Questions

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse du prix repère de vente du gaz naturel annoncée pour le 1er octobre 2026. Après une augmentation de 5,6 % en septembre, la Commission de régulation de l'énergie annonce une nouvelle progression de 6,3 % TTC en octobre. Le prix repère atteindra ainsi 182,88 euros par MWh TTC, contre 172,05 euros en septembre. Pour les ménages dont l'offre est indexée sur ce prix, cette évolution représenterait en moyenne 5,28 euros supplémentaires sur la seule facture du mois d'octobre. La CRE estime par ailleurs que, si les conditions de marché demeurent stables, la facture annuelle de gaz en 2026 pourrait être supérieure d'environ 10 % à celle de 2025, soit près de 120 euros supplémentaires en moyenne. Alors que plus de six millions de ménages disposeraient d'une offre susceptible d'être concernée, cette nouvelle hausse intervient dans un contexte déjà marqué par l'augmentation de nombreuses dépenses contraintes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les ménages concernés de cette accumulation de hausses et s'il envisage notamment un renforcement des dispositifs d'aide existants ou des mesures fiscales permettant d'en limiter l'impact sur les factures.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des prix des carburants. Le prix du litre de SP95-E10 a récemment dépassé 2,12 euros en moyenne, tandis que celui du gazole a franchi la barre des 2,30 euros. Ces niveaux pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'usage de la voiture demeure indispensable pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Au-delà des trajets professionnels, cette hausse conduit certains Français à limiter leurs déplacements, leurs loisirs ou leurs visites à leurs proches. Elle affecte également les artisans, commerçants et entreprises dont l'activité dépend directement de la route et risque, à terme, d'alimenter une nouvelle hausse des prix. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux ménages ne disposent d'aucune alternative crédible à leur véhicule personnel. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter rapidement l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des Français et s'il envisage notamment une baisse temporaire de la fiscalité sur les carburants ou la mise en place d'un dispositif ciblé en faveur des actifs et des ménages les plus dépendants de leur véhicule.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'adaptation du réseau électrique aux épisodes de chaleur extrême. Les températures exceptionnellement élevées enregistrées ces dernières semaines ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines infrastructures électriques. Dans le Finistère, l'explosion de deux transformateurs a privé jusqu'à 120 000 foyers d'électricité, tandis que plusieurs incidents ont également été constatés sur des réseaux souterrains dans d'autres agglomérations. Les gestionnaires de réseaux ont eux-mêmes reconnu que les fortes chaleurs constituent une contrainte croissante pour certaines installations, notamment les équipements les plus anciens. Alors que les épisodes de canicule apparaissent plus fréquents, plus intenses et plus durables, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du réseau électrique français à ces nouvelles contraintes climatiques, de renforcer la résilience des infrastructures les plus exposées et de garantir la continuité de l'alimentation électrique lors des futurs épisodes de chaleur extrême.

Réponse

Les épisodes de chaleur extrême, dont la fréquence, l'intensité et la durée sont appelées à augmenter sous l'effet du changement climatique, constituent un enjeu croissant pour les infrastructures électriques. Le Gouvernement fait ainsi de l'adaptation du système électrique à ces nouvelles conditions climatiques une priorité de sa politique énergétique. Cette démarche dans le cadre du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3), qui prévoit de renforcer la résilience des infrastructures essentielles, notamment des réseaux énergétiques. À ce titre, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution évaluent la vulnérabilité de leurs ouvrages et intègrent les effets attendus du changement climatique dans leurs investissements, leurs méthodes d'exploitation et leurs programmes de maintenance. S'agissant du réseau public de transport, RTE a placé cet enjeu au cœur de son schéma décennal de développement du réseau, dont l'État doit prochainement valider les orientations. Celui-ci prévoit un programme prioritaire d'environ 24 milliards d'euros sur quinze ans afin de moderniser les infrastructures les plus anciennes et de les préparer à un climat correspondant à une hausse moyenne de la température de +4 °C en France à l'horizon 2100. Il comprend notamment le remplacement de 23 500 kilomètres de lignes aériennes et de 85 000 pylônes, avec pour objectif de rendre 80 % du réseau résilient d'ici 2040, avant une adaptation complète à l'horizon 2060. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution conduisent également des programmes de modernisation afin de renforcer la robustesse des postes électriques et des réseaux aériens et souterrains. Ces actions s'accompagnent d'une surveillance accrue des équipements les plus sensibles, de l'adaptation des pratiques de maintenance et du renforcement des capacités d'intervention lors des épisodes climatiques exceptionnels. Enfin, les incidents survenus lors des récents épisodes de chaleur donnent lieu à des retours d'expérience approfondis, conduits sous le contrôle des pouvoirs publics. Ces analyses permettent d'identifier les mesures complémentaires susceptibles d'améliorer la résistance des infrastructures électriques face aux effets du changement climatique. Le Gouvernement poursuivra cette action, en lien avec les gestionnaires de réseaux, afin de garantir durablement la sécurité d'approvisionnement en électricité et la continuité de l'alimentation des consommateurs, y compris lors des épisodes de chaleur extrême.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants observée depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Selon les déclarations de M. le ministre, les prix des carburants auraient augmenté en une semaine de 5 à 15 centimes par litre pour le SP95 et de 15 à 20 centimes pour le gazole. Cette évolution apparaît d'autant plus marquée que la porte-parole du Gouvernement avait indiqué, dans un premier temps, que les conséquences du conflit sur les prix à la pompe se traduiraient par une hausse de seulement quelques centimes. Dans le même temps, plusieurs acteurs du secteur soulignent que les taxes représentent entre 50 et 55 % du prix final payé par les automobilistes, notamment la TVA et l'accise sur les produits pétroliers. Malgré cette situation, le Gouvernement a indiqué ne pas envisager de baisse de ces taxes, estimant qu'une telle mesure représenterait une perte d'environ 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Dans ce contexte de tensions internationales susceptibles d'entraîner une nouvelle hausse des prix à la pompe et d'affecter directement le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'impact de ces hausses sur les ménages, et s'il envisage, en cas de poursuite de cette flambée des prix, un ajustement temporaire de la fiscalité applicable aux carburants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les besoins importants de financement liés à la relance du nucléaire civil. Certaines études estiment que 3 600 milliards de dollars seront nécessaires dans les prochaines décennies pour atteindre l'objectif de doublement des capacités nucléaires mondiales, alors que la Chine capterait une part majeure des nouvelles installations et que la compétitivité internationale devient un enjeu stratégique. En France, le financement du nouveau nucléaire repose principalement sur un prêt bonifié destiné aux futurs EPR2. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le financement national du programme nucléaire et renforcer l'attractivité de la filière auprès des investisseurs publics et privés, afin de maintenir et garantir la souveraineté énergétique et industrielle de la France.

Réponse

L'Etat accorde bien sûr toute son attention sur le financement du programme nouveau nucléaire. Le Conseil de politique nucléaire du 17 mars 2025 a examiné les grands principes du schéma de financement et de régulation du programme de construction de six réacteurs EPR2. Ce schéma est basé sur un prêt de l'État bonifié et un contrat pour différence sur la production nucléaire à un prix maximal de 100 €2024/MWh. Le Conseil de politique nucléaire du 12 mars 2026 a ensuite précisé que le prêt bonifié de l'Etat accordé au programme EPR 2 pour 60% du montant total du programme sera financé par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. L'État a initié les échanges avec la Commission européenne sur cette base dans la perspective d'une décision finale d'investissement d'EDF fin 2026.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante du Relais, acteur essentiel de la collecte, du tri et du réemploi des textiles en France. Cette structure, qui relève de l'économie sociale et solidaire, joue un rôle majeur dans la gestion des vêtements usagés et dans la réduction des déchets textiles. Elle assure chaque année la collecte de milliers de tonnes de textiles, contribue au réemploi et au recyclage et permet la création d'emplois d'insertion indispensables dans de nombreux territoires. Les récentes difficultés rencontrées par cette organisation, conduisant à la suspension temporaire de la collecte en juillet 2025, ont mis en lumière l'insuffisance du financement accordé aux opérateurs de tri au regard des coûts réels qu'ils supportent. Cette situation fragilise l'ensemble de la filière et entraîne des conséquences directes pour les collectivités qui se retrouvent confrontées à l'accumulation de dépôts sauvages autour des points de collecte. Le geste consenti par le Gouvernement pour permettre la reprise de l'activité constitue une réponse immédiate, mais il ne règle pas les difficultés structurelles de financement dont souffrent ces opérateurs. Le Relais alerte depuis plusieurs mois sur le manque de moyens mis à leur disposition alors même qu'ils assument une mission d'intérêt général qui bénéficie à la collectivité, au tissu social et aux objectifs nationaux en matière d'économie circulaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement durable et suffisant de ces structures, notamment sur l'insuffisance de la rétribution versée par Refashion . Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité de la filière textile, soutenir les acteurs de terrain tels que le Relais et sécuriser l'avenir de la collecte, du tri et du réemploi des textiles sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La situation des entreprises de l'économie sociale et solidaire en charge du tri des vêtements usagés et notamment Le Relais, est particulièrement difficile. La filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textile et linge de maison est confrontée à une conjoncture économique difficile et à une évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté du Gouvernement paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 268 euros la tonne triée. En parallèle, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées avec les services du ministère de la transition écologique ces derniers mois, et au-delà des rencontres bilatérales tenues, le ministre de la transition écologique a organisé plusieurs réunions plénières avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettra de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, l'éco-organisme Refashion a été mis en demeure pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes études scientifiques mettant en lumière la présence de microplastiques dans l'eau potable, qu'elle soit en bouteille ou issue du robinet. Une étude menée par des chercheurs toulousains, publiée dans la revue Plos Water , révèle que toutes les marques d'eau en bouteille analysées contiennent des quantités mesurables de microplastiques, avec des niveaux allant de 19 à 1 154 particules par litre. Plus préoccupant encore, 98 % des particules détectées mesurent moins de 20 microns et 94 % moins de 10 microns, seuils en dessous desquels elles peuvent potentiellement circuler dans le sang et affecter l'ensemble de l'organisme. Les études sur modèles animaux révèlent des impacts inflammatoires et oxydants inquiétants. Par ailleurs, les analyses ont montré que les polymères les plus présents dans l'eau, comme le polyéthylène et le polypropylène, ne proviennent pas directement des bouteilles elles-mêmes. Ces données suggèrent que la pollution plastique pourrait être liée à la contamination des ressources en eau ou aux processus industriels de mise en bouteille. Face à ces constats, M. le député s'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer les contrôles et analyses sur la présence de microplastiques dans les eaux consommées par les Français. Il souhaite également savoir si des études sont envisagées pour évaluer précisément les risques sanitaires associés à l'ingestion de ces particules, notamment les nanoparticules. Enfin, il appelle à une réflexion sur l'amélioration des normes européennes et nationales encadrant les seuils et méthodes de détection des microplastiques dans l'eau potable, ainsi que sur la mise en place de stratégies visant à réduire cette contamination à sa source. Dans un contexte où la pollution plastique ne cesse de croître, il est crucial de garantir la sécurité sanitaire des ressources en eau et de protéger la santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qui seront prises en ce sens.

Réponse

L'attention du ministre chargé de la santé est appelée sur la présence de microplastiques dans l'eau. Les microplastiques sont décrits comme des particules constituées de polymères de plastique d'une taille comprise entre quelques dizaines de nanomètres et quelques centaines de micromètres résultant de la dégradation, fragmentation, abrasion d'objets macroscopiques en plastique ou matériaux composites, dont la diffusion planétaire depuis le milieu du XXème siècle conduit à la contamination généralisée des différents compartiments environnementaux (eaux, air, sols) et à leur accumulation dans les chaînes alimentaires. La préoccupation récente autour des microplastiques n'est pas qu'environnementale et concerne également la nécessaire évaluation des risques sanitaires liés à une exposition interne ou externe à ces microparticules. En 2019, l'organisation mondiale de la santé a publié un état des recherches et des connaissances sur la présence des microplastiques dans les eaux de boisson et incitait à poursuivre et amplifier les travaux d'évaluation des risques pour la santé humaine. A ce jour, la réglementation européenne ne prévoit pas la recherche des microplastiques dans les eaux conditionnées ni dans l'eau du robinet. La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) introduit à l'article 13, la notion de « liste de vigilance » couvrant les substances ou composés qui constituent un sujet de préoccupation car ils sont susceptibles d'être présents dans les eaux destinées à la consommation humaine et pourraient poser un risque potentiel pour la santé humaine. Une valeur indicative pour chacune des substances ou chacun des composés inscrit à la liste de vigilance est prévue et, lorsqu'il y a lieu, une méthode d'analyse possible qui n'entraîne pas de coûts excessifs. Les microplastiques devraient faire partie de cette liste de vigilance. A cette fin, la commission européenne a élaboré un acte délégué pour l'analyse des microplastiques dans l'eau potable qui est encore en cours de validation : Register of Commission Documents - C (2024) 1459. A ce jour, cet acte n'est pas entériné par le Parlement européen et le conseil de l'Union européenne. La méthode analytique préconisée dans cet acte délégué nécessite le prélèvement d'un volume de 1000 litres (versus 1,5 litre en général pour une analyse du contrôle sanitaire classique), ce qui pose des problèmes techniques et questionne également au regard du contexte de raréfaction de la ressource en eau. Une fois la méthode analytique définie, les microplastiques pourront être ajoutés à la liste des paramètres soumis au mécanisme de vigilance et la Commission européenne devra définir une valeur sanitaire associée. S'agissant de l'industrie des eaux conditionnées, celle-ci exploite des ressources en eau souterraine dont la pureté originelle doit être démontrée par l'exploitant. Ainsi, les eaux conditionnées doivent être non contaminées à l'émergence par des résidus des activités humaines. La mise sur le marché des eaux minérales naturelles et des eaux de source est soumise au respect des principes de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) et aux règlements européens qui encadrent l'hygiène des denrées alimentaires (règlement n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 et le règlement n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires). Les matériaux des emballages et des systèmes de fermeture (bouchons) utilisés pour le conditionnement des eaux embouteillées doivent démontrer leur innocuité vis-à-vis de la denrée alimentaire qu'ils contiennent. Enfin, plus globalement, la stratégie européenne sur les matières plastiques vise à limiter l'utilisation intentionnelle de microplastiques. C'est dans ce cadre que s'inscrit le projet de règlement en cours d'élaboration relatif à la prévention des pertes dans l'environnement de granulés plastiques - les matières premières industrielles utilisées pour fabriquer des produits en plastique. Ce texte vise à améliorer la manipulation des granulés plastiques à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement, ce qui pourrait réduire les pertes de granulés plastiques dans l'environnement jusqu'à 74 %. Ainsi, le ministère chargé de la santé s'attachera, en lien avec les autres ministères concernés, à faire évoluer la réglementation française pour protéger les consommateurs dans le respect des réglementations européennes et au regard des connaissances scientifiques et techniques.