Questions

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la lisibilité des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés. Attaché à la liberté de l'enseignement, à la diversité de l'offre de formation et à la réussite des étudiants, il rappelle que les familles doivent pouvoir disposer d'une information claire et fiable quant à la valeur académique et à la reconnaissance des diplômes préparés dans les établissements privés. Or le développement rapide de certaines formations post-baccalauréat s'accompagne d'une multiplication d'intitulés tels que « bachelor », « MSc » « diplôme supérieur » ou autres appellations similaires, dont le niveau de reconnaissance peut être difficile à apprécier pour les étudiants et leurs familles, même pour ceux ayant une équivalence inscrite au RNCP. Cette situation est susceptible d'entretenir une confusion entre les diplômes nationaux délivrés au nom de l'État et des certifications ou titres dont la portée académique et professionnelle peut varier selon les établissements concernés. Dans ces conditions, il lui demande combien d'établissements d'enseignement supérieur privés délivrent aujourd'hui des formations conduisant à des titres ou certifications qui ne constituent pas des diplômes nationaux ; quels dispositifs permettent actuellement de garantir une information claire des étudiants sur la reconnaissance effective des formations suivies ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation du nombre de litiges ou de réclamations liés à une méconnaissance de la valeur réelle des diplômes ou certifications délivrés par certains établissements privés ; si les moyens de contrôle des rectorats et des services de l'État sont aujourd'hui suffisants pour lutter contre les pratiques commerciales susceptibles d'induire les étudiants en erreur ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement des formations privées post-baccalauréat afin de garantir une meilleure lisibilité des diplômes, une plus grande transparence à l'égard des étudiants et une articulation renforcée avec les diplômes nationaux reconnus par l'État.

La question

M. Thierry Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles confrontées à des situations présumées de harcèlement scolaire, en particulier dans les écoles primaires. Si les dispositifs de prévention et de traitement du harcèlement scolaire ont été considérablement renforcés ces dernières années, de nombreux parents demeurent démunis lorsqu'ils souhaitent signaler une situation qu'ils considèrent comme préoccupante ou insuffisamment prise en compte. Dans les faits, les familles sont souvent conduites à multiplier les démarches auprès de différents interlocuteurs : enseignants, direction d'école, services périscolaires, commune, référents académiques, équipes ressources ou encore services de l'inspection académique. Cette multiplicité d'acteurs, si elle répond à une logique de proximité et de complémentarité, peut néanmoins générer de l'incompréhension, des délais et parfois un sentiment d'abandon chez des parents déjà fragilisés par la situation de leur enfant. Cette problématique apparaît particulièrement sensible dans le premier degré, où l'organisation des temps scolaire et périscolaire implique à la fois l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Dans des situations où les parents estiment que leur enfant est victime de harcèlement ou de violences répétées, ils peinent parfois à identifier clairement l'autorité compétente susceptible d'intervenir rapidement ou de coordonner les différents acteurs concernés. Dans un contexte où la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue plus que jamais une priorité nationale, à la lumière des nombreuses affaires de violences, d'agressions sexuelles et d'atteintes aux mineurs qui ont profondément marqué l'opinion publique ces dernières années et où les conséquences psychologiques des situations de harcèlement peuvent être particulièrement graves chez de très jeunes enfants, parfois dès l'école primaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de signalement à destination des familles. Il souhaite notamment savoir si la création d'un point d'entrée unique, clairement identifié et directement accessible aux parents, permettant une saisine rapide des services académiques compétents en cas de situation préoccupante, est à l'étude. Il lui demande enfin quelles mesures pourraient être prises afin de garantir que chaque famille puisse être orientée immédiatement vers le bon interlocuteur et bénéficier d'un accompagnement lisible, réactif et efficace lorsque la sécurité, le bien-être ou la santé psychologique d'un enfant semblent menacés.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé dans la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'éducation. Afin d'apporter une réponse rapide, coordonnée et adaptée à chaque situation, le programme de lutte contre le harcèlement à l'École (pHARe) a été généralisé à l'ensemble des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées). PHARe repose sur la désignation d'équipes ressources animées par un coordonnateur et spécifiquement formées à la détection et à la prise en charge des situations de harcèlement, sur la mise en œuvre d'un protocole national de traitement de ces situations, ainsi que sur une coopération étroite avec les familles et les partenaires institutionnels. Il s'appuie sur une organisation impliquant l'ensemble de la communauté éducative et permet de traiter les situations au plus près des élèves. L'interlocuteur privilégié des familles pour signaler une situation de harcèlement est le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement ou le coordonnateur désigné dans chaque collège et lycée. Afin de faciliter les démarches entreprises par les parents d'élèves et de garantir qu'aucun signalement ne soit laissé sans suite, plusieurs canaux de signalement complémentaires ont été mis en place. Les parents et les élèves peuvent s'adresser à tout personnel de l'établissement. Ils peuvent également contacter la ligne académique dédiée au signalement des situations de harcèlement à l'École ou bien le numéro national 3018, opéré par l'association e-Enfance, en particulier s'il s'agit d'une situation de cyberharcèlement. Ce numéro assure une écoute immédiate et un relais vers les services compétents de l'éducation nationale. Depuis avril 2026, une déléguée à la protection des enfants à l'École a été nommée auprès de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour recevoir les signalements de violences ou de maltraitances (incluant le harcèlement) dont le traitement ne trouverait pas d'issue localement. Elle veille à ce que chaque situation soit prise en charge sans délai par les autorités compétentes. Quel que soit le canal utilisé, le signalement est transmis à l'établissement, qui traite la situation en lien avec les différents acteurs compétents. L'ensemble du dispositif repose donc avant tout sur les adultes de confiance dans les établissements pour faciliter la libération de la parole des élèves et le dialogue avec leurs parents, tout en offrant des points de contact avec les services pour que chaque famille puisse avoir à tout moment un interlocuteur. Le ministère veille à garantir la plus grande lisibilité du dispositif. C'est pourquoi, à chaque réunion de rentrée, une présentation de pHARe est faite aux familles. De plus, la directrice ou le directeur d'école, la cheffe ou le chef d'établissement peut mobiliser et former des parents d'élèves afin qu'ils deviennent des parents ambassadeurs et contribuent à la diffusion d'une culture commune de la prévention du harcèlement. Le ministère prend pleinement la mesure de la particularité du premier degré où les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales interviennent de manière complémentaire pendant les temps scolaire et périscolaire. Le protocole national de traitement des situations survenant à l'école prévoit une information régulière à destination de l'ensemble des adultes de l'école sur l'évolution des situations signalées. Des travaux sont en cours pour améliorer l'articulation entre les services de l'éducation nationale et les collectivités afin d'apporter des réponses coordonnées à toutes les situations de violences signalées par les élèves.