Amendements

22 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 43

Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans. Ce choix permet de respecter le cadre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlement d’harmonisation maximale, en évitant de créer des exigences nationales supplémentaires imposées directement aux plateformes. Cette interdiction n’est pas dépourvue d’effets à l’égard des plateformes : au sens du DSA, la notion de « contenu illicite » est définie de manière large comme toute…

22 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 42

Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans, ce qui permet de sécuriser le dispositif au regard de l’interprétation du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlement d’harmonisation maximale. Toutefois, l’effectivité d’une telle interdiction dépend, en pratique, des acteurs qui organisent l’inscription, l’accès et le maintien des comptes : sans obligations corrélatives à la charge des plateformes, la règle demeure largement…

22 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 44

Le mécanisme d’accord préalable exprès transforme l’interdiction posée par le texte en un régime d’autorisation conditionnelle, complexe à mettre en œuvre et aisément contournable, au risque d’affaiblir l’effectivité de la protection recherchée. Sa suppression rétablit la clarté de la norme et garantit une application uniforme du dispositif.

22 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 40

L’article 6 de la proposition de loi étend l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiant l’article L. 511-5 du code de l’éducation. Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlement intérieur, d’autoriser l’usage de ces équipements dans certains lieux de l’établissement est de nature à affaiblir la portée normative de l’interdiction posée par le législateur. En pratique, cette faculté conduit…

22 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 41

22 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 45

La rédaction actuelle du 2° peut prêter à confusion en laissant penser que l’accord préalable exprès d’un administrateur légal permettrait l’accès du mineur à l’ensemble des services, y compris ceux figurant sur la liste établie en application du 1°. Or l’intention du dispositif est de distinguer clairement : – d’une part, les services inscrits sur la liste prévue au 1°, dont l’accès est interdit aux mineurs de quinze ans sans dérogation ; – d’autre part, les services ne figurant pas sur cette…

9 janvier 2026 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2235

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° 17 : « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie » du programme n° 190 : « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », dans la sous-action n° 17.02 : « Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) ». L’IFP Énergies nouvelles consacre une part significative…

9 janvier 2026 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2237

Cet amendement a pour objectif de supprimer l'Observatoire de la vie étudiante (OVE). Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 250 000 euros pour l'action n° 01 : « Pilotage de la vie étudiante et action sociale » du programme n° 231 : « Vie étudiante » L’Observatoire de la vie étudiante (OVE), créé en 1989 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ne publie plus aucune enquête depuis 2023, alors qu’une nouvelle…

9 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 50

9 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 52

Le présent amendement vise à instaurer une protection technique effective des mineurs de moins de quinze ans lors de la souscription d’un contrat de services de communications électroniques, en rendant obligatoire la fourniture d’une carte SIM « mineur ». Cette carte déclenche automatiquement deux mécanismes de protection : Un filtrage de contenu au niveau du réseau (notamment via les protocoles DNS ou équivalents), bloquant l’accès aux contenus inadaptés à l’âge de l’enfant, y compris via les…

9 janvier 2026 — Thierry Perez

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent amendement complète le dispositif de protection numérique des mineurs en rendant obligatoire, immédiate et automatique l’activation du contrôle parental et du filtrage réseau sur les terminaux mobiles, dès la détection d’une carte SIM identifiée comme « mineur ». Alors que les usages numériques se développent dès le plus jeune âge, l’exposition des enfants à des contenus inappropriés, violence, pornographie, harcèlement, incitations aux troubles alimentaires ou à l’automutilation,…

9 janvier 2026 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2236

Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds issus de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, la CVEC a pour finalité de financer l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Cependant, la gestion de cette contribution obligatoire demeure marquée par une opacité significative dans l’attribution des subventions et dans la nature des…

9 janvier 2026 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2238

Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender et adapter l’utilité et la pertinence de cette contribution obligatoire pour les étudiants. Pour cela, sont répertoriés par thématiques les différents financements accordés. La CVEC « permet de financer l’accueil des étudiants avec un accompagnement social et sanitaire renforcé, un accès facilité aux services médicaux…

3 novembre 2025 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 260

Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender et adapter l’utilité et la pertinence de cette contribution obligatoire pour les étudiants. Pour cela, sont répertoriés par thématiques les différents financements accordés. La CVEC « permet de financer l’accueil des étudiants avec un accompagnement social et sanitaire renforcé, un accès facilité aux services médicaux…

3 novembre 2025 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 257

Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds issus de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, la CVEC a pour finalité de financer l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Cependant, la gestion de cette contribution obligatoire demeure marquée par une opacité significative dans l’attribution des subventions et dans la nature des…

3 novembre 2025 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 259

Cet amendement a pour objectif de supprimer l'Observatoire de la vie étudiante (OVE). Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 250 000 euros pour l'action n° 01 : « Pilotage de la vie étudiante et action sociale » du programme n° 231 : « Vie étudiante » L’Observatoire de la vie étudiante (OVE), créé en 1989 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ne publie plus aucune enquête depuis 2023, alors qu’une nouvelle…

3 novembre 2025 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 258

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° 17 : « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie » du programme n° 190 : « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », dans la sous-action n° 17.02 : « Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) ». L’IFP Énergies nouvelles consacre une part significative…

28 octobre 2025 — Thierry Perez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 255

24 octobre 2025 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 203

Le Rassemblement national souhaite réserver la dotation d’accueil des étudiants étrangers aux étudiants en master et en doctorat, et donc diminuer les dotations versées aux universités au titre de l’accueil des étudiants étrangers en licence. En effet, ces dépenses doivent être rationalisées afin que l’accueil d’étudiants étrangers dans notre système universitaire soit profitable à la fois à notre pays et à ces étudiants eux-mêmes. Par conséquent, cet amendement demande la diminution des…

24 octobre 2025 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 204

Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender et adapter l’utilité et la pertinence de cette contribution obligatoire pour les étudiants. Pour cela, sont répertoriés par thématiques les différents financements accordés. La CVEC « permet de financer l’accueil des étudiants avec un accompagnement social et sanitaire renforcé, un accès facilité aux services médicaux…

28 février 2025 — Thierry Perez

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement vise à évaluer l'efficacité des mécanismes de modération de TikTok, à s’assurer de l’efficacité de sa collaboration avec les autorités françaises et à mieux protéger les mineurs contre les contenus nuisibles sur la plateforme.

28 février 2025 — Thierry Perez

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 29

TikTok joue un rôle central dans la diffusion de contenus en ligne, mais sa responsabilité dans l’exposition des mineurs à des contenus dangereux demeure insuffisamment encadrée. Cet amendement vise à ce que la commission d’enquête examine cette responsabilité et, si elle le juge nécessaire, formule des propositions pour renforcer les obligations de la plateforme. Il s’agit notamment d’évaluer l’efficacité des sanctions existantes et d’envisager leur aggravation en cas de manquements, afin…

4 novembre 2024 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1255

L'amendement vise à compenser la baisse de -10,56 % des crédits de la sous-action 16.01 – Soutien aux activités nucléaires du CEA, de l'action , du programme 190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, soit une réduction de 58 965 406 euros (passant de 558 293 105 euros en 2024 à 499 327 699 euros dans le PLF 2025). Pour ce faire, l'amendement propose : Un transfert de crédits de 58 965 406 euros en autorisations d'engagement et en crédits de…

24 octobre 2024 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 745

Cet amendement propose de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement dans le Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, dans l’action 19 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sociales de 10 millions d’euros et de 5 millions d’euros dans l’action 14 – Moyens généraux et d’appui à la recherche. Cette baisse vise une réduction des crédits alloués à l’Institut de recherche pour le développement (IRD)…

24 octobre 2024 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 746

L’amendement vise à compenser la baisse de -10,56 % des crédits de la sous-action 16.01 – Soutien aux activités nucléaires du CEA, de l’action , du programme 190 – Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables, soit une réduction de 58 965 406 euros (passant de 558 293 105 euros en 2024 à 499 327 699 euros dans le PLF 2025). Pour ce faire, l’amendement propose : Un transfert de crédits de 58 965 406 euros en autorisations d’engagement et en crédits de…

19 octobre 2024 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 264

L’amendement vise à compenser la baisse de -10,56 % des crédits de la sous-action 16.01 – Soutien aux activités nucléaires du CEA, de l’action , du programme 190 – Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables, soit une réduction de 58 965 406 euros (passant de 558 293 105 euros en 2024 à 499 327 699 euros dans le PLF 2025). Pour ce faire, l’amendement propose : Un transfert de crédits de 58 965 406 euros en autorisations d’engagement et en crédits de…

19 octobre 2024 — Thierry Perez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 263

Cet amendement propose de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement dans le Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, dans l’action 19 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sociales de 10 millions d’euros et de 5 millions d’euros dans l’action 14 – Moyens généraux et d’appui à la recherche. Cette baisse vise une réduction des crédits alloués à l’Institut de recherche pour le développement (IRD)…