Questions

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès des patients français à certains médicaments pourtant autorisés au niveau européen. Selon une étude réalisée par IQVIA, seuls 51 % des traitements ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché européenne entre janvier 2022 et décembre 2024 seraient aujourd'hui accessibles aux patients français. Parmi les médicaments encore indisponibles, certains sont toujours en cours d'évaluation ou de négociation tarifaire, mais une part importante ne ferait même pas l'objet d'une demande de remboursement de la part des laboratoires. Cette situation concerne notamment des traitements contre certains cancers, le lupus, la drépanocytose, la rectocolite hémorragique ou encore la migraine. Les industriels mettent notamment en avant la longueur et la complexité des procédures françaises ainsi que des conditions de fixation des prix jugées insuffisamment attractives. Si l'exigence d'une évaluation rigoureuse des médicaments et la maîtrise des dépenses de santé doivent naturellement être préservées, la multiplication des renoncements à commercialiser certains traitements en France pose la question de l'égalité d'accès à l'innovation thérapeutique et de l'attractivité du pays. Il lui demande les mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'accès aux traitements innovants, de rendre les procédures d'évaluation et de négociation tarifaire plus prévisibles et de garantir que la France demeure un marché prioritaire pour la mise à disposition des nouveaux médicaments.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse annoncée du remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Aujourd'hui, pour les soins dentaires concernés, l'assurance maladie rembourse 60 % de la base de remboursement, les 40 % restants constituant le ticket modérateur, généralement pris en charge par les complémentaires santé. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, la participation laissée à la charge de l'assuré pourra représenter entre 50 % et 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. En conséquence, la part financée par l'assurance maladie serait ramenée de 60 % aujourd'hui à un taux compris entre 40 % et 50 %. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge avait déjà été abaissée de 70 % à 60 % en 2023. Ce transfert de dépenses vers les complémentaires santé, estimé à 510 millions d'euros pour les soins et prothèses dentaires, pourrait entraîner une hausse des cotisations et pénaliser particulièrement les Français ne disposant pas ou peu d'une complémentaire santé, tout en accentuant le risque de renoncement aux soins. Ainsi, il lui demande de préciser quel taux de remboursement par l'assurance maladie sera effectivement retenu au 1er janvier 2027 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette baisse de prise en charge ne se traduise par une hausse du coût de la santé pour les assurés.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la propagation de l'épidémie Ebola actuellement active en République démocratique du Congo. Cette épidémie a été déclarée urgence sanitaire internationale par l'OMS. Le variant en question, Bundibugyo, sévit dans le nord-est de la RDC et des cas ont été rapportés en Ouganda. Le 19 mai 2026, 131 décès et 513 cas suspects avaient été rapportés. La riposte est d'autant plus difficile que la souche Bundibugyo n'a pour l'heure ni vaccin, ni traitement, à la différence de la souche Zaïre à l'origine des précédentes grandes flambées. Bien que le Gouvernement se soit déclaré « très attentif » à la situation et a fait savoir qu'il avait pris des premières mesures de précaution notamment à Mayotte, bien que le risque d'importation en France métropolitaine soit jugé très faible. Une réunion de coordination interministérielle a été convoquée à Matignon le 18 mai 2026 afin de déterminer la marche à suivre des autorités sanitaires, diplomatiques et de sécurité. Il lui demande quels dispositifs de surveillance en matière de frontières et sur les territoires ultramarins, notamment à Mayotte, ont été mis en place, si des stocks de moyens de protection et de traitement symptomatique ont été rassemblés et de quelle manière la France entend contribuer à la réponse internationale sous la coordination de l'OMS.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte augmentation du nombre de cas de rougeole en France révélée par le bilan annuel de la maladie publié le 18 mai 2026 par Santé publique France. La France a notifié 873 cas de rougeole en 2025, dont 128 importés, soit une hausse de 80 % par rapport à 2024. Plus de 300 cas ont été hospitalisés et sept décès ont été rapportés. 60,3 % des cas signalés en 2025 concernaient des individus non vaccinés ou partiellement vaccinés et 116 foyers épidémiologiquement liés ont été répertoriés sur le territoire, dont 30 foyers comptant cinq cas ou plus. L'âge médian de ces cas était de 16,7 ans et les adolescents âgés de 15 à 19 ans représentaient la part la plus élevée avec 12 % des cas, ce qui montrait que la rougeole ne frappe plus uniquement les jeunes enfants. Face à ce constat, Santé publique France invite à renforcer les efforts de rattrapage vaccinal, notamment en direction des adolescents et jeunes adultes et propose d'associer le vaccin ROR aux campagnes déjà existantes dans les collèges. Il lui demande de lui préciser quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre le taux de couverture vaccinale de 95 % nécessaire pour éradiquer la maladie, s'il est prévu d'organiser une campagne nationale de rattrapage vaccinal destinée aux adolescents et de quelle manière le Gouvernement entend lutter contre la méfiance vaccinale, qui constitue la source de cette réapparition.

Réponse

Le Gouvernement a déjà engagé des mesures fortes pour améliorer le taux de couverture vaccinale : l'obligation vaccinale Rougeole-oreillons-rubéole (ROR) pour les enfants nés depuis 2018, la prise en charge à 100 % jusqu'à 18 ans, ainsi que l'élargissement des compétences vaccinales aux infirmiers, aux sages-femmes et aux pharmaciens. Ces actions ont permis une amélioration significative de la couverture vaccinale contre la rougeole. Les données les plus récentes de l'agence nationale de santé publique (bulletin de situation de la rougeole en France, données provisoires au 11 juin 2026) indiquent ainsi une couverture de 95,2 % pour une première dose à 21 mois (cohorte 2024), en progression continue. En revanche, la couverture pour deux doses demeure insuffisante, avec 87,8 % à 33 mois (cohorte 2023), soit un niveau inférieur au seuil de 95 %, nécessaire à l'élimination de la maladie. Ces éléments doivent être mis en regard de la situation épidémiologique récente. Il convient ainsi de souligner que le bilan de l'année 2025, avec 873 cas, bien qu'en hausse par rapport à 2024, reste nettement inférieur à la moyenne annuelle observée lors de la dernière épidémie majeure (2 778 cas par an en 2018-2019). Par ailleurs, les premières données de surveillance disponibles pour 2026 indiquent, sur les quatre premiers mois, un niveau d'activité sensiblement inférieur à celui observé sur la même période en 2025, avec respectivement 77 cas contre 530. Dans ce contexte, le Gouvernement renforce son action, en particulier à destination des populations insuffisamment vaccinées. Le rattrapage vaccinal des adolescents et des jeunes adultes constitue une priorité. Il se traduit notamment par la proposition de vaccination ROR en milieu scolaire, en particulier en classe de 5e, ainsi que par le déploiement d'actions d'information et de sensibilisation à l'attention du grand public et des professionnels de santé. La lutte contre la méfiance vaccinale constitue également un axe central. Elle repose sur une information transparente, accessible et fondée sur les données scientifiques, sur le développement d'outils pédagogiques à destination du grand public, ainsi que sur la mobilisation des professionnels de santé, dont le rôle de conseil est déterminant pour accompagner les patients et renforcer la confiance dans la vaccination. Par ailleurs, afin de limiter les risques de transmission, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une obligation d'immunisation contre la rougeole pour les professionnels de santé ainsi que pour les professionnels des secteurs médico-social et de la petite enfance, lorsqu'ils exercent en contact étroit et répété avec des personnes immunodéprimées ou des enfants de moins de 6 ans. La lutte contre la rougeole demeure ainsi une priorité de santé publique, avec pour objectif d'atteindre une couverture vaccinale suffisante pour interrompre durablement la circulation du virus sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du Pacte pour lutter contre les déserts médicaux, annoncé par le Gouvernement. 87 % du territoire national été classé en zone de vulnérabilité médicale en 2026 et plus de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant. Selon le baromètre 2026 de France Assos santé, 4 Français sur 10 affirment avoir du mal à obtenir un rendez-vous chez un médecin, les délais s'allongent, les cabinets refusent de nouveaux patients et certains sont même obligés de quitter leur domicile. Si le pacte gouvernemental prévoit notamment la mise en place d'antennes de formation médicale dans chaque département à partir de la rentrée 2026, ainsi que la répartition sur le territoire de plus de 3 700 internes en 4e année de médecine générale, les effets concrets des mesures peinent à arriver pour les résidents des régions les plus isolées. À titre d'exemple, entre 2010 et 2026, la Creuse a perdu près de 19 % de ses médecins d'exercice régulier comme dans d'autres départements et 400 000 patients en affection longue durée se retrouvent désormais sans médecin traitant. Il lui demande le premier bilan que le Gouvernement peut dresser du déploiement de ce pacte et les mesures additionnelles qu'il envisage de prendre afin de garantir un accès effectif aux soins dans les territoires les plus déshérités d'ici la fin de l'année 2026.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de la qualité du sommeil des Français. Selon une enquête de l'Institut national du sommeil et de la vigilance, les Français dorment en moyenne 6 heures et 50 minutes en semaine et 7 heures et 48 minutes le week-end. Un quart des personnes interrogées déclare dormir moins de 6 heures par nuit et plus d'un tiers indique souffrir de troubles du sommeil, notamment d'insomnies. Cette situation est liée notamment à la pollution sonore et lumineuse, à l'hyperconnexion numérique, aux épisodes de fortes chaleurs ainsi qu'à l'augmentation des horaires de travail décalés ou de nuit. Le manque d'exposition à la lumière naturelle en journée et l'usage des écrans le soir contribuent également à perturber les rythmes biologiques. À ces facteurs s'ajoute la diffusion tardive de certains programmes audiovisuels en première partie de soirée. À titre d'exemple, les programmes diffusés sur TF1 et M6 débutent régulièrement aux alentours de 21 h 10, voire au-delà, après plusieurs séquences publicitaires, contribuant ainsi à retarder l'heure de coucher des téléspectateurs. Ces troubles du sommeil ont des conséquences importantes sur la santé physique et mentale et peuvent aggraver certaines pathologies chroniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des troubles du sommeil et mieux prendre en compte l'impact des conditions de vie, de travail et des pratiques audiovisuelles sur la qualité du sommeil des Français.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des activités esthétiques exercées par certains infirmiers. Un nombre croissant d'infirmiers, notamment exerçant en libéral, se tournent vers des pratiques à visée esthétique. Cette évolution intervient dans un contexte où l'accès aux soins demeure fragile dans de nombreux territoires et où les tensions démographiques concernant les professionnels de santé persistent. Par ailleurs, il apparaît que certains professionnels proposent des prestations esthétiques dont le cadre juridique et les compétences autorisées demeurent incertains, au-delà des actes encadrés par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif à l'utilisation de dispositifs d'épilation à la lumière pulsée. Il lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'évolution de ces pratiques et si elle entend préciser le cadre réglementaire applicable ainsi que le champ de compétence des infirmiers dans le domaine des actes esthétiques.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de réalisation des coloscopies après un test positif dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Selon une étude publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 10 mars 2026, portant sur plus de 530 000 personnes ayant eu un test immunologique fécal positif entre 2016 et 2020, seuls 4,7 % des patients réalisent une coloscopie dans le délai recommandé de 31 jours. À trois mois, seuls 52,2 % des patients ont pu effectuer cet examen pourtant indispensable pour confirmer le diagnostic et retirer d'éventuelles lésions précancéreuses. Si 87 % des patients finissent par réaliser une coloscopie dans les deux ans, un tel délai peut retarder la prise en charge alors même que le cancer colorectal demeure l'un des cancers les plus évitables lorsqu'il est détecté précocement. En France, ce cancer est responsable d'environ 47 000 nouveaux cas et de 17 000 décès chaque année. Ces délais semblent notamment liés aux difficultés d'accès à l'endoscopie digestive et à la tension sur la démographie des gastro-entérologues, ainsi qu'à des inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais de réalisation des coloscopies après un test de dépistage positif et d'améliorer l'organisation du parcours de soins dans le cadre du dépistage du cancer colorectal.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réalisation d'actes à visée esthétique par certains masseurs-kinésithérapeutes. Le cadre réglementaire applicable à cette profession, notamment l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la masso-kinésithérapie, prévoit que les actes réalisés par ces professionnels doivent répondre à une finalité thérapeutique et intervenir dans le cadre d'une prescription médicale. Or il apparaît que certaines techniques sont aujourd'hui utilisées pour proposer des prestations purement esthétiques sans lien avec une pathologie. Par ailleurs, des situations sont signalées dans lesquelles des masseurs-kinésithérapeutes pratiqueraient des actes d'épilation à la lumière pulsée ou au laser alors que le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant l'utilisation de ces techniques à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés. Dans ce contexte, il lui demande si elle confirme que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent être limités aux actes poursuivant un objectif thérapeutique et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le respect du cadre réglementaire applicable.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication de sites internet frauduleux, dopés à l'intelligence artificielle, proposant à la vente des médicaments et produits amaigrissants contrefaits, notamment des imitations de médicaments à base de GLP-1 tels que l'Ozempic ou le Wegovy. Des entreprises de cybersécurité ont récemment identifié plusieurs centaines de nouveaux noms de domaines frauduleux en France en l'espace de quelques jours, utilisant des techniques de plus en plus sophistiquées pour tromper les internautes, allant jusqu'à l'usurpation des logos de l'Agence nationale de sécurité du médicament ou de la Haute Autorité de santé et à la mention mensongère d'une fabrication en France. Ces sites, générés intégralement par intelligence artificielle, présentent des contenus, avis et visuels particulièrement réalistes, rendant la fraude difficilement identifiable pour le grand public. Or ces médicaments, vendus en dehors de tout circuit légal et sans ordonnance, ne font l'objet d'aucun contrôle sanitaire et exposent les consommateurs à des risques graves pour leur santé. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la détection et le blocage rapide de ces sites frauduleux, lutter contre l'usurpation de l'identité des autorités sanitaires et mieux informer les citoyens sur les dangers liés à l'achat de médicaments sur internet en dehors des circuits autorisés.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le mouvement de grève annoncé par l'ensemble des syndicats représentatifs de médecins libéraux à compter du 5 janvier 2026, en réaction à plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les médecins de ville comme ceux exerçant en cliniques privées dénoncent un manque de moyens alloués aux soins de ville, l'absence de revalorisations suffisantes de leurs actes et des mesures perçues comme une remise en cause de leur liberté d'exercice et de prescription. Cette mobilisation d'ampleur, qui pourrait entraîner de fortes perturbations de l'accès aux soins et un report massif de patients vers l'hôpital public, traduit un malaise profond d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé et à l'aménagement sanitaire des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les médecins libéraux, reconnaître leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients et rétablir un cadre de dialogue respectueux permettant d'éviter une dégradation supplémentaire de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation de la médecine libérale. La mobilisation des médecins en janvier 2026 a mis en tension un système de santé déjà en proie aux épidémies hivernales. Cette mobilisation a été suivie avec la plus grande attention par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Depuis le début de ce mouvement, et plus globalement son entrée en fonction, la ministre de la santé a pu exprimer sa compréhension et son attention concernant les inquiétudes et la colère exprimées par les médecins. Elle a également rappelé son attachement constant au dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé, et notamment les syndicats représentatifs des médecins libéraux, avec lesquels les échanges ne se sont jamais interrompus. Ces échanges ont permis de revenir sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 adoptée par le Parlement, sur les mesures qu'elle contient, et sur les mesures qu'elle ne contient pas. Ces échanges ont aussi permis de réaffirmer le profond respect de la ministre pour l'engagement des médecins auprès de leurs patients, son attachement au cadre conventionnel qui relie médecins libéraux et Assurance maladie, son intention de pleinement respecter ce cadre, et son souhait de restaurer la confiance durablement. Au cours d'entretiens avec les différents syndicats représentatifs des médecins libéraux qui ont eu lieu début janvier 2026, la ministre de la santé a soumis des propositions concrètes pour répondre aux préoccupations de la profession et engager des travaux de fond pour construire avec les médecins les réponses aux défis de l'accès aux soins, de la prévention, et de la pertinence des soins. Afin de d'améliorer l'exercice quotidien des médecins, le Gouvernement a porté, dans le cadre du débat parlementaire, un amendement de suppression de la mesure faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs du Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement examiné par le Parlement. Le dispositif « SOS IJ » sera généralisé d'ici juin 2026. Après avoir été expérimenté dans deux départements, ce dispositif permettra aux médecins de solliciter l'Assurance maladie en cas de difficultés sur des prescriptions complexes d'arrêts de travail. Les modalités de prise en compte de l'activité réalisée par les médecins en cumul emploi-retraite seront adaptées afin de mieux prendre en compte les spécificités des professionnels exerçant en zone sous-dense. Adopté en LFSS 2023, sans pour autant être mise en place depuis, la ministre souhaite qu'un guichet unique d'aide et d'information à l'installation des médecins soit rendu opérationnel sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2026. Les discussions conventionnelles concernant le protocole imagerie ont été relancées, avec l'objectif de substituer aux baisses de tarifs prévues à date des mesures de meilleure pertinence des examens prescrits et réalisés, à la condition de conserver le niveau d'économies sur le secteur fixé par la LFSS 2025. En parallèle, il a été proposé de lancer une mission d'expertise associant les représentants des radiologues sur la valorisation des forfaits techniques. Des travaux conventionnels sur l'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ont été lancés pour assouplir le droit à dépassement des médecins en réalisant peu. Une refonte de grande envergure de l'OPTAM pourra ensuite être travaillée, dans le cadre de travaux plus larges, sur les dépassements d'honoraires et la refonte de la nomenclature classification commune des actes médicaux. Enfin, des travaux seront lancés dès ce premier trimestre pour la mise en place progressive d'un observatoire de l'exercice de la médecine générale, notamment libérale. Cet observatoire permettra d'objectiver, avec les médecins, l'évolution de l'activité des médecins généralistes en fonction de leurs modes et de leurs lieux d'exercice, notamment concernant l'activité de médecin traitant, mais aussi de leur patientèle et de leurs activités ou exercices complémentaires. Par ces propositions, la ministre de la santé a permis au dialogue de reprendre sur des bases sereines et constructives. Depuis janvier 2026, les travaux conventionnels avec l'Assurance maladie ont repris et le dialogue avec les syndicats est constant.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'appel lancé par le Conseil national du sida qui souligne la nécessité d'une remobilisation urgente des pouvoirs publics pour faire face au ralentissement constaté dans la lutte contre le VIH. Alors que la France enregistre environ 5 100 nouvelles découvertes de séropositivité par an et que l'incidence demeure stable depuis plusieurs années malgré les progrès de la prévention et du dépistage, le CNS estime que les efforts nationaux ne sont plus à la hauteur des objectifs fixés pour parvenir à l'élimination du sida comme menace de santé publique. Les acteurs de terrain alertent sur les difficultés d'accès au dépistage pour certaines populations, sur la persistance d'inégalités territoriales et sociales et sur les tensions pesant sur les financements de la prévention et de l'accompagnement, dans un contexte où plusieurs organismes internationaux signalent également des risques de sous-financement durable. Il lui demande quelles actions elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer l'accès au dépistage et aux traitements sur tout le territoire, soutenir les structures associatives qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le VIH et répondre à l'appel du Conseil national du sida qui demande une relance ambitieuse et coordonnée des politiques publiques afin de maintenir la France sur la trajectoire de l'objectif 2030.

Réponse

Dans ce contexte global d'augmentation du dépistage et du diagnostic des Infections sexuellement transmissibles (IST), observée depuis 2021 et confirmée ces trois dernières années, le maintien d'une action résolue en faveur du dépistage reste primordial. Plusieurs actions ont été déployées dernièrement. Le dépistage des IST sans ordonnance s'inscrit dans cette ambition via l'action n° 13 de la feuille de route 2021-2024 de la stratégie nationale de santé sexuelle. Cette action répond à l'engagement du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de faire un pas décisif dans la diversification de l'accès au dépistage et aux outils de prévention afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les IST et les hépatites. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le dépistage des IST sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale est effectif depuis le 1er septembre 2024. Cette offre vient s'inscrire en complémentarité d'une part de l'activité de dépistage sur prescription et d'autre part de l'activité de dépistage au sein des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic. Les premiers résultats de ce dispositif sont très encourageants, notamment chez les moins de 26 ans, qui représentent une grande partie des bénéficiaires. De plus, l'accès aux Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) a également été renforcé ces dernières années et en 2024, ce sont plus de 100 000 TROD pour le VIH et les hépatites qui ont été financés sur l'ensemble du territoire, permettant notamment l'accès au dépistage des personnes les plus éloignées des soins et sans couverture sociale. Enfin, la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, dont la publication est prévue au premier semestre 2026, permettra de poursuivre ces efforts pour améliorer le dépistage du VIH, des IST et des hépatites virales, notamment pour les personnes les plus éloignées des soins.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le signal d'alarme lancé par plusieurs experts en santé publique concernant l'évolution des cancers du foie en France d'ici 2050. Selon les projections publiées récemment, le nombre de cas pourrait doubler dans les vingt-cinq prochaines années, avec une mortalité qui resterait extrêmement élevée en l'absence de politiques volontaristes. Ces prévisions mettent en lumière des causes bien identifiées, souvent évitables, comme l'alcoolisation chronique, la progression de l'obésité, la sous-détection des hépatites virales et la méconnaissance des risques liés aux maladies chroniques du foie. Les spécialistes soulignent que la France reste en retard sur plusieurs leviers de prévention, notamment en matière de dépistage de l'hépatite C ou d'accompagnement des patients à risque, alors même que des campagnes ciblées, des formations des professionnels et une meilleure intégration dans le parcours de soins permettraient d'éviter jusqu'à 60 % des cas. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir son approche actuelle pour lutter plus efficacement contre les maladies du foie, en renforçant la prévention, en simplifiant l'accès au dépistage et en structurant une stratégie nationale capable de réduire réellement la mortalité liée à ces pathologies.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure du ministère en charge de la santé. Avec 8 697 décès estimés par Santé publique France en 2018 dont 72 % chez l'homme, le cancer du foie est au quatrième rang des décès par cancer chez l'homme et au septième rang chez la femme. En 2023, le nombre de nouveaux cas de cancers du foie était de 11 658. Après avoir augmenté jusqu'en 2010, l'incidence se stabilise depuis 2010 chez l'homme tandis qu'elle continue d'augmenter chez la femme. La prévention des cancers constitue le premier axe de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. En ce sens, les actions relatives à la lutte contre le tabac, à la réduction des consommations d'alcool à risque ou à la promotion d'une alimentation équilibrée concourent à établir une stratégie de prévention de ces cancers. Pour aller plus loin, les plans de santé publique tels que le programme national nutrition santé ou le programme national de lutte contre le tabac, ont vocation à porter une politique intersectorielle des déterminants de santé concernés par ces plans. Au sujet de l'infection par le Virus de l'hépatite C (VHC), la direction générale de la santé promeut le dépistage de l'hépatite C notamment par le financement des Tests rapide d'orientation diagnostique (TROD) par les associations communautaires grâce à un appels à projet commun avec l'Assurance maladie. En 2024, ce sont plus de 30 000 TROD qui ont été réalisés par les associations communautaires sur l'ensemble du territoire. L'objectif est de poursuivre le déploiement des TROD en particulier en direction des populations les plus exposées au VHC, avec notamment une augmentation du budget alloué à la réalisation des TROD pour les prochaines années. De plus, dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, la prochaine feuille de route qui est en cours de rédaction prévoit des actions spécifiques à la prévention et au dépistage des hépatites, et notamment l'hépatite C. Cette feuille de route prévoit également de faciliter les parcours « Test and Treat » en facilitant les méthodes de dépistage et l'accès rapide au traitement. Enfin, le deuxième volet 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers fera également de la prévention des cancers une de ses priorités en poursuivant la lutte contre les facteurs de risque et notamment ceux du cancer du foie.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'addiction aux smartphones dans la société française. Une étude récente met en lumière qu'un individu pourrait passer jusqu'à 25 ans de sa vie sur un téléphone portable, ce qui révèle une dépendance importante aux écrans. Cette situation a des effets directs sur la santé mentale et physique, en particulier chez les jeunes, avec des troubles du sommeil, une diminution de la capacité d'attention, un isolement social croissant, ainsi que des répercussions sur le bien-être général. Dans un monde où le numérique est omniprésent, il est essentiel de réfléchir à des stratégies pour mieux encadrer l'usage des écrans, prévenir les addictions et accompagner les personnes concernées. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour sensibiliser largement la population à ces risques, promouvoir des usages plus sains du numérique et renforcer les dispositifs de prévention et de prise en charge des addictions liées aux technologies.

Réponse

Le ministère chargé de la santé travaille étroitement avec le ministère de l'éducation nationale sur la mise en place de mesures visant à restreindre l'usage excessif des smartphones parmi les adolescents. Bien qu'il n'existe pas d'addiction au sens strict reconnue par la médecine, les services du ministère constatent l'existence de conceptions addictogènes sur certaines plateformes de réseaux sociaux susceptibles d'entraîner des mésusages des écrans avec des effets négatifs sur la santé mentale et physique des jeunes et des enfants. C'est dans cette perspective qu'est mise en œuvre à la rentrée 2025 dans l'ensemble des établissements scolaires, la généralisation du dispositif « Portable en pause », qui permet la mise à l'écart des téléphones durant la journée de cours, et le blocage des mises à jour sur les Espaces numériques de travail entre 20h et 7h du matin. Au-delà de ce sujet spécifique, la prévention face aux impacts nocifs des écrans est investie par le Gouvernement depuis 2022, année de publication du plan d'actions pour la promotion d'un usage raisonné des écrans. Ce plan avait déjà permis un pilotage interministériel, ainsi que la création de ressources comme le site « jeprotègemonenfant.gouv ». La publication en avril 2024 du rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu. » rédigé par la commission pluridisciplinaire constituée sur initiative du Président de la République et présidée par la Dre Servane Mouton et le Pr Amine Benyamina, a permis depuis aux différents ministères de renouveler leurs efforts sur ce sujet sur la base de constats sanitaires issus du rapport. La stratégie de lutte contre les impacts sanitaires nocifs des écrans, adoptée par le ministère de la santé, se base sur le modèle de la prévention des addictions. Ainsi, les actions sont menées suivant 3 axes principaux : le produit, l'environnement et la capacité d'agir. S'agissant des mesures sur le produit (terminal et services numériques), elles se concrétisent d'abord par une position interministérielle forte et cohérente sur la scène européenne pour mieux encadrer les objets ou/et les services numériques. Cette dernière s'est traduite dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, par l'adoption de lignes directrices ambitieuses sur la protection des mineurs. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Des travaux sont également en cours en France sur la possibilité d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'encadrement des conceptions dites addictogènes sur les plateformes. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Concernant les mesures favorisant la création d'environnements permettant de renforcer la capacité individuelle et collective d'agir, des outils de sensibilisation ont été développés pour ouvrir la discussion entre les enfants et les parents, ainsi qu'avec les professionnels de santé, de l'éducation et de la petite enfance sur le sujet des enjeux de l'exposition aux écrans. Le nouveau carnet de santé de l'enfant joue déjà ce rôle avec des repères clés (3-6-9-12-15), qui s'accompagnent dans les lieux d'accueil de la petite enfance d'une interdiction de l'exposition des enfants aux écrans. Le ministère chargé de la santé contribue également à la mise en œuvre effective d'une concrétisation du droit à la déconnexion telle qu'annoncée récemment par le ministère de l'éducation nationale. Sensibiliser les parents et les adultes faisant partie de l'entourage des enfants en les formant aux enjeux de la lutte contre les mésusages et les usages excessifs des écrans est essentiel. En effet, c'est en reproduisant les comportements des adultes qui les entourent que les enfants acquièrent leurs habitudes de vie. Ainsi, exposer les enfants dès leur plus jeune âge à l'usage des compétences psychosociales, aux stratégies d'adaptation (coping), ainsi qu'à des habitudes de vie saines comme un usage responsable des écrans, favorise le développement d'une bonne santé mentale et limite le risque d'émergence de comportements à risque ou d'addictions.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les politiques de dépistage et de traitement de la bactérie Helicobacter pylori , identifiée comme un facteur de risque majeur de cancer gastrique. Cette bactérie, très répandue dans la population mondiale, infecte près d'une personne sur deux et demeure souvent asymptomatique. Elle est pourtant classée comme cancérigène certain de groupe 1 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Sa présence chronique dans l'estomac est susceptible de provoquer, à terme, des lésions précancéreuses pouvant évoluer vers un cancer gastrique, dont le pronostic reste sombre et le diagnostic souvent tardif. Plusieurs pays, dont le Japon, ont mis en œuvre des politiques de dépistage systématique et d'éradication de cette bactérie, avec des résultats positifs sur la réduction de l'incidence des cancers de l'estomac. En France, aucune stratégie nationale spécifique ne cible aujourd'hui Helicobacter pylori , alors même que les données scientifiques disponibles appellent à une vigilance accrue et à des actions de prévention renforcées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion en vue de la mise en place d'un programme de dépistage et de traitement ciblé de cette bactérie, notamment chez les populations à risque, afin de mieux prévenir les cancers gastriques.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure pour le ministère en charge de la santé. Selon Santé publique France, le nombre de nouveaux cas de cancers de l'estomac était de 6 515 en France métropolitaine en 2023. L'incidence des cancers de l'estomac diminue régulièrement pour les deux sexes sur l'ensemble de la période 1990-2023. Le nombre de décès estimés liés aux cancers de l'estomac en 2018 était de 4 272. Environ 80 % de ces cancers sont dus à la bactérie Helicobacter pylori, qui colonise la muqueuse gastrique. Les autres facteurs de risque sont le tabac et l'alimentation. L'infection acquise le plus souvent dans l'enfance par contact direct avec les liquides gastriques, persiste généralement toute la vie en l'absence de traitement antibiotique. Toutefois, elle ne conduit que rarement au développement d'un cancer gastrique, le risque étant estimé à environ 1 % des personnes infectées. D'autres facteurs, tels que le tabac ou une alimentation riche en sel et en produits transformés, contribuent également à la survenue de cette maladie. Certaines populations présentent un risque accru, notamment les personnes ayant un antécédent familial au premier degré de cancer de l'estomac. La situation est sensiblement différente au Japon, où le cancer gastrique demeure l'un des cancers les plus fréquents. On y recense chaque année plus de 120 000 nouveaux cas et environ 45 000 décès (pour une population de 124 millions d'habitants), soit des taux d'incidence et de mortalité nettement supérieurs à ceux observés en France. Cette situation s'explique par la prévalence élevée de l'infection à H. pylori (environ 35 à 40 % de la population adulte contre moins de 20 % en France), des facteurs alimentaires traditionnels (consommation importante de sel et d'aliments fumés ou marinés) et des prédispositions génétiques particulières. Face à ce fardeau sanitaire, le Japon a mis en œuvre un programme national de dépistage endoscopique du cancer de l'estomac à partir de 40 ans. Ces stratégies ont montré une réduction significative de la mortalité spécifique, justifiant leur maintien dans un contexte d'incidence élevée. En France, à ce jour, la haute autorité de santé ne s'est pas prononcée pour un dépistage systématique de l'infection à Helicobacter pylori dans la population générale française ni pour un dépistage endoscopique organisé du cancer de l'estomac. En revanche, il est préconisé d'identifier les personnes à risque et, en cas d'infection avérée, de proposer un traitement éradicateur. L'Institut national du cancer (INCa) a également élaboré un document d'information intitulé « Cancer de l'estomac, informer ses proches », destiné à sensibiliser les familles concernées et à encourager la prévention ciblée. Les efforts en matière de prévention et de prise en charge des cancers se poursuivent en lien avec l'INCa notamment dans le cadre des travaux actuels d'élaboration de la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les demandes de revalorisation des actes formulées par les infirmiers libéraux. Ces derniers dénoncent une rémunération insuffisante, certains actes n'ayant pas été revalorisés depuis 2009, comme l'injection intramusculaire à domicile facturée 3,15 euros. Cette stagnation tarifaire, couplée à l'augmentation des charges professionnelles (carburant, matériel, cotisations), rend leur exercice de plus en plus difficile. Les représentants syndicaux alertent également sur une baisse constante du nombre d'infirmiers libéraux en activité, due à une perte d'attractivité de la profession. Nombre d'entre eux enchaînent des semaines de travail sans interruption, parfois jusqu'à 21 jours consécutifs, pour un revenu net insuffisant au regard de l'engagement et de la pénibilité du métier. Il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications, revaloriser les actes infirmiers libéraux et enrayer la désaffection croissante pour cette profession essentielle au maintien des soins de proximité.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence financière à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé et les EHPAD dans la région Hauts-de-France. Selon un article de La Voix du Nord paru le 8 juillet 2025, le déficit représente une réalité préoccupante : près de 90 % des EHPAD publics de la région sont en situation déficitaire, reflétant un déséquilibre structurel dans leur mode de financement. Parallèlement, la crise financière s'étend au-delà des maisons de retraite médicalisées et afflige également les hôpitaux publics. Les coûts de fonctionnement liés à la hausse des salaires (notamment issue du Ségur de la santé), à l'inflation des denrées, de l'énergie et au recours massif à l'intérim, pèsent lourdement sur leurs finances. Le financement actuel, basé sur des dotations inadaptées, ne permet plus le renouvellement des équipements ni le maintien de personnels qualifiés, menaçant la qualité des soins et la couverture territoriale. Dans ce contexte et alors même que des aides ponctuelles ont été annoncées dans d'autres régions, la situation reste critique dans les Hauts-de-France, sans perspective claire d'amélioration durable. À la lumière de ces faits, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir la viabilité financière des hôpitaux publics et des EHPAD dans les Hauts-de-France, assurer leur capacité d'investissement, maintenir un haut niveau de qualité des soins et garantir l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d'euros en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre de dermatologues au profit de la cosmétologie. En effet, en dix ans, la profession a perdu 10 % de ses effectifs, particulièrement dans les régions du Nord et Pas-de-Calais, de la Picardie et des Midi-Pyrénées, tandis que les praticiens exerçant exclusivement en médecine esthétique représentent déjà près de 7 % du total et verront leur nombre croître d'ici 2028. Cette évolution se traduit par des délais de rendez-vous dépassant trois mois pour une consultation dermatologique, alors que les soins esthétiques sont programmés sous deux à quatre semaines, retardant la prise en charge des pathologies cutanées et exposant les patients à des risques sanitaires accrus. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour redonner de l'attractivité à la dermatologie médicale et garantir une répartition équilibrée des spécialistes dermatologues sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'âge limite des plasmaphérèses, aujourd'hui limité à 65 ans. Depuis l'arrêté du 12 janvier 2009 modifié en décembre 2019, le don du sang fixe l'âge limite à 70 ans. Cela signifie que dès lors qu'un donneur a plus de 65 ans, seul ce don de sang total est donc autorisé sous réserve de l'accord du médecin de l'EFS. L'Établissement français du sang (EFS) affiche des objectifs de prélèvement de 1,4 million de litres en 5 ans, soit 700 000 prélèvements par aphérèse supplémentaires. Le don de plasma par aphérèse permet d'avoir entre 2 et 4 fois plus de plasma que par le don de sang. Le besoin de donneurs est donc important, ne serait-ce que pour remplacer les 170 000 donneurs qui quittent le fichier des donneurs de sang à cause de cette limite d'âge. En outre, de très nombreux patients sont soignés chaque année grâce aux médicaments produits par le Laboratoire de fractionnement et de biomédicaments à partir des protéines extraites du plasma : leur nombre ne cesse de s'accroître ; pour preuve, l'EFS reconnaît lui-même avoir besoin de plus en plus de plasma. Il lui demande s'il va décider l'ouverture des plasmaphérèses à 70 ans contre 65 ans actuellement, comme pour le don de sang total, ce qui permettrait ainsi d'augmenter les dons sans avoir à recruter de nouveaux donneurs.

Réponse

En lien avec l'Ambition plasma et l'atteinte d'objectifs ambitieux en termes de prélèvement de plasma, l'établissement français du sang est conscient des enjeux de conquête et de fidélisation de nouveaux donneurs. Ces enjeux ne doivent cependant pas affaiblir la sécurité des donneurs. L'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 arrête les critères de sélection de don du sang en distinguant plusieurs âges limites en fonction du type de don. Il ne s'agit aujourd'hui pas de favoriser le don par plasmaphérèse au-delà des limites d'âge actuellement autorisées. Après 65 ans, les facteurs de risque notamment cardio-vasculaires se renforcent, et peuvent amener un donneur à fragiliser sa santé en faisant une plasmaphérèse par l'apparition d'événements indésirables. Parue en 2024, l'étude scandinave « Donor complication rates in whole blood, plasma and platelet donors : Age versus experience » démontre que le taux de syncope vasovagale modérée à sévère est plus élevé chez les donneurs âgés de 70 à 79 ans pour les donneurs de plasma. De plus, les échecs de prélèvements sont aussi plus élevés pour cette tranche d'âge. En outre, une étude chinoise « Analysis of influencing factors of serum total protein and serum calcium content in plasma donors » parue en 2022 interroge l'effet causal de l'âge sur la qualité de certaines protéines contenues dans le plasma. Les auteurs ont démontré que plusieurs facteurs associés à l'âge pouvaient provoquer un risque accru de faible taux de protéines. Ces bornes d'âge sont conformes à celles exigées par la directive européenne 2004/33/EC du 22 mars 2002 et garantissent la sécurité des donneurs de sang. Cette directive européenne reste en vigueur jusqu'en août 2027, date à laquelle le nouveau règlement européen concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine abrogera cette directive. Enfin, les critères de sélection des donneurs de sang sont révisés au minimum une fois par an par un comité de suivi permettant des travaux selon l'état actuel des connaissances scientifiques. Des études et travaux bibliographiques ont d'ores et déjà démontré l'intérêt de travailler sur le scoring cardiovasculaire du donneur.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante d'une stratégie nationale structurée et financée dédiée aux maladies neurodégénératives, qui touchent directement ou indirectement près de 4 millions des citoyens. Le plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes, avec seulement 25 % des objectifs atteints. La feuille de route MND lancée en 2021 n'a jamais été mise en œuvre de manière effective, faute de financement adéquat et a pris fin en décembre 2022 sans qu'aucune solution durable ne soit mise en place. Depuis, malgré les efforts des associations, fondations et sociétés savantes regroupées au sein du collectif maladies neurodégénératives et la validation en décembre 2023 d'une stratégie pluriannuelle 2024-2028 par toutes les parties prenantes, aucune annonce concrète ni action gouvernementale n'a suivi. Cette absence de politique cohérente se traduit par de nombreuses difficultés : errance diagnostique, défauts de prise en charge, isolement des malades et de leurs proches, ainsi qu'une insuffisance criante des moyens alloués à la recherche. Il est aujourd'hui urgent de répondre à cet enjeu majeur de santé publique. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre de manière cohérente et ambitieuse aux attentes des millions de Français concernés par ces pathologies, en garantissant un pilotage rigoureux et une coordination efficace des moyens alloués.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réduction préoccupante du nombre de postes d'internes en médecine, qui a chuté de 16 % cette année. Cette situation est alarmante, tant pour les étudiants que pour les Français, qui souffrent d'un manque criant de médecins. L'arrêté du 7 juillet 2024, concernant le nombre d'internes pour l'année à venir, n'est pas jugé proportionnel par rapport aux années précédentes. De plus, la dernière réforme a avancé les examens en juin, rendant obligatoire l'obtention d'une note de 14/20 pour valider la 6e année de médecine. Face à cette crise qui affecte non seulement le parcours universitaire et la santé mentale des étudiants, mais aussi l'accès aux soins des Français, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre pour améliorer le cursus des étudiants en médecine, afin de maintenir leur motivation et d'assurer une offre de soins adéquate pour la population.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation préoccupante des agressions dont sont victimes les professionnels de santé, notamment dans la région des Hauts-de-France. En 2023, près de 242 agressions ont été recensées dans la région, dont 168 dans le seul département du Nord. Selon le rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins en 2023, plus de 1 600 incidents ont été signalés au niveau national, qu'il s'agisse de vols, de dégradations, de menaces physiques et verbales, voire d'agressions à l'arme blanche. Ce chiffre représente une hausse alarmante de 27 % par rapport à 2022. Le rapport souligne également que ces chiffres ne représentent que les incidents qui ont été remontés par les professionnels eux-mêmes, laissant supposer que de nombreux cas passent sous silence. Face à cette recrudescence de la violence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des professionnels de santé et répondre à cette situation de plus en plus critique.

Réponse

La lutte contre les violences faites aux soignants représente une priorité pour le ministère de la santé et de l'accès aux soins. L'objectif de « tolérance zéro » est la cible afin de redonner du sens à l'exercice et ainsi garantir l'attractivité des métiers de la santé, la qualité et la sécurité des soins. Toutes les formes de violences doivent être combattues et, pour ce faire, l'implication de l'ensemble des acteurs est indispensable. Des mesures sont en place pour agir en amont de la commission des violences, c'est par exemple l'enveloppe de 25 millions d'euros par an allouée à la sécurisation des établissements de santé, qui sert à équiper les services et les établissements de solutions utiles à la protection des professionnels Pour continuer de toujours mieux prévenir les violences, le ministère décline un plan d'action en 10 mesures rapidement opérationnelles : - création d'un réseau national des « référents sécurité » au sein de chaque agence régionale de santé, pour coordonner et structurer les actions de prévention et d'alerte au plus près du terrain ; - poursuite des actions de communication et de sensibilisation, envers le grand public comme envers les soignants ; - mise en place de dispositifs du type boutons d'alerte, reliés aux forces de l'ordre, qui permettent aux soignants de donner directement et discrètement l'alerte en cas de danger ; - renforcement de l'observatoire national des violences en santé, dont la nouvelle version sera une véritable instance de suivi des cas, d'écoute et d'orientation des professionnels victimes, qui prendra également en compte le phénomène des violences sexistes et sexuelles. Enfin, il convient de saluer l'adoption de la PPL visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé au Sénat le 13 mai dernier, sur laquelle le ministre de la Santé s'est particulièrement engagé. Le dernier vote solennel à l'Assemblée nationale qui aura lieu le 25 juin, avant promulgation de la loi et application immédiate. Un seul décret sera nécessaire pour que les ordres ou les unions régionales des professionnels de santé puissent déposer plainte en lieu et place des professionnels agressés. Cette loi permettra de franchir ainsi une étape supplémentaire : ne laisser aucun répit à ceux qui s'en prennent à ceux qui soignent : - peines aggravées en cas de violences ou vol en milieu de santé ; - rétablissement du délité d'outrage pour les professionnels du soin et ceux qui y contribuent ; - facilitation du dépôt de plainte par l'établissement, l'organisme représentant le professionnel. La victime doit se sentir soutenue et doit bénéficier d'un accompagnement dédié. Tout coup, toute menace, toute blessure, tout crachat, toute insulte envers un professionnel de santé ou envers ceux qui concourent aux soins est une attaque envers le système de santé qu'il ne faut pas laisser passer.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence de l'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, portée par de nombreuses instances du secteur pharmaceutique (ANEPF, Ordre national des pharmaciens, Conférence des doyens et autres organisations professionnelles et étudiantes), est réclamée depuis plusieurs années pour améliorer la formation des futurs pharmaciens et garantir un accès aux soins de qualité à travers le territoire. La faculté de pharmacie de Lille, comme d'autres facultés en France, rencontre des difficultés liées à une deuxième année de 3e cycle mal appliquée, des cours trop théoriques et un encadrement insuffisant lors des stages. La mise en place de la réforme permettrait une meilleure adaptation de la formation aux besoins du métier, notamment via une approche par compétence et des stages renforcés. Malgré la mobilisation de plus de 5 000 étudiants en novembre 2023 et une prise de conscience du ministère, la dissolution de l'Assemblée nationale a retardé la mise en œuvre de cette réforme, laissant les étudiants dans une grande incertitude. Ces futurs professionnels de santé, en première ligne pour garantir l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales et fragiles, attendent toujours l'application de cette réforme. Aussi, il souhaite connaître les mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre rapide de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques, dans le but de répondre aux attentes des étudiants et des professionnels de santé et de renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures temporaires des services d'urgences durant l'été 2024. En effet, de nombreux établissements ont dû suspendre temporairement leurs services en raison d'un manque de personnel médical et d'une surcharge d'activité, à l'instar des services d'urgence de Sarlat, Carpentras, Saint-Brieuc, Ancenis et Laval. Ces fermetures ont parfois lieu quotidiennement sur certaines plages horaires et dans d'autres cas, un jour par semaine. À l'heure de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il l'alerte sur la gravité de cette situation dans les hôpitaux publics et interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'offre de soins, notamment au sein des services d'urgences.

Réponse

Chaque été et chaque hiver, les tensions structurelles sont renforcées par la difficulté à remplir les tableaux de garde du fait des congés des professionnels de l'établissement mais aussi des médecins de ville, avec pour effet un report vers les services d'urgences. Ces dernières années, plusieurs actions ont été mises en place (Pacte de refondation des urgences en 2019, Mission du Dr Braun de 2022) qui ont notamment posé les bases de la réforme des urgences de 2023. Le principal enjeu, comme pour l'ensemble de notre système de santé, est celui des ressources médicales. Cette réforme a ainsi vocation à préserver du temps médical et à éviter les fermetures des services, notamment l'été ou l'hiver. Les travaux s'articulent selon 3 niveaux : - éviter les passages aux urgences de patients pouvant être pris en charge en ville : c'est notamment l'objet du Service d'accès aux soins (SAS). Le 15 évolue et n'est plus réservé aux urgences mais permet également de répondre à ces besoins de soins non-programmés (89 SAS sont opérationnels au 1er octobre 2024). - améliorer l'organisation et le maillage des urgences avec la possibilité de créer des antennes de médecine d'urgence, ou encore d'envoyer une Structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) paramédicalisée sur évaluation du médecin régulateur, pour adapter au mieux le temps médical. - travailler à une stratégie sur l'aval des urgences, à savoir être en capacité de trouver un lit pour les personnes ayant besoin d'être hospitalisées. Par ailleurs, les territoires disposent de nouvelles solutions pour éviter les fermetures sèches là où les tensions sont les plus fortes. Ils ont désormais la possibilité : - de créer un nouveau type de structure, les antennes de médecine d'urgence. Ouvertes au minimum 12 heures par jour, celles-ci fonctionneront en lien étroit avec les urgences ouvertes en continu les plus proches pour mutualiser les moyens au sein d'une équipe commune. Sauf exception pouvant être décidée par l'ARS, toute antenne sera adossée à un SMUR afin de garantir le maintien d'accès aux urgences vitales, y compris la nuit, possibilité ouverte à partir de 2025. - ils peuvent également envoyer en intervention un équipage du SMUR composé uniquement d'un infirmier et d'un ambulancier. - de reconduire et d'encadrer la régulation à l'entrée des urgences. - d'étendre le dispositif des « médecins correspondants du SAMU » à de nouveaux professionnels pour les territoires les plus éloignés d'une structure des urgences. - de renforcer la gestion de l'aval des urgences, avec l'obligation pour tout établissement concerné de mettre en place un dispositif de gestion des lits (portant sur l'activité d'hospitalisation programmée et non-programmée) ou de participer à un dispositif existant, mis en place soit par son groupement hospitalier de territoire (GHT) soit conjointement à d'autres établissements. Enfin, des outils, conçus par et en lien avec les Agences régionales de santé, sont mis à leur disposition par le ministère pour construire l'organisation de la médecine d'urgence au plus près des besoins et spécificités locales. Ils aideront notamment à formaliser des plans territoriaux d'accès aux soins non programmés et à revoir le maillage des urgences et des SMUR d'ici l'été 2025. En revanche, les solutions ne devront pas s'arrêter à la porte des urgences ; la réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation des tarifs mutuelles pour l'année 2024 estimée à +8,1 %. Dans son dernier rapport en date du 26 mars 2024, le Sénat a mis en évidence que cette augmentation devrait perdurer en 2025 avec une augmentation approximative de +6,2 % des cotisations. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur ces augmentations importantes impactant directement les finances des français notamment les retraités. Alors qu'un Français sur deux a déjà renoncé à des soins, il souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement pense lutter contre ces augmentations accentuant la précarité dans l'accès aux soins.

La question

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Promis par le Président de la République, ce remboursement n'est toujours pas effectif. Interpellé par certains administrés, il souhaite savoir les critères envisagés concernant le remboursement des fauteuils roulants notamment sur l'éventualité que ce remboursement intégral ne concerne qu'un nombre restreint de fauteuils.

La question

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la grève massive des laboratoires d'analyses médicales. Cette mobilisation fait suite à la décision unilatérale de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire de 9 % les tarifs de certains actes, selon le Syndicat national des biologistes, et 3,1 %, selon la CNAM, et ce malgré l'existence d'un accord conventionnel triennal en vigueur jusqu'en 2026. Cette mesure a été prise à un moment où le pays était dépourvu de ministre de la santé, ce qui renforce l'incompréhension générale dans le secteur. Il appelle donc son attention afin de connaître sa position sur cette décision.