Questions

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité persistante dans l'établissement de la filiation d'enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) au sein des couples de femmes. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées constitue une avancée pour les droits des personnes LGBTQ+. Cependant, les modalités d'établissement de la filiation demeurent inégalitaires. En effet, l'article 342-11 du code civil impose aux couples de femmes de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l'enfant. Cette démarche est obligatoire et engendre des frais notariaux, alors que les couples hétérosexuels non mariés peuvent effectuer gratuitement une reconnaissance anticipée en mairie, auprès d'un officier d'état civil, en application de l'article 316 du code civil. Cette différence de traitement soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle crée une discrimination financière, puisque l'accès à un acte essentiel de l'état civil dépend, pour certains parents, d'une démarche payante liée à leur orientation sexuelle. Ensuite, elle fragilise la sécurité juridique de l'enfance, car lorsque la reconnaissance conjointe anticipée n'a pas été réalisée avant la conception, la mère non-accoucheuse ne bénéficie d'aucun lien de filiation à la naissance, obligeant donc la famille à engager une procédure d'adoption longue et éprouvante. Enfin, cette obligation notariale alourdit inutilement le parcours administratif des familles, alors que les officiers d'état civil disposent déjà des compétences nécessaires pour recueillir des reconnaissances de filiation. Au regard du principe d'égalité devant le service public et de l'objectif d'égalité réelle entre toutes les familles, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 342-11 du code civil afin de permettre que la reconnaissance conjointe anticipée puisse être reçue gratuitement en mairie par les officiers d'état civil, dans les mêmes conditions que la reconnaissance anticipée applicable aux couples hétérosexuels non mariés.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines structures sportives accueillant des jeunes pratiquant leur discipline de manière intensive et suivant leur scolarité dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) ou du CNED réglementé. Afin de concilier leurs obligations scolaires avec un entraînement quotidien et parfois plusieurs heures de pratique sportive par jour, certains jeunes sont accueillis au sein de centres sportifs, clubs ou académies tout au long de l'année. Or, depuis la réforme de l'instruction en famille issue de la loi du 24 août 2021, ces structures font face à une incertitude quant à leur responsabilité lorsqu'elles accueillent simultanément plusieurs jeunes instruits en famille ou scolarisés par le CNED. Elles redoutent qu'un tel fonctionnement puisse conduire à leur qualification d'« école de fait », alors même qu'elles ne dispensent pas elles-mêmes l'enseignement scolaire. En compliquant l'accord entre parcours scolaire et pratique sportive, cette situation risque de fragiliser le développement de parcours sportifs intensifs et d'excellence. Elle peut également décourager certaines structures de proposer aux jeunes un accompagnement scolaire complémentaire, par crainte d'une requalification de leur activité. Il lui demande donc de préciser le cadre juridique applicable aux structures sportives accueillant plusieurs jeunes relevant de l'IEF ou du CNED réglementé et d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de sécuriser juridiquement ces structures, afin qu'elles puissent accompagner ces jeunes dans leur parcours sportif et scolaire sans être assimilées à des établissements d'enseignement.

La question

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence préoccupante des actes et violences LGBTphobes en France. Alors que le mois des fiertés constitue un moment de visibilité, de revendication et de défense des droits des personnes LGBTQIA+, de nombreux signaux témoignent d'une dégradation du climat auquel elles sont confrontées dans le pays. Le meurtre de Noahm, jeune homme de 19 ans décédé le 2 juin 2026 à la suite d'une violente agression survenue à Metz, dont le caractère homophobe fait l'objet d'investigations judiciaires, constitue un signal d'alerte particulièrement sérieux. Ce drame témoigne de la persistance et de la gravité des violences susceptibles de viser les personnes LGBTQIA+ dans le pays. Les données disponibles sont tout aussi inquiétantes. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 4 900 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées en 2025, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente. Les atteintes physiques représentent près d'un quart des crimes et délits recensés, tandis que les injures, menaces et violences à caractère sexuel demeurent à un niveau particulièrement élevé. Le SSMSI souligne également que le recours au dépôt de plainte reste extrêmement faible, estimé à seulement 3 % des victimes. Par ailleurs, la publication de la Rainbow Maps 2026 par l'association ILGA-Europe, qui évalue chaque année l'état des droits des personnes LGBTQIA+ en Europe, alerte sur le retard de la France en la matière. La France demeure à la quinzième place du classement européen, signe d'une stagnation préoccupante alors que plusieurs de ses voisins poursuivent le renforcement des protections et des droits accordés aux personnes LGBTQIA+. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la lutte contre les actes LGBTphobes, améliorer l'accompagnement des victimes et garantir une progression des droits et de la sécurité des personnes LGBTQIA+ sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'un niveau historiquement élevé des actes anti-LGBTI+. Depuis 2016, les infractions à caractère anti-LGBTI+ enregistrées par le SSMSI sont en hausse moyenne de 13 % par an. Dans le même temps, seules 3 % des victimes portent plainte. Face à ce constat, le Gouvernement a, ces dernières années, renforcé sa politique de lutte contre les actes anti-LGBTI+. Entre 2021 et 2023, trois circulaires du garde des Sceaux ont été prises spécifiquement sur cet enjeu. 100 % des forces de sécurité bénéficient d'un module dédié au stade de leur formation initiale, en lien notamment avec l'association FLAG ! . Pour combattre le fléau particulièrement préoccupant des guet-apens homophobes, la ministre Aurore Bergé a signé, le 16 mars dernier, une charte pour la prévention des violences et la sécurité des personnes LGBT+ avec les principales plateformes de rencontre, les associations, les forces de sécurité et la DILCRAH. Une première réunion de suivi de la mise en œuvre de cette charte est prévue le 24 septembre prochain. Parallèlement, le Gouvernement a poursuivi et amplifié son soutien aux Centres LGBT+. À ce jour, ce sont 59 Centres LGBT+ qui ont été créés dont six dans les territoires d'outre-mer. Le nouveau plan interministériel (2026-2029) qui a été présenté par la ministre le 25 juillet dernier porte des ambitions importantes. Il prévoit notamment la présence d'un Centre LGBT+ dans tous les départements. De même, chaque département devra se doter d'un plan départemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTI+ d'ici au premier trimestre 2027. Plus largement, ce plan réaffirme et renforce la mobilisation de l'État à travers une ambition claire : mieux prévenir la haine et les discriminations, mieux protéger les victimes, faire progresser les droits et garantir à chacune et à chacun la possibilité de vivre librement, partout sur le territoire de la République. Élaboré selon une méthode inédite de co-construction voulue par la ministre et coordonnée par la DILCRAH, ce plan est le fruit de 6 mois de travail entre les associations et les administrations de l'État, avec la contribution du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Articulé autour de 5 axes, 22 objectifs stratégiques et 74 mesures, il traduit l'engagement renforcé du Gouvernement pour lutter, en tous points du territoire, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI+.

La question

M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les phénomènes croissants de concentration économique dans le secteur du spectacle vivant et leurs conséquences sur la diversité culturelle et le pluralisme artistique. Depuis plusieurs années, le secteur connaît une transformation profonde marquée par l'émergence de groupes intégrés contrôlant simultanément la production de spectacles, le management d'artistes, l'exploitation de salles, la diffusion ainsi que, dans certains cas, les outils de billetterie. Ces mouvements de concentration se sont fortement accélérés ces derniers mois à travers plusieurs opérations majeures de rachats et de prises de participation, redessinant progressivement l'équilibre économique du spectacle vivant en France. Cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs indépendants du secteur. Lorsqu'un même acteur contrôle l'ensemble de la chaîne de valeur, de la production à la billetterie, en passant par les salles de spectacles, des déséquilibres structurels peuvent apparaître au détriment des producteurs, diffuseurs et salles indépendants. Plusieurs organisations professionnelles alertent notamment sur le risque d'un accès plus difficile aux scènes pour les artistes émergents ou indépendants, sur un déséquilibre croissant du pouvoir de négociation, de la circulation et de la récupération de la valeur ; ainsi que sur une uniformisation progressive de l'offre culturelle proposée au public. Cette situation interroge d'autant plus que le modèle français repose historiquement sur la défense de l'exception culturelle, de la pluralité des expressions artistiques et du maintien d'un écosystème ouvert permettant la coexistence d'acteurs de tailles différentes. Or, selon plusieurs données sectorielles, une part très limitée des spectacles concentre désormais une part majeure des recettes du secteur, accentuant les difficultés rencontrées par les structures indépendantes et les esthétiques moins exposées commercialement. À l'international, plusieurs autorités publiques se sont déjà saisies de ces enjeux. Aux États-Unis d'Amérique, le ministère de la justice ainsi que plusieurs dizaines d'États ont engagé des procédures antitrust contre les groupes Live Nation et Ticketmaster pour abus de position dominante dans le secteur du spectacle vivant et de la billetterie. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les phénomènes de concentration actuellement à l'œuvre dans le spectacle vivant et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur, préserver l'accès des artistes et producteurs indépendants aux salles et aux outils de diffusion et protéger durablement la diversité culturelle et la pluralité des expressions artistiques.

Réponse

Les dynamiques du secteur du spectacle vivant musical observées aujourd hui concernent des entreprises françaises comme internationales, présentes à différents niveaux de la chaîne de valeur : production, diffusion, exploitation de salles, festivals, billetterie, management ou encore médias. Celles-ci se traduisent notamment par des stratégies de diversification, d'intégration et de rapprochement entre plusieurs métiers de la filière, susceptibles de modifier les équilibres économiques du secteur, les conditions d'accès au marché, ainsi que la circulation des artistes et des uvres. Ces évolutions font l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère de la culture. Dès 2014, puis en 2018, la direction générale de la création artistique (DGCA) a conduit plusieurs études consacrées aux phénomènes de concentration dans les musiques actuelles. Ces analyses ont été confortées par l'avis rendu, en 2021, par l'Autorité de la concurrence, qui a souligné les enjeux que ces mutations peuvent représenter, tant en matière de concurrence que de diversité culturelle et de pluralisme de l'offre. Dans ce contexte, le ministère de la culture a renforcé ses capacités d'observation et d'analyse afin de disposer d'une connaissance objectivée et actualisée des transformations de la filière. Le centre national de la musique (CNM) conduit actuellement une étude sur l'économie du spectacle vivant musical. Parallèlement, la DGCA a engagé une mission nationale sur le développement des salles de grande capacité, afin d'en analyser les effets sur les équilibres de la diffusion musicale. Au-delà de cette mission d'observation, le ministère demeure pleinement mobilisé pour préserver les mécanismes de solidarité et de redistribution, qui contribuent à l'équilibre de la filière, au renouvellement de la création et au maintien d'un écosystème diversifié, dans lequel peuvent coexister des acteurs de toutes tailles. Enfin, les interventions du ministère, qu'il s'agisse des aides déconcentrées mises en uvre par les directions régionales des affaires culturelles ou des dispositifs portés par le CNM, accordent une attention prioritaire à la diversité des acteurs qui concourent à l'intérêt général, à la structuration de la filière, à l'émergence artistique et au maillage territorial. Ces dispositifs font l'objet d'une évaluation régulière, afin d'être adaptés aux évolutions de la filière et de répondre au mieux à ces objectifs.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la diffusion de propos racistes et d'en améliorer la prise en charge par les pouvoirs publics. À l'occasion de travaux récents portés par la Fédération nationale des maisons des potes, plusieurs propositions ont été formulées en faveur de la mise en place d'un plan national structuré de lutte contre la parole raciste, complémentaire des dispositifs existants en matière de lutte contre les discriminations. Ces travaux mettent en évidence un décalage entre le nombre de faits signalés ou vécus et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, traduisant des difficultés de qualification juridique, un accompagnement insuffisant des victimes et un manque de coordination entre les acteurs concernés. Ils soulignent également la dispersion des données disponibles, ce qui limite la capacité des pouvoirs publics à appréhender pleinement ces phénomènes. Face à cela, la Fédération nationale des maisons des potes formule plusieurs propositions. Elle préconise d'abord de renforcer l'accompagnement des victimes, en facilitant l'accès à un conseil juridique en amont et en développant des permanences associatives territorialisées, notamment au sein des maisons de la justice et du droit. Ensuite, elle appelle à renforcer la répression contre la diffusion de propos racistes dans les espaces numériques par le soutien aux actions d'investigation associative, le développement des opérations de testing et l'engagement systématique de poursuites judiciaires envers les auteurs de ces propos. Enfin, elle souligne la nécessité d'un effort accru en matière de prévention, grâce à la formation des acteurs publics et privés, le développement d'une culture du signalement et l'amélioration des outils de qualification et de preuve des discriminations, ainsi que sur une augmentation des moyens alloués aux associations engagées dans ce domaine. Une proposition phare consiste en la création d'un observatoire national de la parole raciste, qui constituerait l'un des axes structurants du dispositif proposé. Il aurait vocation à assurer la coordination entre les différents acteurs impliqués : représentants de la DILCRAH, associations, chercheurs universitaires, professionnels du droit, acteurs éducatifs et experts des usages numériques. Il aurait également pour mission la centralisation et l'agrégation des données, la production d'analyses quantitatives et qualitatives, ainsi que la cartographie nationale et numérique du phénomène. Cet observatoire permettrait ainsi d'orienter l'action publique grâce à la production de rapports et de recommandations, mais aussi d'améliorer la connaissance des dynamiques de diffusion de la parole raciste, d'identifier les publics et territoires les plus exposés et d'évaluer l'efficacité des politiques mises en œuvre. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'ensemble de ces propositions et s'il envisage, en particulier, la création d'un observatoire national de la parole raciste, ainsi que les moyens qu'il entend mobiliser au service de la lutte contre le racisme.

Réponse

Madame Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, partage la préoccupation exprimée sur la nécessité de renforcer la lutte contre la diffusion de propos racistes et d'améliorer leur prise en charge par les pouvoirs publics. Les propos racistes, qu'ils s'expriment dans l'espace public ou, de manière croissante, dans l'espace numérique, ne sauraient être banalisés. Ils portent atteinte aux principes fondamentaux de la République en remettant en cause l'égalité en droit et la dignité de chacun. C est notamment la raison pour laquelle le Président de la République, dans son discours en hommage à Ilan Halimi, a appelé au renforcement de la formation des magistrats, à l amélioration du suivi statistique des condamnations, au durcissement des peines encourues, et à l instauration d'une peine d'inéligibilité pour les auteurs d'actes ou de propos racistes, antisémites ou discriminatoires. La ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations présentera, dans le courant du mois de juin, un projet de loi visant à traduire ces orientations et à renforcer l'arsenal juridique afin de mieux prévenir et sanctionner les discours de haine. Ce projet de loi sera accompagné d'un nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. Les travaux préparatoires à ce nouveau plan ont été engagés dès le mois de janvier 2026. Une demande de contribution a été adressée aux 110 associations, lieux de mémoire, musées, fondations et acteurs soutenus par la DILCRAH dans le cadre de son appel à projets national. Une synthèse de cette première phase de consultation a été présentée lors du comité de suivi interministériel du 9 avril dernier, à l'occasion duquel a également été annoncé le lancement d'une seconde phase de concertation sous forme de réunions thématiques. La Fédération nationale des maisons des potes participe à ces travaux et la proposition visant à créer un observatoire national de la parole raciste fera l'objet d'un examen dans ce cadre, au même titre que l'ensemble des contributions et préconisations formulées par les associations participantes. Le nouveau plan s'inscrira dans la continuité des actions déjà engagées par le Gouvernement, selon les quatre principes directeurs qui ont guidé le PRADO 2023-2026 : objectiver, signaler, former, sanctionner. Il tiendra également compte des enseignements issus des Assises nationales de lutte contre l'antisémitisme, dont les préconisations nourriront à la fois le projet de loi en préparation et les futures mesures du plan interministériel. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de renforcer l'efficacité de l'action publique dans ce domaine, en consolidant les dispositifs existants, en corrigeant les limites identifiées et en adaptant les réponses aux évolutions des phénomènes de haine et de discrimination. L'objectif demeure inchangé : garantir une protection effective contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination, afin qu'aucune personne ne soit visée en raison de son origine, de ses convictions ou de son identité.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom introduite par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Cette réforme a permis de faciliter les démarches des citoyens souhaitant porter le nom de leur père, de leur mère ou d'accoler les deux, dans un délai rapide et par le biais d'une procédure déclarative en mairie. Elle constitue une avancée importante en matière de liberté individuelle et d'égalité. Toutefois, il semblerait que ce dispositif demeure inaccessible à certaines catégories de personnes, en particulier celles ne disposant légalement que d'un seul parent, ou d'aucun parent identifié. C'est notamment le cas pour les situations de naissance sous X, de filiation incomplète, d'adoption par une seule personne ou de décès d'un parent avant reconnaissance. En effet, la procédure actuelle repose exclusivement sur la possibilité de choisir un nom issu d'une double filiation, ce qui exclut, de fait, ces personnes. Cette situation soulève une difficulté au regard du principe d'égalité, dès lors que des citoyens, en raison de leur situation familiale ou de leur naissance, ne peuvent bénéficier d'un droit pourtant ouvert à la majorité. Elle peut également conduire à des situations individuelles préjudiciables, notamment lorsque le nom porté est source de difficultés personnelles, sociales ou administratives. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont envisageables afin de garantir un accès plus équitable à ce droit. Il serait notamment possible d'élargir la procédure simplifiée de changement de nom à des ascendants autres que les parents, tels que les grands-parents ou, le cas échéant, les générations antérieures, sous réserve de la production des actes d'état civil correspondants. Il est également suggéré d'ouvrir, pour les personnes dépourvues de toute filiation établie, la possibilité de choisir leur nom, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les citoyens. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de garantir à tous les citoyens un accès égal à la procédure simplifiée de changement de nom, indépendamment de leur situation familiale ou de l'origine de leur filiation.

Réponse

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom dont le champ d'application est limité aux seuls noms issus de la filiation de la personne qui souhaite changer de nom. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation de ces dispositions précise ainsi que le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation, en ce compris la filiation adoptive. Une telle limitation du choix du nom est justifiée par la nécessité de préserver le principe de stabilité de l'état civil et la cohérence des règles de dévolution du nom de famille, lesquelles sont étroitement liées à celles relatives à l'établissement de la filiation. En effet, seul le ou les parents à l'égard duquel ou desquels la filiation est établie peuvent transmettre, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, leur nom de famille à l'enfant (article 311-21 du code civil). La loi du 2 mars 2022 vise ainsi à permettre à toute personne majeure de choisir de porter le nom qui aurait pu lui être légitimement dévolu à la naissance. En conséquence, il n'est pas envisageable de permettre le recours à cette procédure simplifiée de changement de nom aux fins de porter le nom d'une personne à l'égard de laquelle aucun lien de filiation n'est établi.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération indépendamment de l'origine ou de la nationalité, afin de combler une lacune identifiée du droit positif. Elle propose également la création d'un index d'égalité fondé sur la nationalité, sur le modèle de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre visibles les écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces propositions s'accompagnent du développement d'outils de mesure des discriminations, notamment par des dispositifs d'analyse encadrée des données, dans le respect des exigences de la CNIL, ainsi que par la mobilisation d'enquêtes statistiques existantes. Elles visent également à interroger certaines situations au sein même de l'action publique, en préconisant la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certains concours de la fonction publique non régalienne et la publication d'un rapport permettant d'objectiver les écarts de rémunération et de statut concernant les agents étrangers. Par ailleurs, la fédération souligne la nécessité de renforcer la prévention et la sanction des discriminations, en généralisant la formation à la non-discrimination des recruteurs dans les entreprises de plus de 50 salariés et en améliorant les outils de preuve, notamment par le recours accru aux opérations de testing , la mise en place d'un registre des candidatures et le rétablissement du CV anonyme. Dans un contexte où ces inégalités demeurent documentées et persistantes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du principe d'égalité de rémunération, indépendamment de l'origine ou de la nationalité.

Réponse

Toute discrimination fondée sur l'origine ou la nationalité est strictement prohibée par le droit français, européen et international. L'article 1er de la Constitution consacre ainsi l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, tandis que les articles 225-1 à 225-4 du code pénal prévoient des sanctions sous forme d'amendes et de peines d'emprisonnement en cas de discrimination fondée notamment sur l'origine, l'apparence physique et le patronyme. Ces dispositions sont complétées par les directives européennes 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. En matière de droit du travail, l'article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination dans l'accès à l'emploi, la rémunération, la formation ou l'évolution professionnelle. En cas de litige portant sur cette matière, le régime de la preuve est aménagé afin de faciliter la reconnaissance des discriminations. Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, le salarié n'a pas à démontrer la discrimination de manière certaine ; il lui suffit d'apporter des éléments laissant supposer son existence. Il appartient alors à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination. Lorsque la discrimination est établie, la mesure en cause est frappée de nullité. Le salarié peut obtenir sa réintégration ou, s'il ne la souhaite pas, une indemnisation intégrale de son préjudice, incluant les pertes de rémunération et le préjudice moral. Le Gouvernement agit de manière résolue pour renforcer l'effectivité de ces principes. Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (PRADO) 2023-2026 mobilise l'ensemble des ministères autour de mesures visant à mieux mesurer les discriminations, à sensibiliser et à former les acteurs publics et privés sur cette problématique et à renforcer la prévention, la lutte et la sanction de toute forme de discrimination liée à l'origine, ainsi que l'accompagnement des victimes. Dans ce cadre, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) a lancé une campagne nationale de testing visant à créer un baromètre des discriminations, afin d'objectiver les pratiques discriminatoires à l'embauche et d'identifier les secteurs les plus concernés. Dans le domaine du travail, ces actions se sont traduites par l'élaboration, en lien avec les acteurs de la société civile, d'un référentiel de formation à la lutte contre les discriminations. Ce référentiel se veut avant tout être un outil pratique à destination des entreprises d'au moins trois cents salariés spécialisées dans le recrutement, qui ont pour obligation de former les employés chargés des missions de recrutement (en application de l'article L. 1131-1 du code du travail). Il s'adresse plus généralement à tous les employeurs souhaitant s'inscrire dans une démarche de prévention et de correction des discriminations dans le recrutement de salariés, ainsi qu'aux membres des instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux. Enfin, le Gouvernement travaille d'ores et déjà à la préparation du futur plan PRADO pour la période 2027-2030, qui aura vocation à prolonger et amplifier les actions engagées. Ce nouveau plan visera à consolider les outils de mesure et à garantir la pleine appropriation des dispositifs de prévention, de lutte et de sanction de toute forme de discrimination liée à l'origine.

La question

M. Thierry Sother alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la suppression de l'objectif de réduction des produits ultra-transformés dans la stratégie alimentaire du Gouvernement. Cette décision intervient alors que les alertes scientifiques se multiplient concernant les conséquences sanitaires d'une consommation excessive de produits ultra-transformés, souvent très sucrés et comportant de nombreux additifs : augmentation du risque d'obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires et métaboliques. La progression continue du taux d'obésité en France, notamment chez les jeunes, s'accompagne de la montée régulière de la part de ces produits dans l'alimentation quotidienne, véritable bombe à retardement sanitaire. Il convient de rappeler que si les additifs alimentaires sont évalués par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, le débat scientifique est loin d'être clos pour un grand nombre d'entre eux. Certains additifs ont fait l'objet d'identifications d'effets délétères sur des sujets animaux et certaines substances, comme le glutamate monosodique présent dans de nombreux produits de snacking, sont susceptibles de générer des mécanismes de dépendance, remettant directement en question la notion de « consommation normale », sur laquelle reposent les seuils d'exposition autorisés. Face à cette situation, il paraît indispensable de sortir d'une logique de culpabilisation individuelle pour recentrer le débat sur les responsabilités industrielles et sur la nécessité de politiques publiques capables de protéger la population et, en particulier, les plus jeunes. La lutte contre l'ultra-transformation devrait constituer un axe majeur de santé publique et non en être effacée. Aussi, il demande à Mme la ministre de lui indiquer clairement les raisons ayant conduit au retrait de cet objectif, décision lourde de conséquences sanitaires pour les générations présentes et à venir. Il lui demande si elle entend rétablir sans ambiguïté cet engagement dans la stratégie alimentaire nationale et quelles mesures elle compte prendre pour établir une définition juridique de l'ultra-transformation, condition indispensable à la mise en œuvre de politiques publiques efficaces et lisibles pour la population.

Réponse

Dans son avis relatif aux aliments ultra-transformés (AUT), publié fin 2024, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique que le concept n'est pas suffisamment étayé scientifiquement et qu'il n'est pas possible, à partir des procédés de transformation, de hiérarchiser les aliments pour lesquels les risques induits pour la santé seraient spécifiquement plus élevés ; concluant également à une impossibilité de définir la notion « d'aliments ultra-transformés ». L'Anses indique également qu'aucune des classifications existantes, dont la plus répandue dénommée Nova, ne peut servir de base à la construction d'outils de prévention des maladies chroniques non transmissibles. L'Anses recommande également des études supplémentaires concernant certaines pistes, comme les aliments à apport énergétique élevé, la formulation d'aliments facilitant la consommation de portions inadaptées et les conditions de consommation, ou encore certaines transformations, notamment sous l'angle des substances néoformées. La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), publiée en février 2026, intègre cette problématique et prévoit notamment de : - poursuivre l'expertise sur le sujet des AUT, notamment la question de leur association avec la santé et les mécanismes explicatifs sous-jacents ; - poursuivre les travaux pour arriver à une définition opérationnelle des AUT. Les résultats de ces expertises pourront nécessiter la mise en place, le cas échéant, de mesures de gestion appropriées en termes de santé publique. Lors du sommet One Health du 5 au 7 avril 2026 à Lyon, la France a porté à l'échelle internationale une déclaration ambitieuse pour appuyer la recherche et les travaux internationaux en cours sur le sujet et faire aboutir à une définition harmonisée des AUT. La SNANC prévoit également d'engager une transition industrielle ambitieuse vers une offre alimentaire saine et durable. En complément des enjeux relatifs aux AUT, qui constituent un point d'attention pour les pouvoirs publics, le Gouvernement porte également d'autres politiques publiques complémentaires relatives à l'alimentation, reposant par exemple sur la diminution de l'exposition, en particulier des plus jeunes, aux messages publicitaires pour des produits alimentaires non recommandés, ainsi que sur l'évolution de l'offre alimentaire, via une amélioration de la composition nutritionnelle en sel, sucres, acides gras saturés et fibres, à travers la signature d‘accords collectifs avec les industriels. Au niveau européen, la Commission européenne a publié, le 16 décembre 2025 dans le cadre de son paquet santé, un plan d'action sur la santé cardiovasculaire dans l'Union européenne (UE) dont l'objectif est de renforcer la collaboration à l'échelle de l'UE en matière de prévention, de dépistage précoce, de traitement et de soins. En matière de lutte contre les mauvaises habitudes alimentaires, le plan indique qu'il examinera quels outils appropriés, y compris d'éventuelles mesures financières, pourraient être mis en œuvre pour soutenir des actions de santé publique en matière de prévention et stimuler des choix de consommation plus sains. Par ailleurs, la Commission souhaite améliorer l'information aux consommateurs sur la transformation des denrées alimentaires grâce à la mise en place d'un nouveau système complet d'évaluation de la transformation des aliments. Enfin, les additifs alimentaires sont autorisés au niveau européen sur la base d'une évaluation de leur innocuité par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Leur utilisation est cadrée et précise notamment les catégories de denrées alimentaires dans lesquelles ils peuvent être incorporés ainsi que, le cas échéant, les teneurs à respecter dans le cadre de leur utilisation. Ces éléments sont fixés en tenant compte de l'exposition réelle ou prévisible de la population selon les données techniques et scientifiques. L'article 6 du règlement (CE) n° 1333/2008 prévoit en effet que pour être autorisé, un additif alimentaire doit répondre à un besoin technologique qui ne peut être satisfait par d'autres méthodes économiquement et technologiquement utilisables, et, qu'il ne doit poser, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées. Cette évaluation est certes réalisée au moment de la demande d'autorisation de l'additif, mais le règlement (UE) n° 257/2010 prévoit que l'EFSA puisse réévaluer à tout moment les additifs alimentaires si de nouvelles données scientifiques indiquent un risque potentiel pour la santé humaine ou peuvent influencer d'une quelconque manière l'évaluation de sécurité d'un additif ou d'un groupe d'additifs, notamment compte tenu de l'évolution des conditions d'utilisation ou de nouvelles informations scientifiques. Le glutamate monosodique (E 621) fait actuellement l'objet d'une réévaluation par l'EFSA. Cette réévaluation a été demandée par la Commission européenne et a fait l'objet d'un appel à données clos depuis le 30 juin 2024. Elle vise l'acide glutamique (E 620) et l'ensemble des glutamates (E 621-625). L'avis de l'EFSA est attendu pour juin 2026, il permettra, grâce à l'évaluation des nouvelles données d'exposition, de voir s'il y a lieu de modifier l'autorisation d'emploi de ces additifs.

La question

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur la suspension, depuis deux années consécutives, des subventions permettant à la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) de fonctionner. La FNMDP est un acteur central dans la lutte contre les discriminations, l'antisémitisme et toutes les formes de racisme. Depuis 1989, elle coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Les associations qui œuvrent dans les quartiers, en milieu scolaire, associatif et citoyen sont des piliers essentiels qu'il faut préserver. La FNMDP mène des missions de sensibilisation et de prévention tout au long de l'année. Elle accompagne depuis plus de 20 ans des victimes de fichage racial et de discrimination. En 2023, le ministère de la ville a informé la FNMDP de son refus de renouveler la subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait alors été motivé par le non-respect des délais de dépôt, ce que conteste la FNMDP. En 2024, cette subvention est à nouveau refusée, au motif de l'absence de fonds nécessaires pour l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » permettant d'attribuer ces subventions s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le PLF 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédits par rapport à 2023. Il lui demande donc si elle envisage de renouveler cette subvention à la FNMDP, acteur central de la lutte contre les discriminations, aujourd'hui au cœur des préoccupations. Si les crédits habituellement employés pour cette subvention n'étaient plus disponibles, il souhaite connaître leur destination.

Réponse

Le programme 147 « politique de la ville » dispose d'une enveloppe "partenariat national" destinée à soutenir des associations tête de réseau iniatrices d'actions portées à l'échelle nationale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer. Hormis les conventions pluriannuelles qui définissent un cadre partenarial limité à 3 ans, ces subventions ne constituent pas un droit acquis et répondent bien à un projet construit ; leur octroi et leur montant relevant ensuite de la triple contrainte d'avoir justifié de l'emploi des crédits délégués lors de l'exercice précédent, du budget disponible et d'une hiérarchisation de l'intérêt des projets soumis par l'ensemble des candidats. Pour mémoire, les crédits exécutés au titre du "partenariat national" se montent à 17M d'euros en 2023 et 13,8 M d'euros en 2024, en décroissance forte au regard de l'effort important exigé en cours d'année 2024 en contribution au redressement des finances publiques. L'enveloppe prévue au titre de la loi de finances pour 2025 se monte à 10M d'euros, qui oblige à d'autant plus de rigueur dans la qualité des projets et leur adéquation avec la politique de la ville. En l'occurence, les services instructeurs ont constaté l'absence de dépôt de dossier par la fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) dans le cadre de l'appel à projets engagé en 2023, rendant de facto inéligible l'association. De même, en 2024, si l'association a bien débuté le dépôt de son dossier, elle ne l'a pas complété dans le délai de rigueur qui était imposé et qui constitue un critère d'égalité entre les candidats. Sa candidature ne pouvait donc être davantage retenue.