prévention des cancers constitue le premier axe de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. En ce sens, les actions relatives à la lutte contre le tabac, à la réduction des consommations d'alcool à risque ou à la promotion d'une alimentation équilibrée concourent à établir une stratégie de prévention de ces cancers. Pour aller plus loin, les plans de santé publique tels que le programme national nutrition santé ou le programme national de lutte contre le tabac, ont vocation à porter une politique intersectorielle des déterminants de santé concernés par ces plans. Au sujet de l'infection par le Virus de l'hépatite C (VHC), la direction générale de la santé promeut le dépistage de l'hépatite C notamment par le financement des Tests rapide d'orientation diagnostique (TROD) par les associations communautaires grâce à un appels à projet commun avec l'Assurance maladie. En 2024, ce sont plus de 30 000 TROD qui ont été réalisés par les associations communautaires sur l'ensemble du territoire. L'objectif est de poursuivre le déploiement des TROD en particulier en direction des populations les plus exposées au VHC, avec notamment une augmentation du budget alloué à la réalisation des TROD pour les prochaines années. De plus, dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, la prochaine feuille de route qui est en cours de rédaction prévoit des actions spécifiques à la prévention et au dépistage des hépatites, et notamment l'hépatite C. Cette feuille de route prévoit également de faciliter les parcours « Test and Treat » en facilitant les méthodes de dépistage et l'accès rapide au traitement. Enfin, le deuxième volet 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers fera également de la prévention des cancers une de ses priorités en poursuivant la lutte contre les facteurs de risque et notamment ceux du cancer du foie.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le besoin urgent d'accompagner financièrement les petites et très petites communes souhaitant installer des caméras de vidéoprotection. Alors qu'en 2023 l'ensemble des infractions enregistrées par les forces de l'ordre a augmenté de plus de 7 % par rapport à 2022, avec des hausses sensibles des atteintes aux personnes et des vols (coups et blessures volontaires +7 %, homicides +4 %, cambriolages +3 %), de nombreuses communes peinent à mettre en place ces dispositifs pourtant dissuasifs et essentiels à l'élucidation des faits. Les évaluations parlementaires montrent, en effet, qu'entre 2000 et 2008 la délinquance a diminué de 13,5 % dans les communes dotées de vidéoprotection, contre seulement 6,9 % à l'échelle nationale en zone police (et même +6,5 % de hausse en zone gendarmerie pour les communes non équipées). Ces chiffres confortent l'intérêt du maillage par caméras, non seulement pour prévenir les infractions mais aussi pour renforcer l'efficacité des enquêtes et apaiser le climat de sécurité locale. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles modalités de financement l'État propose pour alléger les coûts à la charge des communes rurales désireuses de déployer des systèmes de vidéoprotection et s'il envisage de renforcer, via une instruction ministérielle ou un fonds spécifique, l'accompagnement technique et financier des mairies afin d'accélérer la mise en place de ces dispositifs efficaces face à la montée de la délinquance.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'addiction aux smartphones dans la société française. Une étude récente met en lumière qu'un individu pourrait passer jusqu'à 25 ans de sa vie sur un téléphone portable, ce qui révèle une dépendance importante aux écrans. Cette situation a des effets directs sur la santé mentale et physique, en particulier chez les jeunes, avec des troubles du sommeil, une diminution de la capacité d'attention, un isolement social croissant, ainsi que des répercussions sur le bien-être général. Dans un monde où le numérique est omniprésent, il est essentiel de réfléchir à des stratégies pour mieux encadrer l'usage des écrans, prévenir les addictions et accompagner les personnes concernées. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour sensibiliser largement la population à ces risques, promouvoir des usages plus sains du numérique et renforcer les dispositifs de prévention et de prise en charge des addictions liées aux technologies.

Réponse

Le ministère chargé de la santé travaille étroitement avec le ministère de l'éducation nationale sur la mise en place de mesures visant à restreindre l'usage excessif des smartphones parmi les adolescents. Bien qu'il n'existe pas d'addiction au sens strict reconnue par la médecine, les services du ministère constatent l'existence de conceptions addictogènes sur certaines plateformes de réseaux sociaux susceptibles d'entraîner des mésusages des écrans avec des effets négatifs sur la santé mentale et physique des jeunes et des enfants. C'est dans cette perspective qu'est mise en œuvre à la rentrée 2025 dans l'ensemble des établissements scolaires, la généralisation du dispositif « Portable en pause », qui permet la mise à l'écart des téléphones durant la journée de cours, et le blocage des mises à jour sur les Espaces numériques de travail entre 20h et 7h du matin. Au-delà de ce sujet spécifique, la prévention face aux impacts nocifs des écrans est investie par le Gouvernement depuis 2022, année de publication du plan d'actions pour la promotion d'un usage raisonné des écrans. Ce plan avait déjà permis un pilotage interministériel, ainsi que la création de ressources comme le site « jeprotègemonenfant.gouv ». La publication en avril 2024 du rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu. » rédigé par la commission pluridisciplinaire constituée sur initiative du Président de la République et présidée par la Dre Servane Mouton et le Pr Amine Benyamina, a permis depuis aux différents ministères de renouveler leurs efforts sur ce sujet sur la base de constats sanitaires issus du rapport. La stratégie de lutte contre les impacts sanitaires nocifs des écrans, adoptée par le ministère de la santé, se base sur le modèle de la prévention des addictions. Ainsi, les actions sont menées suivant 3 axes principaux : le produit, l'environnement et la capacité d'agir. S'agissant des mesures sur le produit (terminal et services numériques), elles se concrétisent d'abord par une position interministérielle forte et cohérente sur la scène européenne pour mieux encadrer les objets ou/et les services numériques. Cette dernière s'est traduite dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, par l'adoption de lignes directrices ambitieuses sur la protection des mineurs. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Des travaux sont également en cours en France sur la possibilité d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'encadrement des conceptions dites addictogènes sur les plateformes. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Concernant les mesures favorisant la création d'environnements permettant de renforcer la capacité individuelle et collective d'agir, des outils de sensibilisation ont été développés pour ouvrir la discussion entre les enfants et les parents, ainsi qu'avec les professionnels de santé, de l'éducation et de la petite enfance sur le sujet des enjeux de l'exposition aux écrans. Le nouveau carnet de santé de l'enfant joue déjà ce rôle avec des repères clés (3-6-9-12-15), qui s'accompagnent dans les lieux d'accueil de la petite enfance d'une interdiction de l'exposition des enfants aux écrans. Le ministère chargé de la santé contribue également à la mise en œuvre effective d'une concrétisation du droit à la déconnexion telle qu'annoncée récemment par le ministère de l'éducation nationale. Sensibiliser les parents et les adultes faisant partie de l'entourage des enfants en les formant aux enjeux de la lutte contre les mésusages et les usages excessifs des écrans est essentiel. En effet, c'est en reproduisant les comportements des adultes qui les entourent que les enfants acquièrent leurs habitudes de vie. Ainsi, exposer les enfants dès leur plus jeune âge à l'usage des compétences psychosociales, aux stratégies d'adaptation (coping), ainsi qu'à des habitudes de vie saines comme un usage responsable des écrans, favorise le développement d'une bonne santé mentale et limite le risque d'émergence de comportements à risque ou d'addictions.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la progression inquiétante du marché parallèle du tabac en France. En 2024, près de 50 % des cigarettes consommées dans l'Hexagone provenaient de circuits illégaux, tels que la contrebande, la contrefaçon ou les achats transfrontaliers, soit une augmentation de 13 % par rapport à l'année précédente. Cette situation place la France en tête des pays européens en matière de consommation de cigarettes de contrebande et de contrefaçon, avec 16,8 milliards de cigarettes illégales consommées en 2023, représentant près de la moitié des volumes illégaux de l'Union européenne. Cette expansion du marché parallèle a des conséquences multiples : elle fragilise le réseau des buralistes, prive l'État de recettes fiscales substantielles et expose les consommateurs à des produits de qualité douteuse, souvent dangereux pour la santé. En 2024, les douanes françaises ont saisi 488,73 tonnes de tabac de contrebande, témoignant de l'ampleur du phénomène. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac, notamment en matière de contrôle aux frontières, de coopération internationale et de sensibilisation du public aux risques liés à la consommation de produits illicites.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Au niveau national, la DGDDI pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude, le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue dits « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac (dans le cadre des CODAF). Pendant cette opération, le nombre de fermetures administratives sollicitées a doublé par rapport à 2024, avec 108 demandes effectuées. La durée de la fermeture administrative des commerces revendant illégalement du tabac est passée de 3 mois à 6 mois, depuis la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle a créé par ailleurs une sanction de non-respect de l'arrêté préfectoral de fermeture, qui s'élève à deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende encourus. En outre, en avril 2025, deux opérations régionales ciblant des zones frontalières, « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI », ont été organisées par la douane. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac, notamment dans les épiceries de nuit. La présence de ces groupes en région, permet de prendre en compte les trafics de basse et moyenne intensité et de resserrer les mailles du filet à ce niveau afin de ne pas laisser se développer les réseaux. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a enfin investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive ont été déployés entre 2023 et 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. Enfin, s'agissant de la coopération internationale et européenne, la DGDDI participe aux travaux menés au sein de la Commission européenne (office de lutte anti-fraude), du Conseil de l'Union Européenne (LEWP-C), de l'agence EUROPOL, ou encore de l'organisation mondiale de la santé et de l'organisation mondiale des douanes. Depuis juillet 2025, la France porte auprès de la Commission européenne, en lien avec le ministère de la santé, une harmonisation de la taxation des produits du tabac au sein de l'Union européenne afin de mieux lutter contre les trafics transfrontaliers de tabac, qui constituent la principale source d'approvisionnement hors du réseau des buralistes. Une révision de la directive sur la taxation des tabacs est d'ailleurs engagée par la Commission européenne, qui prévoit une augmentation généralisée des niveaux de taxation plancher pour les produits du tabac. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la concurrence fiscale et tarifaire exercée par le transport aérien, souvent moins cher pour de nombreux Français malgré son empreinte carbone beaucoup plus élevée. Selon une étude de Greenpeace portant sur 112 liaisons européennes, un voyage en train coûte en moyenne 2,6 fois plus qu'en avion. Cette différence tarifaire devient particulièrement criante lorsque le trajet nécessite une correspondance ferroviaire ou qu'il s'agit d'une liaison transversale. Dans certains cas, le billet d'avion est inférieur de 10 à 50 % au prix du train, ce qui pousse de nombreux usagers à délaisser le rail, pourtant plus respectueux de l’environnement. Par ailleurs, des pratiques de vente anormales persistent, avec davantage de billets mis en vente que de places disponibles dans les rames, entraînant une sur-occupation des couloirs et des espaces entre les wagons, condition de voyage inacceptable et dangereuse en cas d'incident. M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer la concurrence entre le rail et l'aérien, notamment par une révision de la fiscalité du kérosène et la suppression des avantages fiscaux dont bénéficie le transport aérien, ainsi que pour encadrer et plafonner le coût des billets de train sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge également sur les dispositifs prévus pour interdire la vente de billets au-delà de la capacité des rames et garantir la sécurité et le confort des voyageurs.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant des taux d'intérêt auxquels la France emprunte actuellement sur les marchés financiers. Depuis juillet 2025, la France se finance à un coût supérieur à celui de l'Italie, alors même que cette dernière présente une dette publique plus importante. Les obligations françaises à cinq ans offrent désormais un rendement de 2,67 %, contre 2,65 % pour leurs équivalents italiens. Cette situation, inédite depuis plus de vingt ans, témoigne d'une perte de confiance des investisseurs dans la trajectoire budgétaire de la France. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par un déficit public structurel élevé, supérieur à 5 % du produit intérieur brut. Le service de la dette atteint déjà 67 milliards d'euros en 2025, devenant le premier poste budgétaire de l'État, et les prévisions évoquent un montant pouvant approcher les 100 milliards d'euros d'ici trois ans. Ce renchérissement du coût de la dette constitue une menace pour le financement des politiques publiques, pour l'investissement dans les priorités nationales et pour la soutenabilité à long terme du modèle social français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer la crédibilité budgétaire de la France, contenir le déficit public et enrayer la hausse du coût de financement de la dette. Il l'interroge également sur les garanties apportées quant au respect des engagements européens de la France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en dépit d'un contexte politique incertain.

Réponse

1- Au sujet de la dette de la France Dans un contexte international incertain, marqué par des tensions géopolitiques et économiques, la France doit relever des défis structurels qui exigent une stratégie ambitieuse de réformes et d'investissements. Il s'agit à la fois de préserver notre modèle social, de renforcer notre autonomie stratégique et de financer nos priorités telles que la santé, la défense, les transitions écologique et numérique, tout en maintenant une marge de manœuvre budgétaire suffisante face à d'éventuelles crises. Ce double impératif est d'autant plus crucial que la dette publique atteint effectivement désormais un niveau élevé, à 115,6 % du PIB à fin juin 2025, conséquence des déficits passés et des crises successives, lors desquelles nous avons tous, collectivement, fait le choix de protéger les ménages et les entreprises françaises. Ce constat appelle une priorité, celle du redressement de nos finances publiques, car c'est la condition première et préalable pour dégager des marges de manœuvre budgétaires et garantir notre souveraineté budgétaire et financière. L'objectif du Gouvernement est de retrouver une trajectoire de finances publiques permettant de ramener progressivement notre déficit sous les 3% du PIB d'ici 2029, ce qui amorcerait la décrue du ratio de dette à partir de 2028. Cet objectif est cohérent avec nos engagements européens, et devra être atteint pour préserver notre crédibilité et pour que la voix de la France continue de porter en Europe. Cette trajectoire est d'autant plus ambitieuse que notre niveau de dette et de déficit nous singularise, et crée des tensions sur les taux d'intérêt auquel nous nous finançons, comme vous le mentionnez. Depuis deux ans, notre écart de taux d'intérêt à 10 ans avec l'Allemagne est passé de 0,5 % à un niveau compris entre 0,7 et 0,8 % au cours de l'année. Nous empruntons aujourd'hui plus cher que nos voisins espagnols ou portugais, et aussi cher que nos voisins italiens qui ont tous su redresser leurs comptes publics. Cette dégradation a un coût et s'ajoute à la hausse généralisée des taux d'intérêt qui matérialise le poids de notre dette sur nos budgets, année après année. La charge de la dette pourrait ainsi atteindre 80 Md€ en 2028, soit 30 Md€ de plus qu'en 2025. Cette situation est sérieuse, mais elle ne doit pas faire oublier les atouts de la France. Elle s'appuie sur une économie solide et diversifiée. L'inflation a été combattue avec succès et elle s'est réduite de façon plus rapide que prévue. L'équation du redressement de nos comptes publics doit être résolue tout en préservant cette croissance économique. La stratégie de finances publiques doit s'appuyer avant tout sur une amélioration pérenne, porté par un effort en dépenses et en recettes assumé par tous : Etat, collectivités territoriales et sécurité sociale. Nous bénéficions d'une stratégie de financement claire et la France n'éprouve pas de difficultés à se financer. L'Etat émet la dette au meilleur coût pour le contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. La stratégie d'émission repose sur des principes de régularité et de prévisibilité et sur un marché structuré de la dette de l'État, animé par des intermédiaires bancaires que l'on appelle les spécialistes en valeurs du Trésor. Ces principes sont mis en œuvre pour permettre d'attirer une demande dynamique pour nos titres. Au cœur de notre stratégie de financement, la diversification de nos investisseurs est un atout considérable et la commission des finances du Sénat l'a d'ailleurs récemment rappelé dans un rapport du sénateur Albéric de Montgolfier : elle permet de nous financer à moindre coût, par la mise en concurrence de ces investisseurs, et dans les meilleures conditions de sécurité car elle nous prévient d'un choc économique qui frapperait une zone géographique ou un type d'investisseur particulier. Cette diversification est un gage de souveraineté et prouve sa résilience : à chaque émission, de nombreux investisseurs achètent notre dette, sur toutes les maturités de 3 mois aux maturités les plus longues, jusqu'à cinquante ans. La demande des investisseurs est trois fois supérieure en 2025 à ce que nous émettons (un ratio en hausse par rapport à 2024), illustration de l'attrait de la dette française. La France, souvent pionnière en zone euro sur les stratégies d'émission de dette a été le premier Etat souverain à émettre des obligations vertes en 2017 ; la plupart des pays européens en font aujourd'hui. Cette stratégie de financement, fondée sur une base d'investisseurs solides et une offre de produits diversifiée, simple et stable, a encore une fois prouvé son efficacité cette année car, à l'heure où je m'adresse à vous, plus de 95 % du programme de financement est déjà mis en œuvre. Pour contribuer à la qualité de notre signature et continuer à nous financer, la stratégie de redressement de nos comptes a été donnée : maitriser les dépenses de l'Etat, redresser les comptes sociaux pour préserver notre modèle face au défi démographique, réduire le poids des normes en miroir d'une participation juste des collectivités locales à l'effort de redressement, lutter contre la fraude pour préserver le pacte républicain. 2- Au sujet du respect des engagements européens de la France Dans le cadre de son évaluation des projets de plans budgétaires transmis par les États membres de la zone euro, la Commission européenne a estimé que l'ampleur de l'effort présenté par le Gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2026 était conforme aux règles budgétaires européennes. Elle a ainsi estimé que la France respectait à ce stade la trajectoire de correction prescrite dans le cadre de la procédure pour déficit excessif ; aucune mesure de montée en charge de la procédure n'est prise à ce stade, mais la procédure reste ouverte tant que le déficit n'est pas durablement sous la valeur de 3 % du PIB. Cette évaluation favorable confirme la pertinence de l'effort prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 ainsi que la nécessité de respecter un objectif de déficit public inférieur à 5 % du PIB en 2026. Le respect de ces objectifs s'avère essentiel pour la soutenabilité de la dette française, le retour de notre déficit sous les 3 % de PIB en 2029 et pour conserver notre crédibilité auprès de nos partenaires européens. La Commission précise toutefois que cette conclusion est entourée d'un haut degré d'incertitude compte tenu des discussions budgétaires en cours au Parlement, susceptibles de modifier significativement l'ampleur de la consolidation prévue.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particulièrement les enfants et les personnes ne sachant pas nager, mettent en lumière l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et d'apprentissage de la natation. Dans une tribune publiée récemment, les champions olympiques Alain Bernard et Florent Manaudou appellent à un « vrai plan piscine » afin de développer massivement l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, en particulier dans les territoires où l'accès aux équipements est limité. Ils soulignent que 50 % des enfants de 11 ans ne savent pas nager correctement et que le déficit d'infrastructures aquatiques compromet les ambitions de formation et de sécurité des jeunes. Au regard de l'urgence sanitaire et sociale que représentent les noyades chaque été en France, il lui demande si elle envisage de renforcer les moyens humains et financiers alloués à la construction de nouvelles piscines, au recrutement de maîtres-nageurs et à la généralisation de l'apprentissage de la natation à l'école primaire, notamment dans les zones prioritaires.

Réponse

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de sa politique. Selon le bilan des noyades 2025 piloté par Santé publique France, les noyades accidentelles restent la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Elles concernent particulièrement les enfants ne maîtrisant pas les compétences de base en natation. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. En matière d'apprentissage de la natation, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs complémentaires dans le cadre de la stratégie nationale « Savoir nager » : le programme « Aisance aquatique », destiné aux enfants de 4 à 6 ans, favorisant une familiarisation précoce avec le milieu aquatique et le dispositif « Savoir nager » visant à ce que chaque élève maîtrise les compétences nécessaires à une pratique sécurisée dès la fin de l'école primaire. En 2024-2025, plus de 300 000 enfants ont bénéficié de ces dispositifs. Leur déploiement est particulièrement ciblé sur les territoires prioritaires, notamment en zones rurales et quartiers urbains où l'accès aux piscines reste limité. Le ministère est par ailleurs mobilisé pour développer le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Deux plans nationaux d'investissement ont été lancés depuis 2021 : le plan « 5000 équipements sportifs » et le plan « Génération 2024 » qui donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement les piscines, avec, pour en 2025, un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins. Ce fléchage est concentré sur les territoires les moins bien dotés. La stratégie d'héritage des Jeux de Paris 2024 a également permis de léguer 18 bassins à la Seine Saint Denis, département jusqu'alors carencé en bassins. La ville de Saint-Denis, qui était largement sous-dotée, est désormais au-dessus de la moyenne nationale du nombre de bassins par habitant (249 m2 de bassins pour 10 000 habitants, contre 235 m2 en moyenne au niveau national). Entre 2018 et 2024, l'Etat a participé aux projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87M€ au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de la DSID. Par ailleurs, depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a porté une attention particulière au financement de ces projets, avec 320 subventions versées pour un montant total de 125,94 M€. Conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement de personnels de surveillance de la baignade et de l'apprentissage de la natation, le ministère a lancé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique et leur comité de suivi en février 2023. Les échanges ont permis d'établir des préconisations notamment dans la perspective de valoriser la profession de maître-nageur-sauveteur (MNS) et de proposer des actions en faveur du métier de MNS, comme un itinéraire métier favorisant la formation continue, la reconversion et l'apprentissage pour les MNS de la fonction publique territoriale et du secteur privé. La réforme récente des diplômes de surveillance et d'enseignement de la natation a pour objectif de simplifier les parcours, de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de garantir la sécurité des pratiquants. En vertu du décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant. La surveillance des lieux de baignade en autonomie n'était initialement ouverte aux titulaires du BNSSA que par dérogation ; la suppression de cette dérogation a permis la complémentarité du BNSSA et de la fonction de MNS, lesquels demeurent seuls compétents en matière d'enseignement de la natation. Cette complémentarité est nécessaire dans un contexte où le secteur de la surveillance aquatique manque de personnels. La campagne nationale annuelle de prévention des noyades et de promotion de l'apprentissage de la natation a été lancée au printemps 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, fédérations sportives, éducation nationale, services de secours) afin de rappeler les messages de vigilance et d'encourager la pratique encadrée. A ce titre, le ministère est attentif aux données relatives aux noyades de l'année 2025 afin d'adapter et de renforcer ses messages et campagnes de prévention pour la prochaine saison estivale. L'ensemble des actions menées par le ministère seront poursuivies et amplifiées dans les mois à venir, en lien avec les associations d'élus dont l'ANDES, afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation très préoccupante des suppressions de postes et des fermetures de classes annoncées pour la rentrée scolaire 2025 dans l'académie de Lille et plus particulièrement dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Il apparaît en effet que cette académie concentre une part disproportionnée des suppressions de postes au niveau national, 127 postes dans le premier degré et 175 postes dans les collèges et lycées, alors même que ces territoires souffrent de fortes difficultés sociales, d'une densité importante d'établissements en éducation prioritaire et d'un taux d'élèves en situation de handicap supérieur à la moyenne nationale. Il souhaiterait connaître les raisons précises ayant conduit le ministère à cibler aussi lourdement le Nord et le Pas-de-Calais, les réponses envisagées pour garantir l'égalité des chances et maintenir la qualité de l'enseignement dans ces zones fragilisées, ainsi que l'éventuelle révision de ces décisions à l'approche des comités départementaux de l'éducation nationale prévus fin février 2025 afin de préserver les moyens indispensables au bon fonctionnement des écoles de ces deux départements.

Réponse

L'année scolaire 2025-2026 est à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 106 000, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est constaté plus précisément une baisse de 96 022 élèves dans le premier degré public et de 10 056 élèves dans le second degré public. Le ministère de l'éducation nationale veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'allocation des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des caractéristiques sociales et territoriales, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'éducation. En dépit des suppressions de postes limitées à 470 emplois, l'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuit dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe atteint ainsi son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il atteignait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. S'agissant de l'académie de Lille, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs correspondant à 5 712 élèves de moins soit 2,8 % dans le département du Nord et 3 446 élèves de moins soit 2,9 % dans le département du Pas-de-Calais. Depuis la rentrée 2017, le département du Nord a perdu 33 703 élèves pour un variation de 285 moyens d'enseignement et le département du Pas-de-Calais 22 894 élèves pour une variation de 195 moyens d'enseignement. Dans ce contexte de baisse démographique scolaire continue, le département du Nord comptabilise 20 687 élèves en moins sur les cinq dernières années, avec une prévision de 16 171 élèves en moins sur les deux prochaines années. De même, le Pas-de-Calais comptabilise 12 183 élèves en moins en cinq ans avec une prévision de 9 130 élèves en moins d'ici deux ans. Les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Le nombre d'élèves par classe est de 20 à la rentrée 2025 et a diminué par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,8 pour le département du Nord. Il est de 19,8 à la rentrée 2025 contre 22,6 en 2017 pour le département du Pas-de-Calais. Ainsi, le taux d'encadrement continue de s'améliorer dans l'académie de Lille, malgré la baisse de sa dotation de 127 emplois à la rentrée scolaire 2025 (69,5 pour le département du Nord et 57,5 pour le département du Pas-de-Calais) puisqu'un retrait proportionnel à l'impact démographique aurait entraîné un retrait de 396 emplois. Dans le second degré de l'enseignement scolaire public, depuis 2017, une diminution de 12 521 élèves est constatée dans l'académie de Lille, soit 4,3 % sur la période 2017-2025. Une nouvelle baisse de près de 2 600 élèves est prévue pour la rentrée scolaire 2026. Dans ce contexte, la mesure de rentrée scolaire 2025 pour le second degré public dans l'académie de Lille a été une baisse de 41 équivalents temps plein d'enseignement. Les taux d'encadrement sont favorables dans l'académie, puisqu'elle compte en moyenne 1,5 élève en moins par division que l'ensemble des divisions de France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer (DROM). Plus spécifiquement, l'éducation prioritaire concerne proportionnellement davantage de collèges de l'académie que la moyenne nationale. Or, dans ces collèges, le nombre moyen d'élèves est de près d'un élève en moins par division qu'en moyenne en France métropolitaine et DROM. Il apparaît ainsi que les spécificités de l'académie sont bien intégrées à l'allocation des moyens. Les services académiques de Lille restent attentifs à la situation de chacun des établissements du Nord et du Pas-de-Calais.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la hausse de la TVA sur l'électricité et le gaz, entrée en vigueur le 1er août 2025. Cette modification fiscale aligne le taux de TVA de l'abonnement sur celui de la consommation, entraîne une hausse mécanique des factures pour un grand nombre de foyers, en particulier ceux dont la consommation est faible ou maîtrisée. Ce sont pourtant souvent les ménages les plus modestes, les personnes seules ou âgées, qui vivent dans des logements peu énergivores ou occupés ponctuellement. Alors que le contexte économique reste difficile et que le pouvoir d'achat demeure une priorité pour les Français, cette mesure semble aller à rebours des efforts engagés pour une transition énergétique socialement juste. Il lui demande donc s'il envisage des mesures pour compenser ou corriger cette hausse, afin qu'elle ne vienne pas aggraver la précarité énergétique de nombreux foyers.

Réponse

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive TVA, qu'il n'est pas possible d'opérer une distinction de taux de TVA entre des éléments d'une même opération. En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, lesquels prévoient l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires dès lors que ceux-ci composent la même opération. Aussi, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne qui s'impose aux États membres, pour ce qui concerne les offres composées d'un abonnement et de la livraison d'électricité ou de gaz, l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a modifié les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI en prévoyant la suppression de l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements d'électricité et de gaz pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette même date, le taux normal de 20 % de TVA s'appliquera aux abonnements de gaz et d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'énergie qui relève déjà du taux normal de la TVA. Cette mesure a d'ores et déjà fait l'objet de commentaires proposés à la consultation publique par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (Bofip) dans une publication effectuée le 5 juin 2025. En l'occurrence, l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification des articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » à la rubrique « Consommation d'énergie : tarifs normaux des accises en 2025 ». De manière plus générale, il est rappelé que le Gouvernement reste mobilisé pour soutenir efficacement les ménages dans le contexte économique actuel et de crise énergétique. À cet égard, dans le contexte inflationniste du moment, l'État a mobilisé plusieurs leviers, dont un renoncement quasi-intégral aux recettes de l'accise sur l'électricité de 2022 à 2024. Ainsi, les tarifs d'accise sur l'électricité ont été portés à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen. En outre, les tarifs réglementés de l'électricité ont affiché une baisse de 15 % au 1er février 2025, conformément à la proposition de la commission de régulation de l'énergie émise en janvier. Cette baisse est intervenue alors qu'un arrêté du 28 décembre 2024 avait confirmé la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité. Alors que les tarifs de l'électricité se normalisent, cette mesure permet ainsi de garantir une baisse significative de la facture pour les ménages se chauffant à l'électricité et d'amortir les effets du bouclier tarifaire sur les comptes publics. Enfin, il est rappelé que les ménages les plus modestes bénéficient sous certaines conditions de dispositifs spécifiquement de soutien financier pour certaines catégories de dépenses tels que l'instauration du chèque énergie dont les modalités d'attribution et de désignation des bénéficiaires ont été revues dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2025 (article 173). Le chèque énergie sera notamment attribué automatiquement aux ménages éligibles, en novembre 2025, par l'agence de services et de paiement.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation de la pauvreté en France, mise en évidence par les dernières données publiées par l'INSEE le 7 juillet 2025. Selon cette étude, le taux de pauvreté monétaire s'élève désormais à 15,4 % de la population, contre 14,4 % en 2022, soit une progression de 0,9 point (du fait des arrondis) en un an. Cela représente près de 9,8 millions de personnes vivant avec moins de 1 288 euros par mois, soit environ 650 000 personnes supplémentaires en situation de pauvreté. Ce sont les ménages les plus modestes qui ont vu leur niveau de vie reculer, en particulier les 1er et 2e déciles, dont les revenus ont baissé respectivement de 1,0 % et 0,9 % en euros constants. L'arrêt de certaines mesures exceptionnelles de soutien semble avoir contribué à cette dégradation. Dans le même temps, les inégalités de niveau de vie s'accentuent, comme en témoigne la hausse de l'indice de Gini, qui atteint 0,297, et la montée des taux de pauvreté parmi les familles monoparentales (34,3 %) et les enfants de moins de 18 ans (21,9 %). Face à ces signaux très préoccupants, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer cette progression de la pauvreté et lutter efficacement contre ce fléau social qui touche des millions de citoyens.

Réponse

Les prestations sociales permettent d'éviter la grande pauvreté à environ 4,6 millions de personnes, elles ne suffisent pas, à elles seules, à enrayer l'augmentation des écarts de revenus et de patrimoine. Les chiffres issus de la hausse de la pauvreté de l'étude de l'institut national de la statistique et des études économiques du 7 juillet 2025 sur la hausse de la pauvreté méritent d'être complétés avec les éléments suivants : - le taux de pauvreté monétaire est un indicateur relatif, le seuil de pauvreté étant égal à 60 % du niveau de vie médian. Or, le niveau de vie médian a progressé de 25 % en euros constants depuis 1996, tout comme le premier décile de niveau de vie, et il a également connu une hausse importante de 0,9 % en 2023 ; - malgré les effets déstabilisants des récentes crises, le taux de pauvreté en condition de vie a faiblement progressé entre 2022 et 2023 de seulement 0,2 % pour atteindre 12,3 % ; - la pauvreté des retraités a plus faiblement progressé (+ 0,3 %) grâce à la réforme des retraites de 2023 qui a revalorisé le minimum contributif et aux différentes mesures d'indéxation des pensions qui ont été votées ces dernières années pour protéger les retraités de l'inflation, malgré un coût important pour les finances publiques. Pour prévenir et lutter contre la pauvreté, le Gouvernement déploie plusieurs actions. A cet égard, le Pacte des solidarités s'inscrit dans une approche interministérielle et sur la durée, via un engagement sur la période 2024-2027 et la mobilisation des crédits de la sécurité sociale et des crédits de l'Etat sur plusieurs programmes budgétaires (304, 177, 102, 137, 103, 124, 174). Au total, l'effort porté par l'Etat dans le cadre du Pacte des Solidarités s'établit en 2024 à hauteur de 574 M€. Le Pacte des Solidarités est piloté par la DIPLP et articulé autour de quatre axes : - prévention de la pauvreté dès l'enfance ; - accès à l'emploi ; - lutte contre la grande exclusion et transition écologique solidaire ; Il comprend 25 mesures nationales et au niveau territorial des contrats locaux des solidarités et des pactes locaux des solidarités. La très grande majorité des mesures nationales ont été lancées ou poursuivies conformément à la trajectoire fixée, en particulier les cantines à 1€ (mesure très dynamique qui cependant a donné lieu à une inflexion pour rentrer dans l'épure budgétaire), les petits déjeuners à l'école, le fonds d'innovation pour la petite enfance et le Pass colo. Au niveau territorial, des contrats locaux des solidarités ont par ailleurs été signés en 2024 entre d'une part l'Etat et les Conseils départementaux et d'autre part entre l'Etat et les Métropole. A cet égard, 93 contrats locaux des solidarités ont été conclus jusqu'en 2027 avec les conseils départementaux et collectivités territoriales à statut particulier pour un montant total de 79 M€ de crédits Etat. En complément, 22 contrats locaux des solidarités ont été par ailleurs été signés avec 19 métropoles, une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et la ville de Marseille pour un soutien de l'Etat s'élevant à 11,4 M€, pour couvrir la période 2024-2027. En outre, au niveau territorial, il convient de souligner la nouvelle démarche prometteuse des pactes locaux des solidarités. Ainsi, 124 pactes locaux des solidarités ont été établis en 2024. 16,2 M€ ont été mobilisés avec un budget moyen par pacte local de 362 333€ permettant de soutenir 418 actions qui ont déjà bénéficié en févier 2025 à 109 000 personnes, sachant que le nombre de bénéficiaires devrait s'élever à 705 000 personnes en 2025. La dynamique globale d'élaboration a été bonne et a permis de renforcer les partenariats à une échelle territoriale, souvent infra-départementale, notamment en mobilisant de nouveaux partenaires, y compris du monde économique. Il s'avère très pertinent d'agir à l'échelle du bassin de vie (commune ou intercommunalité) avec des acteurs qui s'engagent à l'échelle d'un territoire restreint sur une cible identifiée à travailler ensemble, à mutualiser leur savoir-faire et leurs moyens et à évaluer ensemble l'action. Il reste à en évaluer précisément les effets et à impulser partout la démarche collaborative. Les pactes locaux des solidarités ont été relancés en 2025 et sont en cours de finalisation dans les territoires. Près de 18,4 M€ ont pu être engagés cette année pour participer au financement des projets des pactes locaux. Par ailleurs, l'ancien Premier ministre s'est engagé devant les représentants des grands réseaux associatif de la solidarité réunis le 3 juillet 2025 à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. Ainsi, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 pour définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Pour mener ces travaux, le CNLE engagera une large concertation notamment avec les associations de lutte contre la pauvreté, les personnes concernées elles-mêmes, les collectivités, les administrations et les opérateurs de l'Etat, les organisations syndicales, des chercheurs et universitaires et les représentants des entreprises. Cette concertation permettra aussi de préparer l'étape suivante du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie globale de lutte contre la pauvreté de l'ensemble de la Nation. Un premier point d'étape sur la méthode retenue sera établi d'ici la fin de l'année 2025 et les premières préconisations du CNLE seront rendues au Gouvernement en juin 2026. Enfin, pour répondre à certains profils spécifiques, des actions ont été menées par différents services : pour éviter la précarisation des travailleurs pauvres, des travaux ont été engagés par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) et qui restent à développer avec les entreprises pour mieux repérer la précarité des travailleurs et leur apporter des solutions (soutien à la mobilité, renforcement de l'accès aux droits, horaires plus continus pour certaines professions comme le personnel de propreté, soutien à la garde d'enfant, notamment). pour éviter la précarisation des familles monoparentales, dont le nombre augmente tendanciellement depuis plusieurs décennies, des actions ont également été mises en place pour soutenir la garde d'enfants et leur permettre d'augmenter leur quotité de travail pour diminuer leur reste à charge pour les dépenses de garde ; pour les familles qui ne sont pas encore dans l'emploi, le développement de crèches à vocation d'insertion professionnelle constitue un levier essentiel avec un objectif d'atteindre 1 250 établissements labelisés sur le territoire en 2027 ; l'allocation de soutien familial a été revalorisée de 50 % fin 2022 a diminué le taux de pauvreté des familles monoparentales de 1,5 points.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les politiques de dépistage et de traitement de la bactérie Helicobacter pylori , identifiée comme un facteur de risque majeur de cancer gastrique. Cette bactérie, très répandue dans la population mondiale, infecte près d'une personne sur deux et demeure souvent asymptomatique. Elle est pourtant classée comme cancérigène certain de groupe 1 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Sa présence chronique dans l'estomac est susceptible de provoquer, à terme, des lésions précancéreuses pouvant évoluer vers un cancer gastrique, dont le pronostic reste sombre et le diagnostic souvent tardif. Plusieurs pays, dont le Japon, ont mis en œuvre des politiques de dépistage systématique et d'éradication de cette bactérie, avec des résultats positifs sur la réduction de l'incidence des cancers de l'estomac. En France, aucune stratégie nationale spécifique ne cible aujourd'hui Helicobacter pylori , alors même que les données scientifiques disponibles appellent à une vigilance accrue et à des actions de prévention renforcées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion en vue de la mise en place d'un programme de dépistage et de traitement ciblé de cette bactérie, notamment chez les populations à risque, afin de mieux prévenir les cancers gastriques.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure pour le ministère en charge de la santé. Selon Santé publique France, le nombre de nouveaux cas de cancers de l'estomac était de 6 515 en France métropolitaine en 2023. L'incidence des cancers de l'estomac diminue régulièrement pour les deux sexes sur l'ensemble de la période 1990-2023. Le nombre de décès estimés liés aux cancers de l'estomac en 2018 était de 4 272. Environ 80 % de ces cancers sont dus à la bactérie Helicobacter pylori, qui colonise la muqueuse gastrique. Les autres facteurs de risque sont le tabac et l'alimentation. L'infection acquise le plus souvent dans l'enfance par contact direct avec les liquides gastriques, persiste généralement toute la vie en l'absence de traitement antibiotique. Toutefois, elle ne conduit que rarement au développement d'un cancer gastrique, le risque étant estimé à environ 1 % des personnes infectées. D'autres facteurs, tels que le tabac ou une alimentation riche en sel et en produits transformés, contribuent également à la survenue de cette maladie. Certaines populations présentent un risque accru, notamment les personnes ayant un antécédent familial au premier degré de cancer de l'estomac. La situation est sensiblement différente au Japon, où le cancer gastrique demeure l'un des cancers les plus fréquents. On y recense chaque année plus de 120 000 nouveaux cas et environ 45 000 décès (pour une population de 124 millions d'habitants), soit des taux d'incidence et de mortalité nettement supérieurs à ceux observés en France. Cette situation s'explique par la prévalence élevée de l'infection à H. pylori (environ 35 à 40 % de la population adulte contre moins de 20 % en France), des facteurs alimentaires traditionnels (consommation importante de sel et d'aliments fumés ou marinés) et des prédispositions génétiques particulières. Face à ce fardeau sanitaire, le Japon a mis en œuvre un programme national de dépistage endoscopique du cancer de l'estomac à partir de 40 ans. Ces stratégies ont montré une réduction significative de la mortalité spécifique, justifiant leur maintien dans un contexte d'incidence élevée. En France, à ce jour, la haute autorité de santé ne s'est pas prononcée pour un dépistage systématique de l'infection à Helicobacter pylori dans la population générale française ni pour un dépistage endoscopique organisé du cancer de l'estomac. En revanche, il est préconisé d'identifier les personnes à risque et, en cas d'infection avérée, de proposer un traitement éradicateur. L'Institut national du cancer (INCa) a également élaboré un document d'information intitulé « Cancer de l'estomac, informer ses proches », destiné à sensibiliser les familles concernées et à encourager la prévention ciblée. Les efforts en matière de prévention et de prise en charge des cancers se poursuivent en lien avec l'INCa notamment dans le cadre des travaux actuels d'élaboration de la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fiabilité des indications de provenance sur les produits alimentaires commercialisés en France. Selon divers articles, la DGCCRF a sanctionné 1 800 cas d'étiquetage erroné concernant l'origine de fruits, légumes et viandes, après avoir constaté des anomalies sur 34 % des produits contrôlés en 2023, dont près de 600 procès-verbaux émis et des amendes allant jusqu'à 100 000 euros. Or si la réglementation impose que la provenance des fruits et légumes soient affichée en caractères de taille égale à celle du prix et que des règles spécifiques s'appliquent aux viandes, poissons, miels et huiles d'olive, il reste que de nombreux produits transformés affichent une origine trompeuse, suscitant la méfiance des consommateurs. Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour renforcer les contrôles de la DGCCRF sur l'origine des produits alimentaires, notamment pour les denrées transformées ou vendues en restauration.

Réponse

Le Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat accorde une importance particulière au respect des règles d'indication de l'origine pour les denrées alimentaires. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargée de s'assurer que l'indication de l'origine est effectivement présente lorsqu'elle est rendue obligatoire, comme cela est par exemple le cas pour la viande, le poisson, le miel, l'huile d'olive ou les fruits et légumes, mais également de l'exactitude de cette origine, y compris lorsqu'elle est portée à titre volontaire, notamment sur des denrées alimentaires transformées par des opérateurs désireux de valoriser l'origine française de leurs produits. L'origine d'un produit est déterminée par le code des douanes de l'Union européenne. Elle correspond à la dernière ouvraison substantielle d'un produit, économiquement justifiée. Ainsi, l'origine d'une denrée alimentaire transformée est généralement celle de son pays de fabrication, quelle que soit l'origine des ingrédients mis en œuvre. Afin d'apporter une information plus complète au consommateur, le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO), impose aux opérateurs qui valorisent l'origine des denrées alimentaires transformées de renseigner parallèlement l'origine de leurs ingrédients primaires dans l'hypothèse où elle serait différente de celle de la denrée, ou bien d'indiquer qu'elle est « autre ». Ainsi, ces règles permettent, pour autant que le consommateur soit attentif à l'étiquetage, d'éviter qu'il ne soit induit en erreur en assimilant l'origine de la denrée à celle de ses ingrédients primaires. Il n'est pas possible pour un État membre d'ajouter à ces règles s'agissant d'un domaine d'harmonisation européenne. Au regard du cadre européen, s'agissant des denrées vendues en restauration (y compris via des plateformes en ligne), l'origine des ingrédients mis en œuvre dans les plats servis n'est pas imposée mais peut être indiquée à titre volontaire. Plusieurs textes nationaux renforcent l'information des consommateurs sur ce point : en vertu des décrets n° 2002-1465 et n° 2023-492, l'indication de l'origine ou de la provenance des viandes achetées crues des espèces bovine, porcine, ovine et de volaille est obligatoire. Quant à l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des produits transformés, le décret n° 2024-171 définit les modalités d'indication de leur origine ou provenance pour les établissements de restauration hors domicile. Cependant, ce texte ne rend obligatoire l'information des consommateurs en la matière que lorsque l'opérateur a connaissance de l'origine des produits concernés, en application d'une réglementation nationale ou européenne. L'obligation qu'il instaure ne sera donc pleinement applicable que si cette information devient obligatoire, ce qui suppose une évolution du droit européen. A cet égard, des démarches sont en cours auprès des institutions européennes afin d'obtenir le renforcement des obligations d'information des consommateurs sur l'origine des denrées alimentaires, tout en tenant compte des spécificités des filières concernées et de leurs contraintes, notamment en cas de variabilité des approvisionnements. En tout état de cause, le respect des règles d'indication de l'origine des denrées et de l'ingrédient primaire, ainsi que le contrôle de leur véracité, à tous les stades de commercialisation y compris en restauration, constituent une priorité de contrôle de la DGCCRF. Ainsi, en 2024, plus de 9200 contrôles de l'origine des produits ont été effectués auprès de 8000 établissements. En 2025, l'objectif de contrôles d'origine a été abaissé afin de permettre aux services d'enquête d'approfondir les investigations en cas d'indices de fraudes délibérées. Ainsi, 7238 contrôles ont été effectués dans 6508 établissements. Parmi les établissements contrôlés, 18% ont reçu un courrier pédagogique de rappel de la réglementation et près de 15% ont reçu une injonction de mise en conformité ou une sanction. Cet axe de contrôle reste prioritaire pour l'année 2026.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les demandes de revalorisation des actes formulées par les infirmiers libéraux. Ces derniers dénoncent une rémunération insuffisante, certains actes n'ayant pas été revalorisés depuis 2009, comme l'injection intramusculaire à domicile facturée 3,15 euros. Cette stagnation tarifaire, couplée à l'augmentation des charges professionnelles (carburant, matériel, cotisations), rend leur exercice de plus en plus difficile. Les représentants syndicaux alertent également sur une baisse constante du nombre d'infirmiers libéraux en activité, due à une perte d'attractivité de la profession. Nombre d'entre eux enchaînent des semaines de travail sans interruption, parfois jusqu'à 21 jours consécutifs, pour un revenu net insuffisant au regard de l'engagement et de la pénibilité du métier. Il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications, revaloriser les actes infirmiers libéraux et enrayer la désaffection croissante pour cette profession essentielle au maintien des soins de proximité.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence financière à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé et les EHPAD dans la région Hauts-de-France. Selon un article de La Voix du Nord paru le 8 juillet 2025, le déficit représente une réalité préoccupante : près de 90 % des EHPAD publics de la région sont en situation déficitaire, reflétant un déséquilibre structurel dans leur mode de financement. Parallèlement, la crise financière s'étend au-delà des maisons de retraite médicalisées et afflige également les hôpitaux publics. Les coûts de fonctionnement liés à la hausse des salaires (notamment issue du Ségur de la santé), à l'inflation des denrées, de l'énergie et au recours massif à l'intérim, pèsent lourdement sur leurs finances. Le financement actuel, basé sur des dotations inadaptées, ne permet plus le renouvellement des équipements ni le maintien de personnels qualifiés, menaçant la qualité des soins et la couverture territoriale. Dans ce contexte et alors même que des aides ponctuelles ont été annoncées dans d'autres régions, la situation reste critique dans les Hauts-de-France, sans perspective claire d'amélioration durable. À la lumière de ces faits, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir la viabilité financière des hôpitaux publics et des EHPAD dans les Hauts-de-France, assurer leur capacité d'investissement, maintenir un haut niveau de qualité des soins et garantir l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d'euros en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la flotte de Canadair, avions bombardiers d'eau indispensables à la lutte contre les incendies de grande ampleur. Alors que le chef de l'État avait annoncé en 2023 la commande de deux nouveaux appareils, ceux-ci ne devraient pas être livrés avant 2028 ou 2029, selon les informations relayées par BFM TV le 5 juillet 2025. Ce calendrier lointain interroge, alors même que les effets du dérèglement climatique se traduisent d'ores et déjà par une intensification des feux de forêt dans de nombreuses régions françaises. Dans le même temps, plusieurs acteurs industriels français, dont Airbus et deux start-ups spécialisées, affirment être en mesure de proposer des alternatives plus rapides et potentiellement souveraines. Pourtant, aucune décision claire ne semble avoir été prise pour garantir à court terme le renouvellement ou le renforcement de la flotte existante, pourtant vieillissante. Cette situation soulève des inquiétudes légitimes sur la capacité de la France à assurer, dans les prochaines années, la protection de ses territoires et de ses habitants face aux incendies. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation effective de ces moyens aériens, les raisons du retard constaté dans les livraisons, ainsi que les pistes envisagées pour assurer une autonomie opérationnelle et industrielle dans ce domaine stratégique.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêts, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière, à la fois pour assurer leur disponibilité opérationnelle et pour garantir la sécurité des personnels navigants. Le niveau d'engagement des aéronefs durant la période estivale 2025 a ainsi été très forte. Ce constat positif est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Il convient par ailleurs de noter que la stratégie de lutte contre les feux de forêts par les moyens aériens ne repose pas que sur la flotte des Canadairs, dans la mesure où, depuis 2022, la sécurité civile complète ses moyens patrimoniaux par des locations d'aéronefs (hélicoptères bombardiers d'eau et avions bombardiers). Ainsi, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. À moyen et long terme, la réflexion stratégique menée par la DGSCGC concernant les moyens aériens porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse …). C'est à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques que devra être préparé un programme d'acquisition. Dans ce cadre, les projets d'avions nouveaux en cours de développement, concurrents ou complémentaires du Canadair pourront d'ailleurs être pris en compte. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la construction d'un avion bombardier d'eau amphibie répond à des exigences techniques incompatibles avec une perspective de livraison à court terme et ceci est d'autant plus vrai pour les projets innovants dont l'incubation est estimée à plusieurs années. La DGSCGC opère une veille stratégique et technologique, maintenant un contact étroit avec l'ensemble des porteurs de projets européens connus à ce jour, et plus particulièrement les sociétés françaises. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficaces face aux enjeux climatiques, tout en récupérant une souveraineté européenne souhaitable dans le domaine de la production de tels avions. Ce programme pourra s'appuyer, en partie, sur le contrat signé à l'été 2024 dans le cadre du dispositif Rescue, qui a déjà permis la commande de deux Canadairs dont la livraison est annoncée en 2028. Enfin, l'acquisition de deux canadairs supplémentaires est inscrite au budget de la sécurité civile, à condition que le PLF 2026 soit adopté.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'ampleur croissante des troubles du sommeil dans le pays, dont les études récentes montrent qu'ils entraînent une perte moyenne de 41 minutes de repos par nuit et par personne depuis trois ans. Ce phénomène a des répercussions sanitaires et économiques fortes : dégradation de la vigilance, augmentation des accidents de la route, altération des performances professionnelles, voire développement de pathologies chroniques telles que l'hypertension ou la dépression. Parmi les facteurs aggravants, l'organisation des principales chaînes de télévision paraît particulièrement préoccupante. Les programmes phares sont systématiquement programmés à partir de 21 heures et ponctués de deux plages publicitaires prolongées, décalant mécaniquement l'heure du coucher des téléspectateurs et exacerbant la stimulation cognitive en fin de soirée. Conscient des enjeux de compétitivité culturelle et économique qui poussent les diffuseurs à rechercher une audience maximale, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'impact de cette programmation sur la santé publique. Il souhaite également savoir si des mesures sont envisagées, qu'il s'agisse de recommandations aux organismes de régulation audiovisuelle, de révision des plages publicitaires en fonction de l'heure de diffusion, ou d'une incitation à décaler légèrement l'horaire de début des émissions de première partie de soirée, afin de préserver la durée et la qualité du sommeil des concitoyens.

Réponse

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figurent par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Elle dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, privés comme publics, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Concernant plus précisément les horaires de démarrage des programmes de première partie de soirée, il est nécessaire de distinguer deux sujets : d'une part, le démarrage de plus en plus tardif, au fil des années, des programmes de début de soirée et, d'autre part, les retards récurrents au regard des horaires annoncés dans la presse et sur internet. Concernant le glissement progressif des horaires de début de soirée, le cadre juridique n'impose pas de contrainte aux éditeurs en matière de fixation des horaires de programmation. Les chaînes sont donc libres de composer leur grille comme elles le désirent. S'agissant en revanche des retards, l'ARCOM a introduit dans les conventions des chaînes privées des stipulations en matière de respect des horaires : « Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct et liées à des événements imprévisibles ». Le cahier des charges de France Télévisions comporte également des dispositions en la matière. L'article 19 relatif aux horaires de programmation prévoit en effet que la société « met en œuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec l'ARCOM ». L'ARCOM dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs de leur convention ou cahier des charges. Dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs, le régulateur procède régulièrement à des relevés horaires. La dernière observation réalisée par l'ARCOM sur le premier semestre 2022 révèle ainsi une amélioration. Le retard moyen sur l'ensemble des chaînes nationales gratuites s'établit désormais à 2 minutes 49 secondes, contre 3 minutes et 54 secondes en 2021. Constatant néanmoins de fortes disparités entre les chaînes, l'ARCOM a auditionné, au mois d'octobre 2022, les éditeurs affichant les retards les plus importants pour les appeler au respect de leurs obligations. Concernant France Télévisions, l'ARCOM a estimé que le groupe public avait globalement respecté les horaires préalablement annoncés. S'agissant des messages publicitaires, les règles qui encadrent leur diffusion visent à protéger les téléspectateurs d'une trop forte exposition aux communications commerciales audiovisuelles ainsi que les recettes publicitaires des autres médias (presse écrite, radios) d'une trop grande captation par les services de télévision. Elles sont plus strictes que celles prévues par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels, directive qui fixe des règles minimales harmonisées. Le régime juridique français de la publicité télévisée est ainsi l'un de plus stricts d'Europe (plafonnement de la durée moyenne quotidienne et pour une heure donnée, restriction en matière d'interruption des programmes, régime plus strict pour les chaînes publiques, etc.). Le régime applicable aux chaînes privées fait toutefois l'objet depuis plusieurs années d'un assouplissement progressif pour assurer la pérennité du modèle économique des services de télévision confrontés à la concurrence croissante des nouveaux acteurs numériques (services de médias audiovisuels à la demande, plateformes de partage de vidéo) qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes (notamment du fait de leur établissement sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne). Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles d'interruption publicitaire des programmes en fonction de l'heure de diffusion de ces derniers. Enfin, la question de l'impact des horaires de programmation des chaînes de télévision sur la qualité du sommeil des citoyens relève du ministère de la santé. Dans le cadre de la Grande cause nationale 2025 dédiée à la santé mentale, le ministère de la santé a d'ailleurs dévoilé, le 22 juillet dernier, la nouvelle feuille de route interministérielle 2025-2026 pour la promotion d'un sommeil de qualité et la prévention de ses troubles. Ce plan d'actions mobilise plusieurs ministères, dont le ministère de la culture.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du réseau routier non concédé en Île-de-France, dont la gestion par la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) a récemment fait l'objet d'un rapport accablant de la Cour des comptes. Ce rapport relève un état de dégradation avancé des infrastructures, un entretien insuffisant, une gouvernance fragmentée, ainsi qu'un budget stagnant depuis dix ans, alors même que la densité du trafic et l'ancienneté du réseau nécessiteraient des investissements accrus. Les auteurs du rapport pointent également une connaissance lacunaire de l'état réel des chaussées, des ponts et tunnels, un manque de stratégie en matière de sécurité routière et un problème persistant de propreté du réseau, avec des volumes de déchets largement supérieurs à ceux observés sur les autoroutes concédées. Le tout est aggravé par des dysfonctionnements internes, un climat social tendu, une répartition inégalitaire des primes et l'absence d'audit de la DiRIF depuis une dizaine d'années. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la qualité et la sécurité du réseau francilien, renforcer les moyens humains et financiers de la DiRIF et engager une réforme structurelle de son organisation afin de répondre aux urgences d'entretien, de modernisation et de gouvernance soulevées par la Cour des comptes.

Réponse

La Cour des comptes a réalisé une enquête sur la gestion du réseau routier national non concédé par l'Etat en Île-de-France qui présente les enjeux très spécifiques d'exploitation et d'entretien de ce réseau routier compte tenu de l'importance de son trafic. Le réseau routier national francilien est principalement géré par l'État, et plus précisément par la direction des routes d'Ile-de-France (DiRIF). Ce rapport conclut que les obligations en matière d'exploitation routière sont assurées par l'Etat, sur ce réseau au trafic très intense et structurant pour les déplacements nationaux et transnationaux mais également dans les déplacements du quotidien domicile-travail des franciliens. Le Gouvernement estime que la réussite des transports pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024 illustre parfaitement les capacités particulières détenues par la DiRIF en matière d'exploitation et de gestion de trafic du réseau routier national non concédé francilien. Concernant l'entretien du réseau routier, le rapport de la Cour des comptes souligne les efforts déjà entrepris sur le budget de l'État depuis 2018, mais pointe le besoin restant à accomplir pour parvenir à remettre à niveau ce réseau routier, en Île-de-France comme plus globalement sur le reste du réseau routier national non concédé. La conférence de financement des mobilités « Ambition France Transports », lancée le 5 mai par le Premier ministre et qui vient de remettre son rapport le 9 juillet au Gouvernement, a été bien identifié cet enjeu de l'entretien du réseau routier national non concédé, du respect de la trajectoire optimale définie par l'audit externe de 2017 et de la résorption de « dette grise » accumulée en matière d'entretien et de régénération du réseau routier. Elle conclut à la priorité à donner à la régénération et à la modernisation des réseaux existants et propose de nouvelles modalités de financement. Une loi-cadre sera déposée par le Gouvernement d'ici la fin de l'année pour donner plus de lisibilité et de pérennité au financement des infrastructures de transport, routières et non routières, relevant de l'État comme des collectivités territoriales. Enfin, concernant l'organisation de la DiRIF, un important travail a déjà eu lieu et commence à porter ses fruits en ce qui concerne les politiques d'entretien et de régénération du réseau, notamment concernant la modernisation des tunnels et leur sécurisation. Il va se poursuivre sur les chaussées et les ouvrages d'art. Un projet de service est en cours d'élaboration par la DiRIF pour répondre aux enjeux identifiés par la Cour des comptes. Les services centraux du ministère chargé des transports accompagneront la DiRIF à cet effet, notamment à l'occasion des dialogues de gestion annuels et du suivi des indicateurs de résultats et de performance. Des indicateurs de résultats et de performance pour chaque direction interdépartementale des routes, comprenant la DiRIF ont été créés à la fin de l'année 2024 et seront consolidés à l'occasion du prochain dialogue de gestion en novembre 2025.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante de l'insécurité autour des établissements scolaires, illustrée récemment par le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent, où une surveillante a perdu la vie, mais aussi par une altercation violente entre deux adolescents de 13 ans à Bruay-la-Buissière, lors d'une séance de cinéma organisée par la Protection judiciaire de la jeunesse, au cours de laquelle l'un des deux jeunes a été blessé au couteau. Ces faits traduisent une banalisation inquiétante de la violence parmi les mineurs, y compris dans des cadres éducatifs ou d'accompagnement et nourrissent un profond sentiment d'inquiétude chez les familles comme chez les personnels encadrants. La présence d'agents de police municipale aux abords des établissements constitue un levier pertinent de prévention et de dissuasion, mais toutes les communes ne disposent pas des moyens humains ou financiers nécessaires pour y recourir, ce qui engendre une inégalité manifeste entre les territoires. Il souhaite savoir quelles réponses concrètes le Gouvernement entend apporter pour prévenir la répétition de tels actes, renforcer la sécurité dans l'ensemble des établissements scolaires et accompagner les communes ne disposant pas de police municipale afin de garantir une présence policière adaptée à proximité de ces lieux essentiels à la République.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires constitue une priorité du Gouvernement. La protection de l'école, en tant que sanctuaire républicain, repose sur une mobilisation coordonnée du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et des collectivités territoriales, chacun intervenant dans le champ de ses compétences. Le ministère de l'éducation nationale a renforcé son dispositif de sécurisation dans le cadre du plan « Pour la tranquillité scolaire » de décembre 2024, articulé autour de trois priorités : apaiser, protéger et responsabiliser. Depuis janvier 2025, 150 postes supplémentaires de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation ont été déployés dans les académies en fonction des besoins locaux. Par ailleurs, le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 a créé les services de défense et de sécurité académiques, chargés de coordonner l'ensemble des missions relatives à la sécurité des établissements et à la protection des personnels et des élèves, en lien avec les autres services de l'État. Les forces de sécurité intérieure sont pleinement impliquées au travers d'une stratégie associant prévention, sécurisation, intervention et coordination. Les policiers et gendarmes « référents scolaire » affectés au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, ayant reçu des formations spécifiques, interviennent régulièrement dans les établissements scolaires afin de sensibiliser les élèves aux violences, au harcèlement, aux risques numériques, aux addictions et aux dangers liés aux armes blanches. Dans la zone de compétence de la préfecture de police, les policiers des missions de prévention, de contact et d'écoute (MPCE) réalisent également ces interventions au sein des établissements. Dans la zone de compétence de la gendarmerie, les 101 maisons de protection des familles (MPF) complètent ce dispositif en assurant des missions de prévention, d'accompagnement des victimes et d'appui aux enquêtes. Les effectifs de ces structures, formés et spécialisés, réalisent les interventions de sensibilisation au sein des établissements scolaires en complément des référents locaux des brigades. Par ailleurs, des « points d'écoute gendarmerie », espaces dédiés au sein de certains établissements scolaires (collèges et lycées) dans lesquels les jeunes peuvent engager un dialogue avec les forces de l'ordre mais également les membres du corps enseignant, ont également été créés. En 2025, plus de 20000 jeunes ont été accueillis dans ces espaces ainsi que près de 1 800 membres du corps enseignant. En 2025, en zone de compétence gendarmerie, près de 492 000 élèves ont été sensibilisés par les référents des brigades et les effectifs des MPF, aux violences, plus de 251 000 aux risques numériques et plus de 61 000 aux conduites addictives. En zone de compétence de la police (hors Paris), ont été menées en 2025, par les officiers de prévention, plus de 23 700 actions de prévention (hors permis internet) dans les établissements scolaires au profit de plus de 677 000 élèves. Au premier semestre 2026, ce sont plus de 11 000 actions de prévention qui ont été menées au profit de près de 324 000 élèves. La sécurisation des établissements repose également sur une démarche de prévention situationnelle conduite avec les collectivités territoriales. Des diagnostics de sûreté réalisés conjointement par les référents sûreté des forces de sécurité intérieure et les chefs d'établissement permettent d'identifier les vulnérabilités et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires avec la possibilité de mobiliser le fonds interministériel de prévention de la délinquance. En zone de compétence de la gendarmerie, le dispositif SAGES (Sanctuarisation globale de l'espace scolaire) a permis de réaliser, en 2025, 41 audits, 243 diagnostics et 1 297 consultations de sûreté. Ce dispositif SAGES a par ailleurs été enrichi fin 2025 d'un volet spécifiquement dédié aux risques liés aux armes blanches. Afin de prévenir l'introduction d'armes blanches dans les établissements scolaires, le télégramme conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur du 26 mars 2025 a prévu le renforcement des contrôles réalisés aux abords et, le cas échéant, au sein des établissements, en coordination avec les autorités académiques dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif en mars 2025, 28916 opérations de contrôle ont été conduites aux abords des établissements scolaires et d'enseignement supérieur conduisant à la saisie de 1131 armes dont 940 armes blanches. La vigilance sur le port et l'usage d'armes blanches s'inscrit dans une stratégie plus large face aux violences entre bandes, qui tendent à s'exprimer en marge des établissements. Dans l'agglomération parisienne, la cellule de suivi du plan bandes (CSPB) joue un rôle central dans ce dispositif : elle centralise et analyse les données relatives aux violences collectives, appuie les commissariats et facilite l'identification des auteurs. La coordination étroite avec les établissements scolaires permet d'anticiper les tensions et d'éviter que les conflits entre jeunes ne s'importent dans le cadre scolaire. En 2025, 16% des faits commis par des bandes ont touché les établissements scolaires. Cette part est en diminution par rapport à l'année précédente (20% en 2024). Le nombre d'évènements passe de 90 faits en 2024 à 63 en 2025. La majorité de ces faits (60) se sont déroulés aux abords des établissements scolaires. Seuls 3 ont eu lieu au sein même d'un établissement scolaire (contre 5 en 2024). Ce renforcement opérationnel s'est accompagné d'une évolution du cadre juridique. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 rend désormais obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu'un élève est trouvé en possession d'une arme blanche ou en introduit une dans un établissement scolaire ; ces faits donnent systématiquement lieu à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. En outre, le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 interdit la vente d'armes blanches aux mineurs. Enfin, la coordination entre les services de l'État a été renforcée au niveau territorial, notamment dans le cadre des états-majors de sécurité et des échanges réguliers entre les établissements scolaires et les forces de sécurité intérieure. Les coordonnées téléphoniques et l'adresse des établissements ou des personnels de l'éducation nationale peuvent être enregistrées dans les logiciels des centres d'information et de commandement de la police nationale, qui gèrent les appels « 17 », pour optimiser la prise en charge des appels. Depuis 2016, les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), coordonnés par les procureurs de la République, réunissent des acteurs judiciaires, les forces de sécurité intérieure, représentants de l'éducation nationale, de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), les élus locaux et leurs polices municipales. Ils permettent notamment une réactivité dans l'engagement des poursuites pénales, la mise en œuvre des actions concrètes de prévention et la détection précoce des tensions à l'échelle d'un quartier ou d'un établissement. Cette coopération constante permet d'adapter les dispositifs de sécurisation aux réalités locales, d'anticiper les situations de tension et de lutter contre les phénomènes de violences collectives aux abords des établissements scolaires.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur inédite de la démission des maires depuis 2020, avec 2 189 édiles ayant renoncé à leur mandat, soit en moyenne une quarantaine de départs chaque mois, un niveau sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Cette désaffection traduit la montée d'une pression croissante pesant sur les élus de terrain, confrontés à la fois à l'alourdissement de leurs responsabilités administratives, à l'explosion des contentieux et à une insécurité personnelle renforcée, alors même que les citoyens attendent de leurs communes des réponses rapides aux enjeux locaux. À un an des élections municipales, cette vague de démissions fragilise la continuité de l'action publique, ralentit la mise en œuvre des projets structurants et creuse le fossé entre les élus et la population. Conscient de ces risques pour la gouvernance territoriale et l'équilibre démocratique, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend déployer pour accompagner les maires en exercice, en alléger la charge administrative, garantir leur sécurité et renforcer l'attractivité du mandat local, afin d'assurer la stabilité et l'efficacité de l'administration communale.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en œuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi « automatique » de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux. Ces premières mesures ont néanmoins conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnus notamment par le code général des collectivités territoriales dans le cadre de leurs fonctions électives, de nombreuses évolutions ont depuis été identifiées afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour la grande majorité dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Adopté à l'unanimité par le Parlement le 8 décembre 2025 avec le soutien du Gouvernement, il doit permettre de mieux reconnaitre et favoriser l'engagement local dans la perspective des élections municipales de 2026. Ce texte prévoit notamment une revalorisation ciblée des indemnités des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont en effet accordés sur une revalorisation dégressive, permettant de faire bénéficier les maires des communes de moins de 1 000 habitants d'une augmentation de 10% de leur indemnité ; 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ; 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Des avancées importantes sont aussi prévues pour sécuriser les conditions d'exercice du mandat local sur le plan juridique : la protection fonctionnelle sera désormais accordée automatiquement à l'ensemble des élus victimes de violence, menace ou outrage et le conflit d'intérêt public-public est supprimé. Pour améliorer l'articulation entre l'engagement électif et la vie professionnelle, personnelle et familiale des élus, le texte prévoit des aménagements de scolarité pour les élus étudiants ; une amélioration de la situation matérielle des élues en situation de congé maternité, afin que la maternité ne leur soit plus préjudiciable sur le plan financier ; une extension des congés de formation et des congés électifs, afin de favoriser l'accès aux mandats locaux au public le plus large ; et un élargissement des frais spécifiques pris en charge pour les élus en situation de handicap qui couvrent désormais "l'aide de toute nature". Un label "entreprise partenaire de la démocratie locale" pourra également être accordé aux employeurs engagés dans l'emploi d'élus locaux. De plus, le texte prévoit d'élargir le bénéfice de la Dotation Particulière Elus Locaux (DPEL), qui prend en charge certains frais liés à l'exercice des mandats locaux, à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, avec une compensation par l'Etat, afin d'éviter toute baisse pour les communes qui en bénéficient déjà aujourd'hui. Enfin, le chantier de simplification de la vie quotidienne des collectivités, ouvert par le Roquelaure de la simplification en avril 2025, se traduit par des mesures concrètes d'ordres réglementaire et législatif, que le Gouvernement entend mener à son terme afin de faciliter l'exercice du mandat d'élu local sur l'ensemble du territoire de la République.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'engager rapidement une stratégie ambitieuse de modernisation énergétique des établissements scolaires. L'épisode caniculaire particulièrement intense de la fin juin 2025, ayant conduit à la fermeture de plus d'un millier d'écoles dans l'Hexagone, illustre de manière saisissante la vulnérabilité du bâti scolaire face aux épisodes climatiques extrêmes, désormais de plus en plus fréquents. Si des mesures d'urgence ont été prises, comme la fermeture de certains établissements ou la mise à disposition de lieux rafraîchis, elles ne sauraient tenir lieu de politique publique durable. L'adaptation des établissements scolaires aux fortes chaleurs passe nécessairement par des investissements de fond dans l'isolation thermique, la ventilation, l'aménagement des cours et la sobriété énergétique. Ces rénovations sont essentielles non seulement pour garantir de bonnes conditions d'apprentissage, mais aussi pour protéger la santé des élèves et des personnels éducatifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations précises du Gouvernement en matière de rénovation énergétique des écoles, les moyens mobilisés à cette fin, ainsi que la place laissée aux collectivités territoriales dans cette politique. Il souhaite également savoir si un calendrier de mise en œuvre est envisagé afin d'anticiper dès à présent les futures vagues de chaleur.

Réponse

La rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, dont la moitié en surface relève du bâti scolaire, est un levier essentiel pour l'atteinte de nos objectifs de réductions de consommations d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre aux multiples bénéfices : au-delà des économies financières engendrées, elle permet de garantir le confort des usagers et la continuité des services publics, notamment face aux vagues de chaleur dont la durée, la fréquence et l'intensité augmentent avec le changement climatique. Du fait des enjeux d'apprentissage et de santé associés et de la taille importante de ce patrimoine bâti qui accueille plus de 13 millions d'élèves, enseignants et agents chaque jour en période scolaire, la rénovation des bâtiments scolaires fait l'objet d'un plan spécifique lancé en 2023 par le Gouvernement. Ce plan s'appuie notamment sur : - le programme EduRénov de la Banque des Territoires qui propose un accompagnement aux collectivités et le financement de projets avec la mobilisation de 2 Md€ en prêts et de 50 M€ de crédit d'ingénierie sur 5 ans ; - des subventions de l'Etat avec en premier lieu le Fonds Vert qui a fait une priorité de la rénovation et la renaturation des établissements scolaires. Le programme CEE ACTEE+ (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) doté de 220 millions d'euros, est également mobilisé pour le soutien à l'ingénierie des collectivités, ainsi que le fonds chaleur, en particulier pour le développement de la géothermie pour chauffer et rafraichir les établissements scolaires. En 2023 et 2024, la mesure Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert a permis de soutenir près de 3 000 projets concernant des bâtiments scolaires pour un montant de 762 millions d'euros des subventions et un total de projet s'élevant à plus de 3 milliards d'euros. Cela représente plus de la moitié des subventions attribuées sur cette période pour la mesure rénovation (52 %). En sus, 600 opérations de renaturation portant sur des bâtiments scolaires ont bénéficié depuis 2023 de 64,4 millions d'euros. Au total, le fonds vert a soutenu des projets de rénovation et renaturation de bâtiments scolaires pour un montant de 826,5 millions d'euros, ce qui représente 23 % de l'effort financier réalisé par le Fonds vert depuis sa création. Le programme EduRénov se déploie, quant à lui, depuis mai 2023 et a permis à mi-2025 de financer via des prêts de long terme ou des avances remboursables (intracting) 344 projets de rénovations à hauteur de 657 millions d'euros et de financer co-financer de l'ingénierie amont à hauteur de 34 millions d'euros pour environ 3 100 projets. Les rénovations soutenues par ces différents dispositifs doivent permettre a minima un gain énergétique de 40 % et tenir compte de l'adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur. En cohérence avec le 3e Plan national d'adaptation au changement climatique, publié le 10 mars 2025, qui inclut une mesure spécifique sur les établissements scolaires, le fonds vert a fait une priorité de l'adaptation au changement climatique et renforcé ses critères en 2025. Ainsi, la mesure Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux a intégré en 2025 un critère d'éligibilité des projets relatif à la prise en compte du confort d'été. En outre, depuis 2024 le fonds vert peut soutenir des projets visant uniquement l'amélioration du confort d'été par la mise en place de solutions passives dont notamment l'installation de protections solaires extérieures et l'installation de dispositifs de brassage de l'air. Le Gouvernement travaille également à la bonne articulation des différents dispositifs de soutien à l'ingénierie et aux travaux ainsi qu'à la diffusion d'une information claire et à jour sur ceux-ci. Les ministères en charge de la Transition Ecologique et de l'Education Nationale ont ainsi soutenu la création d'un centre de ressources dédié à la rénovation des écoles et établissements scolaires, désormais accessible en ligne. Les collectivités, qui en tant que maitre d'ouvrage sont décisionnaires en matière de rénovation des bâtiments scolaires, sont donc encouragées, accompagnées et soutenues financièrement pour mener des rénovations énergétiques de leurs bâtiments tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre de dermatologues au profit de la cosmétologie. En effet, en dix ans, la profession a perdu 10 % de ses effectifs, particulièrement dans les régions du Nord et Pas-de-Calais, de la Picardie et des Midi-Pyrénées, tandis que les praticiens exerçant exclusivement en médecine esthétique représentent déjà près de 7 % du total et verront leur nombre croître d'ici 2028. Cette évolution se traduit par des délais de rendez-vous dépassant trois mois pour une consultation dermatologique, alors que les soins esthétiques sont programmés sous deux à quatre semaines, retardant la prise en charge des pathologies cutanées et exposant les patients à des risques sanitaires accrus. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour redonner de l'attractivité à la dermatologie médicale et garantir une répartition équilibrée des spécialistes dermatologues sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement de certaines productions de films. À côté des grandes productions qui disposent de moyens conséquents, il existe des productions locales - y compris associatives - qui disposent de moyens limités voire très limités. Ces productions locales sont nécessaires et permettent souvent de produire des films sur l'histoire locale, sur le patrimoine ou encore sur des faits de société tel que le harcèlement scolaire. Pour mener à bien ces productions, le soutien des collectivités locales – et en particulier de celles qui exploitent un établissement cinématographique – est essentiel. Pourtant, il est fréquent que ce financement soit remis en question car considéré comme une aide économique. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, et en particulier une commune, peut participer au financement des productions portées par des petites structures ou par des associations ainsi que de lui expliquer la stratégie du Gouvernement en la matière.

Réponse

Le ministère de la culture se félicite de l'engagement des communes et de l'ensemble des collectivités territoriales en matière cinématographique ou audiovisuelle. Les collectivités territoriales jouent en effet un rôle clé au travers des aides qu'elles accordent aux productions locales comme nationales, de leurs soutiens aux salles de cinéma, maillon essentiel pour assurer une diffusion de la culture sur l'ensemble du territoire, ou encore dans le cadre de leurs actions en faveur de la diffusion des œuvres et de l'éducation aux images. L'action des collectivités territoriales en ce sens est notamment accompagnée par le ministère de la culture au travers de conventions triennales signées entre l'État et certaines collectivités. Les conventions 2023-2025 concernent 14 régions (dont 2 d'outre-mer), 3 collectivités territoriales uniques dont 2 territoires d'outre-mer français et 18 collectivités infra-régionales (11 départements, 6 agglomérations et métropoles et 1 commune). En 2024, le montant global des engagements inscrits dans les conventions s'élève à 206,24 millions d'euros, dont 42,98 millions d'euros financés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), 15,09 millions d'euros pour l'État et 148,18 millions d'euros pour les collectivités. À travers ces conventions, l'État et le CNC accompagnent notamment le soutien à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à travers une politique incitative consistant à abonder des fonds d'aide régionaux. Les communes, comme les autres collectivités locales, peuvent également participer au financement des œuvres cinématographiques produites par des sociétés de production ou des associations, et ce y compris si ces œuvres ne répondent pas aux règles d'agrément du CNC ou aux conditions de ses régimes d'aides, dès lors qu'elles poursuivent un intérêt public local et respectent les règles qui résultent de la loi quant à l'exercice de leurs compétences. Cela étant, les œuvres recevant une aide d'une collectivité territoriale, quand bien même elles auraient une vocation essentiellement locale, s'inscrivent dans un marché concurrentiel et international. La Commission européenne considère dès lors que les aides aux productions cinématographiques et audiovisuelles relèvent du droit européen des aides d'État. Le financement apporté par une commune à une production d'œuvres locales, au même titre que les soutiens susceptibles d'être obtenus auprès du CNC ou d'une région, doit donc être effectué en conformité avec les règles européennes encadrant l'octroi de telles aides. Toutefois, ces règles européennes n'interdisent pas par principe le soutien à la production, mais prévoient au contraire un cadre juridique qui permet, sous conditions, l'octroi de ces aides. Pour les aides d'un faible montant, une commune souhaitant soutenir la production d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle pourra ainsi se prévaloir du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, permettant d'octroyer des aides dites « de minimis », c'est-à-dire de faible montant, jusqu'à 300 000 euros par entreprise sur une période de trois ans. Pour une aide d'un montant plus important, une commune peut également se fonder sur le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, et notamment son article 54, qui prévoit des conditions spécifiques de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'âge limite des plasmaphérèses, aujourd'hui limité à 65 ans. Depuis l'arrêté du 12 janvier 2009 modifié en décembre 2019, le don du sang fixe l'âge limite à 70 ans. Cela signifie que dès lors qu'un donneur a plus de 65 ans, seul ce don de sang total est donc autorisé sous réserve de l'accord du médecin de l'EFS. L'Établissement français du sang (EFS) affiche des objectifs de prélèvement de 1,4 million de litres en 5 ans, soit 700 000 prélèvements par aphérèse supplémentaires. Le don de plasma par aphérèse permet d'avoir entre 2 et 4 fois plus de plasma que par le don de sang. Le besoin de donneurs est donc important, ne serait-ce que pour remplacer les 170 000 donneurs qui quittent le fichier des donneurs de sang à cause de cette limite d'âge. En outre, de très nombreux patients sont soignés chaque année grâce aux médicaments produits par le Laboratoire de fractionnement et de biomédicaments à partir des protéines extraites du plasma : leur nombre ne cesse de s'accroître ; pour preuve, l'EFS reconnaît lui-même avoir besoin de plus en plus de plasma. Il lui demande s'il va décider l'ouverture des plasmaphérèses à 70 ans contre 65 ans actuellement, comme pour le don de sang total, ce qui permettrait ainsi d'augmenter les dons sans avoir à recruter de nouveaux donneurs.

Réponse

En lien avec l'Ambition plasma et l'atteinte d'objectifs ambitieux en termes de prélèvement de plasma, l'établissement français du sang est conscient des enjeux de conquête et de fidélisation de nouveaux donneurs. Ces enjeux ne doivent cependant pas affaiblir la sécurité des donneurs. L'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 arrête les critères de sélection de don du sang en distinguant plusieurs âges limites en fonction du type de don. Il ne s'agit aujourd'hui pas de favoriser le don par plasmaphérèse au-delà des limites d'âge actuellement autorisées. Après 65 ans, les facteurs de risque notamment cardio-vasculaires se renforcent, et peuvent amener un donneur à fragiliser sa santé en faisant une plasmaphérèse par l'apparition d'événements indésirables. Parue en 2024, l'étude scandinave « Donor complication rates in whole blood, plasma and platelet donors : Age versus experience » démontre que le taux de syncope vasovagale modérée à sévère est plus élevé chez les donneurs âgés de 70 à 79 ans pour les donneurs de plasma. De plus, les échecs de prélèvements sont aussi plus élevés pour cette tranche d'âge. En outre, une étude chinoise « Analysis of influencing factors of serum total protein and serum calcium content in plasma donors » parue en 2022 interroge l'effet causal de l'âge sur la qualité de certaines protéines contenues dans le plasma. Les auteurs ont démontré que plusieurs facteurs associés à l'âge pouvaient provoquer un risque accru de faible taux de protéines. Ces bornes d'âge sont conformes à celles exigées par la directive européenne 2004/33/EC du 22 mars 2002 et garantissent la sécurité des donneurs de sang. Cette directive européenne reste en vigueur jusqu'en août 2027, date à laquelle le nouveau règlement européen concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine abrogera cette directive. Enfin, les critères de sélection des donneurs de sang sont révisés au minimum une fois par an par un comité de suivi permettant des travaux selon l'état actuel des connaissances scientifiques. Des études et travaux bibliographiques ont d'ores et déjà démontré l'intérêt de travailler sur le scoring cardiovasculaire du donneur.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la hausse inquiétante du nombre de ménages en attente d'un logement social. Selon la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, plus de 2,6 millions de ménages sont actuellement en attente d'un logement social en France (1,8 million de ménages sont en attente d'un premier logement social et 870 000, déjà logés dans le parc existant, en attendent un nouveau). Cette situation témoigne d'une crise persistante du logement et d'une offre insuffisante pour répondre aux besoins des foyers les plus modestes. Face à cette demande croissante, de nombreux candidats à l'attribution d'un logement HLM se trouvent confrontés à des délais d'attente extrêmement longs, accentuant la précarité de certains ménages et fragilisant l'accès au logement pour les classes moyennes et populaires. Cette situation soulève des interrogations sur les moyens alloués à la production de nouveaux logements sociaux et sur les mesures destinées à faciliter leur mise à disposition. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'aces au logement, d'accélérer la construction de logements sociaux, d'améliorer leur répartition sur le territoire et de réduire les délais d'attente pour les ménages en situation de précarité.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations quant aux difficultés, notamment de délai, que rencontrent les ménages, souvent les plus modestes, pour obtenir un logement social. Tout d'abord, il convient de rappeler que le niveau d'attente est variable selon la tension sur les territoires. Il est ainsi de 13 mois dans le Pas-de-Calais alors qu'au niveau national le délai moyen d'attente est de 23 mois, à fin 2024. Ensuite, la législation existante permet déjà de prendre en compte cette problématique. En effet, la loi « DALO » (droit au logement opposable) de 2007 permet de reloger en priorité les demandeurs reconnus par la commission de médiation, notamment en cas de dépassement d'un délai anormalement long fixé dans chaque département en cohérence avec le plan départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. De plus, la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social permet de prioriser les demandes de logement social en fonction de critères nationaux et locaux, à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. A ce titre, elle doit contribuer à faire ressortir les dossiers des demandeurs ayant l'ancienneté la plus longue pour qu'ils soient examinés en priorité par la commission d'attribution de logements sociaux. On note que la majorité des EPCI du Pas-de-Calais sont pleinement engagés dans la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure soit pleinement mise en œuvre sur les territoires, afin d'objectiver et de fluidifier le parcours du demandeur. Enfin, le Gouvernement porte une ambitieuse politique de relance de la construction neuve qui s'est traduit en 2025 notamment par une baisse de la réduction du loyer de solidarité et le rétablissement du prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a également pour ambition d'atteindre la production de 100 000 logements sociaux, en plus des besoins de la rénovation urbaine. C'est notamment le sens de la feuille de route pour le logement social que la ministre en charge du logement a signée avec les acteurs du logement social le 7 février dernier.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que ces mesures alternatives à l'incarcération sont censées contribuer à la réinsertion des condamnés, le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence de nombreuses insuffisances : des délais d'exécution trop longs pour les TIG (en moyenne 16 mois pour une peine de 100 heures), un manque de contrôle sur l'application des sanctions et une efficacité limitée sur la prévention de la récidive. Par ailleurs, malgré les efforts déployés, le recours à ces peines demeure inégal et ne semble pas freiner la surpopulation carcérale, qui a atteint un niveau record de 80 130 détenus au 1er novembre 2024. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une application plus rapide et efficace de ces sanctions, afin qu'elles deviennent de véritables alternatives crédibles à l'incarcération.

Réponse

Le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération constitue un objectif constant du ministère de la Justice, avec une importance accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale. La direction de l'administration pénitentiaire s'inscrit dans une démarche volontariste à cet égard. En 2024, le tour de France du placement à l'extérieur a valorisé les initiatives locales innovantes en termes de bonnes pratiques et les leviers en faveur du développement de la mesure. Pour l'année 2024, une légère tendance à la hausse du nombre de prises en charge de mesures de TIG est à noter (+ 1,5). Elle est en cohérence avec la progression observée la même année des prononcés de mesures de TIG (+6 %). Ce mouvement confirme les effets des actions engagées par le ministère de la Justice entre 2023 et 2024 pour redynamiser le recours à la peine de TIG comme alternative à l'incarcération, avec pour objectif d'accentuer la connaissance de l'offre de TIG au niveau local, et d'engager la modification des pratiques professionnelles. Dans le même sens, les états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) lancés en juin 2025 par le garde des Sceaux permettront d'identifier des pistes de réflexion innovantes et adaptées à travers une approche pluridisciplinaire pour donner un sens et un contenu plus robuste aux peines prononcées, notamment aux peines aménagées et mesures alternatives à l'incarcération. Le renforcement des modalités de collaboration entre l'administration pénitentiaire et les autorités judiciaires et de la pluridisciplinarité du travail en SPIP seront abordées à cette occasion. Enfin, face à un large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation un cadre légal de sanctions qui reposerait sur 4 type de peines seulement : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, le jour amende et l'amende, et la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende seraient à privilégier.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail des enquêteurs de police. Après diverses rencontres en circonscription ou après lecture de la presse nationale, les retours sont unanimes, ces professionnels, essentiels dans le travail de la police, se sentent « épuisés, désabusés, en colère », reflétant une souffrance croissante au sein de cette profession. Maillon essentiel, les enquêteurs de police permettent de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité publique. Cependant, la surcharge de travail, l'arrêt de la semaine de 4 jours, le manque de reconnaissance professionnelle (grade, rémunération, points de retraite) et les moyens insuffisants compromettent l'attractivité professionnelle et leur bien-être. Cette situation n'est pas isolée et s'inscrit dans une tendance plus large de malaise au sein des services publics, où les agents ont l'impression de ne plus être au service de l'usager. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs de police, notamment en matière de réduction de la charge de travail, d'augmentation des effectifs et de reconnaissance professionnelle, afin de garantir leur bien-être, l'efficacité de leurs missions et l'attractivité de leur profession.

Réponse

La filière « investigation » traverse depuis plusieurs années une crise qui tient à plusieurs facteurs et qui se traduit principalement par la difficulté à attirer et fidéliser les policiers dans les services d'investigation, source d'une véritable « crise des vocations ». Les causes en sont multiples, mais l'alourdissement et la complexification du formalisme procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne), et la technicité croissante des enquêtes qui en découle, contribuent au désintérêt pour la filière judiciaire. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour restaurer l'attractivité des missions judiciaires : accélération du parcours de carrière pour les gradés et gardiens de la paix détenteurs de la qualification et de l'habilitation d'officier de police judiciaire, augmentation du nombre d'OPJ et meilleure répartition entre les services grâce à une « cartographie » des besoins en postes d'officier de police judiciaire, revalorisation de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (dite « prime OPJ »), facilitation de l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix (intégration de la formation OPJ dans la formation initiale, abaissement du délai pour l'obtention de l'habilitation OPJ), création des « assistants d'enquête » chargés de diligences de pur formalisme procédural afin de permettre aux OPJ de se concentrer sur de réels actes d'investigation, etc. La réforme de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont par ailleurs conduit à une structuration en filières métiers, l'ensemble des services de police judiciaire étant désormais placés au sein d'une filière unique. Certaines de ces mesures prennent du temps à produire pleinement leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment la complexité et le formalisme du cadre juridique. La situation reste donc tendue. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation » de la police nationale, d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance et garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite nécessite en effet d'apporter de réelles solutions à ce problème. Le ministre de l'intérieur est également attaché à la nécessité de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Il conviendra en particulier de faciliter les investigations en simplifiant l'activité de police judiciaire : il s'agit de permettre aux enquêteurs de se recentrer sur leur coeur de métier, pour le rendre plus attractif. Un chantier prioritaire visera donc à réduire le formalisme d'une procédure pénale toujours plus complexe, qui détourne les policiers d'un métier devenu trop bureaucratique. Il est essentiel également de poursuivre résolument la suppression des « missions périphériques », véritables charges indues qui pèsent sur les policiers et les démotivent. Le développement des solutions numériques dans la police nationale sera activement poursuivi afin de soulager les policiers de certaines contraintes et procédures administratives (outils en mobilité, extension du recours aux moyens de télécommunication, notamment audiovisuels, outils de retransription de la parole en texte pour certaines auditions, etc.). Les travaux en cours concernant le développement d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures hautement performant et intuitif devraient également, à terme, répondre à plusieurs attentes de la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux sont menés sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire - chargée du pilotage de la filière - afin de promouvoir de nouveaux leviers d'attractivité : rénovation de la formation - notamment en matière de formation continue -, révision des modalités de recrutement, d'affectation et d'avancement des agents, mesures sociales spécifiques pour mieux accompagner les policiers d'une filière qui exige un investissement personnel souvent lourd et contraignant, simplification du traitement des enquêtes et notamment de celles liées à la délinquance de proximité, valorisation des métiers, etc. La gendarmerie ne connaît pas les mêmes difficultés que la police nationale en matière d'attractivité des fonctions d'officier de police judiciaire. Elle partage pour autant les mêmes contraintes, qu'elles soient en lien avec le formalisme de la procédure ou avec l'augmentation de la délinquance et de la criminalité organisée, qui n'épargne pas sa zone de compétence, notamment dans les outre-mer. La filière OPJ est attractive : elle est servie par le format rénové de la formation et des conditions d'accès, et cette formation est récompensée par la promotion au grade de maréchal des logis-chef, qui intervient le mois suivant l'attribution de la qualification. La gendarmerie compte 36 505 OPJ, dont 31 409 en gendarmerie départementale et 2 371 outre-mer, ainsi que 17 000 APJ. Une révision de la cartographie des OPJ est en cours pour optimiser leur répartition sur le territoire en fonction de la charge judiciaire. Par ailleurs, la gendarmerie développe des outils informatiques, des guides pratiques et propose des réorganisations pour simplifier le travail de ses OPJ et leur faire gagner du temps : c'est par exemple le cas des logiciels de retranscription ou de la gestion collaborative des procédures.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue des impôts locaux, notamment la taxe foncière et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et l'accès à la propriété. Alors que les collectivités locales finalisent leurs budgets pour 2025, les contribuables doivent faire face à de nouvelles augmentations fiscales. La revalorisation nationale des bases cadastrales s'établira cette année à 1,7 %, un taux inférieur aux années précédentes, mais certaines communes pourraient décider d'augmenter en plus leur taux de taxe foncière. Par ailleurs, presque tous les départements vont appliquer la hausse du taux de leur part des DMTO de 4,5 % à 5 %, entraînant une augmentation supplémentaire des frais de notaire pour les acquéreurs. Cette hausse intervient alors que le marché immobilier traverse une crise, avec une chute des transactions de plus de 5 milliards d'euros sur les deux dernières années, fragilisant les recettes des départements. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour limiter l'impact de ces hausses sur les propriétaires et les acquéreurs, notamment en encadrant les augmentations des DMTO ou en mettant en place des dispositifs d'accompagnement pour les ménages les plus touchés. Il souhaite également savoir si l'exécutif envisage des réformes structurelles pour garantir une meilleure autonomie financière des collectivités locales sans pour autant alourdir la fiscalité des contribuables.

Réponse

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien quelle que soit l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. L'augmentation dont elle peut faire l'objet s'explique par la revalorisation des bases des valeurs locatives des locaux d'habitation en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation – ce qui permet de préserver la progression des recettes des collectivités pour faire face à la hausse de leurs charges courantes de fonctionnement –, ainsi que par la hausse des taux votés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Néanmoins, plusieurs allègements sont prévus en faveur des personnes de condition modeste. Tout d'abord, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de la TFPB afférente à leur habitation principale (code général des impôts -CGI-, art. 1390). Cette exonération est étendue, pour leur habitation principale, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI. Ensuite, les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, lorsque leurs revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'immeuble habité par eux (CGI, art. 1391). Les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, bénéficient, quant à eux, sous réserve de respecter les mêmes conditions de revenus, d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale (CGI, art. 1391 B). Enfin, les contribuables qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière peuvent, lorsque leurs revenus n'excèdent pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI, bénéficier d'un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation de TFPB afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus (CGI, art. 1391 B ter). En ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles, elles donnent notamment lieu à la perception au profit des département d'une taxe de publicité foncière (TPF) ou d'un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 3,8 %. Ce taux peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,2 % ou de le relever au-delà de 4,5 % (CGI, art. 1594 D). Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutations immobilières, le II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un régime dérogatoire qui autorise les conseils départementaux à relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,5 %, sans que ce taux excède 5 %. Outre le fait que ce rehaussement ne constitue qu'une mesure temporaire, applicable aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, il ne s'applique pas aux primo-accédants pour l'acquisition de leur résidence principale. Parallèlement, un nouvel article 1594 F septies du CGI, issu du I de l'article 116 de la loi de finances pour 2025, permet aux conseils départementaux sur délibération, de réduire le taux départemental voire d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions des primo-accédants, s'ils s'engagent à affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. En tout état de cause, l'évolution de la pression fiscale afférente aux impôts locaux ne peut être légitimement appréciée que dans sa globalité et non impôt par impôt. Il convient à ce titre de rappeler que la suppression par étapes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale entre 2018 et 2023, qui a constitué un allègement fiscal substantiel notamment pour les ménages les plus modestes, continue de produire chaque année ses effets. Quant à l'autonomie financière des collectivités, telle qu'encadrée par la Constitution et précisée dans la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution, elle a progressé au cours de la dernière décennie. En effet, le ratio d'autonomie financière des collectivités territoriales, calculé en rapportant leurs ressources propres limitativement énumérées à l'article L.O. 1411-2 du code général des collectivités territoriales à l'ensemble de leurs ressources, est passé, entre 2011 et 2022, de 64,9 % à 71,3 % pour le bloc communal, de 67,4 % à 75,6 % pour les départements et de 54,3 % à 73,6 % pour les régions.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante d'une stratégie nationale structurée et financée dédiée aux maladies neurodégénératives, qui touchent directement ou indirectement près de 4 millions des citoyens. Le plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes, avec seulement 25 % des objectifs atteints. La feuille de route MND lancée en 2021 n'a jamais été mise en œuvre de manière effective, faute de financement adéquat et a pris fin en décembre 2022 sans qu'aucune solution durable ne soit mise en place. Depuis, malgré les efforts des associations, fondations et sociétés savantes regroupées au sein du collectif maladies neurodégénératives et la validation en décembre 2023 d'une stratégie pluriannuelle 2024-2028 par toutes les parties prenantes, aucune annonce concrète ni action gouvernementale n'a suivi. Cette absence de politique cohérente se traduit par de nombreuses difficultés : errance diagnostique, défauts de prise en charge, isolement des malades et de leurs proches, ainsi qu'une insuffisance criante des moyens alloués à la recherche. Il est aujourd'hui urgent de répondre à cet enjeu majeur de santé publique. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre de manière cohérente et ambitieuse aux attentes des millions de Français concernés par ces pathologies, en garantissant un pilotage rigoureux et une coordination efficace des moyens alloués.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires de Mayotte après le passage du cyclone Chido. Les dégâts causés par cette catastrophe naturelle ont gravement impacté les infrastructures scolaires, retardant la rentrée pour de nombreux élèves et enseignants. À ce jour, plusieurs écoles, collèges et lycées restent fermés ou fonctionnent dans des conditions précaires, avec des salles de classe inutilisables, des toits endommagés et des équipements défaillants. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les parents, les enseignants et les élèves. Le manque de moyens pour sécuriser et réhabiliter rapidement les bâtiments aggrave les inégalités d'accès à une éducation de qualité. Certains élèves, particulièrement ceux en classes d'examen, pourraient voir leur scolarité durablement impactée. Cette crise semble également alimenter une fuite d'élèves vers d'autres territoires, notamment La Réunion et la métropole, au détriment du système éducatif local. Face à ces défis, il lui demande quelles mesures concrètes et quels engagements il envisage pour répondre à l'urgence de cette situation, garantir des conditions d'apprentissage dignes et sécurisées à Mayotte et assurer un avenir éducatif stable et équitable pour les jeunes de ce territoire.

Réponse

Dès la survenue du cyclone, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les services de l'État, s'est mobilisé pleinement pour apporter le soutien nécessaire à l'ensemble du personnel éducatif et préparer activement le retour des élèves. En première intention, le centre ministériel de crise a été immédiatement activé pour apporter une réponse d'urgence (aux personnels touchés, évaluation des dommages dans les écoles et les établissements, etc.) et un suivi fin de la situation en lien avec le rectorat. Les établissements scolaires les moins impactés ont permis d'accueillir des sinistrés et des personnes réfugiés jusque début janvier. À partir de janvier, la priorité a été donnée à la réouverture des écoles et des établissements pour permettre aux élèves de retrouver dès que possible des conditions stables d'apprentissage. Pour préparer cette rentrée scolaire, le ministère a agi sur quatre principaux paramètres. Premièrement, il a œuvré pour permettre aux écoles et aux établissements d'accueillir ses personnels et les élèves dans de bonnes conditions. La priorité a été donnée à la sécurisation passive et périmétrique des écoles et des établissements. Des mesures compensatoires ont été prises comme l'installation de clôtures, l'organisation de visites de conseil et de prévention en lien avec les services départementaux, ainsi que le recrutement de personnels en « parcours emploi compétences » pour le premier degré et d'équipes mobiles de sécurité pour le second degré. Afin de garantir de bonnes conditions d'apprentissage aux élèves, des fournitures scolaires ont été distribuées dans l'ensemble des écoles et des établissements. Le mobilier scolaire, actuellement en cours d'acheminement par bateau, est également renouvelé. Deuxièmement, le ministère, conscient des défis auxquels sont confrontés les personnels affectés à Mayotte, les a accompagnés dans la reprise des activités et la préparation de la rentrée par un ensemble de mesures. Tout d'abord, une opération de prise de contact a été déployée afin d'évaluer précisément les besoins des personnels. Plus de 7 000 appels ont ainsi été passés via des cellules dédiées installées dans les rectorats métropolitains. Cette démarche a permis de recueillir des informations essentielles concernant les conditions de logement, de transport ainsi que les besoins éventuels en accompagnement psychologique, médical ou social. Par ailleurs, afin de soutenir l'ensemble des personnels, deux vagues d'aide exceptionnelle ont été mises en place. Dans une perspective plus durable, un plan d'attractivité et de fidélisation a également été annoncé afin de renforcer le vivier des personnels exerçant à Mayotte. En complément, des ressources pédagogiques ont été mises à disposition pour faciliter la préparation de la rentrée scolaire et trois permanences d'écoute psychologique ont été installées dans les établissements scolaires afin d'offrir un espace de parole et de soutien aux personnels. Troisièmement, le ministère a travaillé à assurer la continuité pédagogique dans des conditions adaptées. Afin de garantir la continuité des apprentissages dans un contexte exigeant, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions possibles. Tout d'abord, chaque école et établissement a élaboré un plan de reprise adapté aux circonstances locales. Cela s'est traduit par la mise en place de rotations, l'accueil des élèves dans des écoles de proximité en cas de fermeture temporaire, ainsi que le déploiement de ressources pédagogiques à distance, notamment grâce à la mobilisation de la chaîne Lumni. Concernant les examens, des ajustements ont été apportés afin de garantir l'équité pour tous les candidats. Certaines épreuves ont ainsi été aménagées, avec un recours accru au contrôle continu et un assouplissement des modalités d'évaluation. Enfin, soucieux du bien-être des élèves, nous avons veillé à maintenir actives les cellules d'écoute psychologique, qui restent accessibles à ceux qui en ont besoin. Quatrièmement, un soutien et un renfort aux services du rectorat ont été apportés. Les personnels présents sur l'île au moment de la tempête ont été particulièrement mobilisés tout au long de la crise. Une mission composée de deux inspecteurs généraux et un inspecteur académique-inspecteur pédagogique régional a été mise en place le 4 janvier pour une durée d'un mois afin de soutenir le rectorat dans le suivi de la crise en lien avec les services centraux (centre interministériel de crise et centre ministériel de crise). La mission a été étoffée pour renforcer le suivi RH, sécuritaire, logistique et du bâti. De même, 18 personnels de direction volontaires métropolitains ont été missionnés pour soutenir les collèges et lycées, et 6 conseillers pédagogiques de circonscription pour soutenir les inspecteurs de l'éducation du premier degré. Enfin, la mise en place d'une mission interministérielle dédiée à la reconstruction de Mayotte, dirigée par le général Pascal Facon, permettra d'assurer la continuité de ces mesures et d'élaborer un plan d'action de moyen et long terme concernant notamment la réhabilitation du bâti scolaire.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le ralentissement préoccupant du marché de l'emploi en France. Après une période de forte dynamique sur le front de l'emploi, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de manière significative, avec une progression de 3,9 % au quatrième trimestre 2023 pour la catégorie A. Ce retournement s'inscrit dans un contexte économique marqué par des défaillances d'entreprises en hausse (+ 16,8 % en 2024). Alors que les politiques économiques précédentes, notamment les incitations à l'apprentissage et les baisses de charges pour les entreprises, ont permis de soutenir l'emploi, ces mesures semblent aujourd'hui atteindre leurs limites. Par ailleurs, l'environnement international, avec une récession en Allemagne et un déplacement des investissements vers les États-Unis d'Amérique, accentue les difficultés pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, il est essentiel d'anticiper les risques de fragilisation durable du marché du travail et de désindustrialisation. Il l'interroge donc sur les actions concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer cette dynamique négative. Il souhaite savoir quelles mesures sont prévues pour soutenir l'investissement, favoriser la compétitivité des entreprises françaises et renforcer la politique de l'emploi, tout en répondant aux impératifs de maîtrise des finances publiques.

Réponse

En réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises, et dans l'objectif de prévenir les licenciements économiques, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un nouveau dispositif d'aide au maintien dans l'emploi à destination des entreprises, l'Activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), dont le bénéfice est conditionné à la prise d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de la part de l'employeur. Institué par la loi de finances pour 2025, l'APLD rebond vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Reposant sur la négociation collective de l'APLD instituée en 2020, ce nouveau dispositif permet à l'employeur de réduire, par la voie d'un accord collectif ou d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu, la durée collective de travail en réponse à une baisse durable de l'activité. Le nouveau dispositif s'appuie sur les principes qui ont fait le succès de l'APLD instituée en 2020 pour accompagner la sortie de crise sanitaire. Dès la publication du décret d'application de la disposition législative, l'employeur aura la possibilité de transmettre son accord collectif ou son document unilatéral d'APLD rebond à l'autorité administrative. Cette possibilité sera ouverte jusqu'au 28 février 2026. Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Un même employeur ne pourra en revanche pas bénéficier de manière concomitante de l'APLD classique et de l'APLD rebond. L'accord collectif ou le document unilatéral transmis à l'administration devra comporter un diagnostic précis détaillant la baisse d'activité durable subie par l'entreprise, les perspectives d'activité envisagées ainsi que les besoins en compétences des salariés pour répondre aux difficultés rencontrées. Le placement en APLD rebond des salariés par l'employeur autorisera le versement d'une indemnité d'APLD rebond au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute. En contrepartie, l'employeur percevra une allocation, financée par l'État et l'Unédic, dont le montant est fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Le Gouvernement a toutefois souhaité que le nouveau dispositif réponde davantage que l'APLD institué en 2020 à une double logique de soutien et de responsabilisation des entreprises en difficulté : le bénéfice de l'allocation d'APLD rebond est ainsi conditionné à la définition d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle qui seront opposables à l'employeur durant la période de recours au dispositif. L'employeur aura ainsi la responsabilité de définir un plan de formation visant à renforcer les compétences des salariés pour répondre aux mutations économiques affectant son entreprise. Les entreprises seront également invitées à prendre des engagements spécifiques au bénéfice de leurs salariés seniors. L'administration, dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés, sera particulièrement vigilante quant au respect de ces engagements. Les entreprises qui ne les respecteraient pas se verront demander le remboursement de tout ou partie des allocations perçues. Enfin, les compétences en matière de contrôle du recours au dispositif et de sanction de l'autorité administrative seront renforcées afin de garantir l'effectivité des engagements pris par l'employeur. Outil à la fois souple et ambitieux pour répondre aux mutations économiques, l'APLD rebond doit permettre à l'ensemble des entreprises en difficulté de préserver l'emploi tout en mettant en œuvre les actions nécessaires, notamment s'agissant des compétences de leurs salariés, pour renouer avec la compétitivité et garantir une croissance durable. Une politique structurelle a été menée depuis 2017 pour améliorer significativement la compétitivité des entreprises, en particulier industrielles. Des efforts considérables ont été entrepris depuis une dizaine d'années pour contenir la progression du coût du travail en France face à nos partenaires européens, avec des mesures très fortes en faveur de la compétitivité, telles que la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en un allègement de cotisations sociales employeur, ainsi qu'un allègement supplémentaire de cotisations sociales de 4 points au niveau du SMIC. Au troisième trimestre 2024, le coût horaire du travail manufacturier en France était ainsi inférieur de 3,2 % à celui de l'Allemagne. En tenant compte de la productivité, l'effort réalisé afin de gagner en compétitivité est plus net encore : les coûts salariaux unitaires ont progressé moins vite en France que dans la zone euro entre 2015 et 2023, soutenant la compétitivité des entreprises. Une politique résolue de réduction de la fiscalité des entreprises a été mise en œuvre. Pour renforcer la compétitivité, attirer des investissements en France et s'aligner sur la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le taux normal de l'impôt sur les sociétés a été baissé progressivement de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022. Concernant les impôts de production, il a été choisi, dans le droit fil du plan France Relance, de baisser la fiscalité de la production de plus de 10 milliards d'euros pour les entreprises, avec un abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 %, une révision des paramètres de la méthode comptable aboutissant à une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels et enfin une baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 50 % à hauteur de la part régionale. Des moyens considérables ont aussi été déployés pour soutenir la capacité d'innovation des entreprises industrielles. La mise en œuvre, courant 2021, du plan France 2030, lequel intègre le 4e programme d'investissements d'avenir, a opéré un tournant dans le soutien public à la recherche, au développement et à l'innovation en renforçant, dans une logique de politique industrielle, le soutien dit "dirigé". Ainsi, le financement de projets relevant de secteurs ou encore d'activités préalablement identifiés comme prioritaires par la puissance publique (intelligence artificielle, santé, technologies quantiques) a été renforcé et demeure complété par un volet "structurel"de soutien à l'innovation, technologiquement neutre. Il inclut notamment le plan deeptech et les startups industrielles, visant d'une part à favoriser l'émergence de technologies de rupture et d'autre part à accompagner le passage en production des solutions innovantes développées par les startups. De manière plus générale, le renforcement de l'intervention publique en"fonds propres" (en direct ou via des fonds de fonds) visait à faire levier sur le capital-risque privé, le tout afin de développer l'écosystème d'innovation. En outre, un certain nombre d'instruments de soutien indirect (crédits d'impôt recherche et innovation, jeunes entreprises innovantes) ont pour objectif de promouvoir la recherche et l'innovation. Le crédit d'impôt recherche joue notamment un rôle majeur dans l'attractivité de la France et le maintien sur le territoire national des activités de recherche. En prévoyant de faire passer le déficit de la France de 6,1 % du Produit intérieur brut (PIB) à 5,4 % entre 2024 et 2025, un effort temporaire est demandé à l'ensemble des acteurs économiques. Cet effort décale dans le temps, sans pour autant la remettre en question, la stratégie gouvernementale d'amélioration de la compétitivité. Ainsi, la loi de finances pour 2025 reporte de 3 ans la suppression définitive de la CVAE, initialement prévue pour 2027. Cette suppression soutiendra particulièrement l'industrie française, puisqu'elle bénéficiera de plus de 25 % des gains de la suppression de la CVAE, soit près du double de la part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes études scientifiques mettant en lumière la présence de microplastiques dans l'eau potable, qu'elle soit en bouteille ou issue du robinet. Une étude menée par des chercheurs toulousains, publiée dans la revue Plos Water , révèle que toutes les marques d'eau en bouteille analysées contiennent des quantités mesurables de microplastiques, avec des niveaux allant de 19 à 1 154 particules par litre. Plus préoccupant encore, 98 % des particules détectées mesurent moins de 20 microns et 94 % moins de 10 microns, seuils en dessous desquels elles peuvent potentiellement circuler dans le sang et affecter l'ensemble de l'organisme. Les études sur modèles animaux révèlent des impacts inflammatoires et oxydants inquiétants. Par ailleurs, les analyses ont montré que les polymères les plus présents dans l'eau, comme le polyéthylène et le polypropylène, ne proviennent pas directement des bouteilles elles-mêmes. Ces données suggèrent que la pollution plastique pourrait être liée à la contamination des ressources en eau ou aux processus industriels de mise en bouteille. Face à ces constats, M. le député s'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer les contrôles et analyses sur la présence de microplastiques dans les eaux consommées par les Français. Il souhaite également savoir si des études sont envisagées pour évaluer précisément les risques sanitaires associés à l'ingestion de ces particules, notamment les nanoparticules. Enfin, il appelle à une réflexion sur l'amélioration des normes européennes et nationales encadrant les seuils et méthodes de détection des microplastiques dans l'eau potable, ainsi que sur la mise en place de stratégies visant à réduire cette contamination à sa source. Dans un contexte où la pollution plastique ne cesse de croître, il est crucial de garantir la sécurité sanitaire des ressources en eau et de protéger la santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qui seront prises en ce sens.

Réponse

L'attention du ministre chargé de la santé est appelée sur la présence de microplastiques dans l'eau. Les microplastiques sont décrits comme des particules constituées de polymères de plastique d'une taille comprise entre quelques dizaines de nanomètres et quelques centaines de micromètres résultant de la dégradation, fragmentation, abrasion d'objets macroscopiques en plastique ou matériaux composites, dont la diffusion planétaire depuis le milieu du XXème siècle conduit à la contamination généralisée des différents compartiments environnementaux (eaux, air, sols) et à leur accumulation dans les chaînes alimentaires. La préoccupation récente autour des microplastiques n'est pas qu'environnementale et concerne également la nécessaire évaluation des risques sanitaires liés à une exposition interne ou externe à ces microparticules. En 2019, l'organisation mondiale de la santé a publié un état des recherches et des connaissances sur la présence des microplastiques dans les eaux de boisson et incitait à poursuivre et amplifier les travaux d'évaluation des risques pour la santé humaine. A ce jour, la réglementation européenne ne prévoit pas la recherche des microplastiques dans les eaux conditionnées ni dans l'eau du robinet. La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) introduit à l'article 13, la notion de « liste de vigilance » couvrant les substances ou composés qui constituent un sujet de préoccupation car ils sont susceptibles d'être présents dans les eaux destinées à la consommation humaine et pourraient poser un risque potentiel pour la santé humaine. Une valeur indicative pour chacune des substances ou chacun des composés inscrit à la liste de vigilance est prévue et, lorsqu'il y a lieu, une méthode d'analyse possible qui n'entraîne pas de coûts excessifs. Les microplastiques devraient faire partie de cette liste de vigilance. A cette fin, la commission européenne a élaboré un acte délégué pour l'analyse des microplastiques dans l'eau potable qui est encore en cours de validation : Register of Commission Documents - C (2024) 1459. A ce jour, cet acte n'est pas entériné par le Parlement européen et le conseil de l'Union européenne. La méthode analytique préconisée dans cet acte délégué nécessite le prélèvement d'un volume de 1000 litres (versus 1,5 litre en général pour une analyse du contrôle sanitaire classique), ce qui pose des problèmes techniques et questionne également au regard du contexte de raréfaction de la ressource en eau. Une fois la méthode analytique définie, les microplastiques pourront être ajoutés à la liste des paramètres soumis au mécanisme de vigilance et la Commission européenne devra définir une valeur sanitaire associée. S'agissant de l'industrie des eaux conditionnées, celle-ci exploite des ressources en eau souterraine dont la pureté originelle doit être démontrée par l'exploitant. Ainsi, les eaux conditionnées doivent être non contaminées à l'émergence par des résidus des activités humaines. La mise sur le marché des eaux minérales naturelles et des eaux de source est soumise au respect des principes de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) et aux règlements européens qui encadrent l'hygiène des denrées alimentaires (règlement n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 et le règlement n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires). Les matériaux des emballages et des systèmes de fermeture (bouchons) utilisés pour le conditionnement des eaux embouteillées doivent démontrer leur innocuité vis-à-vis de la denrée alimentaire qu'ils contiennent. Enfin, plus globalement, la stratégie européenne sur les matières plastiques vise à limiter l'utilisation intentionnelle de microplastiques. C'est dans ce cadre que s'inscrit le projet de règlement en cours d'élaboration relatif à la prévention des pertes dans l'environnement de granulés plastiques - les matières premières industrielles utilisées pour fabriquer des produits en plastique. Ce texte vise à améliorer la manipulation des granulés plastiques à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement, ce qui pourrait réduire les pertes de granulés plastiques dans l'environnement jusqu'à 74 %. Ainsi, le ministère chargé de la santé s'attachera, en lien avec les autres ministères concernés, à faire évoluer la réglementation française pour protéger les consommateurs dans le respect des réglementations européennes et au regard des connaissances scientifiques et techniques.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion et l'accessibilité de contenus vidéoludiques qui répliquent des attaques terroristes, tels que le jeu récemment retiré de la plateforme Steam au Royaume-Uni pour sa mise en scène d'attaques imputées au Hamas. Ce jeu, d'une violence explicite, glorifie des actes terroristes, suscitant une vive indignation parmi les citoyens et les responsables politiques. En France, un tel contenu soulève des questions légitimes sur la protection des publics, en particulier les plus jeunes, contre des messages violents ou incitant à la haine. Il interroge également sur l'efficacité des mécanismes de régulation et de contrôle des plateformes de distribution de jeux vidéo. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la diffusion de contenus incitant au terrorisme et à la violence sur le territoire français, y compris par des interdictions ciblées ou des dispositifs légaux renforcés. Par ailleurs, il lui demande si une collaboration accrue avec les plateformes de distribution numériques est envisagée afin de garantir le retrait immédiat de tels contenus dès leur signalement.

Réponse

La France s'est dotée d'un dispositif spécifique pour protéger les mineurs des risques que peuvent comporter les jeux vidéos. L'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 de prévention et de répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, modifiée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, prévoit un système d'autorégulation confié aux professionnels. Dans ce cadre, les professionnels doivent faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable une mention interdisant la mise à disposition des mineurs s'agissant des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques présentant un caractère pornographique. En outre, cet article 32 précise que lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. En outre, par application de l'article 33 de cette loi, le ministre de l'intérieur peut interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer ces documents à la vue du public en quelque lieu que ce soit et de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Ainsi, il est de la responsabilité des parents de ne pas mettre à disposition de leurs enfants mineurs des jeux vidéo portant la mention « PEGI 18 » car cette mention signifie que le contenu vidéoludique n'est pas adapté aux mineurs. En second lieu, la diffusion de contenus vidéoludiques faisant l'apologie du terrorisme entre dans les prévisions de l'article 421-2-5 du code pénal qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de faire publiquement l'apologie d'actes de terrorisme. Lorsque des contenus vidéoludiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur présentent un message à caractère violent, incitant au terrorisme, ou à caractère pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, ils tombent sous le coup de l'article 227-24 du code pénal. Les articles 421-2-5 et 227-24 du code pénal prévoient que lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Pour les services de communication au public en ligne, l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique renvoie au régime en cascade défini par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et prévoit une responsabilité des hébergeurs sauf exception de non connaissance de l'existence des données illicites hébergées. Ainsi, par application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, le distributeur d'un jeu vidéo présentant ce caractère peut voir sa responsabilité engagée. Par ailleurs, la procédure de retrait et blocage administratifs prévue par l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique est applicable aux contenus vidéoludiques contrevenant aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal. En ce qui concerne l'article 227-24 du code pénal, le A du IV l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique prévoit que les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant certaines infractions dont celles mentionnées à l'article 227-24 du code pénal en informant promptement les autorités compétentes de ces activités illicites qui leur sont signalées et qu'exercent les destinataires de leurs services. Le manquement à cette obligation d'information est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Enfin, le cas particulier du jeu vidéo évoqué a fait l'objet de signalements à la plateforme PHAROS par le cabinet du ministre de l'intérieur, et le jeu a également été retiré de la plateforme STEAM pour ce qui concerne la France. La plateforme PHAROS, qui dépend du ministère de l'intérieur, a signalé les faits au procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réduction préoccupante du nombre de postes d'internes en médecine, qui a chuté de 16 % cette année. Cette situation est alarmante, tant pour les étudiants que pour les Français, qui souffrent d'un manque criant de médecins. L'arrêté du 7 juillet 2024, concernant le nombre d'internes pour l'année à venir, n'est pas jugé proportionnel par rapport aux années précédentes. De plus, la dernière réforme a avancé les examens en juin, rendant obligatoire l'obtention d'une note de 14/20 pour valider la 6e année de médecine. Face à cette crise qui affecte non seulement le parcours universitaire et la santé mentale des étudiants, mais aussi l'accès aux soins des Français, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre pour améliorer le cursus des étudiants en médecine, afin de maintenir leur motivation et d'assurer une offre de soins adéquate pour la population.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation préoccupante des agressions dont sont victimes les professionnels de santé, notamment dans la région des Hauts-de-France. En 2023, près de 242 agressions ont été recensées dans la région, dont 168 dans le seul département du Nord. Selon le rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins en 2023, plus de 1 600 incidents ont été signalés au niveau national, qu'il s'agisse de vols, de dégradations, de menaces physiques et verbales, voire d'agressions à l'arme blanche. Ce chiffre représente une hausse alarmante de 27 % par rapport à 2022. Le rapport souligne également que ces chiffres ne représentent que les incidents qui ont été remontés par les professionnels eux-mêmes, laissant supposer que de nombreux cas passent sous silence. Face à cette recrudescence de la violence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des professionnels de santé et répondre à cette situation de plus en plus critique.

Réponse

La lutte contre les violences faites aux soignants représente une priorité pour le ministère de la santé et de l'accès aux soins. L'objectif de « tolérance zéro » est la cible afin de redonner du sens à l'exercice et ainsi garantir l'attractivité des métiers de la santé, la qualité et la sécurité des soins. Toutes les formes de violences doivent être combattues et, pour ce faire, l'implication de l'ensemble des acteurs est indispensable. Des mesures sont en place pour agir en amont de la commission des violences, c'est par exemple l'enveloppe de 25 millions d'euros par an allouée à la sécurisation des établissements de santé, qui sert à équiper les services et les établissements de solutions utiles à la protection des professionnels Pour continuer de toujours mieux prévenir les violences, le ministère décline un plan d'action en 10 mesures rapidement opérationnelles : - création d'un réseau national des « référents sécurité » au sein de chaque agence régionale de santé, pour coordonner et structurer les actions de prévention et d'alerte au plus près du terrain ; - poursuite des actions de communication et de sensibilisation, envers le grand public comme envers les soignants ; - mise en place de dispositifs du type boutons d'alerte, reliés aux forces de l'ordre, qui permettent aux soignants de donner directement et discrètement l'alerte en cas de danger ; - renforcement de l'observatoire national des violences en santé, dont la nouvelle version sera une véritable instance de suivi des cas, d'écoute et d'orientation des professionnels victimes, qui prendra également en compte le phénomène des violences sexistes et sexuelles. Enfin, il convient de saluer l'adoption de la PPL visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé au Sénat le 13 mai dernier, sur laquelle le ministre de la Santé s'est particulièrement engagé. Le dernier vote solennel à l'Assemblée nationale qui aura lieu le 25 juin, avant promulgation de la loi et application immédiate. Un seul décret sera nécessaire pour que les ordres ou les unions régionales des professionnels de santé puissent déposer plainte en lieu et place des professionnels agressés. Cette loi permettra de franchir ainsi une étape supplémentaire : ne laisser aucun répit à ceux qui s'en prennent à ceux qui soignent : - peines aggravées en cas de violences ou vol en milieu de santé ; - rétablissement du délité d'outrage pour les professionnels du soin et ceux qui y contribuent ; - facilitation du dépôt de plainte par l'établissement, l'organisme représentant le professionnel. La victime doit se sentir soutenue et doit bénéficier d'un accompagnement dédié. Tout coup, toute menace, toute blessure, tout crachat, toute insulte envers un professionnel de santé ou envers ceux qui concourent aux soins est une attaque envers le système de santé qu'il ne faut pas laisser passer.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence de l'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, portée par de nombreuses instances du secteur pharmaceutique (ANEPF, Ordre national des pharmaciens, Conférence des doyens et autres organisations professionnelles et étudiantes), est réclamée depuis plusieurs années pour améliorer la formation des futurs pharmaciens et garantir un accès aux soins de qualité à travers le territoire. La faculté de pharmacie de Lille, comme d'autres facultés en France, rencontre des difficultés liées à une deuxième année de 3e cycle mal appliquée, des cours trop théoriques et un encadrement insuffisant lors des stages. La mise en place de la réforme permettrait une meilleure adaptation de la formation aux besoins du métier, notamment via une approche par compétence et des stages renforcés. Malgré la mobilisation de plus de 5 000 étudiants en novembre 2023 et une prise de conscience du ministère, la dissolution de l'Assemblée nationale a retardé la mise en œuvre de cette réforme, laissant les étudiants dans une grande incertitude. Ces futurs professionnels de santé, en première ligne pour garantir l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales et fragiles, attendent toujours l'application de cette réforme. Aussi, il souhaite connaître les mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre rapide de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques, dans le but de répondre aux attentes des étudiants et des professionnels de santé et de renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation alarmante de la filière agricole française, notamment pour les céréaliers et les betteraviers, qui font face à une récolte 2024 décevante. Selon les données d'Agreste, la production de blé tendre a chuté de 8,7 millions de tonnes et celle de l'orge d'hiver de près de 2 millions de tonnes par rapport à 2023. De plus, les rendements en betteraves sucrières sont également impactés, aggravant la situation des exploitations. Sur les cinq dernières années, les rendements en blé ont diminué de 14,5 % au niveau national et de 19,4 % dans la zone betteravière. Pour le département du Pas-de-Calais, la baisse du rendement en blé atteint 15,8 %. Cette conjoncture met en péril l'équilibre économique de la filière agricole, confrontée à une hausse des coûts de production sans précédent. Les agriculteurs peinent à maintenir leur activité face à cette double pression sur leurs revenus et leur trésorerie. M. le député rappelle que la survie de la filière agricole est essentielle à la souveraineté alimentaire de la France et qu'un soutien fort est désormais nécessaire pour préserver l'avenir des agriculteurs. Il l'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour soutenir les agriculteurs, tant sur le plan fiscal que social, ainsi que sur les dispositifs spécifiques à mettre en place pour soulager la trésorerie des exploitations.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver, mais aussi pour d'autres cultures. Ces diminutions de production, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre, au profit d'autres cultures de printemps, et d'une baisse des rendements à l'hectare, bien que ces derniers restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte de changement climatique et d'instabilité géopolitique marquée par une plus grande variabilité des conditions de cultures et des prix de marché. Face à la situation actuelle, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre, au niveau national comme au niveau local, dans un temps court avec le souci de la simplicité et de l'efficacité. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositions sont complétées par d'autres : avances politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, prise en charge des cotisations mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation de l'État se poursuit par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagnera les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prendra la forme des prêts de moyen terme (deux à trois ans) et, grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % (1,5 % pour les jeunes installés). Une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Celle-ci prendra la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum deux ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique. Cette garantie sera déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé dédié aux agriculteurs, dont le pourcentage de couverture sera de 70 % du montant du prêt et dont le coût sera remboursé par l'État. Le montant de ce prêt sera plafonné à 200 000 euros. Ce nouveau dispositif de garantie doté par le ministère chargé de l'agriculture sera opérationnel début 2025. Dans le contexte d'instabilité présent sur les marchés et de variabilité accrue en lien avec le changement climatique, l'État agit également à travers la mise en œuvre de la planification écologique, qui doit permettre d'accompagner les filières dans les changements en cours. L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des mesures concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et à venir.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence des crédits de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le projet de loi de finances 2025. Ces crédits, essentiels à la rénovation thermique des maisons des cités minières, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie des habitants du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. En mai 2017, l'État s'engageait à débloquer 100 millions d'euros sur dix ans pour cette rénovation, un soutien qui a permis de mobiliser d'importants investissements locaux. Cependant, l'absence de ces crédits dans le projet de loi en cours d'examen pourrait constituer un coup d'arrêt à ces efforts, menaçant ainsi la rénovation de 1 200 logements prévue pour 2025 et entraînant un impact significatif sur le pouvoir d'achat des résidents. M. le député demande donc des éclaircissements sur cette situation et s'il s'agit d'un simple oubli. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement de ces travaux essentiels et soutenir les bailleurs sociaux comme « Maisons et Cités » dans leurs efforts pour améliorer le cadre de vie des habitants des cités minières.

Réponse

Le Gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s'inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Au total, et sur la période 2018-2024, près de 9 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d'environ 117 millions d'euros (en autorisations d'engagement) à fin 2024, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit à des versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire. L'Etat a donc respecté, et même dépassé le montant des crédits initialement prévus, qui était de 100 millions d'euros. De plus, à fin 2024, 36 millions d'euros ont fait l'objet de décaissements de crédits de paiement. Le constat, partagé avec les acteurs locaux, est que le soutien de l'Etat, par l'effet d'entraînement qu'il engendre, permet d'enclencher une dynamique positive sur le territoire. En conséquence, l'engagement de l'Etat a été renouvelé en 2025 : aux dotations qui avaient été inscrites dans le projet de loi de finances initial pour 2025 afin de solder les paiements liés aux engagements pris les années précédentes (soit 27,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »), un amendement déposé par le Gouvernement au cours de l'examen parlementaire du texte est venu ajouter 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinés au financement de nouvelles opérations (environ 500 nouveaux logements) sur le territoire du programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Le volume de réhabilitation réalisées depuis le lancement de l'ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne, et l'octroi de ces 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement a permis de maintenir en 2025 le soutien de l'Etat auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux. L'investissement de l'État pour la rénovation thermique des logements du bassin minier, par les retombées qu'il génère, joue un rôle essentiel en matière de développement économique, de préservation de l'environnement et de confort des habitants.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités importantes entre les territoires français en matière de chômage. Au deuxième trimestre 2024, le taux de chômage national s'élevait à 7,3 %, mais cette moyenne cache de fortes inégalités. Par exemple, le taux de chômage dans l'Aisne atteint 10 %, tandis qu'il est de 4,2 % dans le Cantal, 5,2 % en Savoie et 16,8 % à La Réunion. Ces écarts résultent de divers facteurs, tels que la structure économique locale, la géographie ou encore les spécificités démographiques des départements et régions concernés. Si ces inégalités persistent, elles risquent de favoriser un exode des populations vers des territoires offrant plus d'opportunités d'emploi, compromettant ainsi l'équilibre économique et démographique des zones les plus touchées. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire ces disparités entre les départements et prévenir le dépeuplement de ces territoires.

Réponse

Il existe encore des disparités territoriales en matière de chômage. Cette situation dégradée de l'emploi dans certains territoires nécessite une action particulière de l'État. En effet, si le développement de l'économie repose sur les entreprises, il repose également sur la capacité de l'ensemble des acteurs des territoires à soutenir les initiatives entrepreneuriales. L'Etat a répondu présent pour accompagner les entreprises dans leur développement économique local. En effet, le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient les enjeux d'investissement dans la recherche, le développement technologique et l'innovation, améliore la compétitivité des petites et moyennes entreprises, favorise le développement des technologies de l'information et de la communication, accompagne la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, etc. Le FEDER est un fonds de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il vise à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. La dotation du FEDER pour la France s'élève à plus de 9 milliards d'euros pour la période de programmation 2021-2027. En France, ce sont les régions qui sont chargées de gérer le FEDER. En complément, l'Etat mène une série d'actions concrètes pour soutenir les entreprises industrielles et favoriser la création d'emplois sur l'ensemble du territoire. Au cœur de cette stratégie, le programme Territoires d'industrie a déjà produit des résultats prometteurs. Initié en 2018 et renforcé en 2023, ce programme vise à reconquérir la souveraineté industrielle de la France et à stimuler le développement économique des territoires en s'articulant autour de deux piliers principaux : -un soutien sur mesure aux territoires à travers l'élaboration de plans d'action adaptés couplés à des financements et des outils pour redynamiser l'industrie française ; - une stratégie nationale pour une industrie plus performante et durable, visant à ce que l'industrie française s'engage à se décarboner, à valoriser ses talents et à innover pour développer de nouvelles filières d'avenir, notamment dans le domaine des technologies vertes. La première phase du programme de 2018 à 2022 s'est achevée avec la labellisation de 149 Territoires d'industrie et la mise en œuvre de 2 000 actions concrètes au service de la réindustrialisation des territoires. Elle a ainsi contribué à l'identification de 1 800 actions industrielles et à l'accompagnement de 2 400 lauréats par un soutien de 8,2 milliards d'euros d'investissements industriels. Relancé en 2023, le programme compte actuellement 183 territoires labellisés et 3 072 actions menées. La direction générale des entreprises déploie d'autres initiatives pour accompagner les entreprises face aux crises, soutenir les territoires industriels vulnérables et promouvoir le Fabriqué en France. Pour adapter, à court et moyen termes, les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et favoriser l'insertion professionnelle, l'Etat agit au plus près des territoires, dans le cadre de la loi pour le plein emploi. Dans le cadre de cette réforme, la création des comités territoriaux pour l'emploi s'inscrit dans une démarche de coopération renforcée, visant à sortir des silos institutionnels, par des collaborations entre les différents acteurs de l'emploi (État, collectivités, partenaires sociaux, opérateurs publics et associatifs). Cette coordination des acteurs améliorée, couplée à un enjeu d'harmonisation des pratiques, permettra ainsi de proposer une réponse plus adaptée aux besoins des territoires, des usagers et des entreprises. Cette politique territorialisée vise enfin à accompagner les mutations économiques des territoires, en proposant des services et des outils adaptés aux entreprises et aux demandeurs d'emploi, pour développer l'emploi local. Les coopérations et les partenariats permettent de renforcer la diversité et la qualité des réponses apportées en fonction des besoins locaux, en complémentarité avec les autres acteurs des territoires.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures temporaires des services d'urgences durant l'été 2024. En effet, de nombreux établissements ont dû suspendre temporairement leurs services en raison d'un manque de personnel médical et d'une surcharge d'activité, à l'instar des services d'urgence de Sarlat, Carpentras, Saint-Brieuc, Ancenis et Laval. Ces fermetures ont parfois lieu quotidiennement sur certaines plages horaires et dans d'autres cas, un jour par semaine. À l'heure de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il l'alerte sur la gravité de cette situation dans les hôpitaux publics et interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'offre de soins, notamment au sein des services d'urgences.

Réponse

Chaque été et chaque hiver, les tensions structurelles sont renforcées par la difficulté à remplir les tableaux de garde du fait des congés des professionnels de l'établissement mais aussi des médecins de ville, avec pour effet un report vers les services d'urgences. Ces dernières années, plusieurs actions ont été mises en place (Pacte de refondation des urgences en 2019, Mission du Dr Braun de 2022) qui ont notamment posé les bases de la réforme des urgences de 2023. Le principal enjeu, comme pour l'ensemble de notre système de santé, est celui des ressources médicales. Cette réforme a ainsi vocation à préserver du temps médical et à éviter les fermetures des services, notamment l'été ou l'hiver. Les travaux s'articulent selon 3 niveaux : - éviter les passages aux urgences de patients pouvant être pris en charge en ville : c'est notamment l'objet du Service d'accès aux soins (SAS). Le 15 évolue et n'est plus réservé aux urgences mais permet également de répondre à ces besoins de soins non-programmés (89 SAS sont opérationnels au 1er octobre 2024). - améliorer l'organisation et le maillage des urgences avec la possibilité de créer des antennes de médecine d'urgence, ou encore d'envoyer une Structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) paramédicalisée sur évaluation du médecin régulateur, pour adapter au mieux le temps médical. - travailler à une stratégie sur l'aval des urgences, à savoir être en capacité de trouver un lit pour les personnes ayant besoin d'être hospitalisées. Par ailleurs, les territoires disposent de nouvelles solutions pour éviter les fermetures sèches là où les tensions sont les plus fortes. Ils ont désormais la possibilité : - de créer un nouveau type de structure, les antennes de médecine d'urgence. Ouvertes au minimum 12 heures par jour, celles-ci fonctionneront en lien étroit avec les urgences ouvertes en continu les plus proches pour mutualiser les moyens au sein d'une équipe commune. Sauf exception pouvant être décidée par l'ARS, toute antenne sera adossée à un SMUR afin de garantir le maintien d'accès aux urgences vitales, y compris la nuit, possibilité ouverte à partir de 2025. - ils peuvent également envoyer en intervention un équipage du SMUR composé uniquement d'un infirmier et d'un ambulancier. - de reconduire et d'encadrer la régulation à l'entrée des urgences. - d'étendre le dispositif des « médecins correspondants du SAMU » à de nouveaux professionnels pour les territoires les plus éloignés d'une structure des urgences. - de renforcer la gestion de l'aval des urgences, avec l'obligation pour tout établissement concerné de mettre en place un dispositif de gestion des lits (portant sur l'activité d'hospitalisation programmée et non-programmée) ou de participer à un dispositif existant, mis en place soit par son groupement hospitalier de territoire (GHT) soit conjointement à d'autres établissements. Enfin, des outils, conçus par et en lien avec les Agences régionales de santé, sont mis à leur disposition par le ministère pour construire l'organisation de la médecine d'urgence au plus près des besoins et spécificités locales. Ils aideront notamment à formaliser des plans territoriaux d'accès aux soins non programmés et à revoir le maillage des urgences et des SMUR d'ici l'été 2025. En revanche, les solutions ne devront pas s'arrêter à la porte des urgences ; la réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'interdiction des voitures thermiques d'ici 2035. M. le député alerte Mme la ministre au sujet du fait que le pays n'arrivera pas à tenir son engagement pour l'année 2035. En effet, pour parvenir à cet objectif, il faudrait immatriculer environ 5 000 véhicules électriques par jour... M. le député constate également que certains pays, notamment l'Allemagne, reculent la mise en application de cette loi européenne. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Le secteur des transports est responsable de 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES), ce qui en fait le secteur le plus émetteur. Il est le seul à avoir vu ses émissions croître depuis 1990 (+ 9 %). A elles seules, les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié du total des émissions. Par ailleurs, leurs émissions se sont accrues de 35 % depuis 1990. Outre la maîtrise de la demande de mobilité ou le report modal, la transition vers les véhicules zéro émission constitue un levier essentiel pour atteindre la neutralité carbone en 2050. L'Union européenne s'est fixée plusieurs objectifs, dont celui de la fin de vente des véhicules légers thermiques neufs en 2035. Cette règle est applicable à tous les Etats membres. Adopté dans le cadre du paquet "Fit for 55", le règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et véhicules utilitaires légers neufs révisé impose aux constructeurs de réduire les émissions moyennes de CO2 annuelles à l'échelle du parc des voitures et camionnettes neuves vendues par rapport à 2021 comme suit : de 15 % pour la période 2025-2029 (objectif établi dès 2019) ; de 55 % pour les voitures neuves et de 50 % pour les camionnettes neuves, pour la période 2030-2034 ; et de 100 % à partir du 1er janvier 2035. En cohérence avec cet objectif, la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) a été révisée à la suite des consultations menées jusqu'au 15 décembre dernier. Ces travaux de planification écologique visent l'atteinte de 26 % de véhicules électriques dans les immatriculations de voitures particulières neuves et 17 % dans les immatriculations de véhicules utilitaires légers (VUL) neufs en 2025. Pour 2030, cette part de l'électrique dans les immatriculations de véhicules neufs augmente à 66 % pour les voitures particulières neuves et 51 % pour les véhicules utilitaires légers neufs. La SNBC fixe également un objectif de décarbonatation complète des transports terrestres en 2050. Depuis plusieurs années, la part de marché de l'électrique dans les ventes de voitures particulières neuves progresse : 9,6 % en 2021, 13,1 % en 2022 et 16,7 % en 2023. Sur les 10 premiers mois de 2024, la part de marché moyenne des voitures électriques neuves s'établit à 16,8 %. Afin de poursuivre l'électrification du parc automobile, et atteindre les trajectoires précitées, l'État s'engage auprès de la filière automobile française dans son ensemble (constructeurs automobiles, sous-traitants, équipementiers et autres fournisseurs de la chaîne de valeur automobile) via les dispositifs France 2030 de soutien aux projets d'électrification avec un objectif de production de 2 millions de véhicules électrifiés par an d'ici 2030, soit un peu plus de 5 000 véhicules/jour. L'obligation pour les constructeurs de réduire de 100% les émissions à l'échappement de leurs véhicules légers neufs à partir de 2035, appelle également la filière à accélérer la transition énergétique et écologique. Un contrat stratégique de filière a été établi avec les différents acteurs français de l'écosystème, afin de décliner cet objectif en un plan d'action. Concernant la demande, les leviers incitatifs sont appelés à évoluer dans le temps notamment pour conserver ou renforcer leur dimension environnementale, comme cela a été réalisé sur le bonus écologique avec son recentrage sur les véhicules à faible empreinte carbone. Un dispositif de leasing social visant à faciliter l'équipement des ménages modestes en véhicules électriques a été mis en place en 2024. Enfin, le projet de loi de finances pour 2025 contient une mesure relative au verdissement des flottes professionnelles.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation des tarifs mutuelles pour l'année 2024 estimée à +8,1 %. Dans son dernier rapport en date du 26 mars 2024, le Sénat a mis en évidence que cette augmentation devrait perdurer en 2025 avec une augmentation approximative de +6,2 % des cotisations. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur ces augmentations importantes impactant directement les finances des français notamment les retraités. Alors qu'un Français sur deux a déjà renoncé à des soins, il souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement pense lutter contre ces augmentations accentuant la précarité dans l'accès aux soins.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation de la pauvreté chez les personnes âgées. En 2017, la pauvreté chez les 65-74 ans touchait 7,5 %, puis 10,6 % en 2022 et aujourd'hui 18,8 % d'entre eux sont en situation de pauvreté représentant ainsi 2 millions de personnes. À cela, il convient de rappeler que 31 % des personnes âgées estiment avoir des difficultés pour payer les factures du quotidien. Avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, il l'alerte sur cette situation inquiétante et souhaite connaître les démarches que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour lutter contre cette pauvreté grandissante.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que pose la précarité des personnes âgées en France, particulièrement les femmes et les personnes vivant seules. Les chiffres rapportés mettent en lumière une réalité marquée par un isolement social accru, des difficultés économiques et une charge importante pour les proches aidants. L'isolement social des personnes âgées est en effet un facteur important de non-recours aux droits et de perte d'autonomie, agissant sur la santé physique, mentale et le bien-être social des personnes. Il concerne 2 millions de personnes de 60 ans et plus (baromètre des Petits Frères des Pauvres), dont 532 000 en situation d'isolement total (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 2022), en particulier celles en situation de précarité. C'est pourquoi la lutte contre l'isolement social est une composante essentielle des politiques en faveur du bien vieillir. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les services à domicile peuvent intervenir auprès d'une personne âgée pour un temps consacré au lien social et à la convivialité jusqu'à 9 heures par mois. Cette mesure vise à la fois à lutter contre l'isolement social des personnes accompagnées et à contribuer à l'attractivité de l'aide à domicile. De même, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a ajouté la lutte contre l'isolement au programme de conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Elle a également élargi le registre communal à la lutte contre l'isolement. Les maires pourront ainsi, prochainement, s'appuyer sur ce registre pour proposer aux personnes âgées des activités visant à maintenir un lien social. Enfin, elle a renforcé le droit de visite dans les établissements. Par ailleurs, le Gouvernement a ainsi soutenu le déploiement de la plateforme Ogénie qui recense les différents programmes de lutte contre l'isolement social des personnes âgées et continue de soutenir des projets de mobilisation citoyenne avec notamment les coopérations territoriales et les équipes citoyennes Monalisa. Le Gouvernement soutient également le dispositif Service civique solidarité seniors (SC2S) qui permet à des jeunes de moins de 25 ans d'intervenir auprès de personnes âgées à domicile, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie. Leurs missions consistent principalement à faire des visites de convivialité aux personnes âgées et à participer à des activités avec elles pour maintenir un lien social. Enfin, la lutte contre l'isolement est un des engagements de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2026 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au travers notamment du renforcement de la gouvernance locale par la création et l'animation actuelle d'un réseau de référents départementaux ou encore du financement d'actions par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie - la lutte contre l'isolement étant identifiée comme l'une de leurs priorités. Le Gouvernement a également pris des mesures pour pallier les difficultés économiques rencontrées par les personnes âgées. En janvier 2025, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été portée à 1 034,28 € par mois pour une personne seule : - les montants maximaux mensuels de l'allocation personnalisée d'autonomie ont également fait l'objet d'une revalorisation en fonction de la grille autonomie gérontologique et du groupe iso ressources ; - l'allocation veuvage ; - les pensions de retraite des régimes de base et du régime complémentaire des indépendants ainsi que les pensions de réversion sont revalorisées de 2,2 %. Une attention particulière est également accordée aux trajectoires professionnelles des femmes, souvent marquées par des interruptions de carrière, dans le cadre de la réforme des retraites qui vise à mieux prendre en compte ces spécificités. Par ailleurs, des mesures spécifiques visent à réduire les charges fixes des ménages modestes, notamment les factures énergétiques. Les boucliers tarifaires sur le gaz et l'énergie, qui s'éteignent alors après avoir joué leur rôle, ont absorbé une large partie des hausses de factures d'énergie. La Banque de France a ainsi pu souligner que le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie a contribué à limiter l'inflation, avec un impact cumulé de - 2,2 points de pourcentage en 2022-2023. Le plan d'action pour l'amélioration de l'accès aux soins des seniors en milieu rural et dans les zones sous-dotées est également renforcé, avec la mise en place de solutions de télémédecine et le déploiement des maisons France services pour simplifier les démarches administratives. La réforme du « 100 % santé », a réduit le reste à charge sur l'optique, le dentaire et l'audiologie (la part de la dépense restant à la charge des ménages a baissé de 32 % en 2018 à 21 % en 2022 sur ces trois postes de soins) et le prix moyen des équipements (le prix moyen d'achat de prothèses auditives a baissé de 11 %, passant de 1 488 euros à 1 324 euros entre 2018 et 2022). Enfin, le Gouvernement reconnaît pleinement la charge considérable supportée par les proches aidants. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or, l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être et leur temps libre. Pour les soutenir, la première stratégie pour les aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 » a permis notamment la création de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnisant le congé proche aidant dans la limite de 66 jours avec un montant fixé à 65,80 € par jour. A partir du 1er janvier 2025, est ouverte la possibilité pour l'aidant de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle. Cette stratégie a également permis l'élaboration du cadre national d'orientation sur le répit, la création d'un guide des pratiques inspirantes des solutions de répit et une augmentation sur trois ans de plus de 62,55 millions d'euros consacrés au développement des solutions de répit. La nouvelle stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 », annoncée le 6 octobre 2023, porte notamment 6 nouvelles ambitions : - tenir l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant notamment les plateformes d'accompagnement et de répit ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la première stratégie aidants ; ouvrir la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants et élaborer un plan de repérage des aidants. Certaines mesures de cette seconde stratégie sont initiées ou ont déjà été mises en œuvre. Enfin, la stratégie prévoit également de nombreuses mesures en faveur des aidants qui seront mises en œuvre d'ici à 2027 : - déployer 6 000 nouvelles solutions de répit ; - élargir les jours d'ouverture des établissements pour enfants pour permettre l'accueil pendant les week-ends et les vacances ; - aider les aidants à s'informer et à se former sur la situation de leur proche ; - développer la médiation familiale pour prévenir et soulager les aidants dans les situations de tension ; permettre aux aidants de pouvoir accéder au compte « Mon espace santé » de leur proche avec un identifiant dédié. Le Gouvernement s'engage à maintenir un dialogue constant avec les associations, les collectivités locales et les parlementaires pour évaluer et ajuster les dispositifs existants, afin qu'ils répondent au mieux aux besoins des seniors. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de solidarité renforcée, pour garantir à nos aînés une vie digne et apaisée, tout en soutenant celles et ceux qui les accompagnent au quotidien.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Promis par le Président de la République, ce remboursement n'est toujours pas effectif. Interpellé par certains administrés, il souhaite savoir les critères envisagés concernant le remboursement des fauteuils roulants notamment sur l'éventualité que ce remboursement intégral ne concerne qu'un nombre restreint de fauteuils.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des comédiens de doublage face au développement de l'intelligence artificielle. En effet, une campagne de sensibilisation a été lancée par de nombreux comédiens indiquant le danger immédiat que représente l'intelligence artificielle pour leur profession. Que ce soit dans la propriété de la voix mais aussi dans le cadre artistique, l'intelligence artificielle dans ce secteur met en péril près de 15 000 emplois. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question si importante pour la culture française.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle française. Le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée : 72 % des spectateurs vont généralement voir les films en salles en version française. Si le recours à l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouveau dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes, que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux interne et européen. Tout d'abord, un travail d'objectivation des évolutions des usages est mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre ses utilisations actuelles par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Des travaux d'études supplémentaires seront prochainement lancés quant à l'impact de l'IA sur l'emploi et la transformation des métiers du secteur de l'audiovisuel. Par ailleurs, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, il faut souligner l'engagement du ministère de la culture pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, en ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle deux missions ont été confiées au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dont les conclusions sont attendues en 2025. La première a vocation à proposer les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer que celle-ci permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudiera la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la grève massive des laboratoires d'analyses médicales. Cette mobilisation fait suite à la décision unilatérale de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire de 9 % les tarifs de certains actes, selon le Syndicat national des biologistes, et 3,1 %, selon la CNAM, et ce malgré l'existence d'un accord conventionnel triennal en vigueur jusqu'en 2026. Cette mesure a été prise à un moment où le pays était dépourvu de ministre de la santé, ce qui renforce l'incompréhension générale dans le secteur. Il appelle donc son attention afin de connaître sa position sur cette décision.