Questions

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant des taux d'intérêt auxquels la France emprunte actuellement sur les marchés financiers. Depuis juillet 2025, la France se finance à un coût supérieur à celui de l'Italie, alors même que cette dernière présente une dette publique plus importante. Les obligations françaises à cinq ans offrent désormais un rendement de 2,67 %, contre 2,65 % pour leurs équivalents italiens. Cette situation, inédite depuis plus de vingt ans, témoigne d'une perte de confiance des investisseurs dans la trajectoire budgétaire de la France. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par un déficit public structurel élevé, supérieur à 5 % du produit intérieur brut. Le service de la dette atteint déjà 67 milliards d'euros en 2025, devenant le premier poste budgétaire de l'État, et les prévisions évoquent un montant pouvant approcher les 100 milliards d'euros d'ici trois ans. Ce renchérissement du coût de la dette constitue une menace pour le financement des politiques publiques, pour l'investissement dans les priorités nationales et pour la soutenabilité à long terme du modèle social français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer la crédibilité budgétaire de la France, contenir le déficit public et enrayer la hausse du coût de financement de la dette. Il l'interroge également sur les garanties apportées quant au respect des engagements européens de la France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en dépit d'un contexte politique incertain.

Réponse

1- Au sujet de la dette de la France Dans un contexte international incertain, marqué par des tensions géopolitiques et économiques, la France doit relever des défis structurels qui exigent une stratégie ambitieuse de réformes et d'investissements. Il s'agit à la fois de préserver notre modèle social, de renforcer notre autonomie stratégique et de financer nos priorités telles que la santé, la défense, les transitions écologique et numérique, tout en maintenant une marge de manœuvre budgétaire suffisante face à d'éventuelles crises. Ce double impératif est d'autant plus crucial que la dette publique atteint effectivement désormais un niveau élevé, à 115,6 % du PIB à fin juin 2025, conséquence des déficits passés et des crises successives, lors desquelles nous avons tous, collectivement, fait le choix de protéger les ménages et les entreprises françaises. Ce constat appelle une priorité, celle du redressement de nos finances publiques, car c'est la condition première et préalable pour dégager des marges de manœuvre budgétaires et garantir notre souveraineté budgétaire et financière. L'objectif du Gouvernement est de retrouver une trajectoire de finances publiques permettant de ramener progressivement notre déficit sous les 3% du PIB d'ici 2029, ce qui amorcerait la décrue du ratio de dette à partir de 2028. Cet objectif est cohérent avec nos engagements européens, et devra être atteint pour préserver notre crédibilité et pour que la voix de la France continue de porter en Europe. Cette trajectoire est d'autant plus ambitieuse que notre niveau de dette et de déficit nous singularise, et crée des tensions sur les taux d'intérêt auquel nous nous finançons, comme vous le mentionnez. Depuis deux ans, notre écart de taux d'intérêt à 10 ans avec l'Allemagne est passé de 0,5 % à un niveau compris entre 0,7 et 0,8 % au cours de l'année. Nous empruntons aujourd'hui plus cher que nos voisins espagnols ou portugais, et aussi cher que nos voisins italiens qui ont tous su redresser leurs comptes publics. Cette dégradation a un coût et s'ajoute à la hausse généralisée des taux d'intérêt qui matérialise le poids de notre dette sur nos budgets, année après année. La charge de la dette pourrait ainsi atteindre 80 Md€ en 2028, soit 30 Md€ de plus qu'en 2025. Cette situation est sérieuse, mais elle ne doit pas faire oublier les atouts de la France. Elle s'appuie sur une économie solide et diversifiée. L'inflation a été combattue avec succès et elle s'est réduite de façon plus rapide que prévue. L'équation du redressement de nos comptes publics doit être résolue tout en préservant cette croissance économique. La stratégie de finances publiques doit s'appuyer avant tout sur une amélioration pérenne, porté par un effort en dépenses et en recettes assumé par tous : Etat, collectivités territoriales et sécurité sociale. Nous bénéficions d'une stratégie de financement claire et la France n'éprouve pas de difficultés à se financer. L'Etat émet la dette au meilleur coût pour le contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. La stratégie d'émission repose sur des principes de régularité et de prévisibilité et sur un marché structuré de la dette de l'État, animé par des intermédiaires bancaires que l'on appelle les spécialistes en valeurs du Trésor. Ces principes sont mis en œuvre pour permettre d'attirer une demande dynamique pour nos titres. Au cœur de notre stratégie de financement, la diversification de nos investisseurs est un atout considérable et la commission des finances du Sénat l'a d'ailleurs récemment rappelé dans un rapport du sénateur Albéric de Montgolfier : elle permet de nous financer à moindre coût, par la mise en concurrence de ces investisseurs, et dans les meilleures conditions de sécurité car elle nous prévient d'un choc économique qui frapperait une zone géographique ou un type d'investisseur particulier. Cette diversification est un gage de souveraineté et prouve sa résilience : à chaque émission, de nombreux investisseurs achètent notre dette, sur toutes les maturités de 3 mois aux maturités les plus longues, jusqu'à cinquante ans. La demande des investisseurs est trois fois supérieure en 2025 à ce que nous émettons (un ratio en hausse par rapport à 2024), illustration de l'attrait de la dette française. La France, souvent pionnière en zone euro sur les stratégies d'émission de dette a été le premier Etat souverain à émettre des obligations vertes en 2017 ; la plupart des pays européens en font aujourd'hui. Cette stratégie de financement, fondée sur une base d'investisseurs solides et une offre de produits diversifiée, simple et stable, a encore une fois prouvé son efficacité cette année car, à l'heure où je m'adresse à vous, plus de 95 % du programme de financement est déjà mis en œuvre. Pour contribuer à la qualité de notre signature et continuer à nous financer, la stratégie de redressement de nos comptes a été donnée : maitriser les dépenses de l'Etat, redresser les comptes sociaux pour préserver notre modèle face au défi démographique, réduire le poids des normes en miroir d'une participation juste des collectivités locales à l'effort de redressement, lutter contre la fraude pour préserver le pacte républicain. 2- Au sujet du respect des engagements européens de la France Dans le cadre de son évaluation des projets de plans budgétaires transmis par les États membres de la zone euro, la Commission européenne a estimé que l'ampleur de l'effort présenté par le Gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2026 était conforme aux règles budgétaires européennes. Elle a ainsi estimé que la France respectait à ce stade la trajectoire de correction prescrite dans le cadre de la procédure pour déficit excessif ; aucune mesure de montée en charge de la procédure n'est prise à ce stade, mais la procédure reste ouverte tant que le déficit n'est pas durablement sous la valeur de 3 % du PIB. Cette évaluation favorable confirme la pertinence de l'effort prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 ainsi que la nécessité de respecter un objectif de déficit public inférieur à 5 % du PIB en 2026. Le respect de ces objectifs s'avère essentiel pour la soutenabilité de la dette française, le retour de notre déficit sous les 3 % de PIB en 2029 et pour conserver notre crédibilité auprès de nos partenaires européens. La Commission précise toutefois que cette conclusion est entourée d'un haut degré d'incertitude compte tenu des discussions budgétaires en cours au Parlement, susceptibles de modifier significativement l'ampleur de la consolidation prévue.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la hausse de la TVA sur l'électricité et le gaz, entrée en vigueur le 1er août 2025. Cette modification fiscale aligne le taux de TVA de l'abonnement sur celui de la consommation, entraîne une hausse mécanique des factures pour un grand nombre de foyers, en particulier ceux dont la consommation est faible ou maîtrisée. Ce sont pourtant souvent les ménages les plus modestes, les personnes seules ou âgées, qui vivent dans des logements peu énergivores ou occupés ponctuellement. Alors que le contexte économique reste difficile et que le pouvoir d'achat demeure une priorité pour les Français, cette mesure semble aller à rebours des efforts engagés pour une transition énergétique socialement juste. Il lui demande donc s'il envisage des mesures pour compenser ou corriger cette hausse, afin qu'elle ne vienne pas aggraver la précarité énergétique de nombreux foyers.

Réponse

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive TVA, qu'il n'est pas possible d'opérer une distinction de taux de TVA entre des éléments d'une même opération. En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, lesquels prévoient l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires dès lors que ceux-ci composent la même opération. Aussi, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne qui s'impose aux États membres, pour ce qui concerne les offres composées d'un abonnement et de la livraison d'électricité ou de gaz, l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a modifié les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI en prévoyant la suppression de l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements d'électricité et de gaz pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette même date, le taux normal de 20 % de TVA s'appliquera aux abonnements de gaz et d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'énergie qui relève déjà du taux normal de la TVA. Cette mesure a d'ores et déjà fait l'objet de commentaires proposés à la consultation publique par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (Bofip) dans une publication effectuée le 5 juin 2025. En l'occurrence, l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification des articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » à la rubrique « Consommation d'énergie : tarifs normaux des accises en 2025 ». De manière plus générale, il est rappelé que le Gouvernement reste mobilisé pour soutenir efficacement les ménages dans le contexte économique actuel et de crise énergétique. À cet égard, dans le contexte inflationniste du moment, l'État a mobilisé plusieurs leviers, dont un renoncement quasi-intégral aux recettes de l'accise sur l'électricité de 2022 à 2024. Ainsi, les tarifs d'accise sur l'électricité ont été portés à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen. En outre, les tarifs réglementés de l'électricité ont affiché une baisse de 15 % au 1er février 2025, conformément à la proposition de la commission de régulation de l'énergie émise en janvier. Cette baisse est intervenue alors qu'un arrêté du 28 décembre 2024 avait confirmé la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité. Alors que les tarifs de l'électricité se normalisent, cette mesure permet ainsi de garantir une baisse significative de la facture pour les ménages se chauffant à l'électricité et d'amortir les effets du bouclier tarifaire sur les comptes publics. Enfin, il est rappelé que les ménages les plus modestes bénéficient sous certaines conditions de dispositifs spécifiquement de soutien financier pour certaines catégories de dépenses tels que l'instauration du chèque énergie dont les modalités d'attribution et de désignation des bénéficiaires ont été revues dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2025 (article 173). Le chèque énergie sera notamment attribué automatiquement aux ménages éligibles, en novembre 2025, par l'agence de services et de paiement.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue des impôts locaux, notamment la taxe foncière et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et l'accès à la propriété. Alors que les collectivités locales finalisent leurs budgets pour 2025, les contribuables doivent faire face à de nouvelles augmentations fiscales. La revalorisation nationale des bases cadastrales s'établira cette année à 1,7 %, un taux inférieur aux années précédentes, mais certaines communes pourraient décider d'augmenter en plus leur taux de taxe foncière. Par ailleurs, presque tous les départements vont appliquer la hausse du taux de leur part des DMTO de 4,5 % à 5 %, entraînant une augmentation supplémentaire des frais de notaire pour les acquéreurs. Cette hausse intervient alors que le marché immobilier traverse une crise, avec une chute des transactions de plus de 5 milliards d'euros sur les deux dernières années, fragilisant les recettes des départements. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour limiter l'impact de ces hausses sur les propriétaires et les acquéreurs, notamment en encadrant les augmentations des DMTO ou en mettant en place des dispositifs d'accompagnement pour les ménages les plus touchés. Il souhaite également savoir si l'exécutif envisage des réformes structurelles pour garantir une meilleure autonomie financière des collectivités locales sans pour autant alourdir la fiscalité des contribuables.

Réponse

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien quelle que soit l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. L'augmentation dont elle peut faire l'objet s'explique par la revalorisation des bases des valeurs locatives des locaux d'habitation en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation – ce qui permet de préserver la progression des recettes des collectivités pour faire face à la hausse de leurs charges courantes de fonctionnement –, ainsi que par la hausse des taux votés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Néanmoins, plusieurs allègements sont prévus en faveur des personnes de condition modeste. Tout d'abord, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de la TFPB afférente à leur habitation principale (code général des impôts -CGI-, art. 1390). Cette exonération est étendue, pour leur habitation principale, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI. Ensuite, les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, lorsque leurs revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'immeuble habité par eux (CGI, art. 1391). Les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, bénéficient, quant à eux, sous réserve de respecter les mêmes conditions de revenus, d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale (CGI, art. 1391 B). Enfin, les contribuables qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière peuvent, lorsque leurs revenus n'excèdent pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI, bénéficier d'un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation de TFPB afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus (CGI, art. 1391 B ter). En ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles, elles donnent notamment lieu à la perception au profit des département d'une taxe de publicité foncière (TPF) ou d'un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 3,8 %. Ce taux peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,2 % ou de le relever au-delà de 4,5 % (CGI, art. 1594 D). Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutations immobilières, le II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un régime dérogatoire qui autorise les conseils départementaux à relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,5 %, sans que ce taux excède 5 %. Outre le fait que ce rehaussement ne constitue qu'une mesure temporaire, applicable aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, il ne s'applique pas aux primo-accédants pour l'acquisition de leur résidence principale. Parallèlement, un nouvel article 1594 F septies du CGI, issu du I de l'article 116 de la loi de finances pour 2025, permet aux conseils départementaux sur délibération, de réduire le taux départemental voire d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions des primo-accédants, s'ils s'engagent à affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. En tout état de cause, l'évolution de la pression fiscale afférente aux impôts locaux ne peut être légitimement appréciée que dans sa globalité et non impôt par impôt. Il convient à ce titre de rappeler que la suppression par étapes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale entre 2018 et 2023, qui a constitué un allègement fiscal substantiel notamment pour les ménages les plus modestes, continue de produire chaque année ses effets. Quant à l'autonomie financière des collectivités, telle qu'encadrée par la Constitution et précisée dans la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution, elle a progressé au cours de la dernière décennie. En effet, le ratio d'autonomie financière des collectivités territoriales, calculé en rapportant leurs ressources propres limitativement énumérées à l'article L.O. 1411-2 du code général des collectivités territoriales à l'ensemble de leurs ressources, est passé, entre 2011 et 2022, de 64,9 % à 71,3 % pour le bloc communal, de 67,4 % à 75,6 % pour les départements et de 54,3 % à 73,6 % pour les régions.