Questions

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des cyclistes, alors que la pratique du vélo connaît une progression continue en France. Porté par les politiques publiques de mobilité, les préoccupations environnementales et le développement des aménagements cyclables, l'utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens n'a cessé d'augmenter partout en France ces dernières années. Cette dynamique est particulièrement marquée à Strasbourg, où un déplacement domicile-travail sur cinq est désormais effectué à vélo, faisant d'elle la première ville de France pour ce type de trajets. Ce développement fait cependant face à un climat d'insécurité important. Alors qu'elle était en diminution depuis des décennies, la mortalité des cyclistes est en constante augmentation depuis 2007. Ces chiffres décrivent violemment les insuffisances des infrastructures et des politiques et trouvent un écho tragique dans les territoires. En l'espace d'un mois, à Strasbourg, deux cyclistes sont décédés à la suite de collisions avec des véhicules motorisés, les 19 mai et 25 juin 2026. Loin d'être des cas isolés, ces nouveaux drames rappellent l'urgence de renforcer les mesures destinées à garantir la sécurité des cyclistes sur l'ensemble du territoire, car c'est hors agglomération que les accidents mortels surviennent majoritairement. Alors même que les pouvoirs publics affichent leur volonté d'encourager les mobilités actives afin de répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et de pouvoir d'achat, cet objectif ne saurait être atteint durablement sans un effort équivalent en faveur de la sécurité des usagers. C’est l'infrastructure sécurisée qui crée l'usage. Le rapport dit « Barbe » remis au Gouvernement en 2025 formulait plusieurs recommandations structurelles pour mieux protéger les cyclistes, notamment en matière d'aménagement des infrastructures, de partage de la voirie, de prévention et de sensibilisation aux comportements à risque. Pourtant, le projet de loi-cadre sur le développement des transports, prochainement examiné à l'Assemblée nationale, ne reprend pas les principales mesures identifiées par ce rapport pour répondre à la hausse de la mortalité cycliste. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées dans ce rapport afin de renforcer durablement la sécurité des cyclistes, notamment en matière d'aménagements, de prévention et de sensibilisation. Il lui demande également s'il entend faire de la sécurité des mobilités actives une priorité du projet de loi de finances pour 2027, alors que les crédits consacrés au Plan vélo ont été revus à la baisse ces dernières années, afin que le développement de la pratique cyclable s'accompagne enfin d'une diminution de l'accidentalité.

Réponse

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour la sécurisation de toutes les mobilités et la lutte contre les violences routières. En particulier, il met en œuvre une grande partie des propositions d'Emmanuel Barbe dans son rapport d'avril 2025 « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique ». Le dernier rapport de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière montre une augmentation des décès de cyclistes de 4,5% entre 2024 et 2025. Dans le même temps, la plateforme nationale des fréquentations montre une augmentation du trafic cycliste de 5% sur la même période. La vision zéro reste l'objectif du Gouvernement en matière de sécurité de tous les usagers, avec la mise en œuvre d'un « système sûr » grâce auquel les trois grandes composantes de la circulation routière – véhicule, infrastructure, homme – sont sécurisées. Le financement des infrastructures cyclables relève de la compétence du gestionnaire de la voirie concernée. Toutefois, afin d'accélérer le déploiement des infrastructures, l'État a attribué plus de 640 M€ de subventions du Fonds mobilités actives entre 2019 et 2024, en soutien à la réalisation d'infrastructures sécurisées (pistes cyclables, voies vertes, passerelles pour les modes actifs) sélectionnées par 6 appels à projets et un appel à territoires. Des financements de l'État restent mobilisés, via les contrats de plan État-régions en cours pour participer à l'achèvement du schéma national des véloroutes, à hauteur de 185 M€ contractualisés, et via le Fonds vert à hauteur de 50 M€ par an environ, pour accompagner la réalisation d'infrastructures cyclables sécurisées dans les territoires peu ou moyennement denses, où la population est davantage confrontée à la précarité de mobilité. Par ailleurs, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) continue à mettre à jour la doctrine issue des meilleures pratiques. Une page spécifique aux carrefours en milieu urbain, où se concentrent la plupart des accidents, est disponible en ligne sur le site internet du Cerema. Afin de poursuivre la sécurisation des itinéraires, il était prévu à l'article 21 du projet de loi-cadre de réaffirmer les obligations de réalisation d'aménagements cyclables lors de travaux de rénovation de la voirie en agglomération, en précisant dans les textes d'application le détail des aménagements adaptés « en tenant compte des caractéristiques du trafic automobile supporté par la voie urbaine concernée, du niveau de service de l'aménagement cyclable à réaliser, ainsi que des conditions de sécurité des cyclistes ». Ces dispositions ont été supprimées lors des travaux en commission à l'Assemblée nationale. Hors agglomération, l'article 21 permet de réaliser la continuité cyclable par un itinéraire parallèle, tel qu'une voie verte, pour sécuriser la circulation des cycles à proximité d'un axe au trafic automobile important.

La question

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la convention tarifaire entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi. Cette activité, essentielle, centrale pour la viabilité de ces entreprises, est surtout nécessaire pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble des citoyens, en particulier en milieu rural, soumis à la progression des déserts médicaux. Les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations entreprises en fin d'année 2024 sont insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Ils pourraient mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service. L'accès aux soins doit être une priorité. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et savoir quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les violences croissantes auxquelles font face les cyclistes sur les routes de France et les difficultés de cohabitation entre usagers de la route. Aujourd'hui, environ 25 % des Français roulent à vélo au moins une fois par semaine, contre 3 % en 2019. Or, si la mortalité totale sur les routes de France diminue, le nombre de cyclistes tués, lui, est globalement en hausse. Il a augmenté de presque 20 % entre 2019 et 2023. Au total, cette année-là, 221 cyclistes ont été tués sur la route en France métropolitaine. Encore tout récemment, le mardi 15 octobre 2024, un jeune homme de 27 ans, Paul Varry, a été tué alors qu'il se déplaçait à vélo dans Paris. Face à cela, plusieurs associations de cyclistes demandent une meilleure prise en compte et un meilleur suivi des plaintes des cyclistes victimes de violence de la part d'automobilistes. Surtout, ils demandent des infrastructures cyclables sécurisées et une adaptation de la formation des automobilistes pour que ces derniers apprennent à partager l'espace avec les cyclistes. Cependant, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » diminuent de 23 % par rapport à ceux votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ce sont ainsi 26 millions d'euros de crédits de paiement qui ne seront plus dédiés à accompagner le changement de comportement des conducteurs ou à améliorer la sécurité routière dans les outre-mer, par exemple. Dans le PLF 2024, ces crédits étaient pourtant annoncés en augmentation pour les années 2025 et 2026. Le PLF 2025 prévoit désormais qu'ils diminueront en 2026 et 2027. Par ailleurs, 300 millions d'euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la LFI 2024, principalement pour cofinancer les projets d'infrastructures cyclables des collectivités, ne figurent plus dans le PLF 2025. En conséquence, il lui demande quels sont les orientations et les moyens prévus par le Gouvernement afin de garantir la sécurité des cyclistes sur les routes et favoriser le partage apaisé de la voirie.

Réponse

La baisse des crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » entre la loi de finances initiale pour 2024 et la loi de finances pour 2025 correspond à la pérennisation du décret d'annulation du 21 février 2024 qui a diminué les crédits du programme de 25 M€ en autorisations d'engagement (AE) /crédits de paiement (CP). Il s'agit de la contribution du ministère de l'intérieur au retour à l'équilibre des finances publiques. Cette annulation a principalement porté sur l'action 2 du programme avec un resserrement important des crédits dédiés aux systèmes d'information (-10 M€ en AE/CP) et une baisse des crédits dédiés aux actions locales (-7,9 M€ en AE/CP). En revanche, les crédits de formation portés par le programme, qui sont inscrits sur l'action 3, ne sont pas concernés par cette baisse. Le programme 207 finance ainsi les bureaux d'éducation routière situés dans les préfectures, les attestations de sécurité routière délivrées par le ministère de l'éducation nationale ainsi que la formation des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Sur chacun de ces axes, le partage de la route, notamment avec les cyclistes, est un point d'attention systématiquement mis en exergue. Par ailleurs, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », alimenté par les recettes des amendes routières, qui comprend le programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », finance les projets d'infrastructures routières des collectivités territoriales conçus dans une optique de sécurité routière. Ce programme est doté dans la loi de finances pour 2025 de 776,77 M€ en AE/CP, en progression de 16,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024. Au-delà de l'engagement de moyens budgétaires pour lutter contre les violences et les difficultés liées à la cohabitation entre usagers de la route, la sécurité routière constitue un axe majeur de l'action des forces de sécurité intérieure. Compétente sur 96% du territoire et plus de 85% du réseau routier (900 000 km), la gendarmerie déploie notamment 91 escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique. Armées de quelque 7 000 militaires (3 100 motocyclistes), ces unités spécialisées dans la sécurité routière et le contrôle des flux inscrivent leur action dans le cadre plus général de la gendarmerie départementale et conjuguent leurs efforts avec ceux des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie. Les brigades territoriales ont été récemment renforcées par la création de nouvelles brigades mobiles (52 créées en 2024, sur les 145 prévues), au titre du plan « 239 brigades » souhaité par le Président de la République. Ce sont ainsi près de 900 militaires supplémentaires qui permettront de garantir un partage apaisé de la voirie. Au total, près de 50 000 gendarmes départementaux contribuent ainsi directement au maintien de la tranquillité publique sur tous les axes de circulation et auprès de tous les usagers. En amont, la gendarmerie participe également activement aux dispositifs de prévention et d'éducation routière en lien avec les polices municipales : près de 50 000 permis piétons ont ainsi été délivrés en 2024. Il s'agit d'un programme éducatif composé de plusieurs sessions de formation auprès des élèves de CE2, animées par les enseignements, les gendarmes et les policiers municipaux sur la sécurité routière. A l'issue, une cérémonie, au cours de laquelle les permis piétons sont remis aux enfants, vient clôturer le parcours. Menées dans le même objectif d'éducation et de prévention, les opérations « 10 de conduite » ont par ailleurs permis, en 2024, de sensibiliser plus de 17 000 collégiens au risque routier. Enfin, plus de 150 000 jeunes ont assisté à au moins une intervention de la gendarmerie sur cette thématique dans le milieu scolaire. Le dispositif de prévention est ainsi largement déployé, y compris à l'égard d'autres acteurs, notamment les fonctionnaires, les personnes de plus de 65 ans, les forces armées et les entreprises privées. Fin octobre 2024, une mission pour « prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » a été confiée à M. Emmanuel BARBE, personnalité reconnue en matière de sécurité routière. Dans son rapport rendu en avril 2025, et dans le contexte d'une diversification des modes de mobilités, cette mission a proposé au gouvernement des mesures nouvelles pour réduire les conflits d'usage et les comportements agressifs liés au partage de la voie publique et, de manière générale, pour apaiser les relations entre usagers et mieux protéger, notamment les plus vulnérables d'entre eux, piétons et usagers de modes doux, en milieu urbain comme en dehors des agglomérations. Cette mission propose, notamment, de : favoriser la pacification et la sécurité de la voie publique par l'apprentissage, la formation et la communication ; développer les infrastructures continues et de qualité afin de disposer d'un espace apaisé ; adapter et simplifier les règles pour une meilleure compréhension partagée ; renforcer l'action des forces de l'ordre au profit de la sécurité et de la pacification des usages ; mobiliser les leviers technologiques et techniques. Certaines recommandations concernent plus particulièrement les forces de sécurité intérieure : le téléversement de vidéos dans le système de visio-plainte ; l'introduction de la pacification de la voie publique comme un indicateur et un objectif ; la prise en compte du mode de transport dans la verbalisation. L'ensemble de ces propositions s'inscrivent en complément d'actions qui avaient déjà été engagées dans ce domaine, notamment dans la continuité du comité interministériel de sécurité routière qui s'était tenu le 17 juillet 2023.

La question

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences croissantes auxquelles font face les cyclistes sur les routes de France et les difficultés de cohabitation entre usagers de la route. Aujourd'hui, environ 25 % des Français roulent à vélo au moins une fois par semaine, contre 3 % en 2019. Or si la mortalité totale sur les routes de France diminue, le nombre de cyclistes tués, lui, est globalement en hausse. Il a augmenté de presque 20 % entre 2019 et 2023. Au total, cette année-là, 221 cyclistes ont été tués sur la route en France métropolitaine. Encore tout récemment, le mardi 15 octobre 2024, un jeune homme de 27 ans, Paul Varry, a été tué alors qu'il se déplaçait à vélo dans Paris. Face à cela, plusieurs associations de cyclistes demandent une meilleure prise en compte et un meilleur suivi des plaintes des cyclistes victimes de violence de la part d'automobilistes. Surtout, ils demandent des infrastructures cyclables sécurisées et une adaptation de la formation des automobilistes pour que ces derniers apprennent à partager l'espace avec les cyclistes. Cependant, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » diminuent de 23 % par rapport à ceux votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ce sont ainsi 26 millions d'euros de crédits de paiement qui ne seront plus dédiés à accompagner le changement de comportement des conducteurs ou à améliorer la sécurité routière dans les outre-mer, par exemple. Dans le PLF 2024, ces crédits étaient pourtant annoncés en augmentation pour les années 2025 et 2026. Le PLF 2025 prévoit désormais qu'ils diminueront en 2026 et 2027. Par ailleurs, 300 millions d'euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la LFI 2024, principalement pour cofinancer les projets d'infrastructures cyclables des collectivités, ne figurent plus dans le PLF 2025. En conséquence, il lui demande quels sont les orientations et les moyens prévus par le Gouvernement afin de garantir la sécurité des cyclistes sur les routes et favoriser le partage apaisé de la voirie.

Réponse

La baisse des crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » entre la loi de finances initiale pour 2024 et la loi de finances pour 2025 correspond à la pérennisation du décret d'annulation du 21 février 2024 qui a réduit les crédits du programme de 25 M€ en AE=CP. Il s'agit de la contribution du ministère de l'intérieur au retour à l'équilibre des finances publiques. Cette annulation a principalement porté sur l'action 2 du programme avec un resserrement important des crédits dédiés aux systèmes d'information (-10 M€ en AE=CP) et une baisse des crédits dédiés aux actions locales (-7,9 M€ en AE=CP). Les crédits de formation portés par le programme, qui sont inscrits sur l'action 3, ne sont pas concernés par cette baisse. Le programme 207 finance les bureaux d'éducation routière situés dans les préfectures, les attestations de sécurité routière délivrées par le ministère de l'éducation nationale et la formation des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Sur chacun de ces axes, le partage de la route, notamment avec les cyclistes, est un point d'attention systématiquement mis en avant. Par ailleurs, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », alimenté par les recettes de amendes routières, comprend le programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », qui finance les projets d'infrastructures routières des collectivités territoriales dans une optique de sécurité routière. Ce programme est doté dans la loi de finances pour 2025 de 776,77 M€ en AE=CP, en progression de 16,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024. Enfin, une mission pour « prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » a été confiée fin octobre 2024 à M. Emmanuel BARBE, personnalité reconnue en matière de sécurité routière, et a rendu son rapport en avril 2025. Dans le contexte d'une diversification des modes de mobilités, cette mission a proposé au gouvernement des mesures nouvelles pour réduire les conflits d'usage et les comportements agressifs liés au partage de la voie publique et de manière générale pour apaiser les relations entre usagers et mieux protéger notamment des plus vulnérables d'entre eux, piétons et usagers de modes doux, en milieu urbain comme en dehors des agglomérations. Elle propose, notamment, de : favoriser la pacification et la sécurité de la voie publique par l'apprentissage, la formation et la communication ; développer les infrastructures continues et de qualité afin de disposer d'un espace apaisé ; adapter et simplifier les règles pour une meilleure compréhension partagée ; renforcer l'action des forces de l'ordre au profit de la sécurité et de la pacification des usages ; mobiliser les leviers technologiques et techniques. Ces propositions s'inscrivent en complément d'actions déjà engagées dans ce domaine, notamment découlant du comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023.