Questions

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH, dont le rôle est essentiel à la mise en œuvre de l'école inclusive prévue par la loi depuis 2005. Selon les données communiquées par le ministère de l'éducation nationale, près de 49 000 élèves en situation de handicap étaient encore en attente d'un accompagnement à la rentrée scolaire, dont plus de 7 500 dans l'académie d'Aix-Marseille. Cette pénurie s'inscrit dans un contexte de grande précarité du métier d'AESH, majoritairement exercé par des femmes, souvent en temps partiel imposé, avec des rémunérations très faibles, une formation initiale limitée et une absence de reconnaissance statutaire. De nombreux témoignages font également état d'un manque de considération au sein des établissements scolaires, d'une exclusion des instances éducatives et d'un partage contraint des AESH entre plusieurs élèves, conduisant à une réduction effective du temps d'accompagnement prescrit. Cette situation fragilise à la fois les conditions de travail des AESH et le droit à une scolarisation continue et adaptée pour les élèves en situation de handicap, certains parents étant contraints de retirer leurs enfants de l'école en l'absence d'accompagnement suffisant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement effectif et conforme aux notifications, améliorer la formation et les conditions de travail des AESH, renforcer leur reconnaissance institutionnelle et statutaire et assurer la pleine effectivité du principe d'école inclusive sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres à part entière de la communauté éducative et jouent un rôle central dans la réussite scolaire et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille aujourd'hui près de 520 000 élèves concernés, avec une progression annuelle des besoins estimée entre 6 et 10 %. Pour y répondre, l'État a fortement augmenté les recrutements : depuis 2017, le nombre d'AESH a progressé de 67 %, atteignant près de 140 000 agents. À la rentrée 2025, 2 000 postes supplémentaires en équivalent temps plein viennent compléter les 11 000 créés depuis 2022. Au-delà du renforcement des effectifs, le ministère agit sur plusieurs leviers : amélioration des critères d'évaluation des besoins, coopération renforcée avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), diversification des formes d'accompagnement et meilleure organisation du travail. Une attention particulière est portée à la revalorisation salariale. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle des AESH a augmenté en moyenne de 41 %. Depuis 2023, cette dynamique s'est poursuivie avec une grille indiciaire revalorisée, un indice plancher supérieur au SMIC, ainsi que la création de plusieurs indemnités liées aux fonctions exercées, notamment en éducation prioritaire. Les conditions d'emploi ont également évolué. Depuis 2023, l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) est possible après trois ans de contrat, contre six auparavant ; 64 % des AESH sont aujourd'hui en CDI. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, afin de mieux reconnaître leur rôle et d'améliorer leurs droits, notamment en matière d'action sociale. Le temps de travail moyen est fixé à 24 heures hebdomadaires. Il comprend non seulement l'accompagnement des élèves durant les 36 semaines de classe, mais aussi les activités connexes telles que la préparation, les réunions d'équipe éducative et la formation. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent, s'ils le souhaitent, augmenter leur quotité de travail en intervenant pendant la pause méridienne. Des indemnités de transport et de repas sont également prévues lorsque les agents exercent sur plusieurs sites. Enfin, les AESH bénéficient d'une formation initiale obligatoire de 60 heures, ainsi que de formations continues adaptées à leurs missions. Le ministère de l'Éducation nationale poursuit ainsi son engagement pour améliorer durablement leurs conditions de travail, de rémunération et d'évolution professionnelle, et favoriser l'accès au temps complet.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la qualité et la pertinence des recommandations générées par les outils algorithmiques de France Travail. Plusieurs témoignages récents font état de propositions d'emploi sans rapport avec les qualifications, parfois très élevées, des demandeurs. Certains cas relayés dans la presse révèlent par exemple que des titulaires d'un bac + 5 se sont vu suggérer des emplois saisonniers sans lien avec leur parcours. Ces situations interrogent sur la capacité de ces outils à accompagner efficacement les chercheurs d'emploi et à valoriser leurs compétences. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les algorithmes utilisés par France Travail proposent des offres réellement adaptées aux profils, à la formation et aux aspirations professionnelles des demandeurs, afin de renforcer la confiance dans le service public de l'emploi et d'améliorer l'efficacité de l'accompagnement.

Réponse

Dans le cadre de la convention tripartite État-France Travail-Unédic, un indicateur relatif à la satisfaction des demandeurs d'emploi est suivi : il mesure la satisfaction du service rendu dans le cadre de l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi. Le taux atteint fin 2025 est de 82 %, soit un point au-dessus de la cible fixée pour 2025, de 81 %. Ces résultats tendent à montrer que les demandeurs d'emploi sont très majoritairement satisfaits des services rendus, y compris des suggestions d'offres d'emploi, ce qui nuance l'ampleur des témoignages. Les algorithmes existent effectivement à France Travail mais ils sont uniquement considérés comme des outils d'aide aux conseillers en charge de l'accompagnement. Ce dernier reste un accompagnement personnalisé et adapté à chaque demandeur d'emploi. Les algorithmes croisent deux types d'informations : un premier algorithme se base sur l'application de règles explicites (par exemple, ne retenir que les offres d'emploi dont le salaire proposé atteint au moins 90 % du salaire souhaité) et il classe les offres d'emploi selon leur proximité avec le CV et les critères de recherche du demandeur d'emploi. Le deuxième algorithme est différent mais complémentaire : il se base sur les embauches et les candidatures passées du demandeur d'emploi et il classe les offres selon leurs chances d'appariement avec le demandeur d'emploi. Ce sont donc deux approches complémentaires, qui permettent d'élargir le champ de la recherche d'emploi des demandeurs d'emploi avec de nouvelles opportunités, qui n'étaient pas initialement envisagées. Enfin, sur la question des emplois proposés, les algorithmes ne font pas l'appariement direct des offres d'emploi avec les demandeurs d'emploi. Le dispositif décrit, avec une offre d'emploi - réellement adaptée au profil, à la formation, aux aspirations professionnelles du demandeur d'emploi, à la zone géographique définie et au niveau de salaire attendu - est le cadre de l'offre raisonnable d'emploi. Cette proposition d'offre raisonnable d'emploi, définie dans le code du travail, est faite uniquement par le conseiller référent en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi. C'est une co-construction entre le conseiller et le demandeur d'emploi qui a défini l'ensemble des critères de l'offre raisonnable d'emploi. Cette dernière n'est donc pas proposée par un algorithme.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation du nombre d'inscrits à France Travail au troisième trimestre 2025. Selon les données publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A a progressé de 1,6 % au troisième trimestre, portant leur total à 3,26 millions de personnes. Toutes catégories confondues (A, B et C), ce sont près de 5,7 millions d'inscrits qui sont désormais accompagnés par France Travail. Cette hausse, qui intervient dans un contexte économique incertain, témoigne d'un ralentissement du marché du travail. Si la Dares souligne que les effets du nouveau décret entré en vigueur en juin 2025 sur les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi ont pu fausser partiellement la lecture des chiffres, la tendance demeure préoccupante. En effet, ce décret, qui prévoit une « suspension-remobilisation » avant une éventuelle radiation, a entraîné une baisse mécanique des radiations, ce qui amplifie le nombre d'inscrits. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ces résultats et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour relancer durablement l'emploi, soutenir les demandeurs d'emploi dans leur retour à l'activité et garantir la fiabilité des statistiques relatives au chômage.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation inquiétante des défaillances d'entreprises en France et ses conséquences sociales et économiques dramatiques. Selon des articles de presse publiés début juillet 2025, près de 35 000 entreprises ont fait faillite depuis le début de l'année, mettant en péril environ 100 000 emplois sur le territoire national. Ce niveau n'avait pas été atteint depuis 2016. Ces articles soulignent que tous les secteurs sont touchés, des commerces de proximité à l'industrie, en passant par la construction et les services. Cette vague de défaillances semble notamment alimentée par la baisse de la consommation des ménages, l'alourdissement du coût du crédit, l'explosion des charges et le remboursement des dettes contractées durant la crise sanitaire. De nombreuses petites et moyennes entreprises, essentielles à la vitalité économique des territoires, se retrouvent asphyxiées par un environnement économique dégradé, parfois sans perspectives ni soutien adaptés. Alors que le pays peine à retrouver une croissance robuste et que le tissu entrepreneurial constitue un pilier fondamental de la cohésion sociale, M. le député s'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour enrayer cette spirale de faillites. Il souhaite savoir si des mesures spécifiques de soutien sont envisagées pour les secteurs les plus vulnérables, notamment les TPE et PME et quelles orientations budgétaires seront données pour accompagner la préservation de l'emploi et la relance de l'activité économique dans les mois à venir.

Réponse

Selon les chiffres de la Banque de France, le niveau des défaillances s'établit à 68 500 pour l'année 2025. Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment des TPE et PME, qui constituent le cœur du tissu économique national. Ce niveau historiquement élevé des défaillances s'explique en partie par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État telles que le fonds de solidarité, l'activité partielle et les prêts garantis par l'État. Le volume de défaillances doit aussi être mis en perspective avec la dynamique de création d'entreprises. D'après l'Insee, 1 170 000 entreprises ont été créées en 2025, établissant un nouveau record annuel. Ce chiffre est en hausse de 4,9 % par rapport à 2024. L'accompagnement des entreprises en difficulté est, depuis de nombreuses années, une des priorités de la politique gouvernementale et notamment des ministères économiques, financiers et sociaux. Plusieurs dispositifs peuvent ainsi être mobilisés par les dirigeants des entreprises en difficulté. Ainsi, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), basés dans les directions régionales de l'économie, de l'émploi, du travail et des solidarités (DREETS) accompagnent les entreprises industrielles de moins de 400 salariés en difficulté pour préserver l'emploi dans les territoires. Ils peuvent proposer des solutions adaptées à la situation des entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement en lien avec les acteurs régionaux et nationaux et ont la possibilité de porter un dossier au niveau national lorsque sa criticité le justifie. Ils interviennent ainsi dans toutes les phases de difficultés des entreprises, de la détection jusqu'à un appui aux opérations de restructuration de l'entreprise, y compris lorsqu'une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce. Les entreprises concernées peuvent aussi solliciter le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED), interlocuteur de confiance dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises en difficulté dans leurs démarches. Rattaché à la direction départementale des finances publiques, son rôle est d'informer et apporter les réponses de l'État face aux événements qui impactent la santé économique des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans. Son objectif est de s'assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Par ailleurs, le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est l'interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques. Il a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus, qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité. De son côté, la commission départementale des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) peut accorder aux entreprises en difficulté financière des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Elle peut être saisie gratuitement et en toute confidentialité par toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole sous réserve qu'elle soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Des structures nationales telles que le comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI) pour les entreprises de plus de 400 salariés et la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) pour les entreprises de taille inférieure peuvent aussi aider les entreprises à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le 10 février 2026, le Gouvernement a lancé avec la Banque de France la Charte de confiance pour renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Cette charte matérialise les engagements d'un ensemble d'acteurs publics, privés et associatifs avec pour objectif d'aller au-devant des entrepreneurs dès l'apparition des premières fragilités.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le ralentissement préoccupant du marché de l'emploi en France. Après une période de forte dynamique sur le front de l'emploi, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de manière significative, avec une progression de 3,9 % au quatrième trimestre 2023 pour la catégorie A. Ce retournement s'inscrit dans un contexte économique marqué par des défaillances d'entreprises en hausse (+ 16,8 % en 2024). Alors que les politiques économiques précédentes, notamment les incitations à l'apprentissage et les baisses de charges pour les entreprises, ont permis de soutenir l'emploi, ces mesures semblent aujourd'hui atteindre leurs limites. Par ailleurs, l'environnement international, avec une récession en Allemagne et un déplacement des investissements vers les États-Unis d'Amérique, accentue les difficultés pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, il est essentiel d'anticiper les risques de fragilisation durable du marché du travail et de désindustrialisation. Il l'interroge donc sur les actions concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer cette dynamique négative. Il souhaite savoir quelles mesures sont prévues pour soutenir l'investissement, favoriser la compétitivité des entreprises françaises et renforcer la politique de l'emploi, tout en répondant aux impératifs de maîtrise des finances publiques.

Réponse

En réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises, et dans l'objectif de prévenir les licenciements économiques, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un nouveau dispositif d'aide au maintien dans l'emploi à destination des entreprises, l'Activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), dont le bénéfice est conditionné à la prise d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de la part de l'employeur. Institué par la loi de finances pour 2025, l'APLD rebond vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Reposant sur la négociation collective de l'APLD instituée en 2020, ce nouveau dispositif permet à l'employeur de réduire, par la voie d'un accord collectif ou d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu, la durée collective de travail en réponse à une baisse durable de l'activité. Le nouveau dispositif s'appuie sur les principes qui ont fait le succès de l'APLD instituée en 2020 pour accompagner la sortie de crise sanitaire. Dès la publication du décret d'application de la disposition législative, l'employeur aura la possibilité de transmettre son accord collectif ou son document unilatéral d'APLD rebond à l'autorité administrative. Cette possibilité sera ouverte jusqu'au 28 février 2026. Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Un même employeur ne pourra en revanche pas bénéficier de manière concomitante de l'APLD classique et de l'APLD rebond. L'accord collectif ou le document unilatéral transmis à l'administration devra comporter un diagnostic précis détaillant la baisse d'activité durable subie par l'entreprise, les perspectives d'activité envisagées ainsi que les besoins en compétences des salariés pour répondre aux difficultés rencontrées. Le placement en APLD rebond des salariés par l'employeur autorisera le versement d'une indemnité d'APLD rebond au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute. En contrepartie, l'employeur percevra une allocation, financée par l'État et l'Unédic, dont le montant est fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Le Gouvernement a toutefois souhaité que le nouveau dispositif réponde davantage que l'APLD institué en 2020 à une double logique de soutien et de responsabilisation des entreprises en difficulté : le bénéfice de l'allocation d'APLD rebond est ainsi conditionné à la définition d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle qui seront opposables à l'employeur durant la période de recours au dispositif. L'employeur aura ainsi la responsabilité de définir un plan de formation visant à renforcer les compétences des salariés pour répondre aux mutations économiques affectant son entreprise. Les entreprises seront également invitées à prendre des engagements spécifiques au bénéfice de leurs salariés seniors. L'administration, dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés, sera particulièrement vigilante quant au respect de ces engagements. Les entreprises qui ne les respecteraient pas se verront demander le remboursement de tout ou partie des allocations perçues. Enfin, les compétences en matière de contrôle du recours au dispositif et de sanction de l'autorité administrative seront renforcées afin de garantir l'effectivité des engagements pris par l'employeur. Outil à la fois souple et ambitieux pour répondre aux mutations économiques, l'APLD rebond doit permettre à l'ensemble des entreprises en difficulté de préserver l'emploi tout en mettant en œuvre les actions nécessaires, notamment s'agissant des compétences de leurs salariés, pour renouer avec la compétitivité et garantir une croissance durable. Une politique structurelle a été menée depuis 2017 pour améliorer significativement la compétitivité des entreprises, en particulier industrielles. Des efforts considérables ont été entrepris depuis une dizaine d'années pour contenir la progression du coût du travail en France face à nos partenaires européens, avec des mesures très fortes en faveur de la compétitivité, telles que la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en un allègement de cotisations sociales employeur, ainsi qu'un allègement supplémentaire de cotisations sociales de 4 points au niveau du SMIC. Au troisième trimestre 2024, le coût horaire du travail manufacturier en France était ainsi inférieur de 3,2 % à celui de l'Allemagne. En tenant compte de la productivité, l'effort réalisé afin de gagner en compétitivité est plus net encore : les coûts salariaux unitaires ont progressé moins vite en France que dans la zone euro entre 2015 et 2023, soutenant la compétitivité des entreprises. Une politique résolue de réduction de la fiscalité des entreprises a été mise en œuvre. Pour renforcer la compétitivité, attirer des investissements en France et s'aligner sur la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le taux normal de l'impôt sur les sociétés a été baissé progressivement de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022. Concernant les impôts de production, il a été choisi, dans le droit fil du plan France Relance, de baisser la fiscalité de la production de plus de 10 milliards d'euros pour les entreprises, avec un abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 %, une révision des paramètres de la méthode comptable aboutissant à une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels et enfin une baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 50 % à hauteur de la part régionale. Des moyens considérables ont aussi été déployés pour soutenir la capacité d'innovation des entreprises industrielles. La mise en œuvre, courant 2021, du plan France 2030, lequel intègre le 4e programme d'investissements d'avenir, a opéré un tournant dans le soutien public à la recherche, au développement et à l'innovation en renforçant, dans une logique de politique industrielle, le soutien dit "dirigé". Ainsi, le financement de projets relevant de secteurs ou encore d'activités préalablement identifiés comme prioritaires par la puissance publique (intelligence artificielle, santé, technologies quantiques) a été renforcé et demeure complété par un volet "structurel"de soutien à l'innovation, technologiquement neutre. Il inclut notamment le plan deeptech et les startups industrielles, visant d'une part à favoriser l'émergence de technologies de rupture et d'autre part à accompagner le passage en production des solutions innovantes développées par les startups. De manière plus générale, le renforcement de l'intervention publique en"fonds propres" (en direct ou via des fonds de fonds) visait à faire levier sur le capital-risque privé, le tout afin de développer l'écosystème d'innovation. En outre, un certain nombre d'instruments de soutien indirect (crédits d'impôt recherche et innovation, jeunes entreprises innovantes) ont pour objectif de promouvoir la recherche et l'innovation. Le crédit d'impôt recherche joue notamment un rôle majeur dans l'attractivité de la France et le maintien sur le territoire national des activités de recherche. En prévoyant de faire passer le déficit de la France de 6,1 % du Produit intérieur brut (PIB) à 5,4 % entre 2024 et 2025, un effort temporaire est demandé à l'ensemble des acteurs économiques. Cet effort décale dans le temps, sans pour autant la remettre en question, la stratégie gouvernementale d'amélioration de la compétitivité. Ainsi, la loi de finances pour 2025 reporte de 3 ans la suppression définitive de la CVAE, initialement prévue pour 2027. Cette suppression soutiendra particulièrement l'industrie française, puisqu'elle bénéficiera de plus de 25 % des gains de la suppression de la CVAE, soit près du double de la part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités importantes entre les territoires français en matière de chômage. Au deuxième trimestre 2024, le taux de chômage national s'élevait à 7,3 %, mais cette moyenne cache de fortes inégalités. Par exemple, le taux de chômage dans l'Aisne atteint 10 %, tandis qu'il est de 4,2 % dans le Cantal, 5,2 % en Savoie et 16,8 % à La Réunion. Ces écarts résultent de divers facteurs, tels que la structure économique locale, la géographie ou encore les spécificités démographiques des départements et régions concernés. Si ces inégalités persistent, elles risquent de favoriser un exode des populations vers des territoires offrant plus d'opportunités d'emploi, compromettant ainsi l'équilibre économique et démographique des zones les plus touchées. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire ces disparités entre les départements et prévenir le dépeuplement de ces territoires.

Réponse

Il existe encore des disparités territoriales en matière de chômage. Cette situation dégradée de l'emploi dans certains territoires nécessite une action particulière de l'État. En effet, si le développement de l'économie repose sur les entreprises, il repose également sur la capacité de l'ensemble des acteurs des territoires à soutenir les initiatives entrepreneuriales. L'Etat a répondu présent pour accompagner les entreprises dans leur développement économique local. En effet, le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient les enjeux d'investissement dans la recherche, le développement technologique et l'innovation, améliore la compétitivité des petites et moyennes entreprises, favorise le développement des technologies de l'information et de la communication, accompagne la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, etc. Le FEDER est un fonds de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il vise à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. La dotation du FEDER pour la France s'élève à plus de 9 milliards d'euros pour la période de programmation 2021-2027. En France, ce sont les régions qui sont chargées de gérer le FEDER. En complément, l'Etat mène une série d'actions concrètes pour soutenir les entreprises industrielles et favoriser la création d'emplois sur l'ensemble du territoire. Au cœur de cette stratégie, le programme Territoires d'industrie a déjà produit des résultats prometteurs. Initié en 2018 et renforcé en 2023, ce programme vise à reconquérir la souveraineté industrielle de la France et à stimuler le développement économique des territoires en s'articulant autour de deux piliers principaux : -un soutien sur mesure aux territoires à travers l'élaboration de plans d'action adaptés couplés à des financements et des outils pour redynamiser l'industrie française ; - une stratégie nationale pour une industrie plus performante et durable, visant à ce que l'industrie française s'engage à se décarboner, à valoriser ses talents et à innover pour développer de nouvelles filières d'avenir, notamment dans le domaine des technologies vertes. La première phase du programme de 2018 à 2022 s'est achevée avec la labellisation de 149 Territoires d'industrie et la mise en œuvre de 2 000 actions concrètes au service de la réindustrialisation des territoires. Elle a ainsi contribué à l'identification de 1 800 actions industrielles et à l'accompagnement de 2 400 lauréats par un soutien de 8,2 milliards d'euros d'investissements industriels. Relancé en 2023, le programme compte actuellement 183 territoires labellisés et 3 072 actions menées. La direction générale des entreprises déploie d'autres initiatives pour accompagner les entreprises face aux crises, soutenir les territoires industriels vulnérables et promouvoir le Fabriqué en France. Pour adapter, à court et moyen termes, les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et favoriser l'insertion professionnelle, l'Etat agit au plus près des territoires, dans le cadre de la loi pour le plein emploi. Dans le cadre de cette réforme, la création des comités territoriaux pour l'emploi s'inscrit dans une démarche de coopération renforcée, visant à sortir des silos institutionnels, par des collaborations entre les différents acteurs de l'emploi (État, collectivités, partenaires sociaux, opérateurs publics et associatifs). Cette coordination des acteurs améliorée, couplée à un enjeu d'harmonisation des pratiques, permettra ainsi de proposer une réponse plus adaptée aux besoins des territoires, des usagers et des entreprises. Cette politique territorialisée vise enfin à accompagner les mutations économiques des territoires, en proposant des services et des outils adaptés aux entreprises et aux demandeurs d'emploi, pour développer l'emploi local. Les coopérations et les partenariats permettent de renforcer la diversité et la qualité des réponses apportées en fonction des besoins locaux, en complémentarité avec les autres acteurs des territoires.