Questions

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales situés sur le tracé de la future infrastructure. Bien que ce projet soit un levier pour le développement du fret ferroviaire et la création d'emplois locaux, il suscite des préoccupations légitimes parmi les populations concernées. Les habitants et entreprises situés sur le tracé s'interrogent sur les modalités d'indemnisation en cas d'expropriation ou de nuisances liées aux travaux. Par ailleurs, les communes impactées expriment des inquiétudes quant à la suffisance des subventions prévues pour compenser les désagréments subis. Le Fonds d'accompagnement et de soutien territorial (FAST), doté de 32 millions d'euros, est jugé insuffisant par certaines collectivités, comme cela a été exprimé lors du conseil communautaire de Cœur de Maurienne Arvan . En outre, des interrogations subsistent sur les garanties offertes quant à l'emploi local généré par le chantier. Bien que le projet prévoie la création de plusieurs milliers d'emplois directs et indirects , il est essentiel de s'assurer que ces opportunités bénéficieront prioritairement aux habitants des territoires concernés. En conséquence, il lui demande de préciser : les mesures prévues pour garantir une indemnisation équitable des ménages et entreprises affectés par le tracé de la ligne ; les dispositifs envisagés pour renforcer le soutien financier aux collectivités locales impactées, au-delà du FAST ; les engagements pris pour assurer que les emplois générés par le projet bénéficieront en priorité aux habitants des zones concernées.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à toutes les dimensions du chantier Lyon-Turin et assure un suivi rigoureux des travaux. Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin constitue le maillon central du corridor méditerranéen, lui-même élément prioritaire du réseau transeuropéen de transport. Ce projet vise notamment à transférer une part significative du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le rail, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration des liaisons entre les agglomérations alpines. Il s'inscrit par ailleurs dans une logique de sécurisation des déplacements entre la France et l'Italie. Au regard de son ampleur, ce projet génère également des retombées économiques et sociales significatives, en matière d'emplois locaux et de mobilisation du tissu économique des territoires. Conscient des enjeux et des préoccupations locales, le Gouvernement veille à ce que ce projet d'envergure se déroule dans les meilleures conditions dans l'ensemble de ses composantes techniques, environnementales, financières mais également en termes d'insertion dans le territoire. C'est à cette dernière fin que le Gouvernement a instauré dès 2003 une démarche d'accompagnement du chantier du Lyon-Turin dite « Grand chantier » pour la section transfrontalière du projet. Elle vise à faire du chantier un levier pour le développement du territoire de la Maurienne en apportant un soutien technique et financier aux projets d'avenir structurants, sous la responsabilité locale de la préfète de Savoie. Cette démarche permet l'animation territoriale à la fois au bénéfice de l'emploi local, par exemple avec la création de la plateforme « mon emploi Lyon-Turin », pour mettre en relation les recruteurs et les futurs salariés du Lyon-Turin qui peuvent aussi bénéficier de formations, ou des entreprises du territoire par exemple avec l'outil « appui Lyon-Turin entreprises », dédié aux entreprises locales et régionales. Grâce aux données publiées par l'Observatoire de la démarche, les retombées réelles et très positives de ce chantier peuvent être mesurées. Ainsi, dans son numéro de mai 2025, l'Observatoire détaille que près de 49 % des emplois sont issus de la région Auvergne-Rhône-Alpes (dont 32 % de Savoie) et, en décembre 2023, 62,5 M€ de contrats avaient été passés avec les seules entreprises de Maurienne. En complément, et dans le cadre de la démarche « Grand chantier », le Gouvernement a mis en place un fonds d'accompagnement et de soutien territorial (FAST) doté initialement de 32 M€. Les décisions d'attribution de ces fonds à des projets territoriaux sont prises collégialement entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de Savoie, le syndicat du Pays de Maurienne et TELT. Ainsi, le 11 juillet 2025, 23 nouveaux projets de territoire ont pu être soutenus via une subvention de plus de 4 M€. Toutefois, comme vous le signalez, les collectivités territoriales ont jugé le montant initial de 32 M€ de ce fonds insuffisant, notamment au regard de la réévaluation du coût total du projet de la section transfrontalière du Lyon-Turin en 2024. Le Gouvernement a entendu l'appel des élus locaux. Ainsi, par décision du 7 août 2025, le Fonds d'accompagnement et de soutien territorial (FAST), a été abondé de 15 M€ supplémentaires, représentant une hausse de plus de 45 % et portant son enveloppe totale à 47 M€. Cette revalorisation traduit la volonté concrète du Gouvernement d'apporter un soutien renforcé aux collectivités et à la population de la Maurienne durant ce chantier.

La question

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation continue du service ferroviaire sur la ligne TER reliant Lyon à Grenoble et Chambéry via Saint-André-le-Gaz, pourtant essentielle à la mobilité quotidienne de milliers de travailleurs, étudiants et usagers réguliers. Depuis plusieurs mois, cette ligne subit des suppressions de trains fréquentes, des retards récurrents, une absence d'information voyageur en temps réel et une saturation chronique des rames. Cette situation génère des conséquences économiques, professionnelles et psychologiques graves pour les usagers, lesquels continuent pourtant de payer leurs abonnements à tarif constant, voire majoré. La région Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu'autorité organisatrice de transport, a certes des responsabilités majeures, mais l'État ne peut s'exonérer de sa part : il revient au Gouvernement d'assurer une vision nationale cohérente, des financements adaptés aux enjeux climatiques et une pression suffisante sur SNCF Réseau comme sur SNCF Voyageurs pour garantir un minimum de service et de qualité. Dans ce contexte, il lui demande : premièrement, quels engagements budgétaires précis ont été pris par l'État pour la modernisation de cette ligne ; deuxièmement, quel mécanisme de suivi existe entre le ministère, SNCF Réseau et les régions pour garantir la régularité du service sur les lignes structurantes du quotidien ; troisièmement, quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux milliers d'usagers qui réclament un retour à un service fiable et ponctuel, en pleine contradiction avec l'objectif de report modal.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux de la qualité de service proposé aux usagers des services ferroviaires régionaux et encourage tous les plans d'actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent dans certaines régions l'usage des TER et leur capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne ainsi qu'à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des services d'intérêt régional relève uniquement de la compétence des régions. C'est le cas des trains entre Lyon et Chambéry ou Grenoble, desservant la gare de Saint-André-le-Gaz, qui sont organisés par la région Auvergne-Rhône-Alpes. En tant qu'autorité organisatrice, la région contractualise avec SNCF Voyageurs l'offre de transport qu'elle souhaite voir mise en œuvre, les objectifs de consistance et de qualité des services proposés aux usagers, de performance des services, ainsi que l'ensemble des conditions relatives à la rénovation des matériels et aux contributions financières qu'elle verse à l'entreprise, comprenant les incitations au respect des objectifs fixés. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. S'agissant des infrastructures, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Md€ par an, pour la régénération du réseau. A la suite de la conférence Ambition France Transports, le ministre chargé des transports a annoncé une loi-cadre pour confirmer la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux existants. L'objectif d'un montant supplémentaire de 1,5 Md€ par an affecté à la régénération et à la modernisation du réseau à compter de 2028 a été réaffirmé, et sera traduit dans la révision, en cours, du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. Ces investissements participeront également à la mise en œuvre de la stratégie de SNCF Réseau en matière d'adaptation au changement climatique. Ces investissements complémentaires permettront d'améliorer l'état du réseau structurant sur lequel circulent 80 % des TER. Notamment, le déploiement du système de commande centralisée du réseau permettra une meilleure réactivité en cas d'incidents et une régulation plus efficace du trafic. Par ailleurs, avec le contrat de performance, l'État fixe à SNCF Réseau des objectifs visant notamment à réduire les causes d'irrégularité et le nombre de suppressions de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre des objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée.