Questions

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'utilisation de l'AdBlue par certains véhicules des services d'incendie et de secours. L'été 2026 est une nouvelle fois marqué par de très nombreux incendies sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde, dans le Var, le Vaucluse ou encore le Pas-de-Calais, mobilisant parfois pendant plusieurs jours des centaines de sapeurs-pompiers et d'importants moyens terrestres. Dans ce contexte, la pleine disponibilité des véhicules d'intervention constitue une nécessité absolue. Or certains engins équipés d'un système de dépollution utilisant de l'AdBlue peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu pour être ravitaillés ou subir des limitations de fonctionnement liées à ce dispositif. Si la réduction des émissions polluantes constitue un objectif légitime, elle ne peut avoir pour conséquence de diminuer les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers, particulièrement lorsque chaque véhicule disponible peut être déterminant pour protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Il lui demande donc si le Gouvernement entend dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les SDIS et prévoir un régime dérogatoire ou des adaptations techniques spécifiques aux véhicules d'incendie et de secours, afin qu'une contrainte liée à l'AdBlue ne puisse jamais entraîner le retrait ou la limitation d'un engin en cours d'intervention.

Réponse

Les normes européennes d'émissions polluantes applicables aux véhicules à moteur ont été élaborées afin de réduire les émissions atmosphériques des véhicules routiers effectuant un usage intensif. Elles reposent notamment sur des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, tels que la réduction catalytique sélective utilisant l'AdBlue, particulièrement adaptés à des cycles d'utilisation réguliers. Or, les véhicules des services d'incendie et de secours (SIS) présentent des conditions d'emploi très spécifiques, caractérisées par un faible kilométrage annuel, des démarrages fréquents à froid, des trajets de courte durée, de longues phases de ralenti et des sollicitations opérationnelles irrégulières. Ces conditions d'utilisation peuvent favoriser l'apparition de dysfonctionnements des dispositifs de dépollution, entraînant des indisponibilités récurrentes des véhicules ainsi qu'une augmentation des coûts de maintenance. Par ailleurs, l'intégration de ces équipements de dépollution se traduit par une augmentation de la masse des châssis, réduisant d'autant la charge utile disponible pour les équipements opérationnels. Ces difficultés sont susceptibles d'affecter la disponibilité opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours alors même que ces derniers sont confrontés à une intensification des risques, notamment en matière de feux de forêt. Pour répondre à ces enjeux, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé, il y a plusieurs mois, des démarches afin d'identifier des solutions conciliant impératifs opérationnels et exigences environnementales. En premier lieu, au niveau national, il est étudié des possibilités d'adaptation du cadre réglementaire en analysant notamment les marges de manœuvre offertes par le règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, qui permet aux États membres de mettre en oeuvre des prescriptions nationales spécifiques. Elles s'inscrivent également dans une réflexion plus large visant à examiner les dispositifs dérogatoires existant pour certaines catégories de véhicules spécialisés, tels que les véhicules militaires, ainsi que les modalités d'application retenues par certains États membres de l'Union européenne. En deuxième lieu, les services du ministère de l'intérieur ont également conduit une consultation auprès des principaux constructeurs de châssis et équipementiers afin d'évaluer les conséquences techniques, opérationnelles et financières d'éventuelles adaptations des véhicules destinés aux SIS. Les échanges en cours mettent en évidence que certaines évolutions techniques pourraient permettre de renforcer la robustesse et la disponibilité opérationnelle des véhicules, tout en limitant les contraintes liées aux systèmes de dépollution. Si ces adaptations ne garantissent pas une réduction significative du coût d'acquisition des véhicules, elles sont susceptibles d'améliorer leur résilience en service et, par conséquent, de réduire leur coût global de possession sur l'ensemble de leur cycle de vie. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'acquisition de véhicules neufs dépourvus de systèmes de réduction catalytique sélective et répondant donc à d'anciennes normes d'émissions, une telle évolution relève aujourd'hui du cadre réglementaire européen et ne peut être décidée au seul niveau national. Une analyse approfondie de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ainsi qu'une concertation avec les autorités compétentes et les industriels concernés apparait nécessaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent pleinement mobilisés pour veiller à concilier la performance opérationnelle des SIS avec les objectifs de protection de l'environnement. Les travaux engagés visent à mieux prendre en compte les spécificités d'emploi des véhicules de secours, le dialogue avec les constructeurs et les possibilités d'adaptation offertes par le cadre réglementaire européen.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des homicides et tentatives d'homicide en France. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, 5 499 homicides et tentatives d'homicide ont été enregistrés sur l'année écoulée, soit une moyenne de quinze faits par jour. Cette hausse est principalement portée par l'augmentation des tentatives d'homicide, en progression continue depuis 2021, avec une évolution moyenne de +8 % par an entre 2016 et 2025. Cette dynamique traduit une aggravation des violences les plus graves et interroge sur une possible banalisation du passage à l'acte ainsi que sur l'efficacité des réponses pénales et préventives. Elle s'inscrit également dans un contexte marqué par le développement des trafics, notamment de stupéfiants et par des phénomènes de violence de plus en plus diffus sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur cette augmentation des tentatives d'homicide depuis plusieurs années et sur ses causes, notamment au regard de la part des violences intrafamiliales et de l'évolution des violences impliquant des publics jeunes, en lien avec les phénomènes de trafics. Il lui demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour enrayer cette progression, renforcer l'efficacité de la réponse pénale et prévenir ces violences graves.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la persistance et l'ampleur des actes antisémites en France. Selon les données communiquées par le ministère de l'intérieur, 1 163 actes antisémites ont été recensés entre janvier et fin octobre 2025, faisant de la communauté juive la plus exposée aux actes antireligieux dans le pays. Bien que ce chiffre marque une baisse par rapport à la même période en 2024, il s'inscrit dans un niveau durablement élevé depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023, après lesquelles les actes antisémites ont connu une hausse exponentielle. En 2023, 1 676 faits antisémites avaient été recensés, soit une augmentation de plus de 280 % par rapport à 2022, et 1 570 faits ont été signalés en 2024, dont une large majorité constituait des atteintes directes aux personnes. Les actes antisémites représentaient alors 62 % de l'ensemble des faits antireligieux et les atteintes visant les lieux de culte et cimetières israélites ont continué d'augmenter. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer ou mettre en œuvre pour prévenir les actes antisémites, protéger efficacement les personnes et les lieux de culte et garantir une réponse pénale ferme et systématique face à ces faits.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et leurs évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 1 320 actes antisémites ont été recensés, marquant une baisse de 16 % par rapport à 2024, mais restant à un niveau historiquement élevé, notamment depuis l'attentat du 7 octobre 2023. Pour y répondre, le ministère a renforcé la sécurisation des lieux de culte juifs grâce à des dispositifs de surveillance coordonnés avec les responsables cultuels, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le ministère soutient annuellement des projets de sécurisation via le programme « sécurisation des sites cultuels » (SSC), qui a alloué près de 35 millions d'euros entre 2015 et 2025 aux édifices et écoles de la communauté juive. En parallèle, la plateforme Pharos agit contre les contenus illicites en ligne, en collaboration avec des acteurs comme la LICRA, le CRIF ou le Service de Protection de la Communauté Juive (SPCJ). L'objectif est clair : ne tolérer aucun propos antisémite en ligne et engager des poursuites judiciaires chaque fois que possible. Le ministère utilise également des outils de police administrative, tels que la dissolution d'associations, la fermeture de lieux de culte ou l'expulsion de personnalités propageant des discours antisémites. Face à la complexité de ce phénomène, une approche interministérielle est privilégiée. La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), placée sous l'autorité du Premier ministre, coordonne un plan national de lutte contre l'antisémitisme. En 2025, les Assises de lutte contre l'antisémitisme ont abouti à un rapport dont les recommandations sont en cours de déclinaison opérationnelle. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement des Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises sont en cours. Elles réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…) pour élaborer une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres récemment publiés concernant les agressions sexuelles commises dans les transports en commun franciliens. Selon les données rendues publiques, 62 % des personnes mises en cause seraient des étrangers. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces faits, renforcer la sécurité des usagers et lutter plus efficacement contre les auteurs d'agressions sexuelles dans les transports. Il lui demande également de lui préciser les modalités d'analyse de ces données afin d'adapter la réponse policière et judiciaire face à une hausse préoccupante des violences sexuelles dans les réseaux de transport.

La question

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse préoccupante des actes antichrétiens en France. Entre janvier et mai 2025, 322 faits ont été recensés contre 284 sur la même période en 2024, soit une augmentation de 13 %. Par ailleurs, les atteintes aux personnes ont presque doublé avec une progression de 96 %. Cette évolution intervient alors que le pays connaît également une forte recrudescence des actes antisémites, ce qui témoigne d'une montée inquiétante des violences à caractère religieux. Dans un contexte de menace terroriste persistante qui vise particulièrement les lieux de culte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les Français puissent exercer leur religion en toute sécurité dans leurs églises, synagogues et autres lieux de prière sans avoir à craindre de tels actes de violence.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le besoin urgent d'accompagner financièrement les petites et très petites communes souhaitant installer des caméras de vidéoprotection. Alors qu'en 2023 l'ensemble des infractions enregistrées par les forces de l'ordre a augmenté de plus de 7 % par rapport à 2022, avec des hausses sensibles des atteintes aux personnes et des vols (coups et blessures volontaires +7 %, homicides +4 %, cambriolages +3 %), de nombreuses communes peinent à mettre en place ces dispositifs pourtant dissuasifs et essentiels à l'élucidation des faits. Les évaluations parlementaires montrent, en effet, qu'entre 2000 et 2008 la délinquance a diminué de 13,5 % dans les communes dotées de vidéoprotection, contre seulement 6,9 % à l'échelle nationale en zone police (et même +6,5 % de hausse en zone gendarmerie pour les communes non équipées). Ces chiffres confortent l'intérêt du maillage par caméras, non seulement pour prévenir les infractions mais aussi pour renforcer l'efficacité des enquêtes et apaiser le climat de sécurité locale. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles modalités de financement l'État propose pour alléger les coûts à la charge des communes rurales désireuses de déployer des systèmes de vidéoprotection et s'il envisage de renforcer, via une instruction ministérielle ou un fonds spécifique, l'accompagnement technique et financier des mairies afin d'accélérer la mise en place de ces dispositifs efficaces face à la montée de la délinquance.

La question

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particulièrement les enfants et les personnes ne sachant pas nager, mettent en lumière l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et d'apprentissage de la natation. Dans une tribune publiée récemment, les champions olympiques Alain Bernard et Florent Manaudou appellent à un « vrai plan piscine » afin de développer massivement l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, en particulier dans les territoires où l'accès aux équipements est limité. Ils soulignent que 50 % des enfants de 11 ans ne savent pas nager correctement et que le déficit d'infrastructures aquatiques compromet les ambitions de formation et de sécurité des jeunes. Au regard de l'urgence sanitaire et sociale que représentent les noyades chaque été en France, il lui demande si elle envisage de renforcer les moyens humains et financiers alloués à la construction de nouvelles piscines, au recrutement de maîtres-nageurs et à la généralisation de l'apprentissage de la natation à l'école primaire, notamment dans les zones prioritaires.

Réponse

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de sa politique. Selon le bilan des noyades 2025 piloté par Santé publique France, les noyades accidentelles restent la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Elles concernent particulièrement les enfants ne maîtrisant pas les compétences de base en natation. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. En matière d'apprentissage de la natation, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs complémentaires dans le cadre de la stratégie nationale « Savoir nager » : le programme « Aisance aquatique », destiné aux enfants de 4 à 6 ans, favorisant une familiarisation précoce avec le milieu aquatique et le dispositif « Savoir nager » visant à ce que chaque élève maîtrise les compétences nécessaires à une pratique sécurisée dès la fin de l'école primaire. En 2024-2025, plus de 300 000 enfants ont bénéficié de ces dispositifs. Leur déploiement est particulièrement ciblé sur les territoires prioritaires, notamment en zones rurales et quartiers urbains où l'accès aux piscines reste limité. Le ministère est par ailleurs mobilisé pour développer le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Deux plans nationaux d'investissement ont été lancés depuis 2021 : le plan « 5000 équipements sportifs » et le plan « Génération 2024 » qui donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement les piscines, avec, pour en 2025, un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins. Ce fléchage est concentré sur les territoires les moins bien dotés. La stratégie d'héritage des Jeux de Paris 2024 a également permis de léguer 18 bassins à la Seine Saint Denis, département jusqu'alors carencé en bassins. La ville de Saint-Denis, qui était largement sous-dotée, est désormais au-dessus de la moyenne nationale du nombre de bassins par habitant (249 m2 de bassins pour 10 000 habitants, contre 235 m2 en moyenne au niveau national). Entre 2018 et 2024, l'Etat a participé aux projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87M€ au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de la DSID. Par ailleurs, depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a porté une attention particulière au financement de ces projets, avec 320 subventions versées pour un montant total de 125,94 M€. Conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement de personnels de surveillance de la baignade et de l'apprentissage de la natation, le ministère a lancé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique et leur comité de suivi en février 2023. Les échanges ont permis d'établir des préconisations notamment dans la perspective de valoriser la profession de maître-nageur-sauveteur (MNS) et de proposer des actions en faveur du métier de MNS, comme un itinéraire métier favorisant la formation continue, la reconversion et l'apprentissage pour les MNS de la fonction publique territoriale et du secteur privé. La réforme récente des diplômes de surveillance et d'enseignement de la natation a pour objectif de simplifier les parcours, de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de garantir la sécurité des pratiquants. En vertu du décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant. La surveillance des lieux de baignade en autonomie n'était initialement ouverte aux titulaires du BNSSA que par dérogation ; la suppression de cette dérogation a permis la complémentarité du BNSSA et de la fonction de MNS, lesquels demeurent seuls compétents en matière d'enseignement de la natation. Cette complémentarité est nécessaire dans un contexte où le secteur de la surveillance aquatique manque de personnels. La campagne nationale annuelle de prévention des noyades et de promotion de l'apprentissage de la natation a été lancée au printemps 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, fédérations sportives, éducation nationale, services de secours) afin de rappeler les messages de vigilance et d'encourager la pratique encadrée. A ce titre, le ministère est attentif aux données relatives aux noyades de l'année 2025 afin d'adapter et de renforcer ses messages et campagnes de prévention pour la prochaine saison estivale. L'ensemble des actions menées par le ministère seront poursuivies et amplifiées dans les mois à venir, en lien avec les associations d'élus dont l'ANDES, afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la flotte de Canadair, avions bombardiers d'eau indispensables à la lutte contre les incendies de grande ampleur. Alors que le chef de l'État avait annoncé en 2023 la commande de deux nouveaux appareils, ceux-ci ne devraient pas être livrés avant 2028 ou 2029, selon les informations relayées par BFM TV le 5 juillet 2025. Ce calendrier lointain interroge, alors même que les effets du dérèglement climatique se traduisent d'ores et déjà par une intensification des feux de forêt dans de nombreuses régions françaises. Dans le même temps, plusieurs acteurs industriels français, dont Airbus et deux start-ups spécialisées, affirment être en mesure de proposer des alternatives plus rapides et potentiellement souveraines. Pourtant, aucune décision claire ne semble avoir été prise pour garantir à court terme le renouvellement ou le renforcement de la flotte existante, pourtant vieillissante. Cette situation soulève des inquiétudes légitimes sur la capacité de la France à assurer, dans les prochaines années, la protection de ses territoires et de ses habitants face aux incendies. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation effective de ces moyens aériens, les raisons du retard constaté dans les livraisons, ainsi que les pistes envisagées pour assurer une autonomie opérationnelle et industrielle dans ce domaine stratégique.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêts, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière, à la fois pour assurer leur disponibilité opérationnelle et pour garantir la sécurité des personnels navigants. Le niveau d'engagement des aéronefs durant la période estivale 2025 a ainsi été très forte. Ce constat positif est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Il convient par ailleurs de noter que la stratégie de lutte contre les feux de forêts par les moyens aériens ne repose pas que sur la flotte des Canadairs, dans la mesure où, depuis 2022, la sécurité civile complète ses moyens patrimoniaux par des locations d'aéronefs (hélicoptères bombardiers d'eau et avions bombardiers). Ainsi, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. À moyen et long terme, la réflexion stratégique menée par la DGSCGC concernant les moyens aériens porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse …). C'est à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques que devra être préparé un programme d'acquisition. Dans ce cadre, les projets d'avions nouveaux en cours de développement, concurrents ou complémentaires du Canadair pourront d'ailleurs être pris en compte. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la construction d'un avion bombardier d'eau amphibie répond à des exigences techniques incompatibles avec une perspective de livraison à court terme et ceci est d'autant plus vrai pour les projets innovants dont l'incubation est estimée à plusieurs années. La DGSCGC opère une veille stratégique et technologique, maintenant un contact étroit avec l'ensemble des porteurs de projets européens connus à ce jour, et plus particulièrement les sociétés françaises. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficaces face aux enjeux climatiques, tout en récupérant une souveraineté européenne souhaitable dans le domaine de la production de tels avions. Ce programme pourra s'appuyer, en partie, sur le contrat signé à l'été 2024 dans le cadre du dispositif Rescue, qui a déjà permis la commande de deux Canadairs dont la livraison est annoncée en 2028. Enfin, l'acquisition de deux canadairs supplémentaires est inscrite au budget de la sécurité civile, à condition que le PLF 2026 soit adopté.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante de l'insécurité autour des établissements scolaires, illustrée récemment par le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent, où une surveillante a perdu la vie, mais aussi par une altercation violente entre deux adolescents de 13 ans à Bruay-la-Buissière, lors d'une séance de cinéma organisée par la Protection judiciaire de la jeunesse, au cours de laquelle l'un des deux jeunes a été blessé au couteau. Ces faits traduisent une banalisation inquiétante de la violence parmi les mineurs, y compris dans des cadres éducatifs ou d'accompagnement et nourrissent un profond sentiment d'inquiétude chez les familles comme chez les personnels encadrants. La présence d'agents de police municipale aux abords des établissements constitue un levier pertinent de prévention et de dissuasion, mais toutes les communes ne disposent pas des moyens humains ou financiers nécessaires pour y recourir, ce qui engendre une inégalité manifeste entre les territoires. Il souhaite savoir quelles réponses concrètes le Gouvernement entend apporter pour prévenir la répétition de tels actes, renforcer la sécurité dans l'ensemble des établissements scolaires et accompagner les communes ne disposant pas de police municipale afin de garantir une présence policière adaptée à proximité de ces lieux essentiels à la République.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires constitue une priorité du Gouvernement. La protection de l'école, en tant que sanctuaire républicain, repose sur une mobilisation coordonnée du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et des collectivités territoriales, chacun intervenant dans le champ de ses compétences. Le ministère de l'éducation nationale a renforcé son dispositif de sécurisation dans le cadre du plan « Pour la tranquillité scolaire » de décembre 2024, articulé autour de trois priorités : apaiser, protéger et responsabiliser. Depuis janvier 2025, 150 postes supplémentaires de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation ont été déployés dans les académies en fonction des besoins locaux. Par ailleurs, le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 a créé les services de défense et de sécurité académiques, chargés de coordonner l'ensemble des missions relatives à la sécurité des établissements et à la protection des personnels et des élèves, en lien avec les autres services de l'État. Les forces de sécurité intérieure sont pleinement impliquées au travers d'une stratégie associant prévention, sécurisation, intervention et coordination. Les policiers et gendarmes « référents scolaire » affectés au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, ayant reçu des formations spécifiques, interviennent régulièrement dans les établissements scolaires afin de sensibiliser les élèves aux violences, au harcèlement, aux risques numériques, aux addictions et aux dangers liés aux armes blanches. Dans la zone de compétence de la préfecture de police, les policiers des missions de prévention, de contact et d'écoute (MPCE) réalisent également ces interventions au sein des établissements. Dans la zone de compétence de la gendarmerie, les 101 maisons de protection des familles (MPF) complètent ce dispositif en assurant des missions de prévention, d'accompagnement des victimes et d'appui aux enquêtes. Les effectifs de ces structures, formés et spécialisés, réalisent les interventions de sensibilisation au sein des établissements scolaires en complément des référents locaux des brigades. Par ailleurs, des « points d'écoute gendarmerie », espaces dédiés au sein de certains établissements scolaires (collèges et lycées) dans lesquels les jeunes peuvent engager un dialogue avec les forces de l'ordre mais également les membres du corps enseignant, ont également été créés. En 2025, plus de 20000 jeunes ont été accueillis dans ces espaces ainsi que près de 1 800 membres du corps enseignant. En 2025, en zone de compétence gendarmerie, près de 492 000 élèves ont été sensibilisés par les référents des brigades et les effectifs des MPF, aux violences, plus de 251 000 aux risques numériques et plus de 61 000 aux conduites addictives. En zone de compétence de la police (hors Paris), ont été menées en 2025, par les officiers de prévention, plus de 23 700 actions de prévention (hors permis internet) dans les établissements scolaires au profit de plus de 677 000 élèves. Au premier semestre 2026, ce sont plus de 11 000 actions de prévention qui ont été menées au profit de près de 324 000 élèves. La sécurisation des établissements repose également sur une démarche de prévention situationnelle conduite avec les collectivités territoriales. Des diagnostics de sûreté réalisés conjointement par les référents sûreté des forces de sécurité intérieure et les chefs d'établissement permettent d'identifier les vulnérabilités et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires avec la possibilité de mobiliser le fonds interministériel de prévention de la délinquance. En zone de compétence de la gendarmerie, le dispositif SAGES (Sanctuarisation globale de l'espace scolaire) a permis de réaliser, en 2025, 41 audits, 243 diagnostics et 1 297 consultations de sûreté. Ce dispositif SAGES a par ailleurs été enrichi fin 2025 d'un volet spécifiquement dédié aux risques liés aux armes blanches. Afin de prévenir l'introduction d'armes blanches dans les établissements scolaires, le télégramme conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur du 26 mars 2025 a prévu le renforcement des contrôles réalisés aux abords et, le cas échéant, au sein des établissements, en coordination avec les autorités académiques dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif en mars 2025, 28916 opérations de contrôle ont été conduites aux abords des établissements scolaires et d'enseignement supérieur conduisant à la saisie de 1131 armes dont 940 armes blanches. La vigilance sur le port et l'usage d'armes blanches s'inscrit dans une stratégie plus large face aux violences entre bandes, qui tendent à s'exprimer en marge des établissements. Dans l'agglomération parisienne, la cellule de suivi du plan bandes (CSPB) joue un rôle central dans ce dispositif : elle centralise et analyse les données relatives aux violences collectives, appuie les commissariats et facilite l'identification des auteurs. La coordination étroite avec les établissements scolaires permet d'anticiper les tensions et d'éviter que les conflits entre jeunes ne s'importent dans le cadre scolaire. En 2025, 16% des faits commis par des bandes ont touché les établissements scolaires. Cette part est en diminution par rapport à l'année précédente (20% en 2024). Le nombre d'évènements passe de 90 faits en 2024 à 63 en 2025. La majorité de ces faits (60) se sont déroulés aux abords des établissements scolaires. Seuls 3 ont eu lieu au sein même d'un établissement scolaire (contre 5 en 2024). Ce renforcement opérationnel s'est accompagné d'une évolution du cadre juridique. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 rend désormais obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu'un élève est trouvé en possession d'une arme blanche ou en introduit une dans un établissement scolaire ; ces faits donnent systématiquement lieu à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. En outre, le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 interdit la vente d'armes blanches aux mineurs. Enfin, la coordination entre les services de l'État a été renforcée au niveau territorial, notamment dans le cadre des états-majors de sécurité et des échanges réguliers entre les établissements scolaires et les forces de sécurité intérieure. Les coordonnées téléphoniques et l'adresse des établissements ou des personnels de l'éducation nationale peuvent être enregistrées dans les logiciels des centres d'information et de commandement de la police nationale, qui gèrent les appels « 17 », pour optimiser la prise en charge des appels. Depuis 2016, les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), coordonnés par les procureurs de la République, réunissent des acteurs judiciaires, les forces de sécurité intérieure, représentants de l'éducation nationale, de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), les élus locaux et leurs polices municipales. Ils permettent notamment une réactivité dans l'engagement des poursuites pénales, la mise en œuvre des actions concrètes de prévention et la détection précoce des tensions à l'échelle d'un quartier ou d'un établissement. Cette coopération constante permet d'adapter les dispositifs de sécurisation aux réalités locales, d'anticiper les situations de tension et de lutter contre les phénomènes de violences collectives aux abords des établissements scolaires.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que ces mesures alternatives à l'incarcération sont censées contribuer à la réinsertion des condamnés, le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence de nombreuses insuffisances : des délais d'exécution trop longs pour les TIG (en moyenne 16 mois pour une peine de 100 heures), un manque de contrôle sur l'application des sanctions et une efficacité limitée sur la prévention de la récidive. Par ailleurs, malgré les efforts déployés, le recours à ces peines demeure inégal et ne semble pas freiner la surpopulation carcérale, qui a atteint un niveau record de 80 130 détenus au 1er novembre 2024. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une application plus rapide et efficace de ces sanctions, afin qu'elles deviennent de véritables alternatives crédibles à l'incarcération.

Réponse

Le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération constitue un objectif constant du ministère de la Justice, avec une importance accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale. La direction de l'administration pénitentiaire s'inscrit dans une démarche volontariste à cet égard. En 2024, le tour de France du placement à l'extérieur a valorisé les initiatives locales innovantes en termes de bonnes pratiques et les leviers en faveur du développement de la mesure. Pour l'année 2024, une légère tendance à la hausse du nombre de prises en charge de mesures de TIG est à noter (+ 1,5). Elle est en cohérence avec la progression observée la même année des prononcés de mesures de TIG (+6 %). Ce mouvement confirme les effets des actions engagées par le ministère de la Justice entre 2023 et 2024 pour redynamiser le recours à la peine de TIG comme alternative à l'incarcération, avec pour objectif d'accentuer la connaissance de l'offre de TIG au niveau local, et d'engager la modification des pratiques professionnelles. Dans le même sens, les états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) lancés en juin 2025 par le garde des Sceaux permettront d'identifier des pistes de réflexion innovantes et adaptées à travers une approche pluridisciplinaire pour donner un sens et un contenu plus robuste aux peines prononcées, notamment aux peines aménagées et mesures alternatives à l'incarcération. Le renforcement des modalités de collaboration entre l'administration pénitentiaire et les autorités judiciaires et de la pluridisciplinarité du travail en SPIP seront abordées à cette occasion. Enfin, face à un large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation un cadre légal de sanctions qui reposerait sur 4 type de peines seulement : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, le jour amende et l'amende, et la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende seraient à privilégier.

La question

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail des enquêteurs de police. Après diverses rencontres en circonscription ou après lecture de la presse nationale, les retours sont unanimes, ces professionnels, essentiels dans le travail de la police, se sentent « épuisés, désabusés, en colère », reflétant une souffrance croissante au sein de cette profession. Maillon essentiel, les enquêteurs de police permettent de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité publique. Cependant, la surcharge de travail, l'arrêt de la semaine de 4 jours, le manque de reconnaissance professionnelle (grade, rémunération, points de retraite) et les moyens insuffisants compromettent l'attractivité professionnelle et leur bien-être. Cette situation n'est pas isolée et s'inscrit dans une tendance plus large de malaise au sein des services publics, où les agents ont l'impression de ne plus être au service de l'usager. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs de police, notamment en matière de réduction de la charge de travail, d'augmentation des effectifs et de reconnaissance professionnelle, afin de garantir leur bien-être, l'efficacité de leurs missions et l'attractivité de leur profession.

Réponse

La filière « investigation » traverse depuis plusieurs années une crise qui tient à plusieurs facteurs et qui se traduit principalement par la difficulté à attirer et fidéliser les policiers dans les services d'investigation, source d'une véritable « crise des vocations ». Les causes en sont multiples, mais l'alourdissement et la complexification du formalisme procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne), et la technicité croissante des enquêtes qui en découle, contribuent au désintérêt pour la filière judiciaire. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour restaurer l'attractivité des missions judiciaires : accélération du parcours de carrière pour les gradés et gardiens de la paix détenteurs de la qualification et de l'habilitation d'officier de police judiciaire, augmentation du nombre d'OPJ et meilleure répartition entre les services grâce à une « cartographie » des besoins en postes d'officier de police judiciaire, revalorisation de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (dite « prime OPJ »), facilitation de l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix (intégration de la formation OPJ dans la formation initiale, abaissement du délai pour l'obtention de l'habilitation OPJ), création des « assistants d'enquête » chargés de diligences de pur formalisme procédural afin de permettre aux OPJ de se concentrer sur de réels actes d'investigation, etc. La réforme de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont par ailleurs conduit à une structuration en filières métiers, l'ensemble des services de police judiciaire étant désormais placés au sein d'une filière unique. Certaines de ces mesures prennent du temps à produire pleinement leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment la complexité et le formalisme du cadre juridique. La situation reste donc tendue. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation » de la police nationale, d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance et garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite nécessite en effet d'apporter de réelles solutions à ce problème. Le ministre de l'intérieur est également attaché à la nécessité de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Il conviendra en particulier de faciliter les investigations en simplifiant l'activité de police judiciaire : il s'agit de permettre aux enquêteurs de se recentrer sur leur coeur de métier, pour le rendre plus attractif. Un chantier prioritaire visera donc à réduire le formalisme d'une procédure pénale toujours plus complexe, qui détourne les policiers d'un métier devenu trop bureaucratique. Il est essentiel également de poursuivre résolument la suppression des « missions périphériques », véritables charges indues qui pèsent sur les policiers et les démotivent. Le développement des solutions numériques dans la police nationale sera activement poursuivi afin de soulager les policiers de certaines contraintes et procédures administratives (outils en mobilité, extension du recours aux moyens de télécommunication, notamment audiovisuels, outils de retransription de la parole en texte pour certaines auditions, etc.). Les travaux en cours concernant le développement d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures hautement performant et intuitif devraient également, à terme, répondre à plusieurs attentes de la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux sont menés sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire - chargée du pilotage de la filière - afin de promouvoir de nouveaux leviers d'attractivité : rénovation de la formation - notamment en matière de formation continue -, révision des modalités de recrutement, d'affectation et d'avancement des agents, mesures sociales spécifiques pour mieux accompagner les policiers d'une filière qui exige un investissement personnel souvent lourd et contraignant, simplification du traitement des enquêtes et notamment de celles liées à la délinquance de proximité, valorisation des métiers, etc. La gendarmerie ne connaît pas les mêmes difficultés que la police nationale en matière d'attractivité des fonctions d'officier de police judiciaire. Elle partage pour autant les mêmes contraintes, qu'elles soient en lien avec le formalisme de la procédure ou avec l'augmentation de la délinquance et de la criminalité organisée, qui n'épargne pas sa zone de compétence, notamment dans les outre-mer. La filière OPJ est attractive : elle est servie par le format rénové de la formation et des conditions d'accès, et cette formation est récompensée par la promotion au grade de maréchal des logis-chef, qui intervient le mois suivant l'attribution de la qualification. La gendarmerie compte 36 505 OPJ, dont 31 409 en gendarmerie départementale et 2 371 outre-mer, ainsi que 17 000 APJ. Une révision de la cartographie des OPJ est en cours pour optimiser leur répartition sur le territoire en fonction de la charge judiciaire. Par ailleurs, la gendarmerie développe des outils informatiques, des guides pratiques et propose des réorganisations pour simplifier le travail de ses OPJ et leur faire gagner du temps : c'est par exemple le cas des logiciels de retranscription ou de la gestion collaborative des procédures.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion et l'accessibilité de contenus vidéoludiques qui répliquent des attaques terroristes, tels que le jeu récemment retiré de la plateforme Steam au Royaume-Uni pour sa mise en scène d'attaques imputées au Hamas. Ce jeu, d'une violence explicite, glorifie des actes terroristes, suscitant une vive indignation parmi les citoyens et les responsables politiques. En France, un tel contenu soulève des questions légitimes sur la protection des publics, en particulier les plus jeunes, contre des messages violents ou incitant à la haine. Il interroge également sur l'efficacité des mécanismes de régulation et de contrôle des plateformes de distribution de jeux vidéo. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la diffusion de contenus incitant au terrorisme et à la violence sur le territoire français, y compris par des interdictions ciblées ou des dispositifs légaux renforcés. Par ailleurs, il lui demande si une collaboration accrue avec les plateformes de distribution numériques est envisagée afin de garantir le retrait immédiat de tels contenus dès leur signalement.

Réponse

La France s'est dotée d'un dispositif spécifique pour protéger les mineurs des risques que peuvent comporter les jeux vidéos. L'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 de prévention et de répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, modifiée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, prévoit un système d'autorégulation confié aux professionnels. Dans ce cadre, les professionnels doivent faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable une mention interdisant la mise à disposition des mineurs s'agissant des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques présentant un caractère pornographique. En outre, cet article 32 précise que lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. En outre, par application de l'article 33 de cette loi, le ministre de l'intérieur peut interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer ces documents à la vue du public en quelque lieu que ce soit et de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Ainsi, il est de la responsabilité des parents de ne pas mettre à disposition de leurs enfants mineurs des jeux vidéo portant la mention « PEGI 18 » car cette mention signifie que le contenu vidéoludique n'est pas adapté aux mineurs. En second lieu, la diffusion de contenus vidéoludiques faisant l'apologie du terrorisme entre dans les prévisions de l'article 421-2-5 du code pénal qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de faire publiquement l'apologie d'actes de terrorisme. Lorsque des contenus vidéoludiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur présentent un message à caractère violent, incitant au terrorisme, ou à caractère pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, ils tombent sous le coup de l'article 227-24 du code pénal. Les articles 421-2-5 et 227-24 du code pénal prévoient que lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Pour les services de communication au public en ligne, l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique renvoie au régime en cascade défini par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et prévoit une responsabilité des hébergeurs sauf exception de non connaissance de l'existence des données illicites hébergées. Ainsi, par application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, le distributeur d'un jeu vidéo présentant ce caractère peut voir sa responsabilité engagée. Par ailleurs, la procédure de retrait et blocage administratifs prévue par l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique est applicable aux contenus vidéoludiques contrevenant aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal. En ce qui concerne l'article 227-24 du code pénal, le A du IV l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique prévoit que les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant certaines infractions dont celles mentionnées à l'article 227-24 du code pénal en informant promptement les autorités compétentes de ces activités illicites qui leur sont signalées et qu'exercent les destinataires de leurs services. Le manquement à cette obligation d'information est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Enfin, le cas particulier du jeu vidéo évoqué a fait l'objet de signalements à la plateforme PHAROS par le cabinet du ministre de l'intérieur, et le jeu a également été retiré de la plateforme STEAM pour ce qui concerne la France. La plateforme PHAROS, qui dépend du ministère de l'intérieur, a signalé les faits au procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.