Questions

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mieux associer les agriculteurs volontaires à la prévention et à la lutte contre les incendies dans les territoires ruraux. Dans plusieurs secteurs de l'Isère, des incendies récents ont rappelé la vulnérabilité des exploitations agricoles, des espaces naturels, des hameaux isolés et des habitations situées à proximité de zones exposées. Face à ces risques, les services départementaux d'incendie et de secours accomplissent un travail essentiel. Toutefois, dans certains territoires ruraux, la rapidité d'intervention dans les premières minutes d'un départ de feu peut être déterminante pour limiter sa propagation. Les agriculteurs disposent souvent d'une connaissance fine du terrain, des chemins d'accès, des points d'eau, des parcelles, des zones boisées et des contraintes locales. Ils sont également présents quotidiennement sur leur exploitation et peuvent, dans certains cas, disposer de matériels susceptibles d'être mobilisés en appui des services de secours, notamment pour le transport ou la projection d'eau. Cette participation ne saurait évidemment se substituer à l'action des sapeurs-pompiers ni remettre en cause l'autorité opérationnelle du commandement des secours. Elle pourrait toutefois constituer un appui utile, dès lors qu'elle serait strictement encadrée par des conventions conclues avec les SDIS, définissant les conditions de mobilisation, les responsabilités, les règles d'assurance, les besoins de formation et les modalités d'intervention. Plusieurs agriculteurs volontaires se disent prêts à s'inscrire dans une telle démarche. Certains disposent déjà de tonnes à lisier ou d'équipements pouvant être utilisés pour le transport d'eau. D'autres envisagent l'acquisition de matériels plus adaptés à la lutte contre les incendies, tels que des cuves ou dispositifs de projection d'eau. Le coût de ces équipements représente toutefois une charge importante pour des exploitations agricoles déjà confrontées à de nombreuses difficultés économiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encourager la mise en place de conventions entre les SDIS et les agriculteurs volontaires afin de renforcer les capacités locales d'appui à la prévention et à la lutte contre les incendies. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aide, de subvention ou d'accompagnement peuvent être mobilisés pour soutenir l'acquisition, par les agriculteurs, d'équipements adaptés à cette mission d'intérêt général, dès lors que leur utilisation s'inscrit dans un cadre coordonné avec les services de secours.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la lisibilité des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés. Attaché à la liberté de l'enseignement, à la diversité de l'offre de formation et à la réussite des étudiants, il rappelle que les familles doivent pouvoir disposer d'une information claire et fiable quant à la valeur académique et à la reconnaissance des diplômes préparés dans les établissements privés. Or le développement rapide de certaines formations post-baccalauréat s'accompagne d'une multiplication d'intitulés tels que « bachelor », « MSc » « diplôme supérieur » ou autres appellations similaires, dont le niveau de reconnaissance peut être difficile à apprécier pour les étudiants et leurs familles, même pour ceux ayant une équivalence inscrite au RNCP. Cette situation est susceptible d'entretenir une confusion entre les diplômes nationaux délivrés au nom de l'État et des certifications ou titres dont la portée académique et professionnelle peut varier selon les établissements concernés. Dans ces conditions, il lui demande combien d'établissements d'enseignement supérieur privés délivrent aujourd'hui des formations conduisant à des titres ou certifications qui ne constituent pas des diplômes nationaux ; quels dispositifs permettent actuellement de garantir une information claire des étudiants sur la reconnaissance effective des formations suivies ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation du nombre de litiges ou de réclamations liés à une méconnaissance de la valeur réelle des diplômes ou certifications délivrés par certains établissements privés ; si les moyens de contrôle des rectorats et des services de l'État sont aujourd'hui suffisants pour lutter contre les pratiques commerciales susceptibles d'induire les étudiants en erreur ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement des formations privées post-baccalauréat afin de garantir une meilleure lisibilité des diplômes, une plus grande transparence à l'égard des étudiants et une articulation renforcée avec les diplômes nationaux reconnus par l'État.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de renforcer la responsabilité parentale face à la présence nocturne de mineurs non accompagnés sur la voie publique. Attaché à la protection de l'enfance, à la lutte contre la délinquance juvénile et à la tranquillité publique, il rappelle que les parents sont les premiers responsables de la surveillance, de l'éducation et de la protection de leurs enfants. Or de nombreux faits divers, ainsi que plusieurs épisodes récents de violences urbaines, ont mis en évidence la présence, parfois tard dans la nuit, de mineurs très jeunes livrés à eux-mêmes sur la voie publique. Ces situations exposent les intéressés à des risques importants de violences, d'exploitation, de trafic ou de passage à l'acte délinquant, tout en suscitant une légitime inquiétude parmi les habitants. Si le droit actuel prévoit déjà différents dispositifs d'accompagnement ou de sanction en cas de défaillance parentale caractérisée, de nombreuses collectivités et forces de sécurité s'interrogent sur leur efficacité pratique et sur la rapidité de leur mise en œuvre. Dans ces conditions, il lui demande combien de mineurs de moins de seize ans ont été interpellés ou pris en charge sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures au cours des cinq dernières années ; quels dispositifs permettent aujourd'hui de mettre en cause la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale lorsque ces situations se répètent ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des mesures actuellement prévues par le droit en matière de prévention de la délinquance des mineurs et de responsabilisation parentale ; si les parquets et les juridictions pour mineurs disposent des moyens nécessaires pour traiter rapidement les situations de carence éducative les plus préoccupantes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les outils juridiques permettant de responsabiliser les parents lorsque la présence répétée de mineurs non accompagnés sur la voie publique durant la nuit révèle un manquement grave aux obligations de surveillance et de protection qui leur incombent.

Réponse

Le renforcement de la prévention de la délinquance des jeunes mineurs et de la responsabilisation de leurs parents est un axe essentiel de l'action du ministère de la Justice depuis plusieurs années. Il convient à titre liminaire de rappeler que la question posée porte davantage sur le sujet des mineurs non accompagnés sur la voie publique par leurs représentants légaux, que sur celle des "mineurs non accompagnés" qui s'en distingue. L'interrogation formulée relative au nombre de mineurs interpellés sur la voie publique au cours des cinq dernières années relève, par ailleurs, davantage de la compétence du ministre de l'intérieur que du ministre de la Justice. Pour le reste, il convient principalement de souligner la variété des dispositifs existants pour répondre à la problématique soulevée. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit la peine de stage, prévoit ainsi qu'en fonction de la nature et des circonstances de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction pénale peut prononcer une peine de stage de responsabilité parentale, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement. Par ailleurs, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a récemment instauré un certain nombre de mesures permettant de prévenir la délinquance des plus jeunes mineurs et de renforcer la responsabilisation de leurs parents. Cette loi a en particulier renforcé les dispositifs de nature à éviter la présence nocturne de jeunes mineurs sur la voie publique. Elle a ainsi créé une nouvelle mesure de couvre-feu en alternative aux poursuites, pouvant être prononcée par le procureur en l'absence de poursuites (article L. 422-1 du CJPM) ; elle a également élargi les horaires possibles du couvre-feu prononcé dans le cadre des mesures éducatives judiciaires (suppression de la limitation « entre 22 heures et 6 heures », article L. 112-2 du CJPM), et a permis de prononcer une nouvelle obligation pour le mineur de se présenter périodiquement aux services désignés par le juge ou la juridiction dans le cadre de la mesure éducative judiciaire. La loi précitée a d'autre part renforcé la responsabilisation des parents par un ensemble de mesures. Elle a en particulier créé une nouvelle circonstance aggravante au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, lorsque la soustraction a directement conduit à la commission d'un crime ou de plusieurs délits par le mineur (article 227-17 du code pénal) ; elle a renforcé l'obligation des parents de comparaître en matière pénale lorsque leur enfant mineur est poursuivi, en doublant le montant de l'amende encourue (montant porté à 7 500 euros, article L. 311-5 du CJPM) ; elle a mis en place une information systématique des représentants légaux en cas de violation des interdictions de la mesure éducative judiciaire (article L. 323-2 du CJPM) et a supprimé la condition de cohabitation en matière de responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur, afin de faciliter la mise en œuvre de cette responsabilité en cas de dommages ou dégâts causés par des mineurs. Enfin la loi du 23 juin 2025 a renforcé le cadre juridique de la mesure éducative judiciaire provisoire qui est un outil privilégié pour la mise en œuvre d'un couvre-feu lorsque le mineur est poursuivi pénalement, en prévoyant que le juge, informé par les services de tout incident dans le déroulement de la mesure, peut convoquer le mineur et ses représentants légaux pour procéder à un rappel des modalités et du contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire. La double casquette civile et pénale du juge des enfants permet, par ailleurs, à ce dernier d'avoir compétence pour statuer sur les situations de carence éducative les plus préoccupantes dans le cadre de mesures d'assistance éducatives lorsque cela est nécessaire, et de pouvoir suivre le même mineur au civil et au pénal. A noter que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 met par ailleurs l'accent sur la prévention de la délinquance juvénile, en particulier avec une mesure de renforcement de la réponse judiciaire visant à davantage mobiliser la mesure de couvre-feu, notamment en cas de port et détention d'armes blanches par les mineurs ; en amont, une mesure vise également à renforcer l'accompagnement et la remobilisation des parents au sein des conseils des droits et devoirs des familles (CDDF). En conclusion, depuis la loi du 23 juin 2025, le cadre juridique a été sensiblement renforcé. Il constitue un cadre permettant de limiter la présence nocturne de mineurs de moins de seize ans sur la voie publique et de responsabiliser les parents en cas de manquement à leur obligation de surveillance et de protection. S'agissant du couvre-feu, on constate déjà une très nette augmentation du prononcé de la mesure d'interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné d'un représentant légal entre 2024 et 2025 : cette mesure de couvre-feu a augmenté de 37,8 % dans le cadre des mesures éducatives judiciaires (passant de 535 à 737) et de de 54,6 % dans le cadre des mesures éducatives judiciaires provisoires (passant de 2490 à 3849). Les mesures les plus récentes pourront faire l'objet d'une évaluation par le ministère de la Justice, avec le recul nécessaire, dans les prochaines années.

La question

M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Attaché à la protection des Français, au soutien des victimes d'infractions et à la préservation de la sécurité publique, il rappelle que le principe d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental constitue un fondement ancien du droit français. Toutefois, ce principe ne saurait faire obstacle à la nécessité de protéger durablement la société lorsque la dangerosité de l'auteur demeure avérée. Plusieurs affaires particulièrement dramatiques ont suscité une vive émotion dans l'opinion publique et alimenté les interrogations des victimes et de leurs familles quant aux modalités de suivi des personnes ayant commis des faits criminels ou délictuels graves sous l'empire d'un trouble mental. Dans ces conditions, il lui demande combien de personnes déclarées pénalement irresponsables font actuellement l'objet d'un suivi hospitalier ou médico-judiciaire à la suite de crimes ou délits graves ; quels sont les dispositifs juridiques permettant aujourd'hui d'évaluer et de contrôler leur dangerosité après une décision d'irresponsabilité pénale ; si le Gouvernement estime que les moyens humains, médicaux et judiciaires actuellement mobilisés sont suffisants pour assurer un suivi durable des profils les plus dangereux ; combien de personnes déclarées pénalement irresponsables ont été impliquées dans de nouveaux faits de violence au cours des dix dernières années ; enfin, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de renforcer les mesures de sûreté, de suivi et de contrôle pouvant être mises en œuvre à l'égard des personnes dont la dangerosité demeure établie, tout en préservant les garanties fondamentales attachées à l'état de droit et à la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de violences volontaires qui demeurent redevables des franchises médicales et participations forfaitaires liées aux soins rendus nécessaires par les agressions dont elles ont été victimes. Attaché à une politique pénale fondée sur la fermeté à l'égard des délinquants et sur une protection effective des victimes, il rappelle que la justice doit non seulement sanctionner les auteurs d'infractions, mais également veiller à la réparation la plus complète possible des préjudices subis. Or de nombreuses victimes, parfois gravement blessées, continuent à supporter une partie du coût des soins directement consécutifs aux violences qu'elles ont subies. Cette situation apparaît difficilement compréhensible pour les intéressés dès lors que les faits ont été reconnus par la justice et que leur auteur a été condamné. Dans ces conditions, il lui demande combien de victimes de violences volontaires supportent chaque année des franchises médicales ou participations forfaitaires directement liées aux soins nécessités par l'infraction ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation du coût annuel correspondant ; dans quelle mesure les dispositifs actuels d'indemnisation permettent effectivement le remboursement de ces sommes ; si le Gouvernement considère conforme au principe de réparation intégrale du préjudice qu'une victime puisse demeurer redevable d'une partie des frais médicaux directement causés par les violences subies ; enfin, s'il envisage de faire évoluer le droit applicable afin que ces franchises médicales puissent être prises en charge ou recouvrées auprès des auteurs condamnés, selon le principe que le coût des conséquences de l'infraction doit être supporté, autant que possible, par son auteur plutôt que par sa victime.

Réponse

Les victimes d'infractions de droit commun peuvent être indemnisées par la solidarité nationale selon deux régimes principaux, en application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, ainsi qu'un mécanisme de recouvrement subsidiaire. Le régime de l'article 706-3 ouvre droit à une indemnisation intégrale, sans condition de ressources, aux victimes de faits volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction et ayant causé la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois. Une indemnisation est ouverte sans condition d'ITT pour les dommages résultant d'agressions ou d'atteintes sexuelles, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de réduction en esclavage ou de travail forcé. Depuis le 20 novembre 2023, les victimes mineures de moins de quinze ans et les victimes de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et les victimes mineures de plus de quinze ans avec ITT supérieure à huit jours pour des infractions commises dans certaines conditions bénéficient, sans condition particulière, d'une indemnisation plafonnée à 5 000 euros. Le régime de l'article 706-14 couvre les victimes de certaines infractions ayant entraîné une atteinte légère à la personne (ITT inférieure à un mois) ou une atteinte aux biens. L'indemnisation est subordonnée à trois conditions cumulatives : l'impossibilité pour la victime d'obtenir à quelque titre que ce soit une réparation effective et suffisante de son préjudice ; le placement de la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de cette impossibilité ; et un niveau de ressources inférieur au plafond de l'aide juridictionnelle partielle. La procédure d'indemnisation est ouverte par une requête adressée au secrétariat de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui la transmet sans délai au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Le FGTI est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois. En cas d'accord, le constat est homologué par le président de la CIVI. En cas de refus ou de silence de la victime, la CIVI est saisie au fond et statue après instruction contradictoire. Les indemnités allouées sont versées par le FGTI, lequel est subrogé dans les droits de la victime contre l'auteur. Les victimes qui disposent d'une décision pénale définitive condamnant l'auteur à leur payer des dommages et intérêts mais ne relèvent pas du dispositif CIVI peuvent saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), également géré par le FGTI. Le principe de réparation intégrale consiste à replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit, sans perte ni profit. Pour ce faire, le FGTI indemnise sur la base de la nomenclature Dintilhac qui constitue la référence « quasi-normative » devant les juridictions civiles. Cette nomenclature, couvre l'ensemble des postes de préjudice, patrimoniaux, extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Les dépenses de santé actuelles, futures et, frais divers sont intégrés dans la catégorie des préjudices patrimoniaux temporaires qui couvrent non seulement les frais médicaux pharmaceutiques ou d'hospitalisation, mais également les frais restés à la charge effective de la victime. La non prise en charge du « reste à charge » contreviendrait au principe de réparation intégrale puisque la victime resterait exposée à un coût lié directement à l'infraction. Ainsi, les franchises sont-elles incluses dans les frais divers ou les dépenses de santé. Afin que le FGTI puisse intégrer ces dépenses dans les décomptes, il faut néanmoins que la demande soit expressément formulée et que la victime puisse en justifier, ce qui est généralement le cas en produisant le relevé de remboursement. Il est donc primordial que la victime puisse se faire conseiller par un avocat spécialiste du dommage corporel ou par une association d'aide aux victimes qui pourra l'accompagner et l'orienter dans ses démarches.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement des réflexions engagées concernant la reconnaissance et la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire après un cancer du sein. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025 à la question écrite n° 805 de Mme Laure Lavalette, le ministère rappelait que la reconstruction aréolo-mamelonnaire pouvait être réalisée chirurgicalement ou par dermopigmentation médicale et que seul le tatouage médical, réalisé par un professionnel de santé formé, était alors pris en charge par l'assurance maladie. Le ministère indiquait également que des tatoueurs professionnels avaient développé une technique artistique de tatouage en trompe-l'œil 3D permettant de reconstituer le mamelon, tout en considérant qu'il n'était pas souhaitable, à ce stade, d'élargir la prise en charge à des tatouages réalisés dans des structures non habilitées par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Toutefois, cette même réponse précisait que, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et de l'objectif visant à limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie, « des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux ». Près d'un an après cette réponse, il souhaite donc savoir où en sont ces réflexions et quelles suites concrètes le Gouvernement entend leur donner. La reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire constitue, pour de nombreuses femmes ayant subi une mastectomie, une étape essentielle de leur reconstruction physique, psychologique et intime. Le tatouage artistique 3D permet, grâce à un travail de dessin, de colorimétrie, d'ombres et de lumières, d'obtenir un résultat personnalisé et réaliste, susceptible de répondre aux attentes de certaines patientes ne souhaitant pas recourir à un nouvel acte chirurgical. Or cette dimension artistique ne relève pas toujours du cœur de métier des chirurgiens. Ceux-ci sont avant tout formés et mobilisés pour des actes médicaux et chirurgicaux, dans un contexte de tension hospitalière et de délais d'accès aux soins parfois importants. Il pourrait donc être utile d'envisager un dispositif permettant de soulager les chirurgiens de cette mission lorsqu'elle relève principalement d'un geste esthétique et artistique, tout en garantissant un haut niveau de sécurité sanitaire. Une telle évolution permettrait également de reconnaître le savoir-faire de professionnels spécialisés dans le tatouage artistique 3D, de leur ouvrir un cadre d'intervention sécurisé et de donner davantage de choix aux patientes. L'objectif ne serait pas d'opposer la reconstruction chirurgicale, la dermopigmentation médicale et le tatouage artistique 3D, mais de permettre à chaque patiente, en lien avec son équipe médicale, de choisir la solution la plus adaptée à son parcours, à son corps et à ses attentes. À cette fin, un cadre national pourrait être envisagé, reposant par exemple sur une formation complémentaire obligatoire, une habilitation sanitaire, des règles renforcées d'hygiène, une orientation préalable par un professionnel de santé, ainsi qu'un conventionnement avec l'assurance maladie ou avec des établissements de santé. Ce dispositif pourrait inclure, le cas échéant, certains professionnels paramédicaux mais aussi des tatoueurs professionnels spécialement formés et habilités, dès lors qu'ils répondraient à des critères stricts de compétence, de sécurité et de suivi des patientes. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement des réflexions annoncées dans la réponse ministérielle du 10 juin 2025, le calendrier envisagé pour leurs conclusions, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la réalisation sécurisée et éventuellement prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire par des professionnels spécifiquement formés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'ouvrir cette réflexion aux tatoueurs professionnels spécialisés, afin de soulager les chirurgiens de cette mission à forte dimension artistique, de reconnaître les compétences de ces professionnels et d'offrir aux patientes un choix plus large dans leur parcours de reconstruction après un cancer du sein.

La question

M. Thierry Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles confrontées à des situations présumées de harcèlement scolaire, en particulier dans les écoles primaires. Si les dispositifs de prévention et de traitement du harcèlement scolaire ont été considérablement renforcés ces dernières années, de nombreux parents demeurent démunis lorsqu'ils souhaitent signaler une situation qu'ils considèrent comme préoccupante ou insuffisamment prise en compte. Dans les faits, les familles sont souvent conduites à multiplier les démarches auprès de différents interlocuteurs : enseignants, direction d'école, services périscolaires, commune, référents académiques, équipes ressources ou encore services de l'inspection académique. Cette multiplicité d'acteurs, si elle répond à une logique de proximité et de complémentarité, peut néanmoins générer de l'incompréhension, des délais et parfois un sentiment d'abandon chez des parents déjà fragilisés par la situation de leur enfant. Cette problématique apparaît particulièrement sensible dans le premier degré, où l'organisation des temps scolaire et périscolaire implique à la fois l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Dans des situations où les parents estiment que leur enfant est victime de harcèlement ou de violences répétées, ils peinent parfois à identifier clairement l'autorité compétente susceptible d'intervenir rapidement ou de coordonner les différents acteurs concernés. Dans un contexte où la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue plus que jamais une priorité nationale, à la lumière des nombreuses affaires de violences, d'agressions sexuelles et d'atteintes aux mineurs qui ont profondément marqué l'opinion publique ces dernières années et où les conséquences psychologiques des situations de harcèlement peuvent être particulièrement graves chez de très jeunes enfants, parfois dès l'école primaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de signalement à destination des familles. Il souhaite notamment savoir si la création d'un point d'entrée unique, clairement identifié et directement accessible aux parents, permettant une saisine rapide des services académiques compétents en cas de situation préoccupante, est à l'étude. Il lui demande enfin quelles mesures pourraient être prises afin de garantir que chaque famille puisse être orientée immédiatement vers le bon interlocuteur et bénéficier d'un accompagnement lisible, réactif et efficace lorsque la sécurité, le bien-être ou la santé psychologique d'un enfant semblent menacés.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé dans la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'éducation. Afin d'apporter une réponse rapide, coordonnée et adaptée à chaque situation, le programme de lutte contre le harcèlement à l'École (pHARe) a été généralisé à l'ensemble des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées). PHARe repose sur la désignation d'équipes ressources animées par un coordonnateur et spécifiquement formées à la détection et à la prise en charge des situations de harcèlement, sur la mise en œuvre d'un protocole national de traitement de ces situations, ainsi que sur une coopération étroite avec les familles et les partenaires institutionnels. Il s'appuie sur une organisation impliquant l'ensemble de la communauté éducative et permet de traiter les situations au plus près des élèves. L'interlocuteur privilégié des familles pour signaler une situation de harcèlement est le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement ou le coordonnateur désigné dans chaque collège et lycée. Afin de faciliter les démarches entreprises par les parents d'élèves et de garantir qu'aucun signalement ne soit laissé sans suite, plusieurs canaux de signalement complémentaires ont été mis en place. Les parents et les élèves peuvent s'adresser à tout personnel de l'établissement. Ils peuvent également contacter la ligne académique dédiée au signalement des situations de harcèlement à l'École ou bien le numéro national 3018, opéré par l'association e-Enfance, en particulier s'il s'agit d'une situation de cyberharcèlement. Ce numéro assure une écoute immédiate et un relais vers les services compétents de l'éducation nationale. Depuis avril 2026, une déléguée à la protection des enfants à l'École a été nommée auprès de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour recevoir les signalements de violences ou de maltraitances (incluant le harcèlement) dont le traitement ne trouverait pas d'issue localement. Elle veille à ce que chaque situation soit prise en charge sans délai par les autorités compétentes. Quel que soit le canal utilisé, le signalement est transmis à l'établissement, qui traite la situation en lien avec les différents acteurs compétents. L'ensemble du dispositif repose donc avant tout sur les adultes de confiance dans les établissements pour faciliter la libération de la parole des élèves et le dialogue avec leurs parents, tout en offrant des points de contact avec les services pour que chaque famille puisse avoir à tout moment un interlocuteur. Le ministère veille à garantir la plus grande lisibilité du dispositif. C'est pourquoi, à chaque réunion de rentrée, une présentation de pHARe est faite aux familles. De plus, la directrice ou le directeur d'école, la cheffe ou le chef d'établissement peut mobiliser et former des parents d'élèves afin qu'ils deviennent des parents ambassadeurs et contribuent à la diffusion d'une culture commune de la prévention du harcèlement. Le ministère prend pleinement la mesure de la particularité du premier degré où les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales interviennent de manière complémentaire pendant les temps scolaire et périscolaire. Le protocole national de traitement des situations survenant à l'école prévoit une information régulière à destination de l'ensemble des adultes de l'école sur l'évolution des situations signalées. Des travaux sont en cours pour améliorer l'articulation entre les services de l'éducation nationale et les collectivités afin d'apporter des réponses coordonnées à toutes les situations de violences signalées par les élèves.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du dispositif communément désigné sous le terme de « blocage de gestion » à l'égard de certains réservistes de la gendarmerie nationale. Attaché au soutien indéfectible des forces de sécurité intérieure, de la gendarmerie nationale, des armées et de l'ensemble des femmes et des hommes qui servent la France sous l'uniforme, il tient à rappeler que l'autorité du commandement, la discipline militaire et la cohésion des unités constituent des principes essentiels au bon fonctionnement des institutions chargées de la protection des Français. Toutefois, le respect de ces principes s'accompagne nécessairement du respect de l'État de droit, des garanties procédurales reconnues aux militaires et de la sécurité juridique indispensable à la confiance entre l'institution et ses personnels. Or plusieurs réservistes de la gendarmerie nationale font état de situations dans lesquelles ils se trouvent placés en « blocage de gestion », les privant de fait de toute activité opérationnelle ou de toute possibilité d'engagement au sein de leur unité, parfois durant une période prolongée, sans notification formelle, sans motivation écrite clairement portée à leur connaissance et sans qu'ils soient systématiquement informés des voies de recours éventuellement ouvertes. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les réservistes concernés sont des citoyens qui ont librement choisi de consacrer une partie de leur temps au service de la Nation. Alors même que les plus hautes autorités de l'État ont exprimé leur volonté de renforcer considérablement les effectifs de la réserve opérationnelle, la fidélisation de ces volontaires suppose que les règles qui leur sont applicables soient parfaitement identifiées, comprises et respectées. Par ailleurs, lorsqu'un comportement individuel est jugé incompatible avec les exigences du service, les procédures disciplinaires prévues par les textes ont précisément pour objet de permettre à l'intéressé de connaître les faits qui lui sont reprochés, d'exercer ses droits à la défense et, le cas échéant, de corriger son comportement. À l'inverse, lorsqu'une mesure de blocage administrative est mise en œuvre sans explication formalisée, elle peut priver l'intéressé de toute compréhension des motifs ayant conduit à son éviction temporaire ou durable du service. Dans ces conditions, il lui demande quel est le fondement juridique précis permettant à une autorité de commandement ou de gestion de placer un réserviste de la gendarmerie nationale en situation de blocage de gestion ou d'inemployabilité administrative ; quelles autorités sont compétentes pour prononcer, maintenir ou lever une telle mesure ; quels textes réglementaires, directives ou instructions encadrent cette pratique ainsi que ses conditions de mise en œuvre ; quelles garanties sont reconnues aux réservistes concernés en matière d'information, de motivation des décisions, d'exercice du contradictoire et de voies de recours et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable à ces mesures afin de concilier pleinement les impératifs de commandement et de discipline avec les principes de transparence, de sécurité juridique et de respect des droits reconnus aux militaires servant dans la réserve opérationnelle.

La question

M. Thierry Perez interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de certaines restrictions relatives aux spectacles pyrotechniques dans les territoires ruraux. Dans le cadre de la prévention des incendies de forêt et de végétation, plusieurs préfectures ont adopté ou renforcé des mesures limitant l'usage du feu et des artifices de divertissement à proximité des espaces boisés. En Isère, la réglementation applicable interdit notamment, durant la période estivale, les feux d'artifice à moins de 200 mètres des espaces boisés sensibles ou de certaines zones naturelles. Si l'objectif de prévention des incendies fait naturellement l'objet d'un large consensus, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces dispositions pour les communes rurales. En effet, dans de nombreux villages, la proximité immédiate d'espaces boisés rend matériellement impossible l'organisation de spectacles pyrotechniques traditionnels, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou des fêtes communales, alors même que ces évènements constituent des moments importants de cohésion sociale et d'animation locale. Plusieurs élus estiment ainsi que l'application uniforme d'une distance minimale de 200 mètres conduit, de fait, à créer une différence de traitement entre les communes rurales et les secteurs plus urbanisés, ces derniers disposant plus facilement d'espaces compatibles avec la réglementation. Par ailleurs, ces interrogations dépassent la seule question des feux d'artifice. Elles concernent plus largement les activités traditionnelles de plein air organisées dans des espaces naturels, notamment certains séjours de jeunesse, mouvements scouts ou accueils collectifs de mineurs, qui participent à l'éducation à la nature et à la vie en collectivité et qui doivent eux aussi s'adapter à des contraintes croissantes liées au risque incendie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion visant à mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'application de ces réglementations, notamment en étudiant la possibilité de dérogations encadrées lorsque des mesures de sécurité renforcées sont prévues, telles que la présence de moyens d'extinction adaptés, l'intervention de professionnels qualifiés, la mobilisation préventive des services compétents ou encore une évaluation locale du niveau réel de risque au moment de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les orientations du Gouvernement afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de prévention des incendies, devenu essentiel dans le contexte du changement climatique, et le maintien des manifestations populaires, culturelles et associatives qui participent à la vitalité des communes rurales.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes lors de certaines démarches administratives auprès de l'assurance maladie. Un habitant de la dixième circonscription de l'Isère a récemment alerté M. le député sur la situation de sa mère, âgée de 97 ans, résidant désormais en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). À l'occasion d'une demande de changement d'adresse auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), il lui aurait été indiqué que l'assurée devait se présenter physiquement dans les locaux de l'organisme afin de procéder à cette formalité. Si la nécessité pour l'assurance maladie de vérifier l'identité des assurés et de prévenir toute fraude est parfaitement légitime, cette exigence apparaît particulièrement difficile à comprendre lorsqu'elle concerne des personnes très âgées, en perte d'autonomie ou résidant en Ehpad, dont l'état de santé ou les capacités de déplacement sont fortement altérés. Cette situation interroge d'autant plus dans un contexte de fortes chaleurs et de vigilance accrue à l'égard des personnes âgées fragiles, pour lesquelles les déplacements inutiles sont susceptibles de constituer un risque supplémentaire. Elle illustre également les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses familles face à la complexité des démarches administratives, alors même que les établissements d'accueil disposent d'informations fiables permettant d'attester de la résidence effective des personnes concernées. Dès lors, il lui demande quelles consignes sont actuellement données aux caisses primaires d'assurance maladie afin de tenir compte des situations de dépendance ou de perte d'autonomie des assurés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend favoriser la mise en place de procédures simplifiées et sécurisées permettant de vérifier les changements d'adresse des résidents d'Ehpad par l'intermédiaire des établissements eux-mêmes ou au moyen de justificatifs adaptés, sans imposer systématiquement un déplacement physique aux personnes âgées concernées. Enfin, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les personnes âgées dépendantes et leurs familles, dans un objectif de simplification de l'action publique et d'amélioration de l'accès aux droits.

La question

M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante vécue par de nombreux habitants de logements sociaux confrontés à la présence de trafiquants de stupéfiants au sein ou à proximité immédiate de leur résidence. Dans la commune de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère, plusieurs familles ont récemment été exposées à des faits d'une extrême gravité. Un exemple est particulièrement marquant, dans le cadre d'un règlement de comptes lié au narcotrafic : des individus ont ouvert le feu, avec une arme de guerre et à de multiples reprises, sur une habitation sociale au cours de la nuit, après s'être trompés de cible. Les occupants, totalement étrangers aux activités criminelles visées, ont vu leur sécurité et celle de leur voisinage directement menacées. Cette affaire illustre la réalité vécue par de nombreux Français modestes qui respectent les règles de la République, travaillent ou ont travaillé toute leur vie, mais se retrouvent aujourd'hui prisonniers d'un climat d'insécurité créé par quelques individus ayant fait du trafic de stupéfiants leur mode de vie. Le Parlement a adopté en 2025 la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui permet notamment au préfet d'enjoindre à un bailleur social d'engager une procédure de résiliation de bail lorsque des agissements liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de manière répétée l'ordre public. Cette avancée a constitué un signal fort. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de ces dispositions sur le terrain. Les procédures apparaissent parfois longues, complexes et insuffisamment mobilisées alors même que les habitants subissent quotidiennement les conséquences de la criminalité organisée. Dans le même temps, plusieurs millions de Français demeurent en attente d'un logement social. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice lorsqu'il apparaît que certains bénéficiaires du parc social sont impliqués, directement ou indirectement, dans des activités criminelles particulièrement lucratives. Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse, un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025, des procédures engagées pour résilier les baux de personnes impliquées dans des activités de trafic de stupéfiants ; quelles instructions ont été données aux parquets, notamment ceux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, afin d'assurer une coopération rapide avec les préfets et les bailleurs sociaux lorsqu'un trafic de stupéfiants est identifié dans ou aux abords d'un logement social ; quels moyens supplémentaires seront consacrés aux services d'enquête et aux unités de gendarmerie, notamment au sein de brigades de gendarmerie du Nord-Isère, afin d'identifier les auteurs des violences commises dans le cadre des règlements de comptes liés au narcotrafic ; enfin, s'il entend faire évoluer la législation afin que la perte du bénéfice d'un logement social puisse être davantage systématisée lorsque la participation, du titulaire du bail ou d'un membre de sa famille domiciliée à la même adresse, à des activités de trafic de stupéfiants est définitivement établie par l'autorité judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir que le logement social demeure prioritairement destiné aux familles respectueuses des lois de la République et ne puisse en aucun cas constituer un sanctuaire pour les activités du narcotrafic.

La question

M. Thierry Perez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier et plus particulièrement de son quartier maison d'arrêt, confronté à une surpopulation carcérale devenue critique et à une multiplication des incidents de sécurité. Alors que la capacité théorique du quartier de la maison d'arrêt est de 190 places, celui-ci héberge actuellement près de 440 personnes détenues, soit un taux d'occupation avoisinant les 220 %. Cette situation se traduit notamment par la présence de plus de 90 matelas au sol, de nombreuses cellules occupées par trois ou quatre détenus malgré une superficie limitée, ainsi que par une dégradation continue des conditions de détention. Cette surpopulation exerce une pression considérable sur les personnels pénitentiaires, qui doivent faire face à une augmentation sensible des violences, des tensions et des conflits quotidiens. Les agents de surveillance comme les personnels d'encadrement signalent un état de fatigue chronique résultant de la gestion permanente des incidents, faisant craindre une hausse des arrêts de travail et une fragilisation durable du fonctionnement de l'établissement. Par ailleurs, cette saturation compromet gravement les missions de réinsertion confiées à l'administration pénitentiaire. L'accès aux activités éducatives, sportives, culturelles et professionnelles devient de plus en plus difficile pour les personnes détenues, réduisant les perspectives de préparation à la sortie et de prévention de la récidive. À cette situation déjà préoccupante s'ajoute l'augmentation spectaculaire des livraisons illicites par drones. Selon les personnels, ces survols sont désormais quasi quotidiens et permettent l'introduction d'objets prohibés en détention, notamment des téléphones portables et des stupéfiants. Les équipements actuellement disponibles apparaissent insuffisants pour répondre à cette menace : brouilleurs devenus obsolètes, dispositifs de vidéosurveillance inadaptés, miradors vieillissants et angles de surveillance limités. Les chiffres communiqués par les représentants des personnels illustrent cette dégradation : plus de 1 200 téléphones portables découverts en 2025 contre moins de 800 l'année précédente, près de 300 saisies de produits stupéfiants et une hausse très significative des comptes rendus d'incidents. Les personnels alertent également sur le risque croissant d'introduction d'armes au sein de l'établissement, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour la sécurité des agents comme des détenus. Dans ce contexte, les projets actuellement envisagés consistant à créer cinquante places supplémentaires sous forme de structures modulaires apparaissent, selon les personnels concernés, insuffisants pour répondre à la situation structurelle de surpopulation que connaît l'établissement. Plusieurs pistes alternatives sont évoquées localement, notamment la création d'un quartier de fin de peine ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie permettant un désengorgement plus efficace de la maison d'arrêt. Ainsi, il lui demande respectueusement quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer des conditions de travail compatibles avec les exigences de sécurité et de continuité du service public pénitentiaire au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage le renforcement des effectifs, la modernisation des dispositifs de lutte contre les livraisons par drones, l'installation de filets anti-intrusion, l'amélioration des équipements de surveillance, ainsi que la création de capacités supplémentaires réellement adaptées à la situation exceptionnelle de surpopulation que connaît cet établissement.

La question

M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du centre de radiologie de La Tour-du-Pin, en Isère, dont la fermeture a été annoncée pour le 30 juin 2026 par le groupe privé d'imagerie médicale propriétaire du site depuis trois ans. Cette décision, intervenue sans concertation préalable avec les salariés ni les élus locaux, concerne un centre accueillant chaque jour près d'une centaine de patients et dont l'activité ne présentait, selon les personnels, aucun signe de défaillance justifiant une telle mesure. Ce cabinet, fondé il y a plus d'un siècle, constitue un maillon essentiel de l'offre de soins d'un bassin de vie regroupant La Tour-du-Pin et les communes environnantes du Nord-Isère, territoire déjà fragilisé par une dynamique préoccupante de désertification médicale. La disparition de ce centre aurait pour conséquences immédiates un allongement des délais de rendez-vous dans les structures environnantes, l'obligation pour les patients de parcourir de longues distances pour accéder à des examens pourtant indispensables, des retards de diagnostic et de prise en charge médicale et une saturation des centres voisins et un isolement accru des personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou dépourvues de moyens de transport. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a alerté à plusieurs reprises les élus et les autorités de tutelle sur des situations similaires observées dans plusieurs régions françaises, résultant de fermetures brutales et médicalement inappropriées de centres préalablement rachetés par des groupes à capitaux privés. Ce phénomène de financiarisation croissante des structures d'imagerie médicale libérale soulève des interrogations légitimes quant à la compatibilité entre la logique de rentabilité des investisseurs et les impératifs de continuité, de cohérence territoriale et d'équité dans l'accès aux soins. Il convient en outre de noter que les mesures tarifaires adoptées en 2025 à l'égard de la profession de radiologue ont fragilisé l'équilibre économique de nombreuses structures, créant un contexte susceptible d'accélérer ces mouvements de désengagement au détriment des territoires ruraux et périurbains. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les rachats de cabinets et centres de radiologie libéraux par des groupes capitalistiques, afin de prévenir les fermetures brutales qui aggravent la désertification médicale dans les territoires ; si le Gouvernement envisage de soumettre les décisions de fermeture de structures d'imagerie médicale à une procédure d'information préalable et de concertation obligatoire associant les Agences régionales de santé (ARS), les élus locaux et les représentants des professionnels de santé concernés, à l'instar de ce qui prévaut pour les établissements hospitaliers ; si le Gouvernement est en mesure d'évaluer, à l'échelle nationale, le nombre de centres de radiologie libéraux ayant fait l'objet d'un rachat par des fonds d'investissement au cours des dix dernières années et parmi eux, combien ont été fermés ou ont connu une réduction significative de leur activité et quelles dispositions elle compte prendre pour que les mesures tarifaires affectant la radiologie libérale ne constituent pas un facteur aggravant du retrait des opérateurs privés des territoires les plus fragiles, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux soins.

La question

M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de nombreux parents d'enfants en situation de handicap confrontés à un refus de cumul entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Plusieurs caisses d'allocations familiales appliquent, depuis la publication d'une circulaire en date du 5 décembre 2024, une interprétation restrictive de la réglementation, conduisant à exclure du bénéfice du complément AEEH les parents qui, contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, perçoivent parallèlement une indemnisation du chômage. Or dans la majorité des cas signalés, ces parents ne cessent pas volontairement leur activité, mais le font par nécessité absolue, afin d'assurer la présence, l'accompagnement et les soins que requiert l'état de santé de leur enfant. Leur situation relève donc pleinement de l'esprit et de la lettre de la législation encadrant l'AEEH, qui vise à compenser la charge financière et la réduction d'activité induite par le handicap d'un enfant. Cette interprétation, qui aboutit à priver certaines familles d'un droit pourtant reconnu par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), crée une rupture d'égalité manifeste et une détresse sociale supplémentaire pour des foyers déjà lourdement éprouvés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la clarification du cadre réglementaire applicable et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la possibilité effective de cumuler le complément AEEH avec l'allocation de chômage, dès lors que l'interruption d'activité découle directement de la situation de handicap de l'enfant.

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Représentant près de 80 % des effectifs opérationnels, ces femmes et ces hommes assurent, dans des conditions souvent périlleuses, la continuité du service public de secours. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « loi Matras », a introduit une bonification de trimestres de retraite destinée à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Or en l'absence des décrets d'application nécessaires, cette disposition demeure lettre morte. Parallèlement, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), censée garantir un droit à retraite financé en partie par les SDIS, ferait l'objet d'un projet de réduction budgétaire par le ministère de l'intérieur. Une telle orientation, motivée par des considérations d'économies, fragiliserait la pérennité du volontariat. Elle serait perçue comme un manque de reconnaissance par ceux qui assurent au quotidien la sécurité des citoyens, déjà insuffisamment indemnisés. Sans amélioration concrète de leur statut, de leur retraite ou de leur rémunération, il existe un risque réel de désaffection pour le volontariat, avec pour conséquence directe l'incapacité de maintenir un service de secours efficace sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application relatifs à la bonification de trimestres prévue par la loi Matras. Il voudrait également savoir si le Gouvernement entend renoncer au rabotage de la NPFR afin de préserver l'attractivité du volontariat, et enfin quelles mesures il compte prendre pour revaloriser concrètement la reconnaissance matérielle des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que leur statut.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

La question

M. Thierry Perez alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de très nombreux élèves en situation de handicap dans le département de l'Isère, du fait du manque dramatique d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la rentrée scolaire 2025, plusieurs enfants reconnus par la MDPH comme ayant besoin d'un accompagnement humain se retrouvent sans solution effective. Dans certaines écoles, comme à Dolomieu, plusieurs élèves sont aujourd'hui privés d'AESH, alors même que des notifications officielles de la CDAPH leur en garantissent le droit. Cette carence fragilise considérablement la scolarité et le bien-être de ces enfants, tout en plaçant leurs familles dans une situation d'épuisement et d'impuissance face à l'administration. Les enseignants et équipes éducatives se trouvent eux-mêmes dans l'incapacité de répondre aux besoins pédagogiques particuliers de leurs élèves, faute de moyens humains adaptés. Cette situation, loin d'être isolée, reflète un problème structurel : précarité des AESH, absence d'attractivité du métier et insuffisance des recrutements effectués par l'État. Alors que le Gouvernement affirme placer l'inclusion scolaire au cœur de ses priorités, la réalité sur le terrain en Isère, comme ailleurs, est celle d'un abandon progressif de milliers d'élèves en situation de handicap. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir immédiatement la présence d'un AESH auprès de chaque élève dont la MDPH a reconnu le besoin, mettre fin à la précarité du métier d'AESH afin d'en renforcer l'attractivité et la stabilité et augmenter les crédits dédiés à l'inclusion scolaire, de manière à ce que l'ensemble des académies, et en particulier celle de Grenoble, disposent des effectifs nécessaires.

Réponse

Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes enseignantes proposent des aménagements et ajustent les situations d'apprentissage aux besoins des élèves. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. À la rentrée 2025, 352 102 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, soit une augmentation de 6 % entre 2024 et 2025. Pour accompagner cette augmentation, le recrutement de 2 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en portant à 13 000 emplois le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Dans l'académie de Grenoble, 17 602 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, dont 6 647 dans le département de l'Isère. 4 874 équivalents temps plein d'AESH accompagnent les élèves dans l'académie de Grenoble, dont 1 853 équivalents temps plein d'AESH en Isère et 60 recrutements sont en cours. Lorsqu'un élève bénéficie d'une notification d'accompagnement mutualisé, celui-ci peut être assuré par un AESH déjà en fonction dans l'école. En effet, le besoin d'accompagnement de l'élève n'est pas continu tout au long de la journée scolaire : il se concentre sur certains temps d'apprentissage ou de vie scolaire. L'organisation mise en place permet donc de mobiliser l'AESH aux moments où sa présence est la plus nécessaire, garantissant un appui adapté et favorisant l'autonomie progressive de l'élève. L'amélioration des conditions d'exercice des AESH demeure une priorité : sous l'effet des différentes mesures prises entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé de 41 % depuis 2017 : revalorisation de la grille indiciaire, création d'une nouvelle indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels et relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents. Afin de renforcer leur statut, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 ouvre la possibilité de recruter les AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul CDD de trois ans, contre six ans auparavant. À la rentrée 2024, ce sont près de 65 % des AESH qui ont bénéficié d'un CDI. Enfin, les AESH bénéficient des mesures générales concernant les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts versés avant la fin de l'année civile et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Au-delà de l'accompagnement humain, le ministère de l'éducation nationale renforce également les dispositifs inclusifs : à la rentrée 2025, 75 nouveaux dispositifs d'appui aux élèves présentant des troubles du neuro-développement (TND) sont ainsi créés, et plus de 300 nouveaux dispositifs ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) sont déployés dans les académies. La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) vise enfin à apporter une réponse aux besoins de tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Cette réponse peut intégrer des propositions pédagogiques, l'attribution d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés (professeurs ressources, professionnels médico-sociaux, etc.). Les premières observations de mise en œuvre des PAS dans quatre départements préfigurateurs en 2024-2025 sont prometteuses, avec une coopération quotidienne entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, au bénéfice de tous les élèves. À la rentrée 2025, 485 PAS sont déployés dans 81 départements, dont 11 en Isère, avec une généralisation sur l'ensemble du territoire prévue d'ici 2027. Toutes ces mesures contribuent à rendre l'école toujours plus accessible à l'ensemble des élèves, quels que soient leurs besoins.

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 relative à l'interdiction progressive des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en particulier s'agissant des membranes textiles techniques à usage exclusivement industriel. Cette disposition soulève des interrogations légitimes, notamment de la part de plusieurs acteurs industriels du territoire de M. le député, dans le domaine des matériaux composites souples, qui conçoivent notamment des membranes utilisées dans le secteur de la construction (enveloppes et toitures de bâtiments, protections solaires, etc.). Ces membranes, composées en majorité de matrices polymères et de renforts tissés techniques, ne correspondent ni aux produits textiles de consommation courante, ni à un usage domestique et présentent un profil de risque distinct sur les plans sanitaire et environnemental. Toutefois, l'absence de définition juridique précise du terme « produits textiles » dans la loi précitée génère une incertitude juridique, susceptible d'entraver durablement l'activité de cette filière industrielle, malgré son engagement fort dans l'innovation, la durabilité et la décarbonation. À ce jour, il n'existe par ailleurs aucune solution de substitution viable aux fluoropolymères employés pour garantir les performances techniques exigées dans ces applications spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre des décrets d'application à venir, préciser explicitement que les membranes textiles techniques à usage exclusivement industriel sont exclues du champ d'application de l'interdiction prévue à l'article 1er de la loi.

Réponse

L'article 1er de la loi du 27 février 2025 relative à l'interdiction progressive des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), prévoit l'interdiction de ces substances dans les textiles selon deux échéances. La première échéance, fixée au 1er janvier 2026 interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances PFAS.Cette échéance ne concerne donc pas les textiles techniques à usage industriel. La deuxième échéance, fixée au 1er janvier 2030 interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances PFAS. A chacune de ces interdictions sont associées des exemptions. Ainsi, au 1er janvier 2026, seront exemptés les textiles d'habillement et les chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes. Et au 1er janvier 2030, seront exemptés les produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, les produits textilescontribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution, ainsi que les textiles techniques à usage industriel. Un décret d'application est en cours d'élaboration qui définira la notion de « textile » et précisera la liste des exemptions prévues. Ce décret fera l'objet d'une consultation des parties prenantes qui pourront faire des propositions sur le contenu du décret liées aux spécificités de leurs secteurs d'activités.

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le reclassement des vétérinaires contractuels de l'État. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé publique, la sécurité sanitaire des aliments et le bien-être animal. Ils exercent des missions cruciales dans les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les directions territoriales, avec des prérogatives de puissance publique pour garantir la conformité des établissements et des produits d'origine animale. En octobre 2023, le ministère annonçait une réforme des grilles salariales applicables aux vétérinaires contractuels, avec une prise en compte de leur ancienneté acquise au sein du MASA et avant leur recrutement. Cette réforme, effective au 1er septembre 2023, devait permettre une revalorisation attendue de longue date et rétablir une certaine équité. Or malgré ces engagements, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas vu leur rémunération mise à jour. Depuis plus d'un an, les échéances annoncées ne cessent d'être repoussées : initialement promise pour janvier 2024, puis été 2024, ensuite avant la fin de l'année 2024, puis avant mars 2025, cette revalorisation est désormais reportée à une période s'étendant d'avril à août 2025, sans aucune garantie qu'elle sera effectivement appliquée à cette date. De plus, les vétérinaires contractuels dénoncent un manque total de transparence sur les modalités de leur reclassement. À ce jour, ils n'ont toujours pas d'informations précises sur : leur classement exact (A1 ou A2, alors que certains devraient être en A2) ; l'ancienneté qui sera retenue pour le calcul de leur indice de rémunération, alors même que ce critère est censé être pris en compte ; la gestion des avenants, notamment pour les agents ayant changé de poste depuis septembre 2023. L'absence de communication individuelle et précise maintient une forte incertitude quant au montant exact des rémunérations qui seront perçues, renforçant ainsi le sentiment d'opacité et de mépris à l'égard des vétérinaires contractuels. Aussi, il lui demande de préciser : les garanties que le ministère peut apporter quant au respect effectif du calendrier annoncé, afin d'éviter un nouveau report de la régularisation des salaires ; les critères exacts retenus pour le reclassement des vétérinaires contractuels et les modalités de communication individuelle des décisions ; les mesures envisagées pour assurer une transparence totale sur les indices de rémunération appliqués à chaque agent et éviter toute disparité injustifiée entre vétérinaires d'expérience équivalente.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a adopté de nouveaux référentiels de recrutement pour les agents contractuels recrutés à compter du 1er septembre 2023. À l'occasion de la parution de ces nouveaux référentiels, il a été proposé de reclasser les vétérinaires contractuels déjà en poste en reprenant à titre exceptionnel leur ancienneté sur des fonctions de vétérinaires antérieures à leur recrutement au ministère, en équité avec la reprise effectuée pour des agents titulaires. Cette décision a été prise dans l'intérêt des agents, étant considéré que cette ancienneté n'avait pas été prise en compte au moment de leur recrutement initial, tous les vétérinaires étant alors recrutés à un niveau de rémunération forfaitaire. Après recueil des éléments nécessaires au traitement des dossiers auprès des agents concernés et de leurs services de gestion de proximité, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire leur propose un nouvel indice de rémunération, déterminé en fonction de leur expérience professionnelle et des fonctions occupées. Les rémunérations des contractuels tiennent compte du niveau de positionnement des agents, et du niveau des rémunérations des titulaires exerçant des fonctions comparables. La collecte des pièces justifiant de l'ancienneté acquise pour chaque vétérinaire contractuel, leur instruction et leur analyse approfondie ont nécessité un travail très important qui a allongé les délais de traitement de la détermination de la revalorisation salariale de chacun des contractuels vétérinaires concernés. Les éditions des avenants au contrat de chaque contractuel, pour prendre en compte ces éléments et revaloriser la rémunération, sont actuellement en cours, pour une mise en paye qui s'étalera entre ce mois de mai et la fin de l'été 2025.

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales situés sur le tracé de la future infrastructure. Bien que ce projet soit un levier pour le développement du fret ferroviaire et la création d'emplois locaux, il suscite des préoccupations légitimes parmi les populations concernées. Les habitants et entreprises situés sur le tracé s'interrogent sur les modalités d'indemnisation en cas d'expropriation ou de nuisances liées aux travaux. Par ailleurs, les communes impactées expriment des inquiétudes quant à la suffisance des subventions prévues pour compenser les désagréments subis. Le Fonds d'accompagnement et de soutien territorial (FAST), doté de 32 millions d'euros, est jugé insuffisant par certaines collectivités, comme cela a été exprimé lors du conseil communautaire de Cœur de Maurienne Arvan . En outre, des interrogations subsistent sur les garanties offertes quant à l'emploi local généré par le chantier. Bien que le projet prévoie la création de plusieurs milliers d'emplois directs et indirects , il est essentiel de s'assurer que ces opportunités bénéficieront prioritairement aux habitants des territoires concernés. En conséquence, il lui demande de préciser : les mesures prévues pour garantir une indemnisation équitable des ménages et entreprises affectés par le tracé de la ligne ; les dispositifs envisagés pour renforcer le soutien financier aux collectivités locales impactées, au-delà du FAST ; les engagements pris pour assurer que les emplois générés par le projet bénéficieront en priorité aux habitants des zones concernées.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à toutes les dimensions du chantier Lyon-Turin et assure un suivi rigoureux des travaux. Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin constitue le maillon central du corridor méditerranéen, lui-même élément prioritaire du réseau transeuropéen de transport. Ce projet vise notamment à transférer une part significative du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le rail, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration des liaisons entre les agglomérations alpines. Il s'inscrit par ailleurs dans une logique de sécurisation des déplacements entre la France et l'Italie. Au regard de son ampleur, ce projet génère également des retombées économiques et sociales significatives, en matière d'emplois locaux et de mobilisation du tissu économique des territoires. Conscient des enjeux et des préoccupations locales, le Gouvernement veille à ce que ce projet d'envergure se déroule dans les meilleures conditions dans l'ensemble de ses composantes techniques, environnementales, financières mais également en termes d'insertion dans le territoire. C'est à cette dernière fin que le Gouvernement a instauré dès 2003 une démarche d'accompagnement du chantier du Lyon-Turin dite « Grand chantier » pour la section transfrontalière du projet. Elle vise à faire du chantier un levier pour le développement du territoire de la Maurienne en apportant un soutien technique et financier aux projets d'avenir structurants, sous la responsabilité locale de la préfète de Savoie. Cette démarche permet l'animation territoriale à la fois au bénéfice de l'emploi local, par exemple avec la création de la plateforme « mon emploi Lyon-Turin », pour mettre en relation les recruteurs et les futurs salariés du Lyon-Turin qui peuvent aussi bénéficier de formations, ou des entreprises du territoire par exemple avec l'outil « appui Lyon-Turin entreprises », dédié aux entreprises locales et régionales. Grâce aux données publiées par l'Observatoire de la démarche, les retombées réelles et très positives de ce chantier peuvent être mesurées. Ainsi, dans son numéro de mai 2025, l'Observatoire détaille que près de 49 % des emplois sont issus de la région Auvergne-Rhône-Alpes (dont 32 % de Savoie) et, en décembre 2023, 62,5 M€ de contrats avaient été passés avec les seules entreprises de Maurienne. En complément, et dans le cadre de la démarche « Grand chantier », le Gouvernement a mis en place un fonds d'accompagnement et de soutien territorial (FAST) doté initialement de 32 M€. Les décisions d'attribution de ces fonds à des projets territoriaux sont prises collégialement entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de Savoie, le syndicat du Pays de Maurienne et TELT. Ainsi, le 11 juillet 2025, 23 nouveaux projets de territoire ont pu être soutenus via une subvention de plus de 4 M€. Toutefois, comme vous le signalez, les collectivités territoriales ont jugé le montant initial de 32 M€ de ce fonds insuffisant, notamment au regard de la réévaluation du coût total du projet de la section transfrontalière du Lyon-Turin en 2024. Le Gouvernement a entendu l'appel des élus locaux. Ainsi, par décision du 7 août 2025, le Fonds d'accompagnement et de soutien territorial (FAST), a été abondé de 15 M€ supplémentaires, représentant une hausse de plus de 45 % et portant son enveloppe totale à 47 M€. Cette revalorisation traduit la volonté concrète du Gouvernement d'apporter un soutien renforcé aux collectivités et à la population de la Maurienne durant ce chantier.

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation continue du service ferroviaire sur la ligne TER reliant Lyon à Grenoble et Chambéry via Saint-André-le-Gaz, pourtant essentielle à la mobilité quotidienne de milliers de travailleurs, étudiants et usagers réguliers. Depuis plusieurs mois, cette ligne subit des suppressions de trains fréquentes, des retards récurrents, une absence d'information voyageur en temps réel et une saturation chronique des rames. Cette situation génère des conséquences économiques, professionnelles et psychologiques graves pour les usagers, lesquels continuent pourtant de payer leurs abonnements à tarif constant, voire majoré. La région Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu'autorité organisatrice de transport, a certes des responsabilités majeures, mais l'État ne peut s'exonérer de sa part : il revient au Gouvernement d'assurer une vision nationale cohérente, des financements adaptés aux enjeux climatiques et une pression suffisante sur SNCF Réseau comme sur SNCF Voyageurs pour garantir un minimum de service et de qualité. Dans ce contexte, il lui demande : premièrement, quels engagements budgétaires précis ont été pris par l'État pour la modernisation de cette ligne ; deuxièmement, quel mécanisme de suivi existe entre le ministère, SNCF Réseau et les régions pour garantir la régularité du service sur les lignes structurantes du quotidien ; troisièmement, quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux milliers d'usagers qui réclament un retour à un service fiable et ponctuel, en pleine contradiction avec l'objectif de report modal.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux de la qualité de service proposé aux usagers des services ferroviaires régionaux et encourage tous les plans d'actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent dans certaines régions l'usage des TER et leur capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne ainsi qu'à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des services d'intérêt régional relève uniquement de la compétence des régions. C'est le cas des trains entre Lyon et Chambéry ou Grenoble, desservant la gare de Saint-André-le-Gaz, qui sont organisés par la région Auvergne-Rhône-Alpes. En tant qu'autorité organisatrice, la région contractualise avec SNCF Voyageurs l'offre de transport qu'elle souhaite voir mise en œuvre, les objectifs de consistance et de qualité des services proposés aux usagers, de performance des services, ainsi que l'ensemble des conditions relatives à la rénovation des matériels et aux contributions financières qu'elle verse à l'entreprise, comprenant les incitations au respect des objectifs fixés. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. S'agissant des infrastructures, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Md€ par an, pour la régénération du réseau. A la suite de la conférence Ambition France Transports, le ministre chargé des transports a annoncé une loi-cadre pour confirmer la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux existants. L'objectif d'un montant supplémentaire de 1,5 Md€ par an affecté à la régénération et à la modernisation du réseau à compter de 2028 a été réaffirmé, et sera traduit dans la révision, en cours, du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. Ces investissements participeront également à la mise en œuvre de la stratégie de SNCF Réseau en matière d'adaptation au changement climatique. Ces investissements complémentaires permettront d'améliorer l'état du réseau structurant sur lequel circulent 80 % des TER. Notamment, le déploiement du système de commande centralisée du réseau permettra une meilleure réactivité en cas d'incidents et une régulation plus efficace du trafic. Par ailleurs, avec le contrat de performance, l'État fixe à SNCF Réseau des objectifs visant notamment à réduire les causes d'irrégularité et le nombre de suppressions de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre des objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée.

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement (DiNA), seul outil d'ingénierie collective spécifiquement dédié aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À l'heure où la souveraineté agricole française est gravement fragilisée par des accords de libre-échange déloyaux, la concurrence de produits extra-européens et une politique agricole commune de plus en plus éloignée des réalités de terrain, les CUMA jouent un rôle stratégique. Par la mutualisation des équipements, la structuration locale et le développement de projets collectifs, elles participent à la résilience des exploitations, à la transmission agricole, ainsi qu'à la transition agroécologique. La suppression ou la réduction du soutien au DiNA apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle s'inscrit précisément dans les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de réduction des intrants, de lutte contre l'artificialisation des sols et de relocalisation de la production. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir, voire de renforcer, ce dispositif, afin de ne pas fragiliser davantage l'agriculture de proximité et les structures collectives essentielles à la souveraineté alimentaire de la nation.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Réponse

INTERRUPTION D'UN COURS À L'UNIVERSITÉ LYON 2 Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Perez. M. Thierry Perez . Le 1er avril dernier, à l'université Lyon 2, le maître de conférences Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par une quinzaine de militants pro-palestiniens encagoulés… M. Hervé de Lépinau . Ce sont les copains de nos collègues d'en face ! M. Thierry Perez . …qui ont interrompu son cours en le traitant de sioniste et de raciste, l'obligeant à quitter l'amphithéâtre. (« C'est une honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Son tort ? Avoir défendu la décision légitime de l'université d'interdire l'organisation d'une rupture du jeûne du ramadan dans ses locaux, conformément au principe fondamental de laïcité. Cet événement gravissime met une fois encore en lumière l'emprise inquiétante d'une extrême gauche radicalisée sur nos universités (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), prête à recourir à la violence et à l'intimidation pour imposer une idéologie communautariste et liberticide. Ces attaques, empreintes d'antisémitisme, doivent être condamnées sans réserve, et la lutte contre cette haine doit être une priorité absolue dans nos établissements. Victor Hugo voulait « l'Église chez elle et l'État chez lui ». Aujourd'hui, en tant que représentants du peuple français attachés à l'héritage républicain et laïque, nous affirmons clairement : la religion, c'est à la maison, et non à l'université. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Eh oui ! » et applaudissement sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour restaurer la sécurité, préserver la liberté d'expression, combattre fermement l'antisémitisme et réaffirmer sans ambiguïté la laïcité au sein de nos établissements ? Envisagez-vous la dissolution des groupuscules d'extrême gauche responsables de ces violences, ainsi que des sanctions administratives à l'encontre des étudiants participant à de telles actions ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Mon message est très simple : c'est un message de grande fermeté, d'une part, et de soutien sans faille à l'enseignant-chercheur et à l'université, d'autre part. J'ai d'ailleurs eu au téléphone la semaine dernière, à la fois le maître de conférences en question et la présidente de l'université. Les intimidations et les menaces physiques sont des faits gravissimes et intolérables et je suis évidemment le premier défenseur des libertés académiques, c'est-à-dire de la liberté d'enseigner, de dire et de s'exprimer, dans le cadre de la loi. (Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente . S'il vous plaît… M. Philippe Baptiste, ministre . Une plainte a été déposée et la protection fonctionnelle a été activée. La liberté académique, nous devons la défendre, au-delà des clivages politiques. M. Julien Odoul . Dites-le aux islamo-gauchistes ! M. Philippe Baptiste, ministre . Notre tolérance sera nulle sur ce sujet et je vous demande aussi de ne pas instrumentaliser les débats (« Oh ! sur quelques bancs du groupe RN) qui ont lieu au sein des universités. Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Perez. M. Thierry Perez . Monsieur le ministre, vous êtes devant la représentation nationale, pas sur un plateau de télévision. Agissez ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)