Questions

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement dans de nombreuses communes, notamment rurales et littorales, où la tension immobilière et la hausse du coût du foncier empêchent de plus en plus de ménages modestes ou de classe moyenne d'accéder à un logement digne. Plusieurs maires alertent depuis des années sur l'insuffisance de l'offre, sur la complexité des règles d'urbanisme et sur la difficulté croissante à détecter et accompagner les situations de fragilité. Un récent drame survenu en Loire-Atlantique, où un couple de retraités a vécu plusieurs jours dans une voiture avant la mort de l'un d'eux, a rappelé la gravité de ces défaillances. Cette situation, bien que singulière, illustre des difficultés structurelles déjà identifiées par les élus locaux qui se disent de plus en plus démunis face à la précarisation rapide des classes moyennes et au manque d'outils adaptés pour prévenir ces situations. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la capacité des communes à disposer de solutions de logement d'urgence, pour simplifier et rendre plus cohérentes les règles d'urbanisme et pour mieux accompagner les collectivités confrontées à une tension immobilière extrême, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la hausse inquiétante du nombre de ménages en attente d'un logement social. Selon la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, plus de 2,6 millions de ménages sont actuellement en attente d'un logement social en France (1,8 million de ménages sont en attente d'un premier logement social et 870 000, déjà logés dans le parc existant, en attendent un nouveau). Cette situation témoigne d'une crise persistante du logement et d'une offre insuffisante pour répondre aux besoins des foyers les plus modestes. Face à cette demande croissante, de nombreux candidats à l'attribution d'un logement HLM se trouvent confrontés à des délais d'attente extrêmement longs, accentuant la précarité de certains ménages et fragilisant l'accès au logement pour les classes moyennes et populaires. Cette situation soulève des interrogations sur les moyens alloués à la production de nouveaux logements sociaux et sur les mesures destinées à faciliter leur mise à disposition. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'aces au logement, d'accélérer la construction de logements sociaux, d'améliorer leur répartition sur le territoire et de réduire les délais d'attente pour les ménages en situation de précarité.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations quant aux difficultés, notamment de délai, que rencontrent les ménages, souvent les plus modestes, pour obtenir un logement social. Tout d'abord, il convient de rappeler que le niveau d'attente est variable selon la tension sur les territoires. Il est ainsi de 13 mois dans le Pas-de-Calais alors qu'au niveau national le délai moyen d'attente est de 23 mois, à fin 2024. Ensuite, la législation existante permet déjà de prendre en compte cette problématique. En effet, la loi « DALO » (droit au logement opposable) de 2007 permet de reloger en priorité les demandeurs reconnus par la commission de médiation, notamment en cas de dépassement d'un délai anormalement long fixé dans chaque département en cohérence avec le plan départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. De plus, la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social permet de prioriser les demandes de logement social en fonction de critères nationaux et locaux, à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. A ce titre, elle doit contribuer à faire ressortir les dossiers des demandeurs ayant l'ancienneté la plus longue pour qu'ils soient examinés en priorité par la commission d'attribution de logements sociaux. On note que la majorité des EPCI du Pas-de-Calais sont pleinement engagés dans la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure soit pleinement mise en œuvre sur les territoires, afin d'objectiver et de fluidifier le parcours du demandeur. Enfin, le Gouvernement porte une ambitieuse politique de relance de la construction neuve qui s'est traduit en 2025 notamment par une baisse de la réduction du loyer de solidarité et le rétablissement du prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a également pour ambition d'atteindre la production de 100 000 logements sociaux, en plus des besoins de la rénovation urbaine. C'est notamment le sens de la feuille de route pour le logement social que la ministre en charge du logement a signée avec les acteurs du logement social le 7 février dernier.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence des crédits de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le projet de loi de finances 2025. Ces crédits, essentiels à la rénovation thermique des maisons des cités minières, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie des habitants du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. En mai 2017, l'État s'engageait à débloquer 100 millions d'euros sur dix ans pour cette rénovation, un soutien qui a permis de mobiliser d'importants investissements locaux. Cependant, l'absence de ces crédits dans le projet de loi en cours d'examen pourrait constituer un coup d'arrêt à ces efforts, menaçant ainsi la rénovation de 1 200 logements prévue pour 2025 et entraînant un impact significatif sur le pouvoir d'achat des résidents. M. le député demande donc des éclaircissements sur cette situation et s'il s'agit d'un simple oubli. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement de ces travaux essentiels et soutenir les bailleurs sociaux comme « Maisons et Cités » dans leurs efforts pour améliorer le cadre de vie des habitants des cités minières.

Réponse

Le Gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s'inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Au total, et sur la période 2018-2024, près de 9 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d'environ 117 millions d'euros (en autorisations d'engagement) à fin 2024, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit à des versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire. L'Etat a donc respecté, et même dépassé le montant des crédits initialement prévus, qui était de 100 millions d'euros. De plus, à fin 2024, 36 millions d'euros ont fait l'objet de décaissements de crédits de paiement. Le constat, partagé avec les acteurs locaux, est que le soutien de l'Etat, par l'effet d'entraînement qu'il engendre, permet d'enclencher une dynamique positive sur le territoire. En conséquence, l'engagement de l'Etat a été renouvelé en 2025 : aux dotations qui avaient été inscrites dans le projet de loi de finances initial pour 2025 afin de solder les paiements liés aux engagements pris les années précédentes (soit 27,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »), un amendement déposé par le Gouvernement au cours de l'examen parlementaire du texte est venu ajouter 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinés au financement de nouvelles opérations (environ 500 nouveaux logements) sur le territoire du programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Le volume de réhabilitation réalisées depuis le lancement de l'ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne, et l'octroi de ces 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement a permis de maintenir en 2025 le soutien de l'Etat auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux. L'investissement de l'État pour la rénovation thermique des logements du bassin minier, par les retombées qu'il génère, joue un rôle essentiel en matière de développement économique, de préservation de l'environnement et de confort des habitants.