Questions

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation préoccupante de la situation démocratique en Turquie. La récente décision du tribunal d'Ankara annulant le congrès du Parti républicain du peuple (CHP), principale force d'opposition du pays, illustre une nouvelle fois la fragilisation du pluralisme politique en Turquie. Cette décision intervient dans un contexte marqué par une multiplication des procédures judiciaires visant des membres de l'opposition : 3 maires de l'opposition arrêtés en janvier 2025, le maire d'Istanbul, Ekrem Imamoglu, emprisonné en mars 2025, 48 élus interpellés en septembre 2025, ou encore plus récemment la destitution du dirigeant du CHP, Özgür Özel et l'arrestation de 13 membres du parti en mai 2026. Autant de situations qui suscitent l'inquiétude de nombreuses organisations internationales. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe continue de dénoncer le maintien en détention du défenseur des droits humains Osman Kavala en mars 2026, malgré les arrêts exigeant sa libération. De son côté, la Cour européenne des droits de l'Homme a également condamné à plusieurs reprises le recours aux détentions à des fins politiques, constituant une violation de la CEDH, notamment dans les affaires Demirtas et Kavala. Ce constat alarmant s'illustre également à la lumière du classement mondial de la liberté de la presse 2026 de Reporters sans frontières qui place la Turquie à la 163e place sur 180. La France doit continuer d'entretenir des relations diplomatiques, économiques et humanistes avec la Turquie. Malgré tout, étant membre du Conseil de l'Europe et signataire de la CEDH, la Turquie se doit de garantir la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et le pluralisme politique. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend porter pour promouvoir et défendre les principes démocratiques au-delà des frontières et quelles initiatives diplomatiques la France doit prendre au niveau bilatéral et européen afin de garantir l'indépendance de la justice et le respect du suffrage populaire en Turquie.

Réponse

Depuis l'arrestation du maire élu d'Istanbul Ekrem Imamoglu le 19 mars 2025, la France a publiquement exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention le procès d'Ekrem Imamoglu et de nombreux élus et collaborateurs de l'opposition, qui s'est ouvert le 9 mars dernier. La France attend de la Turquie, membre du Conseil de l'Europe et candidate à l'Union européenne (UE), qu'elle respecte les engagements qu'elle a librement souscrits.Il lui appartient en particulier d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le respect de ces engagements constitue un élément central de notre relation bilatérale avec la Turquie, ainsi que des relations entre la Turquie et l'UE. Fidèle à ses engagements, la France restera attentive à toute évolution, qu'il s'agisse des poursuites contre des élus de l'opposition, mais aussi de la situation, entre autres, des représentants de la société civile, des journalistes, des universitaires, des défenseurs des droits humains et des personnes LGBT+.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en œuvre le pacte européen sur la migration et l'asile de la manière la plus protectrice qui soit de ce droit et des droits humains. Adopté définitivement le 14 mai 2024 par le Conseil de l'Union européenne et composé de neuf règlements et d'une directive, ce pacte devrait entrer en application en juin 2026. Les États membres ont dû transmettre à la Commission européenne leur plan national de mise en œuvre du pacte au plus tard mi-décembre 2024. D'après les premiers éléments obtenus par des organisations de la société civile, concernant la procédure d'examen de la demande d'asile à la frontière, le plan de la France prévoirait de recourir davantage aux zones d'attente, en augmentant leurs capacités. Or de nombreuses insuffisances des conditions de prise en charge dans la zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, citée en exemple dans le plan, ont été pointées du doigt par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2018 et 2021. Par ailleurs, le nouveau règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure, inclus dans le pacte, permet aux États membres de demander l'autorisation de recourir à des dérogations à la procédure d'asile. Or ce règlement ne définissant pas les termes « situation de crise » et « force majeure » au moyen de seuils et de chiffres objectifs, il laisse une marge d'appréciation aux États membres. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les actions ainsi que les moyens financiers et humains prévus par le Gouvernement pour garantir que les conditions de prise en charge des personnes dans les zones d'attente respectent les préconisations, notamment sanitaires, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il l'interroge également sur le périmètre et les situations que recouvriront, en France, les concepts de « situation de crise », qu'il s'agisse d'une situation exceptionnelle ou d'instrumentalisation et de « force majeure« ». En outre, il lui demande la manière dont le Gouvernement entend associer les organisations de la société civile, qui œuvrent aux côtés des services de l'État à l'accueil des ressortissants de pays tiers, à l'élaboration du plan national de mise en œuvre du pacte.

Réponse

S'agissant des actions et des moyens financiers et humains prévus par le Gouvernement pour garantir que les conditions de prise en charge des personnes dans les zones d'attente respectent les préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté, il convient de rappeler que les droits des étrangers en zone d'attente sont expressément garantis par les dispositions de l'article L. 343-1 du CESEDA qui dispose, dans son premier alinéa, que : « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé ». Hormis la zone d'attente de Roissy, le fonctionnement hôtelier des zones d'attente est majoritairement pris en charge par les compagnies aériennes qui sont responsables de l'arrivée sur le territoire de personnes non admises. Ainsi, les nuitées hôtelières et une partie de la nourriture sont directement facturées aux compagnies. En ce qui concerne la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, une convention entre le ministère de l'intérieur et la Croix-Rouge française confie à cette dernière l'exercice d'une mission d'assistance humanitaire aux étrangers non admis et placés dans la zone d'attente, pour une subvention annuelle de 1 754 920 euros. L'intervention des médiateurs-interprètes de la Croix-Rouge française peut s'effectuer à toute heure de la journée. Le coût global de fonctionnement de la ZAPI de Roissy (150 places), qui tient compte de la masse salariale et des charges (fonctionnement hôtelier, interprétariat, entretien, investissement immobilier et assistance humanitaire), s'élève à 13 896 418 euros. Les services de la police aux frontières ont communiqué à leurs services opérationnels présents sur site un guide de la zone d'attente, qui préconise les bonnes pratiques permettant de respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères présentes en zones d'attente, en accord avec les préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le guide rappelle ainsi la conduite à tenir sur l'ensemble des points fondamentaux (notamment la notification des droits, la présence des interprètes, l'accès aux consultations médicales, l'attention portée aux mineurs et aux personnes vulnérables, la prévention des risques, les conditions matérielles d'hébergement et hygiène, la possibilité de communiquer par téléphone). S'agissant du périmètre et des situations que recouvriront, en France, les concepts de « situation de crise » et de « force majeure » au sens du règlement (UE) 2024/1359, ceux-ci sont définis respectivement aux a) et b) du paragraphe 4 et au paragraphe 5 de l'article premier de ce règlement. Ainsi, la situation de crise est caractérisée en présence : d'une « situation exceptionnelle d'arrivées massives, par voie terrestre, aérienne ou maritime, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides dans un État membre, y compris de personnes qui ont été débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, d'une ampleur et d'une nature telles, compte tenu, notamment, de la population, du PIB et des spécificités géographiques de l'État membre, dont la taille du territoire, qu'elle rend inopérant le régime bien préparé d'asile, d'accueil, y compris les services de protection de l'enfance, ou de retour de l'État membre, notamment en raison d'une situation au niveau local ou régional, de sorte qu'il pourrait y avoir de graves conséquences pour le fonctionnement du régime d'asile européen commun » ; d'une « situation d'instrumentalisation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite le mouvement de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides vers les frontières extérieures ou vers un État membre, dans le but de déstabiliser l'Union ou un État membre, et dans laquelle de telles actions sont susceptibles de mettre en péril des fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale ». Quant au cas de force majeure, il est constitué en présence de « circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle d'un État membre, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée, qui empêchent ledit État membre de respecter les obligations découlant des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1348 ». Directement applicables, ces notions s'appliqueront de manière identique dans l'ensemble des États membres. Dans la mesure où, saisie d'une demande en ce sens par un État membre, la Commission européenne devra adopter une décision d'exécution déterminant si celui-ci se trouve dans une situation de crise ou face à un cas de force majeure, ces notions seront précisées par la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

La question

M. Thierry Sother alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ampleur des crises humanitaires et des violences subies par les civils dans la région du Sahel. Dans cette région, les institutions sont fragilisées par la prolifération des groupes terroristes. La violence des groupes armés non gouvernementaux et les opérations militaires contre eux entraînent la mort et le déplacement de millions de personnes. Dans ce contexte, les communautés chrétiennes minoritaires sont particulièrement vulnérables, notamment au Nigéria, Mali, Burkina Faso, Mauritanie ou Niger. Il apparaît qu'une discrimination dans l'accès à l'aide humanitaire pour des motifs religieux au sein des camps de déplacés soit observée. Beaucoup de chrétiens optent alors pour des camps de fortune, oubliés des agences humanitaires et sans sécurité. Il est pourtant essentiel que les minorités en situation de vulnérabilité soient traitées avec dignité et respect. Aussi, M. le député souhaite savoir quelle part de l'aide internationale de la France est investie dans le dialogue interreligieux pour contrer l'idéologie intolérante de ces groupes extrémistes. Il l'interroge également sur le soutien apporté par la France aux victimes de violences religieuses.

Réponse

La France est très attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée notamment à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle accorde une grande attention aux violations de la liberté de religion ou de conviction dans le monde. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue régulier à cet égard avec les organisations qui documentent ces violations, telles que Portes ouvertes et Aide à l'Eglise en détresse, qui publient chaque année, pour la première, un Index mondial de persécution des chrétiens et tous les deux ans, pour la seconde, un Rapport sur la liberté religieuse dans le monde. Si la liberté religieuse au Sahel n'a pas fait l'objet de restrictions formelles de la part des Etats, on observe toutefois une augmentation inquiétante de l'extrémisme religieux et du terrorisme djihadiste. Ces phénomènes affectent les populations tant chrétiennes que musulmanes ou animistes. La France est particulièrement attentive à ces situations. Dans le contexte politique actuel, l'aide humanitaire française au Sahel central est limitée en raison des restrictions posées par les juntes au pouvoir et par une situation sécuritaire très dégradée pouvant affecter la sécurité du personnel des organisations humanitaires. Cette aide a toutefois été maintenue là où cela était possible, notamment s'agissant de l'aide alimentaire et des financements à l'action humanitaire des Nations unies. La France s'efforce également de maintenir son appui humanitaire dans le nord des Etats côtiers du Golfe de Guinée menacés par l'extension de la menace terroriste au Sahel. Le ciblage des bénéficiaires des actions soutenues est réalisé au plus près du terrain par les organisations partenaires et prend en compte l'ensemble des vulnérabilités particulières des individus et des communautés, y compris celles liées au genre, à l'âge, à la classe sociale et à l'appartenance communautaire ou confessionnelle. L'aide humanitaire soutenue par la France dans les pays du Sahel et du Golfe de Guinée a pour objectif de ne pas aggraver les tensions et les inégalités, y compris celles qui affectent les minorités religieuses et communautaires. Plusieurs des programmes financés par la France visent à venir en aide aux populations victimes des groupes djihadistes, y compris les personnes déplacées. La France soutient par ailleurs le dialogue interreligieux et intercommunautaire ainsi que la lutte contre les discours de haine, au Sahel et dans les pays voisins.

Réponse

RÉSEAU SOCIAL X Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Sother. M. Thierry Sother . Madame la présidente, monsieur le premier ministre, comme moi, vous êtes utilisateur de X. Comme moi, vous avez vu surgir du jour au lendemain les publications d'Elon Musk qui ont porté Trump au pouvoir. Comme moi, vous avez lu les messages appuyant les volontés d'annexion du Canada et du Groenland ainsi que les messages favorables à la candidate d'extrême droite aux élections allemandes. X est aujourd'hui un espace violent et rempli de contrevérités. C'est un espace de débat dont les règles sont faussées pour favoriser son patron et ceux qu'il décide d'aider, c'est devenu une jungle au service de l'extrême droite. Un homme seul, un milliardaire américain, membre de l'administration Trump, homme aux comportements et expressions erratiques, ayant eu hier des gestes qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire (Exclamations sur les bancs du groupe RN) se trouve en mesure de choisir quelle personnalité politique ou quelles informations il fait apparaître sur nos écrans. Cet homme manipule un algorithme qu'il transforme sous nos yeux en machine de guerre contre nos démocraties. Nous nous sommes dotés à l'échelle européenne de règles ambitieuses pour nous protéger. Ce sont de bonnes règles : elles ne censurent pas la liberté d'expression mais la garantissent. Car elles interdisent la manipulation des algorithmes et obligent à supprimer les contenus mensongers. Elles punissent le tricheur et le menteur. En Roumanie, l'élection présidentielle a été annulée car TikTok a laissé 25 000 comptes russes influer sur le résultat des votes. Le projet d'Elon Musk pour l'Europe réside dans cette internationale réactionnaire et X est son arme pour mener ce combat idéologique et culturel. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Leur est-il vraiment tout permis ou ferez-vous entendre la voix de la France, celle de l'indépendance, et pousserez-vous l'Union européenne à prendre des sanctions à la mesure de l'attaque menée contre nos démocraties ? (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Les autres députés du groupe SOC ainsi que plusieurs députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.) M. Julien Odoul . Commencez avec l'Algérie ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. (Exclamations sur divers bancs.) M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet dans ma réponse à la question portant sur les relations entre les États-Unis et l'Europe. Je le répète, les États-Unis sont notre plus ancien allié. Nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire. Vous m'interrogez plus précisément à propos de X et des écarts commis par Elon Musk sur ce réseau. Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS . Des « écarts » ? M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Jusqu'ici, Elon Musk agissait en tant que citoyen. Désormais il fait partie du gouvernement américain. Vous l'avez dit, l'Europe s'est dotée de moyens pour répondre à ces attaques d'une nouvelle génération. Le moment venu, l'Europe, avec en tête la France, apportera les réponses adéquates face aux excès – si excès il y a – d'un tel comportement. Mme Ayda Hadizadeh . Il est urgent de ne rien faire, c'est ça ? Nous nous sentons protégés ! Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Sother. M. Thierry Sother . L'Europe a lancé une enquête non pas la semaine dernière mais il y a un an. Elle a abouti l'été dernier. Ceux qui l'ont consultée savent qu'elle incrimine X et Elon Musk. Vous le savez comme moi, elle a été relancée la semaine dernière, tout simplement parce que nous n'osons rien faire d'autre. Dès lors, laissez-moi reformuler ma question : attendrez-vous que Musk revendique sur X Saint-Pierre-et-Miquelon pour défendre nos intérêts ? Quand agirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)