Questions

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de cybersécurité récemment révélées au sein de la direction générale des finances publiques. Deux intrusions survenues à la fin des mois de juin et juillet 2026 ont conduit au vol de données concernant au moins 678 000 particuliers et professionnels ainsi qu'environ 200 000 comptes présents dans les fichiers cadastraux. Ces fichiers contiennent notamment des informations particulièrement sensibles telles que le revenu fiscal de référence, le quotient familial ou encore le taux de prélèvement à la source, exposant les personnes concernées à des risques accrus d'hameçonnage, d'usurpation d'identité ou d'escroqueries ciblées. Ces incidents interviennent par ailleurs quelques mois seulement après des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), eux-mêmes rendus possibles par l'usurpation des identifiants d'un agent habilité. Une nouvelle fuite concernant le portail des successions vacantes a également été révélée. Face à cette succession d'incidents, le Gouvernement a annoncé un audit approfondi ainsi que plusieurs mesures d'urgence, parmi lesquelles la généralisation de la double authentification et l'organisation d'exercices réguliers de mise à l'épreuve des systèmes informatiques. D'autres États européens confrontés depuis plusieurs années à des cyberattaques massives, à l'image de l'Estonie, ont cependant développé une véritable stratégie de résilience reposant notamment sur l'authentification renforcée, des exercices permanents, une coopération étroite entre acteurs publics et privés ainsi que la mobilisation d'experts spécialisés. Il lui demande donc quelles mesures structurelles, au-delà des réponses d'urgence déjà annoncées, le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter de nouvelles compromissions des systèmes de la DGFiP, de garantir durablement la sécurité des données fiscales des Français et de renforcer plus largement la capacité de l'administration à prévenir, détecter et contenir les cyberattaques.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositifs mis en place pour protéger les citoyens dans un contexte où les violations de données personnelles en France connaissent une forte croissance. En 2025, la CNIL a reçu 6 167 notifications de violation de données, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2024 et de 50 % sur les trois dernières années, ce qui constitue un triste record absolu. La moitié de ces fuites sont le résultat de piratages et concernent d'abord les administrations publiques, la santé et les finances. La tendance s'accélère encore en 2026 avec déjà plus de 2 730 violations identifiées au cours du seul premier trimestre. L'un des dossiers les plus symboliques est celui de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui administre les demandes de pièces d'identité, et qui a été visée en d'avril 2026 par une attaque massive portant sur les données de près de 12 millions de particuliers. La présidente de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, fait remarquer que la généralisation de l'intelligence artificielle permet d'automatiser et d'industrialiser ces attaques tout en les personnalisant, et donc amplifie la menace et la rend plus difficile à maîtriser. Pour autant, les citoyens victimes de ces violations restent souvent considérablement impuissants face aux risques réels qui en découlent (usurpation d'identité, hameçonnage ciblé, fraude bancaire) faute d'informations suffisantes sur les actions à entreprendre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'obligation d'information des victimes en cas de fuite de données, si des ressources supplémentaires seront allouées à la CNIL pour accélérer ses contrôles et si une campagne nationale de sensibilisation sur les bons réflexes à adopter en cas de violation est envisagée.