Questions

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la crise assurantielle majeure que traversent les collectivités territoriales, mise en lumière par le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales de mars 2024. Ce rapport révèle que depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant lancé un appel d'offres n'ont reçu aucune réponse d'assureur, que 20 % ont subi une résiliation unilatérale de leur contrat, et que de nombreuses collectivités font face à des hausses considérables de primes et de franchises, parfois sans lien direct avec leur sinistralité. La concentration extrême du marché autour de quelques acteurs, l'augmentation des risques climatiques et sociaux, ainsi que l'absence de mécanismes suffisants de protection mettent gravement en péril la continuité des services publics locaux et la libre administration des collectivités. La mission formule notamment plusieurs recommandations fortes, telles que l'allongement du préavis obligatoire en cas de résiliation, l'élargissement des compétences du Médiateur de l'assurance, ou encore la création d'un dispositif spécifique d'indemnisation pour les dommages liés aux émeutes. Face à cette situation structurelle qui fragilise durablement les communes, départements et régions, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer un marché assurantiel concurrentiel, protéger efficacement les collectivités territoriales contre les ruptures de couverture, et garantir à l'ensemble des territoires un accès stable, soutenable et équitable à l'assurance.

Réponse

Le Gouvernement a pris toute la mesure des difficultés d'assurance des collectivités territoriales, dues en grande partie à une trop forte concentration du marché source de déséquilibre tarifaire important entre 2020 et 2024, ainsi que par des pratiques de passation de marchés publics ne permettant pas un dialogue constructif entre assureurs et collectivités. En réponse à ces difficultés, il a mis en place plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions d'assurance des collectivités territoriales, annoncées à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, le 14 avril 2025. En premier lieu, un guide de bonnes pratiques pour l'achat d'assurance par les collectivités a été rédigé sous l'égide des services du ministère de l'Economie et des Finances, avec la collaboration des assureurs, des intermédiaires d'assurance et des associations d'élus. Ce document de référence, publié en juillet 2025, a reçu un accueil favorable et fera l'objet d'actualisations et d'enrichissements réguliers pour tenir compte des remontées du terrain, grâce à l'implication d'un groupe de travail se réunissant plusieurs fois par an. En second lieu, une cellule nommée « CollectivAssur » a été instaurée pour épauler les collectivités connaissant des difficultés et les mettre en relation avec des intermédiaires d'assurance sur leur territoire. Celle-ci, placée sous l'autorité de M. Arnaud Chneiweiss, a reçu depuis le mois de juillet 2025136 sollicitations de collectivités. Beaucoup ont, depuis, retrouvé une solution d'assurance, et le nombre de saisines a fortement chuté depuis le début de l'année 2026. Enfin, la loi de finances pour 2026 prévoit la création d'un fonds de mutualisation du risque d'émeutes qui permettra aux assureurs, grâce à la solidarité nationale, d'améliorer très sensiblement les conditions de couverture des dommages causés par des émeutes aux biens des collectivités territoriales. De nouveaux assureurs considèrent aujourd'hui le marché des collectivités territoriales, ce qui devrait progressivement permettre au marché de retrouver une diversité d'offre permettant un meilleur équilibre entre assureurs et collectivités. Le Gouvernement demeure très attentif au rétablissement du marché et veillera à ce que les mesures mises en place portent leurs fruits.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation alarmante des violences verbales, physiques ou en ligne visant les élus et les responsables politiques en France. Selon les données récentes, le nombre d'atteintes (menaces, injures, outrages, agressions, dégradations) a atteint 2 265 en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021. Il a encore augmenté en 2023, avec près de 2 600 faits recensés, avant de revenir à 2 501 en 2024. Parmi ceux-ci, 250 cas concernent des agressions physiques. Les maires représentent environ 64 % des victimes, suivis des adjoints et conseillers municipaux, puis des parlementaires. Ces violences, dont une large part est commise sur les réseaux sociaux, mettent en péril l'exercice serein des mandats élus et fragilisent le lien de proximité entre citoyens et institutions. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour renforcer la sécurité et la protection des élus (notamment contre les menaces et le cyberharcèlement), pour garantir un suivi systématique des plaintes et pour prévenir le risque d'un désengagement massif des citoyens portés vers les mandats électifs.

Réponse

La préservation de la sécurité des élus et de leurs familles revêt un caractère fondamental pour l'exercice, en sérénité, de tout mandat électif et donc pour la reconnaissance du pluralisme démocratique, qui constitue la garantie du bon fonctionnement des institutions. Sur le plan légal, l'arsenal juridique a bénéficié des avancées introduites par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Les forces de sécurité intérieure ont développé une approche globale répondant à la triple ambition de prévenir les atteintes, de les réprimer plus efficacement et d'accompagner les élus pour qu'ils soient en capacité de mieux appréhender les situations à risques. Sur ce point, des formations à la gestion des incivilités à destination des élus ont été mises en œuvre, pour les sensibiliser aux menaces potentielles lors d'interventions du quotidien. Créée par la cellule nationale de négociation (CNN) du GIGN - pour ce qui concerne la gendarmerie nationale - et dispensée par les négociateurs régionaux de la gendarmerie, la formation à la gestion des incivilités a été proposée à l'ensemble des élus du territoire métropolitain et ultra-marin, dès le début d'année 2021. Ce module a rencontré un succès certain puisque 28 500 élus ont été formés depuis le 1er janvier 2021. La police nationale est également engagée dans la prévention et dans l'accompagnement des élus. La direction générale de la police nationale propose, depuis 2021, une formation à la gestion des comportements agressifs et violents, des incivilités et à la désescalade des conflits, conçue avec le concours de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP), du RAID et de l'école nationale supérieure de la police (ENSP). À ce jour, plus de 2 500 élus ont bénéficié de ces formations. En complément,la gendarmerie nationale a construit, en lien avec l'Association des Maires de France (AMF), une méthode d'analyse permettant à tout élu, face à une situation potentiellement à risques, de mesurer l'opportunité de s'engager personnellement ou de privilégier le recours aux forces de sécurité intérieure. Cet outil disponible sur le site internet « Gend'Elus » a été développé pour répondre aux besoins des élus en recensant des fiches pratiques et des conseils pour la gestion des situations du quotidien. Ce site, accessible depuis un ordinateur comme depuis un mobile est consulté près de 20.000 fois par mois. En zone police comme en zone gendarmerie, l'accompagnement individualisé s'appuie également sur la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie) qui, par son expertise, peut identifier les principales vulnérabilités des mairies, locaux communaux, permanences ou domicile personnel des élus afin d'établir des préconisations de sécurisation. Un réseau de 3 400 référents élus est par ailleurs pleinement opérationnel. Présents dans chaque brigade et commissariat, les référents élus sont les interlocuteurs privilégiés des maires et de leurs adjoints. Leur connaissance du territoire (délinquance, population, etc.) leur permet de les conseiller utilement et d'apporter des réponses à leurs attentes sur les enjeux de sécurité. Cette démarche peut se doubler d'une inscription dans le module « SIP » de la base de données sécurité publique de la gendarmerie, ou dans le logiciel « PEGASE » de traitement des appels au « 17 » pour les élus en zone de compétence de la police nationale (dispositif « alarme élus »), de façon à identifier les situations individuelles les plus sensibles et permettre, le cas échéant, un engagement adapté des moyens opérationnels. De plus, une surveillance accrue des abords des permanences des parlementaires ainsi que de leur domicile est assurée, tandis que dans le cyberespace, une veille des réseaux sociaux est menée pour détecter les discours de haine ou les menaces. La plateforme PHAROS de l'Office anti-cybercrimianlité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) est en particulier mobilisée pour analyser et recouper les signalements et le cas échéant judiciariser les menaces et autres atteintes commises dans l'espace numérique. Sur le plan judiciaire, des enquêtes sont systématiquement diligentées. Des contacts sont pris avec les parlementaires et les élus locaux pour les sensibiliser et rappeler les démarches à accomplir en cas de menace ou d'incident. Des instructions ont été données pour accompagner avec soin les élus au moment du dépôt de plainte, en proposant des plaintes sur rendez-vous ou sur site (par exemple en mairie). Chaque fait est systématiquement signalé au procureur de la République. Un Centre d'analyse sur les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé, officiellement le 17 mai 2023, sous l'impulsion du ministre délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité. Ce centre collecte et analyse les menaces et violences faites aux élus, afin d'adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène. Localement, un « pack sécurité » est mis en œuvre par le préfet de chaque département au bénéfice des élus. Ce dernier vise notamment à renforcer l'engagement des référents et correspondants sûreté police et gendarmerie à leur profit, à déployer le dispositif « alarme élu », à développer la prise de plainte des élus à leur domicile, à leur permanence ou en mairie, ou encore à proposer la réalisation de diagnostics sûreté. Le préfet du département applique la doctrine nationale « une menace = une évaluation » qui vise à apporter des réponses aux atteintes recensées sur son territoire. Des instructions ont ainsi été relayées par les préfectures aux unités de gendarmerie et de police afin de présenter ce centre d'analyse et de détailler les mesures du pack sécurité. En complément de la création de la cellule CALAÉ, le Gouvernement s'est pleinement engagé dans la protection des élus en lançant en 2023 un plan national de prévention contre les violences faites aux élus. Ainsi, une cellule d'appui psychologique a été officiellement mise en place en décembre 2023. Créée en partenariat avec la fédération France Victimes, elle est accessible par téléphone, 24h/24h et 7j/7j, et permet un suivi psychologique des élus et de leurs proches menacés ou agressés. Dans la continuité de ces dispositifs, le CALAÉ a également supervisé la distribution de boutons d'appel d'urgence dans 8 départements pilotes auprès d'élus faisant l'objet de menaces particulières. Ces boutons attribués par les préfectures après évaluation de la situation de l'élu concerné, et remis par les référents élus en brigade ou en commissariat, permettent aux élus qui en bénéficient d'alerter un contact de confiance chargé de la levée de doute en cas de risque pour leur sécurité. En 2025, la mesure a été généralisée à l'ensemble du territoire national. Ainsi, les forces de sécurité intérieure de l'État, interlocutrices de premier plan des élus, mais également les préfets et les parquets, sont pleinement mobilisés localement pour assurer leur protection et les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité des élus, fondement de notre démocratie.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation particulière du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames, syndicat intercommunal à vocation unique situé dans le Pas-de-Calais. La commune de Bruay-la-Buissière, siège du syndicat, a découvert en octobre 2023 que les statuts du syndicat étaient irréguliers et en a immédiatement informé le représentant de l'État dans le département. Le maire de la commune a refusé de mandater la contribution financière 2024 malgré une mise en demeure du comptable public. Saisie par le préfet du Pas-de-Calais, la chambre régionale des comptes a reconnu que la contribution financière réclamée par le syndicat à la commune ne constituait pas une dépense obligatoire. La situation financière du syndicat est alarmante. La commune de Bruay-la-Buissière a pourtant lancé de nombreuses actions : proposition de réforme statutaire, demande de dissolution d'office du syndicat par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État ainsi qu'une demande de retrait dérogatoire. La commune de Bruay-la-Buissière est le principal contributeur financier et 98,15 % de la superficie du Bois des Dames détenue par le syndicat est située sur son territoire. Pourtant, la commune est minoritaire au sein du comité syndical. Aujourd'hui, force est de constater que le syndicat dispose de statuts irréguliers. La somme totale des contributions financières statutaires n'égale plus 100 % depuis 2017 et pourtant des contributions financières continuent à être versées par certaines communes membres, parfois à des taux différents de ceux des statuts. Le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a d'ailleurs demandé, à l'unanimité, au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un contrôle des contributions financières réclamées et versées au titre des exercices 2024 et 2025. Dans la période actuelle, nul ne pourrait comprendre qu'une telle situation perdure et que l'État n'intervienne pas pour mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. La transparence est un impératif. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre l'État afin que les statuts du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames soient en adéquation avec les lois et règlements de la République ainsi que les suites qui seront apportées aux demandes légitimes de la commune de Bruay-la-Buissière (contrôle des constructions financières des communes membres, demande de dissolution d'office, retrait dérogatoire de la commune de Bruay-la-Buissière).

Réponse

Les syndicats de communes, qui sont une forme d'intercommunalité, doivent leur existence à la volonté initiale de plusieurs communes décidant de s'associer librement dans un objectif partagé. La dissolution d'office d'un syndicat ne peut être réalisée que pour des motifs graves de nature à rendre impossible l'association entre les membres ou à compromettre l'ordre public. Ce seul cas dans lequel un syndicat intercommunal peut être dissous d'office est prévu par l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La dissolution est prononcée par décret sur avis conforme du Conseil d'État. Le Conseil d'Etat (17 janvier 1936, Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne et syndicat intercommunal d'électrification de Compreignac) a déjà eu à se prononcer sur une dissolution d'office et l'a annulée au motif que la dissolution n'était fondée que sur l'absence de collaboration d'une partie des communes membres. D'autres voies de dissolution d'un syndicat existent. Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet plusieurs autres hypothèses de dissolution. L'article L. 5212-33 du CGCT dispose que le syndicat de communes est dissous dans trois cas de figure : de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ; à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ; lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 du CGCT des services en vue desquels il avait été institué. Un syndicat peut également être dissous de plein droit par consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Enfin, un syndicat intercommunal peut être dissous sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres. Par ailleurs, les échanges intervenus avec les services de la préfecture du Pas-de-Calais, pleinement informés du dossier et mobilisés dans son suivi, ont permis de confirmer que ces derniers ont bien pris en compte les difficultés existantes et définissent, en coordination avec les maires des communes concernées, l'ensemble des mesures à mettre en œuvre.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur inédite de la démission des maires depuis 2020, avec 2 189 édiles ayant renoncé à leur mandat, soit en moyenne une quarantaine de départs chaque mois, un niveau sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Cette désaffection traduit la montée d'une pression croissante pesant sur les élus de terrain, confrontés à la fois à l'alourdissement de leurs responsabilités administratives, à l'explosion des contentieux et à une insécurité personnelle renforcée, alors même que les citoyens attendent de leurs communes des réponses rapides aux enjeux locaux. À un an des élections municipales, cette vague de démissions fragilise la continuité de l'action publique, ralentit la mise en œuvre des projets structurants et creuse le fossé entre les élus et la population. Conscient de ces risques pour la gouvernance territoriale et l'équilibre démocratique, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend déployer pour accompagner les maires en exercice, en alléger la charge administrative, garantir leur sécurité et renforcer l'attractivité du mandat local, afin d'assurer la stabilité et l'efficacité de l'administration communale.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en œuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi « automatique » de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux. Ces premières mesures ont néanmoins conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnus notamment par le code général des collectivités territoriales dans le cadre de leurs fonctions électives, de nombreuses évolutions ont depuis été identifiées afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour la grande majorité dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Adopté à l'unanimité par le Parlement le 8 décembre 2025 avec le soutien du Gouvernement, il doit permettre de mieux reconnaitre et favoriser l'engagement local dans la perspective des élections municipales de 2026. Ce texte prévoit notamment une revalorisation ciblée des indemnités des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont en effet accordés sur une revalorisation dégressive, permettant de faire bénéficier les maires des communes de moins de 1 000 habitants d'une augmentation de 10% de leur indemnité ; 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ; 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Des avancées importantes sont aussi prévues pour sécuriser les conditions d'exercice du mandat local sur le plan juridique : la protection fonctionnelle sera désormais accordée automatiquement à l'ensemble des élus victimes de violence, menace ou outrage et le conflit d'intérêt public-public est supprimé. Pour améliorer l'articulation entre l'engagement électif et la vie professionnelle, personnelle et familiale des élus, le texte prévoit des aménagements de scolarité pour les élus étudiants ; une amélioration de la situation matérielle des élues en situation de congé maternité, afin que la maternité ne leur soit plus préjudiciable sur le plan financier ; une extension des congés de formation et des congés électifs, afin de favoriser l'accès aux mandats locaux au public le plus large ; et un élargissement des frais spécifiques pris en charge pour les élus en situation de handicap qui couvrent désormais "l'aide de toute nature". Un label "entreprise partenaire de la démocratie locale" pourra également être accordé aux employeurs engagés dans l'emploi d'élus locaux. De plus, le texte prévoit d'élargir le bénéfice de la Dotation Particulière Elus Locaux (DPEL), qui prend en charge certains frais liés à l'exercice des mandats locaux, à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, avec une compensation par l'Etat, afin d'éviter toute baisse pour les communes qui en bénéficient déjà aujourd'hui. Enfin, le chantier de simplification de la vie quotidienne des collectivités, ouvert par le Roquelaure de la simplification en avril 2025, se traduit par des mesures concrètes d'ordres réglementaire et législatif, que le Gouvernement entend mener à son terme afin de faciliter l'exercice du mandat d'élu local sur l'ensemble du territoire de la République.