Amendements

11 mai 2026 — Thierry Sother

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 11

Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de confiscation des avoirs souverains par un dispositif de saisies des avoirs privés de personnes physiques ou morales dont les actions compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays. Ce dispositif est borné par les mêmes précautions que l’article unique de la présente proposition de loi portant sur les avoirs souverains : la personne visée…

11 mai 2026 — Thierry Sother

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

instituant un mécanisme de confiscation des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international — amendement n° 12

Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.

2 mai 2026 — Thierry Sother

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, — amendement n° 14

Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées.

2 mai 2026 — Thierry Sother

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 13

Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de saisie des avoirs souverains par un dispositif de saisies des avoirs privés de personnes physiques ou morales dont les actions compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays. Ce dispositif est borné par les mêmes précautions que l’article unique de la présente proposition de loi portant sur les avoirs souverains : la personne visée doit…

7 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 72

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions du référendum local proposé par le Gouvernement. En premier lieu nous saluons son choix d’opérer cette consultation à l’échelle de l’ensemble de la région Grand Est, condition essentielle afin que l’ensemble du territoire et des populations affectées par un tel projet puissent s’exprimer. Le Gouvernement inscrivant cette consultation dans le cadre de l’article 72‑1 de la Constitution et, par…

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 69

Cet amendement sollicite un rapport sur les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles du transfert de compétences organisé par cette proposition de loi. En effet, pour un texte aussi important, nous ne disposons d’aucune étude d’impact pour évaluer le rapport coûts et avantages de cette défusion. Un inconnu qui est à l’image de ce texte, jetant les deux collectivités dans l’incertitude tant il est bâclé et précipité.

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 61

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler ensemble sur des propositions d’évolution institutionnelle qui pourraient ensuite être proposés au Gouvernement et au Parlement. Cette commission serait installée à l’issue du renouvellement général prévu en 2028 afin que cette question puisse être portée devant les électeurs et que…

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 62

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, des conseils départementaux et régionaux de la région Grand Est et de l’actuelle collectivité européenne d’Alsace. Cet amendement reprend l’esprit des lois de 2010 et de 2015 sur la différenciation territoriale en faisant de…

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 66

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, sans orientation sur son contenu, mais en évaluant ce que seraient les conséquences de l’évolution proposée par la présente proposition de loi, tant à l’échelle de la…

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 56

Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche même plus à créer un nouveau type de collectivité locale. Il est probable d’ailleurs que la seule ambition des rédacteurs n’ait jamais été d'organiser la sortie de l’Alsace de la région Grand-Est. Ce conflit entre la Collectivité européenne…

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement vise à atteindre réellement les ambitions affichées initialement par les rédacteurs de cette proposition de loi, qui n'avaient en réalité pour seule idée que d'organiser la sortie précipitée de la Collectivité européenne de l'Alsace de la région Grand-Est.

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 63

Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable. Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces…

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 64

Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable. Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces…

2 avril 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 65

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui, dans sa rédaction issue de la Commission, procède à la partition de la région Grand Est par la création d'une collectivité à statut particulier reprenant la dénomination et les limites territoriales de la Collectivité européenne d'Alsace et exerçant, outre ses compétences actuelles, les compétences régionales sur son territoire. En premier lieu, si nous respectons l'initiative parlementaire, il ne nous…

30 mars 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 51

Le projet porté par cet amendement, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable. Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces échelons est une méthode délétère…

26 mars 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 31

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui recrée de facto une région Alsace en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace sans d’ailleurs en tirer aucune conséquence quant au devenir du reste de la région Grand Est. Cet article transforme la collectivité européenne d’Alsace, collectivité unique, en collectivité à statut particulier conservant le même nom et intégrée dans la partie du code général des collectivités territoriales…

26 mars 2026 — Thierry Sother

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 32

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsace d’exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en 2015, à la fois les compétences des départements et des régions. Cet article pose de nombreuses difficultés constitutionnelles, rédactionnelles, démocratiques et d’opérationnalité. En premier lieu, il permet que la création d’une telle collectivité unique puisse se…

26 février 2026 — Thierry Sother

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire rentrer en vigueur cette proposition dès sa promulgation au Journal Officiel et non au 1er janvier 2028. En effet, les impacts sur la santé publique des ajouts de sucre dans les produits pour enfants sont tels qu'il est urgent d'interdire ces ajouts. Tel est l'objet du présent amendement.

26 février 2026 — Thierry Sother

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement de correction légistique des députés socialistes et apparentés vise à remplacer ce qui semble être une coquille puisqu'il est fait mention à l'alinéa 8 de l'article unique d'une "contribution" alors que le même article unique ne prévoit pas une contribution de type taxe, mais bien une interdiction (à l'alinéa 2). Cet amendement vient corriger cette erreur.

25 février 2026 — Thierry Sother

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 30

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d’ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance. Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l’amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de…

13 février 2026 — Thierry Sother

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire l’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance. En effet, les laits infantiles et les laits de croissance font l’objet par les industriels d’ajouts de sucre parfois très élevés : tel est le cas de Nestlé récemment. Or l’OMS appelle à limiter drastiquement l’apport de sucre dans l’alimentation des jeunes enfants, et même à bannir les sucres ajoutés dans la nourriture des nourrissons : « L’OMS avertit…

13 février 2026 — Thierry Sother

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. En effet, en l’état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. Or…

4 février 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à élargir l’interdiction de publicités ici proposée à l’ensemble des produits et des services comprenant – entre autres – des aliments ultra-transformés. Il nous semble en effet que dans la rédaction actuelle la publicité d’un produit ou un service comprenant un aliment ultra-transformé ne serait pas explicitement interdite. Si une telle faille est confirmée, cela pourrait conduire les annonceurs à pouvoir promouvoir de tels…

4 février 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article 1er bis — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la nouvelle obligation d’affichage du score d’ultratransformation des aliments d’une sanction, afin de rendre ladite obligation effective et réelle. Nous rejoignons notre collègue Neuder qui est à l’origine de la création de ce « score d’ultratransformation des aliments » ; tant ces pratiques se sont répandues dans l'industrie agroalimentaire et qu'elles ont des effets néfastes pour la santé. Toutefois, en l'état, l'article…

4 février 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre de l’interdiction de la publicité à destination des enfants aux produits excessivement sucrés. En effet, le périmètre de l’article 1 er vise uniquement les aliments « ultra-transformés ». Or le titre de la proposition de loi vise « une génération sans sucre ». Par cohérence, il est donc proposé de faire appliquer l’interdiction de publicité aux mineurs aux produits non seulement ultra-transformés mais aussi ayant…

30 janvier 2026 — Thierry Sother

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à saluer l’élan de solidarité européenne manifesté par la participation de pays européens à l’exercice danois Arctic endurance, et à appeler à la préparation - par les institutions européennes - d'une réponse européenne unifiée et coordonnée contre toute forme de coercition, par la mobilisation des outils de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou par le recours à l'instrument anti-coercition de l'Union européenne. En…

30 janvier 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 24

30 janvier 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à élargir l’interdiction de publicités ici proposée à l’ensemble des produits et des services comprenant – entre autres – des aliments ultra-transformés. Il nous semble en effet que dans la rédaction actuelle la publicité d’un produit ou un service comprenant un aliment ultra-transformé ne serait pas explicitement interdite. Si une telle faille est confirmée, cela pourrait conduire les annonceurs à pouvoir promouvoir de tels…

30 janvier 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les publicités pour les produits trop sucrés, trop gras, trop salés avant 21 heures en format papier, à la télévision et à la radio, ainsi qu’à les interdire totalement sur Internet. Depuis le 5 janvier 2026, le Royaume-Uni a mis en place une interdiction partielle des publicités d’aliments mauvais pour la santé. En effet, sa population la plus jeune connaît d’importants taux de surpoids et d’obésité (22 % des enfants de 5…

30 janvier 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 25

30 janvier 2026 — Thierry Sother

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation des Kurdes en Syrie, en complétant l'alinéa qui invite "la Commission européenne, le Conseil de l’UE ainsi que les États membres, et en particulier le Gouvernement français à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde" par la mention "y compris dans les pays limitrophes". En effet, depuis 2016, la Turquie a lancé plusieurs opérations d’envergures contre les Kurdes en Syrie. Notre…

30 janvier 2026 — Thierry Sother

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que toute discussion au sujet du Groenland doit être conduite directement avec les autorités - danoiseset groenlandaises - concernées. En effet, après avoir écarté - à Davos le 21 janvier dernier - l’option militaire, le président américain Donald Trump a également renoncé à instaurer des droits de douane coercitifs à l’encontre des pays européens participant à l'exercice danois Arctic endurance ; en précisant qu’un accord avait…

29 janvier 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre de l’interdiction de la publicité à destination des enfants aux produits excessivement sucrés. En effet, le périmètre de l’article 1 er vise uniquement les aliments « ultra-transformés ». Or le titre de la proposition de loi vise « une génération sans sucre ». Par cohérence, il est donc proposé de faire appliquer l’interdiction de publicité aux mineurs aux produits non seulement ultra-transformés mais aussi ayant…

28 janvier 2026 — Thierry Sother

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 1

26 janvier 2026 — Thierry Sother

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 121

Le présent amendement vise à renforcer la portée contraignante de l’article. De nombreux changements pour cet article ont été soutenus par Madame la Rapporteure en Commission après un avis du Conseil d’État, considérant qu’il était contraire au Règlement sur les Services Numériques d’imposer de nouvelles obligations aux plateformes, mais qu’il était possible d’étendre le champs de ce qui était impossible. Un amendement du gouvernement vient désormais reprendre cette logique et réécrire une fois…

20 novembre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3382

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Il vise à renforcer l’axe 3 du programme 380 « Amélioration du cadre de vie », en permettant aux collectivités territoriales rurales et périurbaines d’accéder à des financements permettant le développement d’aménagements sécurisant la pratique du vélo. Il…

6 novembre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2453

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Il vise à renforcer l’axe 3 du programme 380 « Amélioration du cadre de vie », en permettant aux collectivités territoriales rurales et périurbaines d’accéder à des financements permettant le développement d’aménagements sécurisant la pratique du vélo. Il…

3 novembre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1969

Le présent amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise avant tout à rétablir le pass sport pour les 6‑13 ans mais aussi à lui donner une ambition plus forte. La pratique d’un sport, entre la licence, l’équipement, les déplacements, a un coût finalement très important. C’est d’autant plus problématique que le manque de fonds des parents est la cause principale de l’inactivité et du début de l’habitude à la sédentarisation des plus jeunes. De plus, cette situation renforce les…

29 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 519

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes. Le gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de cette année qu’il allait proposer l’interdiction des boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans suite à l’appel des enseignants, parents, enfants et après même que certains supermarchés aient mis en place une interdiction volontaire. Les boissons énergisantes contiennent souvent l’équivalent de 4 tasses de…

29 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 513

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques. Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux. Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse…

29 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 459

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour…

29 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 461

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la chocolaterie et la glacerie artisanale. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle…

29 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 460

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie…

28 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 294

Le présent amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise avant tout à rétablir le pass sport pour les 6‑13 ans mais aussi à lui donner une ambition plus forte. La pratique d’un sport, entre la licence, l’équipement, les déplacements, a un coût finalement très important. C’est d’autant plus problématique que le manque de fonds des parents est la cause principale de l’inactivité et du début de l’habitude à la sédentarisation des plus jeunes. De plus, cette situation renforce les…

21 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1040

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA des loisirs sportifs marchands à 10%. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport et les activités sportives commerciales (fitness, yoga, escalade, etc…). Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive pour laquelle ont opté de plus en plus de françaises et français sportifs. Or, entre les pratiques sportives, demeurent des inégalités de taux de TVA : le sport marchand est…

19 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 229

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques. Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux. Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse…

18 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 185

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la chocolaterie et la glacerie artisanale. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle…

18 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 183

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour…

18 octobre 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 184

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie…

25 juin 2025 — Thierry Sother

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 1

13 juin 2025 — Thierry Sother

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 2

2 avril 2025 — Thierry Sother

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 310

Selon une étude de Santé Publique France (SPF) en 2021, la pollution de l’air aux particules fines est à l’origine de 40 000 décès chaque année. 10% des diabètes de type 2, 8% des cancers de la gorge et des poumons, 7% des bronchopneumopathies chroniques, 6% des AVC et 5% des infections respiratoires sont dus à ces particules fines. Quant aux gaz polluants, les émissions d’oxydes d’azote causent 7 000 décès par an. Il y a donc une évidence pour la représentation nationale à traiter cet enjeu de…

8 mars 2025 — Thierry Sother

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler les États-Unis à revenir à la raison, et plus particulièrement sur leur décision de suspendre l’aide militaire à l’Ukraine et le partage du renseignement américain à Kiev. En effet, après avoir épousé la rhétorique du Kremlin et lui avoir concédé plusieurs de ses buts de guerre avant même l’ouverture de négociations, après avoir voté aux côtés de la Russie et de la Corée du Nord aux Nations Unies, et après avoir fait preuve d’une…

8 mars 2025 — Thierry Sother

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à saluer l’adoption par le Conseil de l’Union européenne le 24 février 2025 - soit trois ans jour pour jour après le déclenchement par la Russie de sa guerre d’agression contre l'Ukraine - d’un 16ème train de sanctions. Ce dernier comprend à la fois des mesures anti-contournement, en ciblant la flotte fantôme de Vladimir Poutine ; ainsi que de nouvelles mesures restrictives qui visent les importations d’aluminium, le secteur bancaire ou…

17 janvier 2025 — Thierry Sother

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2 — amendement n° 236

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise à transposer, par voie d’ordonnance, la directive 2023/2225 qui intègre la transformation du marché du crédit, les nouveaux produits proposés aux consommateurs et enfin la situation économique et sociale actuelle. La nécessité de réforme s’impose d’autant plus qu’on constate une augmentation récente mais continue du nombre de dossiers de surendettement traité par la Banque de France (+8 % entre 2022 et 2023…

4 novembre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1017

Le 5 mai 2023, madame la Première ministre Élisabeth Borne promettait un investissement de « 2 milliards d’€ d’ici 2027 pour les infrastructures, la sécurité et la formation à la pratique du vélo », investissement qui avait suscité l’enthousiasme des usagers et fédérations de cyclistes. En pratique, ce plan allait permettre le développement d’infrastructures (80 000 kilomètres de voies cyclables sécurisées d’ici 2027), de favoriser l'intermodalité, de soutenir la filière industrielle française,…

4 novembre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1022

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt « sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial » aux termes de l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les…

4 novembre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1018

Le présent amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources. Les enjeux de santé scolaire ont fait l’objet de…

4 novembre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1021

« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d’hébergement d’urgence était temporaire » soulignait Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes à parution du rapport paru en 2024 relatif aux relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement. Sans aucunement épuiser un débat portant aujourd’hui sur des centaines de milliers de place et nécessitant de réinterroger une politique publique dont l’épuisement pèse aujourd’hui non…

3 novembre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 964

Cet amendement vise à maintenir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) alors que l’article 234 de la loi de finances pour 2024 a programmé sa suppression à la rentrée scolaire 2025 (la mobilisation des députés et des sénateurs de différents bancs lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 avait permis de reporter d’un an la suppression du fonds). Le FSDAP, créé en 2013, vise à soutenir financièrement les communes et leurs EPCI engagées dans le…

19 octobre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3371

Dans sa rédaction actuelle, la loi, très rigide, ne permet pas aux communes et AOT d'adapter le taux du versement mobilité lorsqu'elles ont mis en place la gratuité des transports sur leur territoire. Or, alors que celles-ci sont de plus en plus contraintes financièrement, la gratuité des transports peut les exposer à devoir réduire le développement des infrastructures faute d'un budget suffisant. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d’offrir plus de liberté et une plus…

17 octobre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1124

Cet amendement propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) non franciliennes. Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon la strate de population : 0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ; 0,85 % maximum lorsque la…

13 octobre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 872

Cet amendement propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) non franciliennes. Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon la strate de population : 0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ; 0,85 % maximum lorsque la…

13 octobre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1366

Dans sa rédaction actuelle, la loi, très rigide, ne permet pas aux communes et AOT d'adapter le taux du versement mobilité lorsqu'elles ont mis en place la gratuité des transports sur leur territoire. Or, alors que celles-ci sont de plus en plus contraintes financièrement, la gratuité des transports peut les exposer à devoir réduire le développement des infrastructures faute d'un budget suffisant. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d’offrir plus de liberté et une plus…

13 octobre 2024 — Thierry Sother

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 871