Questions

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement des réflexions engagées concernant la reconnaissance et la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire après un cancer du sein. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025 à la question écrite n° 805 de Mme Laure Lavalette, le ministère rappelait que la reconstruction aréolo-mamelonnaire pouvait être réalisée chirurgicalement ou par dermopigmentation médicale et que seul le tatouage médical, réalisé par un professionnel de santé formé, était alors pris en charge par l'assurance maladie. Le ministère indiquait également que des tatoueurs professionnels avaient développé une technique artistique de tatouage en trompe-l'œil 3D permettant de reconstituer le mamelon, tout en considérant qu'il n'était pas souhaitable, à ce stade, d'élargir la prise en charge à des tatouages réalisés dans des structures non habilitées par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Toutefois, cette même réponse précisait que, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et de l'objectif visant à limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie, « des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux ». Près d'un an après cette réponse, il souhaite donc savoir où en sont ces réflexions et quelles suites concrètes le Gouvernement entend leur donner. La reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire constitue, pour de nombreuses femmes ayant subi une mastectomie, une étape essentielle de leur reconstruction physique, psychologique et intime. Le tatouage artistique 3D permet, grâce à un travail de dessin, de colorimétrie, d'ombres et de lumières, d'obtenir un résultat personnalisé et réaliste, susceptible de répondre aux attentes de certaines patientes ne souhaitant pas recourir à un nouvel acte chirurgical. Or cette dimension artistique ne relève pas toujours du cœur de métier des chirurgiens. Ceux-ci sont avant tout formés et mobilisés pour des actes médicaux et chirurgicaux, dans un contexte de tension hospitalière et de délais d'accès aux soins parfois importants. Il pourrait donc être utile d'envisager un dispositif permettant de soulager les chirurgiens de cette mission lorsqu'elle relève principalement d'un geste esthétique et artistique, tout en garantissant un haut niveau de sécurité sanitaire. Une telle évolution permettrait également de reconnaître le savoir-faire de professionnels spécialisés dans le tatouage artistique 3D, de leur ouvrir un cadre d'intervention sécurisé et de donner davantage de choix aux patientes. L'objectif ne serait pas d'opposer la reconstruction chirurgicale, la dermopigmentation médicale et le tatouage artistique 3D, mais de permettre à chaque patiente, en lien avec son équipe médicale, de choisir la solution la plus adaptée à son parcours, à son corps et à ses attentes. À cette fin, un cadre national pourrait être envisagé, reposant par exemple sur une formation complémentaire obligatoire, une habilitation sanitaire, des règles renforcées d'hygiène, une orientation préalable par un professionnel de santé, ainsi qu'un conventionnement avec l'assurance maladie ou avec des établissements de santé. Ce dispositif pourrait inclure, le cas échéant, certains professionnels paramédicaux mais aussi des tatoueurs professionnels spécialement formés et habilités, dès lors qu'ils répondraient à des critères stricts de compétence, de sécurité et de suivi des patientes. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement des réflexions annoncées dans la réponse ministérielle du 10 juin 2025, le calendrier envisagé pour leurs conclusions, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la réalisation sécurisée et éventuellement prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire par des professionnels spécifiquement formés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'ouvrir cette réflexion aux tatoueurs professionnels spécialisés, afin de soulager les chirurgiens de cette mission à forte dimension artistique, de reconnaître les compétences de ces professionnels et d'offrir aux patientes un choix plus large dans leur parcours de reconstruction après un cancer du sein.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes lors de certaines démarches administratives auprès de l'assurance maladie. Un habitant de la dixième circonscription de l'Isère a récemment alerté M. le député sur la situation de sa mère, âgée de 97 ans, résidant désormais en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). À l'occasion d'une demande de changement d'adresse auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), il lui aurait été indiqué que l'assurée devait se présenter physiquement dans les locaux de l'organisme afin de procéder à cette formalité. Si la nécessité pour l'assurance maladie de vérifier l'identité des assurés et de prévenir toute fraude est parfaitement légitime, cette exigence apparaît particulièrement difficile à comprendre lorsqu'elle concerne des personnes très âgées, en perte d'autonomie ou résidant en Ehpad, dont l'état de santé ou les capacités de déplacement sont fortement altérés. Cette situation interroge d'autant plus dans un contexte de fortes chaleurs et de vigilance accrue à l'égard des personnes âgées fragiles, pour lesquelles les déplacements inutiles sont susceptibles de constituer un risque supplémentaire. Elle illustre également les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses familles face à la complexité des démarches administratives, alors même que les établissements d'accueil disposent d'informations fiables permettant d'attester de la résidence effective des personnes concernées. Dès lors, il lui demande quelles consignes sont actuellement données aux caisses primaires d'assurance maladie afin de tenir compte des situations de dépendance ou de perte d'autonomie des assurés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend favoriser la mise en place de procédures simplifiées et sécurisées permettant de vérifier les changements d'adresse des résidents d'Ehpad par l'intermédiaire des établissements eux-mêmes ou au moyen de justificatifs adaptés, sans imposer systématiquement un déplacement physique aux personnes âgées concernées. Enfin, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les personnes âgées dépendantes et leurs familles, dans un objectif de simplification de l'action publique et d'amélioration de l'accès aux droits.

La question

M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante vécue par de nombreux habitants de logements sociaux confrontés à la présence de trafiquants de stupéfiants au sein ou à proximité immédiate de leur résidence. Dans la commune de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère, plusieurs familles ont récemment été exposées à des faits d'une extrême gravité. Un exemple est particulièrement marquant, dans le cadre d'un règlement de comptes lié au narcotrafic : des individus ont ouvert le feu, avec une arme de guerre et à de multiples reprises, sur une habitation sociale au cours de la nuit, après s'être trompés de cible. Les occupants, totalement étrangers aux activités criminelles visées, ont vu leur sécurité et celle de leur voisinage directement menacées. Cette affaire illustre la réalité vécue par de nombreux Français modestes qui respectent les règles de la République, travaillent ou ont travaillé toute leur vie, mais se retrouvent aujourd'hui prisonniers d'un climat d'insécurité créé par quelques individus ayant fait du trafic de stupéfiants leur mode de vie. Le Parlement a adopté en 2025 la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui permet notamment au préfet d'enjoindre à un bailleur social d'engager une procédure de résiliation de bail lorsque des agissements liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de manière répétée l'ordre public. Cette avancée a constitué un signal fort. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de ces dispositions sur le terrain. Les procédures apparaissent parfois longues, complexes et insuffisamment mobilisées alors même que les habitants subissent quotidiennement les conséquences de la criminalité organisée. Dans le même temps, plusieurs millions de Français demeurent en attente d'un logement social. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice lorsqu'il apparaît que certains bénéficiaires du parc social sont impliqués, directement ou indirectement, dans des activités criminelles particulièrement lucratives. Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse, un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025, des procédures engagées pour résilier les baux de personnes impliquées dans des activités de trafic de stupéfiants ; quelles instructions ont été données aux parquets, notamment ceux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, afin d'assurer une coopération rapide avec les préfets et les bailleurs sociaux lorsqu'un trafic de stupéfiants est identifié dans ou aux abords d'un logement social ; quels moyens supplémentaires seront consacrés aux services d'enquête et aux unités de gendarmerie, notamment au sein de brigades de gendarmerie du Nord-Isère, afin d'identifier les auteurs des violences commises dans le cadre des règlements de comptes liés au narcotrafic ; enfin, s'il entend faire évoluer la législation afin que la perte du bénéfice d'un logement social puisse être davantage systématisée lorsque la participation, du titulaire du bail ou d'un membre de sa famille domiciliée à la même adresse, à des activités de trafic de stupéfiants est définitivement établie par l'autorité judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir que le logement social demeure prioritairement destiné aux familles respectueuses des lois de la République et ne puisse en aucun cas constituer un sanctuaire pour les activités du narcotrafic.

La question

M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du centre de radiologie de La Tour-du-Pin, en Isère, dont la fermeture a été annoncée pour le 30 juin 2026 par le groupe privé d'imagerie médicale propriétaire du site depuis trois ans. Cette décision, intervenue sans concertation préalable avec les salariés ni les élus locaux, concerne un centre accueillant chaque jour près d'une centaine de patients et dont l'activité ne présentait, selon les personnels, aucun signe de défaillance justifiant une telle mesure. Ce cabinet, fondé il y a plus d'un siècle, constitue un maillon essentiel de l'offre de soins d'un bassin de vie regroupant La Tour-du-Pin et les communes environnantes du Nord-Isère, territoire déjà fragilisé par une dynamique préoccupante de désertification médicale. La disparition de ce centre aurait pour conséquences immédiates un allongement des délais de rendez-vous dans les structures environnantes, l'obligation pour les patients de parcourir de longues distances pour accéder à des examens pourtant indispensables, des retards de diagnostic et de prise en charge médicale et une saturation des centres voisins et un isolement accru des personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou dépourvues de moyens de transport. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a alerté à plusieurs reprises les élus et les autorités de tutelle sur des situations similaires observées dans plusieurs régions françaises, résultant de fermetures brutales et médicalement inappropriées de centres préalablement rachetés par des groupes à capitaux privés. Ce phénomène de financiarisation croissante des structures d'imagerie médicale libérale soulève des interrogations légitimes quant à la compatibilité entre la logique de rentabilité des investisseurs et les impératifs de continuité, de cohérence territoriale et d'équité dans l'accès aux soins. Il convient en outre de noter que les mesures tarifaires adoptées en 2025 à l'égard de la profession de radiologue ont fragilisé l'équilibre économique de nombreuses structures, créant un contexte susceptible d'accélérer ces mouvements de désengagement au détriment des territoires ruraux et périurbains. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les rachats de cabinets et centres de radiologie libéraux par des groupes capitalistiques, afin de prévenir les fermetures brutales qui aggravent la désertification médicale dans les territoires ; si le Gouvernement envisage de soumettre les décisions de fermeture de structures d'imagerie médicale à une procédure d'information préalable et de concertation obligatoire associant les Agences régionales de santé (ARS), les élus locaux et les représentants des professionnels de santé concernés, à l'instar de ce qui prévaut pour les établissements hospitaliers ; si le Gouvernement est en mesure d'évaluer, à l'échelle nationale, le nombre de centres de radiologie libéraux ayant fait l'objet d'un rachat par des fonds d'investissement au cours des dix dernières années et parmi eux, combien ont été fermés ou ont connu une réduction significative de leur activité et quelles dispositions elle compte prendre pour que les mesures tarifaires affectant la radiologie libérale ne constituent pas un facteur aggravant du retrait des opérateurs privés des territoires les plus fragiles, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux soins.

La question

M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de nombreux parents d'enfants en situation de handicap confrontés à un refus de cumul entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Plusieurs caisses d'allocations familiales appliquent, depuis la publication d'une circulaire en date du 5 décembre 2024, une interprétation restrictive de la réglementation, conduisant à exclure du bénéfice du complément AEEH les parents qui, contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, perçoivent parallèlement une indemnisation du chômage. Or dans la majorité des cas signalés, ces parents ne cessent pas volontairement leur activité, mais le font par nécessité absolue, afin d'assurer la présence, l'accompagnement et les soins que requiert l'état de santé de leur enfant. Leur situation relève donc pleinement de l'esprit et de la lettre de la législation encadrant l'AEEH, qui vise à compenser la charge financière et la réduction d'activité induite par le handicap d'un enfant. Cette interprétation, qui aboutit à priver certaines familles d'un droit pourtant reconnu par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), crée une rupture d'égalité manifeste et une détresse sociale supplémentaire pour des foyers déjà lourdement éprouvés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la clarification du cadre réglementaire applicable et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la possibilité effective de cumuler le complément AEEH avec l'allocation de chômage, dès lors que l'interruption d'activité découle directement de la situation de handicap de l'enfant.

La question

M. Thierry Perez alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de très nombreux élèves en situation de handicap dans le département de l'Isère, du fait du manque dramatique d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la rentrée scolaire 2025, plusieurs enfants reconnus par la MDPH comme ayant besoin d'un accompagnement humain se retrouvent sans solution effective. Dans certaines écoles, comme à Dolomieu, plusieurs élèves sont aujourd'hui privés d'AESH, alors même que des notifications officielles de la CDAPH leur en garantissent le droit. Cette carence fragilise considérablement la scolarité et le bien-être de ces enfants, tout en plaçant leurs familles dans une situation d'épuisement et d'impuissance face à l'administration. Les enseignants et équipes éducatives se trouvent eux-mêmes dans l'incapacité de répondre aux besoins pédagogiques particuliers de leurs élèves, faute de moyens humains adaptés. Cette situation, loin d'être isolée, reflète un problème structurel : précarité des AESH, absence d'attractivité du métier et insuffisance des recrutements effectués par l'État. Alors que le Gouvernement affirme placer l'inclusion scolaire au cœur de ses priorités, la réalité sur le terrain en Isère, comme ailleurs, est celle d'un abandon progressif de milliers d'élèves en situation de handicap. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir immédiatement la présence d'un AESH auprès de chaque élève dont la MDPH a reconnu le besoin, mettre fin à la précarité du métier d'AESH afin d'en renforcer l'attractivité et la stabilité et augmenter les crédits dédiés à l'inclusion scolaire, de manière à ce que l'ensemble des académies, et en particulier celle de Grenoble, disposent des effectifs nécessaires.

Réponse

Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes enseignantes proposent des aménagements et ajustent les situations d'apprentissage aux besoins des élèves. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. À la rentrée 2025, 352 102 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, soit une augmentation de 6 % entre 2024 et 2025. Pour accompagner cette augmentation, le recrutement de 2 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en portant à 13 000 emplois le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Dans l'académie de Grenoble, 17 602 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, dont 6 647 dans le département de l'Isère. 4 874 équivalents temps plein d'AESH accompagnent les élèves dans l'académie de Grenoble, dont 1 853 équivalents temps plein d'AESH en Isère et 60 recrutements sont en cours. Lorsqu'un élève bénéficie d'une notification d'accompagnement mutualisé, celui-ci peut être assuré par un AESH déjà en fonction dans l'école. En effet, le besoin d'accompagnement de l'élève n'est pas continu tout au long de la journée scolaire : il se concentre sur certains temps d'apprentissage ou de vie scolaire. L'organisation mise en place permet donc de mobiliser l'AESH aux moments où sa présence est la plus nécessaire, garantissant un appui adapté et favorisant l'autonomie progressive de l'élève. L'amélioration des conditions d'exercice des AESH demeure une priorité : sous l'effet des différentes mesures prises entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé de 41 % depuis 2017 : revalorisation de la grille indiciaire, création d'une nouvelle indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels et relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents. Afin de renforcer leur statut, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 ouvre la possibilité de recruter les AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul CDD de trois ans, contre six ans auparavant. À la rentrée 2024, ce sont près de 65 % des AESH qui ont bénéficié d'un CDI. Enfin, les AESH bénéficient des mesures générales concernant les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts versés avant la fin de l'année civile et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Au-delà de l'accompagnement humain, le ministère de l'éducation nationale renforce également les dispositifs inclusifs : à la rentrée 2025, 75 nouveaux dispositifs d'appui aux élèves présentant des troubles du neuro-développement (TND) sont ainsi créés, et plus de 300 nouveaux dispositifs ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) sont déployés dans les académies. La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) vise enfin à apporter une réponse aux besoins de tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Cette réponse peut intégrer des propositions pédagogiques, l'attribution d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés (professeurs ressources, professionnels médico-sociaux, etc.). Les premières observations de mise en œuvre des PAS dans quatre départements préfigurateurs en 2024-2025 sont prometteuses, avec une coopération quotidienne entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, au bénéfice de tous les élèves. À la rentrée 2025, 485 PAS sont déployés dans 81 départements, dont 11 en Isère, avec une généralisation sur l'ensemble du territoire prévue d'ici 2027. Toutes ces mesures contribuent à rendre l'école toujours plus accessible à l'ensemble des élèves, quels que soient leurs besoins.