Questions

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mieux associer les agriculteurs volontaires à la prévention et à la lutte contre les incendies dans les territoires ruraux. Dans plusieurs secteurs de l'Isère, des incendies récents ont rappelé la vulnérabilité des exploitations agricoles, des espaces naturels, des hameaux isolés et des habitations situées à proximité de zones exposées. Face à ces risques, les services départementaux d'incendie et de secours accomplissent un travail essentiel. Toutefois, dans certains territoires ruraux, la rapidité d'intervention dans les premières minutes d'un départ de feu peut être déterminante pour limiter sa propagation. Les agriculteurs disposent souvent d'une connaissance fine du terrain, des chemins d'accès, des points d'eau, des parcelles, des zones boisées et des contraintes locales. Ils sont également présents quotidiennement sur leur exploitation et peuvent, dans certains cas, disposer de matériels susceptibles d'être mobilisés en appui des services de secours, notamment pour le transport ou la projection d'eau. Cette participation ne saurait évidemment se substituer à l'action des sapeurs-pompiers ni remettre en cause l'autorité opérationnelle du commandement des secours. Elle pourrait toutefois constituer un appui utile, dès lors qu'elle serait strictement encadrée par des conventions conclues avec les SDIS, définissant les conditions de mobilisation, les responsabilités, les règles d'assurance, les besoins de formation et les modalités d'intervention. Plusieurs agriculteurs volontaires se disent prêts à s'inscrire dans une telle démarche. Certains disposent déjà de tonnes à lisier ou d'équipements pouvant être utilisés pour le transport d'eau. D'autres envisagent l'acquisition de matériels plus adaptés à la lutte contre les incendies, tels que des cuves ou dispositifs de projection d'eau. Le coût de ces équipements représente toutefois une charge importante pour des exploitations agricoles déjà confrontées à de nombreuses difficultés économiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encourager la mise en place de conventions entre les SDIS et les agriculteurs volontaires afin de renforcer les capacités locales d'appui à la prévention et à la lutte contre les incendies. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aide, de subvention ou d'accompagnement peuvent être mobilisés pour soutenir l'acquisition, par les agriculteurs, d'équipements adaptés à cette mission d'intérêt général, dès lors que leur utilisation s'inscrit dans un cadre coordonné avec les services de secours.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de renforcer la responsabilité parentale face à la présence nocturne de mineurs non accompagnés sur la voie publique. Attaché à la protection de l'enfance, à la lutte contre la délinquance juvénile et à la tranquillité publique, il rappelle que les parents sont les premiers responsables de la surveillance, de l'éducation et de la protection de leurs enfants. Or de nombreux faits divers, ainsi que plusieurs épisodes récents de violences urbaines, ont mis en évidence la présence, parfois tard dans la nuit, de mineurs très jeunes livrés à eux-mêmes sur la voie publique. Ces situations exposent les intéressés à des risques importants de violences, d'exploitation, de trafic ou de passage à l'acte délinquant, tout en suscitant une légitime inquiétude parmi les habitants. Si le droit actuel prévoit déjà différents dispositifs d'accompagnement ou de sanction en cas de défaillance parentale caractérisée, de nombreuses collectivités et forces de sécurité s'interrogent sur leur efficacité pratique et sur la rapidité de leur mise en œuvre. Dans ces conditions, il lui demande combien de mineurs de moins de seize ans ont été interpellés ou pris en charge sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures au cours des cinq dernières années ; quels dispositifs permettent aujourd'hui de mettre en cause la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale lorsque ces situations se répètent ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des mesures actuellement prévues par le droit en matière de prévention de la délinquance des mineurs et de responsabilisation parentale ; si les parquets et les juridictions pour mineurs disposent des moyens nécessaires pour traiter rapidement les situations de carence éducative les plus préoccupantes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les outils juridiques permettant de responsabiliser les parents lorsque la présence répétée de mineurs non accompagnés sur la voie publique durant la nuit révèle un manquement grave aux obligations de surveillance et de protection qui leur incombent.

Réponse

Le renforcement de la prévention de la délinquance des jeunes mineurs et de la responsabilisation de leurs parents est un axe essentiel de l'action du ministère de la Justice depuis plusieurs années. Il convient à titre liminaire de rappeler que la question posée porte davantage sur le sujet des mineurs non accompagnés sur la voie publique par leurs représentants légaux, que sur celle des "mineurs non accompagnés" qui s'en distingue. L'interrogation formulée relative au nombre de mineurs interpellés sur la voie publique au cours des cinq dernières années relève, par ailleurs, davantage de la compétence du ministre de l'intérieur que du ministre de la Justice. Pour le reste, il convient principalement de souligner la variété des dispositifs existants pour répondre à la problématique soulevée. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit la peine de stage, prévoit ainsi qu'en fonction de la nature et des circonstances de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction pénale peut prononcer une peine de stage de responsabilité parentale, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement. Par ailleurs, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a récemment instauré un certain nombre de mesures permettant de prévenir la délinquance des plus jeunes mineurs et de renforcer la responsabilisation de leurs parents. Cette loi a en particulier renforcé les dispositifs de nature à éviter la présence nocturne de jeunes mineurs sur la voie publique. Elle a ainsi créé une nouvelle mesure de couvre-feu en alternative aux poursuites, pouvant être prononcée par le procureur en l'absence de poursuites (article L. 422-1 du CJPM) ; elle a également élargi les horaires possibles du couvre-feu prononcé dans le cadre des mesures éducatives judiciaires (suppression de la limitation « entre 22 heures et 6 heures », article L. 112-2 du CJPM), et a permis de prononcer une nouvelle obligation pour le mineur de se présenter périodiquement aux services désignés par le juge ou la juridiction dans le cadre de la mesure éducative judiciaire. La loi précitée a d'autre part renforcé la responsabilisation des parents par un ensemble de mesures. Elle a en particulier créé une nouvelle circonstance aggravante au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, lorsque la soustraction a directement conduit à la commission d'un crime ou de plusieurs délits par le mineur (article 227-17 du code pénal) ; elle a renforcé l'obligation des parents de comparaître en matière pénale lorsque leur enfant mineur est poursuivi, en doublant le montant de l'amende encourue (montant porté à 7 500 euros, article L. 311-5 du CJPM) ; elle a mis en place une information systématique des représentants légaux en cas de violation des interdictions de la mesure éducative judiciaire (article L. 323-2 du CJPM) et a supprimé la condition de cohabitation en matière de responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur, afin de faciliter la mise en œuvre de cette responsabilité en cas de dommages ou dégâts causés par des mineurs. Enfin la loi du 23 juin 2025 a renforcé le cadre juridique de la mesure éducative judiciaire provisoire qui est un outil privilégié pour la mise en œuvre d'un couvre-feu lorsque le mineur est poursuivi pénalement, en prévoyant que le juge, informé par les services de tout incident dans le déroulement de la mesure, peut convoquer le mineur et ses représentants légaux pour procéder à un rappel des modalités et du contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire. La double casquette civile et pénale du juge des enfants permet, par ailleurs, à ce dernier d'avoir compétence pour statuer sur les situations de carence éducative les plus préoccupantes dans le cadre de mesures d'assistance éducatives lorsque cela est nécessaire, et de pouvoir suivre le même mineur au civil et au pénal. A noter que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 met par ailleurs l'accent sur la prévention de la délinquance juvénile, en particulier avec une mesure de renforcement de la réponse judiciaire visant à davantage mobiliser la mesure de couvre-feu, notamment en cas de port et détention d'armes blanches par les mineurs ; en amont, une mesure vise également à renforcer l'accompagnement et la remobilisation des parents au sein des conseils des droits et devoirs des familles (CDDF). En conclusion, depuis la loi du 23 juin 2025, le cadre juridique a été sensiblement renforcé. Il constitue un cadre permettant de limiter la présence nocturne de mineurs de moins de seize ans sur la voie publique et de responsabiliser les parents en cas de manquement à leur obligation de surveillance et de protection. S'agissant du couvre-feu, on constate déjà une très nette augmentation du prononcé de la mesure d'interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné d'un représentant légal entre 2024 et 2025 : cette mesure de couvre-feu a augmenté de 37,8 % dans le cadre des mesures éducatives judiciaires (passant de 535 à 737) et de de 54,6 % dans le cadre des mesures éducatives judiciaires provisoires (passant de 2490 à 3849). Les mesures les plus récentes pourront faire l'objet d'une évaluation par le ministère de la Justice, avec le recul nécessaire, dans les prochaines années.

La question

M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Attaché à la protection des Français, au soutien des victimes d'infractions et à la préservation de la sécurité publique, il rappelle que le principe d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental constitue un fondement ancien du droit français. Toutefois, ce principe ne saurait faire obstacle à la nécessité de protéger durablement la société lorsque la dangerosité de l'auteur demeure avérée. Plusieurs affaires particulièrement dramatiques ont suscité une vive émotion dans l'opinion publique et alimenté les interrogations des victimes et de leurs familles quant aux modalités de suivi des personnes ayant commis des faits criminels ou délictuels graves sous l'empire d'un trouble mental. Dans ces conditions, il lui demande combien de personnes déclarées pénalement irresponsables font actuellement l'objet d'un suivi hospitalier ou médico-judiciaire à la suite de crimes ou délits graves ; quels sont les dispositifs juridiques permettant aujourd'hui d'évaluer et de contrôler leur dangerosité après une décision d'irresponsabilité pénale ; si le Gouvernement estime que les moyens humains, médicaux et judiciaires actuellement mobilisés sont suffisants pour assurer un suivi durable des profils les plus dangereux ; combien de personnes déclarées pénalement irresponsables ont été impliquées dans de nouveaux faits de violence au cours des dix dernières années ; enfin, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de renforcer les mesures de sûreté, de suivi et de contrôle pouvant être mises en œuvre à l'égard des personnes dont la dangerosité demeure établie, tout en préservant les garanties fondamentales attachées à l'état de droit et à la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de violences volontaires qui demeurent redevables des franchises médicales et participations forfaitaires liées aux soins rendus nécessaires par les agressions dont elles ont été victimes. Attaché à une politique pénale fondée sur la fermeté à l'égard des délinquants et sur une protection effective des victimes, il rappelle que la justice doit non seulement sanctionner les auteurs d'infractions, mais également veiller à la réparation la plus complète possible des préjudices subis. Or de nombreuses victimes, parfois gravement blessées, continuent à supporter une partie du coût des soins directement consécutifs aux violences qu'elles ont subies. Cette situation apparaît difficilement compréhensible pour les intéressés dès lors que les faits ont été reconnus par la justice et que leur auteur a été condamné. Dans ces conditions, il lui demande combien de victimes de violences volontaires supportent chaque année des franchises médicales ou participations forfaitaires directement liées aux soins nécessités par l'infraction ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation du coût annuel correspondant ; dans quelle mesure les dispositifs actuels d'indemnisation permettent effectivement le remboursement de ces sommes ; si le Gouvernement considère conforme au principe de réparation intégrale du préjudice qu'une victime puisse demeurer redevable d'une partie des frais médicaux directement causés par les violences subies ; enfin, s'il envisage de faire évoluer le droit applicable afin que ces franchises médicales puissent être prises en charge ou recouvrées auprès des auteurs condamnés, selon le principe que le coût des conséquences de l'infraction doit être supporté, autant que possible, par son auteur plutôt que par sa victime.

Réponse

Les victimes d'infractions de droit commun peuvent être indemnisées par la solidarité nationale selon deux régimes principaux, en application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, ainsi qu'un mécanisme de recouvrement subsidiaire. Le régime de l'article 706-3 ouvre droit à une indemnisation intégrale, sans condition de ressources, aux victimes de faits volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction et ayant causé la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois. Une indemnisation est ouverte sans condition d'ITT pour les dommages résultant d'agressions ou d'atteintes sexuelles, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de réduction en esclavage ou de travail forcé. Depuis le 20 novembre 2023, les victimes mineures de moins de quinze ans et les victimes de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et les victimes mineures de plus de quinze ans avec ITT supérieure à huit jours pour des infractions commises dans certaines conditions bénéficient, sans condition particulière, d'une indemnisation plafonnée à 5 000 euros. Le régime de l'article 706-14 couvre les victimes de certaines infractions ayant entraîné une atteinte légère à la personne (ITT inférieure à un mois) ou une atteinte aux biens. L'indemnisation est subordonnée à trois conditions cumulatives : l'impossibilité pour la victime d'obtenir à quelque titre que ce soit une réparation effective et suffisante de son préjudice ; le placement de la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de cette impossibilité ; et un niveau de ressources inférieur au plafond de l'aide juridictionnelle partielle. La procédure d'indemnisation est ouverte par une requête adressée au secrétariat de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui la transmet sans délai au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Le FGTI est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois. En cas d'accord, le constat est homologué par le président de la CIVI. En cas de refus ou de silence de la victime, la CIVI est saisie au fond et statue après instruction contradictoire. Les indemnités allouées sont versées par le FGTI, lequel est subrogé dans les droits de la victime contre l'auteur. Les victimes qui disposent d'une décision pénale définitive condamnant l'auteur à leur payer des dommages et intérêts mais ne relèvent pas du dispositif CIVI peuvent saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), également géré par le FGTI. Le principe de réparation intégrale consiste à replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit, sans perte ni profit. Pour ce faire, le FGTI indemnise sur la base de la nomenclature Dintilhac qui constitue la référence « quasi-normative » devant les juridictions civiles. Cette nomenclature, couvre l'ensemble des postes de préjudice, patrimoniaux, extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Les dépenses de santé actuelles, futures et, frais divers sont intégrés dans la catégorie des préjudices patrimoniaux temporaires qui couvrent non seulement les frais médicaux pharmaceutiques ou d'hospitalisation, mais également les frais restés à la charge effective de la victime. La non prise en charge du « reste à charge » contreviendrait au principe de réparation intégrale puisque la victime resterait exposée à un coût lié directement à l'infraction. Ainsi, les franchises sont-elles incluses dans les frais divers ou les dépenses de santé. Afin que le FGTI puisse intégrer ces dépenses dans les décomptes, il faut néanmoins que la demande soit expressément formulée et que la victime puisse en justifier, ce qui est généralement le cas en produisant le relevé de remboursement. Il est donc primordial que la victime puisse se faire conseiller par un avocat spécialiste du dommage corporel ou par une association d'aide aux victimes qui pourra l'accompagner et l'orienter dans ses démarches.

La question

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du dispositif communément désigné sous le terme de « blocage de gestion » à l'égard de certains réservistes de la gendarmerie nationale. Attaché au soutien indéfectible des forces de sécurité intérieure, de la gendarmerie nationale, des armées et de l'ensemble des femmes et des hommes qui servent la France sous l'uniforme, il tient à rappeler que l'autorité du commandement, la discipline militaire et la cohésion des unités constituent des principes essentiels au bon fonctionnement des institutions chargées de la protection des Français. Toutefois, le respect de ces principes s'accompagne nécessairement du respect de l'État de droit, des garanties procédurales reconnues aux militaires et de la sécurité juridique indispensable à la confiance entre l'institution et ses personnels. Or plusieurs réservistes de la gendarmerie nationale font état de situations dans lesquelles ils se trouvent placés en « blocage de gestion », les privant de fait de toute activité opérationnelle ou de toute possibilité d'engagement au sein de leur unité, parfois durant une période prolongée, sans notification formelle, sans motivation écrite clairement portée à leur connaissance et sans qu'ils soient systématiquement informés des voies de recours éventuellement ouvertes. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les réservistes concernés sont des citoyens qui ont librement choisi de consacrer une partie de leur temps au service de la Nation. Alors même que les plus hautes autorités de l'État ont exprimé leur volonté de renforcer considérablement les effectifs de la réserve opérationnelle, la fidélisation de ces volontaires suppose que les règles qui leur sont applicables soient parfaitement identifiées, comprises et respectées. Par ailleurs, lorsqu'un comportement individuel est jugé incompatible avec les exigences du service, les procédures disciplinaires prévues par les textes ont précisément pour objet de permettre à l'intéressé de connaître les faits qui lui sont reprochés, d'exercer ses droits à la défense et, le cas échéant, de corriger son comportement. À l'inverse, lorsqu'une mesure de blocage administrative est mise en œuvre sans explication formalisée, elle peut priver l'intéressé de toute compréhension des motifs ayant conduit à son éviction temporaire ou durable du service. Dans ces conditions, il lui demande quel est le fondement juridique précis permettant à une autorité de commandement ou de gestion de placer un réserviste de la gendarmerie nationale en situation de blocage de gestion ou d'inemployabilité administrative ; quelles autorités sont compétentes pour prononcer, maintenir ou lever une telle mesure ; quels textes réglementaires, directives ou instructions encadrent cette pratique ainsi que ses conditions de mise en œuvre ; quelles garanties sont reconnues aux réservistes concernés en matière d'information, de motivation des décisions, d'exercice du contradictoire et de voies de recours et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable à ces mesures afin de concilier pleinement les impératifs de commandement et de discipline avec les principes de transparence, de sécurité juridique et de respect des droits reconnus aux militaires servant dans la réserve opérationnelle.

La question

M. Thierry Perez interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de certaines restrictions relatives aux spectacles pyrotechniques dans les territoires ruraux. Dans le cadre de la prévention des incendies de forêt et de végétation, plusieurs préfectures ont adopté ou renforcé des mesures limitant l'usage du feu et des artifices de divertissement à proximité des espaces boisés. En Isère, la réglementation applicable interdit notamment, durant la période estivale, les feux d'artifice à moins de 200 mètres des espaces boisés sensibles ou de certaines zones naturelles. Si l'objectif de prévention des incendies fait naturellement l'objet d'un large consensus, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces dispositions pour les communes rurales. En effet, dans de nombreux villages, la proximité immédiate d'espaces boisés rend matériellement impossible l'organisation de spectacles pyrotechniques traditionnels, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou des fêtes communales, alors même que ces évènements constituent des moments importants de cohésion sociale et d'animation locale. Plusieurs élus estiment ainsi que l'application uniforme d'une distance minimale de 200 mètres conduit, de fait, à créer une différence de traitement entre les communes rurales et les secteurs plus urbanisés, ces derniers disposant plus facilement d'espaces compatibles avec la réglementation. Par ailleurs, ces interrogations dépassent la seule question des feux d'artifice. Elles concernent plus largement les activités traditionnelles de plein air organisées dans des espaces naturels, notamment certains séjours de jeunesse, mouvements scouts ou accueils collectifs de mineurs, qui participent à l'éducation à la nature et à la vie en collectivité et qui doivent eux aussi s'adapter à des contraintes croissantes liées au risque incendie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion visant à mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'application de ces réglementations, notamment en étudiant la possibilité de dérogations encadrées lorsque des mesures de sécurité renforcées sont prévues, telles que la présence de moyens d'extinction adaptés, l'intervention de professionnels qualifiés, la mobilisation préventive des services compétents ou encore une évaluation locale du niveau réel de risque au moment de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les orientations du Gouvernement afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de prévention des incendies, devenu essentiel dans le contexte du changement climatique, et le maintien des manifestations populaires, culturelles et associatives qui participent à la vitalité des communes rurales.

La question

M. Thierry Perez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier et plus particulièrement de son quartier maison d'arrêt, confronté à une surpopulation carcérale devenue critique et à une multiplication des incidents de sécurité. Alors que la capacité théorique du quartier de la maison d'arrêt est de 190 places, celui-ci héberge actuellement près de 440 personnes détenues, soit un taux d'occupation avoisinant les 220 %. Cette situation se traduit notamment par la présence de plus de 90 matelas au sol, de nombreuses cellules occupées par trois ou quatre détenus malgré une superficie limitée, ainsi que par une dégradation continue des conditions de détention. Cette surpopulation exerce une pression considérable sur les personnels pénitentiaires, qui doivent faire face à une augmentation sensible des violences, des tensions et des conflits quotidiens. Les agents de surveillance comme les personnels d'encadrement signalent un état de fatigue chronique résultant de la gestion permanente des incidents, faisant craindre une hausse des arrêts de travail et une fragilisation durable du fonctionnement de l'établissement. Par ailleurs, cette saturation compromet gravement les missions de réinsertion confiées à l'administration pénitentiaire. L'accès aux activités éducatives, sportives, culturelles et professionnelles devient de plus en plus difficile pour les personnes détenues, réduisant les perspectives de préparation à la sortie et de prévention de la récidive. À cette situation déjà préoccupante s'ajoute l'augmentation spectaculaire des livraisons illicites par drones. Selon les personnels, ces survols sont désormais quasi quotidiens et permettent l'introduction d'objets prohibés en détention, notamment des téléphones portables et des stupéfiants. Les équipements actuellement disponibles apparaissent insuffisants pour répondre à cette menace : brouilleurs devenus obsolètes, dispositifs de vidéosurveillance inadaptés, miradors vieillissants et angles de surveillance limités. Les chiffres communiqués par les représentants des personnels illustrent cette dégradation : plus de 1 200 téléphones portables découverts en 2025 contre moins de 800 l'année précédente, près de 300 saisies de produits stupéfiants et une hausse très significative des comptes rendus d'incidents. Les personnels alertent également sur le risque croissant d'introduction d'armes au sein de l'établissement, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour la sécurité des agents comme des détenus. Dans ce contexte, les projets actuellement envisagés consistant à créer cinquante places supplémentaires sous forme de structures modulaires apparaissent, selon les personnels concernés, insuffisants pour répondre à la situation structurelle de surpopulation que connaît l'établissement. Plusieurs pistes alternatives sont évoquées localement, notamment la création d'un quartier de fin de peine ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie permettant un désengorgement plus efficace de la maison d'arrêt. Ainsi, il lui demande respectueusement quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer des conditions de travail compatibles avec les exigences de sécurité et de continuité du service public pénitentiaire au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage le renforcement des effectifs, la modernisation des dispositifs de lutte contre les livraisons par drones, l'installation de filets anti-intrusion, l'amélioration des équipements de surveillance, ainsi que la création de capacités supplémentaires réellement adaptées à la situation exceptionnelle de surpopulation que connaît cet établissement.