Questions

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 relative à l'interdiction progressive des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en particulier s'agissant des membranes textiles techniques à usage exclusivement industriel. Cette disposition soulève des interrogations légitimes, notamment de la part de plusieurs acteurs industriels du territoire de M. le député, dans le domaine des matériaux composites souples, qui conçoivent notamment des membranes utilisées dans le secteur de la construction (enveloppes et toitures de bâtiments, protections solaires, etc.). Ces membranes, composées en majorité de matrices polymères et de renforts tissés techniques, ne correspondent ni aux produits textiles de consommation courante, ni à un usage domestique et présentent un profil de risque distinct sur les plans sanitaire et environnemental. Toutefois, l'absence de définition juridique précise du terme « produits textiles » dans la loi précitée génère une incertitude juridique, susceptible d'entraver durablement l'activité de cette filière industrielle, malgré son engagement fort dans l'innovation, la durabilité et la décarbonation. À ce jour, il n'existe par ailleurs aucune solution de substitution viable aux fluoropolymères employés pour garantir les performances techniques exigées dans ces applications spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre des décrets d'application à venir, préciser explicitement que les membranes textiles techniques à usage exclusivement industriel sont exclues du champ d'application de l'interdiction prévue à l'article 1er de la loi.

Réponse

L'article 1er de la loi du 27 février 2025 relative à l'interdiction progressive des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), prévoit l'interdiction de ces substances dans les textiles selon deux échéances. La première échéance, fixée au 1er janvier 2026 interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances PFAS.Cette échéance ne concerne donc pas les textiles techniques à usage industriel. La deuxième échéance, fixée au 1er janvier 2030 interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances PFAS. A chacune de ces interdictions sont associées des exemptions. Ainsi, au 1er janvier 2026, seront exemptés les textiles d'habillement et les chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes. Et au 1er janvier 2030, seront exemptés les produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, les produits textilescontribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution, ainsi que les textiles techniques à usage industriel. Un décret d'application est en cours d'élaboration qui définira la notion de « textile » et précisera la liste des exemptions prévues. Ce décret fera l'objet d'une consultation des parties prenantes qui pourront faire des propositions sur le contenu du décret liées aux spécificités de leurs secteurs d'activités.

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement (DiNA), seul outil d'ingénierie collective spécifiquement dédié aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À l'heure où la souveraineté agricole française est gravement fragilisée par des accords de libre-échange déloyaux, la concurrence de produits extra-européens et une politique agricole commune de plus en plus éloignée des réalités de terrain, les CUMA jouent un rôle stratégique. Par la mutualisation des équipements, la structuration locale et le développement de projets collectifs, elles participent à la résilience des exploitations, à la transmission agricole, ainsi qu'à la transition agroécologique. La suppression ou la réduction du soutien au DiNA apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle s'inscrit précisément dans les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de réduction des intrants, de lutte contre l'artificialisation des sols et de relocalisation de la production. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir, voire de renforcer, ce dispositif, afin de ne pas fragiliser davantage l'agriculture de proximité et les structures collectives essentielles à la souveraineté alimentaire de la nation.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.