Questions

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la désaffection inquiétante des PME pour le financement de l'innovation en France. Alors que la France mise à fond sur ses grandes entreprises et start-up avec France 2030, les PME, qui constituent la vraie économie du pays, sont pourchassées au gros. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants de TPE et PME partiront à la retraite, touchant plus de 3 millions d'emplois. Actuellement, 20 % à 30 % des reprises entreprises par leurs fermetures qui émanent d'une cessation pour cause de retraite seraient sans repreneur. D'excellentes entreprises, qui innovent et qui créent des emplois, s'effacent donc purement et simplement par manque d'accompagnement. Pourtant, certains mécanismes qui prêtent à être utilisés sont encore largement sous-exploités aussi par les PME françaises telles que Horizon Europe ou les Fonds FEDER, serait-ce par manque de temps ou de visibilité. Il l'interroge sur les mécanismes de financement allégés qu'il compte mettre en place pour les PME, ce qu'il entend faire pour une meilleure prise en charge de la transmission d'entreprise et s'il entend désigner un pilotage national dédié pour les prendre enfin en considération afin qu'elles figurent dans la stratégie industrielle nationale.

Réponse

Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, et tout particulièrement des TPE et PME, qui constituent le cœur du tissu économique national. L'enjeu de la transmission des PME est une priorité du Gouvernement, particulièrement dans le contexte du vieillissement démographique auquel n'échappent pas les chefs d'entreprise. En effet, il importe d'éviter les cessations d'activité, pour favoriser le maintien et le développement des savoir-faire et des emplois, ainsi que la vitalité des territoires, à travers la consolidation des PME dans la durée. Pour y répondre, le Ministre Papin a présenté le 23 avril, devant des centaines d'entrepreneurs, le plan d'action nommé « Objectif Reprises ». Il contient 11 mesures visant d'une part à aider les dirigeants à anticiper et préparer leur transmission, d'autre part à faire de la reprise d'entreprise un acte entrepreneurial accessible, sécurisé et valorisé. Ce plan d'action a été co-conçu avec l'ensemble de l'écosystème de l'accompagnement des entreprises et sera déployé aux niveaux national et régional via la pérennisation du cadre de coordination « Mission Reprise ». La recherche de repreneur est aussi un axe majeur de l'accompagnement apporté aux entreprises en difficulté financière par les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et le CIRI. Dans ce cadre, les entreprises industrielles détenant des savoir-faire stratégiques et les plus importantes en termes d'emploi bénéficient d'une attention toute particulière. Par ailleurs, l'évaluation à mi-parcours d'Horizon Europe, publiée par la Commission européenne en 2025, confirme la forte implication des PME dans le programme : 10 077 PME ont bénéficié de subventions pour un montant total de 7,4 milliards d'euros (soit 17 % de l'ensemble du budget alloué) entre 2021 et janvier 2025. À cela s'ajoutent les investissements en fonds propres approuvés par le Fonds EIC (Conseil Européen de l'Innovation) en faveur des start-ups et des PME, qui représentent 1,7 milliard d'euros supplémentaires pour les PME. En effet, la France figure parmi les principaux pays bénéficiaires d'Horizon Europe et ses PME y sont bien représentées, notamment dans les projets collaboratifs et les instruments de soutien à l'innovation de l'EIC. Sur les 3 premières années d'Horizon Europe, les PME françaises arrivent en tête des financements reçus par les PME sous forme d'investissement avec environ 315 M€ et sont en 3ème place derrière l'Espagne et l'Allemagne, pour ce qui concerne les subventions, avec environ 588 M€.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la préparation des entreprises françaises à la généralisation de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Selon le baromètre du Conseil national de l'ordre des experts-comptables publiée le 28 avril 2026, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours pas défini de stratégie de déploiement, alors même que cette réforme imposera à l'ensemble des entreprises de recevoir leurs factures via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis de les émettre également selon un calendrier progressif. Si la totalité des entreprises identifie désormais cette obligation, seules 35 % auraient déjà choisi leur plateforme agréée et 40 % seraient inscrites dans l'annuaire central des assujettis. Cette situation fait peser un risque important de désorganisation administrative, de retard de conformité et de fragilisation pour de nombreuses TPE et PME, particulièrement celles disposant de moyens humains et techniques limités. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement opérationnel, technique et financier des entreprises encore insuffisamment préparées, afin de garantir une transition effective, sécurisée et adaptée aux réalités économiques des plus petites structures.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), via des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME, avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public, mais aussi des offres à plus forte valeur ajoutée impliquant des fonctions que n'aurait pas proposées le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le durcissement préoccupant des conditions d'accès au financement bancaire pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Selon l'enquête SAFE publiée le 27 avril 2026 par la Banque centrale européenne, les entreprises de la zone euro font état d'une hausse nette des taux d'intérêt sur les prêts bancaires de 26 % au premier trimestre 2026, contre 12 % le trimestre précédent, ainsi que d'une augmentation significative des frais annexes, commissions et exigences de garanties. Dans le même temps, la disponibilité des prêts bancaires s'est dégradée, alors même que les besoins de financement demeurent stables. Cette situation fragilise directement la capacité d'investissement, de développement et de maintien de l'activité économique, dans un contexte où les bénéfices des entreprises se détériorent et où les anticipations de hausse des coûts de production et de l'inflation augmentent. Face à cette contraction progressive de l'accès au crédit, notamment pour les PME qui constituent l'essentiel du tissu économique national, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif, soutenable et compétitif au financement bancaire pour les entreprises françaises, préserver leur capacité d'investissement et éviter un ralentissement durable de l'activité économique.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture au public du château d'Olhain situé à Fresnicourt-le-Dolmen dans le Pas-de-Calais. Par courrier en date du 27 octobre 2025, l'assureur du site a décidé de résilier le contrat d'assurance le liant à l'association gestionnaire, sans mentionner de motif particulier. Depuis le 1er janvier 2026, le site est dépourvu de couverture assurantielle, ce qui a conduit à sa fermeture totale au public pour une durée indéterminée. Ce monument, l'un des plus anciens châteaux forts et l'un des mieux conservés de la région Hauts-de-France, constitue un emblème patrimonial majeur et un atout touristique essentiel pour le territoire. Aucun sinistre n'a été déclaré sur le site depuis 2015. Plus de 300 000 euros de cotisations ont été versés à l'assureur au cours des quarante dernières années. Des travaux de mise en conformité et des investissements ont été réalisés afin de garantir la sécurité du public. Si l'État ne peut contraindre un assureur privé à maintenir un contrat, cette situation soulève la question de l'accès à l'assurance pour les sites patrimoniaux recevant du public et du risque de fermeture de monuments pour des motifs assurantiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité d'exploitation des monuments historiques ouverts au public confrontés à des difficultés d'assurance et si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme de garantie publique ou d'un dispositif spécifique permettant d'assurer la protection et l'ouverture au public de ces sites patrimoniaux essentiels au rayonnement des territoires.

Réponse

Le Gouvernement déplore la fermeture du château d'Olhain et partage avec M. le député la volonté de préserver un patrimoine historique aussi accessible au public que possible. Comme le rappelle M. le député, la liberté constitutionnelle de contracter ou ne pas contracter entraîne – hormis dans le cas de quelques assurances obligatoires – l'impossibilité, pour l'État, de contraindre des acteurs privés à couvrir un risque ou souscrire une assurance selon des termes imposés. Cette primauté donnée à la liberté contractuelle est également consacrée par le droit européen et protège notamment la solvabilité des assureurs. Chaque assureur est donc libre de fixer sa politique commerciale et la stratégie selon laquelle il fait évoluer son portefeuille de risques. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas connaissance d'un retrait significatif des assureurs du marché des monuments historiques. Certes, la couverture des risques associés à ces bâtiments singuliers nécessite une expertise que tous les assureurs n'ont pas choisi de développer, mais nombre d'entre eux, tant généralistes que spécialistes, disposent d'une offre sur ce segment de marché. En l'absence de carence de marché avérée, aucun dispositif spécifique, a fortiori mettant en jeu des garanties publiques, n'apparaît donc nécessaire. Au cas d'espèce, et sans préjuger d'éventuelles particularités du dossier, le recours par l'association gestionnaire du château à l'entremise d'un courtier d'assurance, qui sera à même de prendre attache avec les assureurs disposant d'une offre adaptée, paraît constituer la solution la plus appropriée pour conclure un nouveau contrat d'assurance.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs bancaires constatée en 2025. Selon les données publiées par l'Observatoire des tarifs bancaires, les frais de gestion des comptes bancaires en vigueur au 1er avril 2025 ont augmenté en moyenne de 8,95 %, avec des hausses portant notamment sur les frais de tenue de compte, les cartes de paiement internationales, les mandats de prélèvement SEPA et certaines opérations réalisées en agence. Cette évolution intervient dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat des ménages, alors même que ces frais concernent des services bancaires essentiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement et la lisibilité des tarifs bancaires, limiter les hausses excessives constatées entre établissements et garantir une protection effective des usagers, en particulier des ménages modestes et des personnes en situation de fragilité financière.

Réponse

Le Gouvernement continue d'œuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires (https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. Des supports normalisés et des outils tels que le document d'information tarifaire (DIT) ou encore l'observatoire des tarifs bancaires facilitent la lisibilité des tarifs et permettent aux clients de comparer facilement les offres et de faire jouer la concurrence S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code de commerce, il avait toutefois été appelé aux banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou bien encore les commissions d'intervention (8 euros par opération/80 euros par mois). S'agissant de l'augmentation des frais de tenue de compte en 2025, ceux-ci sont restés quasi stables en 2023 malgré une inflation générale élevée, mais ont connu une hausse décalée en 2024 et 2025. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix des services bancaires ont progressé de 3,1 % entre juin 2024 et juin 2025, contre seulement 1,0 % pour l'inflation générale. Sur deux ans, de juin 2023 à juin 2025, leur hausse (+6,2 %) dépasse la hausse globale des prix (+3,2 %), tout en restant alignée sur l'évolution des prix des services (+5,4 %) et des « autres services » (+7,5 %). En revanche, sur une période plus longue (juin 2015 à juin 2025), la hausse des services bancaires (+17,6 %) reste inférieure à l'inflation mesurée par l'IPC (+20,8 %). Par ailleurs, une avancée majeure pour le pouvoir d'achat des français interviendra en novembre 2026 avec la suppression des minimas forfaitaires. Cette pratique, qui consistait à facturer un montant fixe pour tout solde débiteur inférieur à 400 €, sera abandonnée. Dès cette date, les agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG), lui-même soumis au seuil de l'usure. Cette mesure réduira significativement le coût des découverts et renforcera le pouvoir d'achat des ménages. Enfin, le futur règlement sur les services de paiements prévoira un renforcement de la transparence des frais et de paiement par cartes au-delà de ce que prévoit le règlement européen du 29 avril 2015, en prévoyant notamment une standardisation et une comparabilité accrue des frais de réseaux.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des défaillances d'entreprises constatée en septembre 2025. Selon une étude publiée par le groupe Altares, près de 7 000 défaillances ont été enregistrées pour le seul mois de septembre, soit un niveau inédit depuis la crise économique de 2009. Sur le troisième trimestre, 14 371 procédures ont été ouvertes, marquant une augmentation de 5,2 % sur un an. Cette évolution inquiétante touche particulièrement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, dont les défaillances ont progressé respectivement de 9 % et 13 %. Le secteur industriel, déjà fragilisé, connaît une hausse de 17 % des faillites, tandis que 46 entreprises de plus de 100 salariés ont fait défaut, menaçant près de 10 000 emplois. Ces chiffres traduisent une fragilité persistante du tissu économique français, notamment pour les structures intermédiaires et industrielles. Si certains signaux positifs, comme la progression du nombre des redressements judiciaires, peuvent laisser espérer un redressement à moyen terme, la tendance actuelle risque de compromettre la pérennité de nombreuses activités locales et d'entraver la reprise économique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières accrues, prévenir les défaillances à venir et favoriser la consolidation du tissu économique national.

Réponse

Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le cœur du tissu économique national, et en particulier s'agissant des entreprises du secteur de l'industrie. Ce niveau historiquement élevé des défaillances doit être mis en perspective : il s'explique en partie par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État telles que le fonds de solidarité, l'activité partielle et les prêts garantis par l'État. S'il est difficile de prévoir l'évolution de ces défaillances pour l'avenir, le Gouvernement les suit avec beaucoup de vigilance. Les dernières données publiées par la Banque de France sur les défaillances montrent ainsi qu'à fin octobre 2025, le nombre de défaillances confirme sa stabilisation : il est de 68 145 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs d'activité. Au total, la progression des défaillances en rythme annuel (cumul douze mois) poursuit son mouvement de décélération progressive (+ 4,4 % en octobre contre + 6,1 % en septembre). Sur la même période, la population d'entreprises s'accroît. Selon l'INSEE, un peu plus de 1,1 million d'entreprises ont été créées à fin octobre 2025 sur 12 mois glissant, en hausse de 3,5 % par rapport au cumul 12 mois arrêté à fin octobre 2024. L'État est très attentif à la situation des entreprises en difficulté. L'accompagnement des entreprises les plus exposées se manifeste par une mobilisation continue des services de l'Etat dans l'anticipation des défaillances, la prévention au plus près des spécificités territoriales (par les Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté et les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés), et, pour les plus grandes entreprises, par la Mission Interministérielle aux restructurations d'entreprises et le Comité interministériel aux restructurations industrielles. Le dispositif « APLD Rebond » introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a vu ses modalités d'application récemment précisées par le décret du 15 avril 2025 afin de mettre en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises en difficulté. L'État soutient également les acteurs associatifs accompagnant le rebond des entreprises et des entrepreneurs ayant perdu leur entreprise, regroupés au sein du « Portail du Rebond », ainsi que l'association APESA France. L'État renforce également la promotion des dispositifs existants auprès des entrepreneurs et chefs d'entreprises, avec notamment en 2024 la mise en ligne du dossier « Difficultés financières » du site public Entreprendre et de la « boîte à outils » du dirigeant sur le site de la Banque de France. Le Gouvernement et l'administration sont en échange constant avec des représentants très divers du monde économique, notamment les secteurs industriels stratégiques, les commerces de proximité et les territoires ruraux, afin de répondre à leurs enjeux. Des travaux sont ainsi menés sur les principales difficultés structurelles remontées, telles que le recrutement et les compétences, la disponibilité de terrains et de locaux, la complexité administrative ou le prix de l'énergie. La maîtrise des charges sociales et fiscales des entreprises est enfin un objectif renouvelé. Par ailleurs, le Gouvernement soutient l'initiative parlementaire (PPL du Sénateur Rietmann) visant à réhausser le plafond des sanctions en cas de retard de paiement, afin de garantir une justice économique entre les donneurs d'ordres et les fournisseurs. Les retards de paiement et difficultés de trésorerie associées expliquent près d'un quart des défaillances en France. Enfin, le Gouvernement travaille avec l'ensemble des acteurs publics et privés mobilisés pour lutter contre les défaillances. Cela a donné lieu à la signature d'une charte de confiance le 10 février 2026 qui traduit la volonté de renforcer l'accompagnement et la prévention des entreprises en valorisant les engagements de tous les acteurs (Banque de France, experts-comptables, DGFIP, médiations des entreprises etc.).

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition progressive des cafés et bistrots dans les villages français. Leur nombre est passé de 200 000 en 1968 à environ 30 000 aujourd'hui, ce qui représente une baisse de 85 %. Ces établissements, souvent derniers lieux de convivialité et de sociabilité dans les communes rurales, remplissent aussi un rôle de service public de proximité en proposant parfois dépôt de pain, journaux, relais colis et épicerie. Leur disparition traduit la dévitalisation de nombreux territoires et prive plus de dix millions de Français d'un espace essentiel de vie sociale. Bien que le travail parlementaire ait permis de faciliter l'ouverture de nouveaux débits de boissons dans les villages de moins de 3500 habitants, la disparition de ce lieu si important pour de nombreux citoyens inquiète. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la relance de ces lieux indispensables à la vie des villages.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la baisse du taux du Livret A à 1,7 % à compter du 1er août 2025. Ce placement est aujourd'hui le support d'épargne le plus utilisé en France, notamment par les ménages modestes, les jeunes, les retraités et de nombreuses familles qui y trouvent une solution simple, sécurisée et disponible pour faire face aux imprévus du quotidien. Son taux est également un marqueur de confiance et un levier essentiel de soutien au logement social. Dans un contexte économique encore incertain, marqué par des tensions internationales importantes et une inflation qui reste élevée et pèse sur le pouvoir d'achat, cette baisse du taux entraîne mécaniquement une perte de revenus pour des millions d'épargnants, en particulier ceux dont l'épargne repose essentiellement sur ce produit. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour préserver la fonction sociale et protectrice du Livret A, éviter que cette décision ne fragilise davantage les petits épargnants et maintenir un équilibre entre stabilité financière et justice sociale.

Réponse

Les modalités de détermination du taux du livret A sont fixées par l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Aux termes de cet arrêté, le taux du livret A est égal à la moyenne arithmétique entre la moyenne semestrielle des taux interbancaires à court terme (€STR) d'une part et la moyenne semestrielle de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac d'autre part, avec un taux plancher à 0,5 %. La formule du taux du livret A permet de protéger l'épargne des Français en tenant compte de l'évolution de l'inflation et des taux courts, tout en assurant un niveau minimal de rémunération grâce au taux plancher. Le taux du livret A, fixé à 1,5 % à partir du 1er février 2026, est ainsi supérieur à l'inflation en décembre (0,8 % en glissement annuel pour l'indice des prix à la consommation hors tabac). À titre de comparaison, le taux de rémunération des livrets ordinaires, fixés librement par les établissements bancaires, s'élevaient à 0,89 % en février 2025 (dernières données disponibles) selon la Banque de France. Le livret A bénéficie en outre d'autres caractéristiques très favorables : sa liquidité est totale, son capital et ses intérêts sont garantis par l'État et ses revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En outre, le taux du livret A est un paramètre crucial pour d'autres acteurs, en particulier ceux du logement social ainsi que les collectivités locales. En effet, aux termes des articles L221-5 et L221-7 du code monétaire et financier, une quote-part des dépôts collectés au titre du livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le Fonds d'épargne et employée en priorité au financement du logement social. Une fraction croissante de ces fonds est également utilisée par le Fonds d'épargne pour financer des projets portés par les collectivités locales. Ainsi, sur les 218,8 milliards d'euros d'encours de prêts du Fonds d'épargne au 31 décembre 2024, 192,7 milliards étaient dédiés au logement social et à la politique de la ville et 23,5 milliards d'euros au secteur public local. Afin de limiter le risque de taux et de favoriser l'alignement entre son actif et son passif, le Fonds d'épargne propose en très grand majorité des prêts à taux variables indexés sur celui du livret A. Le niveau de ce dernier est par conséquent déterminant pour le coût de la dette des bailleurs sociaux et des collectivités, et in fine sur leur coût de financement et leur capacité d'investissement. Aussi la détermination du taux du livret A répond-elle au double objectif de servir une juste rémunération aux épargnants et d'assurer des conditions de financement appropriées aux acteurs du logement social et aux collectivités locales. Enfin, les ménages aux revenus modestes sont éligibles à la détention d'un livret d'épargne populaire (LEP), dont le taux protège entièrement de l'inflation tout en garantissant une rémunération supérieure à celle du livret A. Selon sa formule réglementaire, le taux du LEP est égal à la valeur maximale entre le taux du livret A augmenté de 50 points de base et l'inflation constatée au semestre précédent. À compter du 1er août 2025, sur décision du ministre de l'économie et des finances et conformément à la recommandation du Gouverneur de la Banque de France, le taux du LEP est fixé à 2,7 %, soit 50 points de base au-dessus du taux prévu par la formule (2,2 %), afin de soutenir les épargnants modestes. Soumis à condition de ressources, le LEP est un support d'épargne populaire, ce qui se reflète dans la démographie socioprofessionnelle de ses bénéficiaires : 45 % des actifs ayant ouvert un LEP en 2024 étaient des employés et 21 % des ouvriers (contre respectivement 37 % et 14 % pour le livret A). En 2024, 11,9 millions d'épargnants sont détenteurs d'un LEP, en hausse de 9 % par rapport à 2023. Le nombre de LEP a particulièrement augmenté au sein de la clientèle bancaire en situation de fragilité financière (+ 18 %). Le taux de détention du LEP atteint ainsi 38 % de la population éligible (31 millions de personnes éligibles) en 2024, en hausse de 5 points par rapport à 2023. Au total, l'encours du LEP a progressé en 2024 pour atteindre 82,1 milliards d'euros. Afin de prolonger cette dynamique, une campagne de promotion du LEP auprès des contribuables éligibles a été lancée en juillet 2025 par la direction générale des Finances publiques du ministère de l'Économie et des Finances.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la progression inquiétante du marché parallèle du tabac en France. En 2024, près de 50 % des cigarettes consommées dans l'Hexagone provenaient de circuits illégaux, tels que la contrebande, la contrefaçon ou les achats transfrontaliers, soit une augmentation de 13 % par rapport à l'année précédente. Cette situation place la France en tête des pays européens en matière de consommation de cigarettes de contrebande et de contrefaçon, avec 16,8 milliards de cigarettes illégales consommées en 2023, représentant près de la moitié des volumes illégaux de l'Union européenne. Cette expansion du marché parallèle a des conséquences multiples : elle fragilise le réseau des buralistes, prive l'État de recettes fiscales substantielles et expose les consommateurs à des produits de qualité douteuse, souvent dangereux pour la santé. En 2024, les douanes françaises ont saisi 488,73 tonnes de tabac de contrebande, témoignant de l'ampleur du phénomène. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac, notamment en matière de contrôle aux frontières, de coopération internationale et de sensibilisation du public aux risques liés à la consommation de produits illicites.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Au niveau national, la DGDDI pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude, le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue dits « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac (dans le cadre des CODAF). Pendant cette opération, le nombre de fermetures administratives sollicitées a doublé par rapport à 2024, avec 108 demandes effectuées. La durée de la fermeture administrative des commerces revendant illégalement du tabac est passée de 3 mois à 6 mois, depuis la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle a créé par ailleurs une sanction de non-respect de l'arrêté préfectoral de fermeture, qui s'élève à deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende encourus. En outre, en avril 2025, deux opérations régionales ciblant des zones frontalières, « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI », ont été organisées par la douane. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac, notamment dans les épiceries de nuit. La présence de ces groupes en région, permet de prendre en compte les trafics de basse et moyenne intensité et de resserrer les mailles du filet à ce niveau afin de ne pas laisser se développer les réseaux. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a enfin investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive ont été déployés entre 2023 et 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. Enfin, s'agissant de la coopération internationale et européenne, la DGDDI participe aux travaux menés au sein de la Commission européenne (office de lutte anti-fraude), du Conseil de l'Union Européenne (LEWP-C), de l'agence EUROPOL, ou encore de l'organisation mondiale de la santé et de l'organisation mondiale des douanes. Depuis juillet 2025, la France porte auprès de la Commission européenne, en lien avec le ministère de la santé, une harmonisation de la taxation des produits du tabac au sein de l'Union européenne afin de mieux lutter contre les trafics transfrontaliers de tabac, qui constituent la principale source d'approvisionnement hors du réseau des buralistes. Une révision de la directive sur la taxation des tabacs est d'ailleurs engagée par la Commission européenne, qui prévoit une augmentation généralisée des niveaux de taxation plancher pour les produits du tabac. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation de la pauvreté en France, mise en évidence par les dernières données publiées par l'INSEE le 7 juillet 2025. Selon cette étude, le taux de pauvreté monétaire s'élève désormais à 15,4 % de la population, contre 14,4 % en 2022, soit une progression de 0,9 point (du fait des arrondis) en un an. Cela représente près de 9,8 millions de personnes vivant avec moins de 1 288 euros par mois, soit environ 650 000 personnes supplémentaires en situation de pauvreté. Ce sont les ménages les plus modestes qui ont vu leur niveau de vie reculer, en particulier les 1er et 2e déciles, dont les revenus ont baissé respectivement de 1,0 % et 0,9 % en euros constants. L'arrêt de certaines mesures exceptionnelles de soutien semble avoir contribué à cette dégradation. Dans le même temps, les inégalités de niveau de vie s'accentuent, comme en témoigne la hausse de l'indice de Gini, qui atteint 0,297, et la montée des taux de pauvreté parmi les familles monoparentales (34,3 %) et les enfants de moins de 18 ans (21,9 %). Face à ces signaux très préoccupants, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer cette progression de la pauvreté et lutter efficacement contre ce fléau social qui touche des millions de citoyens.

Réponse

Les prestations sociales permettent d'éviter la grande pauvreté à environ 4,6 millions de personnes, elles ne suffisent pas, à elles seules, à enrayer l'augmentation des écarts de revenus et de patrimoine. Les chiffres issus de la hausse de la pauvreté de l'étude de l'institut national de la statistique et des études économiques du 7 juillet 2025 sur la hausse de la pauvreté méritent d'être complétés avec les éléments suivants : - le taux de pauvreté monétaire est un indicateur relatif, le seuil de pauvreté étant égal à 60 % du niveau de vie médian. Or, le niveau de vie médian a progressé de 25 % en euros constants depuis 1996, tout comme le premier décile de niveau de vie, et il a également connu une hausse importante de 0,9 % en 2023 ; - malgré les effets déstabilisants des récentes crises, le taux de pauvreté en condition de vie a faiblement progressé entre 2022 et 2023 de seulement 0,2 % pour atteindre 12,3 % ; - la pauvreté des retraités a plus faiblement progressé (+ 0,3 %) grâce à la réforme des retraites de 2023 qui a revalorisé le minimum contributif et aux différentes mesures d'indéxation des pensions qui ont été votées ces dernières années pour protéger les retraités de l'inflation, malgré un coût important pour les finances publiques. Pour prévenir et lutter contre la pauvreté, le Gouvernement déploie plusieurs actions. A cet égard, le Pacte des solidarités s'inscrit dans une approche interministérielle et sur la durée, via un engagement sur la période 2024-2027 et la mobilisation des crédits de la sécurité sociale et des crédits de l'Etat sur plusieurs programmes budgétaires (304, 177, 102, 137, 103, 124, 174). Au total, l'effort porté par l'Etat dans le cadre du Pacte des Solidarités s'établit en 2024 à hauteur de 574 M€. Le Pacte des Solidarités est piloté par la DIPLP et articulé autour de quatre axes : - prévention de la pauvreté dès l'enfance ; - accès à l'emploi ; - lutte contre la grande exclusion et transition écologique solidaire ; Il comprend 25 mesures nationales et au niveau territorial des contrats locaux des solidarités et des pactes locaux des solidarités. La très grande majorité des mesures nationales ont été lancées ou poursuivies conformément à la trajectoire fixée, en particulier les cantines à 1€ (mesure très dynamique qui cependant a donné lieu à une inflexion pour rentrer dans l'épure budgétaire), les petits déjeuners à l'école, le fonds d'innovation pour la petite enfance et le Pass colo. Au niveau territorial, des contrats locaux des solidarités ont par ailleurs été signés en 2024 entre d'une part l'Etat et les Conseils départementaux et d'autre part entre l'Etat et les Métropole. A cet égard, 93 contrats locaux des solidarités ont été conclus jusqu'en 2027 avec les conseils départementaux et collectivités territoriales à statut particulier pour un montant total de 79 M€ de crédits Etat. En complément, 22 contrats locaux des solidarités ont été par ailleurs été signés avec 19 métropoles, une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et la ville de Marseille pour un soutien de l'Etat s'élevant à 11,4 M€, pour couvrir la période 2024-2027. En outre, au niveau territorial, il convient de souligner la nouvelle démarche prometteuse des pactes locaux des solidarités. Ainsi, 124 pactes locaux des solidarités ont été établis en 2024. 16,2 M€ ont été mobilisés avec un budget moyen par pacte local de 362 333€ permettant de soutenir 418 actions qui ont déjà bénéficié en févier 2025 à 109 000 personnes, sachant que le nombre de bénéficiaires devrait s'élever à 705 000 personnes en 2025. La dynamique globale d'élaboration a été bonne et a permis de renforcer les partenariats à une échelle territoriale, souvent infra-départementale, notamment en mobilisant de nouveaux partenaires, y compris du monde économique. Il s'avère très pertinent d'agir à l'échelle du bassin de vie (commune ou intercommunalité) avec des acteurs qui s'engagent à l'échelle d'un territoire restreint sur une cible identifiée à travailler ensemble, à mutualiser leur savoir-faire et leurs moyens et à évaluer ensemble l'action. Il reste à en évaluer précisément les effets et à impulser partout la démarche collaborative. Les pactes locaux des solidarités ont été relancés en 2025 et sont en cours de finalisation dans les territoires. Près de 18,4 M€ ont pu être engagés cette année pour participer au financement des projets des pactes locaux. Par ailleurs, l'ancien Premier ministre s'est engagé devant les représentants des grands réseaux associatif de la solidarité réunis le 3 juillet 2025 à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. Ainsi, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 pour définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Pour mener ces travaux, le CNLE engagera une large concertation notamment avec les associations de lutte contre la pauvreté, les personnes concernées elles-mêmes, les collectivités, les administrations et les opérateurs de l'Etat, les organisations syndicales, des chercheurs et universitaires et les représentants des entreprises. Cette concertation permettra aussi de préparer l'étape suivante du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie globale de lutte contre la pauvreté de l'ensemble de la Nation. Un premier point d'étape sur la méthode retenue sera établi d'ici la fin de l'année 2025 et les premières préconisations du CNLE seront rendues au Gouvernement en juin 2026. Enfin, pour répondre à certains profils spécifiques, des actions ont été menées par différents services : pour éviter la précarisation des travailleurs pauvres, des travaux ont été engagés par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) et qui restent à développer avec les entreprises pour mieux repérer la précarité des travailleurs et leur apporter des solutions (soutien à la mobilité, renforcement de l'accès aux droits, horaires plus continus pour certaines professions comme le personnel de propreté, soutien à la garde d'enfant, notamment). pour éviter la précarisation des familles monoparentales, dont le nombre augmente tendanciellement depuis plusieurs décennies, des actions ont également été mises en place pour soutenir la garde d'enfants et leur permettre d'augmenter leur quotité de travail pour diminuer leur reste à charge pour les dépenses de garde ; pour les familles qui ne sont pas encore dans l'emploi, le développement de crèches à vocation d'insertion professionnelle constitue un levier essentiel avec un objectif d'atteindre 1 250 établissements labelisés sur le territoire en 2027 ; l'allocation de soutien familial a été revalorisée de 50 % fin 2022 a diminué le taux de pauvreté des familles monoparentales de 1,5 points.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fiabilité des indications de provenance sur les produits alimentaires commercialisés en France. Selon divers articles, la DGCCRF a sanctionné 1 800 cas d'étiquetage erroné concernant l'origine de fruits, légumes et viandes, après avoir constaté des anomalies sur 34 % des produits contrôlés en 2023, dont près de 600 procès-verbaux émis et des amendes allant jusqu'à 100 000 euros. Or si la réglementation impose que la provenance des fruits et légumes soient affichée en caractères de taille égale à celle du prix et que des règles spécifiques s'appliquent aux viandes, poissons, miels et huiles d'olive, il reste que de nombreux produits transformés affichent une origine trompeuse, suscitant la méfiance des consommateurs. Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour renforcer les contrôles de la DGCCRF sur l'origine des produits alimentaires, notamment pour les denrées transformées ou vendues en restauration.

Réponse

Le Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat accorde une importance particulière au respect des règles d'indication de l'origine pour les denrées alimentaires. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargée de s'assurer que l'indication de l'origine est effectivement présente lorsqu'elle est rendue obligatoire, comme cela est par exemple le cas pour la viande, le poisson, le miel, l'huile d'olive ou les fruits et légumes, mais également de l'exactitude de cette origine, y compris lorsqu'elle est portée à titre volontaire, notamment sur des denrées alimentaires transformées par des opérateurs désireux de valoriser l'origine française de leurs produits. L'origine d'un produit est déterminée par le code des douanes de l'Union européenne. Elle correspond à la dernière ouvraison substantielle d'un produit, économiquement justifiée. Ainsi, l'origine d'une denrée alimentaire transformée est généralement celle de son pays de fabrication, quelle que soit l'origine des ingrédients mis en œuvre. Afin d'apporter une information plus complète au consommateur, le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO), impose aux opérateurs qui valorisent l'origine des denrées alimentaires transformées de renseigner parallèlement l'origine de leurs ingrédients primaires dans l'hypothèse où elle serait différente de celle de la denrée, ou bien d'indiquer qu'elle est « autre ». Ainsi, ces règles permettent, pour autant que le consommateur soit attentif à l'étiquetage, d'éviter qu'il ne soit induit en erreur en assimilant l'origine de la denrée à celle de ses ingrédients primaires. Il n'est pas possible pour un État membre d'ajouter à ces règles s'agissant d'un domaine d'harmonisation européenne. Au regard du cadre européen, s'agissant des denrées vendues en restauration (y compris via des plateformes en ligne), l'origine des ingrédients mis en œuvre dans les plats servis n'est pas imposée mais peut être indiquée à titre volontaire. Plusieurs textes nationaux renforcent l'information des consommateurs sur ce point : en vertu des décrets n° 2002-1465 et n° 2023-492, l'indication de l'origine ou de la provenance des viandes achetées crues des espèces bovine, porcine, ovine et de volaille est obligatoire. Quant à l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des produits transformés, le décret n° 2024-171 définit les modalités d'indication de leur origine ou provenance pour les établissements de restauration hors domicile. Cependant, ce texte ne rend obligatoire l'information des consommateurs en la matière que lorsque l'opérateur a connaissance de l'origine des produits concernés, en application d'une réglementation nationale ou européenne. L'obligation qu'il instaure ne sera donc pleinement applicable que si cette information devient obligatoire, ce qui suppose une évolution du droit européen. A cet égard, des démarches sont en cours auprès des institutions européennes afin d'obtenir le renforcement des obligations d'information des consommateurs sur l'origine des denrées alimentaires, tout en tenant compte des spécificités des filières concernées et de leurs contraintes, notamment en cas de variabilité des approvisionnements. En tout état de cause, le respect des règles d'indication de l'origine des denrées et de l'ingrédient primaire, ainsi que le contrôle de leur véracité, à tous les stades de commercialisation y compris en restauration, constituent une priorité de contrôle de la DGCCRF. Ainsi, en 2024, plus de 9200 contrôles de l'origine des produits ont été effectués auprès de 8000 établissements. En 2025, l'objectif de contrôles d'origine a été abaissé afin de permettre aux services d'enquête d'approfondir les investigations en cas d'indices de fraudes délibérées. Ainsi, 7238 contrôles ont été effectués dans 6508 établissements. Parmi les établissements contrôlés, 18% ont reçu un courrier pédagogique de rappel de la réglementation et près de 15% ont reçu une injonction de mise en conformité ou une sanction. Cet axe de contrôle reste prioritaire pour l'année 2026.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'ampleur croissante des troubles du sommeil dans le pays, dont les études récentes montrent qu'ils entraînent une perte moyenne de 41 minutes de repos par nuit et par personne depuis trois ans. Ce phénomène a des répercussions sanitaires et économiques fortes : dégradation de la vigilance, augmentation des accidents de la route, altération des performances professionnelles, voire développement de pathologies chroniques telles que l'hypertension ou la dépression. Parmi les facteurs aggravants, l'organisation des principales chaînes de télévision paraît particulièrement préoccupante. Les programmes phares sont systématiquement programmés à partir de 21 heures et ponctués de deux plages publicitaires prolongées, décalant mécaniquement l'heure du coucher des téléspectateurs et exacerbant la stimulation cognitive en fin de soirée. Conscient des enjeux de compétitivité culturelle et économique qui poussent les diffuseurs à rechercher une audience maximale, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'impact de cette programmation sur la santé publique. Il souhaite également savoir si des mesures sont envisagées, qu'il s'agisse de recommandations aux organismes de régulation audiovisuelle, de révision des plages publicitaires en fonction de l'heure de diffusion, ou d'une incitation à décaler légèrement l'horaire de début des émissions de première partie de soirée, afin de préserver la durée et la qualité du sommeil des concitoyens.

Réponse

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figurent par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Elle dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, privés comme publics, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Concernant plus précisément les horaires de démarrage des programmes de première partie de soirée, il est nécessaire de distinguer deux sujets : d'une part, le démarrage de plus en plus tardif, au fil des années, des programmes de début de soirée et, d'autre part, les retards récurrents au regard des horaires annoncés dans la presse et sur internet. Concernant le glissement progressif des horaires de début de soirée, le cadre juridique n'impose pas de contrainte aux éditeurs en matière de fixation des horaires de programmation. Les chaînes sont donc libres de composer leur grille comme elles le désirent. S'agissant en revanche des retards, l'ARCOM a introduit dans les conventions des chaînes privées des stipulations en matière de respect des horaires : « Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct et liées à des événements imprévisibles ». Le cahier des charges de France Télévisions comporte également des dispositions en la matière. L'article 19 relatif aux horaires de programmation prévoit en effet que la société « met en œuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec l'ARCOM ». L'ARCOM dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs de leur convention ou cahier des charges. Dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs, le régulateur procède régulièrement à des relevés horaires. La dernière observation réalisée par l'ARCOM sur le premier semestre 2022 révèle ainsi une amélioration. Le retard moyen sur l'ensemble des chaînes nationales gratuites s'établit désormais à 2 minutes 49 secondes, contre 3 minutes et 54 secondes en 2021. Constatant néanmoins de fortes disparités entre les chaînes, l'ARCOM a auditionné, au mois d'octobre 2022, les éditeurs affichant les retards les plus importants pour les appeler au respect de leurs obligations. Concernant France Télévisions, l'ARCOM a estimé que le groupe public avait globalement respecté les horaires préalablement annoncés. S'agissant des messages publicitaires, les règles qui encadrent leur diffusion visent à protéger les téléspectateurs d'une trop forte exposition aux communications commerciales audiovisuelles ainsi que les recettes publicitaires des autres médias (presse écrite, radios) d'une trop grande captation par les services de télévision. Elles sont plus strictes que celles prévues par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels, directive qui fixe des règles minimales harmonisées. Le régime juridique français de la publicité télévisée est ainsi l'un de plus stricts d'Europe (plafonnement de la durée moyenne quotidienne et pour une heure donnée, restriction en matière d'interruption des programmes, régime plus strict pour les chaînes publiques, etc.). Le régime applicable aux chaînes privées fait toutefois l'objet depuis plusieurs années d'un assouplissement progressif pour assurer la pérennité du modèle économique des services de télévision confrontés à la concurrence croissante des nouveaux acteurs numériques (services de médias audiovisuels à la demande, plateformes de partage de vidéo) qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes (notamment du fait de leur établissement sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne). Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles d'interruption publicitaire des programmes en fonction de l'heure de diffusion de ces derniers. Enfin, la question de l'impact des horaires de programmation des chaînes de télévision sur la qualité du sommeil des citoyens relève du ministère de la santé. Dans le cadre de la Grande cause nationale 2025 dédiée à la santé mentale, le ministère de la santé a d'ailleurs dévoilé, le 22 juillet dernier, la nouvelle feuille de route interministérielle 2025-2026 pour la promotion d'un sommeil de qualité et la prévention de ses troubles. Ce plan d'actions mobilise plusieurs ministères, dont le ministère de la culture.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement de certaines productions de films. À côté des grandes productions qui disposent de moyens conséquents, il existe des productions locales - y compris associatives - qui disposent de moyens limités voire très limités. Ces productions locales sont nécessaires et permettent souvent de produire des films sur l'histoire locale, sur le patrimoine ou encore sur des faits de société tel que le harcèlement scolaire. Pour mener à bien ces productions, le soutien des collectivités locales – et en particulier de celles qui exploitent un établissement cinématographique – est essentiel. Pourtant, il est fréquent que ce financement soit remis en question car considéré comme une aide économique. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, et en particulier une commune, peut participer au financement des productions portées par des petites structures ou par des associations ainsi que de lui expliquer la stratégie du Gouvernement en la matière.

Réponse

Le ministère de la culture se félicite de l'engagement des communes et de l'ensemble des collectivités territoriales en matière cinématographique ou audiovisuelle. Les collectivités territoriales jouent en effet un rôle clé au travers des aides qu'elles accordent aux productions locales comme nationales, de leurs soutiens aux salles de cinéma, maillon essentiel pour assurer une diffusion de la culture sur l'ensemble du territoire, ou encore dans le cadre de leurs actions en faveur de la diffusion des œuvres et de l'éducation aux images. L'action des collectivités territoriales en ce sens est notamment accompagnée par le ministère de la culture au travers de conventions triennales signées entre l'État et certaines collectivités. Les conventions 2023-2025 concernent 14 régions (dont 2 d'outre-mer), 3 collectivités territoriales uniques dont 2 territoires d'outre-mer français et 18 collectivités infra-régionales (11 départements, 6 agglomérations et métropoles et 1 commune). En 2024, le montant global des engagements inscrits dans les conventions s'élève à 206,24 millions d'euros, dont 42,98 millions d'euros financés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), 15,09 millions d'euros pour l'État et 148,18 millions d'euros pour les collectivités. À travers ces conventions, l'État et le CNC accompagnent notamment le soutien à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à travers une politique incitative consistant à abonder des fonds d'aide régionaux. Les communes, comme les autres collectivités locales, peuvent également participer au financement des œuvres cinématographiques produites par des sociétés de production ou des associations, et ce y compris si ces œuvres ne répondent pas aux règles d'agrément du CNC ou aux conditions de ses régimes d'aides, dès lors qu'elles poursuivent un intérêt public local et respectent les règles qui résultent de la loi quant à l'exercice de leurs compétences. Cela étant, les œuvres recevant une aide d'une collectivité territoriale, quand bien même elles auraient une vocation essentiellement locale, s'inscrivent dans un marché concurrentiel et international. La Commission européenne considère dès lors que les aides aux productions cinématographiques et audiovisuelles relèvent du droit européen des aides d'État. Le financement apporté par une commune à une production d'œuvres locales, au même titre que les soutiens susceptibles d'être obtenus auprès du CNC ou d'une région, doit donc être effectué en conformité avec les règles européennes encadrant l'octroi de telles aides. Toutefois, ces règles européennes n'interdisent pas par principe le soutien à la production, mais prévoient au contraire un cadre juridique qui permet, sous conditions, l'octroi de ces aides. Pour les aides d'un faible montant, une commune souhaitant soutenir la production d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle pourra ainsi se prévaloir du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, permettant d'octroyer des aides dites « de minimis », c'est-à-dire de faible montant, jusqu'à 300 000 euros par entreprise sur une période de trois ans. Pour une aide d'un montant plus important, une commune peut également se fonder sur le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, et notamment son article 54, qui prévoit des conditions spécifiques de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires de Mayotte après le passage du cyclone Chido. Les dégâts causés par cette catastrophe naturelle ont gravement impacté les infrastructures scolaires, retardant la rentrée pour de nombreux élèves et enseignants. À ce jour, plusieurs écoles, collèges et lycées restent fermés ou fonctionnent dans des conditions précaires, avec des salles de classe inutilisables, des toits endommagés et des équipements défaillants. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les parents, les enseignants et les élèves. Le manque de moyens pour sécuriser et réhabiliter rapidement les bâtiments aggrave les inégalités d'accès à une éducation de qualité. Certains élèves, particulièrement ceux en classes d'examen, pourraient voir leur scolarité durablement impactée. Cette crise semble également alimenter une fuite d'élèves vers d'autres territoires, notamment La Réunion et la métropole, au détriment du système éducatif local. Face à ces défis, il lui demande quelles mesures concrètes et quels engagements il envisage pour répondre à l'urgence de cette situation, garantir des conditions d'apprentissage dignes et sécurisées à Mayotte et assurer un avenir éducatif stable et équitable pour les jeunes de ce territoire.

Réponse

Dès la survenue du cyclone, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les services de l'État, s'est mobilisé pleinement pour apporter le soutien nécessaire à l'ensemble du personnel éducatif et préparer activement le retour des élèves. En première intention, le centre ministériel de crise a été immédiatement activé pour apporter une réponse d'urgence (aux personnels touchés, évaluation des dommages dans les écoles et les établissements, etc.) et un suivi fin de la situation en lien avec le rectorat. Les établissements scolaires les moins impactés ont permis d'accueillir des sinistrés et des personnes réfugiés jusque début janvier. À partir de janvier, la priorité a été donnée à la réouverture des écoles et des établissements pour permettre aux élèves de retrouver dès que possible des conditions stables d'apprentissage. Pour préparer cette rentrée scolaire, le ministère a agi sur quatre principaux paramètres. Premièrement, il a œuvré pour permettre aux écoles et aux établissements d'accueillir ses personnels et les élèves dans de bonnes conditions. La priorité a été donnée à la sécurisation passive et périmétrique des écoles et des établissements. Des mesures compensatoires ont été prises comme l'installation de clôtures, l'organisation de visites de conseil et de prévention en lien avec les services départementaux, ainsi que le recrutement de personnels en « parcours emploi compétences » pour le premier degré et d'équipes mobiles de sécurité pour le second degré. Afin de garantir de bonnes conditions d'apprentissage aux élèves, des fournitures scolaires ont été distribuées dans l'ensemble des écoles et des établissements. Le mobilier scolaire, actuellement en cours d'acheminement par bateau, est également renouvelé. Deuxièmement, le ministère, conscient des défis auxquels sont confrontés les personnels affectés à Mayotte, les a accompagnés dans la reprise des activités et la préparation de la rentrée par un ensemble de mesures. Tout d'abord, une opération de prise de contact a été déployée afin d'évaluer précisément les besoins des personnels. Plus de 7 000 appels ont ainsi été passés via des cellules dédiées installées dans les rectorats métropolitains. Cette démarche a permis de recueillir des informations essentielles concernant les conditions de logement, de transport ainsi que les besoins éventuels en accompagnement psychologique, médical ou social. Par ailleurs, afin de soutenir l'ensemble des personnels, deux vagues d'aide exceptionnelle ont été mises en place. Dans une perspective plus durable, un plan d'attractivité et de fidélisation a également été annoncé afin de renforcer le vivier des personnels exerçant à Mayotte. En complément, des ressources pédagogiques ont été mises à disposition pour faciliter la préparation de la rentrée scolaire et trois permanences d'écoute psychologique ont été installées dans les établissements scolaires afin d'offrir un espace de parole et de soutien aux personnels. Troisièmement, le ministère a travaillé à assurer la continuité pédagogique dans des conditions adaptées. Afin de garantir la continuité des apprentissages dans un contexte exigeant, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions possibles. Tout d'abord, chaque école et établissement a élaboré un plan de reprise adapté aux circonstances locales. Cela s'est traduit par la mise en place de rotations, l'accueil des élèves dans des écoles de proximité en cas de fermeture temporaire, ainsi que le déploiement de ressources pédagogiques à distance, notamment grâce à la mobilisation de la chaîne Lumni. Concernant les examens, des ajustements ont été apportés afin de garantir l'équité pour tous les candidats. Certaines épreuves ont ainsi été aménagées, avec un recours accru au contrôle continu et un assouplissement des modalités d'évaluation. Enfin, soucieux du bien-être des élèves, nous avons veillé à maintenir actives les cellules d'écoute psychologique, qui restent accessibles à ceux qui en ont besoin. Quatrièmement, un soutien et un renfort aux services du rectorat ont été apportés. Les personnels présents sur l'île au moment de la tempête ont été particulièrement mobilisés tout au long de la crise. Une mission composée de deux inspecteurs généraux et un inspecteur académique-inspecteur pédagogique régional a été mise en place le 4 janvier pour une durée d'un mois afin de soutenir le rectorat dans le suivi de la crise en lien avec les services centraux (centre interministériel de crise et centre ministériel de crise). La mission a été étoffée pour renforcer le suivi RH, sécuritaire, logistique et du bâti. De même, 18 personnels de direction volontaires métropolitains ont été missionnés pour soutenir les collèges et lycées, et 6 conseillers pédagogiques de circonscription pour soutenir les inspecteurs de l'éducation du premier degré. Enfin, la mise en place d'une mission interministérielle dédiée à la reconstruction de Mayotte, dirigée par le général Pascal Facon, permettra d'assurer la continuité de ces mesures et d'élaborer un plan d'action de moyen et long terme concernant notamment la réhabilitation du bâti scolaire.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation alarmante de la filière agricole française, notamment pour les céréaliers et les betteraviers, qui font face à une récolte 2024 décevante. Selon les données d'Agreste, la production de blé tendre a chuté de 8,7 millions de tonnes et celle de l'orge d'hiver de près de 2 millions de tonnes par rapport à 2023. De plus, les rendements en betteraves sucrières sont également impactés, aggravant la situation des exploitations. Sur les cinq dernières années, les rendements en blé ont diminué de 14,5 % au niveau national et de 19,4 % dans la zone betteravière. Pour le département du Pas-de-Calais, la baisse du rendement en blé atteint 15,8 %. Cette conjoncture met en péril l'équilibre économique de la filière agricole, confrontée à une hausse des coûts de production sans précédent. Les agriculteurs peinent à maintenir leur activité face à cette double pression sur leurs revenus et leur trésorerie. M. le député rappelle que la survie de la filière agricole est essentielle à la souveraineté alimentaire de la France et qu'un soutien fort est désormais nécessaire pour préserver l'avenir des agriculteurs. Il l'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour soutenir les agriculteurs, tant sur le plan fiscal que social, ainsi que sur les dispositifs spécifiques à mettre en place pour soulager la trésorerie des exploitations.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver, mais aussi pour d'autres cultures. Ces diminutions de production, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre, au profit d'autres cultures de printemps, et d'une baisse des rendements à l'hectare, bien que ces derniers restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte de changement climatique et d'instabilité géopolitique marquée par une plus grande variabilité des conditions de cultures et des prix de marché. Face à la situation actuelle, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre, au niveau national comme au niveau local, dans un temps court avec le souci de la simplicité et de l'efficacité. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositions sont complétées par d'autres : avances politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, prise en charge des cotisations mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation de l'État se poursuit par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagnera les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prendra la forme des prêts de moyen terme (deux à trois ans) et, grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % (1,5 % pour les jeunes installés). Une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Celle-ci prendra la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum deux ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique. Cette garantie sera déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé dédié aux agriculteurs, dont le pourcentage de couverture sera de 70 % du montant du prêt et dont le coût sera remboursé par l'État. Le montant de ce prêt sera plafonné à 200 000 euros. Ce nouveau dispositif de garantie doté par le ministère chargé de l'agriculture sera opérationnel début 2025. Dans le contexte d'instabilité présent sur les marchés et de variabilité accrue en lien avec le changement climatique, l'État agit également à travers la mise en œuvre de la planification écologique, qui doit permettre d'accompagner les filières dans les changements en cours. L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des mesures concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et à venir.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation de la pauvreté chez les personnes âgées. En 2017, la pauvreté chez les 65-74 ans touchait 7,5 %, puis 10,6 % en 2022 et aujourd'hui 18,8 % d'entre eux sont en situation de pauvreté représentant ainsi 2 millions de personnes. À cela, il convient de rappeler que 31 % des personnes âgées estiment avoir des difficultés pour payer les factures du quotidien. Avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, il l'alerte sur cette situation inquiétante et souhaite connaître les démarches que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour lutter contre cette pauvreté grandissante.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que pose la précarité des personnes âgées en France, particulièrement les femmes et les personnes vivant seules. Les chiffres rapportés mettent en lumière une réalité marquée par un isolement social accru, des difficultés économiques et une charge importante pour les proches aidants. L'isolement social des personnes âgées est en effet un facteur important de non-recours aux droits et de perte d'autonomie, agissant sur la santé physique, mentale et le bien-être social des personnes. Il concerne 2 millions de personnes de 60 ans et plus (baromètre des Petits Frères des Pauvres), dont 532 000 en situation d'isolement total (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 2022), en particulier celles en situation de précarité. C'est pourquoi la lutte contre l'isolement social est une composante essentielle des politiques en faveur du bien vieillir. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les services à domicile peuvent intervenir auprès d'une personne âgée pour un temps consacré au lien social et à la convivialité jusqu'à 9 heures par mois. Cette mesure vise à la fois à lutter contre l'isolement social des personnes accompagnées et à contribuer à l'attractivité de l'aide à domicile. De même, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a ajouté la lutte contre l'isolement au programme de conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Elle a également élargi le registre communal à la lutte contre l'isolement. Les maires pourront ainsi, prochainement, s'appuyer sur ce registre pour proposer aux personnes âgées des activités visant à maintenir un lien social. Enfin, elle a renforcé le droit de visite dans les établissements. Par ailleurs, le Gouvernement a ainsi soutenu le déploiement de la plateforme Ogénie qui recense les différents programmes de lutte contre l'isolement social des personnes âgées et continue de soutenir des projets de mobilisation citoyenne avec notamment les coopérations territoriales et les équipes citoyennes Monalisa. Le Gouvernement soutient également le dispositif Service civique solidarité seniors (SC2S) qui permet à des jeunes de moins de 25 ans d'intervenir auprès de personnes âgées à domicile, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie. Leurs missions consistent principalement à faire des visites de convivialité aux personnes âgées et à participer à des activités avec elles pour maintenir un lien social. Enfin, la lutte contre l'isolement est un des engagements de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2026 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au travers notamment du renforcement de la gouvernance locale par la création et l'animation actuelle d'un réseau de référents départementaux ou encore du financement d'actions par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie - la lutte contre l'isolement étant identifiée comme l'une de leurs priorités. Le Gouvernement a également pris des mesures pour pallier les difficultés économiques rencontrées par les personnes âgées. En janvier 2025, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été portée à 1 034,28 € par mois pour une personne seule : - les montants maximaux mensuels de l'allocation personnalisée d'autonomie ont également fait l'objet d'une revalorisation en fonction de la grille autonomie gérontologique et du groupe iso ressources ; - l'allocation veuvage ; - les pensions de retraite des régimes de base et du régime complémentaire des indépendants ainsi que les pensions de réversion sont revalorisées de 2,2 %. Une attention particulière est également accordée aux trajectoires professionnelles des femmes, souvent marquées par des interruptions de carrière, dans le cadre de la réforme des retraites qui vise à mieux prendre en compte ces spécificités. Par ailleurs, des mesures spécifiques visent à réduire les charges fixes des ménages modestes, notamment les factures énergétiques. Les boucliers tarifaires sur le gaz et l'énergie, qui s'éteignent alors après avoir joué leur rôle, ont absorbé une large partie des hausses de factures d'énergie. La Banque de France a ainsi pu souligner que le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie a contribué à limiter l'inflation, avec un impact cumulé de - 2,2 points de pourcentage en 2022-2023. Le plan d'action pour l'amélioration de l'accès aux soins des seniors en milieu rural et dans les zones sous-dotées est également renforcé, avec la mise en place de solutions de télémédecine et le déploiement des maisons France services pour simplifier les démarches administratives. La réforme du « 100 % santé », a réduit le reste à charge sur l'optique, le dentaire et l'audiologie (la part de la dépense restant à la charge des ménages a baissé de 32 % en 2018 à 21 % en 2022 sur ces trois postes de soins) et le prix moyen des équipements (le prix moyen d'achat de prothèses auditives a baissé de 11 %, passant de 1 488 euros à 1 324 euros entre 2018 et 2022). Enfin, le Gouvernement reconnaît pleinement la charge considérable supportée par les proches aidants. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or, l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être et leur temps libre. Pour les soutenir, la première stratégie pour les aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 » a permis notamment la création de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnisant le congé proche aidant dans la limite de 66 jours avec un montant fixé à 65,80 € par jour. A partir du 1er janvier 2025, est ouverte la possibilité pour l'aidant de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle. Cette stratégie a également permis l'élaboration du cadre national d'orientation sur le répit, la création d'un guide des pratiques inspirantes des solutions de répit et une augmentation sur trois ans de plus de 62,55 millions d'euros consacrés au développement des solutions de répit. La nouvelle stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 », annoncée le 6 octobre 2023, porte notamment 6 nouvelles ambitions : - tenir l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant notamment les plateformes d'accompagnement et de répit ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la première stratégie aidants ; ouvrir la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants et élaborer un plan de repérage des aidants. Certaines mesures de cette seconde stratégie sont initiées ou ont déjà été mises en œuvre. Enfin, la stratégie prévoit également de nombreuses mesures en faveur des aidants qui seront mises en œuvre d'ici à 2027 : - déployer 6 000 nouvelles solutions de répit ; - élargir les jours d'ouverture des établissements pour enfants pour permettre l'accueil pendant les week-ends et les vacances ; - aider les aidants à s'informer et à se former sur la situation de leur proche ; - développer la médiation familiale pour prévenir et soulager les aidants dans les situations de tension ; permettre aux aidants de pouvoir accéder au compte « Mon espace santé » de leur proche avec un identifiant dédié. Le Gouvernement s'engage à maintenir un dialogue constant avec les associations, les collectivités locales et les parlementaires pour évaluer et ajuster les dispositifs existants, afin qu'ils répondent au mieux aux besoins des seniors. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de solidarité renforcée, pour garantir à nos aînés une vie digne et apaisée, tout en soutenant celles et ceux qui les accompagnent au quotidien.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des comédiens de doublage face au développement de l'intelligence artificielle. En effet, une campagne de sensibilisation a été lancée par de nombreux comédiens indiquant le danger immédiat que représente l'intelligence artificielle pour leur profession. Que ce soit dans la propriété de la voix mais aussi dans le cadre artistique, l'intelligence artificielle dans ce secteur met en péril près de 15 000 emplois. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question si importante pour la culture française.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle française. Le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée : 72 % des spectateurs vont généralement voir les films en salles en version française. Si le recours à l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouveau dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes, que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux interne et européen. Tout d'abord, un travail d'objectivation des évolutions des usages est mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre ses utilisations actuelles par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Des travaux d'études supplémentaires seront prochainement lancés quant à l'impact de l'IA sur l'emploi et la transformation des métiers du secteur de l'audiovisuel. Par ailleurs, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, il faut souligner l'engagement du ministère de la culture pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, en ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle deux missions ont été confiées au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dont les conclusions sont attendues en 2025. La première a vocation à proposer les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer que celle-ci permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudiera la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.