Questions

La question

M. Thierry Sother alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation des difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Alors que la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse a été inscrite dans la Constitution le 8 mars 2024, le Planning familial alerte sur une dégradation concrète de l'accès à ce droit. Son dernier baromètre, publié le 28 septembre 2026 à l'occasion de la journée internationale pour le droit à l'avortement, met en lumière d'importante disparités territoires et sociales. Le manque de professionnels formés et les désert médicaux contribuent à allonger les délais d'accès : trois femmes sur quatre ayant eu recours à une IVG dans un établissement de santé déclarent avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, contre une femme sur deux en 2024. Ces difficultés touchent particulièrement les territoires ruraux et éloignés des grandes agglomérations. Selon l'enquête, 89 % des personnes interrogées identifient la ruralité et les difficultés d'accès géographique comme un frein à l'avortement, en raison du manque d'information, d'infrastructures et de professionnels. Par conséquent, plus de 20 % des femmes et personnes ayant recours à une IVG seraient contraintes de se rendre dans un autre département. Le baromètre du Planning familial met également en évidence un grave déclin dans l'accompagnement des femmes et dans l'exercice de leur libre choix une femme sur deux indique qu'un professionnel a refusé de l'accompagner pour son IVG, contre 27 % en 2024. Plus largement, 62 % des associations départementales interrogées considèrent que l'accès à l'IVG n'est pas facile dans leur département, alors qu'elles étaient 47 % en 2024. Il est inacceptable qu'en France, premier pays au monde à inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution, son accès demeure aussi difficile pour de nombreuses femmes. Il est tout aussi préoccupant que cet accès varie aussi fortement selon le lieu de résidence et les ressources dont disposent les personnes concernées. Une telle régression est alarmante et appelle une réponse forte des pouvoirs publics. Aussi, il souhaiterai savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'accès effectif à l'IVG pour toutes les femmes et toutes les personnes pouvant y avoir recours, sur l'ensemble du territoire, sans discrimination liée à leur lieu de résidence ou à leur situation sociale. Il demande notamment quelles actions sont envisagées pour lutter contre les déserts médicaux, renforcer le nombre de professionnels formés, garantir une information accessible et fiable, un accompagnement respectueux et sans jugement, ainsi que le libre choix de la méthode d'IVG pour toutes les femmes.

La question

M. Thierry Sother alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réduction à un an de la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail liés aux affections de longue durée dites « non exonérantes ». Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail prévoit en effet que, pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité, la durée maximale pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être versées est désormais fixée à un an lorsque la participation de l'assuré aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du même code. La durée maximale de trois ans demeure, en revanche, applicable lorsque l'affection ouvre droit à cette exonération. Cette distinction entre affections exonérantes et non exonérantes ne signifie pas que les conséquences de l'affection sur la capacité à travailler sont moindres. C'est par exemple le cas de certaines situations de troubles dépressifs, de troubles musculo-squelettiques ou de pathologies chroniques nécessitant des soins prolongés, qui peuvent entraîner une incapacité durable à exercer une activité professionnelle. Une personne qui demeurerait médicalement incapable de travailler au terme d'une année ne recouvrirait donc pas sa capacité à vivre de son travail parce que ses indemnités journalières prendraient fin. Le caractère « non exonérant » d'une affection ne saurait justifier qu'une personne malade soit exposée à une rupture de ressources et à une précarisation durable. Dans ce contexte, il souhaite connaître les évaluations dont dispose le Gouvernement concernant le nombre d'assurés susceptibles d'être concernés par cette réforme. Il lui demande également quelles garanties sont prévues pour éviter toute rupture de ressources pour les personnes dont l'état de santé ne permet pas une reprise du travail au terme d'un an et assurer leur accès effectif aux dispositifs susceptibles de prendre le relais. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer cette limitation de la durée d'indemnisation au regard de la gravité de ses conséquences sociales.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité persistante dans l'établissement de la filiation d'enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) au sein des couples de femmes. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées constitue une avancée pour les droits des personnes LGBTQ+. Cependant, les modalités d'établissement de la filiation demeurent inégalitaires. En effet, l'article 342-11 du code civil impose aux couples de femmes de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l'enfant. Cette démarche est obligatoire et engendre des frais notariaux, alors que les couples hétérosexuels non mariés peuvent effectuer gratuitement une reconnaissance anticipée en mairie, auprès d'un officier d'état civil, en application de l'article 316 du code civil. Cette différence de traitement soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle crée une discrimination financière, puisque l'accès à un acte essentiel de l'état civil dépend, pour certains parents, d'une démarche payante liée à leur orientation sexuelle. Ensuite, elle fragilise la sécurité juridique de l'enfance, car lorsque la reconnaissance conjointe anticipée n'a pas été réalisée avant la conception, la mère non-accoucheuse ne bénéficie d'aucun lien de filiation à la naissance, obligeant donc la famille à engager une procédure d'adoption longue et éprouvante. Enfin, cette obligation notariale alourdit inutilement le parcours administratif des familles, alors que les officiers d'état civil disposent déjà des compétences nécessaires pour recueillir des reconnaissances de filiation. Au regard du principe d'égalité devant le service public et de l'objectif d'égalité réelle entre toutes les familles, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 342-11 du code civil afin de permettre que la reconnaissance conjointe anticipée puisse être reçue gratuitement en mairie par les officiers d'état civil, dans les mêmes conditions que la reconnaissance anticipée applicable aux couples hétérosexuels non mariés.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines structures sportives accueillant des jeunes pratiquant leur discipline de manière intensive et suivant leur scolarité dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) ou du CNED réglementé. Afin de concilier leurs obligations scolaires avec un entraînement quotidien et parfois plusieurs heures de pratique sportive par jour, certains jeunes sont accueillis au sein de centres sportifs, clubs ou académies tout au long de l'année. Or, depuis la réforme de l'instruction en famille issue de la loi du 24 août 2021, ces structures font face à une incertitude quant à leur responsabilité lorsqu'elles accueillent simultanément plusieurs jeunes instruits en famille ou scolarisés par le CNED. Elles redoutent qu'un tel fonctionnement puisse conduire à leur qualification d'« école de fait », alors même qu'elles ne dispensent pas elles-mêmes l'enseignement scolaire. En compliquant l'accord entre parcours scolaire et pratique sportive, cette situation risque de fragiliser le développement de parcours sportifs intensifs et d'excellence. Elle peut également décourager certaines structures de proposer aux jeunes un accompagnement scolaire complémentaire, par crainte d'une requalification de leur activité. Il lui demande donc de préciser le cadre juridique applicable aux structures sportives accueillant plusieurs jeunes relevant de l'IEF ou du CNED réglementé et d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de sécuriser juridiquement ces structures, afin qu'elles puissent accompagner ces jeunes dans leur parcours sportif et scolaire sans être assimilées à des établissements d'enseignement.

La question

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse des aides à l'embauche des apprentis et ses conséquences sur l'accès à l'alternance. Depuis plusieurs années, l'apprentissage en alternance, voie particulièrement favorable à l'insertion professionnelle des jeunes, a connu un essor remarquable. Il constitue également, pour de nombreux étudiants, le seul moyen de poursuivre des études supérieures tout en bénéficiant d'une rémunération leur permettant de faire face au coût de la vie et de leurs études. Or les aides de l'État accordées aux employeurs au profit des contrats d'alternance n'ont cessé d'être réduites. Après la diminution intervenue en 2025, le Gouvernement a engagé une nouvelle baisse au printemps 2026. Alors qu'en 2024 une aide unique de 6000 euros était versée pour chaque d'apprentissage, les montants sont désormais modulés selon la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé. Les apprentis, entreprises, établissements d'enseignement supérieur et organisations professionnelles, alertent sur un ralentissement des recrutements d'apprentis. En 2025, une baisse de 5 % du nombre de contrats d'alternance a été enregistrée, confirmant le risque d'un recul durable de cette voie de formation. Les premiers effets de cette réforme se traduisent déjà par une diminution des offres d'alternance, en particulier pour les étudiants préparant une licence, un master ou un diplôme d'ingénieur. Dans un contexte où l'insertion professionnelle des jeunes demeure un enjeu majeur et où le coût des études pèse toujours davantage sur les familles, cette réduction des aides risque d'aggraver les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et de freiner les parcours de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir la baisse des contrats d'alternance observée depuis la réduction des aides à l'embauche et s'il envisage de revoir le niveau de ces aides, afin de garantir un accès équitable à l'apprentissage et de soutenir durablement l'emploi des jeunes.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des cyclistes, alors que la pratique du vélo connaît une progression continue en France. Porté par les politiques publiques de mobilité, les préoccupations environnementales et le développement des aménagements cyclables, l'utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens n'a cessé d'augmenter partout en France ces dernières années. Cette dynamique est particulièrement marquée à Strasbourg, où un déplacement domicile-travail sur cinq est désormais effectué à vélo, faisant d'elle la première ville de France pour ce type de trajets. Ce développement fait cependant face à un climat d'insécurité important. Alors qu'elle était en diminution depuis des décennies, la mortalité des cyclistes est en constante augmentation depuis 2007. Ces chiffres décrivent violemment les insuffisances des infrastructures et des politiques et trouvent un écho tragique dans les territoires. En l'espace d'un mois, à Strasbourg, deux cyclistes sont décédés à la suite de collisions avec des véhicules motorisés, les 19 mai et 25 juin 2026. Loin d'être des cas isolés, ces nouveaux drames rappellent l'urgence de renforcer les mesures destinées à garantir la sécurité des cyclistes sur l'ensemble du territoire, car c'est hors agglomération que les accidents mortels surviennent majoritairement. Alors même que les pouvoirs publics affichent leur volonté d'encourager les mobilités actives afin de répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et de pouvoir d'achat, cet objectif ne saurait être atteint durablement sans un effort équivalent en faveur de la sécurité des usagers. C’est l'infrastructure sécurisée qui crée l'usage. Le rapport dit « Barbe » remis au Gouvernement en 2025 formulait plusieurs recommandations structurelles pour mieux protéger les cyclistes, notamment en matière d'aménagement des infrastructures, de partage de la voirie, de prévention et de sensibilisation aux comportements à risque. Pourtant, le projet de loi-cadre sur le développement des transports, prochainement examiné à l'Assemblée nationale, ne reprend pas les principales mesures identifiées par ce rapport pour répondre à la hausse de la mortalité cycliste. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées dans ce rapport afin de renforcer durablement la sécurité des cyclistes, notamment en matière d'aménagements, de prévention et de sensibilisation. Il lui demande également s'il entend faire de la sécurité des mobilités actives une priorité du projet de loi de finances pour 2027, alors que les crédits consacrés au Plan vélo ont été revus à la baisse ces dernières années, afin que le développement de la pratique cyclable s'accompagne enfin d'une diminution de l'accidentalité.

Réponse

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour la sécurisation de toutes les mobilités et la lutte contre les violences routières. En particulier, il met en œuvre une grande partie des propositions d'Emmanuel Barbe dans son rapport d'avril 2025 « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique ». Le dernier rapport de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière montre une augmentation des décès de cyclistes de 4,5% entre 2024 et 2025. Dans le même temps, la plateforme nationale des fréquentations montre une augmentation du trafic cycliste de 5% sur la même période. La vision zéro reste l'objectif du Gouvernement en matière de sécurité de tous les usagers, avec la mise en œuvre d'un « système sûr » grâce auquel les trois grandes composantes de la circulation routière – véhicule, infrastructure, homme – sont sécurisées. Le financement des infrastructures cyclables relève de la compétence du gestionnaire de la voirie concernée. Toutefois, afin d'accélérer le déploiement des infrastructures, l'État a attribué plus de 640 M€ de subventions du Fonds mobilités actives entre 2019 et 2024, en soutien à la réalisation d'infrastructures sécurisées (pistes cyclables, voies vertes, passerelles pour les modes actifs) sélectionnées par 6 appels à projets et un appel à territoires. Des financements de l'État restent mobilisés, via les contrats de plan État-régions en cours pour participer à l'achèvement du schéma national des véloroutes, à hauteur de 185 M€ contractualisés, et via le Fonds vert à hauteur de 50 M€ par an environ, pour accompagner la réalisation d'infrastructures cyclables sécurisées dans les territoires peu ou moyennement denses, où la population est davantage confrontée à la précarité de mobilité. Par ailleurs, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) continue à mettre à jour la doctrine issue des meilleures pratiques. Une page spécifique aux carrefours en milieu urbain, où se concentrent la plupart des accidents, est disponible en ligne sur le site internet du Cerema. Afin de poursuivre la sécurisation des itinéraires, il était prévu à l'article 21 du projet de loi-cadre de réaffirmer les obligations de réalisation d'aménagements cyclables lors de travaux de rénovation de la voirie en agglomération, en précisant dans les textes d'application le détail des aménagements adaptés « en tenant compte des caractéristiques du trafic automobile supporté par la voie urbaine concernée, du niveau de service de l'aménagement cyclable à réaliser, ainsi que des conditions de sécurité des cyclistes ». Ces dispositions ont été supprimées lors des travaux en commission à l'Assemblée nationale. Hors agglomération, l'article 21 permet de réaliser la continuité cyclable par un itinéraire parallèle, tel qu'une voie verte, pour sécuriser la circulation des cycles à proximité d'un axe au trafic automobile important.

La question

M. Thierry Sother appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés exposés aux fortes chaleurs, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique. Le décès de Daniel S., jeune charpentier de 19 ans, victime d'une hyperthermie après une journée de travail sur un chantier dans la Drôme le 26 mai 2026, est un drame d'une immense gravité. Les premiers constats de l'inspection du travail mettent en évidence de graves manquements aux obligations de prévention : absence d'aménagement des horaires malgré les températures élevées, absence d'eau potable directement accessible sur le chantier, aucune mesure spécifique de protection contre le risque lié à la chaleur. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Selon les données de la direction générale du travail, sept accidents mortels au travail liés à la chaleur ont été recensés en 2024 et neuf accidents mortels ont été signalés en 2025. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses, de nombreux travailleurs, notamment dans le bâtiment, les travaux publics, l'agriculture, la logistique ou encore les espaces verts, sont quotidiennement exposés à des risques majeurs pour leur santé. Si le code du travail impose aux employeurs d'évaluer les risques professionnels et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, il ne fixe toujours aucun seuil de température au-delà duquel certaines activités devraient être suspendues ou réorganisées. Dans les faits, les contrôles de l'inspection du travail révèlent régulièrement des insuffisances dans la mise en œuvre des mesures de protection, tandis que les inspecteurs ne disposent pas toujours des moyens juridiques permettant d'interrompre immédiatement une activité lorsque le risque lié à la chaleur est grave et imminent. Ces drames rappellent également que les travailleurs sont les premiers témoins des risques auxquels ils sont confrontés et que leur expertise du travail réel constitue un levier essentiel de prévention. C'est le sens de la proposition de loi visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail, n° 1908, déposée par M. le député, qui propose d'intégrer dans le code du travail l'obligation d'écouter les salariés sur l'organisation de leur travail et les risques auxquels ils sont exposés, afin d'améliorer l'efficacité des politiques de prévention. En effet, l'écoute des travailleurs permet de mieux identifier les situations dangereuses et de construire des réponses adaptées aux réalités du terrain, ce qui est particulièrement indispensable face aux risques liés à la chaleur. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi n° 1908 visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour renforcer la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs, prévenir les accidents graves et les décès liés aux épisodes de canicule et garantir l'application des obligations de prévention pesant sur les employeurs.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux effets du dérèglement climatique sur les conditions de travail, les épisodes de chaleur intense constituant désormais un risque professionnel à part entière, susceptible d'affecter l'ensemble des secteurs d'activité, qu'ils s'exercent en extérieur ou en intérieur. Ces épisodes peuvent entraîner une dégradation des conditions de travail et augmentent les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels. En France, le cadre juridique a ainsi été significativement renforcé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Ce dernier impose aux employeurs d'évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées telles que l'aménagement des horaires de travail, l'organisation de pauses supplémentaires, la mise à disposition d'eau fraîche, l'adaptation des postes de travail. Cette approche répond à la logique de prévention primaire du code du travail, fondée sur des principes généraux de prévention qui imposent à l'employeur d'évaluer les risques et de prendre les mesures adaptées à chaque situation, ce qui permet de traiter l'ensemble des cas dans toute leur complexité. L'adossement au système de vigilance de Météo-France pour la mise en œuvre de ces obligations a été privilégié, d'une part, car les niveaux de vigilance sont objectivement reconnus et sont adaptés à chaque partie du territoire (par exemple : déclenchement du niveau de vigilance à un seuil différent dans les Hauts-de-France ou en Provence-Alpes-Côte d'Azur) et, d'autre part, car les données sont accessibles en ligne gratuitement. En outre, l'approche graduée des mesures de prévention prises par les employeurs s'articule avec le niveau de vigilance atteint (jaune, orange ou rouge). S'agissant de l'instauration d'une température maximale au-delà de laquelle il serait interdit de travailler, une telle mesure n'a pas été retenue. La difficulté tient essentiellement à la définition de la limite pertinente et il n'existe pas de consensus sur la valeur à retenir. En pratique, l'évaluation du risque lié à la chaleur ne peut d'ailleurs se limiter à la seule température de l'air, dans la mesure où elle dépend également de facteurs tels que l'humidité, la ventilation, le rayonnement solaire, l'intensité de l'activité physique, la durée d'exposition ou encore les équipements utilisés. La grande diversité des situations de travail, notamment entre l'extérieur et les locaux fermés, rendrait par ailleurs difficilement opérante la fixation d'un seuil uniforme. S'agissant de l'association des travailleurs aux démarches de prévention, elle constitue en effet un élément essentiel de l'efficacité des mesures et moyens de prévention mis en œuvre quel que soit le risque. Cette participation est notamment assurée par les mécanismes du dialogue social existants au sein des entreprises, en particulier à travers les attributions du Comité économique et social (CSE) en matière de santé et de sécurité des conditions de travail lorsqu'il existe. Le CSE est ainsi consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ainsi que sur toutes les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail. La nécessité pour l'employeur de prendre en compte directement la parole des salariés dans la démarche de prévention des risques est une conviction constante du ministère du travail. Néanmoins, plusieurs dispositions du code du travail impliquent déjà la prise en compte de l'expression du salarié. En effet, dès la circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002, toujours publiée, le ministère du travail rappelait que l'obligation de rendre accessible le document relatif à l'évaluation des risques traduisait la volonté d'associer activement les salariés à l'appréciation des résultats de cette évaluation. Il convient à ce titre de rappeler que l'article L. 2281-1 du code du travail garantit aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur leurs conditions et leur organisation du travail dont les modalités sont définies dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ou à défaut arrêtées par l'employeur, le cas échéant, après consultation du CSE. Enfin, les travailleurs peuvent alerter leur employeur, directement ou par l'intermédiaire des représentants du personnel, et exercer leur droit de retrait lorsqu'ils ont un motif raisonnable de penser qu'ils sont confrontés à un danger grave et imminent. En outre, ils conservent la possibilité de solliciter le Service de prévention et de santé au travail (SPST) ou de saisir l'inspection du travail. L'ambition du Gouvernement est désormais d'accompagner l'ensemble des acteurs à une meilleure préparation aux risques liés aux épisodes de chaleur intense afin de sortir d'une logique de gestion d'urgence au profit d'une transformation durable des conditions de travail face au changement climatique. Le Plan santé au travail (PST) 2026-2030 comporte à cet effet des mesures dédiées aux transformations du travail liées au changement climatique, autour de plusieurs actions : Produire, capitaliser et partager des connaissances pour renforcer l'action sur les effets du changement climatique sur les conditions de travail, en favorisant notamment le dialogue social ; accompagner les entreprises dans la prévention des risques liés aux fortes chaleurs dès la conception des lieux de travail et via l'adaptation des locaux de travail ; renforcer la prise en compte des fortes chaleurs dans la conception des équipements de protection individuelle. Il identifie par ailleurs le dialogue professionnel comme un levier puissant pour la prévention des risques professionnels et, alors que des outils sont déjà à disposition pour sensibiliser et aider les acteurs, il vise une meilleure appropriation de cette pratique par les entreprises, y compris les plus petites. Ces actions du plan Santé au travail 2026-2030 s'articulent avec la mesure 11 du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), qui prévoit de poursuivre et renforcer la surveillance de la mortalité et de la morbidité associées aux vagues de chaleur et d'attribuer de nouveaux pouvoirs d'intervention à l'inspection du travail en période de fortes chaleurs. Enfin, les partenaires sociaux ont été réunis le 24 juin 2026 par le ministre du travail et des solidarités pour leur proposer la création d'un groupe de travail dès la rentrée pour étudier les nouveaux usages et les pistes à mettre en œuvre pour assurer la continuité de l'activité économique tout en préservant la santé et la sécurité des travailleurs. Le ministre du travail s'est rendu en Espagne avec les partenaires sociaux afin d'étudier le cadre juridique espagnol et identifier les bonnes pratiques. La première réunion du groupe du travail s'est tenue le 17 septembre dernier.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation préoccupante de la situation démocratique en Turquie. La récente décision du tribunal d'Ankara annulant le congrès du Parti républicain du peuple (CHP), principale force d'opposition du pays, illustre une nouvelle fois la fragilisation du pluralisme politique en Turquie. Cette décision intervient dans un contexte marqué par une multiplication des procédures judiciaires visant des membres de l'opposition : 3 maires de l'opposition arrêtés en janvier 2025, le maire d'Istanbul, Ekrem Imamoglu, emprisonné en mars 2025, 48 élus interpellés en septembre 2025, ou encore plus récemment la destitution du dirigeant du CHP, Özgür Özel et l'arrestation de 13 membres du parti en mai 2026. Autant de situations qui suscitent l'inquiétude de nombreuses organisations internationales. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe continue de dénoncer le maintien en détention du défenseur des droits humains Osman Kavala en mars 2026, malgré les arrêts exigeant sa libération. De son côté, la Cour européenne des droits de l'Homme a également condamné à plusieurs reprises le recours aux détentions à des fins politiques, constituant une violation de la CEDH, notamment dans les affaires Demirtas et Kavala. Ce constat alarmant s'illustre également à la lumière du classement mondial de la liberté de la presse 2026 de Reporters sans frontières qui place la Turquie à la 163e place sur 180. La France doit continuer d'entretenir des relations diplomatiques, économiques et humanistes avec la Turquie. Malgré tout, étant membre du Conseil de l'Europe et signataire de la CEDH, la Turquie se doit de garantir la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et le pluralisme politique. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend porter pour promouvoir et défendre les principes démocratiques au-delà des frontières et quelles initiatives diplomatiques la France doit prendre au niveau bilatéral et européen afin de garantir l'indépendance de la justice et le respect du suffrage populaire en Turquie.

Réponse

Depuis l'arrestation du maire élu d'Istanbul Ekrem Imamoglu le 19 mars 2025, la France a publiquement exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention le procès d'Ekrem Imamoglu et de nombreux élus et collaborateurs de l'opposition, qui s'est ouvert le 9 mars dernier. La France attend de la Turquie, membre du Conseil de l'Europe et candidate à l'Union européenne (UE), qu'elle respecte les engagements qu'elle a librement souscrits.Il lui appartient en particulier d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le respect de ces engagements constitue un élément central de notre relation bilatérale avec la Turquie, ainsi que des relations entre la Turquie et l'UE. Fidèle à ses engagements, la France restera attentive à toute évolution, qu'il s'agisse des poursuites contre des élus de l'opposition, mais aussi de la situation, entre autres, des représentants de la société civile, des journalistes, des universitaires, des défenseurs des droits humains et des personnes LGBT+.

La question

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence préoccupante des actes et violences LGBTphobes en France. Alors que le mois des fiertés constitue un moment de visibilité, de revendication et de défense des droits des personnes LGBTQIA+, de nombreux signaux témoignent d'une dégradation du climat auquel elles sont confrontées dans le pays. Le meurtre de Noahm, jeune homme de 19 ans décédé le 2 juin 2026 à la suite d'une violente agression survenue à Metz, dont le caractère homophobe fait l'objet d'investigations judiciaires, constitue un signal d'alerte particulièrement sérieux. Ce drame témoigne de la persistance et de la gravité des violences susceptibles de viser les personnes LGBTQIA+ dans le pays. Les données disponibles sont tout aussi inquiétantes. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 4 900 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées en 2025, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente. Les atteintes physiques représentent près d'un quart des crimes et délits recensés, tandis que les injures, menaces et violences à caractère sexuel demeurent à un niveau particulièrement élevé. Le SSMSI souligne également que le recours au dépôt de plainte reste extrêmement faible, estimé à seulement 3 % des victimes. Par ailleurs, la publication de la Rainbow Maps 2026 par l'association ILGA-Europe, qui évalue chaque année l'état des droits des personnes LGBTQIA+ en Europe, alerte sur le retard de la France en la matière. La France demeure à la quinzième place du classement européen, signe d'une stagnation préoccupante alors que plusieurs de ses voisins poursuivent le renforcement des protections et des droits accordés aux personnes LGBTQIA+. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la lutte contre les actes LGBTphobes, améliorer l'accompagnement des victimes et garantir une progression des droits et de la sécurité des personnes LGBTQIA+ sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'un niveau historiquement élevé des actes anti-LGBTI+. Depuis 2016, les infractions à caractère anti-LGBTI+ enregistrées par le SSMSI sont en hausse moyenne de 13 % par an. Dans le même temps, seules 3 % des victimes portent plainte. Face à ce constat, le Gouvernement a, ces dernières années, renforcé sa politique de lutte contre les actes anti-LGBTI+. Entre 2021 et 2023, trois circulaires du garde des Sceaux ont été prises spécifiquement sur cet enjeu. 100 % des forces de sécurité bénéficient d'un module dédié au stade de leur formation initiale, en lien notamment avec l'association FLAG ! . Pour combattre le fléau particulièrement préoccupant des guet-apens homophobes, la ministre Aurore Bergé a signé, le 16 mars dernier, une charte pour la prévention des violences et la sécurité des personnes LGBT+ avec les principales plateformes de rencontre, les associations, les forces de sécurité et la DILCRAH. Une première réunion de suivi de la mise en œuvre de cette charte est prévue le 24 septembre prochain. Parallèlement, le Gouvernement a poursuivi et amplifié son soutien aux Centres LGBT+. À ce jour, ce sont 59 Centres LGBT+ qui ont été créés dont six dans les territoires d'outre-mer. Le nouveau plan interministériel (2026-2029) qui a été présenté par la ministre le 25 juillet dernier porte des ambitions importantes. Il prévoit notamment la présence d'un Centre LGBT+ dans tous les départements. De même, chaque département devra se doter d'un plan départemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTI+ d'ici au premier trimestre 2027. Plus largement, ce plan réaffirme et renforce la mobilisation de l'État à travers une ambition claire : mieux prévenir la haine et les discriminations, mieux protéger les victimes, faire progresser les droits et garantir à chacune et à chacun la possibilité de vivre librement, partout sur le territoire de la République. Élaboré selon une méthode inédite de co-construction voulue par la ministre et coordonnée par la DILCRAH, ce plan est le fruit de 6 mois de travail entre les associations et les administrations de l'État, avec la contribution du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Articulé autour de 5 axes, 22 objectifs stratégiques et 74 mesures, il traduit l'engagement renforcé du Gouvernement pour lutter, en tous points du territoire, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI+.

La question

M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les phénomènes croissants de concentration économique dans le secteur du spectacle vivant et leurs conséquences sur la diversité culturelle et le pluralisme artistique. Depuis plusieurs années, le secteur connaît une transformation profonde marquée par l'émergence de groupes intégrés contrôlant simultanément la production de spectacles, le management d'artistes, l'exploitation de salles, la diffusion ainsi que, dans certains cas, les outils de billetterie. Ces mouvements de concentration se sont fortement accélérés ces derniers mois à travers plusieurs opérations majeures de rachats et de prises de participation, redessinant progressivement l'équilibre économique du spectacle vivant en France. Cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs indépendants du secteur. Lorsqu'un même acteur contrôle l'ensemble de la chaîne de valeur, de la production à la billetterie, en passant par les salles de spectacles, des déséquilibres structurels peuvent apparaître au détriment des producteurs, diffuseurs et salles indépendants. Plusieurs organisations professionnelles alertent notamment sur le risque d'un accès plus difficile aux scènes pour les artistes émergents ou indépendants, sur un déséquilibre croissant du pouvoir de négociation, de la circulation et de la récupération de la valeur ; ainsi que sur une uniformisation progressive de l'offre culturelle proposée au public. Cette situation interroge d'autant plus que le modèle français repose historiquement sur la défense de l'exception culturelle, de la pluralité des expressions artistiques et du maintien d'un écosystème ouvert permettant la coexistence d'acteurs de tailles différentes. Or, selon plusieurs données sectorielles, une part très limitée des spectacles concentre désormais une part majeure des recettes du secteur, accentuant les difficultés rencontrées par les structures indépendantes et les esthétiques moins exposées commercialement. À l'international, plusieurs autorités publiques se sont déjà saisies de ces enjeux. Aux États-Unis d'Amérique, le ministère de la justice ainsi que plusieurs dizaines d'États ont engagé des procédures antitrust contre les groupes Live Nation et Ticketmaster pour abus de position dominante dans le secteur du spectacle vivant et de la billetterie. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les phénomènes de concentration actuellement à l'œuvre dans le spectacle vivant et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur, préserver l'accès des artistes et producteurs indépendants aux salles et aux outils de diffusion et protéger durablement la diversité culturelle et la pluralité des expressions artistiques.

Réponse

Les dynamiques du secteur du spectacle vivant musical observées aujourd hui concernent des entreprises françaises comme internationales, présentes à différents niveaux de la chaîne de valeur : production, diffusion, exploitation de salles, festivals, billetterie, management ou encore médias. Celles-ci se traduisent notamment par des stratégies de diversification, d'intégration et de rapprochement entre plusieurs métiers de la filière, susceptibles de modifier les équilibres économiques du secteur, les conditions d'accès au marché, ainsi que la circulation des artistes et des uvres. Ces évolutions font l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère de la culture. Dès 2014, puis en 2018, la direction générale de la création artistique (DGCA) a conduit plusieurs études consacrées aux phénomènes de concentration dans les musiques actuelles. Ces analyses ont été confortées par l'avis rendu, en 2021, par l'Autorité de la concurrence, qui a souligné les enjeux que ces mutations peuvent représenter, tant en matière de concurrence que de diversité culturelle et de pluralisme de l'offre. Dans ce contexte, le ministère de la culture a renforcé ses capacités d'observation et d'analyse afin de disposer d'une connaissance objectivée et actualisée des transformations de la filière. Le centre national de la musique (CNM) conduit actuellement une étude sur l'économie du spectacle vivant musical. Parallèlement, la DGCA a engagé une mission nationale sur le développement des salles de grande capacité, afin d'en analyser les effets sur les équilibres de la diffusion musicale. Au-delà de cette mission d'observation, le ministère demeure pleinement mobilisé pour préserver les mécanismes de solidarité et de redistribution, qui contribuent à l'équilibre de la filière, au renouvellement de la création et au maintien d'un écosystème diversifié, dans lequel peuvent coexister des acteurs de toutes tailles. Enfin, les interventions du ministère, qu'il s'agisse des aides déconcentrées mises en uvre par les directions régionales des affaires culturelles ou des dispositifs portés par le CNM, accordent une attention prioritaire à la diversité des acteurs qui concourent à l'intérêt général, à la structuration de la filière, à l'émergence artistique et au maillage territorial. Ces dispositifs font l'objet d'une évaluation régulière, afin d'être adaptés aux évolutions de la filière et de répondre au mieux à ces objectifs.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Mis en place il y a plus de vingt ans, ce dispositif repose sur une coopération entre 9 000 médecins généralistes et 2 000 infirmiers et infirmières, dans 3 000 cabinets et maisons de santé sur l'ensemble du territoire. Il vise à améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, à renforcer les actions de prévention et à développer l'éducation thérapeutique. Cela contribue à une meilleure organisation des soins, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Or, depuis le début de l'année 2026, le dispositif se trouve dans une situation d'incertitude liée à une crise dans sa gouvernance et à l'absence de convention stabilisée avec la CNAM. Cette situation a pour conséquence des absences de rémunération pour les infirmiers et infirmières engagés dans le dispositif, alors même qu'ils poursuivent leur activité auprès des patients. Une telle situation fragilise les professionnels concernés et fait peser des risques sur la continuité des parcours de soins, en particulier pour les patients atteints de pathologies chroniques. Au-delà de ces difficultés immédiates, cette situation interroge plus largement sur la volonté du Gouvernement de conserver un dispositif qui pallie grandement à la désertification médicale et permet une approche plus personnalisée et plus globale de la médecine de ville. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin de garantir le versement des rémunérations dues aux infirmiers engagés dans le dispositif et de sécuriser leur situation. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir d'Asalée et savoir s'il entend assurer la pérennité du dispositif dans un cadre stabilisé, le faire évoluer, ou envisager le transfert de ses missions vers d'autres dispositifs de coordination en soins primaires.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la diffusion de propos racistes et d'en améliorer la prise en charge par les pouvoirs publics. À l'occasion de travaux récents portés par la Fédération nationale des maisons des potes, plusieurs propositions ont été formulées en faveur de la mise en place d'un plan national structuré de lutte contre la parole raciste, complémentaire des dispositifs existants en matière de lutte contre les discriminations. Ces travaux mettent en évidence un décalage entre le nombre de faits signalés ou vécus et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, traduisant des difficultés de qualification juridique, un accompagnement insuffisant des victimes et un manque de coordination entre les acteurs concernés. Ils soulignent également la dispersion des données disponibles, ce qui limite la capacité des pouvoirs publics à appréhender pleinement ces phénomènes. Face à cela, la Fédération nationale des maisons des potes formule plusieurs propositions. Elle préconise d'abord de renforcer l'accompagnement des victimes, en facilitant l'accès à un conseil juridique en amont et en développant des permanences associatives territorialisées, notamment au sein des maisons de la justice et du droit. Ensuite, elle appelle à renforcer la répression contre la diffusion de propos racistes dans les espaces numériques par le soutien aux actions d'investigation associative, le développement des opérations de testing et l'engagement systématique de poursuites judiciaires envers les auteurs de ces propos. Enfin, elle souligne la nécessité d'un effort accru en matière de prévention, grâce à la formation des acteurs publics et privés, le développement d'une culture du signalement et l'amélioration des outils de qualification et de preuve des discriminations, ainsi que sur une augmentation des moyens alloués aux associations engagées dans ce domaine. Une proposition phare consiste en la création d'un observatoire national de la parole raciste, qui constituerait l'un des axes structurants du dispositif proposé. Il aurait vocation à assurer la coordination entre les différents acteurs impliqués : représentants de la DILCRAH, associations, chercheurs universitaires, professionnels du droit, acteurs éducatifs et experts des usages numériques. Il aurait également pour mission la centralisation et l'agrégation des données, la production d'analyses quantitatives et qualitatives, ainsi que la cartographie nationale et numérique du phénomène. Cet observatoire permettrait ainsi d'orienter l'action publique grâce à la production de rapports et de recommandations, mais aussi d'améliorer la connaissance des dynamiques de diffusion de la parole raciste, d'identifier les publics et territoires les plus exposés et d'évaluer l'efficacité des politiques mises en œuvre. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'ensemble de ces propositions et s'il envisage, en particulier, la création d'un observatoire national de la parole raciste, ainsi que les moyens qu'il entend mobiliser au service de la lutte contre le racisme.

Réponse

Madame Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, partage la préoccupation exprimée sur la nécessité de renforcer la lutte contre la diffusion de propos racistes et d'améliorer leur prise en charge par les pouvoirs publics. Les propos racistes, qu'ils s'expriment dans l'espace public ou, de manière croissante, dans l'espace numérique, ne sauraient être banalisés. Ils portent atteinte aux principes fondamentaux de la République en remettant en cause l'égalité en droit et la dignité de chacun. C est notamment la raison pour laquelle le Président de la République, dans son discours en hommage à Ilan Halimi, a appelé au renforcement de la formation des magistrats, à l amélioration du suivi statistique des condamnations, au durcissement des peines encourues, et à l instauration d'une peine d'inéligibilité pour les auteurs d'actes ou de propos racistes, antisémites ou discriminatoires. La ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations présentera, dans le courant du mois de juin, un projet de loi visant à traduire ces orientations et à renforcer l'arsenal juridique afin de mieux prévenir et sanctionner les discours de haine. Ce projet de loi sera accompagné d'un nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. Les travaux préparatoires à ce nouveau plan ont été engagés dès le mois de janvier 2026. Une demande de contribution a été adressée aux 110 associations, lieux de mémoire, musées, fondations et acteurs soutenus par la DILCRAH dans le cadre de son appel à projets national. Une synthèse de cette première phase de consultation a été présentée lors du comité de suivi interministériel du 9 avril dernier, à l'occasion duquel a également été annoncé le lancement d'une seconde phase de concertation sous forme de réunions thématiques. La Fédération nationale des maisons des potes participe à ces travaux et la proposition visant à créer un observatoire national de la parole raciste fera l'objet d'un examen dans ce cadre, au même titre que l'ensemble des contributions et préconisations formulées par les associations participantes. Le nouveau plan s'inscrira dans la continuité des actions déjà engagées par le Gouvernement, selon les quatre principes directeurs qui ont guidé le PRADO 2023-2026 : objectiver, signaler, former, sanctionner. Il tiendra également compte des enseignements issus des Assises nationales de lutte contre l'antisémitisme, dont les préconisations nourriront à la fois le projet de loi en préparation et les futures mesures du plan interministériel. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de renforcer l'efficacité de l'action publique dans ce domaine, en consolidant les dispositifs existants, en corrigeant les limites identifiées et en adaptant les réponses aux évolutions des phénomènes de haine et de discrimination. L'objectif demeure inchangé : garantir une protection effective contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination, afin qu'aucune personne ne soit visée en raison de son origine, de ses convictions ou de son identité.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom introduite par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Cette réforme a permis de faciliter les démarches des citoyens souhaitant porter le nom de leur père, de leur mère ou d'accoler les deux, dans un délai rapide et par le biais d'une procédure déclarative en mairie. Elle constitue une avancée importante en matière de liberté individuelle et d'égalité. Toutefois, il semblerait que ce dispositif demeure inaccessible à certaines catégories de personnes, en particulier celles ne disposant légalement que d'un seul parent, ou d'aucun parent identifié. C'est notamment le cas pour les situations de naissance sous X, de filiation incomplète, d'adoption par une seule personne ou de décès d'un parent avant reconnaissance. En effet, la procédure actuelle repose exclusivement sur la possibilité de choisir un nom issu d'une double filiation, ce qui exclut, de fait, ces personnes. Cette situation soulève une difficulté au regard du principe d'égalité, dès lors que des citoyens, en raison de leur situation familiale ou de leur naissance, ne peuvent bénéficier d'un droit pourtant ouvert à la majorité. Elle peut également conduire à des situations individuelles préjudiciables, notamment lorsque le nom porté est source de difficultés personnelles, sociales ou administratives. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont envisageables afin de garantir un accès plus équitable à ce droit. Il serait notamment possible d'élargir la procédure simplifiée de changement de nom à des ascendants autres que les parents, tels que les grands-parents ou, le cas échéant, les générations antérieures, sous réserve de la production des actes d'état civil correspondants. Il est également suggéré d'ouvrir, pour les personnes dépourvues de toute filiation établie, la possibilité de choisir leur nom, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les citoyens. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de garantir à tous les citoyens un accès égal à la procédure simplifiée de changement de nom, indépendamment de leur situation familiale ou de l'origine de leur filiation.

Réponse

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom dont le champ d'application est limité aux seuls noms issus de la filiation de la personne qui souhaite changer de nom. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation de ces dispositions précise ainsi que le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation, en ce compris la filiation adoptive. Une telle limitation du choix du nom est justifiée par la nécessité de préserver le principe de stabilité de l'état civil et la cohérence des règles de dévolution du nom de famille, lesquelles sont étroitement liées à celles relatives à l'établissement de la filiation. En effet, seul le ou les parents à l'égard duquel ou desquels la filiation est établie peuvent transmettre, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, leur nom de famille à l'enfant (article 311-21 du code civil). La loi du 2 mars 2022 vise ainsi à permettre à toute personne majeure de choisir de porter le nom qui aurait pu lui être légitimement dévolu à la naissance. En conséquence, il n'est pas envisageable de permettre le recours à cette procédure simplifiée de changement de nom aux fins de porter le nom d'une personne à l'égard de laquelle aucun lien de filiation n'est établi.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération indépendamment de l'origine ou de la nationalité, afin de combler une lacune identifiée du droit positif. Elle propose également la création d'un index d'égalité fondé sur la nationalité, sur le modèle de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre visibles les écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces propositions s'accompagnent du développement d'outils de mesure des discriminations, notamment par des dispositifs d'analyse encadrée des données, dans le respect des exigences de la CNIL, ainsi que par la mobilisation d'enquêtes statistiques existantes. Elles visent également à interroger certaines situations au sein même de l'action publique, en préconisant la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certains concours de la fonction publique non régalienne et la publication d'un rapport permettant d'objectiver les écarts de rémunération et de statut concernant les agents étrangers. Par ailleurs, la fédération souligne la nécessité de renforcer la prévention et la sanction des discriminations, en généralisant la formation à la non-discrimination des recruteurs dans les entreprises de plus de 50 salariés et en améliorant les outils de preuve, notamment par le recours accru aux opérations de testing , la mise en place d'un registre des candidatures et le rétablissement du CV anonyme. Dans un contexte où ces inégalités demeurent documentées et persistantes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du principe d'égalité de rémunération, indépendamment de l'origine ou de la nationalité.

Réponse

Toute discrimination fondée sur l'origine ou la nationalité est strictement prohibée par le droit français, européen et international. L'article 1er de la Constitution consacre ainsi l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, tandis que les articles 225-1 à 225-4 du code pénal prévoient des sanctions sous forme d'amendes et de peines d'emprisonnement en cas de discrimination fondée notamment sur l'origine, l'apparence physique et le patronyme. Ces dispositions sont complétées par les directives européennes 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. En matière de droit du travail, l'article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination dans l'accès à l'emploi, la rémunération, la formation ou l'évolution professionnelle. En cas de litige portant sur cette matière, le régime de la preuve est aménagé afin de faciliter la reconnaissance des discriminations. Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, le salarié n'a pas à démontrer la discrimination de manière certaine ; il lui suffit d'apporter des éléments laissant supposer son existence. Il appartient alors à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination. Lorsque la discrimination est établie, la mesure en cause est frappée de nullité. Le salarié peut obtenir sa réintégration ou, s'il ne la souhaite pas, une indemnisation intégrale de son préjudice, incluant les pertes de rémunération et le préjudice moral. Le Gouvernement agit de manière résolue pour renforcer l'effectivité de ces principes. Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (PRADO) 2023-2026 mobilise l'ensemble des ministères autour de mesures visant à mieux mesurer les discriminations, à sensibiliser et à former les acteurs publics et privés sur cette problématique et à renforcer la prévention, la lutte et la sanction de toute forme de discrimination liée à l'origine, ainsi que l'accompagnement des victimes. Dans ce cadre, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) a lancé une campagne nationale de testing visant à créer un baromètre des discriminations, afin d'objectiver les pratiques discriminatoires à l'embauche et d'identifier les secteurs les plus concernés. Dans le domaine du travail, ces actions se sont traduites par l'élaboration, en lien avec les acteurs de la société civile, d'un référentiel de formation à la lutte contre les discriminations. Ce référentiel se veut avant tout être un outil pratique à destination des entreprises d'au moins trois cents salariés spécialisées dans le recrutement, qui ont pour obligation de former les employés chargés des missions de recrutement (en application de l'article L. 1131-1 du code du travail). Il s'adresse plus généralement à tous les employeurs souhaitant s'inscrire dans une démarche de prévention et de correction des discriminations dans le recrutement de salariés, ainsi qu'aux membres des instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux. Enfin, le Gouvernement travaille d'ores et déjà à la préparation du futur plan PRADO pour la période 2027-2030, qui aura vocation à prolonger et amplifier les actions engagées. Ce nouveau plan visera à consolider les outils de mesure et à garantir la pleine appropriation des dispositifs de prévention, de lutte et de sanction de toute forme de discrimination liée à l'origine.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le manque de solutions d'hébergement d'urgence puis de relogement des personnes sans abri, en particulier des enfants sans domicile scolarisés dans les écoles de la République. Il a interpellé le Gouvernement il y a près d'un an sur ce sujet, sans que la situation ne connaisse d'amélioration notable depuis lors : le nombre d'enfants dormant à la rue à la veille de la rentrée scolaire de septembre 2025 s'élevait à 2 159, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, selon les données publiées par UNICEF France. Ces chiffres témoignent de l'aggravation continue d'une situation déjà particulièrement préoccupante. Au sein de la troisième circonscription du Bas-Rhin, les sollicitations des associations, des collectifs, des parents d'élèves et des équipes éducatives demeurent fréquentes. Elles font état de situations d'enfants scolarisés contraints de dormir à la rue ou dans des conditions d'hébergement extrêmement précaires, incompatibles avec la continuité de leur parcours scolaire et leur développement. Ce faisant, ni les services de l'État, ni ceux de l'éducation nationale ne semblent disposer d'un état des lieux actualisé de la situation, alors même qu'un tel suivi serait nécessaire pour en mesurer l'ampleur et identifier les besoins spécifiques des enfants concernés. Celle-ci met également en évidence une insuffisance persistante de places d'hébergement d'urgence mobilisables à très court terme, ainsi qu'un manque de solutions durables de relogement, appelant une politique plus ambitieuse en matière d'accès au logement. En ce sens, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement peut mettre en place, en lien avec la ville de Strasbourg et l'Eurométropole, pour trouver les solutions permettant de garantir un droit effectif au logement.

La question

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des étudiants en soins infirmiers (ESI) et la nécessité de revaloriser leurs indemnités de stage. Indispensables à leur formation, ces stages sont une immersion concrète dans le fonctionnement des établissements de santé, où les étudiants y assurent des missions au contact direct des patients, dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant des contraintes horaires importantes et une forte implication personnelle. Pourtant, les indemnités versées aux étudiants demeurent très limitées. Les montants hebdomadaires évoluent de 36 euros en première année à 60 euros en troisième année, soit entre 1 euro et 1,7 euro de l'heure. De tels niveaux de gratification paraissent manifestement insuffisants face à l'engagement et à la responsabilité demandés, d'autant qu'ils ne tiennent pas compte de conditions particulières, comme le travail de nuit ou les week-ends. Cette situation conduit de nombreux étudiants, confrontés à des contraintes financières, à cumuler leur formation avec une activité rémunérée, au risque d'altérer leurs conditions d'apprentissage. Elle peut également dissuader certains de s'engager dans cette voie, ce qui est particulièrement préoccupant au regard des besoins urgents en personnels infirmiers dans tout le pays. Par ailleurs, l'écart avec les dispositifs d'alternance dans d'autres filières, qui offrent des niveaux de rémunération bien plus élevés, interroge quant à l'égalité de traitement entre les formations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre actuel d'indemnisation des stages en soins infirmiers, afin de mieux prendre en compte la réalité de l'engagement des étudiants, d'améliorer leurs conditions de formation et de soutenir de manière effective l'attractivité de cette filière essentielle.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE ET SUPERPROFITS Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Sother. M. Thierry Sother . 2 euros 25 à Paris, 2 euros 15 à Strasbourg, rupture de stock à Schiltigheim… Partout en France, le prix de l'essence explose. Derrière la hausse des carburants, il y a des conséquences sur les professionnels du social, sur l'infirmière libérale, sur l'artisan, sur le parent isolé, sur la famille qui doit parcourir des kilomètres pour accompagner un enfant à une compétition sportive… Quand le carburant flambe, ce sont toujours les mêmes qui paient l'addition : ceux qui soignent, ceux qui aident, ceux qui travaillent, ceux qui accompagnent, ceux qui vivent loin des centres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) À la veille de ce grand week-end, j'ai vu une grand-mère retraitée comparer sur son cahier les prix à la pompe pour savoir dans quelle station elle se rendrait et si elle pourrait alors aller visiter sa famille. Qui sait combien de personnes ont dû renoncer à voir leur famille ce week-end pour ne pas avoir à se priver durant tout un mois ? Se déplacer devient un luxe tandis que la voiture est encore une nécessité ! De cette crise, il y en a même qui tirent profit ! Le rapport Greenpeace nous apprend que les compagnies pétrolières enregistrent 80 millions d'euros de surprofits par jour à l'échelle européenne ! J'ai bien dit 80 millions de surprofits par jour ! Déjà cinq États – l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche – demandent une taxation européenne des surprofits énergétiques (Mêmes mouvements) pour financer des aides aux consommateurs. Mais où est la France ? Les socialistes ont formulé des propositions : chèques ciblés pour les ménages les plus en difficulté et baisse des taxes de l'État sur l'essence, le tout financé par les surprofits de l'État et surtout par la taxation des groupes pétroliers qui profitent de la crise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Sylvain Maillard . Encore des taxes ! M. Thierry Sother . Mais le gouvernement reste dans l'attentisme au plan national comme au plan européen pendant que les Françaises et les Français, eux, paient l'addition chaque jour un peu plus cher… À Paris, l'exécutif hésite ; à Bruxelles, la France est absente. Quand allez-vous sortir de l'attentisme et dépasser enfin les seules mesures sectorielles ? Allez-vous, au nom de la France, défendre à l'échelle européenne la taxation des surprofits pour que les bénéfices des compagnies pétrolières ne se paient plus par le recul du pouvoir de vivre des Français ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. M. Alexandre Dufosset . Et du coup, tout va bien ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Tout d'abord, je vais être très claire sur la question de la taxation européenne : le gouvernement n'y est absolument pas défavorable. Le premier ministre a demandé à l'ensemble des ministres concernés – je pense au premier chef à Roland Lescure, à David Amiel et à moi-même – d'instruire cette proposition à laquelle nous n'avons jamais fermé la porte et qui est à l'étude, je le redis, à sa demande. Deuxièmement, sur le pouvoir d'achat, vous avez complètement raison : il y a des professions – je pense évidemment aux aides-soignantes et aux aides à domicile – qui sont particulièrement touchées. Là encore, le premier ministre va annoncer un dispositif de soutien supplémentaire dans les jours à venir parce que ces professionnels n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture pour aller au travail et que la hausse des coûts du carburant pèse lourdement sur leurs capacités à l'exercer ainsi bien sûr que sur leur pouvoir d'achat. Nous l'avons fait pour les secteurs économiques les plus en difficulté. Nous continuerons à le faire spécifiquement pour les Français qui travaillent mais qui ont du mal à boucler les fins de mois parce qu'ils doivent rouler beaucoup. Nous partageons donc le même constat tant sur la question de la taxation européenne – que nous examinons – que sur le soutien au pouvoir d'achat. Et nous allons continuer à avancer, je l'espère avec vous, dans les jours et dans les semaines à venir. Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Sother. M. Thierry Sother . Si nous partageons le même constat, il est temps d'agir à l'échelle européenne. Je demande que M. le premier ministre s'engage à ce que la France participe à la taxation des surprofits à l'échelle européenne. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)

La question

M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes suscitées par la restructuration de l'agence santé publique France, impliquant le transfert des missions de campagnes de prévention au ministère de la santé. Créée en 2016 pour regrouper des missions de surveillance de l'état de santé de la population, de veille et d'alerte sanitaire, de prévention et de promotion de la santé, santé publique France répond au besoin de disposer d'une expertise publique forte, structurée et indépendante des décideurs politiques. L'agence a permis le développement de campagnes de prévention scientifiquement fondées et efficaces, telles que le « Mois sans tabac », qui a contribué à une réduction significative du nombre de fumeurs en France. L'annonce du transfert des campagnes nationales de prévention vers le ministère de la santé suscite de fortes inquiétudes parmi les acteurs de la santé publique, qui redoutent un affaiblissement et une fragmentation des missions de l'agence, ainsi qu'une remise en cause du principe fondamental de l'indépendance de l'expertise scientifique du pouvoir politique. Par ailleurs, cette décision intervient sur la base d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui n'a pas été rendu public. Ce manque de transparence et l'absence d'explications claires nourrissent l'incompréhension des professionnels du secteur et interrogent quant aux fondements et aux objectifs réels de cette réforme. Dans un contexte marqué par la progression des pathologies chroniques, des inégalités sociales et territoriales d'accès au soin, des défis liés aux expositions environnementales et de l'émergence de nouvelles menaces sanitaires, il paraît pourtant essentiel de renforcer les capacités d'expertise et d'action de la santé publique plutôt que d'en fragiliser l'organisation et la cohérence. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions de Santé publique France, si le rapport de l'inspection générale des affaires sociales ayant fondé ces annonces sera rendu public et quelles garanties seront apportées afin de préserver l'indépendance de l'expertise scientifique et l'efficacité des politiques de prévention en santé publique.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle aux fonctionnaires exerçant sur ces territoires. Régi par les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un modèle solidaire et efficace de complémentaire santé obligatoire. Financé par une cotisation salariale spécifique fixée aujourd'hui à 1,3 % du revenu brut en 2026, il garantit un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général, notamment la prise en charge à 100 % des frais hospitaliers et à 90 % des soins de ville. Il couvre plus de deux millions de bénéficiaires et repose sur un principe de solidarité territoriale particulièrement soutenu par les alsaciens et mosellans. En Alsace et en Moselle, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local en 2021. Dans le contexte de la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique, prévue notamment par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, cette situation provoque une rupture d'égalité particulièrement dommageable. Ainsi d'une infirmière officiant dans les mêmes conditions selon qu'elle travaille dans un hopital publique ou dans une clinique. Le régime local d'Alsace-Moselle a déjà préparé l'éventualité de l'intégration des quelque 150 000 agents publics et des 55 000 ayants droit qui pourraient bénéficier de ce dispositif mieux-disant et assure de sa faisabilité. Soutenue de manière transpartisane par les parlementaires alsaciens et mosellans, cette extension répond à un impératif d'égalité devant la loi et d'équité dans l'accès aux soins et de cohérence sociale. Dans ce contexte, il lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

La question

M. Thierry Sother alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la suppression de l'objectif de réduction des produits ultra-transformés dans la stratégie alimentaire du Gouvernement. Cette décision intervient alors que les alertes scientifiques se multiplient concernant les conséquences sanitaires d'une consommation excessive de produits ultra-transformés, souvent très sucrés et comportant de nombreux additifs : augmentation du risque d'obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires et métaboliques. La progression continue du taux d'obésité en France, notamment chez les jeunes, s'accompagne de la montée régulière de la part de ces produits dans l'alimentation quotidienne, véritable bombe à retardement sanitaire. Il convient de rappeler que si les additifs alimentaires sont évalués par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, le débat scientifique est loin d'être clos pour un grand nombre d'entre eux. Certains additifs ont fait l'objet d'identifications d'effets délétères sur des sujets animaux et certaines substances, comme le glutamate monosodique présent dans de nombreux produits de snacking, sont susceptibles de générer des mécanismes de dépendance, remettant directement en question la notion de « consommation normale », sur laquelle reposent les seuils d'exposition autorisés. Face à cette situation, il paraît indispensable de sortir d'une logique de culpabilisation individuelle pour recentrer le débat sur les responsabilités industrielles et sur la nécessité de politiques publiques capables de protéger la population et, en particulier, les plus jeunes. La lutte contre l'ultra-transformation devrait constituer un axe majeur de santé publique et non en être effacée. Aussi, il demande à Mme la ministre de lui indiquer clairement les raisons ayant conduit au retrait de cet objectif, décision lourde de conséquences sanitaires pour les générations présentes et à venir. Il lui demande si elle entend rétablir sans ambiguïté cet engagement dans la stratégie alimentaire nationale et quelles mesures elle compte prendre pour établir une définition juridique de l'ultra-transformation, condition indispensable à la mise en œuvre de politiques publiques efficaces et lisibles pour la population.

Réponse

Dans son avis relatif aux aliments ultra-transformés (AUT), publié fin 2024, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique que le concept n'est pas suffisamment étayé scientifiquement et qu'il n'est pas possible, à partir des procédés de transformation, de hiérarchiser les aliments pour lesquels les risques induits pour la santé seraient spécifiquement plus élevés ; concluant également à une impossibilité de définir la notion « d'aliments ultra-transformés ». L'Anses indique également qu'aucune des classifications existantes, dont la plus répandue dénommée Nova, ne peut servir de base à la construction d'outils de prévention des maladies chroniques non transmissibles. L'Anses recommande également des études supplémentaires concernant certaines pistes, comme les aliments à apport énergétique élevé, la formulation d'aliments facilitant la consommation de portions inadaptées et les conditions de consommation, ou encore certaines transformations, notamment sous l'angle des substances néoformées. La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), publiée en février 2026, intègre cette problématique et prévoit notamment de : - poursuivre l'expertise sur le sujet des AUT, notamment la question de leur association avec la santé et les mécanismes explicatifs sous-jacents ; - poursuivre les travaux pour arriver à une définition opérationnelle des AUT. Les résultats de ces expertises pourront nécessiter la mise en place, le cas échéant, de mesures de gestion appropriées en termes de santé publique. Lors du sommet One Health du 5 au 7 avril 2026 à Lyon, la France a porté à l'échelle internationale une déclaration ambitieuse pour appuyer la recherche et les travaux internationaux en cours sur le sujet et faire aboutir à une définition harmonisée des AUT. La SNANC prévoit également d'engager une transition industrielle ambitieuse vers une offre alimentaire saine et durable. En complément des enjeux relatifs aux AUT, qui constituent un point d'attention pour les pouvoirs publics, le Gouvernement porte également d'autres politiques publiques complémentaires relatives à l'alimentation, reposant par exemple sur la diminution de l'exposition, en particulier des plus jeunes, aux messages publicitaires pour des produits alimentaires non recommandés, ainsi que sur l'évolution de l'offre alimentaire, via une amélioration de la composition nutritionnelle en sel, sucres, acides gras saturés et fibres, à travers la signature d‘accords collectifs avec les industriels. Au niveau européen, la Commission européenne a publié, le 16 décembre 2025 dans le cadre de son paquet santé, un plan d'action sur la santé cardiovasculaire dans l'Union européenne (UE) dont l'objectif est de renforcer la collaboration à l'échelle de l'UE en matière de prévention, de dépistage précoce, de traitement et de soins. En matière de lutte contre les mauvaises habitudes alimentaires, le plan indique qu'il examinera quels outils appropriés, y compris d'éventuelles mesures financières, pourraient être mis en œuvre pour soutenir des actions de santé publique en matière de prévention et stimuler des choix de consommation plus sains. Par ailleurs, la Commission souhaite améliorer l'information aux consommateurs sur la transformation des denrées alimentaires grâce à la mise en place d'un nouveau système complet d'évaluation de la transformation des aliments. Enfin, les additifs alimentaires sont autorisés au niveau européen sur la base d'une évaluation de leur innocuité par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Leur utilisation est cadrée et précise notamment les catégories de denrées alimentaires dans lesquelles ils peuvent être incorporés ainsi que, le cas échéant, les teneurs à respecter dans le cadre de leur utilisation. Ces éléments sont fixés en tenant compte de l'exposition réelle ou prévisible de la population selon les données techniques et scientifiques. L'article 6 du règlement (CE) n° 1333/2008 prévoit en effet que pour être autorisé, un additif alimentaire doit répondre à un besoin technologique qui ne peut être satisfait par d'autres méthodes économiquement et technologiquement utilisables, et, qu'il ne doit poser, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées. Cette évaluation est certes réalisée au moment de la demande d'autorisation de l'additif, mais le règlement (UE) n° 257/2010 prévoit que l'EFSA puisse réévaluer à tout moment les additifs alimentaires si de nouvelles données scientifiques indiquent un risque potentiel pour la santé humaine ou peuvent influencer d'une quelconque manière l'évaluation de sécurité d'un additif ou d'un groupe d'additifs, notamment compte tenu de l'évolution des conditions d'utilisation ou de nouvelles informations scientifiques. Le glutamate monosodique (E 621) fait actuellement l'objet d'une réévaluation par l'EFSA. Cette réévaluation a été demandée par la Commission européenne et a fait l'objet d'un appel à données clos depuis le 30 juin 2024. Elle vise l'acide glutamique (E 620) et l'ensemble des glutamates (E 621-625). L'avis de l'EFSA est attendu pour juin 2026, il permettra, grâce à l'évaluation des nouvelles données d'exposition, de voir s'il y a lieu de modifier l'autorisation d'emploi de ces additifs.

La question

M. Thierry Sother alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des élèves en situation de handicap privés d'une scolarité apaisée et adaptée. À la rentrée 2025, comme à chaque rentrée depuis des années, des milliers d'enfants en situation de handicap se sont retrouvés sans accompagnement. 13 % des enfants en situation de handicap n'avaient même aucune heure de cours prévue. Le 3 mai 2017, lors du débat d'entre-deux tours, Emmanuel Macron s'engageait pourtant à « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Au sein de la circonscription de M. le député, de nombreux enfants bénéficiant d'une décision de la Maison départementale des personnes handicapées se trouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit et dont ils ont besoin. Faute de moyens, les efforts des académies et associations restent vain. Sans AESH formés, sans places en ULIS, en IME ou en UEE, l'école ne peut pas être inclusive. Les enfants à besoins particuliers se retrouvent ainsi dans une classe inadaptée, sans accompagnement, souvent mis à l'écart et isolés. Cette exclusion et cette marginalisation renforcent chez les enfants et leurs parents l'image d'une école de la République qui les maintient en dehors de la société et qui les écarte de l'accès aux apprentissages. L'inclusion des élèves en situation de handicap relève pourtant d'un droit fondamental, inscrit dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il est urgent de se donner les moyens de permettre que chaque enfant bénéficie d'une scolarité qui lui convienne. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels moyens seront mis en place pour permettre, à la rentrée 2026, que chaque enfant bénéficiant d'une décision de la MDPH puisse avoir accès à l'ensemble de l'accompagnement et l'aménagement auquel il a droit et dont il a besoin.

Réponse

Lors de la Conférence nationale pour le handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. À la rentrée 2025, 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Plus de 95 % d'entre eux le sont à temps complet. 2 614 élèves restaient à cette date en attente d'une solution de scolarisation, soit 0,5 % des élèves scolarisés en milieu ordinaire, majoritairement faute d'admission dans le secteur médico-social. Parmi les élèves scolarisés en école ou établissement ordinaire, 351 224 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. 6 élèves sur 10 sont accompagnés par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Le recrutement de 2 000 équivalents temps plein d'AESH supplémentaires en 2025 est venu renforcer l'accompagnement humain de ces élèves, en portant à 13 000 le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis la rentrée 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Le recrutement de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires est à nouveau programmé pour l'année scolaire prochaine. La montée en compétences des AESH constitue un autre levier prioritaire. Concernant leur formation, les AESH bénéficient d'une formation obligatoire d'adaptation à l'emploi de 60 heures dès le début de leur contrat. Ils peuvent ensuite bénéficier dans le cadre de la formation continue de formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation et participer à des modules de formation d'initiative nationale, spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Près de 127 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) à la rentrée 2025, correspondant à un taux de couverture des notifications de 92 %. Le réseau ULIS compte à ce jour 11 416 dispositifs dans les premier et second degrés, soit 312 dispositifs ULIS de plus que pour l'année scolaire 2024-2025. L'augmentation annuelle du réseau est inscrite dans les priorités de la politique gouvernementale. Afin de rendre encore plus accessible l'École aux enfants en situation de handicap, la circulaire interministérielle du 3 juillet 2024 a institué les pôles d'appui à la scolarité (PAS). Dans l'objectif d'une généralisation à la rentrée 2027, autour de 1 000 PAS supplémentaires seront déployés à la rentrée scolaire 2026, en complément des 479 PAS déjà effectifs. En 2024-2025, 17 % des élèves en situation de handicap ont bénéficié d'un matériel pédagogique adapté (MPA). Grâce au travail conjoint des académies et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les délais d'attribution du MPA ont été réduits de 2 semaines en un an, pour atteindre en moyenne 7,2 semaines. Des disparités fortes subsistent cependant selon les académies et les départements. L'objectif est d'atteindre un délai ne dépassant pas 6 semaines pour toutes les académies à la rentrée 2026. L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap ainsi que les aménagements auxquels ils ont droit constituent une priorité du ministère de l'éducation nationale afin que leurs droits à la scolarisation soient pleinement respectés.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés posées par l'abaissement programmé du plafond des remises commerciales que les laboratoires peuvent accorder aux officines pharmaceutiques sur l'achat des médicaments génériques. Dans un arrêté publié au Journal Officiel le 6 août, le Gouvernement a programmé l'abaissement, à compter du 1er septembre prochain, du plafond de ces remises, de 40 % à 30 % pour les médicaments génériques et a fixé ce même plafond à 15 % pour les biosimilaires. Ces deux plafonds diminueront encore dans les années à venir, pour atteindre 20 % en 2027. Cette réforme brutale met en péril l'équilibre économique des officines pharmaceutiques et menace la pérennité d'un grand nombre d'entre elles, alors qu'elles sont un maillon essentiel de l'accès de tous les Français aux soins de santé. En milieu rural comme en zone urbaine, elles sont souvent le premier recours de soins et parfois le dernier service de santé encore présent à proximité des habitants. Si la dégradation de la situation financière de l'assurance maladie appelle des réformes, d'autres solutions existent que la réforme actée unilatéralement au début de ce mois. Par conséquent, il lui demande d'abroger l'arrêté du 6 août et d'ouvrir rapidement une négociation structurelle, associant l'ensemble des professionnels, sur l'ensemble des leviers d'économies et de rétablissement de l'équilibre financier du système de santé et pas uniquement sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante de plusieurs établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace. Ces derniers font face à d'importants retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces retards, directement liés à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP, fragilisent l'équilibre financier des ESAT. Ils remettent en cause le versement des rémunérations dues aux travailleurs en situation de handicap et la pérennité de leur accompagnement médico-social. Ils s'ajoutent au passage à un versement trimestriel des aides, qui a déjà complexifié la gestion des ESAT, dans un contexte où les ESAT sont confrontés, par ailleurs, à plusieurs difficultés, notamment sur le front du recrutement et de l'attractivité des métiers. Or derrière ces établissements, c'est l'inclusion des personnes en situation de handicap et la solidarité nationale qui est menacée. En conséquence, il lui demande si elle prévoit, d'une part, d'accélérer la signature des avenants nécessaires au déblocage des aides au poste afin qu'elle intervienne dans les toutes prochaines semaines, et, d'autre part, de mettre en place sans délai un mécanisme transitoire de type avance ou lissage budgétaire et de mener une réflexion plus large sur l'ajustement du calendrier des versements aux réalités des activités des ESAT afin de leur épargner d'autres difficultés de trésorerie à l'avenir. Il l'interroge également sur les effets anticipés, sur les ESAT, de la réduction annoncée par le Gouvernement d'1,7 milliard d'euros du budget de la mission Solidarité, Insertion et Egalité des chances en 2026, et sur les moyens financiers et humains que le Gouvernement prévoit d'allouer à ces établissements.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en œuvre le pacte européen sur la migration et l'asile de la manière la plus protectrice qui soit de ce droit et des droits humains. Adopté définitivement le 14 mai 2024 par le Conseil de l'Union européenne et composé de neuf règlements et d'une directive, ce pacte devrait entrer en application en juin 2026. Les États membres ont dû transmettre à la Commission européenne leur plan national de mise en œuvre du pacte au plus tard mi-décembre 2024. D'après les premiers éléments obtenus par des organisations de la société civile, concernant la procédure d'examen de la demande d'asile à la frontière, le plan de la France prévoirait de recourir davantage aux zones d'attente, en augmentant leurs capacités. Or de nombreuses insuffisances des conditions de prise en charge dans la zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, citée en exemple dans le plan, ont été pointées du doigt par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2018 et 2021. Par ailleurs, le nouveau règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure, inclus dans le pacte, permet aux États membres de demander l'autorisation de recourir à des dérogations à la procédure d'asile. Or ce règlement ne définissant pas les termes « situation de crise » et « force majeure » au moyen de seuils et de chiffres objectifs, il laisse une marge d'appréciation aux États membres. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les actions ainsi que les moyens financiers et humains prévus par le Gouvernement pour garantir que les conditions de prise en charge des personnes dans les zones d'attente respectent les préconisations, notamment sanitaires, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il l'interroge également sur le périmètre et les situations que recouvriront, en France, les concepts de « situation de crise », qu'il s'agisse d'une situation exceptionnelle ou d'instrumentalisation et de « force majeure« ». En outre, il lui demande la manière dont le Gouvernement entend associer les organisations de la société civile, qui œuvrent aux côtés des services de l'État à l'accueil des ressortissants de pays tiers, à l'élaboration du plan national de mise en œuvre du pacte.

Réponse

S'agissant des actions et des moyens financiers et humains prévus par le Gouvernement pour garantir que les conditions de prise en charge des personnes dans les zones d'attente respectent les préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté, il convient de rappeler que les droits des étrangers en zone d'attente sont expressément garantis par les dispositions de l'article L. 343-1 du CESEDA qui dispose, dans son premier alinéa, que : « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé ». Hormis la zone d'attente de Roissy, le fonctionnement hôtelier des zones d'attente est majoritairement pris en charge par les compagnies aériennes qui sont responsables de l'arrivée sur le territoire de personnes non admises. Ainsi, les nuitées hôtelières et une partie de la nourriture sont directement facturées aux compagnies. En ce qui concerne la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, une convention entre le ministère de l'intérieur et la Croix-Rouge française confie à cette dernière l'exercice d'une mission d'assistance humanitaire aux étrangers non admis et placés dans la zone d'attente, pour une subvention annuelle de 1 754 920 euros. L'intervention des médiateurs-interprètes de la Croix-Rouge française peut s'effectuer à toute heure de la journée. Le coût global de fonctionnement de la ZAPI de Roissy (150 places), qui tient compte de la masse salariale et des charges (fonctionnement hôtelier, interprétariat, entretien, investissement immobilier et assistance humanitaire), s'élève à 13 896 418 euros. Les services de la police aux frontières ont communiqué à leurs services opérationnels présents sur site un guide de la zone d'attente, qui préconise les bonnes pratiques permettant de respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères présentes en zones d'attente, en accord avec les préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le guide rappelle ainsi la conduite à tenir sur l'ensemble des points fondamentaux (notamment la notification des droits, la présence des interprètes, l'accès aux consultations médicales, l'attention portée aux mineurs et aux personnes vulnérables, la prévention des risques, les conditions matérielles d'hébergement et hygiène, la possibilité de communiquer par téléphone). S'agissant du périmètre et des situations que recouvriront, en France, les concepts de « situation de crise » et de « force majeure » au sens du règlement (UE) 2024/1359, ceux-ci sont définis respectivement aux a) et b) du paragraphe 4 et au paragraphe 5 de l'article premier de ce règlement. Ainsi, la situation de crise est caractérisée en présence : d'une « situation exceptionnelle d'arrivées massives, par voie terrestre, aérienne ou maritime, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides dans un État membre, y compris de personnes qui ont été débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, d'une ampleur et d'une nature telles, compte tenu, notamment, de la population, du PIB et des spécificités géographiques de l'État membre, dont la taille du territoire, qu'elle rend inopérant le régime bien préparé d'asile, d'accueil, y compris les services de protection de l'enfance, ou de retour de l'État membre, notamment en raison d'une situation au niveau local ou régional, de sorte qu'il pourrait y avoir de graves conséquences pour le fonctionnement du régime d'asile européen commun » ; d'une « situation d'instrumentalisation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite le mouvement de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides vers les frontières extérieures ou vers un État membre, dans le but de déstabiliser l'Union ou un État membre, et dans laquelle de telles actions sont susceptibles de mettre en péril des fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale ». Quant au cas de force majeure, il est constitué en présence de « circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle d'un État membre, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée, qui empêchent ledit État membre de respecter les obligations découlant des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1348 ». Directement applicables, ces notions s'appliqueront de manière identique dans l'ensemble des États membres. Dans la mesure où, saisie d'une demande en ce sens par un État membre, la Commission européenne devra adopter une décision d'exécution déterminant si celui-ci se trouve dans une situation de crise ou face à un cas de force majeure, ces notions seront précisées par la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes, soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il couvre les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également dans la fonction publique les salariés hors statut de droit privé et les contractuels, ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée à l'ensemble des revenus salariaux et pensions de retraite des salariés, chômeurs et retraités. Ce taux de cotisation est fixé à 1,3 % depuis 2022. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et le conseil d'administration a le pouvoir d'ajuster le taux de cotisation et le niveau de prestations à tout moment. Il s'agit d'un régime à haut niveau de degré de solidarité car chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Le régime local est également un investisseur important en matière de prévention et affecte des crédits au financement de 83 programmes de santé publique : prévention contre les maladies cardio-vasculaire, prévention des cancers, en faveur de la santé mentale, de l'audition et de la vision, etc. Chaque année, le conseil d'administration peut affecter près de 15 millions d'euros dans la prévention. Mais ce régime local ne concerne malheureusement pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, M. le député dialogue avec les responsables de la gestion locale du régime local pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Les calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, on dénombrait 147 271 fonctionnaires titulaires, non affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions. Le rapport cotisations/charges serait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle solidaire et exemplaire pourrait donc être, sans difficulté, étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

La question

M. Thierry Sother rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, que que l'article L. 2123 du CGCT dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'IGAS de janvier 2020, seuls 3 % des élus suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la Caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle par conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (Droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. Auquel s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, ces derniers ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale. D'autant que leur mission est généraliste et les contraint à avoir des connaissances variées dans de nombreux domaines. Dans le cadre du projet de statut de l'élu, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « Faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le ministère délégué à la ruralité pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux notamment s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut, en effet, se former soit dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en œuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation. Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat et dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus, par exemple ruraux, est rendue possible par ce dispositif. Les communes rurales reçoivent par ailleurs de l'Etat une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, qui leur permet notamment de disposer des moyens d'assurer ce droit à la formation de leurs élus. S'agissant du DIFE, sur lequel porte le rapport de gestion présenté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en décembre 2024, chaque élu local dispose par principe des mêmes droits et il n'est pas envisagé de les moduler selon le type de mandat occupé. Le dispositif du DIFE a été profondément modifié en 2021, à partir notamment des constats et propositions du rapport des inspections générales de l'administration et des affaires sociales de janvier 2020, avec un encadrement du DIFE assurant une plus grande équité entre les élus. L'examen des données ouvertes publiées par la CDC révèle qu'entre janvier 2022 et décembre 2024, au moins 98,2% des formations financées par le DIFE l'ont été au bénéfice d'élus municipaux. La proposition portée par l'association des maires ruraux de France tendant à faciliter l'accès des élus ruraux à la formation paraît ainsi satisfaite. S'agissant de « faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur », il n'existe aucune disposition interdisant à un élu d'intervenir en tant que formateur au sein d'un organisme agréé pour la formation à l'exercice du mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts (recours par sa collectivité à l'organisme de formation pour lequel il intervient, par exemple). Ainsi de nombreux élus apparaissent dans les équipes pédagogiques des organismes de formation agréés. Enfin, les élus locaux disposent d'ores et déjà d'un droit à congé de formation qui leur permet de se former à l'exercice de leur mandat, et dont l'objet est strictement identique à celui du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-1 et s. du code du travail. Des évolutions de ce dispositif pourront, le cas échéant, être étudiées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024 et dont une inscription est prochainement attendue à l'Assemblée nationale.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de mieux encadrer l'offre de formation en apprentissage afin de s'assurer de sa qualité et de sa capacité à répondre aux besoins des jeunes (insertion professionnelle) et des entreprises (recrutement). La réforme de l'apprentissage intervenue en 2018 a non seulement augmenté de manière considérable le nombre d'apprentis, de 321 000 jeunes en 2019 à près de 837 000 en 2023, mais elle a aussi libéralisé l'offre de formations en apprentissage. Ce faisant, elle a conduit à l'émergence d'une multitude d'organismes de formation privés, dont certains à la qualification douteuse et aux pratiques peu rigoureuses. La certification qualité qui est actuellement exigée, Qualiopi, se révèle largement insuffisante, ne jugeant que les processus mis en place par l'organisme (ou démarche qualité) et non la qualité des formations et les résultats des apprentis. La part de centres de formation en apprentissage (CFA) contrôlés semble encore dérisoire et peu ou pas de CFA se sont vu retirer leur certification Qualiopi. L'encadrement des apprentis proposé par de nombreux CFA ne semble ni suffisant ni adapté. Or 50 % des CFA étant privés ou associatifs et tous recevant de l'argent public, il semble urgent de mieux encadrer ces organismes. À l'autre bout de la chaîne, au sein des entreprises, les personnels accueillant des apprentis manquent parfois d'accompagnement pour offrir aux jeunes de bonnes conditions de formation. De même, les contrats d'apprentissage mériteraient d'être plus précis quant au contenu des missions confiées à l'apprenti et quant aux obligations de ce dernier. Ce défaut d'encadrement global du dispositif semble être l'une des explications du taux élevé de rupture de contrats d'apprentissage en France, évalué à entre 20 % et 30 % des contrats. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement afin de mieux encadrer l'apprentissage.

Réponse

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur la politique de l'apprentissage en permettant une ouverture large de l'offre de formation. Le contrôle des organismes de formation par apprentissage est désormais exercé a posteriori, c'est-à-dire après la mise en œuvre de la formation. Cette transformation repose sur plusieurs objectifs : -permettre aux organismes de formation d'adapter rapidement leur offre aux besoins du marché et donc aux mutations économiques ; -créer de nouvelles formations dans des secteurs porteurs en évitant un agrément administratif long ; -renforcer le rôle des branches professionnelles dans la définition de l'offre de formation ; -contrôler a posteriori des formations selon des indicateurs objectifs que peuvent être le taux de réussite, le taux d'insertion professionnelle, entre autres, tout en informant le public de ces indicateurs. Ainsi, ce changement de système permet à l'offre d'être plus dynamique et adaptée aux réalités économiques et permet donc une meilleure insertion des apprentis. C'est dans ce contexte de développement de l'offre de formation en apprentissage que la certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics, a pour objet d'attester de la qualité des processus mis en œuvre par un prestataire de formation. Cette certification est délivrée par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le comité français d'accréditation, pour une durée de 3 ans, après la réalisation d'un audit initial. Cet audit se base sur un référentiel de 7 critères, déclinés en 22 indicateurs communs, auxquels s'ajoutent 10 indicateurs spécifiques pour l'apprentissage. Après 18 mois, un audit de surveillance est réalisé pour s'assurer que les critères et indicateurs sont toujours respectés. L'intégralité des organismes certifiés « Qualiopi » font donc l'objet d'un audit. A cette certification Qualiopi s'ajoutent d'autres contrôles : -les contrôles de service fait et les contrôles qualité du financeur (opérateurs de compétences) : le contrôle de service fait se réalise avant le paiement des prestations et porte sur les pièces pour s'assurer de la réalisation de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le contrôle qualité permet de vérifier l'application effective des critères qualité du financeur sur des actions financées et également de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles (exigences contractuelles prévues dans leurs conventions ou cahiers de charges qui sont propres aux enjeux des dispositifs mobilisés (compte personnel de formation, contrat d'apprentissage, etc.) ). En cas de manquement, les opérateurs de compétences peuvent ne pas prendre en charge les dépenses liées aux actions en cause. Les opérateurs de compétences peuvent également adresser des signalements aux Services régionaux de contrôle (SRC) et aux services de l'Etat chargés du contrôle pédagogique (formation par apprentissage) ; -les contrôles pédagogiques des certificateurs du titre professionnel, au regard du référentiel du diplôme concerné : il s'agit de s'assurer que la formation délivrée permet l'acquisition des connaissances et des compétences attendues, prévues par les programmes d'enseignement général et le référentiel. Le contrôle pédagogique peut donc porter sur l'organisation pédagogique du centre, les méthodes et outils, la conformité de la durée de formation en Centre de formation des appprentis (CFA) avec le contenu pédagogique et la durée minimum fixée par le règlement du diplôme et les compétences des formateurs CFA, etc ; -les contrôles administratifs et financiers des services de contrôle de l'Etat, qui s'assurent du respect de la réglementation : répartis sur l'ensemble du territoire au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en outre-mer, les 18 SRC s'assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Les SRC assurent un contrôle qui porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques. Il porte notamment sur le respect des obligations administratives et comptables de l'organisme (règles applicables en matière de publicité, justification des titres et qualités des formateurs, existence d'un règlement intérieur, règles applicables en matière de comptabilité, obligations relatives au contrat ou à la convention de formation, information des stagiaires, 14 missions des CFA, etc.). Ce contrôle porte en second lieu sur la réalisation des actions de formation et les moyens mis en œuvre à cet effet, en s'assurant de l'exécution de la formation ayant fait l'objet d'une convention avec le financeur. Enfin, l'action porte sur le caractère rattachable à l'activité de formation professionnelle des dépenses présentées, en vérifiant que les sommes versées par les organismes financeurs pour le financement des actions de formation sont affectées à cette seule fin. Le contrôle administratif et financier peut donner lieu, à l'issue d'une période contradictoire, à une décision préfectorale faisant grief qui peut donner l'annulation de la déclaration d'activité et le versement de sommes d'argent au Trésor public. Enfin, l'inspection du travail est compétente sur l'exécution d'un contrat de travail d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation et peut être amenée à collaborer dans des contrôles conjoints avec les services régionaux de contrôle précités. Concernant l'encadrement en entreprise, les maîtres d'apprentissage peuvent bénéficier d'une formation afin d'assurer cette fonction. Dans certaines branches professionnelles, telles que l'hôtellerie-restauration, cette formation est même obligatoire. Par ailleurs, l'une des 14 missions dévolues par la loi aux CFA est de s'assurer de la qualité de la formation pratique en entreprise et de l'adéquation des missions confiées avec les contenus pédagogiques. Selon les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le taux de rupture brut sur toute la durée des contrats débutés en 2021 (suivie d'un nouveau contrat d'apprentissage afin de terminer la formation) s'élevait à 31,5 % et le taux de rupture nette sur toute la durée du contrat en 2020 (rupture qui a pour conséquence la fin de la formation), s'élevait à 16,4 %. En 2020, 40 % des contrats rompus sont suivis par un retour en apprentissage (signature d'un nouveau contrat) dans les six mois. Les jeunes qui sont en rupture de contrat peuvent en effet poursuivre leur formation, pendant 6 mois maximum, au cours desquels le CFA a l'obligation de l'accompagner dans sa recherche d'un nouvel employeur. Les cellules interministérielles d'accompagnement vers l'apprentissage sont également mandatées pour aider les jeunes à trouver une entreprise et pour faire le lien avec le CFA et les entreprises sur leur territoire. Elles utilisent notamment le tableau de bord de l'apprentissage qui permet d'identifier les entrées et sorties du dispositif. Cet outil est en train d'évoluer pour cibler davantage l'accompagnement des jeunes en rupture de contrat, grâce à la mobilisation des missions locales. Le ministère chargé du travail et de l'emploi porte une attention particulière aux actions qui concourent à la diminution des ruptures nettes (ruptures avec abandon de la formation) de contrats d'apprentissage. Une instruction interministérielle doit paraître avant l'automne 2025 pour renforcer l'action des cellules interministérielles d'accompagnement sur la prévention des ruptures et le suivi des jeunes en recherche d'entreprise.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque de solutions d'hébergement d'urgence puis de relogement des personnes sans abri, en particulier des enfants sans domicile scolarisés dans les écoles de la République. Dans la nuit du 19 août 2024, au moins 2 043 enfants étaient sans solution d'hébergement, d'après le dernier baromètre publié par l'UNICEF France. C'est 120 % de plus par rapport à 2020. La 3e circonscription du Bas-Rhin ne fait pas exception. Les messages des associations, des collectifs et des citoyens alertant sur la situation de mineurs scolarisés dans des écoles élémentaires, des collèges et des lycées, mais contraints de dormir à la rue avec leurs familles, sont quasi-quotidiennes. De très nombreux enseignants, parents d'élèves et citoyens se mobilisent chaque jour pour leur venir en aide, dans un esprit de fraternité admirable, mais ils ne sauraient, à eux seuls, pallier les carences de l'État. La première difficulté qui se pose pour mettre à l'abri ces familles est l'absence de recensement des élèves concernés. L'immense précarité dans laquelle ils se trouvent les conduit souvent à taire leur situation, découverte au fil de l'eau par des enseignants et des parents vigilants. Ce faisant, ni les services de l'État, ni ceux de l'éducation nationale ne semblent disposer d'un état des lieux à jour de ce drame social, alors même qu'un tel suivi serait nécessaire pour évaluer l'ampleur de la situation et comprendre quels sont les besoins spécifiques des enfants. La seconde difficulté réside, ensuite, dans le manque de places d'hébergement d'urgence disponibles à très court terme, puis dans le manque de solutions durables de relogement, appuyées par une politique ambitieuse d'accès au logement. À cet égard, il semble que la mobilisation du patrimoine vacant de l'État et des collectivités territoriales, sans être une solution pleinement satisfaisante, offrirait un moyen de mettre rapidement les familles à l'abri, en attendant leur relogement. Or, en l'absence de transparence et de coordination de ces acteurs, force est de constater que cette option demeure largement sous-mobilisée. Par conséquent, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement afin d'apporter une solution durable d'hébergement aux enfants sans abri et à leurs familles.

Réponse

La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux axes : le Logement d'abord (LDA), réforme prioritaire du Gouvernement depuis 2018, qui consiste à proposer un logement pérenne et un accompagnement adapté aux personnes sans-abri pour sortir durablement de la rue ainsi que l'hébergement d'urgence, qui répond aux situations de détresse, en assurant un « filet de sécurité » pour ceux qui ne peuvent accéder à un logement. Depuis 2018, 650 000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement, parmi lesquels plus de 145 000 mineurs. L'accès au logement social domicile a été un axe d'action très important : depuis 2018, environ 180 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Pour rappel, entre 2017 et 2023, la dépense sur le programme budgétaire 177 a augmenté de 57 %. Sur la même période, les capacités d'accueil au sein du parc d'hébergement généraliste ont augmenté de 35 %. L'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est également traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Pour 2025, il a été décidé de maintenir le parc d'hébergement généraliste à un haut niveau, avec 203 000 places en moyenne afin d'assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Le Gouvernement a tout mis en œuvre pour sanctuariser les crédits spécifiques sur l'année 2025 en veillant à les mobiliser au plus près des besoins du terrain. En janvier, plus de 6 000 places d'hébergement étaient ouvertes chaque soir dans le Bas-Rhin afin d'assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Compte tenu des conditions de froid constatées dans le Bas-Rhin, et sans attendre la chute des températures, 73 places ont été ouvertes, dont 60 destinées à accueillir des familles. Les services de l'État, en lien avec les associations, ont renforcé les maraudes pour repérer les personnes à la rue et ont étendu les horaires de tous les accueils de jour du territoire. Des diagnostics sociaux sont également réalisés pour favoriser l'orientation des personnes vers les dispositifs adaptés à leurs situations et permettre leur accès aux soins.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'arrivée à son terme, le 31 décembre 2025, de l'expérimentation des haltes « soins addictions » (HSA). Permise par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette expérimentation a conduit à l'ouverture de deux HSA, l'une à Paris, l'autre à Strasbourg. Gérée par l'association Ithaque, la HSA de Strasbourg a été ouverte en étroite collaboration avec les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ainsi qu'avec les services locaux de police et de justice. Neuf ans après son ouverture, elle a produit des résultats positifs tangibles, non seulement pour les usagers (réduction des risques infectieux, des surdoses et des affections somatiques) mais pour la société tout entière (réduction des risques de passage aux urgences et des coûts associés, augmentation de la tranquillité publique, absence de délinquance liées aux salles, contribution à la veille sanitaire). Dans l'ensemble, les craintes qui avaient pu être exprimées au moment de l'ouverture de la HSA ont été dissipées, laissant place à une forte acceptabilité locale du dispositif. Tous les professionnels et partenaires associés au projet saluent ses effets bénéfiques. Ces derniers ont été mis en évidence par le rapport d'évaluation de l'expérimentation publié en octobre 2024 par l'inspection générale de l'administration (IGA) / inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport recommande d'« inscrire dans le droit commun la possibilité d'ouvrir des haltes soins addictions et de pérenniser dans ce cadre les HSA expérimentatrices ». En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des HSA.

Réponse

Les Haltes soins addiction (HSA), anciennement dénommées Salles de consommation à moindre risque, ont été ouvertes dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif de ces HSA est de contribuer à réduire les atteintes à la santé pour les usagers de drogues (surdoses, infections, complications chroniques et aigües), grâce à l'usage de matériel stérile, et de les mener dans un parcours de soins pouvant aller jusqu'au sevrage. En s'insérant dans le parcours de soins des usagers les plus précaires, dont la plupart n'ont pas de domicile, les HSA sont à même de leur permettre d'entamer ou de reprendre ce parcours. Elles permettent également de réduire la présence de matériel d'injection dans les espaces publics, car elles ont vocation à être implantées au plus près des « scènes ouvertes », où les usages de drogues dans l'espace public sont les plus nombreux. Ce critère constitue une condition de succès des HSA, en leur permettant d'atteindre cette population d'usagers fortement précarisés et de diminuer le plus efficacement le nombre de consommations dans les espaces publics. Une évaluation extensive des HSA de Paris et Strasbourg a été menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale et rendue publique en 2021. Les recommandations d'amélioration du dispositif issues du rapport ont été prises en compte dans le cahier des charges modificatif adopté par l'arrêté du 26 janvier 2022, après une prolongation de l'expérimentation adoptée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette nouvelle phase de l'expérimentation a fait l'objet d'une nouvelle évaluation, conduite par les hospices civils de Lyon, ainsi que d'un rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Les conclusions feront l'objet d'un rapport au Parlement qui sera remis six mois précédant la fin de l'expérimentation, celle-ci intervenant le 31 décembre 2025. Ce rapport permettra de définir les suites à donner à cette expérimentation.

La question

M. Thierry Sother alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ampleur des crises humanitaires et des violences subies par les civils dans la région du Sahel. Dans cette région, les institutions sont fragilisées par la prolifération des groupes terroristes. La violence des groupes armés non gouvernementaux et les opérations militaires contre eux entraînent la mort et le déplacement de millions de personnes. Dans ce contexte, les communautés chrétiennes minoritaires sont particulièrement vulnérables, notamment au Nigéria, Mali, Burkina Faso, Mauritanie ou Niger. Il apparaît qu'une discrimination dans l'accès à l'aide humanitaire pour des motifs religieux au sein des camps de déplacés soit observée. Beaucoup de chrétiens optent alors pour des camps de fortune, oubliés des agences humanitaires et sans sécurité. Il est pourtant essentiel que les minorités en situation de vulnérabilité soient traitées avec dignité et respect. Aussi, M. le député souhaite savoir quelle part de l'aide internationale de la France est investie dans le dialogue interreligieux pour contrer l'idéologie intolérante de ces groupes extrémistes. Il l'interroge également sur le soutien apporté par la France aux victimes de violences religieuses.

Réponse

La France est très attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée notamment à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle accorde une grande attention aux violations de la liberté de religion ou de conviction dans le monde. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue régulier à cet égard avec les organisations qui documentent ces violations, telles que Portes ouvertes et Aide à l'Eglise en détresse, qui publient chaque année, pour la première, un Index mondial de persécution des chrétiens et tous les deux ans, pour la seconde, un Rapport sur la liberté religieuse dans le monde. Si la liberté religieuse au Sahel n'a pas fait l'objet de restrictions formelles de la part des Etats, on observe toutefois une augmentation inquiétante de l'extrémisme religieux et du terrorisme djihadiste. Ces phénomènes affectent les populations tant chrétiennes que musulmanes ou animistes. La France est particulièrement attentive à ces situations. Dans le contexte politique actuel, l'aide humanitaire française au Sahel central est limitée en raison des restrictions posées par les juntes au pouvoir et par une situation sécuritaire très dégradée pouvant affecter la sécurité du personnel des organisations humanitaires. Cette aide a toutefois été maintenue là où cela était possible, notamment s'agissant de l'aide alimentaire et des financements à l'action humanitaire des Nations unies. La France s'efforce également de maintenir son appui humanitaire dans le nord des Etats côtiers du Golfe de Guinée menacés par l'extension de la menace terroriste au Sahel. Le ciblage des bénéficiaires des actions soutenues est réalisé au plus près du terrain par les organisations partenaires et prend en compte l'ensemble des vulnérabilités particulières des individus et des communautés, y compris celles liées au genre, à l'âge, à la classe sociale et à l'appartenance communautaire ou confessionnelle. L'aide humanitaire soutenue par la France dans les pays du Sahel et du Golfe de Guinée a pour objectif de ne pas aggraver les tensions et les inégalités, y compris celles qui affectent les minorités religieuses et communautaires. Plusieurs des programmes financés par la France visent à venir en aide aux populations victimes des groupes djihadistes, y compris les personnes déplacées. La France soutient par ailleurs le dialogue interreligieux et intercommunautaire ainsi que la lutte contre les discours de haine, au Sahel et dans les pays voisins.

La question

M. Thierry Sother appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les licenciements massifs des salariés de l'usine Dumarey-Powerglide survenus récemment et sur l'avenir du site. Mi-février, plus de 237 des 580 salariés de l'usine, spécialisée dans la production de boîtes de vitesses et basée sur le port du Rhin à Strasbourg, ont été licenciés. Ces licenciements font suite à l'arrêt de ses commandes par le principal client de l'usine, l'équipementier allemand ZF. Outre les employés partis volontairement, souvent les plus qualifiés et les plus aptes à retrouver un emploi, la plupart des salariés licenciés disposent de peu ou pas de qualification. Âgés de près de 55 ans en moyenne, usés physiquement par le travail à l'usine et placés en concurrence avec des ouvriers plus jeunes, leur chance de retrouver un emploi est faible. Quant aux près de 300 salariés qui sont toujours en emploi, ils s'interrogent sur leur avenir. Alors que d'après les syndicats, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisage une seconde vague de départs en 2025, ils sont nombreux à s'inquiéter du devenir du site qui les emploie. De manière générale, les syndicats n'ayant pas eu accès à l'intégralité du PSE, les salariés ne sont pas à même d'en comprendre tous les contours ni toutes les implications. Une telle opacité alimente les soupçons quant au contenu, notamment, de l'accord conclu par l'usine et son principal client, dans un contexte où de nombreux délégués syndicaux s'étonnent de l'homologation du PSE par l'inspection du travail. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces licenciements interviennent alors que le groupe Dumarey-Powerglide a bénéficié de plus de 20 millions d'euros d'aides publiques destinées à assurer la pérennité du site et la préservation des emplois. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement pour garantir le reclassement des salariés déjà licenciés et de ceux qui pourraient l'être prochainement et plus largement, pour accompagner et anticiper les effets des évolutions de la filière automobile sur les employés de ce secteur.

Réponse

L'alerte relative à la situation de l'entreprise Dumarey- Powerglide, entreprise occupant 584 salariés et spécialisée dans la production de boîtes de vitesses et implantée Port du Rhin à Strasbourg porte notamment sur les actions prévues par le Gouvernement pour garantir le reclassement des salariés déjà licenciés et de ceux qui pourraient l'être ultérieurement et, d'autre part, et plus largement sur les actions engagées pour accompagner et anticiper les effets des évolutions de la filière automobile sur les employés de ce secteur. Le groupe DUMAREY POWER GLIDE a en effet engagé le 30 septembre 2024 une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression de 249 emplois en raison de la baisse très importante des volumes de production consécutive notamment à l'arrêt de ses commandes par le principal client de l'usine, l'équipementier allemand ZF. Ce PSE a été homologué, après information et consultation du comité social et économique (CSE), le 29 janvier 2025 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand-Est. L'administration a ainsi vérifié, avant de prendre sa décision d'homologation, que la procédure d'information/consultation du CSE était conforme à la réglementation applicable et que les mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés définies par la direction étaient adaptées aux moyens financiers du groupe, aux caractéristiques des salariés dont le licenciement était envisagé ainsi qu'aux besoins du territoire. Une phase de départs volontaires a par ailleurs été mise en œuvre avant l'engagement des licenciements contraints et la commission de suivi initiée par l'entreprise dès fin février 2025 et à laquelle l'État participe à travers la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin permet de s'assurer, dans la durée, de l'effectivité des mesures définies dans le PSE afin que chaque salarié concerné bénéficie d'une solution de reclassement ou de reconversion identifiée. Elle permet aussi la mobilisation des acteurs territoriaux pour repérer les emplois disponibles, les formations adaptées au reclassement des salariés et apporter des solutions aux problématiques individuelles qui pourraient être soulevées. Concernant l'activité du site, le groupe DUMAREY a repris le site de Strasbourg, créé en 1967, consécutivement à la défaillance de GENERAL MOTORS en 2012, avec l'appui du groupe ZF qui lui a consenti un contrat de sous-traitance avec volumes et marges garantis jusqu'à fin 2023. Cependant, l'activité du site de Strasbourg a ensuite été très fortement affectée avec une baisse de 80 % du chiffre d'affaires lié à ZF à partir de septembre 2024 entraînant ainsi le PSE rappelé ci-dessus. Les services de l'État sont mobilisés pour accompagner l'entreprise dans cette période particulièrement difficile notamment en ce qui concerne sa diversification, ayant déjà donné lieu à des investissements de 80 M€ sur les 3 dernières années, vers des produits destinés aux véhicules électriques ou auprès d'autres clients tels que Stellantis et Emotors. Des points de suivi réguliers sont faits avec la direction de l'entreprise pour appréhender et analyser la situation dans le but de maintenir, conforter et développer ce site industriel historique ainsi que l'emploi et les compétences de ses salariés. Des démarches similaires sont par ailleurs engagées, en tant que de besoin, pour venir en soutien des entreprises et des salariés de la filière automobile pouvant être affectées par cette transition technologique majeure.

La question

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la convention tarifaire entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi. Cette activité, essentielle, centrale pour la viabilité de ces entreprises, est surtout nécessaire pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble des citoyens, en particulier en milieu rural, soumis à la progression des déserts médicaux. Les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations entreprises en fin d'année 2024 sont insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Ils pourraient mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service. L'accès aux soins doit être une priorité. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et savoir quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.

La question

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur la suspension, depuis deux années consécutives, des subventions permettant à la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) de fonctionner. La FNMDP est un acteur central dans la lutte contre les discriminations, l'antisémitisme et toutes les formes de racisme. Depuis 1989, elle coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Les associations qui œuvrent dans les quartiers, en milieu scolaire, associatif et citoyen sont des piliers essentiels qu'il faut préserver. La FNMDP mène des missions de sensibilisation et de prévention tout au long de l'année. Elle accompagne depuis plus de 20 ans des victimes de fichage racial et de discrimination. En 2023, le ministère de la ville a informé la FNMDP de son refus de renouveler la subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait alors été motivé par le non-respect des délais de dépôt, ce que conteste la FNMDP. En 2024, cette subvention est à nouveau refusée, au motif de l'absence de fonds nécessaires pour l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » permettant d'attribuer ces subventions s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le PLF 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédits par rapport à 2023. Il lui demande donc si elle envisage de renouveler cette subvention à la FNMDP, acteur central de la lutte contre les discriminations, aujourd'hui au cœur des préoccupations. Si les crédits habituellement employés pour cette subvention n'étaient plus disponibles, il souhaite connaître leur destination.

Réponse

Le programme 147 « politique de la ville » dispose d'une enveloppe "partenariat national" destinée à soutenir des associations tête de réseau iniatrices d'actions portées à l'échelle nationale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer. Hormis les conventions pluriannuelles qui définissent un cadre partenarial limité à 3 ans, ces subventions ne constituent pas un droit acquis et répondent bien à un projet construit ; leur octroi et leur montant relevant ensuite de la triple contrainte d'avoir justifié de l'emploi des crédits délégués lors de l'exercice précédent, du budget disponible et d'une hiérarchisation de l'intérêt des projets soumis par l'ensemble des candidats. Pour mémoire, les crédits exécutés au titre du "partenariat national" se montent à 17M d'euros en 2023 et 13,8 M d'euros en 2024, en décroissance forte au regard de l'effort important exigé en cours d'année 2024 en contribution au redressement des finances publiques. L'enveloppe prévue au titre de la loi de finances pour 2025 se monte à 10M d'euros, qui oblige à d'autant plus de rigueur dans la qualité des projets et leur adéquation avec la politique de la ville. En l'occurence, les services instructeurs ont constaté l'absence de dépôt de dossier par la fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) dans le cadre de l'appel à projets engagé en 2023, rendant de facto inéligible l'association. De même, en 2024, si l'association a bien débuté le dépôt de son dossier, elle ne l'a pas complété dans le délai de rigueur qui était imposé et qui constitue un critère d'égalité entre les candidats. Sa candidature ne pouvait donc être davantage retenue.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les violences croissantes auxquelles font face les cyclistes sur les routes de France et les difficultés de cohabitation entre usagers de la route. Aujourd'hui, environ 25 % des Français roulent à vélo au moins une fois par semaine, contre 3 % en 2019. Or, si la mortalité totale sur les routes de France diminue, le nombre de cyclistes tués, lui, est globalement en hausse. Il a augmenté de presque 20 % entre 2019 et 2023. Au total, cette année-là, 221 cyclistes ont été tués sur la route en France métropolitaine. Encore tout récemment, le mardi 15 octobre 2024, un jeune homme de 27 ans, Paul Varry, a été tué alors qu'il se déplaçait à vélo dans Paris. Face à cela, plusieurs associations de cyclistes demandent une meilleure prise en compte et un meilleur suivi des plaintes des cyclistes victimes de violence de la part d'automobilistes. Surtout, ils demandent des infrastructures cyclables sécurisées et une adaptation de la formation des automobilistes pour que ces derniers apprennent à partager l'espace avec les cyclistes. Cependant, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » diminuent de 23 % par rapport à ceux votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ce sont ainsi 26 millions d'euros de crédits de paiement qui ne seront plus dédiés à accompagner le changement de comportement des conducteurs ou à améliorer la sécurité routière dans les outre-mer, par exemple. Dans le PLF 2024, ces crédits étaient pourtant annoncés en augmentation pour les années 2025 et 2026. Le PLF 2025 prévoit désormais qu'ils diminueront en 2026 et 2027. Par ailleurs, 300 millions d'euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la LFI 2024, principalement pour cofinancer les projets d'infrastructures cyclables des collectivités, ne figurent plus dans le PLF 2025. En conséquence, il lui demande quels sont les orientations et les moyens prévus par le Gouvernement afin de garantir la sécurité des cyclistes sur les routes et favoriser le partage apaisé de la voirie.

Réponse

La baisse des crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » entre la loi de finances initiale pour 2024 et la loi de finances pour 2025 correspond à la pérennisation du décret d'annulation du 21 février 2024 qui a diminué les crédits du programme de 25 M€ en autorisations d'engagement (AE) /crédits de paiement (CP). Il s'agit de la contribution du ministère de l'intérieur au retour à l'équilibre des finances publiques. Cette annulation a principalement porté sur l'action 2 du programme avec un resserrement important des crédits dédiés aux systèmes d'information (-10 M€ en AE/CP) et une baisse des crédits dédiés aux actions locales (-7,9 M€ en AE/CP). En revanche, les crédits de formation portés par le programme, qui sont inscrits sur l'action 3, ne sont pas concernés par cette baisse. Le programme 207 finance ainsi les bureaux d'éducation routière situés dans les préfectures, les attestations de sécurité routière délivrées par le ministère de l'éducation nationale ainsi que la formation des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Sur chacun de ces axes, le partage de la route, notamment avec les cyclistes, est un point d'attention systématiquement mis en exergue. Par ailleurs, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », alimenté par les recettes des amendes routières, qui comprend le programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », finance les projets d'infrastructures routières des collectivités territoriales conçus dans une optique de sécurité routière. Ce programme est doté dans la loi de finances pour 2025 de 776,77 M€ en AE/CP, en progression de 16,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024. Au-delà de l'engagement de moyens budgétaires pour lutter contre les violences et les difficultés liées à la cohabitation entre usagers de la route, la sécurité routière constitue un axe majeur de l'action des forces de sécurité intérieure. Compétente sur 96% du territoire et plus de 85% du réseau routier (900 000 km), la gendarmerie déploie notamment 91 escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique. Armées de quelque 7 000 militaires (3 100 motocyclistes), ces unités spécialisées dans la sécurité routière et le contrôle des flux inscrivent leur action dans le cadre plus général de la gendarmerie départementale et conjuguent leurs efforts avec ceux des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie. Les brigades territoriales ont été récemment renforcées par la création de nouvelles brigades mobiles (52 créées en 2024, sur les 145 prévues), au titre du plan « 239 brigades » souhaité par le Président de la République. Ce sont ainsi près de 900 militaires supplémentaires qui permettront de garantir un partage apaisé de la voirie. Au total, près de 50 000 gendarmes départementaux contribuent ainsi directement au maintien de la tranquillité publique sur tous les axes de circulation et auprès de tous les usagers. En amont, la gendarmerie participe également activement aux dispositifs de prévention et d'éducation routière en lien avec les polices municipales : près de 50 000 permis piétons ont ainsi été délivrés en 2024. Il s'agit d'un programme éducatif composé de plusieurs sessions de formation auprès des élèves de CE2, animées par les enseignements, les gendarmes et les policiers municipaux sur la sécurité routière. A l'issue, une cérémonie, au cours de laquelle les permis piétons sont remis aux enfants, vient clôturer le parcours. Menées dans le même objectif d'éducation et de prévention, les opérations « 10 de conduite » ont par ailleurs permis, en 2024, de sensibiliser plus de 17 000 collégiens au risque routier. Enfin, plus de 150 000 jeunes ont assisté à au moins une intervention de la gendarmerie sur cette thématique dans le milieu scolaire. Le dispositif de prévention est ainsi largement déployé, y compris à l'égard d'autres acteurs, notamment les fonctionnaires, les personnes de plus de 65 ans, les forces armées et les entreprises privées. Fin octobre 2024, une mission pour « prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » a été confiée à M. Emmanuel BARBE, personnalité reconnue en matière de sécurité routière. Dans son rapport rendu en avril 2025, et dans le contexte d'une diversification des modes de mobilités, cette mission a proposé au gouvernement des mesures nouvelles pour réduire les conflits d'usage et les comportements agressifs liés au partage de la voie publique et, de manière générale, pour apaiser les relations entre usagers et mieux protéger, notamment les plus vulnérables d'entre eux, piétons et usagers de modes doux, en milieu urbain comme en dehors des agglomérations. Cette mission propose, notamment, de : favoriser la pacification et la sécurité de la voie publique par l'apprentissage, la formation et la communication ; développer les infrastructures continues et de qualité afin de disposer d'un espace apaisé ; adapter et simplifier les règles pour une meilleure compréhension partagée ; renforcer l'action des forces de l'ordre au profit de la sécurité et de la pacification des usages ; mobiliser les leviers technologiques et techniques. Certaines recommandations concernent plus particulièrement les forces de sécurité intérieure : le téléversement de vidéos dans le système de visio-plainte ; l'introduction de la pacification de la voie publique comme un indicateur et un objectif ; la prise en compte du mode de transport dans la verbalisation. L'ensemble de ces propositions s'inscrivent en complément d'actions qui avaient déjà été engagées dans ce domaine, notamment dans la continuité du comité interministériel de sécurité routière qui s'était tenu le 17 juillet 2023.

Réponse

RÉSEAU SOCIAL X Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Sother. M. Thierry Sother . Madame la présidente, monsieur le premier ministre, comme moi, vous êtes utilisateur de X. Comme moi, vous avez vu surgir du jour au lendemain les publications d'Elon Musk qui ont porté Trump au pouvoir. Comme moi, vous avez lu les messages appuyant les volontés d'annexion du Canada et du Groenland ainsi que les messages favorables à la candidate d'extrême droite aux élections allemandes. X est aujourd'hui un espace violent et rempli de contrevérités. C'est un espace de débat dont les règles sont faussées pour favoriser son patron et ceux qu'il décide d'aider, c'est devenu une jungle au service de l'extrême droite. Un homme seul, un milliardaire américain, membre de l'administration Trump, homme aux comportements et expressions erratiques, ayant eu hier des gestes qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire (Exclamations sur les bancs du groupe RN) se trouve en mesure de choisir quelle personnalité politique ou quelles informations il fait apparaître sur nos écrans. Cet homme manipule un algorithme qu'il transforme sous nos yeux en machine de guerre contre nos démocraties. Nous nous sommes dotés à l'échelle européenne de règles ambitieuses pour nous protéger. Ce sont de bonnes règles : elles ne censurent pas la liberté d'expression mais la garantissent. Car elles interdisent la manipulation des algorithmes et obligent à supprimer les contenus mensongers. Elles punissent le tricheur et le menteur. En Roumanie, l'élection présidentielle a été annulée car TikTok a laissé 25 000 comptes russes influer sur le résultat des votes. Le projet d'Elon Musk pour l'Europe réside dans cette internationale réactionnaire et X est son arme pour mener ce combat idéologique et culturel. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Leur est-il vraiment tout permis ou ferez-vous entendre la voix de la France, celle de l'indépendance, et pousserez-vous l'Union européenne à prendre des sanctions à la mesure de l'attaque menée contre nos démocraties ? (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Les autres députés du groupe SOC ainsi que plusieurs députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.) M. Julien Odoul . Commencez avec l'Algérie ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. (Exclamations sur divers bancs.) M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet dans ma réponse à la question portant sur les relations entre les États-Unis et l'Europe. Je le répète, les États-Unis sont notre plus ancien allié. Nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire. Vous m'interrogez plus précisément à propos de X et des écarts commis par Elon Musk sur ce réseau. Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS . Des « écarts » ? M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Jusqu'ici, Elon Musk agissait en tant que citoyen. Désormais il fait partie du gouvernement américain. Vous l'avez dit, l'Europe s'est dotée de moyens pour répondre à ces attaques d'une nouvelle génération. Le moment venu, l'Europe, avec en tête la France, apportera les réponses adéquates face aux excès – si excès il y a – d'un tel comportement. Mme Ayda Hadizadeh . Il est urgent de ne rien faire, c'est ça ? Nous nous sentons protégés ! Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Sother. M. Thierry Sother . L'Europe a lancé une enquête non pas la semaine dernière mais il y a un an. Elle a abouti l'été dernier. Ceux qui l'ont consultée savent qu'elle incrimine X et Elon Musk. Vous le savez comme moi, elle a été relancée la semaine dernière, tout simplement parce que nous n'osons rien faire d'autre. Dès lors, laissez-moi reformuler ma question : attendrez-vous que Musk revendique sur X Saint-Pierre-et-Miquelon pour défendre nos intérêts ? Quand agirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences croissantes auxquelles font face les cyclistes sur les routes de France et les difficultés de cohabitation entre usagers de la route. Aujourd'hui, environ 25 % des Français roulent à vélo au moins une fois par semaine, contre 3 % en 2019. Or si la mortalité totale sur les routes de France diminue, le nombre de cyclistes tués, lui, est globalement en hausse. Il a augmenté de presque 20 % entre 2019 et 2023. Au total, cette année-là, 221 cyclistes ont été tués sur la route en France métropolitaine. Encore tout récemment, le mardi 15 octobre 2024, un jeune homme de 27 ans, Paul Varry, a été tué alors qu'il se déplaçait à vélo dans Paris. Face à cela, plusieurs associations de cyclistes demandent une meilleure prise en compte et un meilleur suivi des plaintes des cyclistes victimes de violence de la part d'automobilistes. Surtout, ils demandent des infrastructures cyclables sécurisées et une adaptation de la formation des automobilistes pour que ces derniers apprennent à partager l'espace avec les cyclistes. Cependant, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » diminuent de 23 % par rapport à ceux votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ce sont ainsi 26 millions d'euros de crédits de paiement qui ne seront plus dédiés à accompagner le changement de comportement des conducteurs ou à améliorer la sécurité routière dans les outre-mer, par exemple. Dans le PLF 2024, ces crédits étaient pourtant annoncés en augmentation pour les années 2025 et 2026. Le PLF 2025 prévoit désormais qu'ils diminueront en 2026 et 2027. Par ailleurs, 300 millions d'euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la LFI 2024, principalement pour cofinancer les projets d'infrastructures cyclables des collectivités, ne figurent plus dans le PLF 2025. En conséquence, il lui demande quels sont les orientations et les moyens prévus par le Gouvernement afin de garantir la sécurité des cyclistes sur les routes et favoriser le partage apaisé de la voirie.

Réponse

La baisse des crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » entre la loi de finances initiale pour 2024 et la loi de finances pour 2025 correspond à la pérennisation du décret d'annulation du 21 février 2024 qui a réduit les crédits du programme de 25 M€ en AE=CP. Il s'agit de la contribution du ministère de l'intérieur au retour à l'équilibre des finances publiques. Cette annulation a principalement porté sur l'action 2 du programme avec un resserrement important des crédits dédiés aux systèmes d'information (-10 M€ en AE=CP) et une baisse des crédits dédiés aux actions locales (-7,9 M€ en AE=CP). Les crédits de formation portés par le programme, qui sont inscrits sur l'action 3, ne sont pas concernés par cette baisse. Le programme 207 finance les bureaux d'éducation routière situés dans les préfectures, les attestations de sécurité routière délivrées par le ministère de l'éducation nationale et la formation des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Sur chacun de ces axes, le partage de la route, notamment avec les cyclistes, est un point d'attention systématiquement mis en avant. Par ailleurs, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », alimenté par les recettes de amendes routières, comprend le programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », qui finance les projets d'infrastructures routières des collectivités territoriales dans une optique de sécurité routière. Ce programme est doté dans la loi de finances pour 2025 de 776,77 M€ en AE=CP, en progression de 16,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024. Enfin, une mission pour « prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » a été confiée fin octobre 2024 à M. Emmanuel BARBE, personnalité reconnue en matière de sécurité routière, et a rendu son rapport en avril 2025. Dans le contexte d'une diversification des modes de mobilités, cette mission a proposé au gouvernement des mesures nouvelles pour réduire les conflits d'usage et les comportements agressifs liés au partage de la voie publique et de manière générale pour apaiser les relations entre usagers et mieux protéger notamment des plus vulnérables d'entre eux, piétons et usagers de modes doux, en milieu urbain comme en dehors des agglomérations. Elle propose, notamment, de : favoriser la pacification et la sécurité de la voie publique par l'apprentissage, la formation et la communication ; développer les infrastructures continues et de qualité afin de disposer d'un espace apaisé ; adapter et simplifier les règles pour une meilleure compréhension partagée ; renforcer l'action des forces de l'ordre au profit de la sécurité et de la pacification des usages ; mobiliser les leviers technologiques et techniques. Ces propositions s'inscrivent en complément d'actions déjà engagées dans ce domaine, notamment découlant du comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023.

La question

M. Thierry Sother interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes de France qui se trouvent en difficulté en raison de loyers impayés de la gendarmerie nationale. Plusieurs maires ont été informés en septembre que le paiement des loyers pour les casernes de gendarmeries dont ils sont propriétaires serait suspendu. Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour « l'augmentation extrêmement rapide des [ses] dépenses », comme signalé par MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Il rappelle que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur le manque de crédits suffisants alloués au fonctionnement de la gendarmerie. Il appelle sa vigilance sur les difficultés de trésorerie auxquelles font d'ores et déjà face les collectivités suite à la suppression, par le Gouvernement, de recettes locales et à l'augmentation de leurs charges. Dans ces conditions, le paiement différé des loyers par la gendarmerie ne peut être une solution satisfaisante. Il lui demande également des explications sur le choix porté par M. Darmanin de demander aux communes d'accuser le coup face aux erreurs de l'État. Enfin, il lui demande de s'engager à mettre fin à cette pratique en régularisant les loyers impayés aux communes lésées sans délai et de ne plus créer de nouveaux retards.

Réponse

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.